Karine Lebon
GDR · France
“L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut pas être apprécié sans connaître son vécu, ses craintes, ses besoins ou ses attentes. Encore faut-il qu’il puisse les exprimer dans un cadre sécurisant et avec l’accompagnement d’un professionnel formé.”
“Les chiffres sont certes déjà connus, mais ils restent bouleversants : près de 400 000 mineurs et jeunes majeurs sont aujourd’hui accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance ; les mesures de protection mettent parfois plus de six mois à être exécutées ; plus des trois quarts des juges des enfants déclarent avoir déjà renoncé à prononcer un…”
“La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne résoudra pas non plus cette crise à elle seule mais elle constitue une avancée ô combien importante en instaurant une meilleure écoute de l’enfant pour une meilleure protection de ses droits.”
“Cette réalité appelle une réforme d’ensemble de la protection de l’enfance, fondée sur les besoins fondamentaux de l’enfant et accompagnée des moyens nécessaires. Nous aurions pu engager ce travail avec le projet de loi consacré à la protection des enfants, actuellement examiné en commission spéciale.”
“Le report de son entrée en vigueur au 6 janvier 2027 devra être mis à profit pour former suffisamment d’avocats spécialisés, mobiliser l’ensemble des barreaux et garantir l’effectivité de ce droit sur tout le territoire, y compris dans les outre-mer, où l’accès au droit est parfois plus fragile.”
“La désignation d’un avocat reste encore exceptionnelle. Les expérimentations conduites dans plusieurs tribunaux montrent pourtant des résultats très encourageants.”
The complete record
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“C’est avec une profonde tristesse et une indignation sincère que nous évoquons cette tragédie humaine et cet abandon déchirant. Trois heures auront suffi pour mettre à terre des décennies de simulacre de développement. Mayotte est le théâtre d’une crise humanitaire, sociale et écologique. Des vies innocentes, des enfants, s’éteignent chaque jour faute de soins, faute d’espoir. Les maladies liées à l’insalubrité et au manque d’eau potable prolifèrent. Concomitamment à la crise sociale, la crise sanitaire prend de l’ampleur. Les gouvernements successifs n’ont laissé que la détresse en héritage. Mayotte est souvent traitée comme une entité à part, une île lointaine et secondaire dans les priorités nationales, y compris lorsqu’il est question des outre-mer.”
“Notre nation est endeuillée. Le 14 décembre dernier, la tragédie a frappé de plein fouet, dévastant le 101 e département français. Le vent, la pluie et l’océan se sont déchaînés sur ce bout de terre, arrachant tout sur leur passage, y compris la vie de trop nombreuses personnes qui n’avaient nulle part où se réfugier. Organiser un vrai recensement est une priorité. (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je tiens à présenter mes plus sincères condoléances à toutes les familles meurtries, dont la vie a soudainement basculé au passage du cyclone Chido. J’exprime également tout mon soutien aux personnes sinistrées et aux équipes de secours qui font face, aujourd’hui encore, à l’une des plus grandes crises humanitaires qu’ait connues notre pays.”
“La vie de nos concitoyens n’est pas un jouet avec lequel vous pouvez vous amuser comme bon vous semble. Il est grand temps de jeter votre réforme aux oubliettes, avant qu’il ne soit trop tard. Les députés du NFP se tiennent unis pour mener à bien cette mission. La représentation nationale ne doit plus être empêchée. Nous n’avons jamais rien lâché et nous n’abandonnerons jamais. Quelle que soit la stratégie que vous adopterez pour nous empêcher, nous reviendrons – jusqu’à la victoire ! Nou tien bo, nou larg pa ! (Les députés des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS se lèvent et applaudissent. – M. Romain Eskenazi applaudit aussi.)”
“…contre la retraite à 64 ans. La semaine dernière, nos travaux en commission ont démontré une fois de plus que seuls les députés du NFP sont capables de faire respecter l’intérêt général et de représenter au mieux nos concitoyens. (Mêmes mouvements.)”
“…car au-delà du microcosme de l’Assemblée nationale, ce sont bien les Françaises et les Français qui s’élèvent contre cette injustice. À gauche, nous nous sommes toujours battus…”
“Pour la toute première fois, n’ayez plus peur, désobéissez, et allons au vote ! Laissez la représentation nationale s’exprimer et retirez vos amendements d’obstruction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – M. le rapporteur applaudit également.) La grande majorité d’entre nous a été élue sur la promesse d’abroger votre infâme réforme des retraites,…”
“le rapporteur, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.) Ignorez les consignes qui vous ont été données par vos grands chefs ! L’obstruction que vous vous apprêtez à mettre en œuvre ne vise qu’à préserver l’ego d’une poignée de personnalités politiques, pourtant responsables de cette situation.”
