Karine Lebon
GDR · France
“L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut pas être apprécié sans connaître son vécu, ses craintes, ses besoins ou ses attentes. Encore faut-il qu’il puisse les exprimer dans un cadre sécurisant et avec l’accompagnement d’un professionnel formé.”
“Les chiffres sont certes déjà connus, mais ils restent bouleversants : près de 400 000 mineurs et jeunes majeurs sont aujourd’hui accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance ; les mesures de protection mettent parfois plus de six mois à être exécutées ; plus des trois quarts des juges des enfants déclarent avoir déjà renoncé à prononcer un…”
“La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne résoudra pas non plus cette crise à elle seule mais elle constitue une avancée ô combien importante en instaurant une meilleure écoute de l’enfant pour une meilleure protection de ses droits.”
“Cette réalité appelle une réforme d’ensemble de la protection de l’enfance, fondée sur les besoins fondamentaux de l’enfant et accompagnée des moyens nécessaires. Nous aurions pu engager ce travail avec le projet de loi consacré à la protection des enfants, actuellement examiné en commission spéciale.”
“Le report de son entrée en vigueur au 6 janvier 2027 devra être mis à profit pour former suffisamment d’avocats spécialisés, mobiliser l’ensemble des barreaux et garantir l’effectivité de ce droit sur tout le territoire, y compris dans les outre-mer, où l’accès au droit est parfois plus fragile.”
“La désignation d’un avocat reste encore exceptionnelle. Les expérimentations conduites dans plusieurs tribunaux montrent pourtant des résultats très encourageants.”
The complete record
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“Je suis heureuse de vous présenter les conclusions de la série d’auditions que nous avons conduites avec Perrine Goulet et François Ruffin – que je remercie pour cette coopération – dans la perspective de cette séance thématique. La baisse de la natalité, observable partout dans le monde, soulève de nombreuses questions. Comment expliquer cette tendance en France depuis 2010, ainsi que son accélération à partir de 2022 ? Une évolution de notre politique familiale pourrait-elle nous permettre de l’inverser ou, à tout le moins, de la freiner ? Quels leviers pourrait-on activer pour sécuriser le parcours de vie des jeunes couples et des familles et favoriser la concrétisation de leur désir d’enfant ? Ce sujet touche à l’intimité, à la santé, à la culture et à l’amour car, faut-il le rappeler, faire un enfant est avant tout un acte d’amour.”
“Ce phénomène climatique d’une intensité exceptionnelle a détruit des milliers d’habitations, laissant de nombreuses familles sans abri et aggravant encore la situation du logement sur l’île. De nombreuses habitations n’ont pas résisté aux vents violents et aux pluies torrentielles, exposant encore plus durement les populations les plus vulnérables. Face à cette tragédie, l’État tarde à réagir, les aides promises se font attendre et les mesures d’urgence restent largement insuffisantes. Il est temps que des moyens exceptionnels soient débloqués pour reconstruire des logements dignes et sécurisés et que la question du logement social à La Réunion soit enfin traitée avec l’attention qu’elle mérite.”
“Des dizaines de milliers de familles vivent dans des conditions indignes, entassées dans des logements vétustes ou précaires, quand elles ne sont pas tout simplement sans domicile. Les logements insalubres prolifèrent sans que des mesures concrètes soient prises pour y remédier. Pire encore, le prix des loyers explose, rendant l’accès à un toit encore plus difficile pour les plus modestes. La spéculation immobilière gangrène l’île, poussant les habitants les plus précaires toujours plus loin des centres-villes et des bassins d’emploi. Les dispositifs d’aide au logement sont largement insuffisants, laissant sur le bord de la route une population déjà fragilisée par le taux de chômage endémique et par l’augmentation constante du coût de la vie. À cette crise structurelle s’ajoute désormais la catastrophe provoquée par le cyclone Garance.”
