Nicolas Turquois
DEM · France
“Par conséquent, le fait même de supprimer l’accès à l’aide à mourir dans certains établissements reviendrait à en priver certains de nos concitoyens des territoires ruraux, qui n’auront pas la possibilité de choisir leur établissement en fonction de ce critère, à moins d’aller très loin de chez eux.”
“L’offre de santé et de soins palliatifs en particulier n’est pas la même dans tous les territoires, comme certains l’ont souligné à plusieurs reprises. Pour ma part, il me semble que ce sont notamment des personnes âgées qui auront recours à ce nouveau droit.”
“Je m’abstiendrai, mais je partage les opinions exprimées au travers de ces amendements. Nous sommes au bout du chemin. Les professionnels de santé présents à ce moment-là partagent la philosophie du dispositif, puisqu’ils savent ce qui va avoir lieu.”
“À titre personnel, j’étais plutôt favorable à la création du délit d’entrave. Nous évoquons parfois ceux qui nous sollicitent dans nos circonscriptions. S’agissant de ce texte, nous sommes partagés : j’y suis plutôt favorable, quand d’autres y sont plutôt défavorables.”
“Je ne m’exprime pas sur tous les amendements en discussion, parce que nous en avons déjà débattu des dizaines et des dizaines de fois au cours de cette lecture comme des précédentes.”
“Premièrement : certes, les personnes en situation de handicap peuvent connaître une altération de leurs facultés, mais elles ont aussi une grande sensibilité et elles peuvent tout à fait comprendre les enjeux liés à cette proposition de loi.”
The complete record
Every one of 435 lines we hold for Nicolas Turquois, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 3 of 9.
“Elles n’ont pas abouti parce que, dans les faits, certains veulent absolument bloquer les projets. Sur le principe, il faudrait évidemment discuter. En réalité,…”
“Pour répondre à Mme Batho, il se trouve que, dans le département des Deux-Sèvres, de longues négociations entre les différents acteurs ont eu lieu.”
“Faute de disposer de règles claires, qui protègent à la fois l’environnement et les agriculteurs qui souhaitent irriguer, on fait face à une situation explosive. Ajouter une phase supplémentaire de consultation, comme vous le souhaitez avec votre amendement, revient à amplifier le phénomène et à aggraver les crises. Je m’oppose donc à cet amendement, comme je m’opposerai à tout amendement qui multiplie les niveaux d’échange : ces derniers ne permettent pas un réel dialogue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Je regrette de ne pas avoir pu participer aux débats de ce matin – c’était indépendant de ma volonté. La démocratie de l’eau, sur le principe, c’est très bien. Je regrette de ne pas avoir pu défendre mes amendements, notamment ceux qui concernaient le PTGE. Toutefois, la démocratie à plusieurs étages, avec des procédures qui se recoupent et qui s’appuient sur des réglementations complexes, conduit à des blocages. Les blocages allongent tellement les délais – nous parlons d’échéances à quatre ou cinq ans – que les procédures sont régulièrement interrompues par des élections locales qui rebattent les cartes. Tout cela conduit à des situations de blocage absolu sur la question de l’eau.”
“Ce qu’on ne produit pas en France, on l’importe : vous défendez donc le modèle de Master Poulet, qui importe massivement du poulet produit en Pologne, en Ukraine, dans des conditions déplorables ? Ce n’est pas un modèle de bien-être animal ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Vous essayez de changer de sujet, madame Trouvé, mais l’intervention de Mme Stambach-Terrenoir n’en a pas moins été particulièrement agressive à l’égard de nos éleveurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En effet, valoriser la venaison peut être un moyen de répondre à des problèmes de sécurité agricole, que ce soit pour la production végétale ou animale.”
“La collègue Thomin a évoqué le problème de la sécurité routière ; il est indéniable face à des espèces qui prolifèrent. Cependant, l’impossibilité, dans certains territoires, de développer une activité agricole du fait de la prolifération des sangliers représente une difficulté non moins criante ! Dans certains endroits, la perte de contrôle est totale : les agriculteurs ne parviennent plus à sécuriser leur production végétale face aux sangliers qui se multiplient. D’autre part, l’enjeu de la régulation des sangliers est directement lié à celui de la sécurité sanitaire des élevages présents dans la zone. Mentionner cette question dans un projet de loi d’urgence me semble donc tout à fait pertinent.”
“C’est dans cet esprit que nous abordons le débat. (M. Jean-François Rousset applaudit.)”
