Karine Lebon
GDR · France
“L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut pas être apprécié sans connaître son vécu, ses craintes, ses besoins ou ses attentes. Encore faut-il qu’il puisse les exprimer dans un cadre sécurisant et avec l’accompagnement d’un professionnel formé.”
“Les chiffres sont certes déjà connus, mais ils restent bouleversants : près de 400 000 mineurs et jeunes majeurs sont aujourd’hui accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance ; les mesures de protection mettent parfois plus de six mois à être exécutées ; plus des trois quarts des juges des enfants déclarent avoir déjà renoncé à prononcer un…”
“La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne résoudra pas non plus cette crise à elle seule mais elle constitue une avancée ô combien importante en instaurant une meilleure écoute de l’enfant pour une meilleure protection de ses droits.”
“Cette réalité appelle une réforme d’ensemble de la protection de l’enfance, fondée sur les besoins fondamentaux de l’enfant et accompagnée des moyens nécessaires. Nous aurions pu engager ce travail avec le projet de loi consacré à la protection des enfants, actuellement examiné en commission spéciale.”
“Le report de son entrée en vigueur au 6 janvier 2027 devra être mis à profit pour former suffisamment d’avocats spécialisés, mobiliser l’ensemble des barreaux et garantir l’effectivité de ce droit sur tout le territoire, y compris dans les outre-mer, où l’accès au droit est parfois plus fragile.”
“La désignation d’un avocat reste encore exceptionnelle. Les expérimentations conduites dans plusieurs tribunaux montrent pourtant des résultats très encourageants.”
The complete record
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“Il ne prévaut pas sur le droit inaliénable de chacun à pouvoir disposer librement de son corps. Il n’ouvre aucun droit sur le corps de l’autre. C’est précisément ce que vient affirmer cette proposition de loi : mettre fin à l’idée selon laquelle une relation sexuelle pourrait relever d’une obligation entre époux. Pendant trop longtemps, une zone grise a persisté dans notre droit civil. Alors même que la justice pénale reconnaît le viol conjugal depuis 1990 et le sanctionne, certaines décisions au civil ont considéré l’absence de relations sexuelles comme une faute, au nom d’une lecture pour le moins extensive de la communauté de vie et du code civil. Cette logique est dangereuse. Les rapporteurs l’ont rappelé et les études le confirment.”
“Le mariage n’est ni un abonnement illimité, ni un contrat d’obligation sexuelle à durée indéterminée.”
“Chers collègues, pour les enfants victimes et les parents protecteurs, le groupe GDR soutiendra cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et LIOT. – Mme Justine Gruet applaudit également. )”
“Créer cette commission d’enquête, c’est donner à notre institution judiciaire les moyens de se renouveler et de se renforcer. C’est refuser que la protection des enfants dépende du hasard des juridictions. C’est affirmer clairement que l’inceste n’est pas une affaire de famille, ni un secret de village mais une violence criminelle qui engage toute notre société. Elle nous engage toutes et tous. Je pense à Olivia qui, à 4 ans, revenait de chez son père avec une infection sexuellement transmissible et n’avait plus d’hymen, mais qui n’était toujours pas crue. Elle a fini par être placée pour échapper au conflit familial qui opposait sa mère protectrice et son père agresseur – son père qui m’a écrit un courrier de menaces quand j’ai accompagné sa mère ! Victime, on te croit ; violeur, on te voit !”
“La lutte contre ces violences n’est pas réservée aux femmes, c’est un combat qui doit être mené par l’ensemble de la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et LIOT.) Il est important de signifier que cette commission d’enquête n’a pas vocation à accuser mais à examiner l’ensemble de la chaîne judiciaire, du signalement à l’issue des procédures. Elle devra mener un travail approfondi, exigeant, parfois inconfortable, j’en conviens, mais indispensable pour nos enfants. Il s’agit d’entrer dans le détail des pratiques, d’analyser les décisions prises ou évitées, de comprendre les classements sans suite, d’évaluer la place réellement accordée à la parole de l’enfant, de clarifier le rôle des services sociaux et d’expliquer les poursuites engagées contre les parents protecteurs.”
