Nicolas Turquois
DEM · France
“Par conséquent, le fait même de supprimer l’accès à l’aide à mourir dans certains établissements reviendrait à en priver certains de nos concitoyens des territoires ruraux, qui n’auront pas la possibilité de choisir leur établissement en fonction de ce critère, à moins d’aller très loin de chez eux.”
“L’offre de santé et de soins palliatifs en particulier n’est pas la même dans tous les territoires, comme certains l’ont souligné à plusieurs reprises. Pour ma part, il me semble que ce sont notamment des personnes âgées qui auront recours à ce nouveau droit.”
“Je m’abstiendrai, mais je partage les opinions exprimées au travers de ces amendements. Nous sommes au bout du chemin. Les professionnels de santé présents à ce moment-là partagent la philosophie du dispositif, puisqu’ils savent ce qui va avoir lieu.”
“À titre personnel, j’étais plutôt favorable à la création du délit d’entrave. Nous évoquons parfois ceux qui nous sollicitent dans nos circonscriptions. S’agissant de ce texte, nous sommes partagés : j’y suis plutôt favorable, quand d’autres y sont plutôt défavorables.”
“Je ne m’exprime pas sur tous les amendements en discussion, parce que nous en avons déjà débattu des dizaines et des dizaines de fois au cours de cette lecture comme des précédentes.”
“Premièrement : certes, les personnes en situation de handicap peuvent connaître une altération de leurs facultés, mais elles ont aussi une grande sensibilité et elles peuvent tout à fait comprendre les enjeux liés à cette proposition de loi.”
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“Ce texte relève d’un exercice particulier : retranscrire les compromis trouvés par les partenaires sociaux dans plusieurs pans du droit du travail et de l’emploi. L’Assemblée nationale et le Sénat – je salue au passage la fluidité et la qualité de nos échanges avec les rapporteures Anne-Marie Nédélec et Frédérique Puissat – ont eu à cœur de suivre une ligne claire, bien que peu intuitive au regard du droit d’amendement des parlementaires : l’accord, tout l’accord, rien que l’accord. Telle a aussi été la méthode de la CMP. Voici à quoi elle est arrivée pour la partie du texte dont j’étais le rapporteur. L’article 8, relatif aux mandants dans les comités sociaux et économiques, avait été adopté en termes conformes par les deux chambres.”
“Je souhaite à mon tour la bienvenue à M. le ministre pour son exercice inaugural. J’avais prévu de tenir peu ou prou ce discours dans l’après-midi du jeudi 10 juillet, le Sénat s’étant prononcé le matin en faveur des conclusions de la CMP. Mais l’ordre du jour a été quelque peu chamboulé. Avant la pause estivale, à cause du grand nombre de saisines du Conseil constitutionnel ; après l’été, par la démission du gouvernement de M. Bayrou et l’abandon de la session extraordinaire.”
“Je suis partagé. D’un côté, les partenaires sociaux que nous avons auditionnés nous ont clairement demandé de transposer l’intégralité de leurs accords, notamment celui relatif aux transitions professionnelles – l’article 10 pouvait servir à cela. De l’autre, j’ai le sentiment que nous créons une structure supplémentaire, avec cet espace stratégique doté d’un acronyme comme on sait si bien les faire – CNOFDC, que je ne sais même pas prononcer. Je suis donc un peu perplexe mais puisque nous avons donné notre parole aux partenaires sociaux, je m’en remettrai, à titre personnel, à la sagesse de notre assemblée.”
“Je ne donnerai pas l’avis de la commission, puisqu’elle n’a pas examiné cet amendement. Je partage néanmoins les propos de plusieurs de nos collègues, en particulier ceux de Sophie Taillé-Polian : il est difficile de se prononcer sur un sujet aussi complexe, que nous ne traitons pas au quotidien, d’autant plus lorsque les éléments nous parviennent tardivement.”