“Il est indécent de laisser proliférer les bidonvilles, les habitats insalubres et le mal-logement généralisé. Les infrastructures sont insuffisantes, les logements sociaux trop rares et trop chers, et les populations laissées dans un désespoir honteux. La commission d’enquête sur la crise du logement social dans les outre-mer, dont j’avais fait voter la création à l’unanimité en mai 2024, n’a malheureusement pas vu le jour en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale. Lors de l’ouverture de la nouvelle législature, cette commission n’a pas été retenue, malgré l’urgence de la situation ; croyez bien que je le regrette. À La Réunion, l’urgence est criante. L’île connaît une croissance démographique importante mais la construction de logements sociaux ne suit pas. Près de 50 000 familles sont dans l’attente d’un logement social.”
“Les jeunes, les étudiants, les travailleurs précaires sont les laissés pour compte d’une politique qui favorise la rente immobilière au détriment de l’intérêt général. Le marché est livré à lui-même dans une dérégulation où seul compte le profit des grands groupes et des spéculateurs. Face à cette catastrophe organisée, il est temps de réagir en imposant un véritable encadrement des loyers et en investissant massivement dans le logement social. Il faut cesser de considérer le logement comme une marchandise et le replacer au c?ur des politiques publiques comme un droit fondamental, un pilier de notre société ! (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Si la situation est dramatique dans l’Hexagone, elle vire à la catastrophe absolue dans les outre-mer, où la crise du logement social atteint des niveaux insoutenables.”
“Sous couvert de protéger les petits propriétaires, cette loi facilite les expulsions expéditives, condamne des milliers de personnes à l’errance et fait de la répression la seule réponse à la crise du logement. C’est une loi brutale, indigne d’un pays qui se prétend soucieux des droits humains. Par chance, nous avons évité une nouvelle attaque en repoussant temporairement hier, en commission, la proposition de loi portant fin du – prétendu – maintien à vie dans le logement social. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Pendant que les plus riches profitent d’avantages fiscaux pour multiplier leurs investissements dans la pierre, les classes moyennes et populaires doivent se battre pour trouver un logement abordable.”
“Ces dernières années, les différentes mesures appliquées par les gouvernements successifs, comme la tristement célèbre baisse des APL, ont sacrifié les plus modestes sur l’autel de l’austérité budgétaire. Le rabotage des aides attribuées aux organismes de HLM a étranglé le secteur du logement social et freiné les constructions là où elles sont le plus nécessaires. Une loi Elan taillée sur mesure pour les promoteurs a facilité la spéculation immobilière et fragilisé les locataires. Le gouvernement a franchi un cap supplémentaire avec la loi antisquat de M. Kasbarian, qui criminalise la détresse et sacrifie les plus vulnérables.”
“Un logement pour tous, à des prix abordables : telle devrait être la promesse républicaine, telle devrait être notre promesse. Pourtant, jamais une assertion n’aura été aussi fausse. La société tout entière porte un regard vigilant sur la politique du logement menée dans notre pays. S’il y a un sujet qui concerne l’ensemble de nos concitoyens, c’est bien l’accès à un habitat digne. Étudiants, jeunes travailleurs, retraités, actifs, familles monoparentales, couples avec enfants : tous ont en commun de consacrer une part croissante de leur budget à leur logement. Le logement représente le premier poste de dépense des Françaises et des Français.”
“Quand ils se désengagent de l’accord de Paris, quand les subventions aux ONG sont coupées dès lors que les projets contiennent les mots « genre », « climat », « stéréotype », etc., on ne peut pas regarder les choses d’un œil distrait en disant : « Laissons-les faire, c’est leur affaire ».”
“Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, que la France était un soutien du pacte vert et qu’elle le resterait. Madame la ministre, vous semblez être sur la même ligne. Quelle est donc votre position par rapport à ce projet de directive ? La France, alors même qu’elle a toujours prétendu jouer un rôle moteur en faveur d’une mondialisation juste et régulée, semble malheureusement vouloir prendre une part active à la volonté actuelle de dérégulation, quitte à porter un coup fatal aux instruments tels que ceux relatifs au devoir de vigilance des entreprises. Madame la ministre, monsieur le ministre, êtes-vous disposés à réviser vos orientations ? Quelles garanties pouvez-vous nous donner ? S’agissant des États-Unis, non, la situation actuelle ne concerne pas que les Américains, madame la ministre.”
“De son côté, la Commission a retiré le texte visant à réduire de 50 % l’usage des pesticides. Depuis le scrutin de juin, on assiste à une nouvelle offensive en règle contre les ambitions communautaires en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de l’environnement. Plus grave encore, la Commission européenne a rendu publique il y a quelques semaines un projet de directive, omnibus, qui orchestre un affaiblissement historique des normes environnementales et sociales en Europe. Capitulant devant les lobbys, la Commission européenne semble décidée à faire machine arrière et à « détricoter » – un terme qui a été beaucoup employé ce soir – le pacte vert, pour entrer dans une logique de guerre économique qui s’apparente à une fuite en avant.”
“Dans la liste des catastrophes récentes dues au changement climatique, je me permets d’ajouter le cyclone Garance, qui a durement frappé La Réunion le 28 février et a fait cinq morts. Après Chido, la France de l’océan Indien a été touchée pour la deuxième fois en moins de trois mois. Le ministre d’État le faisait remarquer : peut-être l’ampleur de cette catastrophe a-t-elle été sous-estimée à l’échelon national. Venons-en au pacte vert, qui a été adopté au lendemain des élections européennes de 2019 et qui doit permettre à l’Europe d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Il est attaqué aujourd’hui sur tous les fronts. Avant même les élections européennes, ce pacte, qui prévoit la remise en état de 20 % des terres et des mers de l’Union européenne d’ici à 2030, a fait l’objet d’une véritable offensive au Parlement européen.”
“Nous allons donc vous aider. La campagne de rappel a connu des dysfonctionnements qu’il est de notre devoir de soulever. Ce sera l’objet de la commission d’enquête parlementaire que nous souhaitons créer ; j’invite mes collègues à nous rejoindre dans cette démarche. Nous devons collectivement tout mettre en œuvre pour qu’un tel scandale industriel ne se reproduise pas. Au nom des victimes et de tous les automobilistes en danger de mort, quelles injonctions supplémentaires et quelles sanctions prendrez-vous à l’égard des industriels ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Le dispositif de stop drive qui a pris de l’ampleur ces derniers jours est une première étape. Mais aucune interdiction de circuler ne pourra être effective tant que l’État ne contraindra pas les constructeurs à prendre intégralement en charge les substitutions temporaires de véhicules et les modes de déplacement alternatifs. À La Réunion, 10 % du parc automobile roulant est concerné par la campagne de rappel, soit près de 35 000 véhicules. L’absence de stock allonge le délai d’attente à quatre mois – quatre longs mois durant lesquels les Réunionnais n’auront d’autre choix que de se mettre en danger pour continuer de se déplacer. La stratégie de responsabilisation individuelle a ses limites. Vous l’avez vous-même dit, monsieur le ministre chargé des transports : « Plus jamais ça ». Les paroles meurent, seuls les actes demeurent.”
“Comment ce qui est censé vous protéger peut-il en réalité vous tuer ? Les victimes du scandale industriel des airbags Takata et leurs familles attendent la réponse à cette question. Des vies brisées, des visages déchiquetés : telle est la réalité des conséquences de l’explosion de ces airbags meurtriers. Depuis dix ans, les constructeurs savaient mais rien n’a été fait. La frilosité de l’État face à l’urgence de prendre des mesures fortes n’a fait que contribuer à l’inaction des industriels automobiles. Il aura fallu attendre qu’il y ait au moins dix-sept morts, dont seize dans les outre-mer, pour que des injonctions soient prises. Il aura fallu attendre la mise en lumière médiatique de l’inaction des autorités pour que des listes de véhicules soient enfin réclamées aux constructeurs.”
