Sophie Taillé-Polian
ECOS · France
“Pendant que le gouvernement fait la chasse à de prétendus abus d’arrêts maladie qui ne sont démontrés par aucune étude sérieuse, la réalité du terrain le rattrape de la plus tragique des manières. Cette réalité est qu’en France, plus que partout ailleurs en Europe, on meurt au travail.”
“C’est une hécatombe structurelle et silencieuse qui touche de plein fouet notre jeunesse. Les moins de 25 ans ne représentent que 9 % de la population active et subissent pourtant près de 20 % des accidents du travail graves et mortels.”
“Monsieur le ministre, depuis 2017, le nombre d’agents de contrôle de l’inspection du travail n’a cessé de baisser alors que le nombre de morts au travail n’a cessé d’augmenter. Nous sommes passés d’un inspecteur du travail pour 9 000 salariés à un pour plus de 10 000. C’est votre politique qui est cause.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Monsieur le ministre du travail, quand allez-vous cesser de culpabiliser les salariés malades et décréter enfin l’état d’urgence pour que notre jeunesse ne meure plus au travail ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“Vous choisissez encore une fois de baisser les droits des travailleurs et de faire des cadeaux au patronat. Et encore, c’est sans compter les nouvelles coupes budgétaires que vous allez être obligé de prendre en compte, monsieur le ministre du travail – des gels et des baisses de crédits alors que la mobilisation devrait être totale sur l…”
“Dans la vraie vie du travail, que vous ne semblez toujours pas connaître après neuf ans au pouvoir, la relation entre un patron et son salarié est – tenez-vous bien – asymétrique.”
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“Il vise à préciser la notion de contrainte mentionnée dans le projet de loi afin de mieux prendre en considération les réalités historiques des appropriations illicites de biens culturels durant la période coloniale. En effet, la distinction entre les différentes modalités d’appropriation dont nous venons de parler apparaît souvent difficile à établir dans les contextes de domination coloniale. De nombreuses transactions, présentées comme volontaires, ont en fait été réalisées dans des situations de déséquilibre profond des rapports de pouvoir, donc dans des situations de domination marquées par des formes de contrainte implicite ou structurelle.”
“Si un État souhaite récupérer des objets qui lui ont été volés, il doit pouvoir le faire. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)”
“Nous proposons d’ajouter la tromperie aux méthodes d’appropriation illicite. Je souhaite revenir brièvement sur le débat précédent. Je suis choquée par certains propos tenus ; un vol reste un vol, qu’il ait été commis avant ou après 1815.”
“Faut-il pour autant interdire qu’elle commence et qu’un débat scientifique entre personnes de différents pays puisse se tenir ? Je trouve anormal de borner le dispositif.”
“Il est important que nos débats ne reviennent plus sur cette confusion, parce que c’est tout à fait inexact. Concernant les bornes historiques, il est tout de même bizarre de décider sans les pays concernés qu’on commencera à telle date pour s’arrêter à telle autre. Si des comités scientifiques mènent des recherches, c’est qu’il faut que tout objet potentiellement spolié par vol, par pillage, par cession ou par libéralité obtenue par contrainte ou par violence puisse être analysé. Enfin, il est étrange d’entendre, d’un côté, que cela entraînerait une inflation du nombre de demandes, de l’autre, qu’il nous manquerait des sources historiques nous permettant de statuer. En l’absence de sources, la procédure n’ira pas jusqu’au bout !”
“Il s’inscrit dans le même débat puisqu’il vise à revenir sur les bornes historiques très précises posées dans le texte. Selon nous, il y aurait plutôt un principe universel à mettre en œuvre. Celui-ci voudrait qu’en cas de présomption de spoliation, l’État demande l’ouverture de ce dispositif, de telle sorte qu’un comité – qui n’est pas administratif mais bien scientifique – détermine par ses recherches si ces éléments de présomption sont fondés ou non. Je rappelle que c’est en cela que le dispositif consiste : l’État, sur la base d’une présomption, demande la mise en place d’une commission qui, elle, statue sur l’objet. La présomption ouvre donc le dispositif, mais ne conduit pas à la restitution – qui se fonde, elle, sur des faits historiques.”
