Sophie Taillé-Polian
ECOS · France
“Pendant que le gouvernement fait la chasse à de prétendus abus d’arrêts maladie qui ne sont démontrés par aucune étude sérieuse, la réalité du terrain le rattrape de la plus tragique des manières. Cette réalité est qu’en France, plus que partout ailleurs en Europe, on meurt au travail.”
“C’est une hécatombe structurelle et silencieuse qui touche de plein fouet notre jeunesse. Les moins de 25 ans ne représentent que 9 % de la population active et subissent pourtant près de 20 % des accidents du travail graves et mortels.”
“Monsieur le ministre, depuis 2017, le nombre d’agents de contrôle de l’inspection du travail n’a cessé de baisser alors que le nombre de morts au travail n’a cessé d’augmenter. Nous sommes passés d’un inspecteur du travail pour 9 000 salariés à un pour plus de 10 000. C’est votre politique qui est cause.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Monsieur le ministre du travail, quand allez-vous cesser de culpabiliser les salariés malades et décréter enfin l’état d’urgence pour que notre jeunesse ne meure plus au travail ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“Vous choisissez encore une fois de baisser les droits des travailleurs et de faire des cadeaux au patronat. Et encore, c’est sans compter les nouvelles coupes budgétaires que vous allez être obligé de prendre en compte, monsieur le ministre du travail – des gels et des baisses de crédits alors que la mobilisation devrait être totale sur l…”
“Dans la vraie vie du travail, que vous ne semblez toujours pas connaître après neuf ans au pouvoir, la relation entre un patron et son salarié est – tenez-vous bien – asymétrique.”
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“En ce qui concerne la fraude sociale, nous soutenons évidemment les dispositions qui visent le travail dissimulé, mais soyons lucides : ce texte va bien au-delà. Il organise un durcissement massif des sanctions, une extension des contrôles sur les assurés sociaux, une généralisation d’outils de collecte de données intrusifs, qui nous inquiètent au plus haut point, avec en tête une vieille lubie : voir dans les demandeurs d’emploi ou les bénéficiaires du RSA, indolents et feignants, des gens qui coûtent « un pognon de dingue ». Avec ce durcissement, quelles sont les garanties apportées sur le respect de la vie privée, la protection des données personnelles, les libertés publiques ? Aucune. Le groupe Écologiste et social s’interroge d’ailleurs sur la solidité juridique de certaines dispositions.”
“Que vous n’ayez rien engagé de sérieux en la matière est en soi un acte politique. Vous protégez les fraudeurs fiscaux.”
“…un volet fraude fiscale quasiment inexistant, un volet fraude sociale massif, détaillé, durci, qui organise une chasse accrue aux plus précaires. Rappelons quelques chiffres. La fraude sociale annuelle est estimée entre 13 et 14 milliards d’euros par an, la fraude fiscale entre 80 et 100 milliards. La différence est vertigineuse. Pourtant, où mettons-nous notre énergie ? Dans le contrôle des allocataires, des assurés sociaux. C’est la Cour des comptes elle-même qui le dit : en décembre dernier, elle soulignait le manque de volonté politique pour évaluer précisément l’ampleur de l’évitement fiscal et pour contraindre efficacement les fraudeurs les plus fortunés à payer. La fraude fiscale n’est toujours pas chiffrée avec précision dans notre pays, alors que M. Darmanin nous le promettait dès 2018.”
“Le choix politique est ici tout autre et s’inscrit dans la continuité de huit ans de macronisme : on préfère s’acharner sur les plus petits. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous alertons sur son déséquilibre profond :…”
“Ou bien allons-nous enfin ouvrir un débat courageux sur les niches fiscales inefficaces, sur certains crédits d’impôt massifs, sur les stratégies d’optimisation agressive, sur les cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie, sur la fraude à la TVA par les entreprises – estimée à plusieurs milliards d’euros par le rapport de l’Inspection générale des finances de février 2026, entre imports par les plateformes chinoises et remboursements de TVA mal maîtrisés ? Eh bien, non.”
“Elle prive la collectivité de ressources essentielles. Elle affaiblit notre modèle social. Elle mine la confiance dans l’impôt et dans la solidarité nationale. Elle nourrit un profond sentiment d’injustice. Une question se pose cependant : de quelle fraude parlons-nous ? S’agit-il de la fraude fiscale des ultrariches, de celles et ceux qui organisent l’évitement de l’impôt par le moyen de montages complexes, de sociétés écrans, de filiales offshore ?”