“Ensuite, nous devons créer les conditions réglementaires et fiscales adéquates pour que les hôpitaux universitaires français, à la qualité reconnue, et les centres de lutte contre le cancer deviennent des destinations privilégiées pour les essais cliniques en oncologie pédiatrique. C’est ce chemin qui permettra aux enfants malades dans notre pays d’avoir accès plus rapidement à de nouvelles solutions thérapeutiques. Travaillons ensemble, de manière transpartisane, à un mécanisme qui conjugue ambition thérapeutique et compétitivité. Ces deux exigences ne s’opposent pas. Notre responsabilité collective est de trouver un équilibre entre soutien à l’innovation, attractivité économique et impératif de santé publique. Le long cheminement parlementaire du texte, qui ne fait que débuter, nous permettra peut-être d’y parvenir.”
“Nous pensons ainsi nécessaire de travailler à une approche qui consiste davantage à inciter les laboratoires à investir dans la recherche sur des traitements infantiles. Deux axes nous semblent prioritaires. D’abord, il faut réduire le nombre des doublons administratifs, comme celui entre l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Haute Autorité de santé (HAS), qui aboutit à une double homologation. Les délais français d’accès au marché sont parmi les plus longs d’Europe (M. Benoît Biteau proteste), ce qui dissuade les industriels de commencer leurs essais cliniques en France.”
“Ce contexte nuit à l’attractivité de notre pays et dissuade les entreprises de s’y installer ou d’y investir.”
“Depuis quinze ans, seulement 10 % des médicaments anticancéreux développés pour l’adulte ont reçu une homologation pour l’enfant. La recherche mondiale doit se saisir du sujet alors que les modèles économiques classiques ne fonctionnent pas. Tout en saluant l’objectif du texte, nous considérons que les interrogations sur le mécanisme qu’il vise à instaurer sont légitimes. La proposition repose sur une taxe additionnelle sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques. Or l’industrie du médicament est déjà l’une des plus lourdement mises à contribution en Europe. Clause de sauvegarde, contribution sur la promotion, taxe sur les premières ventes, contributions sur le chiffre d’affaires : les prélèvements s’accumulent. La France figure parmi les pays européens où le taux de ponction sur ce secteur est le plus élevé.”
“Chaque année, en France, 450 enfants meurent d’un cancer. Ce chiffre suffit à justifier que nous nous saisissions du sujet avec sérieux. Malgré les progrès de la médecine, le cancer demeure la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an. Pour les malades qui guérissent – la majorité, heureusement –, les séquelles peuvent être très lourdes : troubles neurologiques, infertilité, complications cardiaques ou endocriniennes, etc. On estime qu’environ deux tiers des anciens patients développent des effets secondaires à long terme liés aux traitements. Le désert thérapeutique pédiatrique est réel et documenté. Il appelle donc une réponse publique ambitieuse. Il s’agit de sauver davantage d’enfants et de réduire les effets des traitements sur leur avenir. Je salue donc l’initiative de notre collègue Récalde.”
“Les erreurs et les doutes sur le calcul des cotisations remettent en cause toute la confiance des agriculteurs.”
“Je vais être vigilant. J’ai évoqué dans mon intervention l’erreur de calcul pour les saisonniers agricoles. J’aurais pu multiplier les exemples. Ainsi, depuis deux ans, nous ne disposons pas des codes nécessaires au télérèglement obligatoire des cotisations. Autre exemple, celui de l’incapacité de la MSA à justifier les calculs réalisés pour la réduction générale dégressive unique. Quant aux mutations entre caisses de la MSA, c’est un véritable parcours du combattant ! Je ne comprends pas ces blocages sur ces enjeux majeurs. Je m’interroge sur la très grande faiblesse des effectifs sur le terrain pour accompagner les agriculteurs, surtout quand je les compare à ceux de la caisse centrale, alors que beaucoup d’agriculteurs se trouvent actuellement en difficulté et ont donc besoin d’accompagnement.”
“À l’heure où la convention d’objectifs et de gestion avec la MSA doit être revue, j’aimerais savoir si une inspection de l’institution pourrait être envisagée pour faire le diagnostic de ses difficultés et pour évaluer les ressources financières de la MSA, qui sont trop faibles pour écouter et accompagner correctement sur le terrain les nombreux agriculteurs en difficulté.”