“Il est temps de faire un choix : veut-on précipiter notre territoire vers le désordre social ou préserver ce qui fait le cœur de notre cohésion ?”
“Par ailleurs, les employeurs qui recourent aux contrats PEC ont besoin de ce soutien financier pour maintenir leurs activités et poursuivre leurs missions d’intérêt général. Il faut se rendre à l’évidence : l’essence et la philosophie mêmes de ces contrats sont désormais dévoyées. Avec si peu de moyens, comment les associations pourraient-elles continuer d’assurer à la fois l’accompagnement social, l’immersion professionnelle et la formation des bénéficiaires ? Les communes, qui ont voté leur budget à l’équilibre en décembre en prenant en compte l’ancienne part de financement, voient quant à elles leurs finances plombées par cette annonce. Le gouvernement doit prendre la mesure de la situation. Cette décision ne fera qu’entraîner une augmentation du taux de chômage structurel, qui touche déjà 18 % de la population active.”
“Pire : le budget 2025, que votre gouvernement vient de faire adopter, prévoirait le financement d’un nombre bien inférieur de contrats à La Réunion – de l’ordre de 7 000. Cette baisse brutale et non concertée de près de 40 % est inacceptable. La nécessité de maintenir le financement des contrats PEC n’est pas uniquement d’ordre économique. Il s’agit d’un enjeu majeur de cohésion sociale. À La Réunion, où les inégalités sociales sont marquées, ce type de contrat a une fonction de tremplin. Il permet aux bénéficiaires non seulement d’acquérir des savoir-faire, mais aussi de gagner en confiance et en autonomie. Le travail n’est pas uniquement un moyen de subvenir à ses besoins ; c’est aussi un facteur essentiel d’intégration et de dignité humaine.”
“Or, si le préfet avance comme argument la lutte contre l’épidémie de chikungunya pour justifier le maintien du financement de ces 400 contrats, il faudrait aussi préserver, pour la même raison, l’ensemble des emplois verts, essentiels à la lutte contre la prolifération des moustiques. D’après l’agence régionale de santé, le pic épidémique est attendu pour le mois de mai ; c’est donc aujourd’hui que tout se joue si l’on veut éviter une catastrophe sanitaire. L’État joue un rôle crucial : il doit garantir que ces dispositifs perdurent et sont adaptés aux réalités du terrain. Lors de sa dernière visite à La Réunion, le président de la République s’était engagé à pérenniser le volume de 12 000 contrats PEC par an sur le territoire. En diminuant sa participation au financement de ces contrats, l’État neutralise cette promesse présidentielle.”
“L’arrêté préfectoral du 31 décembre 2024, qui détermine les taux de l’aide apportée par l’État pour le financement des contrats PEC, risque d’entériner la fin de la politique territoriale de justice sociale et d’accompagnement des plus défavorisés. Le taux de prise en charge par l’État a été revu à la baisse au 1 er janvier dernier, passant de 60 % à 53 %. La durée des contrats a elle aussi été réduite – dix mois au lieu de onze – et le temps hebdomadaire de travail est désormais fixé à 23,5 heures maximum, contre 26 précédemment. Si le préfet est revenu sur sa décision pour un certain nombre de contrats PEC – notamment 400 contrats dédiés à la lutte antivectorielle –, des milliers d’autres restent encore menacés.”
“Bien plus qu’une simple aide à l’insertion professionnelle, ce dispositif constitue un levier crucial dans la lutte contre le chômage et pour l’inclusion sociale et le développement économique de notre territoire. Les taux de pauvreté et de chômage de La Réunion, qui touchent particulièrement les jeunes et les publics éloignés de l’emploi, figurent parmi les plus élevés de France. Face aux difficultés structurelles de notre marché du travail, le contrat PEC représente une réponse, certes temporaire, mais concrète. La décision de l’État de se désengager de la politique volontariste menée à La Réunion en faveur de la réinsertion sur le marché du travail aura des conséquences désastreuses.”
