Karine Lebon
GDR · France
“L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut pas être apprécié sans connaître son vécu, ses craintes, ses besoins ou ses attentes. Encore faut-il qu’il puisse les exprimer dans un cadre sécurisant et avec l’accompagnement d’un professionnel formé.”
“Les chiffres sont certes déjà connus, mais ils restent bouleversants : près de 400 000 mineurs et jeunes majeurs sont aujourd’hui accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance ; les mesures de protection mettent parfois plus de six mois à être exécutées ; plus des trois quarts des juges des enfants déclarent avoir déjà renoncé à prononcer un…”
“La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne résoudra pas non plus cette crise à elle seule mais elle constitue une avancée ô combien importante en instaurant une meilleure écoute de l’enfant pour une meilleure protection de ses droits.”
“Cette réalité appelle une réforme d’ensemble de la protection de l’enfance, fondée sur les besoins fondamentaux de l’enfant et accompagnée des moyens nécessaires. Nous aurions pu engager ce travail avec le projet de loi consacré à la protection des enfants, actuellement examiné en commission spéciale.”
“Le report de son entrée en vigueur au 6 janvier 2027 devra être mis à profit pour former suffisamment d’avocats spécialisés, mobiliser l’ensemble des barreaux et garantir l’effectivité de ce droit sur tout le territoire, y compris dans les outre-mer, où l’accès au droit est parfois plus fragile.”
“La désignation d’un avocat reste encore exceptionnelle. Les expérimentations conduites dans plusieurs tribunaux montrent pourtant des résultats très encourageants.”
The complete record
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“Il ne s’agit pas aujourd’hui de parler de seuils ou de comptes publics, mais de personnes qui se sont serré la ceinture toute leur vie et qui vivent avec l’angoisse de devoir solliciter une aide susceptible de devenir demain une dette pour leurs proches. À La Réunion, la case familiale est bien plus qu’un simple bien immobilier. Elle représente souvent toute une vie de travail. C’est un lieu où plusieurs générations ont grandi, le seul patrimoine que des parents espèrent pouvoir transmettre à leurs enfants et à leurs petits-enfants. Aujourd’hui encore, des personnes âgées choisissent de vivre dans la difficulté plutôt que de courir le risque de fragiliser cet héritage. Nos retraités figurent parmi les plus modestes du pays. Beaucoup ont connu des carrières incomplètes, des emplois précaires, des périodes de chômage fréquentes.”
“En effet, ils ont peur : peur qu’un jour l’aide qu’ils reçoivent soit récupérée sur leur succession ; peur de laisser une dette à leurs enfants ; peur de transmettre un problème plutôt qu’un héritage ; en bref, peur que la solidarité nationale finisse par se retourner contre leur famille. Cette peur, nous l’avons tous constatée dans nos territoires. À La Réunion, combien de gramounes vivent avec très peu mais refusent de demander l’Aspa ? Combien préfèrent se priver plutôt que de prendre le risque de voir la case familiale concernée demain par une récupération sur succession ? Ne nous trompons pas de débat.”
“Parfois, les débats relatifs à nos droits sociaux finissent par nous détourner de l’essentiel : la réalité de celles et ceux qui se retrouvent démunis en raison de critères restrictifs pensés avant tout pour réaliser des économies. Cette logique, certains l’appliquent à tout. Certains sujets méritent pourtant que nous déplacions notre regard. C’est le cas des retraités de France, qui sont nombreux à affronter une précarité insoutenable. L’allocation de solidarité aux personnes âgées a été créée pour que personne ne termine sa vie dans la misère. Malgré cela, beaucoup de celles et ceux qui pourraient en bénéficier n’y ont pas recours.”
“Je vous ai parlé de la mort d’une enfant, je ne vous ai pas parlé de votre histoire personnelle : merci de ne pas confondre les deux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“Ce ne sont pas des fautes professionnelles !”
“Ce drame révèle une chaîne de défaillances. Pourtant, contrairement à de nombreux dossiers, il y avait des preuves : rapport médical et judiciaire, expertise, témoignages. Les magistrats ne sont pas les seuls responsables : c’est tout un système qui a failli. Système dont vous êtes le principal moteur. Le problème, ce n’est plus l’absence de diagnostic, mais l’écart insupportable entre ce que l’État sait et ce que l’État fait ! (Mêmes mouvements.) Allez-vous enfin vous placer du côté des victimes et appuyer l’inscription de la proposition de la loi intégrale à l’ordre du jour ? Soit vous le faites, soit vous partez. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe EcoS dont plusieurs députés se lèvent.)”