“La commission n’a pas examiné ces amendements, pour la plupart rédactionnels, ni l’amendement du gouvernement. Il me semble qu’il est souhaitable d’encourager les reconversions et d’éviter aux salariés de se trouver bloqués à vie sur un poste. C’est une évolution souhaitable pour limiter l’exposition des salariés à certains risques ou facteurs de pénibilité et favoriser leur épanouissement. Les partenaires sociaux ont trouvé un accord permettant cette évolution. J’y suis très favorable à titre personnel.”
“Nous avons déposé cet amendement avec le corapporteur, M. Stéphane Viry, car certaines situations intégrées dans le calcul du bonus-malus semblaient éloignées de la philosophie du dispositif, notamment les licenciements pour faute lourde ou pour inaptitude. Il nous semblait important d’être fidèles à l’accord national interprofessionnel sur le sujet, en retirant ces deux dispositions du calcul.”
“Avis défavorable. Vous proposez d’abaisser la durée du mandat de quatre à deux ans. Or les partenaires sociaux ont signalé, à l’occasion de l’évaluation des ordonnances de 2017, qu’un raccourcissement de la durée du mandat empêchait la création de liens entre les délégués, mais aussi entre les délégués et l’employeur. Ils ont également indiqué qu’une certaine expérience était nécessaire. Il faut être fidèle à l’accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux et s’opposer à cet abaissement de la durée du mandat, qui ne facilite ni l’acquisition d’expérience et de compétences, ni les relations entre les délégués et leurs employeurs.”
“Il s’agit d’ajouter le mot « notamment », comme le demandent les partenaires sociaux.”
“D’une façon générale, je serai défavorable aux demandes de rapport. Je l’ai dit à plusieurs reprises : il est possible que ce contrat expérimental provoque des effets de bord, qu’il conviendra d’évaluer. Je fais confiance aux partenaires sociaux, notamment aux organisations syndicales, pour pointer d’éventuels dysfonctionnements. Avis défavorable à cette demande de rapport, comme aux suivantes. Je suis en revanche très favorable à ce qu’une évaluation aussi exhaustive que possible ait lieu à la fin de l’expérimentation.”
“C’est vrai, il n’y a pas d’automaticité, mais admettons qu’ils partent à 64 ans : au bout de quatre ans, l’indemnité représentera un mois de salaire – quatre fois un quart. L’exonération de 30 % sur un mois de salaire ne va pas représenter une somme extraordinaire. C’est incitatif, certes, mais cela reste très limité. Le but est d’abord de redonner un emploi aux personnes qui en sont privées. Avis défavorable.”
“Les employeurs seront toujours taxés de la même manière sur l’indemnité de mise à la retraite des salariés bénéficiant d’un contrat classique. L’exonération ne concernera que les salariés ayant souscrit un CDI senior. L’indemnité de départ à la retraite correspond à un quart de salaire mensuel par année d’ancienneté. Si les salariés ont signé le contrat à 60 ans et qu’ils partent à 64 ans…”
“Ces amendements reviennent sur un élément essentiel du contrat senior : la transmission par le salarié d’un document indiquant la date prévisionnelle à laquelle il remplira les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans un contexte où on ne propose pas, ou trop peu, d’emplois aux seniors, c’est une mesure qui doit permettre de lever les freins à l’embauche. Votre proposition est donc totalement contraire à l’esprit du CDI senior. Je rappelle qu’il est mis en œuvre à titre expérimental, et je n’exclus pas moi-même qu’il y ait des effets de bord, comme vous le présumez légitimement. Il devra donc faire l’objet d’une évaluation mais, en l’occurrence, la fourniture de ce document est censée constituer un élément majeur pour favoriser l’embauche. Avis défavorable.”
“Ces données pourraient nous être présentées année après année, afin d’identifier les évolutions ou des effets de bord. Cela me paraît plus pertinent que ce que proposent les amendements. Avis défavorable. De grâce, pourrait-on revenir à l’esprit initial de la transcription de cet ANI, et à la responsabilité que les partenaires sociaux nous ont confiée ?”