“Saint-Paul, Le Port, La Possession et toutes les autres communes de La Réunion mais aussi la région Réunion, les associations présentes sur le territoire et l’ensemble des structures de l’économie sociale et solidaire : tous ces acteurs comptent sur les contrats parcours emploi compétences (PEC) pour assurer leurs missions d’intérêt général. Les Réunionnaises et Réunionnais les plus éloignés du marché de l’emploi, et très souvent en grande difficulté sociale, comptent, eux aussi, sur ces contrats pour entrevoir un avenir professionnel et une sortie du tunnel de la précarité. Tous ont donc été consternés par l’annonce du préfet de La Réunion actant le désengagement prémédité de l’État dans le financement de ces contrats.”
“Enfin, pour améliorer durablement les conditions de travail des soignants et la prise en charge des patients, ces ratios doivent trouver une traduction concrète dans une grande loi de santé publique, reposant sur une programmation des besoins de formation et de recrutement, et prévoyant des moyens correspondants. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Le nombre minimum qui sera imposé devra en réalité être optimal. Il devra permettre de faire face aux absences de personnel, de garantir à chacun le respect de ses droits au repos et à des congés, et de garantir l’accès à la formation pour toutes et tous. Il apportera enfin toute l’humanité que nous devons aux patients. Il faut que les personnes hospitalisées ne soient plus abandonnées à leur triste sort dans leur chambre pendant des heures entières en raison du manque de personnel et qu’on n’empêche plus les familles de rendre visite à leurs proches pour ne pas déstabiliser le fonctionnement des services. Les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine voteront donc pour ce texte.”
“La détermination d’un nombre minimum de soignants par patient pourrait provoquer trois conséquences que nous devons éviter : la fermeture de lits ou une remise en cause de la durée de travail pour les personnels, souvent déjà sollicités au-delà de 35 heures, des déplacements d’effectifs d’un service à un autre pour respecter les ratios, et une possible concurrence entre les services pour obtenir des ratios plus importants. Il sera essentiel de déployer tous les efforts afin d’éviter ces risques pour notre système de soins. Les ratios doivent effectivement servir à rétablir les capacités de l’hôpital en faisant revenir les soignants, non à fermer des lits. Nous sommes conscients que l’objectif de ce texte est d’enclencher une dynamique en fixant des cibles à atteindre et que les résultats apparaîtront à long terme.”
“Les ressources existent ; c’est aux politiques, à nous, de prendre nos responsabilités. Nous remercions vivement le groupe Socialistes et apparentés d’avoir bien voulu mettre ce texte à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Merci également au rapporteur Guillaume Garot pour le travail qu’il a réalisé en concertation avec les équipes soignantes pour enfin apporter une solution à ce problème récurrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se doit toutefois de vous alerter sur un certain nombre de sujets.”
“Fixer un nombre minimum, c’est reconnaître le travail des soignants, redonner du sens à leur métier et le rendre un peu plus attractif. Étant donné que le premier ministre lui-même disait qu’il voulait un pays de solidarité et non pas d’abandon, que vous-même, monsieur le ministre, vous êtes dit favorable à la proposition de loi, nous pensons qu’un large accord qui rassemble des députés siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle est possible. C’est suffisamment rare pour être souligné. L’hôpital public n’est pas une dépense, mais un investissement, commandé par un devoir de solidarité impératif. Dominique Méda le rappelait : selon les ratios retenus, il pourrait être nécessaire de recruter jusqu’à 100 000 infirmiers pour un montant qui s’élèverait à 5 milliards d’euros.”