“Il décrit un engrenage où les mécanismes censés protéger finissent par exposer encore davantage les enfants et leurs mères. À la suite de la publication du rapport, le Comité des Nations unies contre la torture a, lui aussi, interpellé la France et formulé des recommandations. À ce stade, détourner le regard ne protège personne. La question n’est plus de savoir s’il existe des dysfonctionnements. Notre objectif est désormais de comprendre pourquoi ils perdurent. C’est précisément l’objet de la proposition de résolution défendue par notre collègue Christian Baptiste, que je remercie pour son travail et cette démarche. Cette proposition de résolution est donc promue par un homme. N’ayons pas peur de le souligner, car ce combat doit être celui de tout un peuple et pas seulement des femmes.”
“Les expertises s’enlisent et laissent les victimes dans l’attente, l’incertitude et l’exposition au danger. Les mères protectrices continuent d’être poursuivies pour non-présentation d’enfant alors qu’elles cherchent avant tout à protéger. Quand l’institution prend trop de temps à expertiser, quand elle reporte ou renvoie, elle fabrique de la souffrance supplémentaire. Pas une simple souffrance, une souffrance qui vient alourdir le poids du traumatisme. Celle qui dit aux victimes : Tu as mal mais je ne te vois pas ; tu as mal mais je ne te crois pas. Cette souffrance anéantit tout sur son passage, car elle ne permet pas l’espoir, elle ne donne pas le droit de se relever. C’est ce qui apparaît dans le rapport « Un crime d’État – Inceste paternel et torture institutionnelle en France ».”
“Lorsque les mères protectrices refusent, elles sont traînées dans la boue, poursuivies et parfois condamnées. C’est là toute la spécificité de l’inceste parental : l’agresseur est aussi celui qui détient l’autorité parentale. Tant qu’il n’est pas condamné, il conserve ses droits, et avec eux, la possibilité de faire perdurer les violences. Ces dernières années, le droit a commencé à se doter d’outils : le décret de 2021, puis la loi du 18 mars 2024, chère Isabelle Santiago. Mais entre le texte et le terrain, il reste un gouffre que la justice peine encore à combler. Les constats sont clairs : la protection de l’enfant demeure trop souvent provisoire. En cas de signalements graves, le maintien du lien parental continue d’être placé au-dessus de l’intérêt de l’enfant.”
“Dans la majorité des cas, il s’agit d’inceste. Quand le cocon familial devient l’enfer familial. La Ciivise le rappelle : dans 95 % des situations, les agresseurs sont des hommes, très souvent le père ou le beau-père. On ne peut pas dire que c’est un angle mort : tout est établi, chiffré, documenté depuis longtemps. Pourtant, le fossé avec l’institution judiciaire est vertigineux : en 2023, un tiers des plaintes pour viol incestueux et près de 40 % des plaintes pour agressions sexuelles incestueuses ont été classées sans suite. Pendant que les adultes débattent, l’enfant continue d’être exposé à son agresseur présumé. Le parent qui tente de le protéger – le plus souvent sa mère – se retrouve contraint d’exécuter des décisions judiciaires qui l’obligent à livrer ce qu’il a de plus cher au monde à un potentiel prédateur.”
“Toutes les trois minutes en France, un enfant est victime d’un viol ou d’une agression sexuelle. Nous sommes mercredi. Beaucoup d’enfants sont à la maison. Au cours de cette intervention, quelque part dans notre pays, dans un appartement cossu du 7 e arrondissement, à quelques rues d’ici, ou dans une maison suroccupée des Hauts de La Réunion, un ou deux enfants sont donc probablement en train de subir une telle atrocité. Dans l’immense majorité des cas, ce type de violence n’a pas lieu dans l’espace public. Elle a lieu au sein de la famille, sous l’autorité d’un parent. Chaque année, en France, les violences sexuelles frappent massivement les enfants : on parle d’environ 160 000 victimes. La réalité la plus glaçante, c’est que dans 77 % des cas, il s’agit de violences à l’intérieur des familles, dans la maison familiale.”
