Nicolas Turquois
DEM · France
“Par conséquent, le fait même de supprimer l’accès à l’aide à mourir dans certains établissements reviendrait à en priver certains de nos concitoyens des territoires ruraux, qui n’auront pas la possibilité de choisir leur établissement en fonction de ce critère, à moins d’aller très loin de chez eux.”
“L’offre de santé et de soins palliatifs en particulier n’est pas la même dans tous les territoires, comme certains l’ont souligné à plusieurs reprises. Pour ma part, il me semble que ce sont notamment des personnes âgées qui auront recours à ce nouveau droit.”
“Je m’abstiendrai, mais je partage les opinions exprimées au travers de ces amendements. Nous sommes au bout du chemin. Les professionnels de santé présents à ce moment-là partagent la philosophie du dispositif, puisqu’ils savent ce qui va avoir lieu.”
“À titre personnel, j’étais plutôt favorable à la création du délit d’entrave. Nous évoquons parfois ceux qui nous sollicitent dans nos circonscriptions. S’agissant de ce texte, nous sommes partagés : j’y suis plutôt favorable, quand d’autres y sont plutôt défavorables.”
“Je ne m’exprime pas sur tous les amendements en discussion, parce que nous en avons déjà débattu des dizaines et des dizaines de fois au cours de cette lecture comme des précédentes.”
“Premièrement : certes, les personnes en situation de handicap peuvent connaître une altération de leurs facultés, mais elles ont aussi une grande sensibilité et elles peuvent tout à fait comprendre les enjeux liés à cette proposition de loi.”
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“Si certains arrêts de travail sont peut-être parfois exagérés, quand les gens sont arrêtés trois ans – cela doit exister –, cela mérite un débat très long en commission afin de comprendre à quelles situations cela correspond. Il ne faut pas mettre des gens en difficulté. Nous voterons les amendements de suppression car le dispositif est illisible. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, SOC et EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
“Autant il m’arrive de m’exprimer avec nuance ou de manière critique sur certaines situations d’arrêt de travail – certains cas posent objectivement problème –, autant, là, sincèrement, je n’ai pas compris le dispositif, ni qui sera concerné.”
“Comme vient de le dire notre collègue, ce serait une mesure de bon sens et de souplesse que de permettre à certains publics, pour certaines pathologies, soit de reprendre en télétravail à la suite d’un arrêt, soit d’être en télétravail en lieu et place d’un arrêt. Cela peut être bénéfique pour le salarié, pour l’entreprise, et faciliter bon nombre de choses. Je mesure qu’il s’agit d’une proposition de rupture par rapport à l’existant. C’est pourquoi j’ai intégré, dans ce premier amendement, la dimension symbolique d’une mise en œuvre après dialogue et accord avec les organisations syndicales. Cette disposition ne figure pas dans mon second amendement n o 2448, également présenté dans cette discussion commune.”
“Il faut aborder ce sujet de manière transparente si nous voulons préserver le modèle de prise en charge des accidents de travail. Le groupe Démocrates s’opposera donc à la suppression de l’article.”
“Monsieur Lecoq, vous avez raison : l’article s’oppose à l’esprit originel de la protection sociale liée aux maladies et aux accidents du travail, selon lequel, lorsqu’on tombe malade ou lorsqu’on se blesse au travail, on doit bénéficier d’un vrai temps pour se rétablir. La situation a cependant évolué, et cet esprit originel a été remis en cause. Nous devons donc l’interroger, de la manière la plus rationnelle possible : il est certain qu’il y a du mal-être et des problèmes de sécurité au travail, mais il y a aussi parfois des comportements difficiles à gérer, des salariés qui usent de substances addictives, ce qui complique la tâche des employeurs, notamment dans les PME ; on constate également que les arrêts longs se multiplient, alors qu’ils étaient plus courts auparavant.”
“Reconnaissons que certains services dysfonctionnent. C’est seulement lorsque nous oserons aborder ces réalités de manière rationnelle et posée que nous pourrons avancer. Oui, il y a de la souffrance à l’hôpital ; oui, il y a des manques. Mais soyons lucides : certains établissements fonctionnent bien mieux que d’autres. Pour faire progresser le débat sur l’hôpital, il convient de prendre le temps nécessaire et d’observer la situation sur place. (M. Yannick Monnet s’exclame.)”
