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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Arthur Delaporte

SOC · France

IN THEIR OWN WORDS

Quid, par exemple, des jeux vidéo en ligne qui présentent des fonctionnalités de réseaux sociaux ? Quid de WhatsApp, qui est en partie considéré par la Commission européenne comme une plateforme de réseau social et qui devrait donc être concerné par la vérification d’âge ?

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N023 · 2026-07-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

À quoi sert une motion de rejet ? À dire qu’on veut renvoyer le texte en commission, qu’on considère qu’il est inabouti ou, autrefois, à signaler un problème de constitutionnalité. Tous ces motifs débouchent désormais sur la même procédure.

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Ce chemin d’équilibre est par exemple celui que cherche l’Espagne. L’enjeu est d’abord de protéger des fonctionnalités dangereuses en inscrivant sur une liste blanche les réseaux sociaux plus protecteurs, autorisés par exemple pour les 13-15 ans lorsqu’ils remplissent certaines conditions en matière de contenu, de conception de services,…

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La réponse est également non : c’est un travail imparfait. J’entends que le gouvernement veut avancer. Il y a surtout un calendrier européen et des enjeux de conventionnalité : ces sujets ne dépendent pas que de nous, mais de ce qui sera fait à l’échelle européenne.

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Certes, mais vous avez fait le choix de couper aux plus jeunes l’accès aux réseaux sociaux, même ceux qui pourraient être protecteurs, et nous connaissons tous la force de la tentation de l’ailleurs à l’adolescence.

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Nous partageons l’ambition de limiter l’accès aux réseaux sociaux, car cette direction est la meilleure pour protéger les mineurs. Toutefois, à l’échelle européenne comme à l’échelle nationale, les socialistes privilégient une vision équilibrée, comme celle du groupe d’experts européens qui a remis son rapport la semaine dernière.

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  1. Nous vous suivrons sur cette voie. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Quelques députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)

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  2. J’en conclus que vous n’exclurez pas l’ensemble des étudiants étrangers non communautaires des aides publiques au logement.

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  3. Pouvez-vous confirmer que les journalistes de 60 millions de consommateurs pourront poursuivre leur travail et que le magazine restera indépendant de toute pression, qu’il n’y aura aucune baisse de subventions pour les associations du mouvement consumériste, que l’émission Consomag sur France Télévisions sera maintenue et que les comités techniques régionaux de la consommation ne seront pas affectés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

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  4. Le deuxième point est la liquidation de l’Institut national de la consommation, qui édite notamment le magazine 60 millions de consommateurs , celui qui a récemment révélé l’affaire des poupées pédocriminelles de Shein. Il s’agit pourtant d’un outil reconnu et essentiel pour la protection des consommateurs. Cette suppression avait été rejetée à l’unanimité lors de l’examen du projet de loi de finances en commission à l’Assemblée nationale. Persisterez-vous dans une liquidation qui pèsera plus sur les finances publiques qu’un maintien, liquidation qui pose des questions d’intérêt général et engage l’avenir du mouvement consumériste ?

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  5. Tout d’abord, vous avez décidé d’exclure les étudiants étrangers non boursiers des bénéficiaires des APL. Cette mesure instaurerait de fait une préférence nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Près de 100 000 étudiants seraient concernés. Ils sont inquiets. Loin d’être des nantis, l’immense majorité des étudiants étrangers non boursiers est dans une situation de grande précarité ; ainsi, 62 % d’entre eux ont déjà eu recours à l’aide alimentaire. Outre les 100 à 250 euros d’aide au logement en moins, pour ceux dont la vie se joue à l’euro près, vous abîmez sérieusement l’attractivité de notre pays pour la recherche, car les doctorants étrangers seraient aussi concernés. Renoncerez-vous à cette mesure injuste et brutale ?

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  6. Parmi nos inquiétudes persistantes sur le budget, nous souhaitons vous alerter sur deux mesures incompréhensibles.

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  7. Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ces questions, qui détermineront la position des socialistes lors de la lecture définitive. Nous devons faire face collectivement à l’enjeu de la régulation du numérique et poursuivre sans relâche nos efforts en ce sens, car il y a urgence. Le Parlement y a déjà pris sa part et devra continuer à le faire. (M. Erwan Balanant applaudit.)

