Karine Lebon
GDR · France
“L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut pas être apprécié sans connaître son vécu, ses craintes, ses besoins ou ses attentes. Encore faut-il qu’il puisse les exprimer dans un cadre sécurisant et avec l’accompagnement d’un professionnel formé.”
“Les chiffres sont certes déjà connus, mais ils restent bouleversants : près de 400 000 mineurs et jeunes majeurs sont aujourd’hui accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance ; les mesures de protection mettent parfois plus de six mois à être exécutées ; plus des trois quarts des juges des enfants déclarent avoir déjà renoncé à prononcer un…”
“La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne résoudra pas non plus cette crise à elle seule mais elle constitue une avancée ô combien importante en instaurant une meilleure écoute de l’enfant pour une meilleure protection de ses droits.”
“Cette réalité appelle une réforme d’ensemble de la protection de l’enfance, fondée sur les besoins fondamentaux de l’enfant et accompagnée des moyens nécessaires. Nous aurions pu engager ce travail avec le projet de loi consacré à la protection des enfants, actuellement examiné en commission spéciale.”
“Le report de son entrée en vigueur au 6 janvier 2027 devra être mis à profit pour former suffisamment d’avocats spécialisés, mobiliser l’ensemble des barreaux et garantir l’effectivité de ce droit sur tout le territoire, y compris dans les outre-mer, où l’accès au droit est parfois plus fragile.”
“La désignation d’un avocat reste encore exceptionnelle. Les expérimentations conduites dans plusieurs tribunaux montrent pourtant des résultats très encourageants.”
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“Cet amendement précise que les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle. Mme Gruet avait déposé un amendement de suppression de cet article 10, dont je crois qu’il s’agissait d’un amendement d’appel qui serait satisfait par cette demande d’évaluation. Nous connaîtrions ainsi le nombre de maisons créées chaque année, et nous disposerions de données relatives à la nature de l’accompagnement, au profil des personnes accompagnées, aux moyens humains et financiers mobilisés. C’est indispensable : nous ne pouvons pas nous contenter d’afficher des objectifs numériques – 100 maisons d’ici à dix ans, 20 dès 2025 – sans nous assurer non seulement qu’ils sont atteints mais que ces maisons remplissent les missions qui leur sont confiées.”
“J’appelle votre attention sur l’état du système de santé dans certains territoires ultramarins, en particulier Mayotte – je regrette que nous n’ayons pas débattu de l’extension de l’AME – l’aide médicale de l’État – à Mayotte hier. Êtes-vous sûrs de garantir, si ce n’est pas inscrit dans la loi, qu’il y aura un jour une maison d’accompagnement et de soins palliatifs à Mayotte, au vu de l’état actuel de son système de santé ? (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“Premièrement, il me semble, chers collègues, que les amendements n os 415 et 4 sont satisfaits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) En effet, actuellement, l’aide active à mourir n’est pas autorisée par la loi. Nous en débattrons dans le texte suivant, mais pour le moment, ces amendements sont satisfaits et n’ont donc pas lieu d’être. Deuxièmement, vos amendements sont contre-productifs par rapport à vos objectifs. En effet, notre objectif à tous – nous pouvons être fiers que ce texte nous rassemble –, est d’améliorer l’accompagnement et les soins palliatifs. Avec ces amendements, vous risquez d’introduire de la conflictualité dans un texte qui nous rassemble ; cela me paraît vraiment dommage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.”
“Elle redonne du sens à la reconnaissance républicaine, sans condition d’ancienneté, pour des actes exceptionnels. Mais elle ne suffit pas. Cette croix ne doit pas être le cache-misère d’un désengagement de l’État ; elle doit marquer le début d’un sursaut politique en faveur d’une véritable politique de santé au travail dans les services de secours, pour la pleine reconnaissance des maladies professionnelles liées à l’activité de pompier, pour un accroissement des moyens humains et matériels, pour la défense du volontariat, du statut et des droits des professionnels. Nous voterons donc pour cette mesure de justice mais nous le ferons en regardant au-delà du symbole afin que, demain, les sapeurs-pompiers soient non seulement décorés, mais aussi protégés, écoutés et respectés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – MM.”