“Il est vrai que le spectacle que nous donnons semaine après semaine est pitoyable. On nous confie une mission simple, et pourtant, on entend des mots comme « drôle » ou « ridicule ». Décidément, nous ne sommes pas à la hauteur de cet accord interprofessionnel. Sur le fond, vous évoquez la nécessité d’une évaluation. Je l’entends. Cependant, une évaluation spécifique risquerait de bloquer les PME qui ne comptent parfois qu’un, deux ou trois salariés. Nous sommes ici dans une logique d’expérimentation, et non dans un dispositif définitif. La meilleure solution, à mon sens, serait de signaler ce contrat grâce à une case spécifique dans la déclaration sociale nominative (DSN). Cela permettrait un suivi statistique rigoureux – nombre de contrats, conditions d’embauches, etc.”
“Avec le rapporteur Stéphane Viry, lors des auditions, nous avons été clairement chargés d’une mission par les partenaires sociaux, syndicats comme patronat. Ils ont prononcé des mots très forts en nous expliquant qu’ils s’étaient mis d’accord sur un geste qui leur semblait fondateur. Tant du côté des syndicats de salariés que de celui des représentants patronaux, chacun pense en effet qu’il faut faire bouger les lignes concernant les seniors. Ils nous ont simplement demandé de transcrire l’accord sur ce sujet sans y ajouter de la politique.”
“Nous arrivons au moment que je redoutais.”
“Cela leur donnera, au-delà du CDI senior, une idée du montant de leur retraite et de leur âge de départ potentiel.”
“Si la date prévisionnelle de départ à taux plein change en cours de route, il reviendra au salarié d’en informer l’employeur, qui pourra retarder d’autant sa mise à la retraite. Il n’y a rien là-dedans de définitif. D’ailleurs, j’invite vraiment tous les citoyens qui nous regardent et qui approchent de la soixantaine à vérifier auprès des caisses de retraite qu’elles ont bien connaissance de l’ensemble des droits qu’ils ont acquis.”
“Un senior confronté au chômage de longue durée n’obtiendra pas la surcote – c’est un fait ; ce nouveau contrat lui fournira l’occasion de retrouver un travail, sans aucunement obliger l’employeur à mettre fin au contrat lorsque l’intéressé aura atteint l’âge de départ à taux plein ; il en aura la possibilité, mais il ne sera pas obligé de le faire – ce n’est pas la même chose. J’ai aidé des gens qui venaient dans ma permanence à obtenir l’estimation de leur âge de départ à taux plein : c’est très facile en se rendant sur le site maretraite.fr. Je ne suis pas favorable à votre idée de rallonger le délai de carence et vous invite donc à voter mon amendement.”
“Il vise à revenir à la rédaction établie par les partenaires sociaux, c’est-à-dire à un délai de carence de six mois. Contrairement à ce qui a été dit, un tel délai ne présente pas d’effet d’aubaine : on ne licencie pas quelqu’un pour l’embaucher six mois après. En effet, si vous licenciez un salarié, vous devez lui verser des indemnités légales de licenciement, qui seront bien supérieures au gain espéré ; de même, si vous procédez à une rupture conventionnelle, son coût sera bien supérieur au bénéfice escompté. Il n’y a donc aucun intérêt, pour une entreprise, à se séparer volontairement d’un salarié pour le réembaucher six mois après dans le cadre d’un CDI senior. Le député Boyard s’est plaint de ne pas avoir obtenu de réponse sur la surcote.”
“De plus, licencier quelqu’un pour le réembaucher six mois plus tard constitue un abus de droit évident. Enfin, le CDI senior n’entraîne pas une exonération de cotisation salariale : il exonère seulement de la contribution patronale sur la prime de départ à la retraite. Si vous avez bénéficié d’un contrat senior durant cinq ans, la prime de départ à la retraite correspondra à 1,25 mois de salaire – un quart de mois par année d’ancienneté. L’exonération portera uniquement sur ce montant-là, ce qui ne représente rien du tout. Avis défavorable.”