“L’une des causes majeures des difficultés de recrutement et de la fuite de personnel soignant, en particulier infirmier, tient, plus encore qu’au faible niveau des salaires, à l’augmentation de la charge de travail due au manque d’effectifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)”
“L’instauration de ratios de soignants par patient pour chaque spécialité et chaque activité de soins est très attendue par les professionnels de santé ainsi que par les associations de patients. Ces dernières, en nombre considérable, avaient d’ailleurs publié une tribune dans Le Monde en février 2023, pour appeler à l’adoption de la proposition de loi.”
“La commission d’enquête conduite au Sénat en 2022 l’exposait parfaitement : l’hôpital doit sortir d’un pilotage erratique et d’un quotidien où soignants et dirigeants ne cessent de courir après le temps et les moyens, de gérer les urgences jusqu’à l’épuisement. Cette proposition de loi vise un objectif essentiel : l’amélioration des conditions de travail des soignants et de la prise en charge des patients, laquelle ne peut passer que par la détermination d’un nombre minimum de soignants par patient. Quand des standards capacitaires auront été définis au moyen d’outils de mesure objectifs de la charge en soins, un mécanisme d’alerte pourra être déclenché dès le dépassement d’un seuil critique.”
“Nous voici une fois de plus à la veille d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui ne fera qu’aggraver la situation déjà chaotique de notre système de soins. Mais au-delà des questions budgétaires, les questions d’organisation de l’hôpital public doivent être mises sur la table. L’état de crise de l’hôpital est principalement caractérisé par les difficultés liées au manque de personnel soignant. Près de 10 % des emplois d’infirmiers ne sont pas pourvus, ce qui entraîne de grandes difficultés dans le fonctionnement des services. La présence d’un nombre insuffisant de soignants auprès des patients se traduit par une hausse de la mortalité hospitalière et des risques physiques et psychiques pour les soignants, ce qui a nécessairement pour résultat une dégradation des conditions de travail et de la qualité des soins.”
“Un hôpital en souffrance, ce sont des vies humaines sacrifiées. Nous alertons en vain depuis des années les gouvernements successifs sur l’état catastrophique de l’hôpital public, en première ligne pour soigner les Françaises et les Français. Nous le répétons : investissons massivement dans notre système de santé et donnons tous les moyens nécessaires à l’hôpital public pour réaliser ses missions d’intérêt général. Ne cédons pas à l’obsession austéritaire du président de la République et des gouvernements antisociaux qu’il ne cesse de nommer.”
“Je conteste la formulation de votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Votre objectif affiché de réduction du différentiel de prix entre l’outre-mer et l’Hexagone n’a – pardonnez-moi – aucun sens. Passer d’une différence de 37 % à une différence de 36, 35 ou 34 %, ce n’est clairement pas suffisant ! C’est pourtant tout ce que vous proposez. Soit nous parlons de « prix équivalents », soit nous ne le faisons pas, mais cette histoire d’objectif résonne comme un leurre, et nous ne pouvons pas l’accepter. Vous êtes ministre des outre-mer, monsieur Valls : prenez donc vos responsabilités et expliquez aux ultramarins, qui ne peuvent pas remplir leur frigo, que vous refusez de mettre fin à cette inégalité scandaleuse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“…et à maintenir le fonctionnement actuel du BQP, alors qu’il est particulièrement inefficace. Nous ne sommes pas opposés, sur le principe, au fait de négocier avec les distributeurs, mais le rapport de force sera toujours, in fine , défavorable au consommateur. Si les collègues font adopter votre amendement, rien ne changera ! Les combats de nos compatriotes ultramarins pour mettre un terme à la cherté de la vie resteront vains.”
“Si je comprends bien, l’amendement gouvernemental vise simplement à détricoter la disposition proposée par la rapporteure…”
“C’est vraiment méconnaître les réalités des collectivités territoriales de nos pays !”
