Arthur Delaporte
SOC · France
“Quid, par exemple, des jeux vidéo en ligne qui présentent des fonctionnalités de réseaux sociaux ? Quid de WhatsApp, qui est en partie considéré par la Commission européenne comme une plateforme de réseau social et qui devrait donc être concerné par la vérification d’âge ?”
“À quoi sert une motion de rejet ? À dire qu’on veut renvoyer le texte en commission, qu’on considère qu’il est inabouti ou, autrefois, à signaler un problème de constitutionnalité. Tous ces motifs débouchent désormais sur la même procédure.”
“Ce chemin d’équilibre est par exemple celui que cherche l’Espagne. L’enjeu est d’abord de protéger des fonctionnalités dangereuses en inscrivant sur une liste blanche les réseaux sociaux plus protecteurs, autorisés par exemple pour les 13-15 ans lorsqu’ils remplissent certaines conditions en matière de contenu, de conception de services,…”
“La réponse est également non : c’est un travail imparfait. J’entends que le gouvernement veut avancer. Il y a surtout un calendrier européen et des enjeux de conventionnalité : ces sujets ne dépendent pas que de nous, mais de ce qui sera fait à l’échelle européenne.”
“Certes, mais vous avez fait le choix de couper aux plus jeunes l’accès aux réseaux sociaux, même ceux qui pourraient être protecteurs, et nous connaissons tous la force de la tentation de l’ailleurs à l’adolescence.”
“Nous partageons l’ambition de limiter l’accès aux réseaux sociaux, car cette direction est la meilleure pour protéger les mineurs. Toutefois, à l’échelle européenne comme à l’échelle nationale, les socialistes privilégient une vision équilibrée, comme celle du groupe d’experts européens qui a remis son rapport la semaine dernière.”
The complete record
Every one of 349 lines we hold for Arthur Delaporte, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 1 of 7.
“Tout semble donc un peu précipité, le risque étant de mal faire, quitte à provoquer par la suite déception et défiance. C’est une des raisons pour lesquelles nous saisirons le Conseil constitutionnel, même si nous partageons l’esprit du message envoyé par le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)”
“Quid, par exemple, des jeux vidéo en ligne qui présentent des fonctionnalités de réseaux sociaux ? Quid de WhatsApp, qui est en partie considéré par la Commission européenne comme une plateforme de réseau social et qui devrait donc être concerné par la vérification d’âge ? Quid des modalités de contrôle de l’âge, déjà évoquées, qui poussent légitimement à s’interroger car elles restent largement imprécises et ne sont pas stabilisées, un mois à peine avant la date prévue pour l’entrée en vigueur du texte ? Quelles garanties formelles de sécurité pouvez-vous donner à nos concitoyennes et à nos concitoyens sur ce point, alors que des failles existent et qu’il a fallu à peine deux minutes pour craquer l’application de vérification d’âge de la Commission européenne ? Ces questions de protection des libertés fondamentales restent en suspens.”
“Certes, mais vous avez fait le choix de couper aux plus jeunes l’accès aux réseaux sociaux, même ceux qui pourraient être protecteurs, et nous connaissons tous la force de la tentation de l’ailleurs à l’adolescence. La principale réserve qui conduit mon groupe à privilégier l’abstention est le doute sur l’applicabilité de la mesure que nous votons. Nous naviguons à vue car nous ne savons pas si les effets des contournements, qui ne manqueront pas d’arriver – en Australie, deux tiers des mineurs concernés par l’interdiction continuent d’avoir un compte –, contrebalanceront les bénéfices attendus de l’interdiction. On peut aussi s’inquiéter du flou qui prédomine encore sur le périmètre d’application du texte et sur les acteurs qui y seront intégrés.”
“Ce chemin d’équilibre est par exemple celui que cherche l’Espagne. L’enjeu est d’abord de protéger des fonctionnalités dangereuses en inscrivant sur une liste blanche les réseaux sociaux plus protecteurs, autorisés par exemple pour les 13-15 ans lorsqu’ils remplissent certaines conditions en matière de contenu, de conception de services, de prévention des usages addictifs ou de protection de la vie privée. C’était d’ailleurs l’esprit qu’avait adopté le Sénat, dans une approche proportionnée. Je regrette que le texte issu de la CMP revienne sur ce qui me paraissait être un point d’équilibre et prévoie une interdiction sèche et généralisée des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans qui ne laisse aucun espace pour un modèle alternatif et protecteur que nous avons toujours soutenu. Vous me direz qu’il reste Wikipédia.”