“Combien de temps allons-nous encore découvrir, après coup, que les alertes existaient, que les plaintes existaient, que les signaux existaient, que les institutions savaient ? Il faut des moyens pour opérer un tournant, mais vous prétendez ne pas en avoir. Lorsqu’on exige l’examen de la proposition de loi intégrale déjà signée par plus de cent députés, vous nous répondez que vous êtes pour… mais en nous renvoyant au premier ministre car, selon vous, elle serait trop coûteuse. Mais c’est une question de choix politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe EcoS.) Et votre inaction coûte plus cher encore ! (Mêmes mouvements.) Lyhanna a été tuée alors que l’homme mis en cause avait déjà fait l’objet de plusieurs plaintes pour violences sexuelles sur mineur.”
“« Moi aussi, j’ai un cœur qui bat. » C’est ce que vous avez déclaré ce matin, monsieur le garde des sceaux, devant les sénateurs. Mais le cœur de Lyhanna, lui, s’est arrêté. Vous avez présenté des excuses… Les excuses ne protègent pas les enfants. Hier, partout dans le pays, des femmes, des enfants, des familles, des associations se sont rassemblées devant les tribunaux pour dire leur colère. Chaque année, ils sont 160 000 à être victimes de violences sexuelles dans notre pays, des victimes qui ne sont pas écoutées, confrontées à une offre de soins insuffisante, à des institutions saturées, à des procédures classées. Combien de temps allons-nous encore mimer la stupeur devant ces crimes ?”
“Nous nous sommes donc comportés de manière responsable : nous avons défendu nos amendements, nous en avons retiré certains et nous n’avons pas fait obstacle à une adoption conforme. Par esprit de responsabilité envers toutes les familles touchées et tous les enfants malades, auxquels nous pensons, nous voterons en faveur du texte dans sa version actuelle, même si nos amendements n’ont pas été adoptés. Monsieur le rapporteur, vous pouvez compter sur notre vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Or, pour les familles concernées, ce délai aurait eu des conséquences négatives très concrètes, avec des mois supplémentaires d’attente, de démarches, de fatigue, de perte de revenus, d’hospitalisation, d’éloignement parfois.”
“Nous avons déposé des amendements sur la proposition de loi pour tenter de répondre à des besoins réels et parce qu’au Parlement, un texte se construit en débattant, même quand le calendrier est contraint, même lorsque les marges politiques sont étroites. Il était de notre responsabilité de relever les angles morts du texte, de proposer des garanties, de dire ce qui manquait. Toutefois, nous étions lucides sur le fait que, dans le contexte parlementaire actuel, l’adoption d’un seul amendement aurait relancé la navette avec le Sénat et qu’avec les élections sénatoriales qui approchent et la présidentielle l’année prochaine, modifier le texte aurait pu repousser son adoption pendant de longs mois.”
“Cette proposition de loi ayant été conçue précisément pour lever une partie de ces obstacles, nous vous proposons une prise en charge intégrale par l’assurance maladie des prestations réalisées par les auxiliaires médicaux et prévues à l’article 9.”
“Cet amendement repose sur la même logique que nos amendements précédents : lever les obstacles financiers qui empêchent trop souvent les familles d’enfants malades de recourir aux soins nécessaires, y compris aux soins d’accompagnement. Nous l’avons tous dit, et certains l’ont malheureusement vécu : les parents d’enfants malades doivent réorganiser leur quotidien autour de la maladie, de l’accident ou du handicap de leur enfant. En plus de la détresse, bien évidemment, cette réorganisation implique une cascade de difficultés matérielles liées notamment à l’emploi occupé, qu’ils sont bien souvent contraints de faire évoluer pour être davantage présents aux côtés de l’enfant, tout en devant pourtant faire face à des dépenses nouvelles liées à son état de santé.”
