Karine Lebon
GDR · France
“L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut pas être apprécié sans connaître son vécu, ses craintes, ses besoins ou ses attentes. Encore faut-il qu’il puisse les exprimer dans un cadre sécurisant et avec l’accompagnement d’un professionnel formé.”
“Les chiffres sont certes déjà connus, mais ils restent bouleversants : près de 400 000 mineurs et jeunes majeurs sont aujourd’hui accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance ; les mesures de protection mettent parfois plus de six mois à être exécutées ; plus des trois quarts des juges des enfants déclarent avoir déjà renoncé à prononcer un…”
“La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne résoudra pas non plus cette crise à elle seule mais elle constitue une avancée ô combien importante en instaurant une meilleure écoute de l’enfant pour une meilleure protection de ses droits.”
“Cette réalité appelle une réforme d’ensemble de la protection de l’enfance, fondée sur les besoins fondamentaux de l’enfant et accompagnée des moyens nécessaires. Nous aurions pu engager ce travail avec le projet de loi consacré à la protection des enfants, actuellement examiné en commission spéciale.”
“Le report de son entrée en vigueur au 6 janvier 2027 devra être mis à profit pour former suffisamment d’avocats spécialisés, mobiliser l’ensemble des barreaux et garantir l’effectivité de ce droit sur tout le territoire, y compris dans les outre-mer, où l’accès au droit est parfois plus fragile.”
“La désignation d’un avocat reste encore exceptionnelle. Les expérimentations conduites dans plusieurs tribunaux montrent pourtant des résultats très encourageants.”
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“Je partage l’avis du rapporteur et de la ministre. Nous sommes défavorables aux amendements visant à rétablir cet article : suspendre le tiers payant pour des assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude à l’assurance maladie constitue une mauvaise réponse à un vrai problème. Le tiers payant est un outil d’accès aux soins, précisément conçu pour éviter l’avance de frais et limiter le renoncement aux soins. Le transformer en sanction reviendrait à faire peser la répression de la fraude sur l’accès effectif aux consultations, aux examens et aux traitements. En outre, le dispositif est juridiquement fragile. Tout le monde s’accorde, bien sûr, sur la nécessité de lutter contre la fraude – mais encore faut-il parler de la véritable fraude. Utiliser l’accès aux soins comme levier de sanction n’est pas digne de nous, législateur.”
“Plus de la moitié provient de la fraude aux cotisations, et le travail dissimulé représenterait à lui seul 6,9 milliards d’euros de cotisations sociales en moins. Autrement dit, lorsqu’on parle de fraude sociale, on parle d’abord de fraude patronale – arrêtons de stigmatiser les plus précaires. Nous devrions donc assumer un dispositif plus large, plus cohérent et plus ferme. (M. Emmanuel Maurel applaudit.)”
“Je tiens à exprimer ma satisfaction que nos collègues de La France insoumise aient réussi à faire adopter cet article en commission. Lorsqu’une grande entreprise fraude en recourant au travail dissimulé, elle ne peut pas continuer à bénéficier tranquillement d’allégements financés par la solidarité nationale. Je regrette toutefois la frilosité d’une partie des députés, qui ont tenu à réduire la portée du dispositif en y ajoutant un seuil de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires. Comme si le travail dissimulé devenait soudainement moins grave en dessous de ce seuil ! Le Haut Conseil du financement de la protection sociale évalue la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an.”
“Dans son rapport d’avril 2025 sur les téléconsultations, la Cour des comptes ne préconise pas de restreindre davantage la possibilité d’y avoir recours. Elle souligne au contraire la nécessité d’en améliorer l’évaluation qualitative. S’agissant plus précisément des arrêts de travail, elle relève que les médecins des plateformes prescrivent des arrêts plus courts, quelle que soit leur nature. Supprimons donc cet article !”
