Sophie Taillé-Polian
ECOS · France
“Pendant que le gouvernement fait la chasse à de prétendus abus d’arrêts maladie qui ne sont démontrés par aucune étude sérieuse, la réalité du terrain le rattrape de la plus tragique des manières. Cette réalité est qu’en France, plus que partout ailleurs en Europe, on meurt au travail.”
“C’est une hécatombe structurelle et silencieuse qui touche de plein fouet notre jeunesse. Les moins de 25 ans ne représentent que 9 % de la population active et subissent pourtant près de 20 % des accidents du travail graves et mortels.”
“Monsieur le ministre, depuis 2017, le nombre d’agents de contrôle de l’inspection du travail n’a cessé de baisser alors que le nombre de morts au travail n’a cessé d’augmenter. Nous sommes passés d’un inspecteur du travail pour 9 000 salariés à un pour plus de 10 000. C’est votre politique qui est cause.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Monsieur le ministre du travail, quand allez-vous cesser de culpabiliser les salariés malades et décréter enfin l’état d’urgence pour que notre jeunesse ne meure plus au travail ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“Vous choisissez encore une fois de baisser les droits des travailleurs et de faire des cadeaux au patronat. Et encore, c’est sans compter les nouvelles coupes budgétaires que vous allez être obligé de prendre en compte, monsieur le ministre du travail – des gels et des baisses de crédits alors que la mobilisation devrait être totale sur l…”
“Dans la vraie vie du travail, que vous ne semblez toujours pas connaître après neuf ans au pouvoir, la relation entre un patron et son salarié est – tenez-vous bien – asymétrique.”
The complete record
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“Les MDPH ont été créés par la loi fondatrice de 2005. Leurs missions sont des missions d’accueil, d’évaluation pluridisciplinaire, d’accompagnement et de compensation des situations de handicap, mais certainement pas des missions de contrôle ou de suspicion. L’article 6 autorise les agents des maisons départementales des personnes handicapées et des services départementaux chargés de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à échanger des informations avec d’autres administrations en matière de lutte contre la fraude. Cette logique n’est pas du tout celle des MDPH. Tout cela pour quoi ? Pour des montants de fraude très faibles, qu’on peut même qualifier de résiduels, alors que les personnels travaillant dans ces services publics ont déjà énormément de mal à faire face à toutes les tâches qui leur incombent.”
“La lutte contre la fraude doit être proportionnée, respectueuse des principes fondamentaux de notre droit. Systématiser les sanctions, les aggraver mécaniquement, ne constitue pas une réponse appropriée : un principe général veut qu’il soit tenu compte des circonstances. Sans cela, nous courons à des situations de non-droit.”
“Je le sais très bien, madame la ministre, mais je suis obligée de l’évoquer maintenant du fait de l’organisation des temps de parole. Nous sommes en train d’entériner des politiques profondément discriminatoires.”
“Nous sommes résolument opposés aux outils de scoring et autres algorithmes qui ciblent de potentiels fraudeurs sur la base de probabilités. On ne peut pas dire à quelqu’un qui ressemble à une personne ayant volé une pomme qu’il a peut-être lui aussi volé une pomme et qu’il doit donc être contrôlé à ce titre. Les choses ne doivent pas se passer ainsi.”
“– qu’elles aient commis une fraude ; davantage de chances, en tout cas, qu’un autre assuré disposant de plus de moyens – évidemment, puisque ce dernier ne touche pas d’allocations ! Nous sommes face à une situation profondément discriminatoire. C’est pourquoi nous préconisons une conduite aléatoire des contrôles.”
“Imaginez une maman solo ayant déjà du mal à gérer le quotidien, du fait de la charge mentale liée notamment aux enfants, qui repose uniquement sur ses épaules, et qui devrait en plus subir cette suspicion ! On ne peut pas s’en prendre aux honnêtes gens sur la seule foi d’une probabilité, au seul motif que des fraudeurs avaient un profil similaire. C’est pourquoi nous proposons que les enquêtes soient diligentées de façon aléatoire. Cessons de toujours taper sur les mêmes. Si vous saviez le nombre de témoignages que j’ai reçus au sujet de ces contrôles absolument invivables ! Les personnes concernées, à qui l’on demande l’intégralité de leurs relevés de compte, ont le sentiment d’être dépouillées de leur vie entière. Et pour quelle raison ? Simplement parce que, statistiquement, il y aurait une chance – peut-être !”