“Et pourtant, que leur offre-t-on ? Des effectifs sous pression, des casernes qui ferment, des risques de plus en plus lourds, de moins en moins de reconnaissance. Je rappellerai une vérité trop souvent tue : les pompiers sont trois fois plus exposés au risque de développer un cancer que la population générale. Pourquoi ? À cause de l’exposition répétée aux fumées toxiques, à l’amiante, aux produits chimiques, aux suies industrielles. Malgré cela, le tableau des maladies professionnelles reste dramatiquement incomplet : des pathologies liées à leur métier, comme certains cancers professionnels, ne sont toujours pas reconnues automatiquement. Bien sûr, la création de cette croix de la valeur est nécessaire. Elle permettra de récompenser, enfin, des actes de bravoure, sans attendre une médaille après dix ou vingt ans de service.”
“Nous voterons pour la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Nous le faisons avec reconnaissance et exigence car, si les discours de reconnaissance sont fréquents, les actes le sont beaucoup moins. Les sapeurs-pompiers sont en première ligne partout : contre les feux de forêt, face aux inondations, lors des accidents de la route, pendant les crises sanitaires, lors des catastrophes naturelles. Partout où l’État recule, ils tiennent le territoire à bout de bras, parfois au prix de leur santé, souvent dans l’indifférence des décideurs. Ce soir, nous avons une pensée pour Niccolo Scardi. Comme lui, ces femmes et ces hommes sont des engagés, volontaires ou professionnels, toujours au service des autres. Ils incarnent la solidarité, le courage, l’abnégation.”
“Il arrive également que des nouveau-nés soient pris en charge par des équipes en sous-effectifs, submergés de travail, à la limite de l’épuisement. C’est une situation indigne d’un système de santé solidaire, indigne de notre République mais surtout évitable si nous avions le courage politique d’agir. L’amendement ne vise pas à créer une nouvelle norme, mais simplement à ce que le rapport prévu prenne en compte cette réalité. Lors de la naissance d’un enfant, chaque minute compte. Le pronostic vital d’un enfant ne devrait pas dépendre du code postal de sa naissance. L’égalité territoriale ne saurait être une expression creuse : c’est un engagement.”
“Il tend à compléter le rapport prévu à l’alinéa 5 pour qu’il formule également des propositions visant à assurer une offre suffisante de prise en charge néonatale sur l’ensemble du territoire, en veillant notamment aux conditions d’accessibilité géographique. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ce que les professionnels eux-mêmes qualifient de situation très préoccupante. Ainsi, 23 % des services déclarent refuser régulièrement des entrées critiques faute de place ; en juin 2023, ce sont 5 % des lits qui étaient fermés en néonatalogie ; surtout, de grandes disparités sont à déplorer selon les territoires en matière d’accès aux soins des nouveau-nés en situation de détresse. Dans certains départements, des bébés prématurés ou en détresse vitale sont transférés dans des établissements éloignés du lieu de résidence de leurs parents.”
“Je voulais réagir aux propos de M. le ministre au sujet du moratoire que les amendements tendent à instaurer. Vous affirmez n’avoir aucune envie de fermer les petites maternités ; vous vous engagez même à les préserver. Je ne demande qu’à vous croire. Mais dans la configuration politique actuelle, qui peut dire – moi pas plus qu’un autre – qu’il siégera encore sur ces bancs dans trois ans ? L’objet de ce moratoire est d’interdire pour trois ans toute fermeture d’une petite maternité. Aucun d’entre nous ne peut assurer que son mandat politique durera autant. Il est donc important de voter en faveur de ces amendements pour protéger nos petites maternités quel que soit le devenir de nos mandats.”