“Il vise à supprimer l’article 12 bis A, qui interdit de manière générale la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail lors d’un acte de télémédecine. Cette interdiction apparaît excessive, puisqu’en l’état du droit, la prescription et le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation sont déjà strictement encadrés. La disposition proposée ne comble donc pas un vide juridique mais introduit une restriction supplémentaire, particulièrement lourde, au risque de compromettre encore davantage l’accès aux soins et aux droits pour les patients. Cette mesure est d’autant plus contestable que, dans de nombreux territoires, il reste très difficile d’avoir accès à un médecin dans des délais courts et que, d’après les chiffres officiels, 6 millions de Français n’avaient pas de médecin traitant en 2024.”
“Cette précision s’inscrit dans la logique du code pénal, qui admet depuis longtemps la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants Le présent amendement vise ainsi à éviter qu’une rédaction devenue obsolète ne laisse subsister une zone d’impunité au profit de structures juridiques pourtant pleinement impliquées dans les fraudes en bande organisée.”
“La fraude en bande organisée ne repose pas uniquement sur des personnes physiques mais aussi, de plus en plus souvent d’ailleurs, sur des montages structurés de sociétés ou de personnes morales qui servent de support, de façade ou de relais à des opérations frauduleuses. Or la rédaction actuelle du code de la sécurité sociale vise « tout individu impliqué dans le fonctionnement d’une fraude en bande organisée » sans mentionner explicitement les personnes morales. Cette formulation apparaît aujourd’hui insuffisante au regard de la sophistication croissante des fraudes. Il est nécessaire de lever toute ambiguïté en prévoyant que les personnes morales participant à une fraude en bande organisée puissent être visées au même titre que les personnes physiques.”
“Cet amendement vise au moins à mieux protéger les assurés, les allocataires et les bénéficiaires des prestations sociales, en prévoyant leur information.”
“L’article 10 n’ayant pas été supprimé, cet amendement vise à renforcer l’encadrement du droit de communication. Compte tenu de la nature des informations susceptibles d’être recueillies et de l’atteinte que cela pourrait porter à la vie privée, il est indispensable de prévoir des garanties supplémentaires. Je le redis, la Défenseure des droits rappelle que, dès la demande de prestation, les personnes concernées doivent être informées de la possibilité pour l’administration d’exercer cette prérogative. C’est une mesure simple, qui relève de la transparence la plus élémentaire. Quand on renforce les pouvoirs de l’administration, on doit, dans le même mouvement, renforcer les droits de l’usager.”
“Quelle relation doit être privilégiée entre ces agents et les allocataires ?”
“L’article 10 étend le bénéfice du droit de communication auprès de tiers aux directeurs des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales ainsi qu’aux agents placés sous leur autorité. Le droit de communication permet d’obtenir des informations sans l’intervention d’un juge, en dehors de toute procédure contradictoire ou de contrôle externe. Il s’agit donc d’une mesure qui n’est pas anodine et dont la Défenseure des droits a souligné le manque d’encadrement étant donné la nature sensible des informations qui seront ainsi recueillies et qui touchent au domaine de la vie privée. L’article soulève également la question de la mission des agents des caisses d’assurance maladie et des allocations familiales. Est-ce prioritairement le contrôle ou l’accompagnement des assurés ?”
“Je plaide pour qu’elle s’inscrive dans un projet de loi-cadre, à la hauteur de l’ampleur des dysfonctionnements que nos travaux parlementaires ont mis en évidence et, surtout, à la hauteur des besoins, avec des moyens réellement adaptés. Sans cela, nous continuerons à voter des principes tout en laissant le terrain gérer l’impossible. Pour toutes ces raisons, et parce que la protection des enfants en danger n’attend pas, le groupe GDR soutiendra ce texte. Mais, madame la ministre, nous attendons avec une exigeante impatience le projet de loi de refondation de l’ASE, et vos annonces. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“En interdisant l’intervention des établissements privés lucratifs dans l’ensemble des structures de protection de l’enfance et en renforçant les contrôles, vous apportez des garanties solides. L’interdiction des placements en hôtel et la possibilité pour le procureur de la République de reconnaître enfin les droits des parents protecteurs sont des mesures justes et protectrices. Et parce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider chacune de nos décisions, nous soutenons le recueil obligatoire du consentement de l’enfant avant toute reprise de contact avec un parent violent. C’est une reconnaissance, enfin, de la parole de l’enfant. Cette proposition de loi constitue une pierre importante, mais une pierre ne fait pas une maison.”