“Il peut intervenir dans d’autres domaines mais nous parlons ici d’un dispositif social financé par la solidarité nationale et destiné à des personnes devant être accompagnées dans des conditions protectrices. Ouvrir ce dispositif aux opérateurs à but lucratif reviendrait à créer un marché supplémentaire autour d’une prestation sociale. Cela exposerait les financements publics à des effets d’aubaine, alors même que les besoins sont considérables et que les moyens manquent déjà trop souvent. Dans un contexte où le gouvernement demande des économies dans le domaine des dépenses sociales, l’argent public doit aller en priorité à celles et ceux qui accueillent, accompagnent et hébergent sans recherche de profit. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous partagez ce principe.”
“Il vise à rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture, qui réservait les prestations d’hébergement aux acteurs publics et aux organismes privés à but non lucratif. Cette précision est importante. Elle renvoie à une question de fond : à quels acteurs souhaitons-nous confier l’accueil et l’hébergement de personnes qui ont besoin d’une solution digne, sécurisée et accessible ? Lorsque l’hébergement est financé par l’argent public et répond à une mission sociale, il doit être assuré par des structures tournées vers l’intérêt général, qu’il s’agisse d’acteurs publics ou d’organismes privés à but non lucratif. Le secteur privé à but lucratif obéit par définition à une autre logique.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Chers collègues, aucun enfant ne devrait dépendre de la rentabilité supposée de sa maladie, aucun parent ne devrait entendre que le traitement existe, mais que son coût d’acheminement le rend inaccessible. Merci pour votre travail, madame la rapporteure, et pour cette proposition de loi qui constitue un signal fort ! La République n’a pas le droit de détourner le regard lorsque la logique de marché conduit à abandonner les plus vulnérables d’entre nous. La puissance publique doit alors reprendre la main. Pour tous les enfants malades, pour leurs familles, pour tous les soignants qui se battent avec trop peu de moyens, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi, que nous appelons à renforcer, à sécuriser et à appliquer pleinement dans tous les territoires de la République.”
“Pour tel protocole contre un cancer de l’enfant, le coût d’export a par exemple été estimé à 120 000 euros, pour quelques patients, sur une durée de cinq ans : un coût impossible à prendre en charge pour les établissements hospitaliers. Ainsi, de nombreux protocoles ne sont tout simplement pas ouverts dans nos territoires, alors même que les compétences existent. Les médecins se retrouvent alors dans une situation intenable : s’ils appliquaient la règle à la lettre, ils devraient traiter les enfants ultramarins selon des protocoles datés, au lieu de leur permettre d’accéder aux traitements les plus récents. Une telle rupture d’égalité est injuste et indigne d’une république. C’est pourquoi il est urgent de travailler, de légiférer sur l’accès aux soins des enfants malades dans notre pays.”
“Lorsqu’un enfant ultramarin est atteint d’une maladie grave et que l’offre de soins adaptée n’existe pas localement, l’évacuation sanitaire vers l’Hexagone devient parfois la seule option. Heureusement, ce n’est plus la norme. Dans nos territoires éloignés, un autre problème se pose néanmoins, lorsque l’enfant est pris en charge localement : celui de l’accès aux médicaments à visée de recherche et aux molécules innovantes. Pour certains protocoles, l’acheminement des médicaments est d’une complexité absurde. Parce que les outre-mer sont situés en dehors de l’espace Schengen, l’importation des médicaments innovants y est taxée et soumise à des contraintes supplémentaires.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Il est légitime qu’une petite part de cette richesse soit réorientée vers les enfants, en faveur desquels le marché ne sait pas investir. Certains parleront d’une taxe supplémentaire ; pour ma part, je parle d’un nouveau choix de société. Une contribution fixée à 0,10 % – ou même à 0,15 %, comme elle l’était avant les travaux en commission – ne menacera pas l’industrie pharmaceutique, qui a enregistré un chiffre d’affaires de 73 milliards d’euros en 2023. Cette contribution peut en revanche changer le destin de nombreuses familles. Et je veux ici faire entendre la voix de La Réunion et des outre-mer, car la distance et les inégalités territoriales contribuent trop souvent à dégrader les conditions d’accès aux soins et aux traitements.”
