Nicolas Turquois
DEM · France
“Par conséquent, le fait même de supprimer l’accès à l’aide à mourir dans certains établissements reviendrait à en priver certains de nos concitoyens des territoires ruraux, qui n’auront pas la possibilité de choisir leur établissement en fonction de ce critère, à moins d’aller très loin de chez eux.”
“L’offre de santé et de soins palliatifs en particulier n’est pas la même dans tous les territoires, comme certains l’ont souligné à plusieurs reprises. Pour ma part, il me semble que ce sont notamment des personnes âgées qui auront recours à ce nouveau droit.”
“Je m’abstiendrai, mais je partage les opinions exprimées au travers de ces amendements. Nous sommes au bout du chemin. Les professionnels de santé présents à ce moment-là partagent la philosophie du dispositif, puisqu’ils savent ce qui va avoir lieu.”
“À titre personnel, j’étais plutôt favorable à la création du délit d’entrave. Nous évoquons parfois ceux qui nous sollicitent dans nos circonscriptions. S’agissant de ce texte, nous sommes partagés : j’y suis plutôt favorable, quand d’autres y sont plutôt défavorables.”
“Je ne m’exprime pas sur tous les amendements en discussion, parce que nous en avons déjà débattu des dizaines et des dizaines de fois au cours de cette lecture comme des précédentes.”
“Premièrement : certes, les personnes en situation de handicap peuvent connaître une altération de leurs facultés, mais elles ont aussi une grande sensibilité et elles peuvent tout à fait comprendre les enjeux liés à cette proposition de loi.”
The complete record
Every one of 435 lines we hold for Nicolas Turquois, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 4 of 9.
“L’exemple d’Orpea a été cité. Dans cette affaire-là, à la dérive de la structure s’est ajouté un problème du côté du contrôle. Le travail doit porter sur la qualité de l’investissement et du contrôle. D’autre part, ma circonscription compte des Ehpad de tous statuts et je ne peux dire ni que tous les établissements privés sont bien, ni que tous leurs homologues publics le sont, tant s’en faut.”
“…qui, à la campagne, accompagnent ceux qui vont bientôt mourir. Opposer en permanence les uns et les autres est contre-productif. (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les premiers de ces professionnels privés sont les médecins généralistes…”
“J’ai été profondément choqué, disais-je, car des dizaines de milliers de nos concitoyens travaillent dans des centres de santé privés avec engagement et professionnalisme. (Mme Justine Gruet ainsi que MM. Didier Le Gac et Jean-François Rousset applaudissent. – De nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP en provoquent d’autres sur les bancs de la droite de l’hémicycle.)”
“Je suis choqué et blessé par l’opposition caricaturale qui a été faite entre privé et public. Je suis un réel défenseur de… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je voudrais pouvoir poursuivre mon propos, d’autant que je ne vous ai pas interrompus et que le sujet ne se prête pas à ce genre d’attitudes.”
“Sur le fond, de nombreux territoires se sont saisis de la question de l’eau et ont mis en place des programmes de prévention des périmètres de captage avec les acteurs locaux. Les outils existent, il faut les utiliser sans qu’il soit nécessaire d’adresser des injonctions à tout un chacun ! Le texte présente un côté dogmatique qui interroge. Ainsi, il interdit les engrais azotés de synthèse mais non les effluents d’élevage. Pourtant, derrière ces deux produits de nature différente, on trouve les mêmes molécules de nitrate, qui impactent de la même façon les nappes. C’est la quantité qui joue et non l’origine. La construction de ce texte aggrave le clivage entre les agriculteurs et le reste de la société sur des enjeux qui sont majeurs, ce qui est contre-productif. Nous voterons en faveur des amendements de suppression.”
“Le sujet de la qualité de l’eau est fondamental. Nous devons nous saisir de cet enjeu majeur, qui implique un certain nombre de changements et de transformations importants. Pour autant, le groupe Les Démocrates considère que ces changements doivent être conduits avec les acteurs, notamment les agriculteurs, et non contre eux. Or le texte proposé conduit plutôt à une confrontation qui nous semble contre-productive.”