“Nous partageons l’ambition de limiter l’accès aux réseaux sociaux, car cette direction est la meilleure pour protéger les mineurs. Toutefois, à l’échelle européenne comme à l’échelle nationale, les socialistes privilégient une vision équilibrée, comme celle du groupe d’experts européens qui a remis son rapport la semaine dernière. Leur approche graduelle prévoit une interdiction stricte aux moins de 13 ans, avant une ouverture limitée à certains réseaux sociaux, sécurisés et au fonctionnement protégé, jusqu’à un âge restant à déterminer. Cette règle, proportionnée, partagée à l’échelle continentale et régulatrice des fonctionnalités nocives des réseaux sociaux, devrait entrer en vigueur dans un an environ – le plus tôt sera le mieux.”
“Elles constituent un « océan de trash », pour reprendre l’expression de la rapporteure Miller, entre contenus dangereux, addictions, perte de sommeil, mal-être, cyberharcèlement et incitation à l’automutilation ou au suicide. Le texte soumis à nos suffrages constitue-t-il une réponse adéquate ? Tout d’abord, il ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt, nous empêchant de voir plus loin la nécessité de réguler le numérique et l’algorithme. Dans ce texte, on s’attaque d’abord à la protection des utilisateurs, et ce sont les mêmes qu’on pénalise. Naviguons-nous à vue, comme le disait hier la rapporteure, dans le huis clos de la CMP ? Si tel était le cas, nous ne pourrions pas suivre, tant les conséquences seraient importantes.”
“Marie, Clovis, Maëlle, Morgane, Virginie, Samira, Mehdi : je revois les visages de ces enfants victimes des réseaux sociaux que j’ai entendus avec Laure Miller et des collègues membres de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, que j’ai eu l’honneur de présider. Ces vies brisées me font penser à Saturne, le dieu du temps, qui dévorait ses propres enfants. TikTok, Snapchat, Meta, X : voilà les ogres des temps modernes, insatiables, guidés par le profit. Ils ont happé ce qu’il y avait de plus précieux dans nos sociétés : la jeunesse et le temps. Ils font du sordide un business soutenu par un modèle économique fondé sur la captation d’attention. La nocivité des plateformes fait consensus.”
“La réponse est également non : c’est un travail imparfait. J’entends que le gouvernement veut avancer. Il y a surtout un calendrier européen et des enjeux de conventionnalité : ces sujets ne dépendent pas que de nous, mais de ce qui sera fait à l’échelle européenne. Le premier des enjeux est de créer un cadre européen effectif et efficace dès l’an prochain, avec des mesures opérationnelles et proportionnées aux besoins. Ce que nous souhaitons et ce qu’Ursula von der Leyen appelle aussi de ses vœux, ce sont des espaces sécurisés pour les mineurs, y compris ceux de moins de 15 ans. Voilà l’option vers laquelle il faut aller. Cette loi est un pis-aller temporaire. Nous en discuterons dans quelques instants, raison pour laquelle nous voterons contre la motion de rejet.”
“À quoi sert une motion de rejet ? À dire qu’on veut renvoyer le texte en commission, qu’on considère qu’il est inabouti ou, autrefois, à signaler un problème de constitutionnalité. Tous ces motifs débouchent désormais sur la même procédure. Si on le renvoie en commission, le texte ne bougera pas – il a atteint le stade de la lecture définitive et vous vous êtes engagés sur l’interdiction sèche des réseaux sociaux, une formule assez simple sur laquelle nous reviendrons dans nos explications de vote. Quant aux questions constitutionnelles, elles seront tranchées par le Conseil constitutionnel, que nous saisirons dans les jours à venir. Est-ce à dire que ce texte est parfait ? La réponse est non et nous en détaillerons les raisons par la suite. Est-ce à dire qu’il n’y a pas de sujet constitutionnel ou de flou persistant ?”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2. Madame la ministre, vous venez de mettre en cause les députés en disant que nous jouions la « vertu effarouchée ». Mais où est la vertu quand le gouvernement écrase la démocratie parlementaire, l’environnement et la santé de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas à nous qu’il faut donner des leçons de vertu, et… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Je vous invite à vous référer au cas espagnol. L’Espagne a adopté une loi contenant des dispositions similaires à celles que contient cet amendement. En effet, quelle publicité est plus efficace que celle qui est illustrée par un footballeur hyperconnu ? Un certain nombre d’entre eux ont participé à de telles campagnes, ce qui a pour effet de suggérer l’idée de la réussite sportive et donc du succès dans les jeux d’argent. C’est l’un des principaux facteurs qui incite à basculer dans le jeu puis dans l’addiction. Adopter l’amendement n o 136 relève du bon sens.”