“Elle tend à créer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant, financé par une contribution modeste sur le chiffre d’affaires des laboratoires exploitant des médicaments remboursés. Ce mécanisme est juste. Les laboratoires bénéficient d’un système solidaire, financé par la sécurité sociale, par l’argent public, par la contribution de toutes et tous. Ils gagnent des milliards grâce aux malades, tout en bénéficiant de crédits d’impôt. En 2020, le secteur pharmaceutique, deuxième bénéficiaire du CIR, a bénéficié de 710 millions d’euros au titre de ce dispositif. Il revient à l’État de rappeler à ses acteurs qu’ils ont le devoir de participer à l’effort national.”
“Il est clair que la recherche thérapeutique dédiée aux enfants est dramatiquement insuffisante. Depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour les adultes, seulement 16 ont été autorisés pour les enfants et aucun traitement n’a été spécifiquement développé à destination des enfants atteints des cancers les plus mortels – en France, en 2026 ! Comment peut-on cautionner cela ? Cette situation dit quelque chose de brutal : lorsque le marché ne voit pas de rentabilité, il n’y a pas d’innovation ; lorsque les malades sont trop peu nombreux, trop jeunes, que leur considération risque de compromettre les grands équilibres économiques, ils deviennent les oubliés de la recherche. La proposition de loi que nous examinons comble cet angle mort.”
“Dans notre pays, les cancers constituent la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus de 1 an. Chaque année, plus de 400 enfants ou adolescents y meurent d’un cancer, quand les maladies rares sont responsables de 10 % des décès d’enfants entre 1 et 5 ans. Ces chiffres sont terribles et j’ose croire que, dans cet hémicycle, chacune et chacun y est sensible, quelle que soit sa sensibilité politique. Chacune et chacun d’entre nous doit prendre conscience de ces familles, de ces chambres d’hôpital, de ces parents qui attendent, de ces soignants et de ces enfants qui devraient avoir toute la vie devant eux. C’est à eux que nous devons penser aujourd’hui, pas aux grands patrons, pas aux actionnaires. C’est pour ces petits patients, bien trop jeunes pour vivre ces douleurs et ces épreuves, que nous devons travailler.”
“Cette proposition de loi compte près de cent articles, le temps d’examen serait trop court !”
“Et la proposition de loi intégrale transpartisane ?”
“…a été déposée le 2 décembre dernier. Cette future grande loi est prête. Qu’attendons-nous ? Par ailleurs, je le répète, les mesures contenues dans le texte que nous examinons ne seront efficaces qu’à condition d’être accompagnées de moyens humains et matériels suffisants. Nous connaissons tous l’état de notre justice : magistrats débordés, greffes sous tension, délais trop longs, services pénitentiaires très sollicités. À propos de la circulaire ministérielle du 13 octobre 2025 relative à l’accueil et à l’amélioration de la prise en charge des victimes d’infractions pénales, le président de l’Union syndicale des magistrats (USM) rappelait dans un communiqué : « Affirmer une priorité est une chose, donner aux magistrats et personnels judiciaires les moyens de l’appliquer en est une autre.”
“Une proposition de loi en ce sens, issue d’un travail collégial, cosignée par 113 députés de tous bords – je salue Céline Thiébault-Martinez, qui en est à l’origine –,…”
“Figure également dans le texte l’expérimentation d’un guichet unique de suivi. Ces avancées nécessaires ne seront toutefois utiles que si de vrais moyens sont déployés ; en outre, elles restent insuffisantes, car elles ne traitent qu’une partie du problème. Cela a été rappelé, la Ciivise a formulé quatre-vingt-deux recommandations. Ce texte issu de la majorité gouvernementale n’en reprend qu’une : nous avons le pouvoir de faire bien plus ! Face à l’inceste, aux violences sexuelles infligées aux enfants, à toutes les violences sexuelles, nous avons besoin d’une réponse globale. Depuis des années, 150 organisations féministes et de protection de l’enfance réclament une loi intégrale.”
“Lors d’un événement régional, dans la salle d’attente d’un laboratoire d’analyses médicales, au travail, dans un commerce, sa victime peut aisément le recroiser ; chez nous, il est fréquent qu’ils habitent sur le même terrain familial. Pour la victime, s’éloigner n’est pas toujours possible ; si c’est l’auteur qui est éloigné, le territoire même rend leur rencontre probable. Dans ces conditions, il est capital que, lorsqu’elle le souhaite, la victime soit informée. Cette proposition de loi prévoit aussi que la victime puisse avoir connaissance des interdictions prononcées par le juge à l’encontre de son agresseur – entrer en relation avec elle, paraître près de son domicile, de son lieu de travail, d’autres endroits précis, par exemple –, qu’elle puisse présenter des observations, être orientée vers une association d’aide aux victimes.”