“Aujourd’hui, ce droit est bafoué par des logiques budgétaires aveugles. Nous avons le devoir d’arrêter cette évolution avant qu’il ne soit trop tard. Que votre circonscription soit concernée ou non – puisque nous sommes les députés de toute la nation –, je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Ces fermetures multiplient les risques d’accouchement sur la route ou dans des sites non sécurisés, épuisent les équipes hospitalières restantes, déjà en sous-effectif, et accentuent les inégalités territoriales, notamment en milieu rural, dans les outre-mer ou dans les zones de montagne. Accoucher près de chez soi, en sécurité, avec du personnel disponible et formé devrait être un droit, non un luxe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Il vise à rétablir un moratoire sur les fermetures de maternité de proximité afin d’éviter l’érosion de notre maillage territorial en matière de santé périnatale. En 1996, la France comptait 814 maternités. En 2023, il n’en restait que 452, soit une chute de 44 % en moins de trente ans. D’après une note du Haut Conseil à l’égalité, en 2023, 6 % des femmes enceintes vivaient à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité, alors qu’une telle distance accroît les risques de mort du nouveau-né. En 2022, la Cour des comptes alertait sur la tension croissante dans les grandes maternités, à la suite de la disparition de plus petits établissements.”
“Et cela doit se traduire par des actes forts, des politiques courageuses et des décisions à la hauteur de l’urgence. C’est cela, la justice sociale. C’est cela, l’égalité réelle. C’est cela, le devoir d’une République qui se veut grande ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – M. Elie Califer applaudit également.)”
“Parce que pendant qu’on tergiverse dans les couloirs ministériels, des maternités ferment, des déserts médicaux se créent et des femmes accouchent seules, loin de tout, parfois dans la détresse, parfois dans le drame ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – Mme Zahia Hamdane applaudit également.) On ne rationalise pas des vies. On ne comptabilise pas des nouveau-nés dans la colonne des charges. Ce que nous défendons ici, ce n’est pas une revendication de confort, c’est un impératif de justice. Le groupe GDR votera cette proposition de loi. Nous défendrons les amendements qui visent à sanctuariser les maternités, mais notre combat va plus loin. Nous continuerons à affirmer haut et fort que chaque enfant, où qu’il naisse, doit avoir les mêmes chances de vivre, de grandir et de s’épanouir.”
“Depuis 2014, il n’y a eu aucun progrès ! Ce n’est pas seulement inacceptable, c’est indécent ! La proposition de loi que nous examinons est donc une étape nécessaire. Elle tend à créer un registre national des naissances, pour que les données ne soient plus de simples constats mais qu’elles deviennent des leviers d’action. Elle impose des critères rigoureux à toute fermeture de maternité. Elle prévoit la formation continue aux gestes d’urgence obstétrique. Mais nous devons aller plus loin. Le moratoire sur les fermetures de maternité, initialement prévu, doit revenir dans le texte. Car fermer une maternité, ce n’est pas réorganiser, c’est prendre le risque de laisser une femme accoucher loin, seule, sans recours. Dans certains cas, c’est précipiter la tragédie.”
“À La Réunion, 9 % des grossesses présentent un retard de croissance intra-utérin, 52 % des femmes enceintes sont anémiées, contre un quart seulement dans l’Hexagone, un bébé sur cinq vient au monde avec un poids inférieur à la normale. Ces chiffres ne sont pas une fatalité, ils sont les preuves d’une faillite – la nôtre. Ces enfants commencent leur vie avec un désavantage et leurs mères, souvent isolées, précaires et confrontées à des conditions de logement indignes ou à des violences, portent seules un fardeau que notre système devrait aider à alléger. La France, jadis classée 7 e pays de l’OCDE à la mortalité infantile la plus basse, est tombée au 27 e rang.”