“…mais on ne peut pas balayer d’un revers de main ce problème au nom du financement, car ce sont les catégories populaires qui en paient le prix, il faut le savoir.”
“Madame la ministre, examinez cette question avec attention, car il faudra que la législation française change. La proposition de loi de M. Duplessy est un premier pas,…”
“J’entends les arguments de Mme la ministre, mais sur qui ces 200 millions d’euros sont-ils prélevés ? Les catégories populaires sont les principales victimes des addictions aux jeux d’argent. D’autres pays comme l’Italie ont instauré des protections plus importantes : aux abords des stades de foot ou au moment des matchs, il est interdit de faire des publicités pour les paris sportifs. J’ai été alerté cette semaine au sujet de formes de paris sportifs quasiment illégales diffusées par des chaînes en marge des jeux. Le problème est que les effectifs de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) sont insuffisants pour contrôler tout ça. Il existe des faux jeux-concours qui ont tout d’un pari sportif mais qui ne sont pas réglementés de la même façon. Il n’y a que huit personnes à l’ANJ pour contrôler les mésusages et toutes ces dérives.”
“Enfin, savez-vous pourquoi la ministre de l’agriculture a déjeuné avec le gratin de l’extrême droite réactionnaire sans avoir au préalable demandé la liste des invités ? (Mêmes mouvements.) Nos intérêts sont menacés, des agents répandent le venin poutiniste, l’Ukraine – et la Roumanie, cette semaine – subissent une offensive illégale de la Russie, tout comme la France. Quand agirez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Comment expliquer que Mme Fedorova dispose en toute impunité de deux émissions sur CNews, d’une sur Canal+ et d’une chronique dans le supplément du JDD , par lesquelles elle diffuse sans contradiction un récit mensonger, selon lequel l’Europe alimenterait la guerre déclenchée par Poutine et qu’il faudrait dénazifier l’Ukraine ? Allez-vous saisir le procureur de la République parce qu’elle n’est pas inscrite au répertoire de l’influence étrangère de la HATVP (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et parce qu’elle s’est livrée à la diffusion de nouvelles fausses, interdite par l’article 27 de la loi de 1981 sur la liberté de la presse ? Allez-vous saisir l’Arcom pour mettre en demeure la chaîne CNews ?”
“Je vous rappelle qu’en 2017, le président de la République affirmait que RT France, que Mme Fedorova a présidée de 2017 à 2022, se comportait comme un organe d’influence et de propagande mensongère. La situation a-t-elle changé entre l’interdiction de RT France en 2022 et la délivrance de ce titre en 2024 ? Allez-vous engager une enquête pour déterminer quels dysfonctionnements ont affecté les services de la préfecture de police pour qu’elle l’obtienne, alors qu’on sait les difficultés que rencontre le commun des demandeurs lorsqu’il souhaite obtenir le moindre papier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Vous n’avez évidemment pas répondu à ma question. La réponse était oui ou non ; à ce stade, je comprends que c’est non. Mais sachez que la délivrance d’un titre de séjour n’est nullement automatique : elle est à la discrétion du préfet, à qui il revient notamment d’apprécier la condition d’intégration républicaine. Force est de constater que déjà, à l’époque, cette condition n’était pas satisfaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Monsieur le ministre de l’intérieur, ma question est simple. La carte de résident de dix ans de Mme Xenia Fedorova, proche de Bolloré et propagandiste du Kremlin, agent déstabilisateur de notre pays, a été délivrée de façon indue et dysfonctionnelle par vos services de préfecture de police. Allez-vous lui retirer son titre et engager une procédure d’expulsion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Ce que vient de dire le ministre est révélateur. Il y a une alliance de fait entre M. Lefèvre et les Républicains ; pour ma part, je m’interroge sur la sincérité de l’argument de la simplification, qui signale surtout la volonté d’encourager des pratiques défavorables au droit de l’environnement. Monsieur le ministre, le droit vise à protéger les citoyens et l’environnement ; ce sont des principes constitutionnels fondamentaux. Le fait que vous disiez que cet amendement est satisfait signale qu’il faut impérativement le rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Notre groupe soutiendra cet amendement, parce qu’il défend une gestion démocratique de l’eau, donc une meilleure protection de celle-ci, alliée à une meilleure défense de l’environnement.”