“La vérité est cruelle : des enfants qui attendent, des éducateurs épuisés, des décisions prises dans l’urgence et des protections qui deviennent théoriques. Dans l’intérêt des enfants, il est de notre devoir d’inverser la situation. Je salue le travail de Mme la rapporteure Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, pour son engagement constant en faveur de la protection de l’enfance. Chère Perrine, en deux jours, il s’agit du deuxième texte que nous avons cosigné qui arrive en discussion. Nous pouvons en être fières. Grâce à votre texte, nous parlons de ce que la République doit à ses enfants quand plus personne ne peut les protéger.”
“Le taux moyen de postes vacants atteint 9 %, contre 5 % dans l’ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif. Il existe un manque criant de travailleurs sociaux, mais aussi d’encadrants. Près de 40 % des structures disent recourir à l’intérim. Comment bâtir de la stabilité pour des enfants, quand le système lui-même organise la précarité des personnels ? À cela s’ajoutent des prises en charge parfois indignes. La loi Taquet de 2022 a en principe interdit le placement à l’hôtel au titre de l’aide sociale à l’enfance. Pourtant, en raison de dérogations autorisées, ces pratiques perdurent dans certains départements. On ne « met pas à l’abri » un enfant en le mettant à l’écart, sans cadre, sans présence, sans projet. Un hôtel n’est pas un lieu de protection. C’est une démission organisée.”
“Mais face à ces existences brisées et à ces parcours fracassés, nous n’avons pas le luxe du calendrier. L’enfance en danger, elle, ne se met pas en pause. Sur le terrain, les départements, en première ligne, manquent de moyens humains et matériels de façon criante. Depuis 1998, le nombre total des mesures d’aide sociale à l’enfance a augmenté de 44 %. Cela pourrait traduire une vigilance accrue – et tant mieux –, mais cette montée en charge n’a pas été accompagnée de moyens à la hauteur. Les signaux sont pourtant au rouge, partout. Selon l’enquête réalisée en 2023 par l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), 97 % des établissements déclarent des difficultés de recrutement.”
“Lundi, dans le Rhône, une adolescente de 15 ans, confiée à un foyer au titre de la protection de l’enfance, a été attirée dans un appartement puis conduite dans un sous-sol, où elle a été séquestrée, scarifiée, humiliée. Cinq personnes ont été mises en examen, dont quatre mineurs, pour des faits d’une barbarie inqualifiable. Cette tragédie est l’image crue d’un système qui laisse trop souvent des enfants déjà fragilisés se retrouver sans filet, sans protection réelle. Ce que cette affaire met en lumière, nos travaux l’ont déjà établi : la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, publiée début avril 2025 par notre Assemblée, a documenté des défaillances profondes. Nous n’avons ni l’excuse de l’ignorance ni le droit d’attendre. La prise de conscience progresse dans la société.”
“Rétablir la confiance, c’est commencer par reconnaître et réparer. C’est accepter qu’il y a des douleurs qui ne s’effacent pas, mais auxquelles la République peut au moins répondre par la justice. Chère Mereana, nos deux textes entrent en résonance car, par deux fois en moins de vingt-quatre heures, l’Assemblée nationale aura reconnu des victimes outre-mer et parlé d’indemnisation. La proposition de loi dont nous débattons ne rendra pas les années perdues ; elle ne ramènera pas celles et ceux qui sont partis. En revanche, elle peut empêcher d’autres violences, celles du déni, de l’abandon et du doute infligé.”