“Je soutiens l’amendement du collègue Marion, qui me semble toucher à une question que j’avais soulevée dans la défense de l’amendement n o 18 rectifié. Entre un État et certains de ses ressortissants, il arrive en effet que les analyses et les intérêts ne se confondent pas. J’entends bien, madame la ministre, qu’ouvrir aux peuples qui sont membre d’un État l’accès à ce dispositif peut poser des problèmes diplomatiques, mais est-ce une raison pour le leur refuser ? Un tel refus me semble vraiment problématique. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.”
“Ces deux amendements concernent l’adjectif « fondamentaux » présent à l’alinéa 6. Mme Sebaihi, première signataire de l’amendement n o 44, et moi, première signataire du suivant, trouvons ce terme insuffisamment précis. Mme Sebaihi en propose la suppression quand, pour ma part, je suggère de le remplacer par les mots « importants ou significatifs », car la rédaction actuelle ouvre une marge d’appréciation trop importante. Elle m’apparaît aussi potentiellement trop restrictive. Qu’est-ce qui est fondamental dans un patrimoine ? Un bien pourrait être jugé important mais non fondamental. Il y a là un risque de confusion auquel il faut remédier.”
“Il vise à préciser qu’un bien peut faire l’objet d’une restitution quel qu’en ait été le propriétaire initial. Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or certains de ces objets n’appartenaient pas à un État à l’époque de leur spoliation, bien souvent parce que cet État n’existait pas.”
“Il serait dommage de passer à côté de la problématique des acteurs non étatiques – l’expression est peut-être d’ailleurs juridiquement meilleure que le mot « communautés ». Nous ne pouvons pas feindre d’ignorer la réalité géopolitique suivante : les revendications, pourtant légitimes, de certains groupes, peuples ou communautés – utilisez le terme que vous voulez – ne sont pas soutenues par les États dont ils dépendent. Ces groupes devraient autant que d’autres avoir accès à la restitution de biens qu’ils jugent fondamentaux pour leur patrimoine. La rédaction actuelle du texte comporte une lacune qu’il convient de réparer.”
“Il serait donc positif d’élargir le texte à des demandes émanant d’une communauté.”
“Il a pour objet de prendre en considération le fait que les biens spoliés appartenaient plus souvent à des communautés qu’à des États. D’ailleurs, les États qui pourraient demander une restitution n’existaient pas à l’époque de la spoliation. Les objets concernés pouvaient être liés à des royaumes locaux, à des groupes religieux, à des communautés culturelles ou ethniques. Limiter la possibilité de lancer une demande de restitution aux États peut créer une difficulté parce que, dans certains cas, ces communautés peuvent être minoritaires ou marginalisées dans le pays, leurs intérêts peuvent ne pas être défendus par l’État central, avec qui il peut exister des tensions, etc. En Allemagne et en Belgique, par exemple, la procédure reconnaît la notion de communauté pour la restitution de restes humains ou d’objets sacrés.”
“Nommer notre histoire, donner les moyens d’agir et construire une politique de restitution digne, transparente et effective : c’est à ces conditions que cette loi pourra être à la hauteur. Quelle que soit la nature de nos débats, si l’économie actuelle de ce texte demeure, nous le voterons avec beaucoup de détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Celles-ci peuvent en effet intervenir sans motivation, ni procédure transparente, ni possibilité de recours. Or une décision publique, surtout en la matière, ne peut être un point final sans justification. Car une politique de restitution ne saurait relever de l’arbitraire. Enfin, demeure bien sûr la question des moyens. Car sans historiens et historiennes, sans archivistes, sans coopération scientifique, cette loi restera une promesse dépourvue d’outils, nécessaires notamment pour les missions d’identification et de provenance. Sur ce point, nous sommes en retard par rapport à plusieurs pays européens – je pense à la Belgique, à la Suisse et à l’Allemagne. Soyons à la hauteur. Il ne s’agit pas de repentance mais de justice. Il ne s’agit pas de fragiliser la République mais au contraire de la rendre fidèle à ce qu’elle proclame.”