“Nous demandons que les contrôles ne puissent pas être faits sur la base de probabilités, mais qu’ils le soient de manière aléatoire. C’est extrêmement important, parce que si vous avez la malchance d’avoir un profil statistiquement proche de celui des gens qui fraudent, vous subirez un contrôle très intrusif. Depuis 2010, la Cnaf utilise un algorithme discriminatoire ciblant les personnes les plus vulnérables pour orienter ses contrôles, parce qu’il repose sur les probabilités. Avoir un enfant à charge de 19 ans ou plus, changer de loyer plusieurs fois en un an, bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, être une mère isolée, constituent des critères de suspicion. Ce sont des biais discriminatoires très graves qui provoquent des contrôles intrusifs.”
“Monsieur Dessigny, ne s’agit-il pas là d’honnêtes gens ? De plus, je n’ai pas très bien compris qui sont les vrais Français dont vous avez parlé. Les bénéficiaires du RSA ne sont pas des suspects de droit commun. L’amendement vise à imposer un garde-fou démocratique indispensable pour que les plus précaires ne deviennent pas des suspects permanents et pour que l’utilisation d’algorithmes et d’IA par tout organisme chargé d’une mission de service public soit strictement encadrée et rendue transparente.”
“Plusieurs mesures tendent à étendre massivement l’accès à des données sociales sensibles en permettant à de nombreuses institutions de consulter certains fichiers sociaux sans poser de garde-fous suffisants. Le risque de fichage et de surveillance ciblée des allocataires du RSA s’en trouve ainsi renforcé. Ce texte pousse encore plus loin une logique dangereuse : la pauvreté devient un motif de suspicion automatique. C’est un élargissement sans précédent du pouvoir de surveillance de l’État social, qui touche en premier lieu les allocataires du RSA. Pourtant, des données officielles indiquent que la fraude détectée au RSA représente moins de 0,3 % du budget total, selon la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) en 2021. Toujours selon la Cnaf, parmi les anomalies, plus de 90 % des indus découlent d’erreurs.”
“Consolidons d’abord notre stratégie en matière de cybersécurité avant de harceler les plus pauvres et ceux qui sont le plus en difficulté. (Mme Christine Arrighi applaudit.)”
“Des propositions ont été faites pour qu’elles soient plus efficaces, mais vous ne les avez pas entendues, et le résultat est là. Oui, ce texte est déséquilibré. Il soumettra à une suspicion permanente un grand nombre de personnes, les allocataires, les bénéficiaires des aides sociales, et cela alors même que les données courent de grands risques de fuite et que la cybersécurité connaît d’importantes dérives. Je m’étonne d’ailleurs que le parcours du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité soit au point mort depuis son examen tout à fait intéressant et constructif par la commission spéciale en septembre. Alors même qu’il est attendu depuis des mois, son examen n’a pas repris !”
“Oui, le déséquilibre entre le traitement de la fraude fiscale et celui de la fraude sociale est manifeste dans ce texte. Au sujet du traitement de la fraude fiscale, j’entends certains partisans du gouvernement se féliciter des politiques menées, mais à ce sujet, je vous rappelle qu’en décembre, la Cour des comptes a publié un rapport très critique sur l’action du gouvernement et ses résultats. Elle y signalait que les recettes peinaient à retrouver leur niveau de 2010, ce qui signifie que le succès n’est toujours pas au rendez-vous, dix-sept ans plus tard. La Cour des comptes relevait également qu’on ne sanctionnait ni plus fréquemment ni plus durement la fraude fiscale qu’il y a dix ans. Vos lois ont été votées ; elles n’ont produit aucun effet.”
“Néanmoins, je le répète, évacuer le problème en le renvoyant à la négociation, à une commission dont M. le rapporteur a démontré qu’elle ne fonctionne pas bien, ne constitue pas une solution satisfaisante. Nous devons établir des seuils différenciés en fonction de la situation économique des entreprises, garantissant les droits des journalistes mais aussi des autres ayants droit, comme les photographes, dont mon amendement ne prévoyait pas le cas. Je m’opposerai à l’amendement en cours d’examen ; je le disais tout à l’heure, il nous faut poursuivre le travail, ne pas nous arrêter là. J’attends de votre part, monsieur le rapporteur, de celle de la ministre, un engagement à ce sujet.”