“Je salue cet article, qui va dans le bon sens. Certes, il ne résout pas tous les problèmes de l’hôpital, mais il reste qu’il faut simplifier les procédures. On entend régulièrement qu’il faudrait plus de moyens pour l’hôpital – nos collègues viennent de tenir à nouveau ces propos. Or, ces dernières années, nous avons débloqué énormément de moyens supplémentaires (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et, pourtant, l’impression demeure que l’hôpital fonctionne de moins en moins bien. Il faut regarder objectivement ce qui se passe. Nous sommes tous attachés à l’hôpital public, mais constatons que certains hôpitaux fonctionnent mieux que d’autres ; constatons aussi qu’il existe des compétitions entre établissements pour attirer les professionnels de santé dont ils ont besoin, ce qui coûte très cher aux finances publiques.”
“Je suis favorable au dépistage du cancer du sein chez les femmes jeunes et, de manière plus générale, au dépistage précoce. Je pense notamment à la technique de la biopsie liquide, qui permettrait de détecter très tôt, parfois plusieurs années à l’avance, des cancers circulant dans le sang, comme celui de la prostate. Pour marquer mon intérêt, je soutiens cet amendement.”
“La ministre a raison : le rejet de l’article 20 est regrettable. Je suis très favorable à l’amendement du collègue Colombani. Auparavant, les médecins disposaient de vaccins à leur cabinet. Ainsi, lorsqu’ils convainquaient leur patient de son bien-fondé, la vaccination pouvait être effectuée directement. L’administration du vaccin a moins de chances d’être faite si le patient doit préalablement se rendre chez le pharmacien pour se le procurer. Il faut rétablir quelque chose de plus fonctionnel.”
“Madame la ministre, quelle méthode envisagez-vous pour aller vers l’obligation vaccinale et créer de l’adhésion ?”
“Il n’y a pas si longtemps, la vaccination était obligatoire. Les enfants étaient vaccinés par le BCG et on ne se posait pas de telles questions. Depuis, quelque chose s’est perdu, et on voit se développer des doutes sur la vaccination, sûrement alimentés par les réseaux sociaux. Je suis, pour ma part, favorable à la vaccination, mais j’ai entendu, au moment du covid, les résistances qui se sont exprimées à l’égard de l’obligation vaccinale, en particulier outre-mer, aux Antilles, mais aussi dans les hôpitaux de l’Hexagone. Défavorable à cet amendement, je suis convaincu qu’il faut aller vers la vaccination obligatoire, mais en faisant preuve de beaucoup de pédagogie, car un nouveau blocage nous empêcherait d’atteindre notre objectif.”
“Des moyens sont nécessaires ailleurs également, mais nous devons faire tout notre possible en faveur de la prévention.”
“Nous touchons à ce qui devrait être au cœur de la philosophie du PLFSS : la prévention. Nous devons passer d’une logique presque uniquement curative à une logique essentiellement préventive. De cette manière, nous pourrons aussi mieux nous tourner vers ceux qui, malgré tout, sont malades. Si le PLFSS ne me semble pas assez armé en la matière, cet article reste très intéressant. Comment éviter que les 20 % de personnes en ALD ne consomment, pour ainsi dire – et ce n’est en rien un reproche que je leur adresse –, 80 % du budget de l’assurance maladie ? Nous devons faire des efforts importants pour progresser sur ce sujet et permettre à nos concitoyens de vivre le plus longtemps possible en bonne santé, en prévenant les accidents cliniques et les dégradations de santé. Je salue cet article et je regrette les propos polémiques tenus par M.”
“(Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Cet article ne nous semble donc pas correspondre à l’esprit de responsabilité que j’évoquais et nous nous abstiendrons sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Au groupe Les Démocrates, nous sommes favorables à une forme de responsabilité dans la consommation des soins. Notre reste à charge est l’un des plus faibles au monde – si ce n’est le plus faible. L’objet du texte n’est pas, comme certains l’ont dit, de doubler les franchises mais d’en créer une nouvelle : les soins dentaires ne sont pas intégrés à l’actuel système, ils relèvent d’une nouvelle catégorie. Or cette franchise, qui s’ajoute aux autres, pose une difficulté. Car autant on peut parfois entendre des médecins généralistes évoquer des visites de confort, autant je n’ai jamais entendu un dentiste mentionner des patients qui viendraient le voir par plaisir !”
“Nous sommes très attachés à la préservation de la sécurité sociale, qui est menacée dans ses fondements financiers. Compte tenu des équilibres pour l’année 2026, un tel impact de 5 milliards d’euros n’est pas acceptable. Nous sommes donc favorables au rétablissement de la C3S.”