“Pour une fois, ce texte ne se concentre pas sur l’auteur, l’exécution de sa peine, ses obligations, sa réinsertion ; il permettra enfin que la justice aille vers la victime. Il vise à reconnaître qu’elle aussi doit être informée, protégée, accompagnée du point de vue judiciaire. La justice ne pourra plus lui demander de chercher, de relancer, de surveiller, comme si la charge de sa protection devait toujours peser sur ses épaules. Ce principe, l’un des enjeux majeurs de la proposition de loi, est particulièrement important dans nos territoires d’outre-mer. Dans ces territoires majoritairement insulaires, où les cercles familiaux, professionnels, scolaires se recoupent, la libération d’un agresseur a une portée très concrète.”
“Lorsque la nouvelle de cette libération arrive par hasard, par une rumeur, un voisin, l’institution ajoute de la violence à la violence. C’est ce que l’on appelle la victimisation secondaire, la double peine. Nous examinons, comme trop souvent, un texte né d’un énième drame. Le problème était pourtant connu, documenté durant trois ans par la Ciivise, qui a réuni des milliers de témoignages. Dans son rapport de novembre 2023, elle appelait à sortir du déni et formulait quatre-vingt-deux préconisations, dont celle d’informer systématiquement les victimes de la libération de leur agresseur. La proposition de loi vise à suivre cette recommandation. Notre groupe votera en sa faveur, car elle correspond à un problème réel : le droit des victimes à l’information demeure lacunaire. Il n’est ni systématique, ni complet, ni suffisamment effectif.”
“Le 30 mars 2025, un adolescent de 17 ans mettait fin à ses jours, laissant une lettre dans laquelle il évoquait la remise en liberté – sans information préalable, sans accompagnement, sans protection effective – de son agresseur. Ce drame nous oblige. Nous devons nous montrer responsables, pour Yanis, pour sa famille, pour toutes les victimes qui vivent dans la peur. Pour celles et ceux qui ont dû déménager loin de leurs proches, de leur travail, qui ont vu leur quotidien chamboulé. En cas de violences sexuelles, la condamnation de l’agresseur ne referme pas la blessure et sa sortie de détention peut réactiver le choc post-traumatique de la victime : faire revenir la peur, la honte, le sentiment d’impuissance, la replonger dans l’agression, le procès, un parcours judiciaire souvent brutal.”
“Dans les faits, on se trouve aujourd’hui face à des projets ou à des propositions de loi qui laissent entièrement de côté la dimension ultramarine. C’est très problématique pour nos territoires.”
“Ces matériaux sont censés être moins onéreux mais en réalité, ils ne le sont pas, car la taxe aux frontières a été pensée pour l’Hexagone, sans prendre en considération les outre-mer. En tant que corapporteures d’une mission d’information sur l’égalité salariale, Mme Firmin Le Bodo et moi-même avons demandé des adaptations spécifiques aux outre-mer. Le ministère du travail nous a répondu que l’outre-mer, c’était compliqué et qu’il n’avait pas l’habitude ! Sans doute mais, de notre côté, l’adaptation, c’est tous les jours ! Encore une fois, peut-être l’expression « attention particulière » est-elle inadaptée. Mais alors, proposez-nous un dispositif qui prenne réellement en compte les territoires ultramarins.”
“J’ai bien compris que l’expression « attention particulière » était un peu floue mais je ne retirerai pas cet amendement, ne serait-ce que par respect pour notre collègue Mereana Reid Arbelot, mais aussi pour insister sur un point. Généralement, on vote la loi dans l’idée qu’elle s’appliquera de façon uniforme, y compris dans les outre-mer. Un exemple : nous avons voté les normes RUP, pour les régions ultrapériphériques, afin qu’on puisse y acheter du matériel de construction moins cher. Or nous avons adopté ici même la taxe aux frontières. En conséquence, les normes RUP sont lourdement taxées et rendent impossible l’utilisation de matériaux venant des pays de la zone alentour.”
