Karine Lebon
GDR · France
“L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut pas être apprécié sans connaître son vécu, ses craintes, ses besoins ou ses attentes. Encore faut-il qu’il puisse les exprimer dans un cadre sécurisant et avec l’accompagnement d’un professionnel formé.”
“Les chiffres sont certes déjà connus, mais ils restent bouleversants : près de 400 000 mineurs et jeunes majeurs sont aujourd’hui accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance ; les mesures de protection mettent parfois plus de six mois à être exécutées ; plus des trois quarts des juges des enfants déclarent avoir déjà renoncé à prononcer un…”
“La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne résoudra pas non plus cette crise à elle seule mais elle constitue une avancée ô combien importante en instaurant une meilleure écoute de l’enfant pour une meilleure protection de ses droits.”
“Cette réalité appelle une réforme d’ensemble de la protection de l’enfance, fondée sur les besoins fondamentaux de l’enfant et accompagnée des moyens nécessaires. Nous aurions pu engager ce travail avec le projet de loi consacré à la protection des enfants, actuellement examiné en commission spéciale.”
“Le report de son entrée en vigueur au 6 janvier 2027 devra être mis à profit pour former suffisamment d’avocats spécialisés, mobiliser l’ensemble des barreaux et garantir l’effectivité de ce droit sur tout le territoire, y compris dans les outre-mer, où l’accès au droit est parfois plus fragile.”
“La désignation d’un avocat reste encore exceptionnelle. Les expérimentations conduites dans plusieurs tribunaux montrent pourtant des résultats très encourageants.”
The complete record
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“L’index de l’égalité professionnelle va bientôt disparaître ; il sera remplacé par un autre dispositif, à la faveur de la transposition dans le droit français d’une directive européenne. Par ailleurs, nous menons actuellement une mission d’information sur l’égalité salariale. Je suis désolée, mais je dois réagir à vos propos, monsieur le rapporteur général. Vous dites qu’on risque de baisser le salaire de tout le monde en essayant d’obtenir l’égalité salariale et d’accorder de nouveaux droits aux femmes. Ces propos ne sont pas acceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Soit vous prévoyez d’appliquer cette taxe en instaurant un blocage des tarifs des mutuelles pour cette année, évitant ainsi une répercussion sur les assurés, soit vous abandonnez cette mesure et vous trouvez d’autres moyens de financement. (M. Jean-Victor Castor applaudit.)”
“Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n o 2170 de Yannick Monnet. C’est une simple piqûre de rappel sur la nécessité de mettre à contribution les revenus du capital. Le financement de notre sécurité sociale repose principalement sur les revenus du travail. Pour que le travail paie plus, il faut parvenir à un meilleur équilibre du financement entre travailleurs et rentiers. Nous proposons donc d’augmenter de 2 points – 2 petits points ! – le taux de la CSG appliqué aux produits du patrimoine et à ceux des placements. Tout le monde doit contribuer au redressement des comptes publics. Madame la ministre, lorsque vous avez donné votre avis sur l’amendement de M. Viry, vous avez semblé chercher de nouvelles recettes. J’imagine donc que vous ne verrez aucun inconvénient à la mesure que nous proposons ici !”
“Parlons un peu de décentralisation : les collectivités territoriales doivent toujours faire plus, mais avec moins. En parallèle, leurs dépenses contraintes, notamment celles liées à leur masse salariale, ne cessent d’augmenter. Or les collectivités locales n’ont aucun but lucratif ; ce ne sont pas des structures qui cherchent à maximiser un chiffre d’affaires, mais des organisations publiques, qui dépendent en grande partie des dotations que l’État décide de leur attribuer. Pourtant, la hausse de leurs dépenses contraintes n’est pas compensée, réduisant d’autant leur capacité à assumer leurs missions. Vous refusez d’augmenter leurs dotations – dont acte ; faites au moins en sorte de ne pas augmenter leur taux de cotisation en tant qu’employeur.”