“Je vous remercie de votre réponse. La SNCF aurait pu imaginer des solutions pour les familles avec des enfants plutôt que contre la présence d’enfants. Voilà un message à faire passer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.)”
“Plus encore, elle nous interroge sur notre société, sur certaines de ses dérives individualistes et sur la perception qu’elle a de son avenir commun. Exclure les enfants de la société serait une immense faillite, celle dont découleraient toutes les autres. C’est pourquoi, au sein du groupe les Démocrates, par les voix de Perrine Goulet ou d’Anne Bergantz, nous mettons les enfants au cœur de l’avenir. Cela conduit à des interrogations très concrètes sur l’accueil du premier enfant, sur la conciliation du désir d’enfants et de la vie professionnelle, sur le logement ou sur l’accès à l’éducation, en particulier dans les territoires périphériques. Ma question sera simple : quelles sont les orientations défendues par le gouvernement en la matière ? Nous sommes convaincus que les enfants sont une richesse.”
“Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour notre collègue Sandrine Josso (Applaudissements sur tous les bancs) et de partager son soulagement après la condamnation de son agresseur hier. (Sur tous les bancs, les députés se lèvent et se tournent pour applaudir vers Mme Sandrine Josso, qui les remercie d’un geste de la main.) À travers elle, nous apportons notre soutien à toutes les victimes de violences sexuelles. Il est de notre responsabilité collective que le combat mené par Sandrine soit poursuivi sans relâche. L’offre commerciale de la SNCF garantissant un espace de travail calme sans la présence d’enfants a ému un certain nombre de nos concitoyens et m’a particulièrement touché. Elle nous interroge car elle soulève la question de l’exclusion des enfants de certains espaces de vie en collectivité, par exemple les restaurants.”
“Si cela permet de consolider l’initiative Territoires zéro chômeur de longue durée en l’inscrivant définitivement dans le code du travail, c’est une très bonne chose, qui validera le travail des initiateurs du projet comme celui de tous les bénévoles sur le terrain.”
“Au sein du groupe Les Démocrates, nous pensons que l’excès de centralité étouffe parfois notre pays et que l’esprit d’initiative des territoires provinciaux mérite d’être accompagné. Nous sommes donc plutôt défavorables au sous-amendement n o 175. Quand une volonté d’agir soutenue par les élus naît dans les territoires, les préfets peuvent trouver des solutions intéressantes pour les accompagner. Cette prise de parole sera pour moi la dernière sur ce texte. Je tiens donc moi aussi à saluer le travail conjoint du rapporteur et du gouvernement, qui montre les pas qui ont été faits les uns vers les autres.”
“Nous sommes donc favorables au sous-amendement de notre collègue. D’autre part, la proposition défendue par notre collègue Gernigon nous semble intéressante. Il est sain qu’à terme, une partie, même symbolique, du fonctionnement de la structure de tête des TZCLD soit financée par les EBE. Nous sommes donc également favorables au sous-amendement n o 214.”
“M. le ministre s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée à propos du sous-amendement n o 218 de notre collègue Perrine Goulet, qui vise à supprimer l’alinéa 9 de l’amendement du gouvernement. La rédaction de cet alinéa – « L’État peut contribuer, lorsque la situation économique de l’entreprise à but d’emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l’équilibre financier de celle-ci » – me pose problème. Il y a là comme une garantie d’ordre général. Or nous sommes sensibles à l’équilibre des finances publiques et savons que la gestion de certaines organisations peut dériver avec le temps. Je préférerais que l’État figure à l’alinéa suivant dans la liste des parties prenantes qui, comme les départements et les autres collectivités territoriales, « peuvent financer, à titre complémentaire » les EBE.”