“Prenons l’exemple des appels de cotisations sur travailleurs saisonniers de 2024. Leur calcul a été systématiquement et significativement erroné au détriment des employeurs agricoles. Le remboursement des indus a relevé du parcours du combattant car, selon la MSA elle-même, elle ne savait pas comment régulariser la situation. Je peux aussi évoquer son site internet, dont l’interface est loin d’être intuitive et dont les dysfonctionnements sont réguliers. En 2026, mettre à la disposition des utilisateurs une application numérique fiable, claire, interactive et inclusive semble relever du b.a.-ba, mais la MSA en est encore loin. L’agriculture est en grande difficulté. Elle a besoin d’un accompagnement de qualité en matière de protection sociale, mais la confiance à l’égard de la MSA s’est largement dégradée.”
“Je voudrais rappeler au gouvernement en général et à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire en particulier, l’importance de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour la protection sociale des agriculteurs. Guichet unique, la MSA est chargée de la perception des cotisations sociales ainsi que de la protection en santé, de la politique familiale, de celle du logement et de la gestion des retraites du monde agricole. C’est une organisation originale qui facilite l’accès aux droits pour les agriculteurs, dont elle est le seul interlocuteur pour toutes les questions liées à leur protection sociale. Cependant, les critiques à son égard se multiplient. Que ce soit en tant qu’agriculteur ou en tant que député, je constate régulièrement un nombre croissant de dysfonctionnements au sein de la MSA.”
“Depuis deux heures, vous opposez une envie, légitime, de fête aux aspirations de nos concitoyens à la quiétude, au calme et à la qualité de vie. Je suis absolument défavorable à cette attitude de blocage systématique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)”
“J’ajoute que, lors d’un de ces événements, il y a eu un accident dramatique, à savoir le malaise très grave d’un des participants. Les pompiers n’ont pu intervenir parce que les chemins étaient totalement obstrués par les véhicules stationnés de façon anarchique. Voilà la réalité des rave-parties !”
“Nous sommes des Français qui aimons ces territoires, quand d’autres considèrent qu’on peut y déverser sans problème ses bruits, son droit et ses nuisances !”
“Des gens vivent dans ces territoires mais La France insoumise n’aime pas le milieu rural, qu’elle discrimine en permanence ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“M. Boyard se demande ce que ressentent les gens qui organisent les free parties , mais s’interroge-t-on sur ce que ressentent les riverains de ces fêtes ? Je pense aux habitants d’un petit village de ma circonscription, limitrophe de celle de la rapporteure, à côté duquel il y a eu quatre rave-parties en dix-huit mois, avec un bruit infernal qu’on entendait – j’en suis témoin – jusqu’à 8 km à la ronde. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)”
“La loi Notre a créé une série de difficultés ; mais voilà qu’on crée, par l’intermédiaire d’une proposition de loi, un droit à l’autodétermination, à la scission, de certains territoires. Ce bricolage institutionnel – je reprends ce terme qui a déjà été utilisé – aura des conséquences graves pour le fonctionnement de notre République. Vu le sujet, écouter toutes les voix, notamment celles des Champenois et des Ardennais, me semble le minimum. (MM. Jérémie Iordanoff et Thierry Sother applaudissent.)”
“C’est la première fois que je m’exprime sur ce texte et je le fais pour vous faire part de mon malaise. Les débats laissent entendre que les députés alsaciens auraient quelque chose de spécifique à défendre pour leur territoire. Certes, nous sommes tous élus d’une circonscription, mais nous sommes avant tout des députés de la nation.”
“L’amendement de M. le rapporteur n’était d’ailleurs pas un amendement rédactionnel.”
“Sur le fondement de l’article 100. Vous avez annoncé, madame la présidente, que nous nous en tiendrons pour la suite de la discussion à un pour et un contre. Toutefois, les amendements de M. le rapporteur, d’une part, et ceux que M. Bernhardt a défendus, d’autre part, étaient totalement opposés. Je n’étais, pour ma part, favorable à aucun d’eux ; les prises de parole n’ont pas été équitables.”
“Ce texte est une étape nécessaire, mais il nous faudra aller plus loin : plus loin pour simplifier, car la complexité de notre système est le terreau de la fraude et de la suroptimisation, comme elle égare les citoyens de bonne foi ; plus loin pour combattre le non-recours, car si la fraude est une plaie, le renoncement aux droits est une injustice que nous ne pouvons cautionner. C’est dans cet esprit de vigilance, mais avec la conviction profonde que nous dotons l’État d’outils nécessaires, que le groupe Les Démocrates votera ce texte utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier applaudit également.)”