“Tels qu’ils sont rédigés, les amendements priveront quiconque aura travaillé dans une entreprise – quelle que soit la durée de cette expérience – de la possibilité d’y retourner dans le cadre de ce nouveau contrat. Or nous connaissons tous des gens qui ont fait des allers-retours dans une entreprise, par exemple parce qu’ils ont dû temporairement déménager pour des motifs familiaux, ou parce qu’ils ont créé leur entreprise sans que l’expérience soit concluante. Il me semble dommage de priver une personne qui aura, à un moment donné, travaillé dans une entreprise, de la possibilité d’y retourner grâce à un CDI senior. Par ailleurs, Mme Amiot a affirmé que ce dispositif allait engendrer des licenciements, uniquement destinés à permettre une réembauche six mois plus tard.”
“Madame Godard, vous avez raison de souligner que le rapport au travail est propre à chacun et dépend des expériences vécues. De même, le rapport à la retraite diffère selon qu’on a exercé un travail épanouissant, dans lequel on s’est construit, ou un travail subi. Cependant, ce dispositif est intéressant précisément pour ces personnes qui, à 57 ou 60 ans, se retrouvent privées d’emploi – ce peut être très violent, j’en connais personnellement – et qui souhaitent retrouver un travail, que ce soit pour une question de reconnaissance, de salaire ou de sentiment d’utilité. En effet, en l’état actuel du marché du travail, ces personnes ont peu de chance d’obtenir un emploi ; elles en auront davantage si elles sont volontaires pour ce nouveau type de contrat.”
“Je l’ai dit tout à l’heure, l’emploi des seniors a trop souvent été considéré comme une variable d’ajustement. Des réflexes ont été pris par les employeurs et par les salariés eux-mêmes, mais les auditions organisées par la commission ont mis en lumière un changement dans la manière de considérer le sujet, y compris de la part des organisations salariales, qui manifestent désormais la volonté de développer l’emploi des salariés expérimentés. Restons-en à l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux. Avis défavorable.”
“J’entends vos arguments, mais avant d’être une mesure présentée par le gouvernement, le contrat de valorisation de l’expérience est d’abord une initiative des partenaires sociaux. De ce point de vue, il faut le souligner, la mesure est assez novatrice. C’est un fait, plus on vieillit, plus il est plus difficile de trouver du travail, mais c’est aussi une question de représentation. En ouvrant le dispositif dès 55 ans, nous risquerions de sortir de l’expérimentation simple et d’entrer dans un champ d’application beaucoup plus large. Le projet de loi réserve le contrat aux personnes de 60 ans et plus, mais il sera possible de descendre à 57 ans dans le cadre d’un accord de branche. Il nous semble donc que cette mesure est équilibrée. C’est toute la société qui doit changer de regard sur l’emploi des seniors.”
“Si votre prédiction était avérée, vous seriez libres, dans deux ans, de revenir sur les règles dont nous discutons. (Sourires.) Avis défavorable.”
“Ensuite, il faut du temps pour qu’un nouveau dispositif produise ses effets : si dans les grands groupes, les services de ressources humaines s’approprieront rapidement ce contrat, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) des territoires ruraux en entendront parler dans plus longtemps. Enfin, l’exonération des cotisations sur les indemnités de départ en retraite ne sera valable que pendant trois ans, durée maximale dans le cadre d’un projet de loi – il aurait fallu l’inscrire dans un PLFSS pour l’appliquer plus longtemps. D’ici trois ans, dans le cadre de l’examen du PLFSS, nous devrons évoquer à nouveau cette disposition. J’achèverai mon propos sur une note plus caustique. Monsieur Boyard, comme d’autres députés de votre groupe, vous nous dites à longueur de temps que vous serez au pouvoir en 2027.”
“Il a été dit que le contrat de valorisation de l’expérience précariserait les seniors. Dans la discussion générale, on a aussi entendu que les travailleurs de plus de 60 ans ou de plus de 65 ans étaient les plus nombreux dans la catégorie des actifs ni en emploi ni en retraite. Or nous proposons une solution, certes imparfaite à vos yeux, pour faciliter leur retour à l’emploi : salariés, ils seront certainement moins précaires que lorsqu’ils n’étaient ni en emploi ni en retraite. Vous dites que cela coûte cher, mais tout actif qui revient à l’emploi génère par son travail des cotisations fiscales et sociales, qui viennent abonder les comptes publics et ceux de la sécurité sociale. L’expérimentation se déroulera sur cinq ans. D’abord, les partenaires sociaux se sont accordés sur cette durée.”