“Nous ne voulons pas que ce métier sorte du salariat ; je crois que les journalistes eux-mêmes, majoritairement, ne le souhaitent pas. Il ne s’agit donc pas que les droits voisins ou les droits d’auteur deviennent leur principale source de revenus. Cependant, ils y ont droit : ce droit doit être respecté. Pour ce faire, renvoyer à la seule négociation, sans aucun cadrage, ne serait pas opérant ; il importe de garantir un minimum au-dessous duquel les entreprises ne pourraient descendre. Cela dit, je me rends bien compte qu’un seuil unique ne serait pas opérant non plus : certaines entreprises vont récupérer énormément en raison d’un modèle économique qui recourt aux plateformes, par exemple, mais d’autres assez peu. Il y a un équilibre à trouver.”
“J’entends que le seuil de 25 % en tant que tel est peut-être trop figé pour des médias dont la réalité économique est diverse et qu’il faut tenir compte de la réalité des modèles économiques des différents organes de presse, mais s’abstenir d’agir sur ce point me semble être un problème.”
“En voulant préciser le cadre dans lequel évolue la commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV), vous reconnaissez de fait qu’elle ne fonctionne pas très bien : quand elle émet une décision, cela génère du contentieux, et les bénéficiaires attendent une issue pendant plusieurs années. Dans cette réécriture, vous omettez un élément important. Vous ne proposez aux ayants droit aucune garantie – ni dans le texte de loi ni en renvoyant à un éventuel décret ultérieur – permettant de s’assurer qu’ils pourront effectivement bénéficier de leurs droits. C’est pourtant là l’enjeu central.”
“À partir du moment où l’on considère que la participation à la fabrication de l’information – ou de la photographie de presse – doit générer des droits, ils doivent être les mêmes pour tous et la transparence doit être la règle. Je ne comprends donc pas cette façon de faire qui risque de désavantager certains médias dans leurs négociations. Je rejette l’idée d’opacité, et j’entends bien la proposition de mettre l’Arcom au cœur du dispositif pour assurer une forme d’équilibre. Dans ce cas, quels sont les moyens juridiques et financiers conférés à l’Arcom pour exercer un contrôle effectif et garantir l’égalité de traitement ? C’est la préoccupation qui vient évidemment à l’esprit des journalistes ou photographes : il n’y a pas de raison que certains soient mieux rémunérés que d’autres à l’issue de ces transactions.”
“Il vise à mettre fin à l’opacité des discussions. Nous pensons que cela pourrait faire évoluer favorablement le texte.”
“L’urgence démocratique est bel et bien là. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Mais, en l’absence d’autre solution, je m’oppose à sa suppression et j’appelle le gouvernement et le rapporteur à réunir les organisations syndicales de journalistes, d’éditeurs et d’auteurs autour de la table pour trouver une solution. Les droits voisins ne peuvent être une simple prime de fin d’année : ils doivent constituer un levier structurel pour soutenir un modèle social de la presse en crise, afin de garantir une part juste et équitable à celles et ceux qui fabriquent l’information avec toute leur conscience professionnelle et tout leur engagement. Le groupe écologiste est donc très favorable à ce texte, mais j’appelle à une discussion pour aller au bout de cet enjeu et j’invite très solennellement le gouvernement à présenter une grande loi sur la presse pour donner suite aux états généraux de l’information.”
“Ils placent les représentants des salariés en position de faiblesse, les conduisant trop souvent à accepter des niveaux de rétribution inférieurs à ce qu’ils jugent légitime, afin d’éviter des délais supérieurs à plusieurs années. La situation des autres auteurs bénéficiaires de ces droits voisins, comme les photographes ou les rédacteurs non-journalistes, est encore pire. Les négociations qui doivent avoir lieu au niveau des branches sont parfois inexistantes et ils ne touchent pas un euro de droit. Je n’ai pas la prétention d’affirmer que le seuil minimal de 25 % inscrit dans mon amendement soit parfaitement adapté à toutes les situations.”