“Il met un terme à une mécanique qui a ressemblé, trop souvent, à une stratégie d’épuisement. Il établit que, dès lors que la présence sur les zones concernées au moment des essais est démontrée et qu’une pathologie radio-induite est constatée, l’exposition aux rayonnements est présumée. Cette présomption, rendue irréfragable, met fin à l’obligation faite aux victimes d’engager de longues démarches administratives pour faire reconnaître la réalité de leur préjudice. Ce texte est une main tendue aux victimes, la reconnaissance d’un droit à une réparation qui ne dépend plus d’un seuil contestable ni d’un parcours kafkaïen. Nous ne pouvons plus laisser des malades porter seuls le poids de choix d’État, ni faire comme si l’histoire s’arrêtait au moment où le dernier essai s’achève.”
“Pour celles et ceux qui vivaient là, pour celles et ceux qui travaillaient là, la nuance est cynique : ce qu’ils ont respiré, ce qu’ils ont reçu, ce qui affecte encore aujourd’hui leur santé ou leur vie n’a rien d’une catégorie administrative. Ces essais nucléaires sont synonymes de sites – des territoires, des lagons, des sols – touchés pour des milliers d’années et d’une mémoire partagée par des générations grandissant avec l’idée que la puissance des uns s’est bâtie sur le risque imposé aux autres. La loi Morin de 2010 a constitué une première étape, mais nous savons aussi ce qu’elle a produit : trop de victimes déboutées, trop de procédures humiliantes, trop de doutes semés là où l’État aurait dû d’abord apporter soutien et accompagnement. La force du texte que nous examinons est d’enfin renverser la logique.”
“Il s’inscrivait dans une époque traumatisée, dans un monde profondément marqué par la seconde guerre mondiale, par Hiroshima et Nagasaki comme par la peur d’être désarmé face aux grandes puissances. La France a voulu assurer sa défense, affirmer sa souveraineté, construire sa dissuasion. Cette ambition a eu un coût : des milliers de vies humaines exposées aux radiations et aux retombées radioactives. Civil, militaire, travailleur ou habitant, personne n’avait à porter dans sa chair le prix d’une stratégie d’État. Réalisés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966, puis en Polynésie française entre 1966 et 1996, plus de 200 essais, atmosphériques ou souterrains, ont eu lieu.”
“Elle a insisté, recommencé, reconstruit, pour que la vérité ne soit pas bloquée par des difficultés de procédure. Je salue également l’engagement du président de la commission d’enquête, corapporteur de la proposition de loi, notre collègue Didier Le Gac. Ce texte parle d’existences rythmées par les salles d’attente, les scanners, les chimiothérapies, les nuits d’angoisse. Il parle de familles qui serrent les dents et de proches qui tiennent la main jusqu’à l’épuisement. Il parle aussi d’un sentiment qui ronge, celui d’avoir été exposé, puis effacé. À partir des années 1960, la France, sous l’impulsion du général de Gaulle, a engagé un vaste programme de recherche nucléaire.”
“Dans un pays qui se veut juste, la souffrance reconnue devrait appeler naturellement la réparation. Pourtant, il aura fallu des décennies de silence, de dossiers refermés, de portes claquées au nez de malades ! Pendant ces décennies, on a demandé à des victimes de prouver l’impossible alors qu’elles luttaient déjà contre la maladie. Aujourd’hui, nous avons entre les mains un texte qui change cela, un texte dont l’adoption arrêterait l’hémorragie morale qui consiste à dire à des femmes et des hommes exposés à la radioactivité qu’ils ne l’ont pas été assez pour être indemnisés. Je souhaite tout d’abord saluer la détermination de notre collègue Mereana Reid Arbelot. La dissolution de 2024 aurait pu enterrer ses travaux. Elle l’a refusé.”
“Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, j’avais d’abord défendu cette proposition dans un amendement distinct. Avec votre accord, je l’ai retiré pour l’intégrer dans la réécriture de l’article, selon une rédaction alignée sur la disposition prévue pour les hôpitaux publics. Il s’agit d’une exigence de clarté au service des patients et de leurs proches. Je vous invite à l’adopter.”