“La transmission automatique des dossiers de fraude au procureur de la République est une intention louable, mais elle ne doit pas aboutir à un engorgement généralisé de nos juridictions. Une justice qui croule sous les dossiers ne peut pas être à même de sanctionner correctement. De même, l’accroissement de certaines sanctions doit être proportionné pour rester efficace. L’efficacité ne se mesure pas à la sévérité de la loi sur le papier, mais à la réalité de son application sur le terrain.”
“Nous durcissons, pour finir, les peines pour les escroqueries en bande organisée, ces réseaux qui pillent nos caisses publiques avec une méthode industrielle. Je tiens également à souligner que, grâce à un amendement de notre groupe, le texte prévoit désormais de nouvelles peines visant l’usage d’arrêts de travail falsifiés. C’est une mesure de justice pour les employeurs, pour la sécurité sociale, mais aussi pour l’immense majorité des salariés qui respectent les règles. Nous resterons très attentifs à ce que les équilibres soient affinés lors de la commission mixte paritaire. Nous serons vigilants, en particulier, sur les conséquences de la levée du verrou de Bercy.”
“Nous étendons les prérogatives de France Travail, notamment pour contrôler le cumul de prestations avec des revenus issus d’activités illicites.”
“C’est qu’ils sont tous venus m’écouter ! (Sourires.) Nous avons donc veillé à redonner au texte sa souplesse initiale, conformément aux préconisations de la Cnil – la Commission nationale de l’informatique et des libertés –, tout en instaurant un plafond de sanction protecteur en cas de mésusage des données. Ce texte nous permet également de mieux sanctionner les abus caractérisés, qu’il s’agisse de la non-déclaration de résidence ou de l’exercice d’un travail dissimulé à l’étranger tout en percevant des allocations.”
“Il permet de mieux détecter les fraudes en décloisonnant enfin les échanges d’informations entre nos administrations. Notre groupe a œuvré au rétablissement de l’article 5 relatif à la transmission d’informations entre les organismes complémentaires et l’assurance maladie. (Brouhaha.)”
“Elle fragilise ce consentement à la solidarité sans lequel notre modèle social ne peut survivre. C’est pourquoi nous partageons sans réserve l’ambition affichée par le gouvernement : recouvrer les sommes indûment perçues et doubler, d’ici cinq ans, le montant des fraudes détectées. L’examen de ce texte exigeait de notre part un esprit de responsabilité. Frapper aveuglément, sans discernement, reviendrait à sacrifier le droit à l’erreur et à pénaliser nos concitoyens les plus fragiles, alors même que le non-recours au droit reste un fléau invisible. À l’inverse, une plume trop frileuse nous aurait condamnés à l’adoption d’un texte superfétatoire, sans effet sur le quotidien des Français. Le texte issu de nos débats a su suivre un chemin de crête.”
“La lutte contre la fraude n’est pas seulement une nécessité technique ; c’est un défi de souveraineté et de justice dont nous devons impérativement nous saisir. La première approche, bien sûr, est budgétaire. Elle justifie à elle seule l’examen de ce texte et nous oblige tous. Les chiffres sont vertigineux : le montant estimé des détournements de prestations et de cotisations sociales représente, à lui seul, l’équivalent de près de 80 % du déficit de la sécurité sociale attendu en 2026. Dans un contexte de tension sur nos finances publiques, chaque euro détourné est un euro soustrait au soin, à la prise en charge de la dépendance ou à l’accompagnement de nos familles. Cependant, au-delà des lignes comptables, il existe surtout un impératif éthique. La fraude est le corrosif qui attaque, maille après maille, notre pacte républicain.”
“Le calendrier parlementaire nous conduit à examiner le texte dans la version issue du Sénat. Il paraît peu probable qu’une nouvelle navette permette son adoption définitive avant 2027. C’est pourquoi nous souhaiterions parvenir à un vote conforme pour permettre son entrée en vigueur rapide. Je laisse maintenant à ma collègue Louise Morel le soin de vous présenter plus précisément les avancées de la réforme proposée et les attentes qu’elle suscite sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“Au cours de la navette, d’autres questions ont émergé, comme celle des indivisions issues des séparations ou certains aspects procéduraux relevant du pouvoir exécutif. Parallèlement à ce travail, nous avons noué un dialogue avec les représentants des avocats et des notaires ainsi qu’avec le gouvernement. Ce dernier a d’ailleurs engagé à cette occasion des travaux pour réformer la procédure de partage judiciaire, employée en l’absence d’accord amiable pour sortir d’une indivision. Un groupe de travail réunissant notaires, avocats et praticiens du droit local alsacien-mosellan a permis d’aboutir à un projet de réforme réglementaire. Un décret est actuellement en préparation. Sa publication est toutefois subordonnée à l’adoption de la présente proposition de loi, en particulier de son article 4.”