“Regardez pourtant ce qui s’est passé : beaucoup d’entreprises, entretenant des doutes sur le futur de leurs activités, se sont séparées de leurs salariés avant leur 50 e anniversaire, pour ne pas prendre le risque d’avoir à payer, ultérieurement, cette contribution. Il faut donc faire preuve de responsabilité en cette matière. Sur l’emploi des seniors, le regard des entreprises et des citoyens évolue. De nombreuses politiques publiques, portées par des gouvernements de toutes obédiences, ont eu tendance à traiter les seniors comme une variable d’ajustement. C’était une erreur : le taux d’emploi reste faible chez les jeunes, et mauvais chez les seniors. Nous devons changer notre approche de l’emploi des seniors. Cette expérimentation, contrairement à la méthode que vous préconisez, me semble aller dans le bon sens. Avis défavorable.”
“Le fait de signer un contrat de valorisation de l’expérience n’oblige en rien l’employeur à se séparer du salarié le jour où ce dernier peut partir à taux plein : il lui en donne simplement la possibilité, ce qui est bien différent. (M. Nicolas Sansu et Mme Ségolène Amiot s’exclament.) Le senior – à qui on ne propose pas, sinon, de CDI – y gagne en visibilité sur quatre, cinq ou six ans : c’est une amélioration majeure. Vous évoquez des effets de bord. Si le dispositif est bien cadré, on ne peut en effet pas les exclure, raison pour laquelle la disposition est de nature expérimentale. Il faudra donc l’évaluer – nous y reviendrons. Vous souhaitez un retour à la contribution « Delalande ».”
“Permettez-moi, monsieur Sansu, de revenir sur quelques erreurs dans votre propos.”
“Mais l’appréhension de ne pas pouvoir mettre fin au contrat avant leurs 70 ans est une des raisons pour lesquelles on ne cherche pas à les embaucher. Avis défavorable.”
“Sans disposition particulière, en effet, un salarié de plus de 60 ans peut souhaiter – c’est compréhensible – continuer de travailler jusqu’à 70 ans, âge de la mise à la retraite d’office. Le CDI que l’article tend à instituer est un compromis élaboré par les partenaires sociaux. Il a le mérite d’être visible. Plutôt que de déplorer – comme je l’ai entendu en commission – qu’un tel contrat discrimine certains salariés, voyons-y une solution opérationnelle et expérimentale pour que des personnes à qui cela n’arrive pas souvent se voient proposer un emploi. J’en fais l’expérience sur le terrain : dans une zone rurale où la main-d’œuvre est plutôt rare, il pourrait être très pertinent de proposer un tel contrat à des personnes de 60 ans et plus, riches de leur expérience.”
“Cette disposition, soutenue par des organisations patronales comme salariales, est une mesure essentielle de l’accord national interprofessionnel. Cela nous engage – nous en avons longuement discuté lors des auditions, mon corapporteur Stéphane Viry et moi-même, avec les représentants des organisations professionnelles. Ce dispositif, d’autre part, est expérimental. Il ne concernera pas tous les salariés de plus de 60 ans, comme vous l’avez laissé entendre, mais seulement ceux d’entre eux qui seraient au chômage. Ces derniers – les statistiques en attestent – éprouvent beaucoup plus de difficultés que les autres salariés à trouver un emploi, parce que les employeurs ont des réticences à leur proposer un CDI.”
“Je me souviens en effet de cette discussion en commission des affaires sociales. Pour moi, le mot « gestion » intègre toutes les dimensions que vous évoquez, y compris la notion d’encadrement que je propose d’introduire avec mon sous-amendement. J’entends votre point de vue et je mesure l’importance de la notion de management que vous évoquez, mais il me semble préférable d’éviter un anglicisme dont tout le monde ne comprend pas forcément la signification.”