“Nous saluons l’amendement de réécriture qui fixe la part du financement des départements, à laquelle peuvent contribuer les collectivités territoriales. La philosophie même de Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur la prise en compte des externalités négatives liées à la privation durable d’emploi : accompagnement social, dépenses de RSA ou d’assurance chômage. Le financement de nouveaux emplois correspond ainsi à l’activation de dépenses jusqu’alors passives. Or, dans les faits, la réduction de ces externalités négatives ne bénéficie pas directement à l’État, pourtant financeur du dispositif. C’est pourquoi la nouvelle rédaction de l’article, proposée par le gouvernement, nous paraît pleinement positive.”
“Nous sommes donc favorables à ce que le préfet, France Travail et les comités départementaux pour l’emploi y participent.”
“Un financement automatique entraînerait la perte de la valeur ajoutée créée par cette réflexion venant du territoire. Le dispositif doit d’abord être destiné aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Le sous-amendement n° 202 de ma collègue Perrine Goulet propose donc d’allonger à deux ans la période de chômage exigée pour pouvoir être embauché par une EBE. Il faut éviter de suivre la pente naturelle consistant à choisir les personnes les moins éloignées de l’emploi ou les plus employables. Certes, il faut proposer le dispositif à tous, mais même les structures d’insertion par l’activité reconnaissent avoir tendance à garder ceux qui sont les plus employables. Enfin, cette réflexion doit être menée en partenariat avec les autres acteurs de l’emploi sur le terrain.”
“Je veux d’abord souligner le travail du rapporteur, qu’il a mené en complémentarité avec le gouvernement. Le dispositif, qui existe aujourd’hui sous forme expérimentale, sera pérennisé après une prolongation de l’expérimentation pour une durée de six mois afin de permettre au travail parlementaire de s’achever. Il sera codifié et deviendra un objet du droit du travail. C’est très important. L’initiative doit venir du terrain. Les Territoires zéro chômeur les plus performants sont ceux où un travail de réflexion a été mené par les acteurs du territoire sur le temps long afin d’adapter le dispositif aux caractéristiques locales de l’emploi. Il faut donc qu’une part du financement vienne du territoire, car cela permet l’engagement.”
“Les agriculteurs attendent des réponses claires, rapides et concrètes. Nous leur devons de la visibilité et des moyens pour continuer à produire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Face à ces situations, des réponses concrètes sont attendues : prévention, vaccination, indemnisation rapide et juste. Nous avions pris des engagements clairs dans le projet de loi de finances sur l’exonération fiscale des indemnités d’abattage. La viticulture traverse également une crise grave. Les mesures de soutien que nous avions inscrites dans le budget étaient attendues. S’opposer au budget pour ensuite se présenter comme défenseurs de l’agriculture, c’est jouer avec la détresse des agriculteurs. Madame la ministre, que permettra réellement la loi spéciale pour le monde agricole et que ne permettra-t-elle pas ? Qu’en est-il du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique, de la mécanisation, de l’épargne de précaution, des dispositifs de transmission et de sécurisation des stocks ?”
“L’examen de ce projet de loi spéciale n’est pas anodin. L’absence de budget et le fonctionnement par défaut ont des conséquences très concrètes, notamment pour le monde agricole. L’article 1 er permet la reconduction des prélèvements obligatoires et l’ouverture des crédits correspondant aux services votés. C’est dans ce cadre contraint que vous serez amenée à agir, madame la ministre. Or les inquiétudes des agriculteurs sont immenses. La crise agricole est profonde et quotidienne dans nos territoires : incertitudes liées à l’accord UE-Mercosur, annonces chinoises sur les taxes visant la viande porcine et les produits laitiers, tensions sur l’accès à l’eau, fiscalité sur les intrants et, bien sûr, lutte contre la DNC, dont vous venez de parler, avec des abattages qui sont toujours des drames personnels pour les éleveurs.”
“– Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre priorité n’est pas de construire, d’élaborer des solutions pour le PLFSS, mais de détruire dans l’espoir de sortir gagnants du chaos. C’est pourquoi nous nous opposerons avec force à votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Notre groupe s’opposera avec force à la motion de rejet déposée par La France insoumise. Au groupe Démocrates, nous sommes viscéralement attachés à notre système de protection sociale. Nous considérons que pour le protéger, nous devons massivement investir dans la prévention et repenser son financement pour relever le défi démographique. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne répond pas à toutes nos attentes, mais il est le fruit d’un compromis visant à pérenniser notre système. Il est aussi le résultat d’un exercice démocratique inédit : jamais cette assemblée n’aura autant débattu du budget. L’action du groupe La France insoumise se résume aux cinq minutes de votre intervention : aucune construction, aucune proposition sur laquelle nous aurions pu trouver un chemin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.”
“Sans politique volontariste d’éradication et de vaccination, la France pourrait voir mourir plus de 1 million de bovins. Il faut agir vite, mais aussi mesurer la détresse que représente un abattage pour un éleveur (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem) , ainsi que le risque réel que la peur n’incite à dissimuler la contamination des troupeaux, créant de facto des réservoirs pour de futures contaminations. Compétitivité, souveraineté et surtout humanité devraient être les maîtres mots de notre action en faveur de notre agriculture et de nos agriculteurs. Que comptez-vous faire, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Notre agriculture souffre d’un profond manque de compétitivité : trop de normes à respecter, sans commune mesure avec la dimension individuelle de nos exploitations ; trop de tracasseries administratives pour construire un bâtiment ou accéder à l’eau, mais pas assez de recherche pour faire face au réchauffement climatique et à ses conséquences ; pas assez d’investissement pour produire sur notre sol les engrais azotés dont nous avons cruellement besoin. L’agriculture a besoin d’un accompagnement totalement renouvelé. Face à ces difficultés, certaines récupérations politiques et complotistes me font honte. (M. Éric Martineau applaudit.) La dermatose nodulaire contagieuse est – il faut le dire et le répéter – un danger mortifère pour l’élevage français.”
“Le monde agricole traverse régulièrement des crises, mais celle que nous vivons est d’une ampleur exceptionnelle. Autant de filières touchées – des céréales à l’élevage, de la vigne à l’arboriculture –, autant de régions concernées – de l’Occitanie à la Bretagne, du Bordelais aux Alpes, sans oublier les outre-mer : je n’ai pas le souvenir d’une crise aussi large et profonde. Je veux d’abord adresser un profond soutien à toutes les femmes et à tous les hommes qui font vivre l’agriculture de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Ils souffrent. Par-delà nos opinions, nous devons être à leurs côtés. C’est l’agriculteur qui vous parle : notre société demande trop à nos agriculteurs, sans les accompagner suffisamment.”
“Les mesures sur la vaccination en Ehpad ou le panier de soins pour prévenir les ALD vont incontestablement dans le bon sens et il faudra les amplifier dans les prochaines années. Nous nous félicitons aussi de l’adoption du congé de naissance, ainsi que des mesures en faveur des retraites des femmes, issues de réflexions menées dans le cadre du conclave. Pour toutes ces raisons, nous voterons la partie dépenses, mais ce texte nous engage. Nous serons donc très vigilants s’agissant de l’exécution du PLFSS, notamment sur le respect de l’Ondam, car il y va de la pérennité de notre système de santé. Face à celles et ceux qui nous promettent la lune, qui annoncent tout et son contraire, nous choisissons l’esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Le groupe Les Démocrates votera sans hésiter pour la troisième partie du PLFSS. Nous aurions certes souhaité plus d’économies sur les dépenses, mais cette partie est le reflet d’un compromis qui nous semble utile pour la sécurité sociale. Quoi qu’on en dise, il comporte un Ondam en progression de 3 %, profitable notamment aux hôpitaux. Après vérification, nous confirmons la cohérence des chiffres communiqués et nous saluons l’effort de sincérité du gouvernement. La partie dépenses comporte des dispositions intéressantes. Par exemple, notre groupe considère que la culture de la prévention est la révolution intellectuelle que nous devons engager pour sauver notre système de protection sociale.”