“Personne, sur ces bancs, ne conteste la nécessité de lutter contre la fraude.”
“La fluidité que vous préconisez n’est rien d’autre que de la spéculation. C’était précisément pour éviter cela que la durée de cinq ans de détention avait été incluse dans la loi Bloche. Une telle précaution paraît toujours utile, d’autant qu’il est prévu qu’une cession puisse avoir lieu dans le cas où la viabilité économique de l’entreprise serait en jeu. Cette disposition fonctionne, il ne faut pas y toucher.”
“Pour ces raisons, il me paraît important de conserver le dispositif présenté. Il peut permettre de répondre à la situation actuelle. Il y a fort à parier que, dans les mois et les années à venir, il y aura encore des acquisitions et des ventes. Il faut donc que le dispositif soit appliqué de toute urgence. J’espère que le gouvernement prendra l’initiative d’un grand projet de loi pour donner suite aux états généraux de l’information. Sur la concentration, le travail aura été fait, par nous, ici, et je crois que nous pouvons en être fiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.) Je suis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.”
“Je comprends parfaitement le principe de l’amendement n o 3, mais je ne peux pas le soutenir. Je souhaitais moi aussi remplacer le dispositif de la loi de 1986, qui interdit la concentration au-delà d’un certain seuil, fixé en fonction de la nature des médias considérés, mais le Conseil d’État m’a averti de l’inconstitutionnalité qui frapperait la mesure. Selon moi, il en irait de même pour la disposition visée par votre amendement, dans sa rédaction actuelle.”
“…car il donne à l’Arcom la capacité de veiller au pluralisme et à l’indépendance des médias actuellement constitués, lorsqu’ils prennent une place de plus en plus importante, et, en cas de concentration ou d’acquisition, de vérifier que ces opérations ne viendront pas empêcher l’exercice du pluralisme et de l’indépendance.”
“Dans l’attente, nous avons déjà fait un beau travail, car nous avons avancé pour faire en sorte qu’un dispositif de lutte contre la concentration des médias soit proposé et adopté par l’Assemblée.”
“…malgré l’incurie du gouvernement, qui nous a promis pendant des mois un projet de loi inspiré des états généraux de l’information. Vous ne nous en parlez plus, madame la ministre – votre prédécesseure aurait peut-être bien aimé nous le présenter et votre successeur viendra peut-être le défendre –, mais comprenez bien que c’est ce projet de loi que nous voulons.”
“Permettez-moi de me féliciter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Voilà plusieurs heures, maintenant, que nous subissons l’obstruction des amis des milliardaires – de tous les milliardaires, puisque visiblement, vous les protégez tous ! On a vu le bal des alliés bollorisés – LR à l’obstruction, le RN en rebond : bravo, vous avez fait du beau travail ! Mais vous n’avez pas pu nous empêcher d’adopter l’article 1 er . Malgré les puissances de l’argent ici représentées, nous venons de faire la preuve que l’Assemblée nationale peut prendre des décisions courageuses (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Hilarité sur les bancs du groupe RN) …”
“Pourquoi pas la rapportrice, tant qu’à y être…”
“C’est un amendement rédactionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Cet amendement témoigne d’une mécompréhension du texte. Il est question de deux dispositifs séparés, dont l’application dépend pour l’un de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), pour l’autre de l’ADLC, lorsqu’il s’agit d’extension du pluralisme par l’externe. Il n’y a donc aucune confusion : chacun est bien à sa place et joue son rôle. C’est ce qui fait la force de ce texte, construit avec le Conseil d’État. Avis défavorable.”
“Je comprends votre interrogation sur le développement des outils d’intelligence artificielle et sur leur progressive substitution aux moteurs de recherche. Cependant, nous ne souhaitons pas diluer le dispositif que nous proposons et qui vise à éviter la concentration des éditeurs de presse et des médias d’information. Il nous semblerait compliqué, à ce stade, d’intégrer ces nouvelles formes de moteurs de recherche. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Sachant que le groupe Les Démocrates s’est, de son côté, attelé à l’autre jambe du problème, le modèle économique, nous nous sommes concentrés sur le pluralisme. Nous sommes donc prêts à avancer et je vous propose que nous nous y mettions tout de suite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Oui, la concentration, qui n’est pas nécessairement un problème, comporte deux risques majeurs : le risque économique de voir des titres de presse servir les intérêts d’entreprises ; le risque démocratique et politique de voir certains propriétaires s’ingérer dans les rédactions pour qu’elles servent leur cause. Je n’ai rien contre la presse d’opinion, je la trouve même passionnante, mais il faut que le citoyen, la citoyenne puisse véritablement accéder à une pluralité de points de vue et à des faits vérifiés. Nous avons donc opté pour le sérieux, ce qui explique aussi que nous n’ayons pas voulu embrasser toutes les problématiques et toutes les propositions issues des états généraux de l’information, pas plus qu’il n’aurait été raisonnable de vouloir transposer l’Emfa.”