“J’espère comme vous que ce cas restera isolé, mais nous devons anticiper la situation inverse. J’entends que des mesures ont été prises. Nous suivrons la situation très attentivement avec l’agence régionale de santé. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)”
“Elle empêche l’incertitude de s’installer, coupe court aux fantasmes et aux rumeurs, évite que l’étincelle ne se transforme en incendie. Madame la ministre de la santé, que proposez-vous pour protéger les habitants et donner aux soignants les moyens d’agir sans attendre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)”
“Un appel général à la vigilance doit s’accompagner d’une organisation solide et de moyens immédiatement mobilisables. Si sur le continent africain en général, la circulation du virus est en baisse, ce n’est ni le cas à Madagascar ni dans la zone océan Indien. Nous craignons pour notre territoire. Il est de notre devoir de prendre les devants. La Réunion a déjà payé le prix des retards : pendant le covid, la logistique et la réactivité ont trop souvent été un combat ; l’épidémie de chikungunya l’an dernier a montré à quelle vitesse une crise sanitaire pouvait saturer un territoire. Ce premier cas de mpox doit rester un signal d’alerte ; il ne doit pas être le point de départ d’une épidémie incontrôlée. Nous avons été trop habitués aux messages tardifs qui tentent de rattraper une anticipation manquée. La transparence protège.”
“À La Réunion, un premier cas de mpox vient d’être confirmé chez une personne de retour de Madagascar. La circulation régionale du virus, de la même famille que celui de la variole, est établie. Les Réunionnaises et les Réunionnais s’inquiètent légitimement. En cette période de rentrée à La Réunion, les déplacements se multiplient, les retours des îles voisines aussi. Dans ce contexte, la responsabilité s’impose : il faut agir avant que les chiffres ne s’emballent et que la peur ne s’installe. Je pose cette question depuis Paris, mais la réalité, elle, se joue à La Réunion. Les territoires insulaires connaissent la mécanique des crises sanitaires : quand la prévention arrive après l’afflux, les soignants encaissent, l’hôpital se tend, et l’angoisse progresse plus vite que l’information.”
“Des travaux récents font état de corrélations inquiétantes avec des pathologies neurodégénératives comme les maladies de Parkinson et d’Alzheimer. Dès lors, il paraît indispensable d’observer le principe de précaution ! Si les travailleurs des filières agroalimentaire, chimique et du raffinage sont les premiers exposés, la population générale n’est pas épargnée, puisque des résidus d’hexane ont été retrouvés dans certaines huiles, margarines, laits infantiles, plats transformés et, indirectement, dans l’alimentation animale. Nous devons appliquer le principe de précaution pour protéger la population !”
“Il y a urgence à rétablir cet article car les données scientifiques sont sans ambiguïté, n’en déplaise au rapporteur général. L’hexane, c’est bien connu, est un solvant d’origine pétrolière utilisé pour extraire les huiles végétales et dans plusieurs procédés industriels, mais il est classé depuis longtemps parmi les substances dangereuses. L’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et l’INRS, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, le qualifient de neurotoxique avéré, avec des effets irréversibles (Mme Sandrine Rousseau applaudit) : polyneuropathies, lésions nerveuses, sans parler de fortes suspicions de reprotoxicité et de perturbations endocriniennes.”
“Le rétablissement de ce thème de négociation est certes une bonne nouvelle, mais l’obligation de négocier n’équivaut pas à une obligation de conclure un accord ou de produire un plan d’action type, et encore moins d’en respecter les termes quand ils existeront, car aucun suivi des accords ou des plans d’action n’est prévu. Aucune sanction à l’égard de l’employeur qui s’affranchirait de ses obligations n’est instaurée. L’article 5 quater permet, par la mise en place d’un malus assis sur les cotisations vieillesse, de rendre efficace cette obligation de négociation.”
“Il tend à rétablir l’article 5 quater tel qu’il a été adopté par notre assemblée, afin de rendre obligatoire une négociation sur le maintien en emploi des travailleurs expérimentés dans les entreprises comptant plus de 300 salariés, sous peine d’un malus sur les cotisations vieillesse. Cette disposition comblerait utilement une lacune du projet de loi de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs aux travailleurs expérimentés et au dialogue social. Ce projet de loi a en effet rétabli l’obligation, supprimée en 2017, pour les entreprises de plus de 300 salariés de négocier au sujet de l’emploi des travailleurs expérimentés, et ce tous les quatre ans.”