“Ce débat sur la démocratie de l’eau est l’occasion d’évoquer Huguette Bouchardeau, grande militante de l’écologie, ancienne députée socialiste et candidate du PSU – Parti socialiste unifié – à l’élection présidentielle de 1981, qui nous a récemment quittés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Elle s’est toujours battue. Elle a été une grande ministre de l’environnement. Les lois qu’elle a défendues ont laissé une réelle empreinte. À l’occasion de l’examen de cet amendement, qui traite d’un sujet essentiel – la démocratie de l’eau et la manière dont la hiérarchie des normes peut permettre de lutter contre les conflits d’usage et aux instances locales de mieux s’approprier la transition écologique et la protection de l’eau –, cet hommage me semblait à propos.”
“En tout état de cause, la défense de la souveraineté alimentaire et la protection de l’environnement interdisent de se contenter des positions actuelles du gouvernement, qui se résument à : aucune condition, circulez, il n’y a rien à voir ! Il est évidemment essentiel d’assortir le dispositif de conditions, afin de ne pas donner l’eau à une agriculture qui serait destructrice et surconsommatrice de la ressource.”
“En effet, madame la présidente, si nous approuvons l’ensemble des arguments avancés par nos collègues écologistes, la restriction aux productions destinées à l’alimentation humaine constitue une forme de discrimination, notamment à l’encontre de cultures destinées à l’alimentation animale qui n’en seraient pas moins des cultures durables – relevant éventuellement de l’agriculture biologique, qu’un précédent amendement tendait à favoriser. S’il existe aujourd’hui un enjeu, d’ailleurs majeur, de restriction, il concerne bien plutôt les cultures destinées à la production énergétique, par exemple à la production de méthane, ou encore des productions destinées à l’alimentation humaine, mais qui ne seraient pas durables. Par conséquent, la conditionnalité doit sans doute être définie différemment.”
“Nous voterons donc ce texte, monsieur le premier ministre, en responsabilité, avec l’idée que l’intégration dans le corps électoral des natifs, des jeunes pour une grande partie d’entre eux, qui ne demandent qu’une chose, voter dans le territoire dans lequel ils sont nés, est nécessaire pour qu’ils puissent vivre dans un territoire pacifié, démocratique et heureux. Nous sommes conscients que nous avons affaire à un processus de décolonisation qui n’est jamais fini ; le chemin est périlleux, mais c’est un chemin d’espoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Dans cet hémicycle, il y a eu parfois des mots durs, mais j’ai entendu aussi l’espoir de continuer à avancer, l’espoir que la réforme constitutionnelle que nous appelons de nos vœux pour trouver une solution institutionnelle durable à la Nouvelle-Calédonie s’engage dès le lendemain des élections. Le Parlement, au cours de cette législature, doit prendre sa part et réparer les erreurs de la législature précédente, celle qui s’est arrêtée le 9 juin 2024, un mois à peine après le début des émeutes.”
“À la suite de ce vote in extremis , vous devez, monsieur le premier ministre, vous engager à renoncer aux passages en force et aux réformes qui amènent la moitié des Néo-Calédoniens à voter contre l’autre moitié. Vous devez vous engager à rechercher constamment le consensus le plus large possible et à ne jamais avancer en l’absence de consensus. Voilà le message de ce vote ; c’est un message pour l’avenir, un coup de semonce, qui nous rappelle aussi la nécessité d’avancer, au lendemain des élections, dans le climat et le cadre les plus sereins possibles.”
“S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, nous avançons toujours à tâtons. Ce texte représente un petit tâtonnement supplémentaire qui n’est pas sans incidence, puisqu’il vise à réparer des erreurs de l’histoire. Il s’inscrit dans la continuité des tâtonnements précédents qui ont fait de ce processus de décolonisation un processus original, singulier, exemplaire, dans lequel des erreurs majeures ont pourtant été commises ces dernières années. Gageons que le rejet, à une petite voix, de l’amendement du gouvernement sera un enseignement pour nous tous. Nous ne saurions continuer à légiférer et à constitutionnaliser à une voix près. Vous voyez bien à quel point notre assemblée est divisée. Si, à l’avenir, nous réformons la Constitution à une voix près, nous la réformerons mal.”