“Derrière ces chiffres, ce sont des silences déchirants, des deuils qui n’en finissent pas, des familles brisées, des mères abandonnées dans leur douleur. L’inégalité territoriale que j’évoque est d’abord une inégalité sociale. Dans les outre-mer, la précarité est une des premières causes de mortalité infantile. Ce ne sont pas des statistiques. Ce sont des histoires, ce sont des vies. Celle de cette mère de famille enceinte de sept mois, seule à tout gérer, sans aide ; celle de cette jeune femme enceinte, debout huit heures par jour sur une chaîne de production ; celle de cette adolescente enceinte, battue par son conjoint ; celle de cette femme enceinte, mal logée, vivant dans l’humidité et les moisissures. Ces réalités-là sont connues. Elles sont documentées, mais elles restent ignorées.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Ce texte, ce n’est pas seulement un outil législatif. C’est une alerte, un sursaut, un cri politique pour remettre la vie – toute vie – au cœur de nos priorités. Frantz Fanon a écrit : « Quand je me bats, je me bats pour un enfant, une femme, un homme qu’on assassine quotidiennement dans les coins du monde. » Combattre la mortalité infantile, c’est exactement cela : une lutte contre l’injustice la plus brutale, celle d’une vie qu’on n’a même pas laissé commencer. Oui, en 2024, en France, 1 enfant sur 250 n’atteint pas son premier anniversaire. Dans les outre-mer, les chiffres doublent, parfois triplent. À La Réunion, on dit zanfan i plèr pa i giny pa tété – l’enfant qui ne pleure pas n’a pas de lait. Faut-il donc crier pour être entendu ? Faut-il supplier pour que nos enfants aient le droit de vivre ?”
“Il y a des sujets que la République ne peut plus regarder de loin, des réalités trop lourdes pour être reléguées au silence administratif ou aux marges du débat politique. La mortalité infantile en fait partie. Parce qu’elle dit tout d’un pays, de ce qu’il protège, de ce qu’il abandonne, de celles et ceux qu’il choisit, ou non, de défendre. Aujourd’hui, dans notre pays, des enfants naissent, qui ne vivront pas. Trop souvent, ce sont les mêmes : ceux dont les mères vivent dans la précarité, ceux qui naissent loin des centres de soins, dans les quartiers délaissés ou les territoires ultramarins ignorés, ceux qui n’ont, dès la première seconde, pas les mêmes chances que les autres. Et que faisons-nous ? Nous comptons, nous classons, nous relativisons, mais nous ne répondons pas. Nous ne sommes pas à la hauteur de l’urgence.”
“Si leur nombre venait à diminuer, cela pourrait vouloir dire quelque chose. Il convient donc que nous disposions de ces données. Il s’agit d’une demande du réseau France Assos Santé. Nous sommes aussi dans cet hémicycle pour porter la voix des associations.”
“Il ne l’est pas, madame la ministre. En effet, si vous lisez notre amendement dans le détail, vous observerez que nous demandons à distinguer le nombre de sédations profondes et continues pratiquées sur demande du patient pour souffrances réfractaires ou en soutien d’une demande d’arrêt de traitement, le nombre de refus de sédations profondes et continues sur demande du patient et le nombre de sédations profondes et continues pratiquées sur décision médicale. Il est important que nous disposions de ces données. En effet, nous allons voter sur un texte visant à redonner aux soins palliatifs tous les moyens qu’ils requièrent et, juste après, sur une proposition de loi relative à l’aide à mourir. Il ne faudrait pas, parce que nous aurions voté ce dernier texte, qu’il n’y ait plus de sédations profondes et continues.”
“Nombreux sont les contes de fées d’une extrême cruauté, mais parler de la mort ne fait pas mourir. C’est au contraire une discussion que nous devons avoir. Ce n’est pas parce que l’on introduit cette notion dans le code de l’éducation que nous allons terrifier les enfants, bien au contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Pour avoir été enseignante pendant treize ans, je sais que le non-dit, le secret, est ce qui terrifie le plus les enfants. Ils ont besoin que des adultes, en qui ils peuvent avoir confiance, leur disent les choses simplement, avec des mots clairs.”