“Le Fmis est un outil majeur qui finance la modernisation, les restructurations et les investissements de l’ensemble des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des structures d’exercice coordonné et, depuis 2024, des maisons de santé pluriprofessionnelles. Ses moyens sont, certes, trop souvent captés par le privé et ce point mériterait d’être réformé. Néanmoins, à l’heure où les établissements de santé ont besoin de se moderniser, il ne nous semble pas du tout opportun de baisser la dotation du fonds de 60 millions d’euros. Les premiers à en pâtir seront les établissements publics, et non les établissements privés lucratifs, qui trouveront toujours d’autres voies, privées, pour se financer. Les établissements publics n’auront pas cette possibilité.”
“Lorsqu’un Csapa ferme une permanence ou qu’un Caarud réduit ses horaires, des vies basculent, celles de jeunes en errance, de familles déjà fragilisées, de publics en grande précarité. Notre amendement relève l’Ondam « Autres prises en charge » de 8 millions d’euros pour couvrir ce qui est dû. En raison de l’article 40, nous avons dû opérer une minoration technique sur les soins de ville, mais elle ne reflète pas notre intention politique. Ce que nous demandons est simple : payer les professionnels, sécuriser les associations et donner à la politique de soins en addictologie les moyens d’exister réellement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il s’agit d’un amendement de sauvegarde. Depuis l’arrêté du 26 juin 2024, les professionnels des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) et des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud), et plus largement du secteur social et médico-social à but non lucratif, doivent bénéficier de la revalorisation salariale issue du Ségur. Sur le terrain, de nombreuses associations n’ont pas reçu de compensations de l’État. Elles avancent les salaires, mais les financements n’arrivent pas. Cette impasse met en danger économique des structures essentielles dans la lutte contre les addictions.”
“Mais ce maigre progrès ne compense en rien la violence globale de ce texte pour l’hôpital, la ville, la psychiatrie, les retraités et la jeunesse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Refuser ce PLFSS et faire adopter cette motion de rejet permettrait d’empêcher qu’un budget bâclé, allongé à l’excès et durci par la droite dure abîme encore davantage notre sécurité sociale. (M. Jean-Victor Castor applaudit.) Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR voteront très majoritairement pour cette motion de rejet, parce que cesser le débat vaut mieux que de continuer à mener un simulacre de débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Tout le monde sait que nous n’irons pas au bout de l’examen. On nous demande d’approuver en urgence un texte hypertrophié, illisible pour les citoyens et truffé de mesures régressives que nous n’aurons même pas le temps de débattre sérieusement ! Notre assemblée s’en trouve réduite à cocher des cases dans un budget écrit ailleurs, au mépris de votre promesse d’un moment parlementaire. Heureusement, personne n’est revenu sur la suppression de la réforme de la Lodeom. Les territoires ultramarins ont déjà payé un lourd tribut aux politiques mal calibrées, instables, décidées loin de leur réalité. Le maintien de cette suppression constitue un minimum, un point d’appui pour l’emploi et la production locale.”
“En examinant un texte pour la deuxième fois, nous devrions corriger les erreurs et réparer les injustices, mais avec ce PLFSS, c’est l’inverse ! Le texte, issu de l’examen mené par une droite sénatoriale dure, est tout simplement cataclysmique pour les assurés sociaux : c’est un choc frontal ! Alors que l’Assemblée avait supprimé de nombreuses dispositions dangereuses de la version initiale du gouvernement, le Sénat a ajouté une couche de brutalité sociale en ciblant toujours les mêmes : les malades, les personnes âgées, les familles populaires, les étrangers. C’est plus de franchises, plus de contrôles, plus de suspicion, moins de droits et moins de soins ! Le Sénat nous renvoie un texte démesuré, gonflé comme jamais : ce sont trois fois plus d’articles, d’exceptions, de cavaliers législatifs et d’incantations électoralistes !”
“Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, lorsque les députés ultramarins ont unanimement demandé que leurs territoires ne soient pas concernés par l’augmentation de la TSBA, on leur a dit qu’une exonération ne pouvait se faire qu’après autorisation européenne, ce qui nécessitait une demande expresse du gouvernement. À ce jour, aucune demande n’a été formulée par le gouvernement auprès des instances européennes et nos territoires sont condamnés, je l’ai dit tout à l’heure, à la double, voire à la triple peine. Chez moi, on dit : arèt ramas mantèr – arrête de mentir. Nous voulons des actes ! Nous demandons que l’insularité et l’éloignement ne soient plus des pénalités financières, pour que la continuité républicaine s’applique concrètement.”