“Le groupe Démocrates est favorable à cet amendement. Il y a eu une forme d’imbroglio, mais il était juste de soulever la question des impôts de production. D’un côté, nous avons besoin des entreprises, car elles versent des salaires et des cotisations sociales qui financent la protection sociale. De l’autre, plus on charge la barque, moins les entreprises sont à même de faire face à la concurrence et de produire de la richesse, donc de verser ces cotisations.”
“Si vous le permettez, je présenterai aussi les sous-amendements n os 2653 et 2657. Le sucre est un vrai poison pour notre société. C’est l’objet des amendements de nos collègues Cyrille Isaac-Sibille, Frédéric Valletoux et Nicole Dubré-Chirat. Toutefois, je ne suis pas favorable à la taxation et à l’augmentation des prix alimentaires, car j’estime qu’il vaut mieux inciter les professionnels à changer leurs formules. Je sais que des discussions sont en cours, à l’image de celles qui ont permis de diminuer le taux de sel dans la production des boulangers. Je propose que les amendements de nos collègues s’appliquent à partir du 1 er décembre 2026. Cela laisse presque un an aux industriels pour s’adapter et diminuer le taux de sucre dans les aliments.”
“Nous avons revalorisé l’apprentissage – je m’adresse aux collègues du bloc central –, notamment en créant des droits en matière de retraite – les apprentis valident désormais des trimestres – et d’accès aux indemnités chômage. Qu’à ces droits corresponde une contribution me semble légitime. Je m’oppose donc à ces amendements de suppression.”
“Je trouve regrettable qu’un même article mélange des choux et des carottes – expression trop triviale, notamment pour parler de la Lodeom et des apprentis. Je ne m’exprimerai pas sur le dispositif Lodeom. Il s’agit d’un sujet très technique, qui doit faire l’objet d’échanges entre le gouvernement et les élus ultramarins. Il renvoie à des problèmes propres à ces territoires. Pour l’avoir découvert dans le texte, je ne me sens pas compétent pour traiter d’une question aussi technique. Concernant les apprentis, il arrive qu’à salaire brut égal, certains d’entre eux perçoivent un salaire net supérieur à celui d’un collègue salarié à mi-temps – je connais moi-même des personnes dans ces situations.”
“Nous avons discuté de plusieurs mesures qui visent à supprimer, à partir d’un certain de niveau de salaire, l’exonération de cotisations sociales, même si parfois le forfait social est prévu, ce qui permettrait de récupérer des sommes importantes. Nous devons mener une réflexion sur cette question. Le niveau de certaines rémunérations et de certaines primes suscite des interrogations chez nos concitoyens, voire les choque. Mon groupe est plutôt favorable à l’amendement de M. Guedj – même si nous n’avons peut-être pas correctement circonscrit le périmètre de la prime. À tout le moins, cette question mérite d’être étudiée.”
“J’aime bien la philosophie de l’amendement Guedj, mais je pense qu’il faut ajuster son seuil. De nombreuses personnes qui gagnent trois smics – 5 400 euros –, comme l’a dit notre collègue du Rassemblement national. C’est un bon salaire, touché par des cadres moyens. Il y a aussi des gens qui gagnent 80 000 à 100 000 euros par mois. Ceux-là, s’ils ne peuvent pas payer leurs cotisations sociales, je me demande ce qu’ils peuvent faire. Je pense qu’il faut viser une tranche plus élevée de revenus.”
“Oui, je le retire. Il s’agissait d’un amendement d’appel, et Mme la ministre a deviné que je serai candidat en 2027. (Sourires.)”
“Nous proposons une baisse de 2,1 % des cotisations sociales pour les salariés, compensée par une hausse de 10 % du taux normal de la TVA.”
“Pour les présentations d’amendement, ce n’est pas deux minutes ?”
“Nous souhaitons tous accroître les moyens de la protection sociale, qui a des besoins énormes, mais nous sommes aussi très sensibles à la question des coûts de production des entreprises. Pour des raisons démographiques, les besoins de la protection sociale sont en hausse, mais augmenter les cotisations signifierait augmenter les coûts des entreprises, ce qui handicaperait notre compétitivité et limiterait les hausses de salaires. Nous pensons donc qu’il faut une révolution, ou plutôt une évolution majeure, et nous proposons de renforcer la contribution des importations, elles aussi assujetties à la TVA, au financement de notre système de protection sociale.”