“Le second accord exclut du champ du calcul du bonus-malus certaines situations de rupture de contrats de travail. Enfin, c’est dans le titre VII que sont regroupées les dispositions déjà évoquées sur les transitions professionnelles. Mme la ministre aura l’occasion de présenter plus en détail les évolutions souhaitées par les partenaires sociaux en matière de conseil en évolution professionnelle, de compte personnel de formation (CPF), de reconversion ou encore de promotion par alternance. Cet unique projet de loi permet donc de retranscrire cinq accords interprofessionnels. À l’heure où notre pays traverse des moments difficiles, je crois que cela nous engage tous à faire preuve de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Le plafonnement à trois mandats n’a pas permis de renouveler les représentants du personnel : comme nos auditions l’ont montré, il a même pu rompre des relations qui, pour être de qualité, mettent du temps à s’établir, que ce soit entre les délégués eux-mêmes ou entre les délégués et les employeurs. Cette limitation a aussi pu s’avérer contre-productive en empêchant l’acquisition d’une expérience solide en droit du travail. Le titre VI concrétise deux autres accords interprofessionnels conclus dans le champ de l’assurance chômage. Le premier prévoit d’abaisser de six à cinq mois la condition d’affiliation antérieure ouvrant droit à l’allocation d’assurance pour les personnes qui n’auraient jamais été inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ou qui ne l’auraient pas été depuis longtemps.”
“Le titre IV limite tout d’abord les situations où l’employeur refuserait le recours à la retraite progressive. Comme l’a dit Mme la ministre, l’âge minimal requis pour en bénéficier sera abaissé par voie réglementaire de 62 à 60 ans. Le titre IV prévoit aussi que l’indemnité de départ à la retraite pourra être versée de manière anticipée à un salarié en fin de carrière souhaitant réduire son temps de travail. Enfin, il précise les modalités applicables pour mettre fin aux contrats de travail signés après 70 ans. Le titre V traduit la volonté des partenaires sociaux de revenir sur la limitation du nombre de mandats successif que peut exercer un délégué au comité social et économique, limitation introduite par les ordonnances de 2017.”
“Autre particularité, depuis le début de la semaine dernière, d’autres mesures ont recueilli l’assentiment des organisations syndicales et patronales représentatives. Ces mesures portent sur les transitions professionnelles, sujet technique et particulièrement important. Il n’est évident ni pour vous ni pour nous, en tant que rapporteurs, de nous exprimer sur ces dispositions dont nous avons eu connaissance très tardivement. Cela concernera les articles 10 et suivants. Il me revient de rapporter les titres III à VII. Le titre III porte sur la création, à titre expérimental, d’un nouveau contrat de travail, le contrat de valorisation de l’expérience, qui vise à faciliter le recrutement des seniors. Nous aurons assurément beaucoup d’échanges à ce sujet, mais je crois profondément à l’intérêt de ce dispositif.”
“Je suis heureux qu’après le dialogue de grande qualité que les partenaires sociaux ont entretenu pour favoriser l’emploi des seniors et, de manière générale, les relations au travail, la discussion du projet de loi en commission des affaires sociales ait été également marquée par la volonté de trouver le consensus le plus large possible. Certes, l’exercice auquel nous nous prêtons est un peu particulier. En tant qu’élus intéressés par ces questions, nous avons tout naturellement tendance à nous réjouir des compromis trouvés par les organisations syndicales et patronales, mais en tant que législateurs, il nous semble souvent frustrant de nous astreindre à une transposition fidèle, sans rien retirer ni rien ajouter à ce que d’autres représentants ont signé.”
“Au fond – mettons un instant de côté les postures –, quel sens y a-t-il à devoir travailler à 100 % jusqu’à la veille de la retraite et à 0 % le lendemain ? Réfléchissez-y !”