“Cependant, les écologistes regrettent que ce texte, qui vise à rééquilibrer le rapport de force entre éditeurs et plateformes, fasse l’impasse sur un autre déséquilibre tout aussi structurant : celui qui existe, au sein même des entreprises de presse, entre éditeurs et journalistes. C’est pour prendre en compte cet angle mort que nous avons défendu un amendement d’appel, adopté en commission, visant à garantir un partage équitable de la rémunération issue des droits voisins en fixant un plancher de 25 % au bénéfice des journalistes. Les multiples recours engagés par des éditeurs contre les décisions de la commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV) retardent le versement des rémunérations.”
“Elles organisent des négociations à la découpe, principalement avec les plus grands titres, sur la base d’informations économiques partielles, entretenant ainsi un rapport de force profondément déséquilibré. Dans ce contexte, cette proposition de loi du groupe Démocrates constitue une avancée réelle. Elle apporte de nouvelles garanties aux éditeurs de presse, une exigence de transparence sur les revenus, une obligation de négocier avec l’ensemble des acteurs, y compris les plus petits, avec la possibilité pour l’Arcom de fixer une rémunération en cas d’échec et l’interdiction pour les plateformes de manipuler la visibilité des contenus afin de faire pression pendant les négociations.”
“Aussi, madame la ministre, je vous interroge : Emmanuel Macron, après avoir convoqué avec tambour et trompette les états généraux de l’information, a-t-il renoncé – et le gouvernement avec lui – à la grande loi sur la liberté de la presse qui devait en être issue et que nous attendons toujours ? Parmi leurs propositions, l’une est essentielle : la contribution des grandes plateformes numériques aux contenus dont elles tirent profit – qu’elles utilisent, voire captent, pour attirer les utilisateurs et générer des revenus publicitaires. Ces plateformes profitent d’une application insuffisante de la directive européenne de 2019 sur les droits voisins.”
“C’est sur cette fragilité que prospèrent la concentration et la mainmise croissante de certains grands groupes sur les médias, si dangereuses pour notre démocratie. Cette crise alimente aussi la précarisation du métier de journaliste, qui nuit à la qualité de l’information et à l’indépendance éditoriale. Face à cette situation, de multiples réponses ont été imaginées à l’occasion des EGI : la refonte des aides à la presse, le soutien au retour à des modèles par abonnement, qui réaffirment l’idée que l’information a un coût, le développement de modèles issus de l’économie sociale et solidaire ou du financement par le don.”
“Nous examinons un texte qui touche au cœur de notre démocratie : l’avenir économique de la presse, et donc celui du pluralisme et du droit à l’information. Le modèle économique de la presse est profondément fragilisé. La captation toujours plus importante des revenus publicitaires par les Gafam réduit drastiquement les perspectives économiques de la majorité des médias, encore dépendants de ce modèle. En vingt ans, le chiffre d’affaires de la presse écrite a été divisé par deux, passant de 13 à 6 milliards d’euros, malgré l’inflation. Dans le même temps, les recettes publicitaires ont été littéralement aspirées par les grandes plateformes numériques. Ce que les journaux ont perdu, les Gafam l’ont capté.”
“Darmanin que nous ne disposions pas d’un chiffrage de la fraude fiscale. Il a alors promis aux parlementaires – un groupe de travail sur le sujet avait été créé – que ce chiffrage serait produit. Il y a eu à Bercy un grand raout. Où est ce chiffrage ? Eh bien, on l’attend toujours, alors même que la Cour des comptes l’a réclamé dans son rapport publié le 15 novembre 2023 puis à nouveau dans celui qu’elle a fait paraître le 16 décembre 2025 ! En réalité, si vous n’avez pas voulu chiffrer, c’est parce que vous n’avez pas voulu agir.”
“J’ai moi aussi beaucoup apprécié la plaidoirie du rapporteur pour avis en faveur de la politique menée contre la fraude fiscale. Il est vrai qu’il y a eu pas mal de projets de loi et de discussions, beaucoup de mots – des mots, des mots, des mots… Pourtant, selon le dernier rapport de la Cour des comptes, publié le 12 décembre 2025, la volonté politique de mener cette lutte fait défaut et ses résultats ne s’améliorent pas malgré l’application de décisions internationales relatives à la transmission automatique des données. Il y a eu des avancées au niveau international, notamment parmi les États de l’OCDE, mais nous ne progressons pas. J’ai donc l’impression que vous avez beaucoup parlé sans agir depuis 2017. Un fait le prouve. En 2018, je m’en souviens très bien, nous avons dit à M.”