“La ministre a totalement raison, la formule de calcul donnant la convexité de la courbe relève du décret et non pas de la loi. À formule constante, toutefois, l’intégration d’une valeur fixe pour le smic aura un effet d’érosion lié à l’inflation. Naturellement, le ministère pourra toujours changer par décret la forme de la courbe. Les entreprises, toutefois, seront attentives à ce qu’elle ne change pas. Il faudrait peut-être – avec des moyens de légistique que je n’ai pas mais qui pourraient être discutés avec le rapporteur général et le gouvernement – la garantir dans la loi, à la valeur fixe que je propose. En l’état, cet amendement est bien un amendement de principe, qui ne tient que si le gouvernement s’engage à ne pas changer la forme de la courbe.”
“Le point de sortie des exonérations sera ainsi gelé pour être érodé, progressivement, sous l’effet de l’inflation. Les entreprises ont besoin de visibilité, plutôt que d’une valeur changeant chaque année. Une telle méthode de calcul, progressive, pourrait se traduire par 500 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’année 2026 – c’est certes là un tout autre ordre de grandeur que ce dont nous venons de débattre, mais cet effet progressif… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – M. Jérôme Guedj applaudit ce dernier.)”
“Je vais tenter d’apporter quelques explications techniques sur le point que j’ai déjà abordé. Le montant des exonérations de cotisations patronales est déterminé par une courbe dégressive en fonction inverse du salaire : à 1 smic, elle est à son maximum, pour s’éteindre passés 3 smics. Pour établir les fiches de paie de mes propres salariés, je sais que le smic a augmenté de 17 %, par exemple, entre 2020 et 2025. De ce fait, les exonérations ont, elles aussi, augmenté de 17 % – c’est un effet mécanique très fort. En 2025, 3 smics représentent environ 5 400 euros brut. Plutôt qu’une référence à 3 smics de l’année en cours, référence impliquant une hausse des exonérations à mesure que le smic est revalorisé, je propose de bloquer la référence à ces 5 400 euros, sur la base de la valeur du smic en 2025.”
“Avec mon amendement, je propose de déterminer les seuils de calcul d’exonérations en fonction du smic de l’année 2025. L’effet de l’inflation viendra progressivement éroder la masse d’exonérations. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) Cela concilie la productivité des entreprises, à laquelle je suis très attentif, et la résorption progressive de ces exonérations que les gens ne comprennent pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Je suis très sensible à la question du manque de cotisations. Pour autant, si le seuil d’exonération passe de 3 à 2,4 smics, les entreprises subiront un choc. Il y a là un véritable enjeu de compétitivité. C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement n o 2465, que je vous présenterai juste après cette discussion commune. Actuellement, les seuils d’exonération de cotisations sont proportionnels à la valeur du smic de l’année en cours. Après la période d’inflation liée à la situation en Ukraine, il y a eu une forte progression, ou du moins une progression du smic – je fais attention aux mots que j’emploie, parce que pour les salariés qui sont au smic, ce n’est pas une forte progression ; c’est toujours trop peu. Il y a donc eu une forte progression des exonérations, puisqu’elle était proportionnelle à la hausse du smic.”
“En conséquence, si, dans les bonnes années, on paie moins d’impôts et moins de charges sociales, et que, dans les mauvaises années, on ne cotise pas non plus, au final, on ne se crée pas de droits. C’est pourquoi je plaide également pour l’expérimentation. Le dispositif est peut-être pertinent dans certaines situations, mais il faut rester vigilant sur les effets pervers : quand on ne cotise pas, on ne crée pas de droits et l’on n’a donc pas de pension de retraite. Ce défaut de cotisation les années où l’on aurait pu cotiser explique l’importance des petites retraites agricoles.”
“Étant agriculteur moi-même, j’ai abordé ce sujet à de nombreuses reprises avec Charles de Courson. J’ai longtemps été plutôt opposé à un calcul sur l’année n. Pourquoi ? Nos revenus sont variables – certaines années sont bonnes, d’autres moins. La moyenne triennale m’a longtemps semblé le système idéal pour lisser les revenus. Quant aux calculs à partir de l’année n – 1, ils nous permettent aussi de savoir à peu près ce que nous allons payer en prenant nos résultats comptables. Mais sur l’année n, par définition, il y aura un décalage. Par ailleurs, lorsque l’année est très bonne, on a tendance à vouloir investir massivement pour défiscaliser – c’est une constante du monde agricole.”