“Je pense notamment aux personnes en situation de précarité, pour lesquelles les solutions de transport sont rares et coûteuses, en particulier les jours de vote. Nous vous attendons donc au tournant, mais je retirerai bien volontiers cet amendement après votre réponse.”
“Pour répondre à M. Gosselin, je précise dès maintenant que je retirerai également mon amendement à l’issue de la réponse du gouvernement. Ces trois amendements identiques – un autre a été jugé irrecevable – visent à répondre à deux enjeux. Le premier est celui de la radiation des listes électorales, qui pourrait conduire à exclure 16 000 électeurs du corps électoral : il est nécessaire de prévoir une procédure de réinscription qui remédie à cette situation. Le second enjeu tient à la réorganisation administrative liée au haut-commissariat. Monsieur le premier ministre, nous attendons de votre part des consignes claires afin de garantir la sincérité du scrutin, en permettant à chacun d’accéder à un bureau de vote proche de son domicile.”
“Faites votre choix, écoutez ce qui s’est dit dans cet hémicycle ; écoutez les avis de cette assemblée, mais aussi ceux de nos collègues sénateurs. Nous sommes sur un équilibre très fragile ; ne le remettons pas en cause. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“Collègues macronistes, écoutez le rapporteur Gosselin ! Il est un authentique Républicain – LR –, mais il a écouté les acteurs et il s’est fait son opinion sur le sujet. Il vous l’a dit, il considère que le texte tel qu’il vous est présenté à l’instant est équilibré, et que l’adoption de l’amendement du gouvernement, qui a été refusé par la majorité du Sénat, le déséquilibrerait (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) et irait contre les raisons que nous avons aujourd’hui de regarder l’avenir du territoire de Nouvelle-Calédonie avec un peu plus d’optimisme. Ce vote n’est pas anodin. Je tiens d’ailleurs à remercier les collègues des groupes Les Démocrates et Horizons & indépendants, qui ont pris position en toute indépendance.”
“J’entends les complexités opérationnelles soulevées par le premier ministre. C’est la raison pour laquelle je vais retirer cet amendement. Monsieur le premier ministre, je vous invite à faire de même pour l’amendement n o 11 (Mme Dominique Voynet applaudit) ; les complexités opérationnelles sont exactement les mêmes ! (Sourires sur plusieurs bancs. – M. le premier ministre sourit également.) Inscrire des conjoints en sus implique de modifier une liste électorale qui existe déjà, dans des délais extrêmement restreints. Vous pourriez utiliser votre propre argument pour vous répondre à vous-même sur l’amendement n o 11 et formuler une demande de retrait. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Je vous y invite d’ailleurs très sincèrement ! Chacun pourrait faire un pas l’un vers l’autre.”
“Nous allons même au-delà en apportant un élément de simplification, puisque nous repartons de la liste électorale spéciale pour les consultations (LESC) établie en 2021, qui avait fait l’objet d’un consensus et qui doit être actualisée. Voilà l’enjeu de cet amendement. Je crois que c’est assez clair. En tout cas, monsieur le premier ministre, vous m’avez compris. (M. le premier ministre sourit.) Je ne sais pas si c’est le cas de l’ensemble des collègues parce que nous sommes ici sur des débats d’orfèvre. Cela montre toutefois que les subtilités du droit électoral calédonien ne sont pas anodines.”
“Comme j’ai pu l’évoquer lors de la discussion générale, le corps électoral des consultations référendaires prévoit déjà certaines exceptions. Pour pouvoir intégrer le corps électoral, il faut notamment soit relever du statut civil coutumier, soit disposer du centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie et donc justifier de la qualité de citoyen calédonien. C’est la meilleure des manières de procéder : en partant de l’accord de Nouméa, qui a prévu des exceptions, et en alignant le corps électoral des élections provinciales sur celui des élections référendaires, on serait carré par rapport à l’accord de Nouméa et à la Constitution. Nous nous appuyons, pour cela, sur l’article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 en essayant d’aligner le texte sur sa rédaction.”