“Monsieur le rapporteur thématique, j’entends qu’il reste des fonds inutilisés au sein du Fipu, mais ne mélangeons pas tout : s’il en reste, transférons-les à l’organisme dédié aux risques chimiques. Un mélange des genres nuit à l’efficacité des dispositifs. Comme l’a dit le rapporteur général, il faut se préoccuper des risques chimiques et un fonds y est déjà consacré. Je redis que le Fipu a été créé pour répondre aux conséquences du risque ergonomique, à savoir l’usure au travail. Ne mélangeons pas tout et supprimons cet article par souci de clarté.”
“Cet article introduit par le Sénat part d’une bonne intention mais fait appel à un mauvais outil. En effet, intégrer les risques liés aux produits chimiques dangereux dans les compétences du Fipu – fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle – n’a pas de sens, dans la mesure où celui-ci concerne les risques ergonomiques. Par ailleurs, les risques chimiques sont déjà traités par le fonds national de prévention des accidents du travail. D’où mon amendement de suppression.”
“Bien sûr, nous aurions préféré des mesures progressives, à partir d’un certain seuil ou d’une certaine date, afin de ne pas trop affecter le pouvoir d’achat de ceux qui perçoivent de petites pensions, Stéphane Peu a raison de le souligner. Ce n’est cependant pas de gaîté de cœur que nous prenons ces décisions et M. Vigier vous présentera des amendements en ce sens. Ce n’est pas satisfaisant mais nous devons tous faire un effort pour assurer la pérennité de notre modèle social. Je vous invite à y réfléchir.”
“Toutes les positions qui viennent d’être défendues sont respectables. Nous étions, dans le fond, favorables à des mesures de gel. Je ne nie pas que l’effort sera difficile mais l’endettement et le déficit ont atteint un tel niveau qu’il semble difficile de faire autrement. ( M. Guillaume Kasbarian applaudit.) On pourra toujours dire qu’on veut protéger les petites épargnes et les pensions, mais si la France décroche complètement, ce ne sera plus des mesures de gel qu’il faudra prendre, mais une réduction de 20 ou 30 % des pensions et des allocations. Ce ne sera pas la protection de l’épargne mais l’érosion par une inflation galopante. Nous devons prendre des mesures d’économie structurelles, pas nous contenter d’agir de-ci, de-là. Les pensions représentent ainsi 50 % de la dépense sociale.”
“Cet article touche à un enjeu majeur : la transition entre emploi et retraite. Sur ce sujet, nous pourrions certainement dépasser les oppositions très fortes qui se manifestent entre nous. Il est parfois très difficile de travailler plus longtemps, mais il arrive qu’il soit tout aussi difficile de ne plus être en relation avec le travail. Tout ce qui favorise la transition de l’emploi vers la retraite va donc à mon avis dans le bon sens et, par ailleurs, les effets d’aubaine du dispositif actuel doivent être corrigés. Je suis donc pour ma part défavorable à ces amendements de suppression, car je crois que nous devons faciliter l’accès au cumul emploi-retraite pour ceux qui le veulent.”
“Dans la lignée de la remarque formulée tout à l’heure par Justine Gruet, je voudrais dire que je ne vois pas comment il sera possible de communiquer à partir de cette appellation de « praticien territorial de médecine ambulatoire » – on n’y comprend rien ! Qui sera capable – y compris parmi les étudiants en médecine – de voir à quoi cela correspond ? Imaginez un peu : « Mon médecin généraliste est un praticien territorial de médecine ambulatoire. » Ne pourrions-nous pas nous efforcer de parler un langage que les gens comprennent ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.) Nous nous caricaturons nous-mêmes ! Sur le fond, je suis favorable au principe d’un filet de sécurité et donc défavorable à l’amendement.”
“Dans le même esprit que celui de mon collègue Vigier, cet amendement prévoit un doublement du taux, mais celui-ci n’interviendrait qu’en cas d’absence d’accord entre l’Uncam et les organismes complémentaires. Au vu du comportement parfois inacceptable des mutuelles, je ne suis pas loin de penser, comme M. Monnet, que la protection sociale devrait être confiée à la seule sécurité sociale. Avec les mutuelles, c’est comme si l’on avait inventé l’impôt privé ! Les frais de gestion sont hors norme. Je propose donc de doubler la taxation des mutuelles sauf en cas de discussions positives avec leurs représentants – car j’entends la voix de ceux qui sont attachés aux mutuelles.”