“Nous serons tous d’accord sur un point : les usagers de l’hôpital doivent être libérés de la préoccupation liée au coût du parking. Pour beaucoup de familles, il s’agit d’une dépense subie, parfois lourde et trop souvent opaque. C’est pourquoi ce sous-amendement propose d’obliger les établissements de santé privés à transmettre chaque année à l’ARS un rapport relatif à la gestion de leur parking, aux investissements réalisés et aux tarifs appliqués aux usagers. Lorsque ces établissements privés assurent le service public hospitalier, ce rapport serait aussi communiqué aux représentants des usagers et aux instances de gouvernance. Cette disposition a toute sa place au sein de l’article 3, qui traite de la transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement.”
“C’est votre histoire – et, maintenant, notre histoire ! Ti flèr fané i renèt aswar. Nou la tyinbo nou la pa largé. « Les fleurs fanées renaissent ce soir. Nous avons tenu bon, nous n’avons rien lâché. » (Applaudissements sur tous les bancs.)”
“Perrine, je me souviens en effet de ce qui s’est passé le 26 mars dernier, de ta présence et de ton engagement sans faille. Je salue tous ceux qui ont pris la parole ce soir pour dire qu’ils voteraient pour le texte, alors même que certains s’étaient abstenus en commission. Merci à tous pour vos mots de soutien, qui me touchent et, cela est plus important, qui les touchent. (Mme la rapporteure se tourne vers les tribunes du public. – Les députés, se tournant eux aussi vers les tribunes, applaudissent. – M. Éric Michoux se lève pour applaudir.) Et surtout, surtout, merci à vous – pensées pour Sylvie, toujours hospitalisée ; merci à vous qui m’avez portée, accompagnée, guidée pendant ces deux ans de travail. Si, ce soir, c’est moi qui suis debout ici, en raison de ma fonction, ce texte est avant tout le vôtre.”
“J’ai aperçu dans les tribunes Jackie, que je n’avais pas saluée tout à l’heure – bonsoir, Jackie. Je remercie avant tout mes collaborateurs, Stevie Coudray et Julie Lebihan – ainsi que Gabriel Dijoux avant eux –, de m’avoir accompagnée lors de cette très longue journée. Je remercie également Nour et Émilie, qui sont restées en circonscription, ainsi que l’administrateur, M. Aurélien Valeri, qui a choisi de ne pas honorer un autre engagement pour être ici avec nous. Je remercie enfin mes collègues du groupe GDR, qui m’ont toujours soutenue, ceux de La Réunion, mes amis, la présidente de l’Assemblée, qui a encouragé et facilité l’examen de ce texte depuis le début, le gouvernement, le président de la commission des affaires sociales et Perrine Goulet, deuxième signataire de ce texte.”
“Avis favorable : la levée du gage est évidemment une bonne nouvelle. Personne sur ces bancs ne dira le contraire ! Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que vos conseillers, pour le travail mené. Si, ce soir, nos débats se déroulent de manière fluide et rapide, c’est grâce aux réunions qui les ont précédés, lors desquelles nous avons pu préparer le terrain. Monsieur le président, pourrai-je reprendre la parole après le vote sur l’ensemble ?”
“Ce sous-amendement constitue une bonne initiative : il améliore mon amendement en le rapprochant de mon intention originelle. Un délai de trois ans est trop court pour que chacun ait le temps de formaliser sa demande d’indemnisation. Renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination du délai de présentation des demandes en fixant une durée minimale apporterait de la flexibilité tout en sécurisant la procédure. Avis favorable.”
“Je regrette que l’un de vos amendements ouvrant directement la réparation aux ayants droit ait été déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40 de la Constitution. Le présent amendement dispose : « La nation se fixe l’objectif d’élargir aux ayants droit de ces mêmes personnes décédées le droit à la réparation des préjudices subis résultant de la transplantation. » À mon sens, cet objectif relève moins de la nation que de la commission nouvellement créée. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable pour des raisons rédactionnelles.”
“Nous sommes favorables à cet amendement : ça a l’air évident, mais ça va mieux en le disant !”
“Si je comprends l’objectif de cette demande, qui vise à une meilleure transparence, il me semble qu’elle alourdirait le texte et serait de nature à empêcher un vote conforme du Sénat. Certes, un tel vote peut paraître inaccessible mais, ce soir, je me prends à y rêver. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.”