“On ne peut pas dire que c’était un échec mais ça n’a pas marché !”
“Nous vous proposons par conséquent que les dispositifs que vous instaurez pour lutter contre les fraudes servent également à réduire le non-recours aux droits sociaux – lequel aurait mérité un grand projet de loi, qui aurait dû être inscrit depuis déjà bien longtemps à l’ordre du jour de notre assemblée.”
“Nous avons à de nombreuses reprises regretté l’absence de travail sur le non-recours. Ce phénomène majeur dans notre pays, qui touche toutes les aides et prestations sociales, aurait pourtant dû être votre principale préoccupation car s’il atteint une telle ampleur, c’est bien en raison de dysfonctionnements dans la conception même des prestations, qui tiennent tant à leur complexité qu’à leur dématérialisation à outrance, les rendant difficiles d’accès. Ces difficultés illustrent une conception très bridée, corsetée, des aides sociales, mais elles sont également liées au fait que ces prestations font chaque trimestre, voire chaque mois, l’objet d’un nouveau calcul, empêchant par là même leurs bénéficiaires de se projeter dans un avenir proche et d’envisager sereinement la sortie de la précarité.”
“Et on sait bien que cela produit du non-recours et des tas d’erreurs – des « ah mince, j’ai oublié ! » et des « ah mince, j’ai pas bien rempli ! ». Peut-être que la loi prévoit déjà de distinguer fraude et erreurs, mais ça ne marche pas ! Ces amendements identiques viennent donc remettre ce sujet au cœur de nos débats ; il serait bon de les adopter, car les dispositions existantes restent inefficaces.”
“Cette intervention vise à défendre les deux amendements identiques. Quelle est la caractéristique commune aux personnes bénéficiaires du RSA ? C’est la précarité, qui implique des changements de situation quasi permanents – un petit boulot, puis plus rien, puis à nouveau un emploi, sans fin. L’individualisation et l’hyperprécision du calcul des allocations – repris à chaque changement de situation – créent une insécurité permanente pour les allocataires. Or, pour sortir de la précarité, il faut de la visibilité, la capacité de se projeter, la possibilité de construire un projet sans stress, en sachant que l’on pourra compter sur le RSA. Et là, avec notre système d’allocations, c’est tout l’inverse ! En réalité, on maintient les gens au niveau de flottaison, juste au-dessus de la noyade.”
“Je demande une suspension de séance, madame la présidente.”
“Seulement ceux qui demandent le minimum vieillesse !”
“Vous voulez vraiment nous faire croire que des riches mentent pour obtenir le minimum vieillesse ?”
“C’est la réalité à laquelle nous sommes confrontés dans nos permanences. C’est la conséquence pratique des dispositions que nous votons.”
“Et si mamie a viré 50 euros à Noël pour payer un cadeau aux mômes, on leur dit : Ah, mais vous avez reçu 50 euros. Vous avez donc fraudé, vous n’avez plus le droit à telle allocation !”
“Je ne parle pas des fraudeurs en bande organisée, contre lesquels il faut bien évidemment lutter, mais des allocataires qui subissent ces contrôles. De nombreuses mères seules m’ont fait part, après les premiers débats en commission, de la difficulté provoquée par un contrôle de leur compte bancaire.”
“J’appelle votre attention sur une problématique large, mais au cœur du sujet. Les allocataires sont confrontés à une complexité croissante pour accéder aux aides sociales parce qu’ils doivent remplir des conditions précises et cumulatives, qui sont vérifiées très régulièrement, tous les mois ou tous les trois mois. Ils sont dans une situation précaire et compliquée, et très souvent douloureuse. Les MDPH – même si ce n’est pas le sujet ici – ont ainsi des délais d’instruction très longs, de sorte que les gens ne touchent leurs droits qu’un an et demi, voire deux ans après la demande. D’une part, les démarches sont toujours plus complexes, augmentant le risque d’erreurs, de problèmes de traitement ou de compréhension ; d’autre part, les contrôles sont de plus en plus fouillés et intrusifs, vraiment difficiles à supporter.”