“C’est une simple mesure de justice sociale. L’amendement, qui reprend les recommandations du COR, ne bouleverse pas la structure du système, mais l’équilibre en apportant une recette supplémentaire ciblée sans alourdir les charges des petites entreprises ni fragiliser les exploitants agricoles. Vous qui cherchez à améliorer le financement de la branche vieillesse, vous accepterez, je n’en doute pas, notre proposition qui consiste à augmenter très légèrement les taux de cotisation des plus hauts revenus.”
“Au cas où l’excellent amendement n o 113 ne serait pas adopté, nous proposons un amendement de repli, qui vise à créer une contribution supplémentaire sur les plus hauts revenus afin de renforcer le financement de la branche vieillesse.”
“Et plutôt que de répondre à cette urgence par un investissement massif, vous sanctionnez le système en le privant de moyens supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Agir ainsi, ce n’est pas maîtriser les dépenses : c’est créer une asphyxie budgétaire qui aggrave les inégalités d’accès aux soins et qui met en danger la santé publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“L’article 2 entérine le gel de l’Ondam à 265,9 milliards d’euros, alors même que les besoins explosent dans les hôpitaux, les Ehpad et la médecine de ville. Ce n’est pas une mesure de rigueur : c’est un renoncement à financer la santé à hauteur des besoins réels de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Le gouvernement choisit – car c’est un choix, mesdames et messieurs les ministres – de verrouiller ces crédits après que le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie a fait part d’un « risque sérieux de dépassement ». Mais ce risque traduit en réalité la crise du système de soins dont témoignent des arrêts maladie en hausse, un personnel épuisé et des établissements saturés.”
“Vous le savez pertinemment : cette guerre sans précédent que vous menez contre les plus fragiles entraînera immanquablement la précarisation des plus démunis. En voulant faire des économies au lieu de promouvoir une juste contribution des plus fortunés, vous saccagez notre système de santé tout entier et mettez en danger nos concitoyens, qui n’auront d’autre choix que de renoncer aux soins. Les députés du groupe GDR sont unis autour d’un principe commun : ce PLFSS doit être retravaillé de fond en comble. Nous le combattrons tous, avec des votes différents sur la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)”
“Quel étrange anniversaire vous offrez à notre sécurité sociale, cette octogénaire fondée sur les valeurs de solidarité qui résiste encore et toujours à vos attaques incessantes – mais pour combien de temps ? En proposant de créer une taxe sur la maladie, d’augmenter les cotisations des plus modestes, de raboter les aides à l’emploi en outre-mer, de priver l’hôpital de moyens suffisants, de déresponsabiliser et de dévaloriser les soignants, vous ne faites qu’aggraver une situation déjà particulièrement critique. La liste des horreurs est bien trop longue pour être détaillée. Elle présente une seule constante : votre obsession de détruire le peu qui nous reste et de vous attaquer à ceux qui ont le moins.”
“Ce budget est qualifié d’imparfait ; en réalité, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est peut-être le plus catastrophique de l’histoire de la V e République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Monsieur le premier ministre, vous êtes contenté de reprendre en urgence les dispositions de votre prédécesseur en feignant d’en adoucir le contenu. Pourtant, ce que vous proposez est pire que nous ne pouvions l’imaginer. Entre les dispositions législatives prévues et les décrets que vous vous préparez à publier, vous nous avez concocté un savant mélange de néolibéralisme et d’inégalités. L’audace avec laquelle vous défendez ces mesures quotidiennement sur les plateaux télé mériterait d’être récompensée du César de la meilleure mascarade !”