“Je souscris aux propos du rapporteur. Nos débats sont parfois truculents. Nous nous opposons tous à l’article pour des raisons différentes – la manière dont notre collègue Clouet parle des heures supplémentaires est surprenante, par exemple. Les députés du groupe Les Démocrates considèrent qu’il faut plus de richesses dans le pays pour relever les défis sociaux, garantir la protection sociale et permettre la transition environnementale ; il faut donc plus de travail. Abordons la question de manière globale : comment faire en sorte que nous soyons plus nombreux à travailler, comment inciter certains à peut-être travailler davantage, permettre que le travail rémunère mieux et soit plus riche de sens ? Nous ne pouvons pas traiter ces questions au détour d’un simple amendement. Nous voterons également en faveur des amendements de suppression.”
“Le nutri-score doit donc être un élément d’information sur certains produits, mais le généraliser n’est pas souhaitable. Les salades et les pommes sur le marché ne portent pas de nutri-score et pourtant elles ont un intérêt gustatif, culturel et nutritionnel, qui ne pourrait être résumé par le nutri-score. Je suis donc défavorable à sa généralisation.”
“Elle suppose une diversité et des éléments qui sont mal pris en compte dans le nutri-score comme des vitamines ou des acides gras essentiels. L’alimentation est surtout une question d’éducation.”
“Y a-t-il un problème de malbouffe en France ? Oui. Le nutri-score est-il un dispositif intéressant ? Oui, mais pour des produits transformés. Il faut le développer et non le généraliser. L’alimentation ne consiste pas à consommer une somme de lettres.”
“L’hypertransparence sur tout a ses limites. En l’occurrence, elle pourrait poser problème eu égard au respect de dispositions contractuelles et à ce qui se passe aux États-Unis. J’ajoute que les associations de patients atteints d’une maladie rare nous demandent de faire respecter un minimum de confidentialité en évoquant les négociations ponctuelles sur certains médicaments difficiles d’accès. J’aurai plutôt tendance à les suivre. Je suis donc contre ces amendements de transparence absolue.”
“J’ai entendu les arguments du gouvernement et je retire mon amendement.”
“Je voudrais évoquer deux situations particulières. D’abord, il arrive que les accords de branche ne soient pas signés, en raison de réticences ou de blocages de la part des représentants du patronat ou des salariés. Ensuite, il faut se souvenir de la situation que l’on a connue juste après le covid, où le smic a augmenté trois fois dans l’année. Il n’était pas dans les habitudes de recalculer les échelles de salaire trois fois dans l’année, ce qui explique que des minima de branche soient passés momentanément en dessous du smic, alors même qu’il y avait une volonté d’appliquer les augmentations. Il y a des entreprises qui appartiennent à une branche défaillante mais qui suivent la règle. La mesure proposée les pénaliserait directement. On ne peut donc pas être favorable à ces amendements.”
“Nous avions travaillé avec André Chassaigne pour mettre fin à l’insécurité résultant de l’absence de droits attachés au statut de conjoint collaborateur. Celui-ci avait amélioré leur situation à sa création, mais il est apparu en 2020 et 2021 qu’il privait de droits – notamment d’une partie de leurs droits à la retraite – certaines personnes. Il était donc nécessaire de supprimer ce statut en cinq ans, par souci d’équilibre. Je veux rendre hommage à l’initiative du rapporteur général, qui a proposé une solution de sortie que nous jugeons bienvenue pour des conjoints collaborateurs qui voudraient opter pour le statut de chef d’exploitation.”