“Ils étaient encore plus nombreux qu’aujourd’hui !”
“Je pense à leurs descendants, à ces lignées marquées par ce traumatisme. (L’oratrice se tourne vers les tribunes du public.) Marie-Germaine, Inel, Jacqueline, Jean-Marc, Angelin, Henri, Yannick, Frédéric, Jean-Lucien, Émile, Daisy, Jean-Philippe, Sarah, Marie-Ghislaine, Georges, Marie-Annick, Pascale, Marie-Josée, Élisabeth, vous qui êtes là aujourd’hui, rien n’aurait été possible sans votre combat. Je suis fière d’avoir pu être votre porte-voix à l’Assemblée nationale. Je sais que je peux compter sur vous pour poursuivre ce combat, sur tous les terrains, le temps qu’il faudra. (Les députés se lèvent et applaudissent vivement.)”
“Cette proposition de loi nous le permet, mêlant reconnaissance, mémoire et réparation : reconnaissance, en instituant une commission qui concourra à la réconciliation entre les victimes et la nation ; mémoire, par l’instauration d’une journée nationale d’hommage ; réparation, grâce à la création d’une allocation forfaitaire au titre d’indemnisation des préjudices subis par les victimes. Je pense à celles et ceux qui nous écoutent, parfois avec colère, parfois avec pudeur, souvent avec cette fatigue particulière des personnes à qui l’on a trop longtemps demandé de patienter, encore et encore. Je pense à leurs familles, aux parents, qui, pour certains, n’ont jamais revu leur enfant arraché – pourtant, ils l’ont cherché : certains ont appris à lire uniquement pour cette raison.”
“Aujourd’hui, nous faisons un choix : celui de ne plus laisser les survivants porter seuls le poids de la preuve, le poids du récit, le poids du combat ; celui d’organiser la mémoire, non comme une cérémonie de plus, mais comme un devoir durable ; celui d’ouvrir un droit à réparation, non comme une consolation, mais comme une reconnaissance nationale concrète et assumée. Réparer ne signifie pas tourner la page ; réparer signifie refuser l’amnésie ; réparer signifie rendre ce qui peut l’être. Chers collègues, nous n’avons pas le pouvoir de rendre une enfance, nous n’avons pas le pouvoir de gommer les humiliations, les ruptures, les violences – mais nous avons le pouvoir de faire de l’Assemblée un lieu où l’on affronte l’histoire au lieu de la contourner.”
“Ces mesures, aussi nécessaires soient-elles, ne suffisent pas à solder la responsabilité publique. En 2017, le président de la République a qualifié cette politique de « faute », reconnaissant qu’elle avait aggravé, dans bien des cas, la détresse des enfants qu’elle prétendait aider. Or, à la lumière des conclusions ultérieures de la commission historique, ces mots restent en deçà de ce que les faits établis imposent. Ils n’épuisent ni l’ampleur du préjudice ni la part de responsabilité de l’État dans la conception et la mise en œuvre de cette politique. Les victimes demandent une reconnaissance pleine et entière.”
“Elle a demandé que tout soit mis en œuvre pour permettre aux ex-pupilles de reconstituer leur histoire personnelle. En 2016, la ministre des outre-mer, George Pau-Langevin, a installé une commission temporaire d’information et de recherche historique. Après deux années de travaux, cette commission a remis un rapport qui a posé un socle commun : celui des faits, enfin établis, et d’une reconnaissance devenue impossible à esquiver. Depuis, des avancées ont été obtenues : l’appui à l’identification des 2 015 victimes, un accompagnement psychologique ainsi qu’un soutien logistique et financier pour celles et ceux qui souhaitaient revenir à La Réunion et reconstruire leur passé. Une plaque commémorative a aussi été inaugurée le 17 février 2022 à l’aéroport d’Orly, en présence du ministre des outre-mer de l’époque, Sébastien Lecornu.”