“Le découvert moyen des Français est de 411 euros par mois. Pourquoi avoir fixé ce seuil à 200 euros ?”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Attelez-vous enfin à une politique de redistribution juste des richesses ! Mais vous n’en prenez pas le chemin. Les Français l’auront définitivement compris : donnez le pouvoir à un banquier, et il donnera ce pouvoir aux banques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Tout cela est décidé par un Conseil des ministres déconnecté de la réalité des Françaises et des Français qui comptent chaque euro. L’Union européenne n’a jamais exigé une telle sévérité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR ainsi que sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi le montant de 200 euros n’est-il pas mentionné dans le texte européen qui vise à renforcer la protection des consommateurs. Cependant, vous en avez dévoyé l’esprit : ce qui devait les protéger devient une arme contre les plus fragiles. Vous réduisez la survie de nos concitoyens à une simple question de solvabilité et aux décisions unilatérales des banques. On n’extermine pas la pauvreté en exterminant les pauvres.”
“Le taux de pauvreté à La Réunion s’élève à 36 % ; la survie des familles y dépend en grande partie de cette autorisation de découvert. En durcissant les règles d’accès, vous privez les plus modestes d’un outil vital. Ceux qui n’y auront plus droit se tourneront fatalement vers les sociétés de crédit à la consommation, avec des taux d’intérêt exorbitants. Il en résultera davantage de dettes, de surendettement et de drames humains.”
“Monsieur le ministre de l’économie et des finances, avec votre ordonnance sur le découvert bancaire, vous condamnez des millions de foyers à une précarité encore plus grande. Pour beaucoup de nos concitoyens, le découvert représente malheureusement un moyen de respirer, un filet de survie qui permet de faire face aux dépenses du quotidien, d’atteindre la fin du mois sans sombrer. Les chiffres sont clairs : près d’un Français sur cinq est à découvert chaque mois d’après le dernier baromètre de la précarité en France. Les territoires ultramarins, qui subissent des taux de pauvreté records et qui sont frappés par des frais bancaires bien plus élevés que dans l’Hexagone, seront les premiers touchés par cette mesure.”
“Mais nous devons continuer de les accompagner.”
“Ces comités pourraient même travailler à l’échelle des grands bassins océaniques. C’est une belle reconnaissance des richesses locales et un pas vers une architecture plus libre, plus juste et plus responsable. L’encadrement des loyers n’est pas une solution miracle ; il ne réglera pas tous les problèmes du mal-logement. Mais il est un premier pas, un pas vers plus de justice, vers plus d’équité. C’est aussi un signal clair envoyé aux locataires : la République vous voit, vous entend, vous protège. C’est pourquoi nous vous appelons à adopter conforme cette proposition de loi, sans en retarder l’entrée en vigueur par une navette parlementaire inutile. Chaque jour de retard, c’est une famille de plus qui bascule, un enfant de plus qui grandit dans la promiscuité, un travailleur de plus qui renonce.”
“Pour faciliter la construction de logements, qui manquent cruellement dans nos outre-mer, l’article 3 bis constitue une avancée majeure : il reconnaît enfin que construire en Guadeloupe, en Guyane ou à La Réunion ne répond pas aux mêmes règles qu’en Hexagone. Un décret – j’espère qu’il sera pris rapidement – précisera comment nos territoires pourront être exemptés de certaines normes européennes trop rigides. Mieux encore, un comité référentiel construction, espace de dialogue entre bâtisseurs, scientifiques, architectes et artisans, sera institué dans chaque zone ultramarine. Réunis, tous ces acteurs pourront définir des règles adaptées aux réalités locales, valoriser les savoir-faire et les matériaux traditionnels et imaginer une construction durable, ancrée dans le territoire.”
“Derrière les chiffres, derrière les graphiques, il y a des vies, des visages, des mères de famille qui s’excusent de ne pas pouvoir accueillir leurs enfants dans des conditions décentes, des jeunes travailleurs contraints de retourner chez leurs parents faute de logement abordable, des retraités épuisés, rongés par l’angoisse de devoir quitter leur maison, leur quartier, leur vie. Ce sont leurs voix que nous devons porter, leurs souffrances que nous devons entendre, leurs espoirs que nous devons raviver.”