“Il tend d’abord à corriger une erreur rédactionnelle, qui peut expliquer un certain nombre de choses, en remplaçant le mot « parents » par le mot « ascendants ». Lorsque les textes ont été rédigés, on pensait que seraient autorisés à voter les enfants de ceux qui pouvaient voter en 1998. Vingt-huit ans plus tard, ces enfants ont peut-être eux-mêmes eu des enfants. Malheureusement, on constate une absurdité dans le droit actuel : les petits-enfants des personnes concernées n’ont pas le droit de vote, alors que leurs enfants l’ont. L’amendement apporte ensuite une précision quant à ce qui nous semblerait être le corps électoral juste. Vous expliquerez peut-être dans votre réponse qu’il y a un enjeu de praticité, mais nous avons essayé de rendre les choses les plus claires possible.”
“Nous voterons contre le texte si l’amendement visant à intégrer les conjoints est adopté. Il est toujours temps de reprendre un chemin plus apaisé. C’est l’esprit général de cette proposition de loi organique. C’est aussi le souhait des socialistes, qui ont soutenu l’inscription des natifs au Sénat et qui la soutiennent aujourd’hui à l’Assemblée nationale, dans un esprit de responsabilité, pour poursuivre un processus de décolonisation exemplaire. Traçons ensemble ce chemin pour faire avancer les choses dès le lendemain des élections, et même dès aujourd’hui. Je vous en conjure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques les bancs du groupe EcoS.)”
“Ce n’est pas comme cela que vous construirez la suite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“On peut toujours débattre de la constitutionnalité de l’intégration des conjoints dans le corps électoral, mais le débat est d’abord politique, ainsi que vous l’avez souligné au Sénat, monsieur le premier ministre Il faut aller de l’avant et mettre fin aux erreurs du passé. Expliquez donc à votre majorité, monsieur le premier ministre, que vous retirez votre amendement parce que vous souhaitez un vote conforme et parce que vous avez compris qu’au Sénat, des partis politiques situés plus à droite que votre majorité avaient trouvé préférable de rechercher le consensus. Même dans votre majorité – je pense aux groupes Modem et Horizons –, des députés ont expliqué qu’ils s’opposeraient à l’intégration des conjoints. Ne cherchez pas à vous appuyer sur le Rassemblement national pour élargir votre majorité.”
“Un point fait débat : l’intégration des conjoints dans le corps électoral. Si, en théorie, tout le monde peut être d’accord avec cette idée, en pratique, il faut se souvenir que ce droit n’est pas accessible à tous les conjoints de citoyens français. On peut donc comprendre que des règles spécifiques s’appliquent. Contrairement à l’intégration des natifs, cette question ne fait pas consensus et il suffit, pour s’en convaincre, de regarder les débats récents au Congrès. Si on veut apaiser le débat et la situation en Nouvelle-Calédonie, et s’assurer que les élections se passeront le mieux possible, il faut s’en tenir à l’essentiel. Cela nous permettra d’avancer et de retrouver des conditions sereines de dialogue et de débat.”
“…pour rechercher une seule chose : l’apaisement. Pour cela, et contrairement à ce qu’on fait vos prédécesseurs, il faut éviter de passer en force, ne pas rejeter la méthode qui consiste à rechercher en permanence le consensus. Et où est le consensus, monsieur le premier ministre ? Il faut le constater, on le trouve aujourd’hui sur la question des natifs. Même si certains s’opposent au texte pour des questions de méthode, sur le fond, personne – M. le rapporteur l’a rappelé – ne nie la nécessité d’intégrer les natifs au corps électoral des élections provinciales. On voit bien que c’est une erreur de l’histoire – les natifs ont d’ailleurs bien pu voter aux élections référendaires sur la question d’autodétermination –, peut-être un oubli de nos prédécesseurs, qu’il s’agit de réparer.”
“J’ajoute que la Nouvelle-Calédonie connaît une crise politique, économique et sociale d’une ampleur sans précédent. Les acteurs politiques locaux ont signalé des risques d’émeutes de la faim, une population précarisée. La campagne électorale, qui a déjà débuté, devrait se concentrer sur ces problèmes plutôt que sur celui du corps électoral. La course contre la montre engagée par le gouvernement devrait nous inciter à éviter les maladresses inutiles– et je vois votre sourire narquois, monsieur le premier ministre –…”
“Le gel du corps électoral, c’était aussi la conséquence d’une colonisation de peuplement, qui, par la violence et les massacres, a nié ses droits à un peuple premier. Mais je ne vous ferai pas un cours d’histoire. Parlons plutôt d’avenir. Nous l’entendons dire depuis les années 1980, l’avenir ne peut s’écrire qu’avec tous les Calédoniens, et ce n’est pas pour rien que la Constitution reconnaît la citoyenneté calédonienne. Le texte soulève un certain nombre de questions. Je m’interroge d’abord sur le moment singulier qui a été choisi pour l’examiner. Nous sommes le 20 mai. Dans un mois, le 28 juin, se tiendront les élections provinciales. Il est tout à fait inédit de modifier le corps électoral à une date si proche d’un scrutin.”