“La Réunion est, après Mayotte, le département français dans lequel les pensions sont les plus basses – en moyenne 28 % inférieures à celles versées dans l’Hexagone. Avec 37 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté et un chômage structurel s’élevant à 18 %, la moitié des retraités y touchent aujourd’hui moins de 850 euros brut par mois. Or, au lieu d’améliorer la situation sociale de nos gramounes, votre réforme n’a fait qu’enfermer un nombre toujours plus important de personnes dans la pauvreté et la précarité. Par votre rhétorique, vous avez tenté de légitimer l’illégitime. Aujourd’hui, nous comptons mettre fin à cet enlisement qui ne crée que colère, souffrance et désespoir. Collègues du camp gouvernemental, ayez le courage de reconnaître vos erreurs, rejoignez enfin le camp de la justice sociale ! (M.”
“Alors que les territoires ultramarins souffrent déjà des montants de retraite les plus faibles, ce sont eux qui seront le plus défavorablement affectés par votre réforme des retraites.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mmes Mathilde Feld et Sandrine Rousseau applaudissent également.) Après avoir passé plus des deux tiers de leur vie à servir, pour une majorité d’entre eux, les intérêts de quelqu’un d’autre, toutes ces femmes et tous ces hommes mériteraient de profiter de leur nouvelle jeunesse. Vous préférez, au contraire, les condamner. Le passage sans escale du travail au cercueil ne peut pas être un projet politique ! En faisant fi de la pénibilité, des réalités ultramarines, des carrières hachées et de toutes les inégalités qui touchent les femmes, vous faites le choix – avec constance, il faut l’admettre – de cibler votre proie préférée : les plus défavorisés.”
“Pour ce faire, rien de tel qu’un détricotage minutieux de tout ce qui est au cœur même de notre système de protection sociale. Évidemment, il est toujours plus aisé de céder au chant des sirènes du malheur qu’au chant de l’espoir. Il est plus aisé de mettre une si lourde responsabilité sur le dos des travailleuses et des travailleurs que sur le dos de ceux qui, grâce à vos dispositifs, échappent à la contribution collective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Prétendre que notre système de retraite s’écroulerait si nous ne cotisions pas deux ans supplémentaires, c’est choisir le scénario le plus catastrophiste de tous ceux exposés par le COR. Qui plus est, le présenter comme seul scénario possible, cela relève de la manipulation la plus décomplexée.”
“Lorsque le camp gouvernemental, pourtant minoritaire, est prêt, seul contre tous, à s’élever contre l’intérêt général, le seul résultat possible est un affaiblissement de la confiance de nos concitoyens à l’égard de la politique. En 2023, notre vote a été interdit, et vous avez imposé, avec la plus grande brutalité, une réforme des retraites qui faisait pourtant l’unanimité contre elle. La faiblesse de votre gouvernement vous a contraint à la force, qui était votre unique recours. À la majorité de l’Assemblée nationale, vous avez répondu par le 49.3 ; aux mobilisations citoyennes et syndicales, vous avez répondu par le déploiement de CRS. Tout cela dans quel intérêt ? Afin de garantir la confiance des marchés financiers, nous a-t-on dit, et de sécuriser le financement de notre système de retraite par répartition.”
“Je me réjouis que nous nous rejoignions sur le sujet, MM. Bazin, Vigier et moi-même, alors que nous ne sommes pas du même bord politique. Quelque chose me pose problème dans votre amendement, madame la ministre : il modifie l’assiette des travailleurs indépendants, soit, mais il ne précise pas s’il aura une incidence sur les mesures que nous avons votées précédemment. Enfin je voudrais être rassurée : si je ne peux que saluer votre engagement à ce que nous soyons associés à la réforme – et soyez convaincue que je participerai pleinement à sa coconstruction –, je ne suis pas partisane de donner un blanc-seing au Gouvernerment en ce qui concerne mon territoire.”