“Or, seuls deux territoires ultramarins – La Réunion et la Guadeloupe – disposent d’un observatoire local des loyers. Sans ces structures, sans données fiables sur les niveaux de loyers, il est tout simplement impossible d’activer le dispositif d’encadrement. Nous devons donc aller plus loin : il faut accompagner tous les territoires dans le déploiement d’outils d’observation, leur donner les moyens d’identifier les abus, de construire une politique cohérente, de restaurer un peu de justice dans un marché locatif asphyxiant. Ce combat est bien plus important qu’une bataille de chiffres ou d’indicateurs techniques : c’est celui de la dignité, de l’égalité, du droit fondamental à un logement accessible et sûr.”
“C’est une faille, une injustice, une rupture d’égalité flagrante, une entaille dans le pacte républicain : une fois de plus, nos territoires sont les grands absents de ces politiques pourtant nécessaires à la justice sociale. Mais, grâce à la proposition de loi adoptée au Sénat, nous avons l’occasion de réparer cette injustice. Ce texte ne vise pas à imposer un cadre uniforme, une mesure autoritaire. Il s’agit de redonner à chaque territoire la liberté d’agir : la liberté, pour chaque collectivité, de solliciter l’encadrement des loyers si la situation locale le justifie. C’est une avancée, une liberté encadrée, réfléchie, fondée sur des données objectives. Mais, pour que cette liberté devienne une réalité, il faut des outils.”
“Comment tolérer que des enfants fassent leurs devoirs sur un coin de table, dans une pièce surpeuplée, que des familles entières vivent dans une seule pièce, sans intimité, sans confort, pendant que les loyers, eux, continuent de grimper sans cadre, sans contrôle ? Il n’y a pas de dignité sans un logement digne ; il n’y a pas de liberté sans la sécurité de pouvoir rester chez soi ; il n’y a pas de justice sociale quand le logement devient facteur d’exclusion. Pourtant, en l’état du droit, les outre-mer sont exclus du dispositif d’encadrement des loyers – oui, exclus. Cette mesure, qui permet de contenir la spéculation et de réguler les abus dans plusieurs villes de l’Hexagone, n’est pas applicable dans les départements ultramarins. La loi Elan de 2018 l’a instituée en France hexagonale, mais elle a oublié les outre-mer.”
“C’est la réalité des fins de mois tendues, des arbitrages impossibles entre manger, se soigner, se déplacer ou payer son loyer. Alors, comment font ces familles ? Comment tenir, quand plus de la moitié du revenu part dans le loyer, et que le reste ne suffit même plus à se nourrir correctement, à scolariser ses enfants dignement, à soigner un proche, à vivre, tout simplement ? La crise du logement dans les outre-mer est bien plus qu’un enjeu immobilier : elle est un marqueur des fractures territoriales, des inégalités économiques, de la lenteur de nos réponses institutionnelles. Elle est, plus profondément encore, une atteinte à la dignité humaine : comment pouvons-nous, en conscience, laisser cette situation perdurer ?”
“À La Réunion, par exemple, ceux du parc privé comptent parmi les plus élevés de France ; ils rivalisent parfois avec ceux de certaines grandes métropoles de l’Hexagone. Et pourtant, les revenus, eux, ne suivent pas. Cette flambée des loyers, conjuguée à une stagnation, voire une baisse du pouvoir d’achat pousse de nombreux ménages dans la précarité ou, pire, dans la pauvreté. Mais la crise du logement n’est pas un phénomène isolé ; elle s’inscrit dans un contexte plus large – celui d’un coût de la vie particulièrement élevé. Dans les outre-mer, les biens de consommation courante coûtent entre 12 et 38 % plus cher qu’en Hexagone. C’est la réalité des rayons de supermarché, des factures d’énergie, de transport, de téléphonie.”