“Supprimons seulement les alinéas consacrés aux compléments de salaire et abordons la question des ruptures conventionnelles. Il s’agit presque d’un sujet de salubrité économique.”
“Je suis totalement d’accord avec la proposition de M. le rapporteur général. Dans le monde des PME, que je connais bien, je constate la forte augmentation de la place des compléments de salaire. Le taux de cotisation sur le principal du salaire est si élevé que, si on ne change pas le mode de financement de la sécurité sociale, la rémunération nette est trop basse, sans pour autant que le coût global du travail soit compétitif. De plus, les salariés sont très attachés aux titres-restaurant. Je constate aussi une explosion des ruptures conventionnelles. (Mme Danielle Brulebois et M. Philippe Vigier applaudissent.) Il faut que nous apportions des correctifs à une situation qui pèse sur les chefs d’entreprise. Ne faisons pas tomber tout l’article !”
“Nous débattions tout à l’heure de la taxe sur les salaires ; alerté sur ce point par des associations d’action sociale, je m’y suis penché et j’ai constaté sa totale opacité. Nous parlons d’universalité mais, afin de répondre à certains besoins, nous en arrivons à produire un droit incompréhensible et peu vertueux. Par ailleurs, étant donné les besoins de financement de la sécurité sociale et ceux des entreprises, ne serait-il pas temps de cesser de faire reposer sur le travail tout notre système de protection sociale ? C’est un poids phénoménal qui grève le pouvoir d’achat des salariés. Nous pourrions plutôt nous tourner vers la taxation des importations. Nous pourrions financer par la TVA une partie de notre modèle social, sans nuire à la compétitivité de la France, déjà dégradée par rapport à la concurrence internationale.”
“Je commencerai par une remarque de forme. L’amendement vise la création d’une taxe supplémentaire sur les dividendes. À force de voter de nouvelles taxes, nous sommes en train de rendre le code général des impôts totalement illisible.”
“Quand la démographie d’une caisse progresse, elle ne rencontre pas de problème de financement ; à l’inverse, dans la situation actuelle, énormément de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers partent à la retraite sans que le nombre de ceux qui sont actifs augmente, ce qui entraîne une situation de non-financement, alors même que d’autres caisses progressent – on observe même qu’un certain nombre de fonctionnaires territoriaux et parfois de contractuels de la fonction publique territoriale cotisent dans une autre caisse ! Cette organisation est un non-sens total, alors que les démographies professionnelles changent au gré de l’apparition et de la disparition des métiers – et c’est tant mieux. Il faut s’attaquer à l’organisation générale des organismes de retraite.”
“Je suis défavorable à ces amendements. Certes, tout le monde aime les collectivités et a envie de protéger son hôpital, mais deux problèmes se posent. D’abord, je suis très surpris qu’on veuille s’assurer de la progression des retraites sans penser que ce sont les employeurs qui devront la financer. Ensuite, voit-on la limite et la stérilité de l’organisation en caisses ?”
“Néanmoins, Mme la ministre a raison, il faut en limiter l’application à ceux qui sont concernés par la période visée par la loi Chassaigne ; il ne peut pas s’appliquer ad vitam aeternam .”
“J’ai beaucoup travaillé avec André Chassaigne à l’élaboration du statut de conjoint collaborateur, qui a permis de conférer un statut à des personnes – souvent des femmes d’agriculteurs – qui n’en avaient pas. À l’heure de l’égalité entre les femmes et les hommes, le couple formé par le chef d’exploitation et le conjoint d’exploitation renvoyait un message particulier, d’autant que le statut de conjoint collaborateur, vous l’avez dit, n’ouvrait presque pas de droits : le conjoint qui se séparait à 48 ou 55 ans découvrait alors qu’il n’avait presque pas de retraite. Il fallait mettre fin à cette situation, et j’avais trouvé parfaitement approprié le dispositif présenté par le rapporteur général en commission.”
“Ce qui se passe en Champagne a existé ailleurs, avec la pratique du quintofermage. Les propriétaires ont d’abord été payés en nature – en blé, par exemple – et plus tard en espèces. On ne saurait être affilié à la MSA parce qu’on touche un revenu, mais seulement au titre d’une activité agricole – inexistante en l’occurrence. Ces propriétaires, qui ne font que jouir d’un revenu foncier, ne sauraient être assimilés à des agriculteurs.”