“Notre proposition de loi s’inscrit dans la lignée de plusieurs actions qui ont déjà été menées, et dans celle d’une longue bataille pour la vérité depuis le début des années 2000. À cette époque, l’histoire des mineurs transplantés de La Réunion sort enfin de l’ombre, notamment à travers des actions en justice qui attirent l’attention médiatique. Déboutés, les anciens pupilles n’ont pas renoncé ; ils ont transformé l’injustice subie en combat politique, jusqu’à l’adoption, le 18 février 2014, d’une résolution de l’Assemblée nationale. Sous l’impulsion d’Ericka Bareigts, auteure de cette proposition de résolution, l’Assemblée nationale a exigé que la connaissance historique de cette affaire soit approfondie et diffusée. Elle a reconnu que l’État avait manqué à sa responsabilité morale.”
“La présente proposition de loi nous fixe avec la gravité des vies qu’on n’a pas su protéger, avec la patience des survivants qui ont appris à attendre, non par choix, mais parce que la République tardait à entendre. Par notre vote, nous ne réécrirons pas le passé – rien ne le peut –, mais nous empêcherons que l’oubli ne devienne une seconde violence : l’oubli d’enfances déplacées ; l’oubli d’un océan franchi sans consentement ; l’oubli d’un déracinement organisé sous des mots administratifs si propres qu’ils en deviennent presque indécents. Mettons des mots vrais sur cette tragédie : des enfants de La Réunion ont été arrachés et, dans ce voyage forcé, beaucoup ont perdu leur histoire et leur vérité.”
“Ils ne le savaient pas. Ils auraient pu se croiser, comme deux inconnus, se plaire, se désirer, sans savoir qui ils étaient l’un pour l’autre. Puis il y a Jean-Charles, né à Madagascar, installé tout jeune à La Réunion. À 9 ans, on l’envoie sans billet retour vers l’Occitanie puis l’Auvergne. Il se souvient encore du froid. Le froid du climat est parfois celui des regards. Le froid d’être loin, trop loin. Tous ces enfants ont en commun une promesse, celle de devenir avocat, médecin, pilote. Cette promesse n’était qu’un mensonge, celui d’un État qui prélevait des enfants au sein de ses anciennes colonies éloignées. Cette histoire, c’est leur histoire. Une histoire qui jamais ne doit disparaître. Il est de notre devoir de tout faire pour garder votre mémoire intacte.”
“De retour, il n’en fut rien. Des enfants ont été séparés de leurs parents, dans les pleurs, les cris et dans une incompréhension totale, ils furent déracinés, puis transplantés loin de leur île. Seul le journal communiste réunionnais Témoignage a eu le courage, en 1968, d’écrire cette vérité, dans l’indifférence totale et le silence assourdissant des autorités. Soixante ans plus tard, leur alerte prend tout son sens. Jean-Jacques avait 6 ans quand il a été arraché à son île. Placé en foyer, puis abusé par son père adoptif, il a subi l’impensable, ce qu’aucun enfant ne devrait traverser. Je pense aussi à Marlène, mise de force dans un avion, direction l’Hexagone, terre d’exil pour une enfant qui n’a rien demandé et qui, elle aussi, vivra l’impensable. Son frère, déplacé au même moment, grandira à quelques kilomètres à peine.”
“Le jour où la vérité surgit, à 16 ans, tout ce qui semblait solide se dérobe. Un état civil retouché, un nom remplacé, un lieu de naissance modifié. Sa vie entière s’est déroulée sous un nom qui ne disait pas toute la vérité. Quand une enfance est détruite, la société a le devoir de la réparer. Quand la tragédie résulte de décisions publiques, cette réparation relève d’une obligation pas seulement morale, mais également politique. Au début des années 1960, des agents se présentent dans les foyers réunionnais. Des inconnus, investis d’un pouvoir immense, sont venus frapper à la porte des plus fragiles pour leur enlever ce qu’ils avaient de plus cher. L’objectif : repeupler des départements hexagonaux en souffrance démographique. Des familles se sont vues arracher leurs enfants sous la fausse promesse d’un retour rapide à la maison.”