“C’est une détresse faite d’attentes interminables pour un logement social, de loyers privés exorbitants, de conditions d’habitat parfois indignes, dans des logements insalubres, surpeuplés. La République promet l’égalité ; elle inscrit cette promesse solennelle dans sa devise. Mais qu’en reste-t-il quand des mères élèvent seules leurs enfants dans des logements où l’humidité ronge les murs, quand des jeunes renoncent à poursuivre leurs études parce qu’ils ne peuvent se loger près de leur lieu de formation, quand des aînés terminent leur vie dans la crainte d’être expulsés, ou dans l’indignité d’un habitat dégradé, loin des standards les plus élémentaires du droit au logement ? Chez nous, dans les outre-mer, les loyers sont devenus un luxe.”
“Là où le soleil brille, des milliers de personnes vivent pourtant dans l’ombre, une ombre faite d’inégalités criantes, d’injustices persistantes, d’indifférence parfois, une ombre derrière laquelle des familles entières sont reléguées, écrasées par le poids de loyers devenus tout simplement inabordables, condamnées à l’exclusion, à l’invisibilité, au silence. Cette réalité n’est pas abstraite ; elle est tangible, douloureuse, urgente. Des milliers de nos concitoyens, trop souvent oubliés des politiques publiques, la vivent quotidiennement dans les territoires ultramarins. Outre-mer, la détresse est silencieuse, structurelle ; c’est celle de familles privées d’un toit digne, d’un espace pour vivre, se construire, respirer.”
“C’est le principe d’une proposition de résolution !”
“À ceux qui craignent des dérives, je rappelle que l’encadrement est précisément ici, dans chaque alinéa, dans chaque exigence, dans chaque précaution. Si vous supprimez l’article, vous ne supprimerez pas le droit à l’aide à mourir, mais les conditions qui l’encadrent strictement. Vous obtiendrez l’inverse de ce que vous souhaitez. C’est pourquoi il serait plus sérieux de retirer vos amendements. Vous avez pu passer le message de votre opposition à cette loi mais, dans un souci de crédibilité, vous seriez bien inspirés de ne pas passer au vote. Sinon, chacun retiendra que vous voulez assouplir le plus possible cette loi : open bar ! Nous sommes donc défavorables à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Chaque article a son importance, madame Gruet, mais l’article 4 constitue le cœur de cette proposition de loi parce qu’il énonce les conditions strictes et cumulatives de l’accès à l’aide à mourir. Elles sont claires et fixent un cadre rigoureux ; ce n’est pas une porte ouverte, contrairement à ce que vos amendements de suppression laissent supposer. Le texte s’adresse à celles et ceux qui vivent une souffrance, cher collègue Juvin, que plus rien ne soulage et qui, en conscience, demandent à ne plus endurer l’insupportable. Nous ne garantissons pas un droit à la mort, mais la possibilité de ne pas être condamné à une agonie imposée. Ce n’est pas la même chose ! (M. Maxime Laisney applaudit.) L’article 4 offre l’assurance que cette loi ne sera pas une loi de facilité, mais une loi de responsabilité, d’écoute et de justice.”
“Il doit au contraire être garanti par la République pour tous et dans tout le territoire. Je vous assure qu’étant élue d’un département éloigné de 10 000 kilomètres de l’Hexagone, d’où partent à l’étranger pour bénéficier de ce droit les rares personnes qui peuvent se le permettre, je mesure combien ce texte est important pour toutes les autres. Nous devons faire preuve de cohérence : si nous créons une section législative pour encadrer l’aide à mourir, cette possibilité doit être reconnue comme une composante de la réponse que la médecine peut apporter, dans le respect de la volonté du patient. Cela signifie non que ce sera la solution pour tous mais qu’elle existe pour ceux qui la demandent, dans les conditions rigoureusement définies par la loi. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“Le texte que nous examinons prévoit un cadre strict et solennel pour permettre aux personnes en fin de vie de recourir à l’aide à mourir. Ce cadre n’ouvre pas un droit absolu à la mort, il organise une réponse exceptionnelle à des situations exceptionnelles. Il ne supprime ni les soins, ni l’accompagnement, ni les alternatives. Il offre une ultime possibilité lorsque tout a été tenté, que la médecine a atteint ses limites et que la dignité commande de ne pas imposer à une personne ce qu’elle ne peut plus endurer. Ce faisant, nous affirmons que le droit à la santé n’est pas seulement soigner pour guérir mais accompagner pour ne pas faire souffrir inutilement. Ce droit ne saurait être réservé à ceux qui peuvent se rendre à l’étranger ou qui disposent de soutiens particuliers.”