“Je souhaite expliquer pourquoi le groupe GDR a déposé l’amendement n o 1568 rectifié. Il y a quelques minutes, nous avons adopté l’amendement n o 1761. Or, vous l’avez dit vous-mêmes, il n’est pas conforme au droit européen, qui interdit d’exonérer de TSBA les résidents ultramarins. Comme il ne nous reste pas d’autre possibilité et que nous, ultramarins, sommes condamnés à une double peine, nous n’avons pas d’autre choix que de demander la suppression totale de l’augmentation de la TSBA. J’ajoute que le produit de la TSBA est censé financer le système ferroviaire mais qu’en outre-mer, nous n’en avons pas ! Il s’agit donc, pour nos territoires, d’une triple peine. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Chaque année, nous débattons du manque de moyens des chambres d’agriculture. C’est un fait reconnu : les moyens qui leur sont attribués ne sont clairement pas à la hauteur de l’ampleur de leur mission. Cette réalité est encore plus marquée dans les outre-mer. L’un des moyens envisagés pour alléger leur trésorerie est de les rendre éligibles aux exonérations Lodeom. C’est l’objet de cet amendement, qui a été voté en séance l’année dernière et en commission cette année. Aujourd’hui, les chambres d’agriculture d’outre-mer sont exclues du champ de la Lodeom, alors même qu’elles exercent des activités commerciales similaires. Cela crée une distorsion de concurrence qui fragilise des acteurs essentiels au développement agricole local.”
“Ce n’est pas surprenant, puisque le dépassement du seuil entraîne la perte des exonérations ! Les agriculteurs me disent qu’ils sont bloqués. Voilà pourquoi les exploitations ne sont pas plus grandes.”
“Ce qui est agaçant, c’est qu’il y a toujours un « mais ». L’année dernière, l’amendement, adopté en commission puis en séance, a été balayé par le 49.3. Cette année, vous m’invitez à le retirer pour que nous puissions retravailler le dispositif existant. Je veux bien que nous le révisions ; mais la ministre de l’agriculture était déjà à son poste lorsqu’elle est venue nous voir après le passage du cyclone Garance, nous lui avons déjà exposé ce problème, et rien n’a bougé ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Rien n’a changé depuis l’an dernier ni depuis le début de cette année pendant laquelle notre territoire a été gravement atteint par un cyclone. Nos agriculteurs ont besoin d’un geste. M. le ministre a souligné que 98 % des exploitations étaient inférieures à 40 hectares.”
“Pas cette année, mais il a été adopté l’an dernier !”
“Par cet amendement, je propose donc que les exonérations soient maintenues pour les 40 premiers hectares même si la taille totale de l’exploitation dépasse ce seuil, et que les cotisations courantes s’appliquent aux hectares supplémentaires. Si vous acceptez de voter cette mesure, nous lèverons ainsi les conditions absurdes qui pénalisent ceux qui veulent produire plus et mieux.”
“Nous restons dans la thématique agricole avec cet amendement qui avait été adopté l’an dernier en commission et en séance. Je compte sur vous pour renouveler votre confiance en cette mesure particulièrement importante pour les agriculteurs ultramarins. Dans nos territoires ultramarins, l’agriculture repose sur de petites exploitations familiales qui luttent chaque jour pour survivre. Dès lors que l’agriculteur exploite plus de 40 hectares, les exonérations dont il bénéficiait sont supprimées, ce qui crée un véritable plafond de verre. Cela se produit même si le seuil n’est dépassé que d’un hectare. Cet état de fait décourage l’investissement, empêche l’agrandissement des exploitations et freine la souveraineté alimentaire de nos territoires, pourtant souhaitée par tous.”
“Tous les parlementaires des outre-mer, directement concernés, affirment que la Lodeom doit rester un outil au service d’une politique de développement, pas un outil comptable. Préservons-la ! (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.)”