“Il faut d’abord rendre visibles les biens concernés en publiant, puis en actualisant, une liste de ceux dont la provenance est incertaine ou problématique. Car on ne répare pas ce que l’on maintient dans l’ombre. Ensuite, il faut rééquilibrer la charge de la preuve en permettant à la France de participer, à la demande des États, aux recherches de provenance initiale, non par paternalisme mais pour corriger une inégalité d’accès aux sources. Nous proposons également d’élargir les champs couverts par le texte, aussi bien celui des bénéficiaires – en supprimant les dates indiquées et en reconnaissant le rôle des communautés concernées – que celui des biens – en assouplissant des critères que nous jugeons parfois trop restrictifs. En outre, il convient d’encadrer les décisions de refus.”
“Peu importent les trajectoires familiales, tous les membres de notre société sont imprégnés de cette histoire. C’est pourquoi je défends la création d’un musée dédié à l’histoire des colonisations. Au-delà de ce débat politique, j’en viens à un enjeu très concret du projet de loi : l’effectivité du dispositif. Un obstacle majeur demeure à nos yeux : l’accès à l’information. (M. Sébastien Peytavie applaudit.) Les États qui voudraient récupérer leurs objets ne disposent pas toujours des archives ni des moyens de documenter les spoliations, alors que les informations se trouvent ici, dans nos institutions, où les biens culturels sont parfois entassés dans des cartons, dans les sous-sols des musées. Cette asymétrie est une réalité que nous ne pouvons plus ignorer. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social propose un changement de logique.”
“En réécrivant l’histoire, parfois même en banalisant, voire en légitimant les violences du passé, l’extrême droite refuse de voir – quand elle ne les justifie pas – les logiques à l’œuvre lors des colonisations et qui sont toujours présentes aujourd’hui dans notre société. Elles sont le carburant du racisme et des discriminations que subissent une partie des concitoyens de notre pays – et parfois même des élus de notre République. Au contraire, notre République serait plus forte si elle s’engageait dans un processus global à propos de notre récit national, ce qui inclut les restitutions – à cet égard, je salue l’inscription, enfin, de ce projet de loi à l’ordre du jour de notre assemblée –, mais aussi une meilleure visibilité de ces réalités, une nouvelle pédagogie et la reconnaissance de tous les parcours.”
“C’est d’ailleurs là que réside une faiblesse majeure du texte : le mot « colonisation » en est absent, comme si l’on pouvait traiter de ces spoliations sans nommer le cadre dans lequel elles ont eu lieu, comme si l’on pouvait parler d’objets mal acquis sans dire qu’ils ont été arrachés dans le contexte de domination, de conquête et de violence systémique qui est celui de la colonisation. Refuser de nommer, c’est édulcorer ; et édulcorer, c’est déjà renoncer à comprendre. En commission, certains ont voulu faire croire que nommer la colonisation reviendrait à nous culpabiliser. Nous connaissons ce discours : c’est celui que l’on entend – ce fut d’ailleurs encore le cas il y a quelques minutes – sur les bancs d’une extrême droite qui laisse parfois prospérer les nostalgies coloniales.”
“Nous examinons aujourd’hui un projet de loi important, attendu, et longtemps différé. Il marque une avancée : il acte enfin dans notre droit, après neuf ans d’attente, la possibilité de déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques pour permettre la restitution de biens acquis dans un contexte lié à la colonisation. Ce que nous réclamons en la matière, ce n’est pas de la repentance mais de l’exigence – une exigence de justice, de dignité et de vérité. Il faut avoir une conception bien fragile de la République pour croire qu’elle s’affaiblirait en regardant son histoire en face. Car la République n’a pas peur de son passé. En revanche, une république qui ne veut pas voir en face la vérité historique ne se renforce pas : elle s’égare. Car enfin, de quoi parlons-nous ? De biens spoliés dans un contexte historique précis.”