“L’article 3 vise à inscrire de manière claire et explicite le droit d’accéder à l’aide à mourir dans l’article fondamental du code de la santé publique qui consacre les droits des personnes malades. L’article L. 1110-5 du même code, dans sa rédaction actuelle, reconnaît que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé doivent mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. Il est temps de reconnaître que dans certaines situations de souffrance réfractaire, insupportable et sans issue, ce droit comprend aussi la liberté de choisir les conditions de sa propre fin de vie.”
“Le poids psychique et éthique attaché à ce rôle est dévastateur pour un proche et risque d’ajouter de la douleur à la douleur. Il est de notre devoir de tracer des lignes rouges protectrices – celle-ci en est une – pour éviter les dérives, préserver les familles et maintenir la dignité et l’intégrité de chacun. L’administration de la substance létale doit donc rester du ressort du personnel médical, ou évidemment de la personne elle-même.”
“Même si cette responsabilité est encadrée et balisée par la loi, une pression implicite, qu’elle soit familiale, psychologique ou contextuelle, peut s’exercer sur un proche. Ouvrir une telle possibilité brouillerait les rôles : le proche deviendrait celui qui fait mourir alors qu’il devrait demeurer celui qui accompagne, soutient, console, aime. Cela fait courir un risque de culpabilité durable, voire de traumatisme postérieur, à des proches qui n’ont pas à être placés face à ce dilemme éthique.”
“Je suis défavorable à cet amendement, alors même que j’ai voté contre celui du gouvernement. Dans ce moment d’extrême fragilité où la fin de vie est imminente et souvent douloureuse, il est indispensable que nous, en tant que société, parvenions à protéger la personne qui souffre, mais aussi ceux qui l’aiment. Si l’on autorise un proche à administrer la substance létale, même à la demande expresse de la personne malade, cela reviendra à faire peser sur lui une responsabilité émotionnelle, morale et symbolique insoutenable.”
“Il se fonde sur l’alinéa 7 de l’article 100, concernant la bonne tenue de nos débats. Monsieur le président, vous semblez vouloir donner la parole à un orateur pour et un contre. Or six amendements sont en discussion, ce qui signifie qu’il devrait y avoir au minimum six interventions pour et six contre. En effet, l’alinéa 7 dispose que « sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, le gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond […] et deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire ». La disposition s’applique donc à chaque amendement. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir accorder la parole à au moins six personnes pour et six personnes contre.”
“Il fait suite à notre précédent débat. Nous sommes très attachés à l’amendement n o 31, mais je préférerais que nous ajoutions au texte les mots « quand c’est possible ». En effet, j’ai été sensible à l’argument de Thibault Bazin, d’autant plus que je suis élue de La Réunion : je peux vous assurer que dans mon département, les aides techniques n’arrivent pas toujours à temps. Il importe de prendre cet élément en considération ; ainsi, le consentement sera clairement inscrit dans la loi, on recherchera toutes les manières possibles de l’obtenir. Cela rend ce texte plus fort.”
“Il est en tout cas important de conserver l’article 17.”
“Je trouve que cela va mieux en le disant et en évoquant le consentement. Monsieur Bazin, j’ai entendu vos arguments, mais, dans ce cas, pourquoi avoir déposé un amendement de suppression ? Vous auriez pu aborder les choses autrement. Là, le message n’est pas le même. Les propos des uns et des autres seront certes inscrits au compte rendu, mais il n’y aura rien dans la loi, ce qui est dommage. Je suis favorable à la rédaction de l’amendement n o 31, car il est important d’être précis. Nous aurions pu le sous-amender en ajoutant « si possible ». S’il est encore temps, essayons d’y réfléchir. C’est peut-être un chemin commun, car il arrive que les aides techniques ne soient pas disponibles ou n’arrivent pas à temps – je pense notamment à la SLA, qui évolue tellement vite que lorsque les matériels arrivent, ils sont bien souvent obsolètes.”