“La gouvernance de l’hôpital est-elle efficace ? Est-ce que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Notre collègue Clouet, lors de sa première intervention, a donné dans la caricature (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) . Si personne, ici, ne prétend que tout va bien en matière de santé, nous pourrions toutefois éviter de tomber dans le misérabilisme du « tout va mal ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’Ondam était à 265 milliards en 2025, contre 190 milliards en 2017, soit une augmentation de 40 %. Les besoins de santé n’ont sans doute pourtant pas augmenté, eux, de 40 %. (M. Antoine Léaument s’exclame.) En revanche, si le financement de la santé a augmenté plus rapidement que la croissance, cela signifie que d’autres politiques publiques, également importantes, ne sont pas financées. Pourrions-nous revenir à la raison et regarder, dans notre système, ce qui est efficace et ce qui l’est moins ?”
“Alors, mes chers collègues, faisons ce pour quoi les électeurs nous ont désignés pour les représenter. Débattons et votons, essayons de trouver un compromis salvateur pour notre sécurité sociale. Mais, de grâce, ne rejetons pas ce texte sans même l’avoir examiné. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Nous sommes tous, ici, attachés à notre sécurité sociale et nous constatons tous qu’elle est en danger. Certes, nous ne partageons pas les mêmes analyses s’agissant des solutions à apporter. D’aucuns souhaitent augmenter les recettes, d’autres préfèrent baisser les dépenses. Certains veulent étendre le périmètre de la protection sociale, d’autres le limiter à l’essentiel. Quoi qu’il en soit, examinons les articles et les amendements, argumentons, convainquons-nous les uns les autres ! Tel est le principe même de la démocratie représentative auquel il nous appartient de redonner toute sa force. Pour la première fois depuis trois ans, l’examen du budget de la sécurité sociale aura lieu sans majorité absolue, sans que l’ombre du 49.3 plane au-dessus de nos débats, bref : sans qu’un gouvernement nous tienne la main ou la plume.”
“L’examen du PLFSS a débuté il y a un mois dans l’hémicycle et il y a un peu plus longtemps en commission. Ceux qui me connaissent bien pourraient en témoigner : j’appréhendais la discussion de ce texte et la violence des échanges qu’elle pouvait susciter. Or il n’en a rien été. Contrairement à la tonalité de la motion de rejet préalable, les débats dans l’hémicycle, en première lecture, puis en commission, samedi dernier, en nouvelle lecture, ont été marqués par la qualité des échanges et le respect mutuel. J’en profite pour saluer le président de la commission Frédéric Valletoux et le rapporteur général, Thibault Bazin, qui ont animé les débats avec talent. Bien sûr, les convictions ne sont pas les mêmes sur tous les bancs. Cependant j’ai noté des points de convergence majeurs.”
“Monsieur le président, vous avez dit avec humour que M. Leseul s’était tenu « à carreau ». Pour filer la métaphore vestimentaire, je dirai que, sur le sujet des petits colis, nous devrions être « unis » ! Cette question représente un véritable enjeu de sécurité publique mais est aussi importante d’un point de vue économique et budgétaire. Le contrôle visant à vérifier la valeur du produit repose uniquement sur l’obligation déclarative. Nous proposons donc que le champ de la taxe soit étendu aux colis de moins de 2 kilos. En effet, ceux-ci sont parfois considérés comme de petits colis alors qu’ils renferment parfois des produits d’une valeur bien supérieure à 150 euros – même si le montant déclaré indique le contraire.”
“En cohérence avec les propos du président Fesneau, les députés du groupe Démocrates s’abstiendront sur ces amendements de suppression. Nous considérons que les enjeux de financement de la protection sociale en général et du système de retraites en particulier n’ont pas été réglés, que les enjeux démographiques restent à aborder et que le sujet de la lisibilité doit être traité. En effet, nous étions très favorables à la réforme du système universel de retraite à points, qui n’a pas abouti à ce jour, car il donnait de la lisibilité au système. Nous cautionnons la démarche de compromis du premier ministre, mais nous exprimons aussi nos réserves et soulignons les sujets qui devront être évoqués dans les prochains mois, peut-être d’ici l’élection présidentielle, pour préserver notre système de retraite.”