“Suite à nos discussions avec le gouvernement, il me semble que nous sommes en train de parvenir à un accord pour ne pas toucher à la Lodeom cette année : on sanctuarise en attendant l’étude d’impact ; on prend l’année 2026 pour discuter et évaluer ce qu’on peut simplifier et améliorer, mais on le fait avec les parlementaires concernés – avec notre accord. Cet amendement de suppression des alinéas 5 à 16 a été adopté à l’unanimité en commission. M. Philippe Vigier, ancien ministre délégué chargé des outre-mer, nous a d’ailleurs soutenus. Nous sommes d’accord pour repenser la Lodeom, mais nous refusons de l’affaiblir. Or ces alinéas visent précisément à l’affaiblir. Monsieur le rapporteur général, vous disiez vouloir conserver les simplifications pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, mais les principaux concernés ne sont pas d’accord !”
“Je vous demande solennellement de ne pas mettre à genoux les économies ultramarines. J’ai cru comprendre que le gouvernement voyait d’un bon œil les amendements visant à revenir sur le coup de rabot qu’il avait prévu d’infliger à la Lodeom. Chers collègues, j’en appelle à votre raison : ne laissez pas les outre-mer être encore une fois les victimes de décisions néfastes prises dans le secret de bureaux parisiens ! Soutenez-nous et supprimez cette mesure honteuse, de telle sorte que ce qui a été décidé à Paris ne soit plus subi chez nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“En supprimant une partie des exonérations de cotisations et en les recentrant sur les bas salaires, vous plongeriez les habitants des outre-mer dans un chômage de masse et anéantiriez définitivement toute chance de rattrapage économique de ces territoires. Cette mesure fait l’unanimité contre vous, élus, citoyens et entreprises souhaitant le maintien de ces exonérations. Écoutez-les, écoutez-nous !”
“Rétablir les comptes de la sécurité sociale demande un courage dont, soyons francs, vous avez un peu manqué jusqu’à présent. Plutôt que vous attaquer aux véritables niches sociales, vous jouez aux apprentis sorciers en inventant des remèdes douloureux. Les jeunes apprentis qui doivent se nourrir et se loger avec un salaire dépassant péniblement la moitié d’un smic sont parmi vos nouvelles cibles. Quoi de mieux que de leur imposer des cotisations rognant encore un peu plus leur pouvoir de vivre ? Ce n’est pas tout ! Sans aucune concertation et sans même en connaître l’effet, vous voulez imposer une nouvelle mesure destructrice pour nos concitoyens ultramarins.”
“Dans trois jours, le 10 novembre, à partir de 11 h 31, les femmes seront considérées comme travaillant gratuitement, en raison de la persistance de cet écart salarial. (Mme Gabrielle Cathala et M. Hadrien Clouet applaudissent.) À La Réunion, on dit : nou travail pou la po patat ! Si nous voulons éviter cela, nous allons devoir faire, à un moment donné, des gestes forts en faveur de l’égalité salariale. Montrons que nous voulons vraiment instaurer dans notre pays l’égalité réelle entre les femmes et les hommes !”
“Encore ce chiffre est-il probablement sous-estimé, puisqu’il n’inclut pas, alors qu’elles aspirent à travailler davantage, les personnes qui déclarent travailler à temps partiel soit en raison d’un handicap ou problème de santé, soit afin de s’occuper d’un enfant ou d’un proche – spoiler : ce sont surtout des femmes qui se trouvent dans ce dernier cas ! En outre, les salariés à temps partiel sont plus exposés à des conditions de travail précaires, des horaires atypiques, des rémunérations moindres et un risque de pauvreté. C’est le dernier amendement de la soirée : je vous invite à l’adopter afin de conclure celle-ci sur une note positive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le travail à temps partiel concerne plus d’une femme sur quatre, plus d’un jeune sur quatre, plus d’un salarié expérimenté sur quatre, et 31 % des employés contre 9,2 % des cadres. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) rappelle dans un rapport remis en décembre 2024 que le taux de salariés à temps partiel subi est supérieur à la moyenne de l’Union européenne et à celle de la zone euro : 24,4 % des salariés à temps partiel, soit plus de 1 million de personnes, y sont contraints.”