“Valérie n’est pas Valérie. Sur le papier, dans les registres, tout est mis en œuvre pour lui faire croire le contraire, mais elle ne l’a jamais été. Ce n’est pas elle. Pas vraiment, pas entièrement, pas depuis le début. Cette vérité alternative aura duré bien trop longtemps. En 1966, elle a 3 ans, elle s’appelle Marie-Germaine, elle vient des hauts de Saint-Paul à La Réunion. On l’a fait partir vers la France hexagonale au nom d’un prétendu meilleur avenir. Pourtant, derrière cette formule, il n’y a ni protection ni famille prête à l’accueillir. Il y a d’abord la pouponnière, puis une famille d’accueil où la violence s’installe. À 7 ans, elle est adoptée par une famille creusoise qui l’élève, qui l’aime, mais qui lui cache l’essentiel : son histoire, ses origines, son nom véritable.”
“Je terminerai par ces mots de l’Union des femmes réunionnaises, qui affirme que le corps des femmes n’est ni une obligation, ni une dette, ni un héritage patriarcal, ni un objet de commerce et de soumission ; il est un espace de liberté, de dignité et de souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EcoS et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)”
“Ce texte, c’est une ligne de partage entre une société qui considère encore l’intimité comme une dette dans le couple et une société qui place la liberté, l’égalité et l’intégrité au-dessus des vieux réflexes patriarcaux. C’est aussi un texte de prévention : il retire aux auteurs de violences un argument, et il rend aux victimes un droit fondamental sans qu’elles aient à se justifier. Cette proposition de loi s’inscrit dans un combat plus large pour l’émancipation, l’égalité réelle et la justice sociale. Elle participe à la nécessaire déconstruction des héritages patriarcaux qui continuent de structurer les rapports dans notre société. Dans cet esprit, le groupe GDR soutient évidemment le texte. Je remercie les deux rapporteurs pour leur travail.”
“Le droit civil ne peut rester en décalage. Plusieurs mois auparavant, la Cour européenne des droits de l’homme avait posé une limite claire. Dans l’arrêt H. W. contre France du 23 janvier 2025, elle condamnait notre pays pour atteinte au droit du respect de la vie privée, à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. Elle rappelait aussi l’obligation qui incombe aux États de prévenir les violences domestiques et sexuelles. Le texte qui nous est soumis ce soir est donc essentiel. L’article 1 er tend à compléter l’article 215 du code civil afin d’écarter toute interprétation qui ferait de la vie sexuelle un élément obligatoire de la communauté de vie. L’article 2 précise que le divorce pour faute ne peut en aucun cas être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles.”
“– Mme la rapporteure applaudit également.) Le maintien, même implicite, de la notion de devoir conjugal dans le code civil a longtemps servi à légitimer la contrainte sexuelle au sein du couple, à invisibiliser les violences conjugales et à nier la réalité du consentement. Car le consentement ne se présume pas, il ne devient pas automatique dès la sortie de la mairie, il ne se négocie pas devant un juge. Il est libre, explicite et toujours révocable. Chers collègues, c’est bien ce que nous avons confirmé et voté en novembre dernier. Cette proposition de loi s’inscrit de façon parfaitement cohérente dans notre droit. La loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a renforcé la définition pénale des violences sexuelles autour de l’absence de consentement.”
“Dans les faits, cette mécanique touche majoritairement les femmes : des femmes à qui l’on reproche de ne pas dire oui, que l’on accuse de ne plus aimer, d’être prudes ou frigides, qui ne sont plus autorisées à dire non, sous peine d’être dénigrées, méprisées ou harcelées par l’homme avec lequel elles sont mariées. À La Réunion et dans d’autres territoires d’outre-mer, ce processus n’est ni neutre, ni singulier. Car chez nous, comme l’a rappelé l’Union des femmes réunionnaises, le devoir de soumettre son corps ne peut être dissocié de notre histoire, marquée par l’esclavage, l’engagisme et la colonisation. Le contrôle du corps des femmes, en particulier des femmes racisées et issues des classes populaires, illustre une double domination : patriarcale et coloniale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.”