“Et parce que, dans de nombreuses situations, un seul indivisaire peut bloquer l’ensemble du processus. Pour améliorer la situation, nous sommes partis d’une analyse dressée par l’Inspection générale de la justice en 2021. Puis, avec ma collègue Louise Morel, que je salue, nous nous sommes inspirés de certains droits locaux, applicables notamment à la Corse, aux territoires ultramarins et surtout à l’Alsace-Moselle – qui est particulièrement chère à ma corapporteure. Sur ces questions, le droit local se révèle parfois plus efficace que le droit commun. Cette proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée nationale l’année dernière à une très large majorité, puis transmise au Sénat, qui l’a enrichie avant de l’adopter à l’unanimité. Je m’étais concentré, à l’origine, sur les indivisions liées aux successions.”
“Une telle situation est contre-productive : elle limite l’aménagement et l’embellissement de nos villes et de nos villages, elle fait obstacle à l’installation de nouvelles familles et elle donne surtout au maire un sentiment d’impuissance. Après avoir pris contact avec les notaires locaux, j’ai identifié de nombreuses situations de ce type. Ces dossiers, souvent longs et complexes, peuvent nécessiter des années de travail, dans des contextes familiaux parfois très tendus, y compris lorsqu’il s’agit de successions de faible valeur. L’indivision, qui devrait être une étape, devient trop souvent une impasse. Pourquoi ? Parce que notre droit repose encore largement sur un principe d’unanimité pour les décisions les plus importantes, notamment la vente d’un bien.”
“À l’origine, j’avais été alerté par des élus de ma circonscription, confrontés à des biens laissés à l’abandon sans être en ruine – auquel cas ils auraient pu intervenir. Ces biens sont bloqués depuis dix, vingt, trente ans, le record, dans ma circonscription, étant de quarante ans, pour une affaire qui a occupé trois générations de notaires. Je suis presque sûr que chacun d’entre vous a déjà rencontré, au cours de l’une de ses balades, une maison de caractère à l’abandon, sur la belle place d’un village, pourtant totalement rénovée, ou à l’entrée d’un bourg : c’est souvent lié à une indivision conflictuelle, à une succession qui n’en finit pas de se régler.”
“Nous sommes heureux d’examiner la proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Ce texte, qui est l’aboutissement de près de trois ans de travail, entend résoudre un problème très concret : chaque année, plus de 630 000 successions sont ouvertes et près de 425 000 divorces, ruptures de pacs ou séparations interviennent dans notre pays. Derrière ces chiffres, ce sont des centaines de milliers de situations d’indivision, parfois conflictuelles, souvent longues et coûteuses, qui relèvent de la justice civile – moins visible dans l’actualité, mais essentielle dans la vie quotidienne.”
“…quasi nul. C’est au professionnel de santé de garder dans son champ de vision la personne en train d’être accompagnée dans la mort, pas l’inverse. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“Il serait plus approprié de rédiger l’alinéa ainsi : « [Le professionnel de santé] est toutefois suffisamment près [pour garder la personne] dans [son] champ de vision ». La personne concernée étant sur le point de mourir, son champ de vision est, par définition,…”
“Je suis défavorable à l’amendement, mais je trouve que la phrase telle qu’elle est rédigée a quelque peu inversé les positions de chacun, monsieur le rapporteur.”
“Cette précision est non seulement inutile, mais elle exprime une défiance envers ceux qui doivent évaluer.”
“Une telle rédaction introduirait un doute. En outre, ce serait une manière de remettre en cause la compétence des médecins, qui savent faire preuve d’humanité, écouter, évaluer les situations et repérer d’éventuelles pressions. Si, à chaque fois que nous défendons un amendement, la présidente ou le président de séance nous demandait si nous le faisons sans pression extérieure, comment cela serait-il perçu ?”
“L’abus de faiblesse existe – je ne le nie pas –, mais prévoir l’absence de pression extérieure est redondant puisqu’il est déjà précisé que la volonté doit être libre et éclairée.”
“Au contraire, elle limiterait l’offre en matière de maisons d’accompagnement.”
“Dans le privé, des initiatives de certains professionnels de santé sont innovantes et peuvent contribuer à améliorer la qualité de l’offre. Elles doivent être contrôlées, mais une séparation stricte entre public et privé, entre lucratif et non lucratif, ne me semble pas du tout appropriée.”