“Il fallait voter pour notre amendement de suppression !”
“Souvent, l’ami proche, le voisin dévoué ou le cousin attentif sont bien plus à même de témoigner des volontés du malade que certains parents désignés par une stricte logique d’état civil. En l’état du droit, l’article L. 1111-12 prévoit que le médecin recueille le témoignage de la personne de confiance si elle a été désignée ou, à défaut, de la famille ou des proches : c’est un point d’équilibre qui laisse aux soignants la capacité de discernement, dans un dialogue éthique avec l’équipe, pour rechercher la volonté présumée du patient.”
“Faut-il rappeler qu’un conjoint peut être éloigné ou en conflit, qu’un enfant peut être absent ou non informé, qu’un frère peut être juridiquement éligible mais émotionnellement étranger à la situation du patient ?”
“En modifiant l’article L. 1111-12 du code de la santé publique, l’article 15 bis introduit une hiérarchisation stricte des proches que le médecin peut consulter lorsque le patient n’est plus en état d’exprimer sa volonté et n’a pas rédigé de directives anticipées. Ainsi, le texte prévoit un ordre de consultation impératif : l’époux, le partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité (pacs) ou le concubin puis, à défaut, les enfants majeurs, puis les parents et enfin, les frères et sœurs. Cette logique d’escalier administratif, qui peut sembler claire sur le papier, est en décalage total avec la réalité humaine. Dans la vie, les liens d’affection et de confiance ne se laissent pas enfermer dans un code civil.”
“Chez nous, ce sont des langues, pas des dialectes !”
“D’abord, en permettant au représentant légal ou à un proche de la personne sous tutelle de saisir le juge pour qu’il confirme ou révoque la personne de confiance désignée, puis en précisant que le rôle du représentant légal, dans le cadre de la désignation de la personne de confiance, n’est pas de se substituer à la personne sous tutelle, mais de l’accompagner en mettant tout en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer son droit.”
“Concrètement, l’amendement tend à ce que l’expression du consentement éclairé de la personne sous tutelle, dès lors qu’elle ne présente pas d’altération de ses fonctions cognitives, doive toujours être recherchée en priorité, notamment par le recours à une communication alternative et améliorée ainsi qu’à des documents faciles à lire et à comprendre. En ce qui concerne la désignation de la personne de confiance, l’amendement prévoit de mieux protéger la personne sous tutelle et de renforcer son autonomie et sa liberté de choix.”
“La commission a adopté l’amendement n o AS337 déposé par notre groupe. Ce faisant, elle a introduit à l’article 15 la disposition selon laquelle lorsqu’une personne sous tutelle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et que la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille ». L’amendement n o 188 rectifié, issu des propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à modifier l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, qui dispose que la personne sous tutelle « peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué ».”
“C’est une manière d’ajuster notre dispositif en temps réel et de garantir que cette promesse ne reste pas lettre morte. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“Ces maisons ne sont pas des structures comme les autres : elles accueillent des malades et leurs proches dans une approche globale qui mêle soins, répit, soutien, humanité. C’est tout un pan du médico-social que nous réinventons et nous n’avons pas le droit à l’approximation. Or sans données précises, sans suivi méthodique, comment s’assurer que l’ambition affichée n’accouchera pas d’un dispositif inégal, sous-financé ou à deux vitesses ? Comment garantir que ces lieux ne deviendront pas les variables d’ajustement budgétaire d’après-demain ? Il importe donc, au fur et à mesure du déploiement de ces maisons, de disposer de données objectives et fines afin de se faire une idée plus précise des missions que ces maisons d’accompagnement rempliront effectivement, et des moyens que nécessitera leur bon déploiement.”