“C’est une grande satisfaction personnelle que d’être le rapporteur de ce projet de loi, ou plutôt son corapporteur – je salue d’ailleurs Stéphane Viry, avec qui les échanges ont été agréables et fructueux. Cette satisfaction a deux raisons. Premièrement, le texte est le fruit de plusieurs accords nationaux interprofessionnels. Or notre pays a besoin de dialogue social : ce procédé permet des avancées plus tangibles et plus efficaces, car il aboutit à des compromis acceptés par les uns et par les autres. Deuxièmement, plusieurs dispositions du texte renvoient à l’idée que le passage du statut d’actif à celui de retraité pourrait tenir davantage de la transition que de la rupture. Je milite depuis longtemps en ce sens.”
“Nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“Il faut rappeler que la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale nous permet d’examiner, séparément du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’état des comptes de l’année précédente. C’est une disposition législative de 2022 qui permet d’avoir un temps dédié à l’examen des comptes sociaux. Or vous, les chantres de la VI e République, vous refusez d’examiner un texte qui précisément renforce l’information du Parlement sur la situation des comptes sociaux et sur les résultats des politiques de sécurité sociale. Quand le patient a la fièvre, comme c’est le cas pour notre sécurité sociale avec ses 15 milliards d’euros de déficit, le groupe LFI propose tout bonnement de jeter le thermomètre à la poubelle. Quel bel esprit de responsabilité… Le groupe Les Démocrates se refuse à participer à cette démarche.”
“Certes, vous utilisez les outils légaux mis à la disposition de tous les parlementaires, mais vous ne pouvez ignorer le tort que vous faites à la démocratie représentative. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous dévoyez non seulement la lettre, mais également l’esprit de nos institutions. C’est particulièrement le cas pour cette motion de rejet. M. Clouet nous a fait en la défendant un très beau numéro de démagogie, voire de populisme, sinon de complotisme… On a ainsi entendu que des milliards auraient été dissimulés. C’est affligeant.”
“Comme sur le projet de loi d’approbation des comptes de l’État à l’instant et comme sur celui d’approbation des comptes de la sécurité sociale l’année dernière, notre assemblée doit à nouveau se prononcer sur une motion de rejet déposée par le groupe LFI. Une nouvelle fois, les députés de La France insoumise veulent nous entraîner par des méthodes qui n’honorent pas la représentation nationale. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Parfois, cela consiste à pourrir le débat – j’utilise à dessein ce terme – en déposant des milliers d’amendements, et aujourd’hui cela revient tout bonnement à refuser le débat par cette motion de rejet. Dans les deux cas, le résultat est le même : nous empêcher de débattre du fond.”
“C’est dans le respect de ces différents principes que le groupe des Démocrates continuera à agir, sans se contenter de slogans ou de postures et sans chercher à agiter encore et toujours un corps social en difficulté, mais avec le souci de la responsabilité, de l’équilibre et de la fidélité à notre modèle de retraite par répartition. C’est pourquoi nous voterons contre cette proposition de résolution.”
“Ce texte, fondé sur l’accord unanime des partenaires sociaux, crée un cadre clair pour lever les freins à l’emploi des seniors, accompagner les parcours professionnels et favoriser des fins de carrière adaptées. Il permet une avancée concrète, attendue, qui renforcera directement l’équilibre de notre système de retraite par répartition. Enfin, notre groupe salue le travail engagé dans le cadre du conclave sur les retraites, convoqué à l’initiative du premier ministre, qui a toujours été clair sur sa volonté d’améliorer la réforme de 2023. Nous en appelons à laisser au dialogue social le temps qui lui est indispensable pour parvenir à des solutions acceptées par le plus grand nombre.”
“L’employabilité des travailleurs en fin de carrière est en effet cruciale pour le dynamisme du marché du travail et donc le financement de nos retraites. Nous soutenons ainsi le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, actuellement examiné au Sénat et prochainement dans notre assemblée.”
“Bien au contraire, le groupe Les Démocrates a toujours défendu l’idée que la réforme pouvait être adaptée. Ses membres s’étaient mobilisés avec succès lors de son examen par le Parlement pour préserver les personnes les plus exposées à la pénibilité et celles et ceux ayant commencé à travailler tôt. Nous pensions également que nous pouvions aller plus loin pour favoriser l’emploi des seniors et des transitions de l’emploi vers la retraite, utiles pour nos concitoyens et pour notre société.”