“Je parle des outre-mer, là ! En Polynésie française, une vingtaine d’îles habitées ne disposent même pas d’un aéroport. Pour leurs habitants, la mer représente souvent le seul lien. Cette dépendance nous expose fortement aux variations du coût du carburant, aux ruptures logistiques et aux émissions du transport maritime. Pourtant, dans le Pacifique notamment, nous disposons d’un atout évident : le vent. La propulsion vélique peut réduire les émissions, alléger la dépendance aux carburants fossiles et renforcer les liaisons entre les îles. Je vous demande donc d’adopter cet amendement.”
“Je me fais le porte-voix de notre collègue Mereana Reid Arbelot, première signataire de cet amendement. Dans les outre-mer, le transport maritime est une nécessité vitale. Il permet d’approvisionner les populations, de relier les îles entre elles et de garantir une forme de continuité territoriale. (Bruits sur les bancs du groupe RN.) Pardon ?”
“Et, pendant que les crédits se réduisent, la détresse, elle, augmente. Près de 150 000 personnes sont aujourd’hui non ou mal logées à La Réunion ; plus de 2 500 personnes sont sans domicile ; plus de 1 300 enfants n’ont pas été pris en charge par le 115 l’an dernier. Au total, ce sont près de 200 000 Réunionnaises et Réunionnais qui sont fragilisés par la crise du logement. Et cette crise humaine est aussi une crise économique pour toute la filière du BTP : jusqu’à 4 500 emplois directs, indirects et induits pourraient être menacés. Madame la ministre, par cette décision, vous mettez en danger tout un peuple et fragilisez une fois de plus la confiance dans la parole de l’État.”
“Les bailleurs ont déjà identifié 70 millions d’euros de besoins, et les moyens qu’ils demandent serviront à lancer des projets prêts, attendus et indispensables. Les crédits réellement disponibles ne correspondent plus au budget annoncé, qui prévoyait 236 millions d’euros en autorisations d’engagement pour le logement outre-mer. Ce montant était déjà en recul de 11 % par rapport à 2025, mais les notifications adressées aux préfets aggravent encore brutalement cette baisse. Vous nous dites que l’État ne recule pas, mais permettez-moi d’en douter : sur le terrain, les chiffres racontent tout autre chose. La programmation de logements locatifs sociaux à La Réunion est passée de 3 142 logements au premier trimestre 2025 à seulement 111 au premier trimestre 2026. Il s’agit d’un véritable coup d’arrêt.”
“Je vous demande donc aujourd’hui solennellement de ne pas nous opposer encore une fois les mêmes éléments de langage et les termes de « pilotage », « première enveloppe », « mesures de gestion » ou encore « plan à venir ». L’urgence vécue par les Réunionnaises et les Réunionnais exige des engagements précis, concrets et immédiats. Votre gouvernement a imposé, sans aucune concertation, une diminution drastique de plus de 60 % de l’enveloppe de la ligne budgétaire unique (LBU) pour La Réunion, la faisant tomber à seulement 27 millions d’euros en 2026. Cette décision a été prise sans considération suffisante pour les projets en cours ni pour les engagements des acteurs du logement social dans notre territoire. Pourtant, les projets sont là.”
“Madame la ministre des outre-mer, j’ai écouté avec attention les réponses formulées par le gouvernement sur la crise du logement à La Réunion. Sachez que j’ai été profondément heurtée par leur froideur. Pas un mot pour celles et ceux qui vivent cette crise au quotidien, pas un mot pour ces parents qui appellent le 115 et qui n’ont d’autre choix que de dormir dans leur voiture ou sous les ponts avec leurs enfants. Pas un mot pour les familles entassées dans des logements indignes, pour les personnes âgées qui vieillissent dans des logements inadaptés, pour les jeunes empêchés de prendre leur autonomie, pour les travailleurs pauvres contraints de dormir chez des proches. Pas un mot pour toutes ces vies suspendues.”
“Je vous remercie pour votre réponse, mais je n’y ai pas entendu de chiffres. Or les collectivités ont jusqu’au 30 avril pour faire leur budget. L’urgence est là !”