“L’avis est bien sûr disponible dans le dossier législatif, et vous le sauriez si vous l’aviez consulté ! (Mme Dominique Voynet applaudit.)”
“Cela a de la force, mais ce n’est pas ce que l’on fait lorsqu’on décide de consulter le Conseil d’État. En agissant ainsi, nous avons voulu améliorer notre texte pour lutter sérieusement contre les risques inhérents à la concentration…”
“À moins que, derrière cet argument, il s’agisse en réalité de protéger les milliardaires qui bâtissent actuellement des empires médiatiques, parce que certains d’entre eux propagent vos valeurs antirépublicaines. Vous m’accusez d’ailleurs de ne cibler qu’eux. Mais pas du tout ! Mon texte entend empêcher toute concentration trop importante, que ce soit entre les mains de vos amis ou de quiconque. Il vaut pour tout le monde et correspond à notre vision des choses. Cette proposition de loi n’a pas été rédigée à la légère et n’a rien d’idéologique, sinon je n’aurais pas demandé l’avis du Conseil d’État. Je ne me serais pas frottée à cet exercice, assez exigeant, et j’en serais restée à mon écriture initiale, dans une posture de dénonciation. Il arrive parfois qu’on profite des niches parlementaires pour mener bataille sur des principes.”
“Ce que je retiens surtout, c’est que vous êtes favorables à la concentration. Nous avions déjà discuté de ce point, monsieur Ballard, mais je m’arrêterai sur votre argument selon lequel la concentration serait un moyen de concurrencer les plateformes ; or, même si on concentrait en une seule société tous les titres de presse de ce pays, nous n’arriverions pas à la cheville de la moindre des plateformes étrangères qui, aujourd’hui, envahissent notre espace médiatique. Si je vous suis, vous refusez les lois anticoncentration, ce qui permettra à ces plateformes de racheter nos titres, si bien que nous aurons une information produite par des sociétés aux mains des Américains ou des Chinois. (M. Inaki Echaniz applaudit.) C’est ça que vous voulez ?”
“Votre propos est d’autant plus incompréhensible que vous avez également rejeté, l’an dernier, mes propositions sur l’indépendance des rédactions. Monsieur Ballard, monsieur Michelet, nous ne sommes pas vraiment étonnés que vous vous en soyez d’emblée pris au service public.”
“…car vous remettez quasiment en cause, dans votre intervention, le principe constitutionnel de pluralisme, sur lequel s’était appuyé M. Léotard en 1986, souhaitant, comme tous les républicains depuis la guerre, réguler le secteur des médias. Le dispositif en vigueur est d’ailleurs le sien et il s’agit d’un dispositif d’interdiction stricte. Aujourd’hui, ce que nous voulons, c’est que des contrôles puissent être effectués en cas de dépassement d’un certain seuil de concentration et que des modalités soient définies pour garantir l’indépendance des rédactions.”
“Je vous ai écoutés attentivement et j’avoue, monsieur Tryzna, ne pas bien comprendre (« Nous non plus ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS)…”
“C’est pourquoi je souhaite vivement que nous puissions adopter cette proposition de loi d’ici la fin de cette niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)”
“Cependant, ne nous leurrons pas : de nombreuses injonctions sont laissées sans réponse par des chaînes de télévision qui, en dépit des sanctions qui s’accumulent, continuent d’entraver le pluralisme et l’indépendance rédactionnelle. Ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Si nous voulons protéger notre démocratie et garantir à chaque citoyen la possibilité de se faire une opinion éclairée, la procédure doit pouvoir aller jusqu’à la sanction. Nous voulons élaborer un dispositif proportionné qui réponde aux grands enjeux de notre temps, en permettant aux instances de régulation de tenir compte du rôle joué désormais par internet. Le secteur de l’information est à part ; il touche au plus profond des besoins démocratiques.”