“Je crois que M. Odoul n’a jamais lu de contes de fées – à moins qu’il ne souhaite les interdire aux enfants. Il semble en effet avoir oublié que le Petit Chaperon rouge finit mangé par le loup. (Exclamations sur divers bancs.)”
“L’effort annoncé par le gouvernement en 2024 revient donc, en réalité, à rester à budget constant sur les dix prochaines années, voire à réduire le budget accordé aux soins palliatifs, si les crédits fixés par la stratégie décennale doivent financer l’ensemble de l’accompagnement et des soins palliatifs, qui sont mieux définis par cette proposition de loi. Dans ce contexte, il convient de corriger ces crédits en prévoyant au moins de les doubler. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Ainsi, dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des comptes estimait que bien que la dépense publique de soins palliatifs ait augmenté de 24,6 % depuis 2017, l’offre de soins palliatifs demeure largement insuffisante pour couvrir les besoins, puisque seuls 48 % d’entre eux sont pourvus. Selon la Cour, la dépense publique a augmenté de près de 25 % entre 2017 et 2021, soit 6,25 % par an. Le plan décennal annoncé prévoit, quant à lui, une augmentation de 66 % sur dix ans, soit 6,6 % par an.”
“En commission, la rapporteure a fait adopter un amendement rétablissant les prévisions de crédits de la stratégie décennale tels qu’ils étaient prévus en 2024. Comme l’a dit mon collègue Yannick Monnet, pour un article censé n’avoir aucune valeur normative, c’est se donner beaucoup de mal et lui accorder beaucoup d’importance. En 2024, le groupe GDR avait fait adopter en séance un amendement doublant ces crédits. Notre amendement tend donc à rétablir le texte initial, selon un raisonnement qui ne change pas : la hausse des financements accordés aux soins palliatifs doit répondre, d’une part, au retard à combler – un patient sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs –, et, d’autre part, aux nouveaux besoins dus au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques et aux affections de longue durée (ALD).”
“Il vise à ce que la loi de programmation définisse des indicateurs. En cela, il traduit l’une des recommandations du rapport du professeur Chauvin, qui souligne la nécessité de disposer d’indicateurs spécifiques afin de recenser finement les besoins en matière d’accompagnement et de soins palliatifs et d’évaluer la réponse qui leur est apportée.”
“Si nous ne le précisons pas aujourd’hui, ce sont encore une fois les plus isolés, les plus précaires, les plus éloignés des grands centres hospitaliers qui seront oubliés. Leurs droits resteront lettre morte. Nous vous appelons à voter cet amendement non pas pour alourdir le texte, mais pour l’enraciner dans le réel, pour lui donner toute sa portée et pour que le droit aux soins palliatifs soit pleinement, concrètement, humainement effectif.”
“Cet accompagnement est assuré par des médecins, des infirmiers, des aides-soignants mais aussi par des psychologues, des assistantes sociales, des bénévoles qui œuvrent ensemble autour de la personne malade. C’est cette prise en charge globale, plurielle, solidaire qui donne tout son sens aux soins palliatifs. Nous avons été alertés notamment par le collectif France Assos Santé sur le fait que l’appréciation de ce droit ne peut pas se faire uniquement en cochant une case sur un formulaire. Il faut tenir compte de l’ensemble de la chaîne humaine et professionnelle mobilisée autour du patient. Il faut que l’État, par le biais des ARS, évalue l’effectivité de ce droit au regard de l’ensemble de la palette de soins et de soutien que la situation du patient exige.”
“L’article 4 tel qu’il est rédigé affirme le droit pour toute personne dont l’état de santé le requiert de bénéficier de soins palliatifs et d’un accompagnement digne. C’est un droit essentiel et une avancée que nous devons saluer. Toutefois, pour être réel et vécu, ce droit doit aller au-delà des mots ; il doit être rendu effectif. C’est là l’objet de notre amendement. Un droit n’est pas une belle formule posée sur le papier ; ce doit être une réalité concrète, tangible, vécue. Cette réalité ne se résume pas à une chambre dans une unité de soins palliatifs, aussi indispensable soit-elle. Bien sûr, l’accompagnement en fin de vie implique des soins médicaux, mais il implique aussi du lien humain, de l’écoute et du soutien psychologique, social, spirituel parfois.”