“Ce débat touche à l’un des sujets les plus sensibles de l’histoire institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie : celui du corps électoral, qui s’est récemment trouvé au cœur d’errements, d’erreurs et de crises politiques. Disons-le d’emblée, ce n’est pas pour rien que le corps électoral a été restreint. Cette mesure s’inscrivait dans un processus exemplaire de décolonisation, mené par Michel Rocard et Lionel Jospin.”
“Ce texte créerait un précédent inquiétant. Utiliser la Constitution pour reporter des élections, alors que le juge constitutionnel a estimé que la loi ne permettait pas de le faire au-delà du mois de juin, serait une première dans notre histoire républicaine. Fidèles à l’esprit des accords, vigies des libertés démocratiques et d’un processus de décolonisation jusqu’ici exemplaire, nous rejetterons dès aujourd’hui ce texte, afin d’éviter l’enlisement du processus. Toutefois, nous ne fermons aucune porte. Je le dis à celles et ceux qui ont œuvré avec conviction à l’accord de Bougival et à ses innovations : après les élections provinciales, de nouvelles discussions pourront s’appuyer sur ce qui fait consensus pour aboutir à un accord durable. C’est notre mission – c’est votre mission ; nous y participerons.”
“» Fidèles à cet héritage et conformément à l’engagement historique des socialistes dans ce processus de décolonisation singulier, nous ne pouvons, madame la ministre, soutenir le texte qui nous est présenté, parce qu’il n’est pas consensuel – contrairement à ce que notre assemblée avait exigé en novembre dernier, tous les efforts n’ont pas été entrepris à cette fin –, et parce que des zones d’ombre persistent, M. le rapporteur l’a rappelé. Peut-on en conscience trancher à la place des acteurs calédoniens sur des sujets non résolus aussi déterminants que le devenir des compétences régaliennes transférées ? Notre commission a montré que c’était un enjeu. Peut-on constitutionnaliser en laissant subsister le risque d’une hyperprovincialisation, ou du flou sur les garanties nécessaires à l’exercice effectif du droit à l’autodétermination ?”
“Il y a une semaine, nous rendions ici hommage à Lionel Jospin. Sur la Nouvelle-Calédonie, il avait su, dans la continuité de l’action de Michel Rocard, imposer une méthode exigeante. Il l’a rappelé au moment de la crise de mai 2024 : « Pour sortir du mieux possible de l’actuelle épreuve, il faut impérativement renouer avec le désir de concorde et la recherche du consensus qui ont guidé les forces politiques néo-calédoniennes quand elles étaient assurées de l’impartialité de l’État.”
“Le projet de loi qui nous est soumis, dont vous avez souligné l’importance, mériterait d’être reprogrammé afin que son examen puisse se tenir dans les meilleures conditions possibles. Les demandes répétées de suspension ne vont sans doute pas cesser, si bien que l’examen du texte pourrait ne pas s’achever samedi soir et conduire à siéger dimanche. Je vous demande donc de faire preuve d’un minimum de respect pour l’ensemble du personnel qui assure le fonctionnement de l’institution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)”
“…sans faire preuve du respect élémentaire dû au Parlement, à savoir la réunion d’une conférence des présidents préalable à l’ouverture de séances demain samedi, est tout à fait singulière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Vous ne pouvez pas ainsi, comme bon vous semble, décider d’ouvrir ou de fermer le Parlement. Vous le savez d’autant mieux que vous avez été parlementaire : notre institution repose sur des règles et sur le respect de l’ensemble de ses membres. (M. Louis Boyard applaudit.) Depuis hier, nous ne cessons de vous le répéter : votre calendrier est intenable, de même que les conditions dans lesquelles se déroulent les débats, en présence d’un très faible nombre de collègues – beaucoup ayant été fortement mobilisés, comme vous le savez, par les discussions sur la fin de vie.”
“Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Madame le ministre, l’annonce que vous venez de faire,…”