“De nombreuses directives que le texte vise à transposer datent de plusieurs années : l’exécutif aurait donc parfaitement pu échelonner les transpositions en les présentant dans des textes thématiques, qui auraient fait l’objet d’un examen approfondi au Parlement. Une fois de plus, ce n’est pas le choix qui a été fait par le gouvernement qui, dans un certain mépris du Parlement, transforme délibérément ce dernier en une caricature de chambre d’enregistrement. Dans ces circonstances, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne saurait voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Nous pourrions encore évoquer, car la liste est longue, les dispositions de l’article 4 et les restrictions d’accès aux informations renseignées au registre des bénéficiaires effectifs, afin de favoriser la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Citons également les dispositions de l’article 7 qui exonère les filiales de l’obligation de publier un rapport environnemental, dès lors que la société mère présente de son côté un tel rapport. En conséquence, les pratiques de maquillage de l’impact environnemental des filiales sont facilitées. De fait, nous mesurons combien l’examen de ce texte, avec son étude d’impact de quelque 800 pages et son champ beaucoup trop large, prive le Parlement de la possibilité d’exercer ses compétences.”
“Nous regrettons encore les dispositions destinées à assouplir les conditions de dérogation à la protection des espèces protégées, dans un contexte de dégradation préoccupante de la biodiversité. De même, nous exprimons les plus vives réserves sur l’allongement de la durée des contrats de régulation économique et aéroportuaire de cinq à dix ans. En effet, ce dernier limite la capacité de l’État à ajuster les conditions contractuelles en fonction des évolutions du marché, risquant de favoriser la création de rentes et d’affaiblir la capacité de l’État à imposer des contrôles sur la sécurité des usagers ou la mise en œuvre de mesures environnementales.”
“Selon nous, les dispositions relatives au nantissement des transactions financières sur les actifs numériques participent d’une regrettable logique de légitimation et d’institutionnalisation des cryptoactifs. Nous y voyons une dangereuse sous-estimation du risque que représente pour l’économie réelle le développement de ces instruments monétaires hautement spéculatifs. Nous jugeons très regrettable le fait que les modifications des objectifs en matière d’énergies renouvelables ne soient pas débattues dans le cadre de la discussion sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. C’est pourtant l’unique moyen de garantir une approche cohérente de la politique énergétique nationale.”
“Malheureusement, hormis ces timides avancées, le texte contient aussi des mesures beaucoup plus contestables.”
“Année après année, nous continuons ainsi d’être saisis de textes fourre-tout, à l’image de celui qui nous occupe : quarante-deux articles, regroupés en quatre titres qui concernent une trentaine de nouveaux textes européens. Comme à l’accoutumée, ce texte dense et très technique aborde des sujets d’importance variable. Il comporte plusieurs avancées, comme le renforcement du pouvoir de contrôle de l’Autorité des marchés financiers sur les transactions et la gouvernance de l’entreprise, ainsi que les missions de surveillance de la commercialisation des obligations vertes. Il ouvre encore la qualité pour agir, dans une action de groupe, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins deux ans et aux associations ad hoc, tout en élargissant le champ matériel de l’action de groupe.”
“Nous sommes à peine plus nombreux que les rapporteurs, et si l’on ajoute le personnel de l’Assemblée nationale – que je salue – ainsi que les collaborateurs, nous sommes même en minorité ! (Sourires.) Il y a quatre ans, les députés Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne, alors membres de la commission des affaires européennes, avaient publié un rapport d’information parlementaire sur les méthodes de transposition des directives européennes. Ce rapport demandait au gouvernement de réserver à l’avenir les projets de loi d’adaptation aux seuls cas d’urgence et de veiller à toujours conserver une cohérence thématique au sein des textes concernés. Ces recommandations n’ont pas été suivies d’effets.”