“Nous souhaitons que les chambres d’agriculture bénéficient des dispositions prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom). L’exonération Lodeom est en effet applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et des établissements publics – ce que sont les chambres d’agriculture –, d’où une inégalité de traitement au profit d’acteurs privés. Or les prix pratiqués par ces acteurs, par exemple pour des activités de conseil ou de soins aux animaux, sont bien supérieurs à ceux pratiqués par les chambres, cela au détriment des agriculteurs. Le présent amendement a été adopté en commission. Je vous invite donc, pour les agriculteurs ultramarins, à renouveler ce vote. (Mme Sandra Regol applaudit.)”
“J’entends vos arguments, madame la ministre, mais rien ne vous empêche de prendre des mesures de protection avant les conclusions de la mission. Je rappelle que nous devons faire preuve de vigilance quant à la situation de l’emploi : à La Réunion, par exemple, le taux de chômage atteignait 18,7 % au quatrième trimestre 2023. Nous ne pouvons prendre cette question à la légère ! Prenons des mesures de protection, adoptons ces amendements qui bénéficient d’un large consensus dans cette assemblée. Grâce à cet accord commun, nous avons l’occasion de terminer la soirée en beauté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)”
“J’en appelle à votre sagesse pour voter une nouvelle fois en faveur de cette mesure. Il s’agit ni plus ni moins de prendre en considération les spécificités des outre-mer. De nos débats d’hier et de nos discussions en off , il ressort que vous désirez envoyer un message de considération à nos compatriotes ultramarins. Vous en avez justement l’occasion. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)”
“Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité, à cause du risque que fait peser la suppression totale des exonérations sitôt le seuil de 40 hectares dépassé. Les conditions pour continuer à bénéficier de cette exonération sur les 40 premiers hectares dans le cas d’un dépassement sont trop restrictives et le bénéfice en est limité dans le temps. Or les territoires ultramarins accueillent une majorité de petites exploitations familiales qui souhaiteraient s’étendre et répondre aux objectifs collectifs en matière de souveraineté alimentaire. Force est de constater que cette disposition constitue une limite pour les capacités de production et un frein pour la diversification. Cet amendement avait été adopté en commission.”
“Pendant ce temps, le pauvre vernis social derrière lequel se cache le Rassemblement national ne trompe personne ! Ce qui compte, c’est de tout faire pour que soient réunies les conditions d’une abrogation pérenne. Prenez-en de la graine ! (Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent et applaudissent longuement.)”
“…auprès des travailleuses, des travailleurs et des syndicats ! (Les députés du groupe LFI-NFP, continuant d’applaudir, se lèvent.) Et nous continuons à lutter pour l’abrogation de la réforme des retraites.”
“Retrouvons un peu de sérieux et de cohérence en exposant la genèse de cette affaire. Nous, à gauche, nous nous sommes toujours battus contre la réforme des retraites (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS) de 2023 ! Contrairement à certains, nous étions présents dans la rue, dans les manifestations (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS) ,…”
“Quelle est la prochaine étape ? Les agents publics sont votre cible – dont acte. Merci de bien vouloir nous indiquer à quelle échéance vous prévoyez l’euthanasie de ces… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP. SOC et EcoS. – Quelques députés du groupe EcoS se lèvent .)”
“Après votre loi immonde visant à mettre à la rue les personnes les plus précaires, vous vous parez une nouvelle fois de votre plus beau costume de démolisseur public avec à la fin, une fois de plus, les Français comme seules victimes.”
“Mais plus vos amis d’extrême droite vous applaudissent, plus votre gouvernement tombe dans la surenchère la plus crasse.”
“Ils étaient déjà mal payés et mal considérés, vous choisissez maintenant de les insulter. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Aider les gens à bien exercer leur métier est moins vendeur que de les pointer du doigt. Dès lors, plutôt que de vous attaquer aux causes qui engendrent les absences, vous faites le choix de fragiliser toujours plus l’état de santé des agents publics et de ceux qui sont à leur contact. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous voulons vivre dans un pays où les personnes n’ont pas peur de se soigner, et sont mêmes encouragées à le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)”
“C’est un rapport de l’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, qui nous l’indique. Or nulle trace dans votre projet d’une quelconque mesure compensatoire pour les fonctionnaires en arrêt maladie.”
“Les fonctionnaires hospitaliers, toujours en première ligne, pourront en témoigner. Vous qui adulez le privé devriez savoir que les deux tiers des salariés de ce secteur sont protégés contre la perte de revenu.”
