Sacha Houlié
SOC · France
“Comme nous, la Défenseure des droits vous a alertés sur le risque d’arbitraire et de discriminations lors de telles opérations. Et que penser d’une telle démarche alors que la Commission européenne vient de demander à la France de lever les contrôles qu’elle avait réintroduits aux frontières ?”
“Dès lors, nous ne pouvons que regretter de ne pas partager votre enthousiasme à l’édiction de solutions qui n’en sont pas. En effet, l’extension du champ des amendes forfaitaires délictuelles et l’aggravation systématique des peines – à tel point que nombre d’entre elles apparaissent disproportionnées – ne constituent pas des mesures util…”
“D’autre part, la CMP a retiré du texte la désignation, dans chaque tribunal judiciaire, d’un magistrat référent chargé des AFD. C’est pourtant ce que préconisait la Cour des comptes. Vous avez refusé tout ce qui pourrait améliorer le régime des AFD. C’est aussi la qualité des procédures qui est en cause.”
“À l’issue de la commission mixte paritaire, ma première conviction est que ce projet de loi ne mérite pas la grandiloquence dont ses thuriféraires ont fait montre en première lecture.”
“Le droit positif demeurera donc le cadre issu de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques de Paris. Je dédie ce succès aux supporters qui retrouveront les stades dans quelques semaines, à l’ouverture de la saison sportive. (M.”
“À l’issue de l’examen du texte par la CMP, nous voyons au moins trois raisons de fond de nous opposer à ce texte. La première est qu’aucun des bilans établis par la Défenseure des droits, la Cour des comptes et le Parlement au sujet des amendes forfaitaires délictuelles n’a été utilisé pour évaluer ce texte.”
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“Nous pensons que ces recettes pourraient financer de nouvelles dépenses utiles pour la société, comme le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en faveur des maisons d’assistantes maternelles, ou encore la transformation en un crédit d’impôt de la réduction d’impôt pour les frais de dépendance et d’hébergement des personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé, pour qu’elle bénéficie véritablement aux usagers. Je veux aussi affirmer que les aides publiques doivent être efficaces. Celles qui ne le sont pas ne sont que des niches fiscales qui doivent être supprimées. C’est le cas du crédit d’impôt recherche, qui coûte tout de même 8 milliards par an.”
“C’est pourquoi nous proposerons d’abaisser le seuil du revenu imposable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – à 120 000 euros pour une personne seule et à 240 000 euros pour un couple –, d’augmenter de trois points le taux du PFU – vous aviez utilement adopté cette mesure en commission –, de majorer de 0,2 point le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) afin qu’elle finance l’aide publique au développement – son recouvrement devrait d’ailleurs être transféré à la direction générale des finances publiques (DGFIP).”
“Il s’agit de mieux taxer les revenus d’une partie des foyers les plus fortunés qui échappent à l’impôt grâce à la capitalisation des dividendes et d’aborder enfin la question de l’imposition des héritages. Pour parvenir à la justice fiscale, nous voulons amplifier l’effort sur ceux qui en ont les moyens.”
“Certes, votre texte comporte des mesures intéressantes comme la contribution différentielle sur les plus hauts revenus ou le prélèvement sur les bénéfices des plus grandes entreprises. C’est un bon début, mais elles doivent être pérennes.”
“Je ne ferai donc pas le procès de la première partie de votre budget, qui n’était pas la moins présentable de vos copies budgétaires. En revanche, la seconde partie, relative aux dépenses, est tout bonnement inacceptable. Quant au projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est indigeste. Tout juste consacre-t-il la suppression des exonérations de cotisations que je défends depuis cinq ans ; et encore, il faudrait aller plus loin. En préambule de l’examen de ce projet de loi de finances, je veux partager avec vous quelques principes qui guident l’action d’un courant politique dont je me revendique : la social-démocratie. J’ai avec Stella Dupont et un collectif d’autres collègues déposé plusieurs amendements en ce sens. Je tiens d’abord à vous dire que la justice fiscale ne peut être ni partielle ni temporaire.”
“…on évoque déjà l’hypothèse de le clore – avec empressement en recourant à la procédure de l’article 49, alinéa 3, ou par procrastination grâce aux dispositions de l’article 47. La Constitution est bien faite : elle laisse au Gouvernement l’embarras du choix. Pourtant, s’il est un rôle qui revient au Parlement, c’est bien celui de lever l’impôt. Et sans qu’il soit trop besoin d’enquêter, messieurs les ministres, vos prédécesseurs ont déjà avoué que nous traversions une crise de la recette, parce que des baisses d’impôts, parfois nécessaires, n’ont pas été compensées, parce que l’activité de certains secteurs s’est effondrée et, avec elle, la TVA qu’elle génère et parce que certaines aides publiques ont été, comme nous le craignions, mal calibrées. Mais je ne suis pas procureur.”
“Ces prochains jours, l’Assemblée nationale va beaucoup parler, mais sera-t-elle écoutée, sera-t-elle entendue ? Ses députés, issus d’une participation record aux élections, seront-ils écoutés de ceux qui ont été nommés ? En effet, le débat à peine entamé,…”