“Il s’agit, par cet amendement de coordination, d’assurer la cohérence de l’ensemble du texte. J’ai cru comprendre que Mme la rapporteure y serait favorable. Tant mieux car je subis une pression énorme de la part de notre collègue Yannick Monnet, qui a déjà fait adopter quatre amendements ! (Sourires.) Il ne faudrait pas que je vienne briser cette chaîne.”
“Il fait partie d’une série d’amendements identiques !”
“Vous parlez de bénéfices et de risques. Moi, je parle vraiment de la santé des Réunionnaises et des Réunionnais.”
“Lors de sa visite éclair à La Réunion la semaine dernière, le président de la République a à peine évoqué l’épidémie. Je le dis clairement : cette crise a été mal gérée ; cette épidémie a été sous-estimée ; les Réunionnais ont été abandonnés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.) Voici notre triste constat : en 2022, nous avions le choix entre la peste et le choléra. Aujourd’hui, il ne nous reste plus que le chikungunya. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, dont certains députés se lèvent, et EcoS.)”
“Mais l’arrêt en urgence de la vaccination des plus de 65 ans à la suite d’un premier décès dévoile toute l’impréparation des autorités, malgré les signaux d’alerte. Dois-je vous rappeler le désengagement de l’État dans le financement des contrats parcours emploi compétences ? Vous venez d’annoncer la mobilisation de 140 militaires et de 200 agents de l’ARS, ainsi que la signature de 800 de tels contrats. Ce ne sera pas suffisant pour lutter efficacement contre les vecteurs du virus dans les Bas, dans les Hauts ou à Mafate. Ce ne sera pas suffisant dans les hôpitaux, où des nourrissons et des personnes âgées sont sous morphine et où les soignants sont à bout de souffle. Tant que nous n’aurons pas éradiqué les vecteurs de maladie, nous ne pourrons mettre un terme à l’expansion du chikungunya. Tous les moyens doivent être mis en œuvre.”
“La Réunion avait confiance. Nous avions confiance. Pourtant, l’histoire se répète. Vingt ans après l’épidémie dramatique de 2005, les décès liés au chikungunya nous replongent dans ce souvenir douloureux. D’après l’agence régionale de santé, plus de 100 000 personnes ont été infectées, dont beaucoup souffriront de douleurs chroniques. Depuis huit mois, nous alertons sur les risques. Aujourd’hui, une famille pleure son bébé emporté par le virus. Nous pensons à elle et à toutes les victimes. Mais la douleur ne peut être une fatalité. La confiance en la science ne se décrète pas. Elle s’enseigne. Aujourd’hui, elle est rompue. Comment encore croire les autorités alors que l’ARS nous avait juré que le vaccin contre le chikungunya était sans risque ? Nous avions confiance.”
“» En quatrième et dernier lieu, nous devons revoir le financement et la gouvernance de ce dispositif. Comme l’indiquent les rapporteurs dans leur note, l’ATI « est un mécanisme de nature assistancielle et fait ainsi exception au caractère contributif du régime d’assurance chômage qui la finance ». Nous prônons l’intégration de tous les travailleurs dans la protection sociale ; pour ce faire, l’ensemble des travailleurs doivent participer équitablement à son financement. Parallèlement à ce caractère contributif, nous défendons une gouvernance paritaire et représentative, seule à même d’instaurer des règles adaptées à la réalité concrète que vivent les travailleurs indépendants. Offrir une protection sociale digne à tous les travailleurs, c’est aussi défendre la dignité du travail lui-même.”