“La motion de rejet préalable ayant été déposée par les défenseurs du texte, nous sommes bien en présence d’un détournement de procédure qui vise à paralyser l’exercice pourtant constitutionnel du droit d’amendement, que chaque parlementaire devrait s’attacher à défendre plutôt que de chercher à l’amoindrir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Le détournement de procédure est clair. Nous demandons donc une réunion du bureau de l’Assemblée nationale pour délibérer sur cette question. (Mêmes mouvements.)”
“Il se fonde sur l’article 91, alinéa 5, relatif aux motions de rejet préalable.”
“Le reprendre pour le rejeter aussitôt ! Eh bien, il y a du niveau !”
“Bien sûr, jamais d’obstruction de votre côté, vous êtes blancs comme neige !”
“N’y aurait-il pas là une priorité dans la lutte contre la précarité et la pauvreté, qui augmentent d’année en année dans notre pays ? Mais non : vous préférez déployer des dispositifs toujours plus intrusifs et qui, encore une fois, ratent leur cible. Ce ne sont pas les plus précaires qui fraudent massivement, ce sont les ultrariches, ce sont les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Voilà ce qui devrait, sur nos bancs, faire l’objet d’un travail précis et approfondi. (M. Pouria Amirshahi applaudit.) Nous défendons une autre approche et nous voterons résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)”
“Le nombre de personnes inscrites a donc fortement augmenté et le texte renforce les contrôles sur cette population élargie. On entre plus facilement dans les dispositifs, mais on en sort aussi plus vite, sous l’effet de contrôles accrus. Le résultat de ce mécanisme est bien connu : faire baisser les chiffres, non pas en améliorant la situation des personnes, mais en jouant sur leur présence dans les dispositifs. Nous parlons de fraude sociale, mais avons-nous un seul instant parlé d’accès au droit ? La multiplication et la densification des procédures, comme leur complexification accrue du fait d’une dématérialisation débridée, ne contribuent qu’à augmenter la réalité du non-recours. Il existe tant de personnes en situation précaire qui ne font pas valoir leurs droits !”
“Vous annoncez que ces moyens de lutte contre la fraude rapporteront 1,5 milliard d’euros, mais personne n’a vraiment compris d’où vient ce chiffre : ni le Haut Conseil des finances publiques, ni la Cour des comptes, ni même notre assemblée ne disposent d’une évaluation claire. Ce chiffre sert surtout à justifier une orientation politique : le renforcement du contrôle des plus fragiles et le développement d’outils de surveillance de plus en plus massifs. Vous ne faites pourtant pas de la cybersécurité une priorité : un projet de loi à ce sujet, que vous avez prétendu extrêmement urgent, est encore en attente depuis septembre. Ce texte s’inscrit donc dans une dynamique de stigmatisation des plus précaires. Depuis la loi de décembre 2023 pour le plein emploi, l’inscription à France Travail est devenue quasiment systématique.”
“Cela se traduit par des outils de croisement de données, par du ciblage automatisé et par une suspicion généralisée. Des droits pourront être suspendus sur une simple suspicion, et il sera possible d’accéder à des données personnelles sensibles, comme les données de voyage. Ces dispositifs auront des conséquences, parfois terribles, sur des vies : sur celles de mères isolées, de personnes au RSA, d’allocataires de la CAF – la caisse d’allocations familiales. Ces personnes seront ciblées par des contrôles, non pas pour avoir commis des actes délictueux mais simplement parce qu’elles sont potentiellement – statistiquement – susceptibles de l’avoir fait.”
“Le cœur du problème, c’est aussi la fraude à la TVA par les entreprises, dont le montant s’élève à plusieurs milliards d’euros ainsi que l’a rappelé un récent rapport de l’Inspection générale des finances ; c’est encore la fraude par le travail dissimulé. Pourtant, au lieu de s’attaquer à ces fraudes représentant une masse financière bien plus importante, nous nous sommes attachés à prévoir dans ce texte des dispositifs toujours plus contraignants pour les assurés sociaux individuels. Avec le concours de la droite sénatoriale et de l’extrême droite, votre choix a été clair : placer la fraude sociale au centre. Votre logique est toujours la même : s’acharner sur les plus précaires, plutôt que de s’attaquer aux mécanismes dont usent les plus puissants.”