“Nous avons su trouver ensemble de nouvelles voies afin d’aboutir à un dispositif à la fois intelligent – un mode de calcul de la part d’influence qui tienne compte des médias d’aujourd’hui – et proportionné : en cas de dépassement du seuil autorisé, un dialogue avec l’éditeur concerné a ainsi été prévu, afin de déterminer les mesures à prendre pour garantir le pluralisme et l’indépendance de la rédaction. Des sanctions restent évidemment envisagées au cas où l’éditeur concerné ne prendrait pas les mesures préconisées, mais cela ne doit pas exclure ce travail préalable conjoint – nous connaissons les difficultés économiques du secteur, mais aussi les vertus du dialogue.”
“Je remercie sincèrement le Conseil d’État, qui a accepté de se saisir de cette proposition de loi, ainsi que la présidente de l’Assemblée nationale, qui la lui a transmise dans les plus brefs délais, à la demande de la présidente du groupe écologiste, Cyrielle Chatelain. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) L’avis du Conseil d’État est précieux pour le Parlement, et je me réjouis qu’un tel travail ait pu être mené de concert en vue d’améliorer le texte. Au cours de ce dialogue très riche et constructif, le Conseil d’État a pointé plusieurs difficultés constitutionnelles.”
“François Ruffin applaudit vivement.) Ce seuil sera fondé sur l’audience cumulée et tiendra compte de la diversité des supports de diffusion, du pluralisme interne ainsi que des synergies éditoriales. Le dispositif proposé renforce également la coopération des autorités régulatrices chargées du contrôle de droit commun des opérations de concentration. Celui-ci sera toujours exercé par l’Autorité de la concurrence, qui tiendra compte d’un avis motivé et public de l’Arcom afin d’intégrer les conséquences potentielles d’une acquisition non plus seulement sur le plan économique, mais également sur celui du pluralisme. Pour établir son avis, l’Arcom devra tenir compte de plusieurs critères, parmi lesquels la part d’influence des médias concernés par l’opération de concentration.”
“Cette proposition de loi touche aux deux volets de l’encadrement des concentrations dans le secteur des médias : d’un côté, elle rénove le dispositif sectoriel anticoncentration relevant de l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; de l’autre, elle adapte aux spécificités des médias d’information le mécanisme de droit commun de contrôle par l’Autorité de la concurrence. Afin de répondre à l’évolution du paysage médiatique et d’appréhender l’influence réelle des médias, nous proposons de remplacer les règles obsolètes par un seuil transversal unique mesurant la part d’influence d’une entreprise éditrice de médias d’information. (M.”
“Quarante ans après, le modèle économique des médias a subi de profonds bouleversements : les usages sont radicalement différents, les entreprises misent sur des médias « 360 » et investissent l’ensemble des supports de diffusion. Quant aux Français, ils s’informent désormais majoritairement sur internet – un journal de référence comme Le Monde a désormais huit fois plus d’abonnés en version numérique qu’en version papier –, tandis que les plus jeunes de nos concitoyens utilisent les réseaux sociaux comme première source d’information. Pourtant, l’écho de ces publications numériques n’est pas pris en considération dans le calcul de l’audience. Autrement dit, les seuils de calcul actuels ne permettent pas d’estimer le réel pouvoir d’influence des médias.”
“Aussi aurais-je souhaité, comme nombre de mes collègues ici présents, que nous puissions examiner un projet de loi sur l’avenir de l’information issu de ces travaux. Dans l’attente d’un tel texte – dont on nous parle sans cesse et dont nous souhaiterions disposer de l’ébauche, madame la ministre, afin de pouvoir mener un travail en concertation avec le gouvernement –, nous, parlementaires, prenons nos responsabilités. C’est le sens de la proposition de loi. Les règles censées protéger le pluralisme datent d’un autre âge. Elles sont héritées de la loi Léotard de 1986. Elles ont été conçues pour un paysage médiatique cloisonné – presse écrite d’un côté, radio de l’autre, télévision à part –, à une époque où le web n’était même pas esquissé.”
“Sur la base de ce constat, la présente proposition de loi traduit l’une des recommandations du groupe de travail n° 5 des états généraux de l’information – je profite de l’occasion pour remercier les soixante professionnels des médias, répartis dans cinq groupes de travail, qui ont réfléchi à l’avenir de l’information pendant près de neuf mois. Cette initiative, orchestrée par Christophe Deloire – dont je salue la mémoire – et présidée par Bruno Patino, a su associer plus de 100 citoyens tirés au sort, sous l’égide du Cese, le Conseil économique, social et environnemental. Avec pas moins de 22 assemblées citoyennes et événements organisés en région, 174 auditions, 500 contributions citoyennes et 76 contributions institutionnelles adressées à ses membres, ces états généraux ont donné lieu à un travail considérable et extrêmement riche.”