“Si l’on se penche sur le cas des artistes-auteurs, qui pourraient potentiellement bénéficier de l’allocation, on constate que seulement 18,5 % d’entre eux ont perçu plus de 761 euros brut par mois. En troisième lieu, nous devons nous interroger sur le principe même du dispositif et de sa cohérence à l’égard de l’ensemble des situations de non-salariat. En s’adressant à des travailleurs faussement indépendants, l’ATI avalise des pratiques dérogatoires au droit du travail, qui privent les travailleurs des garanties et des protections qui leur sont dues. Rappelons ainsi que, selon l’Insee, en 2017, « sur 3,1 millions d’indépendants, un sur cinq est économiquement dépendant d’une relation avec un client, une organisation en amont ou un intermédiaire.”
“Le second motif, quant à lui, portait sur la cessation définitive et involontaire de l’activité, qui requiert obligatoirement une décision judiciaire selon la procédure collective. Les critères d’éligibilité excluent aujourd’hui un grand nombre de travailleurs indépendants du dispositif ; il s’agit donc de le réformer dans son ensemble. En premier lieu, il convient de revoir le critère de cessation définitive et involontaire de l’activité, car il exclut les microentrepreneurs, qui ne peuvent justifier d’une liquidation ou d’un redressement judiciaires. En second lieu, il paraît indispensable d’assouplir le critère du revenu d’activité minimum, qui exclut une grande partie des travailleurs indépendants, dont les microentrepreneurs. En 2022, ces derniers percevaient en moyenne 670 euros par mois pour leurs activités non salariées.”
“Cette aide non contributive, c’est-à-dire qui ne dépend pas des cotisations des travailleurs, s’inscrit dans un mouvement de fiscalisation des dispositifs de protection et de mise en commun des risques de la vie. À la fin du mois de décembre 2024, seulement 563 personnes étaient effectivement indemnisées au titre de l’ATI, et ce malgré le fait que l’allocation soit destinée à une grande variété de situations professionnelles, si bien que des centaines de milliers de personnes auraient pu en avoir besoin. En 2021, le rapport d’information sur l’allocation des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la covid-19, présenté par le député Dominique Da Silva, constatait que le premier motif de rejet d’une demande d’ATI concernait le seuil de revenus d’activité de 10 000 euros.”
“Pour bénéficier de cette aide, ces derniers doivent satisfaire à six critères cumulatifs : faire partie des catégories de travailleurs indépendants éligibles ; avoir exercé une activité salariée pendant au moins deux ans ; avoir gagné au moins 10 000 euros durant chacune des deux dernières années d’activité ; avoir subi une liquidation ou un redressement judiciaires justifiant une recherche d’emploi ; enfin, disposer de ressources personnelles inférieures au montant du revenu de solidarité active. Cela fait beaucoup de critères ! Offrir un filet de sécurité à celles et à ceux qui, après avoir tenté l’aventure entrepreneuriale, se retrouvent fragilisés, est un objectif louable. Cependant, le dispositif repose sur une vision contestable de notre modèle de protection sociale.”
“Fin 2023, l’Urssaf recensait 4,6 millions de travailleurs indépendants, soit une hausse de 5,1 % en un an. Cette tendance n’est pas conjoncturelle, elle résulte de la création du statut d’autoentrepreneur en 2008. Mon territoire de La Réunion est particulièrement dynamique en la matière. L’ATI, instaurée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, consiste en une allocation de 800 euros pendant six mois à destination des travailleurs non salariés.”
“C’est cela, parlez-nous de la volonté des femmes !”
“En conclusion, je dirai simplement que nous ne pourrons pas inverser la tendance à la baisse de la natalité ; nous pouvons d’ailleurs nous en réjouir, car cela traduit la liberté de choix qu’ont désormais les femmes concernant leur corps ! Même les États qui ont instauré des mesures quasi coercitives pour contrer cette tendance n’y parviennent pas. En revanche, nous pouvons créer des conditions favorables à la concrétisation du désir d’enfant chez les couples. Cela passe essentiellement par l’amélioration de la situation économique et sociale de notre pays, et par des politiques visant à éviter aux femmes de devoir choisir entre leur désir d’enfant et la poursuite de leur carrière, celle-ci constituant un levier majeur d’indépendance économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et Dem. – M.”