“Nous voici arrivés au terme de l’examen de ce texte. Les débats se sont tenus dans des conditions profondément dégradées, lors de séances où seulement peu de collègues étaient présents. Le gouvernement s’était en effet obstiné à l’inscrire à l’ordre du jour dans une forme de passage en force. La question de la fraude – telle que vous l’avez abordée – n’est pourtant en rien une priorité. Vous avez donné la priorité à la fraude sociale ; en réalité, à la chasse aux précaires. Nous n’avons cessé de le répéter : personne, ici, ne conteste la nécessité de lutter contre la fraude. Encore faut-il viser les bonnes cibles : le cœur du problème, ce sont les montages fiscaux complexes, les stratégies d’évitement, les sociétés écrans, les paradis fiscaux – la fraude fiscale des ultrariches.”
“Cette procédure affaiblit la portée dissuasive de la loi, brouille la lisibilité de la sanction et porte gravement atteinte au principe d’égalité devant la justice qui découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle instaure une justice pour les forts – car jamais il n’est question d’un tel dispositif pour les faibles. Nous l’avons vu tout au long de ce débat : lorsqu’il est question de fraude sociale, vous ne ménagez pas les plus précaires. Supprimons cette CJIP si favorable aux puissants ! (M. Jean-Claude Raux applaudit.)”
“Une telle procédure permet de négocier afin d’éviter un procès pour des faits pourtant graves – atteinte à la probité, corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale.”
“Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n o 698. Le 8 janvier 2026, HSBC France a versé 267 millions d’euros afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme dit CumCum, destiné à permettre à des actionnaires étrangers d’entreprises françaises de contourner l’impôt sur les dividendes. Ce mécanisme, pratiqué par plusieurs établissements bancaires français, représente une perte de recettes fiscales pour l’État estimée entre 1 et 3 milliards d’euros. Nos amendements visent à remettre en cause la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) créée en 2016 et étendue ultérieurement à la fraude fiscale.”
“Cette mesure serait certainement bien plus efficace que la mesurette prise par M. Darmanin en 2018. Ce que vous faites en matière de lutte contre la fraude fiscale, c’est de la com’ ! Cela se voit d’ailleurs à votre absence de résultats en la matière.”
“Ces deux amendements – le second est un amendement de repli – sont motivés par le fait que, depuis dix ans, l’action des gouvernements successifs n’a pas été à la hauteur, comme l’a d’ailleurs relevé récemment la Cour des comptes. Le droit européen prône une responsabilisation accrue des intermédiaires fiscaux. Ces ingénieurs du chaos fiscal sont impliqués dans des dispositifs potentiellement agressifs ; ils devraient être sanctionnés en conséquence. Or les sanctions actuelles sont si limitées qu’elles sont intégrées par les cabinets d’aide à la fraude comme un simple coût de fonctionnement. Il faut rendre pleinement responsables et solidaires de la sanction les cabinets de conseil qui accompagnent, inventent, innovent même, pour frauder le fisc.”
“Même quand il donne l’accolade à Donald Trump ?”
“Oui, il faut en finir avec cette zone grise dans laquelle des actes qui s’apparentent à de la fraude fiscale sont autorisés.”
“Déposé par M. Ruffin, il appelle à sortir des postures pour s’attaquer à un problème majeur : la fameuse zone grise de notre droit fiscal. Alors que certains actes sont parfaitement immoraux, ils semblent pourtant admis. En 1981, quand François Mitterrand gagne l’élection présidentielle, Bernard Arnault décide de s’exiler fiscalement aux États-Unis pour échapper à l’impôt. Une première fois. Il le refera, à l’approche de l’arrivée au pouvoir de François Hollande. Il y a un problème majeur. M. Arnault a été élu récemment à l’Académie des sciences morales. Je ne sais pas quelle idée il se fait de la morale, mais ce n’est visiblement pas la même que la nôtre : il considère qu’en cas de désaccord avec le résultat d’une élection, on peut décider de ne plus payer d’impôts dans son pays !”