“Mme la rapporteure et M. Gosselin ont déposé des amendements identiques ; c’est dire si cette proposition est transpartisane ! La reconstruction des logements détruits par le cyclone Chido, attendue par les Mahorais, est une priorité. Si nous voulons atteindre cet objectif, tous les moyens possibles doivent y être consacrés. Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ceux qui entreprennent des travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Par cet amendement, nous proposons de supprimer temporairement, à Mayotte, la condition d’achèvement des logements depuis plus de vingt ans. Vu l’état de dévastation du territoire, il est nécessaire de s’affranchir de cette limite afin que les travaux de réhabilitation puissent être réalisés au plus vite.”
“Le monde nous regarde. Par responsabilité face à l’urgence humaine et sociale, nous voterons pour ce texte. Un survol des défis ne sera toutefois pas suffisant pour répondre à cette crise dont l’ampleur est sans précédent. La future loi-programme annoncée par le ministre des outre-mer devra veiller à répondre aux problèmes structurels auxquels fait face le département et à assurer l’égalité ainsi qu’un avenir à la jeunesse mahoraise. De Petite-Terre à N’Gouja, aidons ce joyau à retrouver tout son éclat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Le nouvel aménagement doit offrir une garantie de qualité et s’éloigner de toute velléité de reconstruction au rabais. Dès aujourd’hui, nous nous devons de substituer un réel travail de réflexion aux explications réductrices qui n’apportent rien, sauf à créer du ressentiment à l’égard de l’autre. Nous ne voulons pas vivre dans une France où une chroniqueuse explique refuser une minute de silence sous prétexte que les victimes du cyclone Chido ne sont pas françaises. La mort de centaines d’êtres humains ne doit pas laisser la place à la surenchère xénophobe. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous ne devons jamais sortir du cadre de l’humanité.”
“Comme tous les territoires ultramarins, Mayotte présente des spécificités qui justifient une part d’adaptabilité des normes et de la réglementation. Les taux de pauvreté et de chômage, le nombre d’enfants non scolarisés, la faiblesse du système de santé : tout exige une grande vitesse d’exécution. Mais le besoin d’adaptation ne doit pas laisser la porte ouverte à un éternel régime dérogatoire. Les Français de Mayotte doivent avoir les mêmes droits que l’ensemble des citoyens français. Sans nous opposer aux dispositions d’accélération proposées dans ce texte, nous nous devons d’alerter le gouvernement sur les risques d’une mauvaise application de la simplification. Le travail de reconstruction ne peut être bâclé. Reconstruire à l’identique et mettre une fois de plus en danger la population ne peut être une option.”
“L’État français doit désormais prendre toute sa part et reconnaître sa responsabilité envers Mayotte et ses habitants, ce qui passe par des mesures concrètes et ambitieuses : investir massivement dans les infrastructures et l’habitat, renforcer les dispositifs sociaux, déployer un plan éducatif ambitieux, assurer une gestion humanitaire digne et, surtout, impliquer les Mahorais dans les décisions. Toutes les forces vives de Mayotte souhaitent participer à la reconstruction de leur territoire. Les acteurs économiques, certes, mais également les ONG, les associations et tous les habitants de l’île. L’État a le devoir de coopérer et de se coordonner avec les collectivités territoriales, plus à même de connaître les besoins locaux et les mesures nécessaires.”
“Les Mahoraises et Mahorais, héritiers de Zéna M’Déré et des chatouilleuses, ont droit à toute la reconnaissance et à tout le respect de l’État français. Si le président de la République a rendu hommage à la première par les mots, il l’a salie par son inaction. Des décennies de combat pour ancrer l’île au sein de la République française ne peuvent avoir pour seul effet l’ignorance et l’abandon des pouvoirs publics. La fausse promesse de la départementalisation doit laisser place à la prise en compte réelle et sérieuse de ce territoire et de ses habitants. Il est temps de mettre fin à l’injustice et à la marginalisation. Les appels à l’aide ne doivent plus rester sans réponse. Le devoir républicain nous oblige : il est temps d’agir. L’île de La Réunion a été à l’avant-poste de la solidarité.”