“Par conséquent, votons résolument contre cette nouvelle motion de rejet, populiste et démagogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Nous devons donc impérativement entamer ce débat pour préserver notre modèle et garantir à nos concitoyens un très haut niveau de protection sociale. Notre réflexion devra porter, d’une part, sur les dépenses. Or la meilleure dépense est celle que nous évitons. Nous devons donc faire de la prévention à une échelle industrielle pour réduire le nombre de malades, notamment de personnes atteintes d’affections de longue durée. Elle devra aussi porter sur les recettes. Nous devrons esquisser de nouvelles pistes. Que l’essentiel de la protection sociale soit financé par le travail constitue un trop lourd fardeau pour les salariés, alors que le travail ne paie plus, mais aussi pour les entreprises qui doivent affronter la concurrence étrangère. Nous devons débattre de toutes ces questions.”
“Sans surprise, le groupe Démocrates votera contre la motion de rejet déposée par le groupe La France insoumise. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous est soumis est exigeant et difficile à examiner – nous sommes d’ailleurs en désaccord avec certains points qui y figurent. Cependant il est nécessaire pour garantir la protection sociale de nos concitoyens, en 2026 et dans les années à venir. Tout à l’heure, au cours des questions au gouvernement, notre collègue Jean-Carles Grelier a évoqué le risque d’une cessation de paiements de la sécurité sociale dès la fin 2027. Un rapport extrêmement alarmant de la Cour des comptes a confirmé que la sécurité sociale était confrontée à une impasse budgétaire.”
“Sur le rapport au travail, la formation et la transition entre l’emploi et la retraite, les partenaires sociaux ont su proposer de façon largement consensuelle des avancées utiles aux salariés, aux entreprises et, donc, au pays. À mon sens, c’est avec la même méthode qu’il faudra aborder de nouveau le sujet des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Éric Martineau applaudit également . )”
“Sur ce sujet, le travail de la CMP ne pouvait qu’être incomplet, à moins de méconnaître l’article 40 de la Constitution. C’est pour cette raison que le gouvernement dépose un amendement à l’article 12, amendement préparé par les quatre rapporteurs de la CMP, après pleine validation par les représentants syndicaux et patronaux. J’invite donc l’Assemblée à approuver le texte qui lui est soumis pour transposer les accords en faveur de l’emploi des seniors, du dialogue social et des transitions professionnelles. Au-delà de son caractère technique, nous pouvons voir dans ce texte, que nous avions certainement tous un peu mis de côté pendant la période estivale, un signe d’espoir.”
“Ensuite, elle a transposé les clauses de l’accord du 25 juin indiquant que, dans le cadre de la période de reconversion, la rupture d’un commun accord du contrat avec l’entreprise d’origine n’entraînerait pas l’application du régime du licenciement économique. Cela est logique puisque, dans ce cas, la période d’essai dans l’entreprise d’accueil a été concluante. Enfin, nous avons reproduit plus fidèlement que sous la plume initiale du gouvernement deux points du même accord. Le premier concerne le droit à l’aide au retour à l’emploi ; le second, qui a fait couler un peu d’encre, a trait à la gouvernance du projet de transition professionnelle. L’association Certif Pro se voit attribuer un rôle clair de répartition des fonds auprès des associations régionales, au lieu d’un circuit à la seule main de France Compétences.”
“Leur création ne pouvait qu’être tardive puisqu’il fallait attendre la signature, le 25 juin, d’un nouvel accord entre partenaires sociaux. Deux motifs sont désormais exclus du dispositif de bonus-malus sur les contributions à l’Unedic et un Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences est créé. Les dernières discussions se sont donc concentrées sur les articles 4, 10 et 12. Afin de respecter la volonté que les signataires de l’ANI ont réitérée lorsque nous les avons entendus, la CMP a réduit de deux ans à six mois le délai de carence avant la réembauche d’un salarié par l’employeur.”
“Les articles 5, 6, 7, 9, 9 bis et 11, moyennant des corrections rédactionnelles, ont été adoptés dans la version de l’Assemblée. Les quatre premiers concernent les justifications que l’employeur doit apporter s’il refuse une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit dans le cadre de la retraite progressive, la possibilité de négocier par accord collectif un versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite lors d’un passage à temps partiel, la sécurisation de la mise à la retraite d’un salarié recruté après qu’il a atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein, l’adaptation des conditions d’activité requises pour les primo-entrants à l’assurance chômage. Les articles 9 bis et 11 ont été introduits par des amendements du gouvernement.”