“Une mère isolée peut bénéficier de l’ASF ; néanmoins, dès lors qu’elle se remet en couple, elle en perd le bénéfice et se trouve de nouveau économiquement dépendante de son partenaire alors même que celui-ci, n’étant pas le père des enfants, n’a aucune obligation alimentaire envers eux. Dès lors, les paramètres de cette prestation sociale peuvent contraindre la mère isolée à choisir entre sa sécurité financière et la reprise d’une vie conjugale. Sachant que nous devrions accompagner et encourager l’émancipation économique et sociale des femmes, la déconjugalisation de l’ASF me semble donc souhaitable. (Mme Sarah Legrain applaudit.) Le temps qui m’est attribué ne me permet pas de développer plus avant les nombreux enjeux soulevés lors de nos auditions.”
“Il me semble absolument nécessaire de repenser ces politiques en tenant compte des difficultés rencontrées par les plus jeunes générations. Enfin – et ce sera mon dernier point –, notre politique familiale doit évoluer avec la réalité des familles, notamment avec la question de la monoparentalité. Les familles monoparentales représentent aujourd’hui un quart des familles françaises. Dans les territoires ultramarins, ce sont près de la moitié des enfants qui vivent dans une famille monoparentale. Dans plus de 80 % des cas, le parent isolé est une mère. Si notre politique familiale semble aujourd’hui tenir compte de cette réalité, elle n’a jamais été pleinement adaptée à ses conséquences. Le débat relatif à la déconjugalisation de l’allocation de soutien familial (ASF) illustre parfaitement ce point.”
“Je veux insister sur un aspect essentiel qui est ressorti de nos auditions : la politique en faveur des familles ne peut se résumer aux seules prestations familiales. Oui, le soutien financier aux familles est nécessaire, mais les allocations familiales ou les primes de naissance ne peuvent à elles seules résoudre les difficultés rencontrées par les générations en âge de procréer. Une attention particulière doit évidemment être portée à la disponibilité des modes de garde, afin d’éviter aux femmes un arbitrage entre emploi et enfant. De même, les politiques en faveur du logement et de l’emploi sont des leviers fondamentaux que nous ignorons trop souvent lorsque nous réfléchissons au soutien que les pouvoirs publics doivent apporter aux familles.”
“Deuxième point : si nous ne pouvons pas agir sur l’envie d’avoir ou non un ou plusieurs enfants, nous pouvons favoriser la concrétisation du désir d’enfant chez les personnes qui le souhaitent, en garantissant aux générations en âge de procréer des conditions et une qualité de vie favorables à l’arrivée d’un enfant. Or nous ne pouvons ignorer que la situation socio-économique est dégradée, que l’insertion des jeunes sur le marché du travail est difficile et que l’accès au logement devient de plus en plus problématique – autant de facteurs qui conduisent à reporter le projet d’avoir un enfant, faute d’argent, de stabilité ou encore d’espace pour l’accueillir. Cela m’amène à mon troisième point : notre politique familiale est-elle adaptée ? Quels leviers activer ?”
“Les réponses à ces questions sont nombreuses. Tout d’abord, je veux insister sur le caractère mondial de cette baisse de la natalité, observable sur tous les continents et qui résulte de l’émancipation sociale, économique et professionnelle des femmes, dont les études s’allongent et dont les carrières progressent, ainsi que du contrôle de leur fertilité rendu possible par la contraception. C’est un phénomène sur lequel les pouvoirs publics ne peuvent pas agir, et c’est heureux. Les débats sur la natalité sont légitimes, mais ne doivent jamais nous conduire à exercer une quelconque coercition sur le corps des femmes.”