“Cette stigmatisation à l’encontre des serviteurs de la nation met en danger une société tout entière. La présence sur son lieu de travail d’un agent malade est un facteur d’épidémie, d’autant plus lorsqu’il est question d’accueillir du public. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Comment faire pour que l’État réalise des économies ? Certainement pas supprimer des services essentiels. Comment faire pour que le système de protection sociale réalise des économies ? Certainement pas imposer trois jours non rémunérés aux fonctionnaires malades et réduire leurs indemnités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous êtes le ministre de la dysfonction publique.”
“Monsieur le ministre de la fonction publique, en ce moment même, à deux pas de notre hémicycle, des centaines de défenseurs du service public sont venus porter la colère de tout un pays, stupéfait par vos annonces désastreuses. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“C’est exactement ce que les élus des outre-mer reprochent aux gouvernements : la plupart des décisions concernant nos territoires sont prises par voie d’ordonnance. Souvent, d’ailleurs, les projets de loi contiennent un article intitulé « dispositions outre-mer », qui prévoit que le Gouvernement prendra par voie d’ordonnance des dispositions propres aux territoires d’outre-mer. Je fais donc onze heures d’avion – 10 000 kilomètres – pour m’entendre dire que, pour mon territoire, on verra plus tard, parce qu’on n’a pas encore mesuré l’impact des dispositions envisagées. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ce discours n’est plus entendable. Le « réflexe outre-mer » devrait être constamment présent. Or il ne l’est jamais ! C’est un vrai problème. (Mêmes mouvements.)”
“Les ordonnances n’ayant toujours pas été prises, et face à l’inquiétude des chefs d’exploitation ultramarins, cet amendement vise à rendre inapplicable la réforme de l’assiette sociale aux travailleurs indépendants agricoles des pays d’outre-mer. C’est une demande émanant du terrain que j’ai l’honneur de vous présenter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC.)”
“Le rapport sénatorial sur le PLFSS pour 2024 estimait ainsi qu’« à défaut d’évaluation préalable des conséquences de la réforme de l’assiette sociale des indépendants, la commission ne dispose pas d’une visibilité précise sur les conséquences induites par celle-ci sur le circuit déclaratif applicable à ces travailleurs, dont la refonte devrait appeler des ajustements du droit d’une particulière technicité. » Il en va de même de l’harmonisation des assiettes applicables aux travailleurs indépendants agricoles de l’Hexagone et d’outre-mer : fondée sur le principe d’égalité, elle est toutefois susceptible de pénaliser nos compatriotes ultramarins, faute d’adaptations déterminées avec précision et propres à garantir l’acceptabilité de la réforme.”
“En outre-mer, les cotisations et contributions sociales sont assises sur la superficie de l’exploitation. Alors que la loi de finances de la sécurité sociale de 2024 ne comporte pas de dispositions applicables aux non-salariés agricoles des départements et régions d’outre-mer, le Gouvernement souhaite maintenant aligner l’assiette sociale sur celles des travailleurs indépendants de l’Hexagone, ce qui devrait aboutir à une augmentation du montant de leurs prélèvements sociaux.”
“S’agissant des hôpitaux, la FHF demande une revalorisation de l’Ondam hospitalier d’au moins 1,8 milliard pour couvrir les seuls surcoûts liés à l’inflation. Et je ne parle même pas du coefficient géographique, notamment dans les outre-mer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)”
“Les renoncements aux soins vont croissant : plus de six Français sur dix ont déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années. Selon l’exposé des motifs de l’article 2, la rectification de l’Ondam de plus de 1,2 milliard d’euros intègre « principalement une dynamique particulièrement importante sur les dépenses de soins de ville, notamment sur les indemnités journalières et les honoraires des médecins spécialistes ». Une fois de plus, le Gouvernement a l’intention de s’en prendre aux arrêts de travail pour maladie. Étonnamment, je ne l’ai pas entendu dire un mot sur les dépassements d’honoraires des spécialistes. Pourtant, selon les spécialités, les honoraires pratiqués pour une consultation sont jusqu’à 2,5 fois plus onéreux d’un département à l’autre.”
“Les personnels soignants et non soignants sont exsangues et la prise en charge sociale et médicale se détériore : quatre malades chroniques ou concernés par un handicap physique sur dix considèrent que leur prise en charge médicale s’est détériorée depuis le covid.”