“C’est un équilibre entre l’intérêt général, le risque et l’efficacité !”
“On peut certes surveiller tout le monde tout le temps, comme vous nous le proposez, mais il vaut mieux travailler à la répression une fois que les faits sont avérés, plutôt que d’instaurer une surveillance généralisée.”
“En effet, cet article ouvre à des personnes censées gérer des droits sociaux, voire aux agents d’organismes comme les MDPH, qui ne s’occupent même pas de la distribution des allocations, des possibilités de recoupement beaucoup trop étendues. En matière de libertés publiques, le branchement de tous ces systèmes d’information les uns aux autres nous fait entrer dans une véritable société de la surveillance généralisée. Nous dénonçons d’autant plus vivement cette inquiétante dérive qu’elle contrevient à la proportionnalité à laquelle il faudrait veiller. En effet, les taux de fraude aux différentes prestations sociales ne constituent jamais des enjeux budgétaires et financiers très importants, quand ils ne sont pas tout simplement marginaux.”
“À travers cet amendement, nous nous associons au souhait de supprimer l’article 2. Nous considérons en réalité que l’ensemble du titre I er tisse une sorte de toile de surveillance autour des assurés sociaux d’une manière outrancière. Comme le collègue Lachaud et d’autres qui se sont longuement exprimés sur ce sujet, nous nous inquiétons d’éventuelles fuites de données. Mais nous nous inquiétons aussi de l’émergence d’une forme de surveillance généralisée, reposant sur la possibilité de croiser toutes les données relatives à chacun pour savoir qui est qui, qui a quoi et comment les choses se passent, d’autant que sa mise en œuvre pourrait revenir à des agents dont ce n’est pas du tout la mission.”
“Qu’en est-il donc de ce projet de loi dont l’examen semble absolument indispensable, compte tenu tant des obligations de transposition qui nous incombent – nous avons déjà plus d’un an de retard – que des incidents graves qui se multiplient ? M. Cazeneuve nous dira que d’autres textes ont été votés. Certes. Mais force est de constater qu’ils ne sont ni efficaces ni à la hauteur de la menace. Là, nous avons une urgence. Aussi serait-il bon que le gouvernement précise à quelle date ce texte pourra être examiné. Le Sénat a déjà fait son travail ; la commission spéciale aussi ; il ne manque qu’un passage en séance publique !”
“Je rappelle que le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ne figure pas parmi les textes proposés par le gouvernement pour être inscrits à l’ordre du jour de notre assemblée. Pourtant, la commission spéciale s’est réunie dans l’urgence en septembre dernier sur ce sujet car nous avions déjà plus d’un an de retard sur la transposition de la directive NIS 2 visant à renforcer la cybersécurité dans l’Union européenne. La seule réponse apportée à la question que j’avais posée au gouvernement sur ce sujet a été de me renvoyer aux lois précédentes.”
“Nous sommes treize ! Comment pourrions-nous faire de l’obstruction ?”
“En effet, cher collègue, à la demande du gouvernement ! Face à des fuites de données massives, répétées et très inquiétantes dans le contexte actuel, il aurait été de bon aloi que ce texte soit inscrit à notre ordre du jour ces deux derniers jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’était une urgence et c’était consensuel ! Son examen aurait été un bon travail pour notre assemblée, un travail que nous aurions pu en outre achever dans les délais. (Mme Christine Arrighi applaudit.)”
“Je regrette également que Mme la ministre de la santé ait quitté notre assemblée avant que nous ayons pu réagir à ses propos. Ces fuites de données ont suscité un émoi important dans le pays après avoir fait la une du journal télévisé de France 2. Après une enquête approfondie, les journalistes ont révélé des éléments très inquiétants. Il est naturel que nous attendions l’annonce de mesures fortes. Le gouvernement a donné la priorité au texte sur la fraude alors qu’une commission spéciale, réunie en septembre dernier, a travaillé dans un esprit consensuel et constructif et adopté un texte sur la résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité. Nous attendons toujours qu’il soit inscrit à l’ordre du jour de la séance.”
“Eh bien, il ne fallait pas lui confier de données de santé ! D’ailleurs, la ministre nous avait promis de nous répondre au sujet de cette fuite de données, et elle ne l’a toujours pas fait ! (Exclamations et échanges d’invectives entre les travées.)”