“Le dernier rapport de la Dares confirme que La Réunion est l’un des territoires où les PEC sont les plus nécessaires et où le besoin social reste le plus massif. Il est de votre devoir de mettre un terme à cette diminution continue. Quand allez-vous enfin annoncer les volumes de contrats PEC pour 2026 à La Réunion, garantir une participation financière de l’État à la hauteur et cesser de traiter l’insertion des Réunionnais comme une variable d’ajustement budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et LIOT.)”
“Les collectivités, les associations et les élus donnent l’alerte, mais rien n’y fait : aucune réponse claire, aucun calendrier, aucune garantie. Pourtant, les contrats PEC sont essentiels, car ils permettent un accompagnement vers l’emploi ; ils offrent un cadre de travail structuré et des conditions sécurisées ; ils sont une première marche vers l’insertion. Ils mobilisent aussi des femmes et des hommes qui font vivre l’action publique au quotidien dans les communes, dans les écoles, dans les associations, dans les politiques de santé publique, dans les emplois verts qui ont été tellement utiles lors de la crise du chikungunya l’an dernier. Ces agents sont indispensables, supprimer ces postes ou en réduire encore le nombre affaiblit la continuité du service public alors que les collectivités sont déjà financièrement exsangues.”
“En matière de politique de l’emploi à La Réunion, les années se suivent et, malheureusement, se ressemblent : moins de contrats aidés, moins de participation financière de l’État, et une crainte toujours plus forte pour les collectivités, les associations et les personnes qui attendent une chance de s’en sortir. Pourtant, à La Réunion, le chômage atteint 16 % de la population active – 25 % chez les moins de 30 ans. Dans n’importe quel autre territoire, de tels chiffres imposeraient une mobilisation exceptionnelle de l’État. Chez nous, ils servent d’arrière-plan silencieux à une politique de désengagement. Le nombre de contrats parcours emploi compétence pris en charge s’élevait à 12 000 en 2024 et à 10 000 en 2025 – après une grande bataille. Pour 2026, nous n’avons toujours aucune visibilité !”
“Ce rapport aurait également pour objet d’éclairer le Parlement sur les ressources humaines, matérielles et budgétaires allouées aux différentes directions en charge de la répression des fraudes, dont les bilans d’activité rappellent le rôle central dans la protection des finances publiques. La transparence est une condition de l’efficacité de la lutte contre la fraude et du contrôle parlementaire, raison pour laquelle nous vous invitons à voter en faveur de cette demande de rapport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)”
“Nous proposons d’instaurer un rendez-vous annuel de vérité sur la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les grandes fraudes économiques. Alors qu’on évoque régulièrement des pertes annuelles pour les finances publiques comprises entre 80 et 120 milliards d’euros, le Parlement ne dispose toujours d’aucun document consolidé, stable et transparent pour en apprécier les fondements méthodologiques, les évolutions et les principales composantes. Cette absence de visibilité fragilise le débat démocratique et entretient les approximations quand il faudrait, au contraire, objectiver les montants, identifier les schémas frauduleux et mesurer avec précision les moyens consacrés à la lutte contre ces pratiques.”
“Notre amendement est très simple et permettra à chacun de prendre une position claire : lorsqu’un employeur est reconnu coupable de travail dissimulé, il doit rembourser l’intégralité des aides publiques reçues au cours des cinq derniers exercices clos. On ne peut d’un côté encaisser l’argent public tout en fraudant au détriment des salariés et de la solidarité nationale de l’autre. Stop aux subventions à la fraude !”
“Nous avons parfois l’impression que, dans la hiérarchie des fraudes, le travail dissimulé représenterait une simple entorse mineure, voire une simple irrégularité administrative. Mais non, il s’agit d’une fraude organisée, qui prive les salariés de leurs droits, assèche les recettes de la sécurité sociale et fausse la concurrence au détriment des entreprises honnêtes. Le droit actuel permet de refuser l’allocation de certaines aides publiques et de demander le remboursement de celles qui ont été perçues lors des douze derniers mois, ce qui est trop peu. Quand une entreprise a triché, parfois pendant des années, la solidarité nationale ne devrait pas continuer à supporter le coût des aides publiques dont elle a bénéficié.”
“La commission a eu raison de supprimer cet article ; j’espère qu’il ne sera pas rétabli en séance.”