“L’Ondam pour 2025 va donc faire l’objet du même débat. Rappelez-vous : lors de l’examen de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, nous avions lancé de nombreuses alertes à propos de l’insuffisance de l’Ondam et de ses sous-objectifs. Celui-ci a quelque chose d’infernal : chaque année, vous le sous-évaluez puis vous le corrigez un petit peu, mais toujours très en deçà des besoins. Dans le même temps, les ressources de la sécurité sociale sont asséchées et le Gouvernement fait semblant de s’étonner du creusement du déficit. Prenez la mesure de la situation dramatique dans laquelle notre système de soins est désormais plongé ! Un déficit des hôpitaux de plus de 1,7 milliard d’euros pour 2023 et estimé à plus de 2 milliards pour 2024 ; 85 % des Ehpad publics déficitaires, avec un déficit cumulé estimé à 1,3 milliard.”
“C’est le groupe DR qui bordélise l’Assemblée !”
“…sur les compléments de salaire et des exonérations de cotisations sociales. L’article donne à voir les résultats de vos choix politiques : des travailleurs appauvris, une sécurité sociale qui manque de moyens, un système de soins en proie à une crise inédite. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Il démontre l’insincérité du Gouvernement, qui surévalue les recettes pour nous faire croire que les renoncements exigés, année après année, des professionnels de santé comme des patients, seraient moins grands qu’il n’y paraît et surtout inévitables. Il reflète l’assèchement de ces recettes, en raison notamment de la prolifération des niches sociales…”
“…de la sincérité du Gouvernement lorsqu’il présentait, en 2023, le budget pour 2024, et notre dénonciation de l’indigence des LFSS. La LFSS pour 2024 prévoyait un déficit de 10,5 milliards ; avant l’été, le Gouvernement l’annonçait de 16,6 milliards ; il est désormais estimé à 18 milliards, soit 1,4 milliard de plus qu’en mai et 7,5 milliards de plus qu’initialement ! Cet écart ne provient pas d’un dérapage des dépenses, mais « de moindres recettes », indique l’exposé des motifs de l’article, autrement dit des conséquences de l’austérité budgétaire qu’a imposée la dernière LFSS, adoptée par suite d’un 49.3.”
“L’article 1 er comprend la révision du tableau d’équilibre par branche de la sécurité sociale. Il s’agit là d’un équilibre pour le moins précaire ; surtout, il accrédite notre contestation…”
“Le solde positif de 0,2 point de PIB en 2025 ne laisse pas apparaître ce qu’il en coûte aux assurés sociaux. Ce solde positif cache les 10,1 milliards d’euros de « freinage » des dépenses sociales, selon la formule euphémique consacrée par le Gouvernement, ou encore le déficit sans précédent des hôpitaux, qui s’élève, selon l’annexe 6 du PLFSS, à 1,746 milliard en 2023 – c’est du jamais-vu ! On peut imaginer que ce déficit n’a guère diminué en 2024. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)”
“En effet, cette présentation sur trois lignes masque une autre réalité budgétaire, celle des administrations de sécurité sociale – et c’est là une difficulté. Néanmoins, si l’on se contente de regarder l’évolution des recettes et des dépenses en part de PIB, on observe tout de même clairement entre 2024 et 2025 des recettes quasi constantes, à hauteur de 26,6 points de PIB en 2024 et de 26,7 points de PIB en 2025, et une baisse des dépenses : 26,6 points du PIB en 2024 et 26,4 en 2025. La comparaison est d’autant plus facile que l’évolution du PIB est envisagée de manière constante, à + 1,1 % en 2024 et en 2025, selon l’annexe 1 du PLFSS. L’article liminaire montre ainsi des recettes à l’arrêt pour des administrations de sécurité sociale et des dépenses toujours davantage contraintes.”
“Quand ce gouvernement décide d’utiliser le budget de la sécurité sociale comme une variable d’ajustement du déficit public, c’est un détournement du budget de la sécurité sociale. (Mme Ségolène Amiot et M. Hadrien Clouet applaudissent.) En effet, le rôle de la sécurité sociale est de répondre aux besoins sociaux et de santé, non de réparer les erreurs flagrantes du précédent gouvernement en matière fiscale. Cette présentation, à l’article liminaire, offre une vision bien restreinte de la protection sociale, puisque ses dépenses et ses recettes sont ramenées à des points de PIB. Les besoins sanitaires et sociaux à couvrir ainsi que les moyens pour y répondre nous semblent mériter une appréciation autre, plus qualitative et surtout plus précise.”