“Depuis le rachat de Challenges par Bernard Arnault, la première fortune de ce pays détient 90 % de sa presse économique. Ces chiffres sont loin d’être anecdotiques ; ils nous obligent. Protéger le pluralisme est une exigence fondamentale. Nous ne méconnaissons pas les difficultés économiques du secteur. La concentration ne peut toutefois pas être la solution ; elle est trop dangereuse. Nous devons trouver de nouveaux outils pour rééquilibrer le modèle économique de la presse. Cela passe par la refonte des aides à la presse, financée par une fiscalité sur la publicité numérique, ainsi que par les droits voisins, dont nous discuterons très prochainement à l’initiative du groupe Les Démocrates – je salue leur initiative, qui complétera en quelque sorte le dispositif dont nous allons discuter.”
“Ils sont très forts pour donner des leçons au monde entier sur la liberté d’expression – tant qu’ils maîtrisent les antennes et les algorithmes, bien sûr. L’information est un bien commun, qui conditionne notre capacité à vivre en démocratie, à échanger, à comprendre le monde. Ne nous leurrons pas : quand une poignée d’acteurs accapare toujours plus de médias d’information, nous ne faisons pas seulement face à la contraction d’un marché comme un autre, nous assistons au recul du pluralisme et au vacillement de la capacité de nos concitoyens et de nos concitoyennes à se forger une opinion éclairée. Aujourd’hui, cinq milliardaires détiennent 93 % des quotidiens nationaux, quatre d’entre eux possèdent près de 60 % de l’audience de la télévision et quatre autres possèdent 50 % de celle de la radio.”
“Si nous examinons ce soir cette proposition de loi, c’est qu’il y a une urgence démocratique à protéger le droit de tous les citoyens à s’informer. Nous ne pouvons rester immobiles face à la concentration croissante des entreprises médiatiques et à ses effets constatés sur le pluralisme. Je le dis à tous les tenants de l’internationale réactionnaire : le problème du paysage audiovisuel français, ce n’est pas le service public ; ce sont vos amis milliardaires, qui mènent une stratégie bien ordonnée pour instiller et faire grandir dans l’opinion publique française des valeurs antirépublicaines. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) On peut vous concéder qu’ils ont obtenu quelques succès. Ils ont du talent pour cela et, surtout, beaucoup, beaucoup d’argent.”
“…la défense de nos universités est un enjeu pour notre République. Offrir à notre jeunesse des conditions d’étude et de développement personnel dignes est indispensable pour assurer l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)”
“Des jeunes de 18 ans à qui on impose de rester chez eux pour apprendre la médecine ! C’est une génération qu’on sacrifie alors qu’on devrait investir dans son avenir. Vous préférez la confier aux mains du privé lucratif, qui fournit bien souvent des formations au rabais : le nombre d’étudiants dans le privé a augmenté de 63 % en dix ans. Face à la menace de l’extrême droite, qui s’attaque à la science,…”
“La réalité, c’est que quasiment toutes les universités ont voté un budget en déficit pour 2026, car la loi de programmation budgétaire de 2020, déjà insuffisante, n’a jamais été respectée. C’est le serpent qui se mord la queue : sous prétexte de ces déficits, l’État bloque les recrutements d’enseignants-chercheurs et de personnels administratifs. Aucune perspective d’amélioration de leurs conditions de travail n’est donnée par la tutelle et les universités s’enfoncent dans la crise. Cette situation financière, en même temps qu’elle abîme et précarise les agents, dégrade les conditions d’étude. Des étudiants de ma circonscription m’ont alertée : ils sont inscrits à Créteil en première année de sciences pour la santé, mais 100 % de leurs enseignements sont en distanciel.”
“Ma question s’adresse au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. « On meurt dans vos universités. » C’est par ces mots, très forts, que la présidente de l’université Paul-Valéry, à Montpellier, alerte le président de la République. Dans sa lettre, elle mentionne les morts au travail et les arrêts de longue maladie qui frappent ses agents en raison de la dégradation excessive des conditions de travail des personnels de l’enseignement supérieur. Monsieur le ministre, vous avez organisé des assises du financement des universités pour « objectiver la réalité de leur financement », mais la réalité, on la connaît ! Elle est décrite par cette présidente d’université.”
“Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il n’y avait aucun problème de confiance entre la police et la population. C’est nier l’évidence. D’ailleurs, quand la contestation était trop forte, quand les violences policières étaient trop visibles, certains de vos prédécesseurs l’ont admis. Cela a été le cas de M. Castaner, après les gilets jaunes, ou même de M. Darmanin au moment où il s’est engagé à rendre indépendante l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) – il ne l’a jamais fait et est retourné dans le déni où vous vous trouvez aujourd’hui. Oui, il y a un problème ! Ce n’est pas pour autant que nous fustigeons tous les fonctionnaires de police, toutes les personnes qui assurent la sécurité publique. Nous les remercions de le faire mais, oui, il faut encadrer l’usage de la force afin qu’il ne soit pas mortel.”
“Il faut le dire et le redire : cette proposition de loi encourage une logique dangereuse, celle du réflexe plutôt que de la réflexion. Elle tend à faire de l’arme létale une réponse immédiate là où l’action des forces de l’ordre devrait toujours être guidée par l’analyse de la situation et par la recherche de la désescalade. Avant l’usage d’une arme à feu, en particulier dans les cas de refus d’obtempérer, les forces de l’ordre doivent s’assurer qu’aucune autre solution n’est possible, car tirer n’est jamais un acte banal. C’est un principe simple et responsable Nous demandons donc, pour respecter le principe de proportionnalité, qu’il soit vérifié que des armes de force intermédiaire, c’est-à-dire moins puissantes, aient bien été utilisées avant de recourir à des armes létales.”
“Vous qui avez la responsabilité de l’insertion de ces jeunes, puisque ce budget relève de votre ministère, que leur proposez-vous ? Dites-vous à 1,4 million de jeunes : un budget amputé de 7 % suffit ?”
“Finalement, le gouvernement a opéré un virage à 180 o et demande maintenant aux missions locales de réduire la voilure, ce qui aboutit dans certaines d’entre elles à des licenciements, et cela alors même que le nombre de contrats d’engagement jeune est d’environ 200 000 par an et que 1,4 million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation – donc relèvent des missions locales. Ce stock se renouvelle sans cesse. Que comptez-vous mettre en place pour répondre aux besoins de ces jeunes ? Vous l’avez dit – je vous rejoins sur ce point : on ne peut pas laisser des jeunes sans avenir. En chaque jeune, il y a une énergie, une capacité à monter des projets, à aller vers l’insertion, qu’elle soit professionnelle ou plus large.”
“Si l’évaluation est une bonne chose, les missions locales la pratiquent depuis toujours, ou tout au moins depuis qu’elles signent des conventions avec l’État, c’est-à-dire depuis un bon nombre d’années. Dès lors, je vous prie de bien vouloir préciser votre pensée. Vous avez noté que le budget des missions locales avait augmenté depuis 2019. C’est exact. À la sortie du covid, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », le gouvernement de Mme Borne puis ses successeurs ont dit aux missions locales : investissez, embauchez, louez, achetez des nouveaux locaux, agrandissez-vous parce qu’il va falloir aider les jeunes ! Plus aucun jeune ne doit rester sans solution !”
“5131-6 du code du travail, qui régit les missions locales dispose, d’abord, que les collectivités territoriales doivent mettre au pot – c’est une obligation qu’elles honorent en fonction de leurs choix politiques –, ensuite, au 6 o , que les CPO, les conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec l’État, fixent des « modalités de suivi et d’évaluation ». Vous annoncez vouloir réformer la méthode d’évaluation – dont acte. Dans quel objectif et pour faire quoi ? Comme je l’ai fait dans mon propos liminaire, un certain nombre de collègues ont évoqué la surcharge administrative que subissent les missions locales. Quelles conclusions en tirez-vous ? Il s’agit d’un réel problème.”
“Monsieur le ministre, vous avez reconnu votre mauvaise connaissance du sujet et je salue votre honnêteté. S’il est vrai qu’il y a beaucoup à apprendre quand on accepte une nouvelle mission, de surcroît aussi différente, après quarante-cinq années passées dans un poste, nous allons vous demander d’être un peu plus précis dans vos réponses. Vous avez indiqué que vous seriez favorable à une diminution du budget des missions locales de 7 % plutôt que de 13 % ; il s’agirait, selon vous, de « couper la poire en deux ». Pour quelles raisons ? Pourquoi ce chiffre ? Sur quoi vous basez-vous pour penser qu’avec un budget amputé de 7 % les missions locales pourraient poursuivre leur travail ? Deuxièmement, vous parlez de lancer des procédures d’évaluation des missions locales – comme s’il n’en existait pas déjà. Monsieur le ministre, l’article R.”