“De plus, si l’actionnariat salarié est souvent cité comme un exemple de gestion en commun de l’entreprise, il ne faudrait pas croire qu’il suffit à la transformer en société coopérative et participative (Scop), puisque le poids de chacun dans la décision dépend du nombre d’actions qu’il détient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Depuis quelques années se développe l’encouragement à l’actionnariat salarié, dont la forme la plus répandue consiste en l’acquisition d’actions dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement collectif. En 2020, plus de 600 000 personnes ont ainsi bénéficié d’une opération d’actionnariat salarié, dont 460 000 ont reçu des actions gratuites, généralement sous forme de stock-options et de bons de souscription. L’attribution d’actions gratuites constitue le mode le plus attractif, sans doute en grande partie parce qu’elle donne lieu à l’exonération de diverses cotisations. En 2022, selon la Dares, ces exonérations auraient fait perdre à la sécurité sociale 507 millions d’euros net de recettes, perte dont le montant augmente constamment depuis 2018.”
“Ils ont également souligné que, d’après un certain nombre d’études, la répartition des primes de participation et d’intéressement ainsi que l’accès à l’épargne salariale étaient plus inégalitaires que celle des salaires. Cette inégalité entre salariés vaut également au regard des montants versés. Enfin, la Dares avait évalué à 844 millions d’euros net les pertes de recettes induites par le régime social de l’intéressement en 2022. Cette perte non négligeable est en constante augmentation. Elle doit donc cesser. Il est aussi essentiel d’y mettre fin pour que le salaire retrouve ses droits sur les primes.”
“Depuis 2017, différentes mesures législatives ont assoupli le dispositif relatif aux revenus d’intéressement. De fait, selon les études de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), l’intéressement s’est largement développé depuis cette date, tant en nombre de bénéficiaires qu’en montants perçus. Comme l’ensemble des dispositifs de contournement de salaire, la mesure proposée pose un certain nombre de problèmes, qui ont été bien documentés récemment par la Cour des comptes, ainsi que par les députés Margueritte et Sas dans leur rapport d’information d’avril 2023. Ces derniers ont clairement identifié des effets d’aubaine avérés, à travers la substitution de cette prime à des augmentations de salaire.”
“Nous parlons de compléments de salaires !”
“» Le montant total des compléments de salaire s’élevait à 87,5 milliards en 2022 et les dispositifs dits de partage de la valeur représentaient 35 % de cette somme, soit 30 milliards environ. Il nous semble légitime d’intégrer les dispositifs de partage de la valeur à l’assiette des revenus d’activité soumis à cotisation.”
“Il vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur, tels que l’intéressement, les participations ou les plans d’épargne entreprise dans l’assiette des cotisations sociales. Dans son rapport de mai 2024, la Cour des comptes note que « le recours croissant aux compléments de salaire exemptés et exonérés de cotisations sociales minore la progression des recettes de la sécurité sociale et contribue à son déficit en se substituant en partie à des augmentations de salaire de base soumises à cotisations sociales. » En outre, la Cour note que « la sécurité sociale ne récupère qu’à peine plus du tiers du manque à gagner qu’elle subit du fait des exemptions sur les compléments de salaire.”
“L’égaconditionnalité est un sujet important. La directive européenne retient la notion de travail de valeur égale, plutôt que le principe d’un salaire égal pour un travail égal. Quand on ne parle pas de valeur égale, on compare des postes totalement identiques. Or une femme qui fait un métier genré, par exemple celui d’auxiliaire de vie, accomplit des gestes professionnels effectués aussi par certains ouvriers – par exemple, porter des charges lourdes – souvent mieux payés. La directive européenne viendra corriger cela. Nous espérons vraiment qu’elle sera appliquée, car elle va dans le bon sens – nous pouvons nous accorder là-dessus !”
“Vous me faites parfois penser à ma fille de 2 ans. En ce moment, elle découvre les formes : elle prend un cube et essaie de le faire entrer dans un trou de forme ronde, mais constate que le cube n’y entre pas. (Applaudissement et rires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elle s’énerve, elle tape, puis comprend qu’il faut changer de stratégie. Ça marche, quand on change de stratégie ! (Sourires.) Vous, vous êtes au pouvoir depuis 2017. Comme vous appliquez toujours la même stratégie, vous obtenez les mêmes résultats : toujours plus de suppressions d’emploi, malgré les 211 milliards d’euros d’aides accordées sans contrepartie aux entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Si je peux me permettre un conseil, faites comme ma fille de 2 ans : changez de stratégie !”
“Si nous plaidons pour des avancées en matière de droit des femmes, ce n’est pas en prenant le risque de faire reculer les droits de tout le monde. C’est vraiment difficile à entendre quand on se bat pour le droit des femmes.”