“J’ai demandé une suspension, madame la présidente.”
“Puisque le ministre chargé des relations avec le Parlement suit nos débats, j’imagine qu’il est en mesure de nous envoyer dès maintenant un courrier pour nous préciser quels seront les prochains textes inscrits à l’ordre du jour. Cela me semble absolument indispensable ; je demande une suspension de séance afin qu’il puisse faire diligence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je me joins à la demande de Mme Panot. Pour que les groupes puissent s’organiser, il me semble important que nous ayons une meilleure visibilité s’agissant des textes qui pourraient être inscrits à l’ordre du jour par le gouvernement dans les prochains jours.”
“Compte tenu des incidents qui viennent de se produire, je demande une suspension de séance, de sorte que chacun retrouve son calme.”
“Le nombre de postes non pourvus peut certes faire qu’arrive un inspecteur qui n’est pas encore connu sur place, mais dans l’ensemble, ce dispositif les soumettrait à une pression supplémentaire, alors que leurs conditions d’exercice sont en effet dégradées par le décalage entre la charge de travail requise par leurs missions et les moyens dont ils disposent réellement. Encore une fois, expliquez-nous à quoi cela servirait, sinon à les mettre en difficulté !”
“J’avoue ne pas trop comprendre ces amendements identiques : peut-être pourrez-vous nous éclairer. Si les inspecteurs du travail dressent procès-verbal, on sait bien qui l’a fait ; pour les besoins de la défense d’une entreprise qu’un inspecteur a mise en cause, on sait bien retrouver ce dernier. Ils sont responsables d’un secteur et le gèrent dans la durée : contrairement aux forces de l’ordre, par exemple, il ne s’agit pas de corps comptant des milliers, des centaines de milliers d’agents, susceptibles d’être mutés d’un bout à l’autre de la France.”
“Lisez le rapport de la Cour des comptes !”
“Lisez le rapport de la Cour des comptes : vous faites semblant de lutter contre la fraude fiscale !”
“Adressez-vous à vos amis qui ont fraudé au Parlement européen !”
“Vos priorités apparaissent clairement à l’examen de ce projet de loi : elles ne consistent pas à aider les gens, quand vous confiez des missions de contrôle à des organismes qui n’ont déjà pas les moyens d’assurer correctement leurs missions d’accompagnement auprès des plus vulnérables, qu’il s’agisse des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Franchement, comment pouvez-vous proposer une chose pareille ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“…à comparer aux milliards d’euros consacrés aux aides sociales, notamment à l’APA, versée aux personnes en perte d’autonomie, en particulier les personnes âgées et les plus vulnérables. En revanche, cela ne vous dérange pas d’expliquer que 5 % de chômage constituerait un taux résiduel : comme s’il n’y avait pas des hommes et des femmes derrière ce chiffre ! Mais lorsqu’il s’agit d’une fraude représentant 0,0007 % des montants versés – fraude dont on ne sait même pas, d’ailleurs, si elle pourra être recouvrée –, alors il faudrait aller chercher le moindre euro.”
“Votre analyse est vraiment à géométrie variable. La fraude dont nous parlons est résiduelle : elle est estimée à 20 millions d’euros par an,…”
“On connaît les délais très longs pour obtenir de la MDPH des documents attestant d’une situation de handicap. On connaît les situations de grande fragilité dans lesquelles se trouvent les personnes âgées qui ont besoin d’aide. Il faut donc faire attention à ne pas modifier fondamentalement les missions de ces services alors que cette modification n’aurait aucune efficacité dans la lutte contre la fraude. L’enjeu de la lutte contre la fraude sociale n’est pas celui-là. Il faut plutôt lutter, cela a été rappelé à de nombreuses reprises, contre les fraudes aux cotisations sociales et contre les fraudes des professionnels de santé. Pour récupérer des montants résiduels, cet article dévoie les missions des MDPH alors qu’elles peinent déjà à remplir leurs tâches d’accompagnement et d’aide des personnes en situation de handicap.”