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  8. J’aurais aimé que des amendements viennent préserver un accès au numérique et à des espaces de socialisation. La deuxième mesure phare de ce texte, l’interdiction des portables au lycée, a été retricotée par Mme Piron. Je salue son amendement, mais il me laisse sur ma faim, notamment en ce qui concerne les majeurs et les étudiants. Le groupe socialiste s’abstiendra majoritairement, afin de permettre à la navette de corriger le texte sur ce point mais aussi de supprimer certaines dispositions contraires au droit européen, qui risqueraient de rendre le texte inapplicable. Il faudra être vigilant, car on ne peut pas mettre la jeunesse sous cloche – l’exemple de l’Australie le montre. Il faut donc penser à des alternatives, que le texte doit préserver.

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  9. C’est ce que nous avons cherché à démontrer dans le cadre de la commission d’enquête TikTok. Cependant, il faut aussi prendre en considération ce que nous disent les sociologues et les jeunes eux-mêmes : ces mêmes réseaux sociaux peuvent être des outils d’épanouissement et de découverte. Le numérique peut être un nouvel outil d’émancipation auquel nombre d’entre nous – et je m’adresse surtout aux plus âgés – n’ont pas forcément eu accès. Il multiplie en effet les possibilités de relations et de liens avec d’autres espaces, il permet l’ouverture sur l’altérité et le divertissement. Ne nions pas le droit à se divertir. Les deux mesures de ce texte ont été ce soir passablement malmenées. L’interdiction des réseaux aux mineurs de 15 ans n’a pas été assez précisée.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N126 · 2026-01-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  10. Il n’y a rien de pire pour le politique que de mettre en scène son impuissance en votant des textes qui sont contraires au droit européen et qui, ne pouvant être appliqués, sont remisés dans les armoires. J’espère que ce texte ne sera pas un texte de l’impuissance du politique. Je le dis au gouvernement : vous avez la responsabilité de le rendre applicable. Je rejoins mon collègue Saint-Martin : ne cédons pas à la tentation de décalquer sur la jeunesse le mal de notre temps. On entend souvent dire que les jeunes sont victimes des réseaux sociaux – mais nous le sommes tous un peu – et que ceux-ci ne seraient qu’une émanation d’une jeunesse devenue dangereuse pour la société. Non, ce qu’il faut considérer, c’est la responsabilité du modèle économique des réseaux sociaux.

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  11. Cela étant dit, il nous faut avancer plus largement sur la question de la régulation du numérique. Celle-ci passe évidemment et d’abord par la régulation des plateformes à l’échelle européenne. Il y a en la matière un droit en construction qu’il convient de faire appliquer – nos débats l’ont rappelé à de nombreuses reprises. La question qui se pose à nous, législateur national, est la suivante : quelle est notre marge de manœuvre pour faire évoluer ce droit ? Que pouvons-nous faire ? Depuis cet été, la Commission européenne, dans les lignes directrices de l’article 28 du DSA, a estimé que les États avaient la possibilité de fixer une limite d’âge. C’est dans ce cadre que ce débat peut enfin s’inscrire. Il y a quelques années, c’était trop tôt. Notre collègue Marcangeli, ici présent, est l’auteur d’une loi qui était inapplicable.

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  12. Ce soir, nous avons débattu d’un sujet assez lourd eu égard aux conséquences qu’il peut avoir sur les vies – on l’a vu lors de la commission d’enquête sur TikTok –, mais aussi par ce qu’il peut emporter d’évolutions du droit, notamment du point de vue des libertés fondamentales. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, si ce texte est adopté en lecture définitive, nous saisirons le Conseil constitutionnel. En effet, l’avis du Conseil d’État laisse entendre qu’il y a plusieurs sujets d’ordre conventionnel ou constitutionnel, notamment en matière de droits de l’enfant – droit à l’information, droit à l’expression. Il faudra que le juge se prononce pour déterminer si les dispositifs que nous sommes en train d’inventer sont conformes à l’idée que l’on peut se faire de la protection des droits de l’enfant.

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  13. Vous entretenez donc un double discours, entre les moyens supposément faramineux consacrés à ces questions et la réalité de votre action dans les établissements scolaires – que ce soit au ministère ou dans vos précédentes fonctions.

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  14. Vous avez diminué les moyens du Clemi – le Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information – et du réseau Canopée, censés former les enseignants à la formation aux médias. (Mme Lisa Belluco et M. Thierry Sother applaudissent.) Votre gouvernement a supprimé l’heure de technologie en classe de sixième et vous avez diminué le nombre de recrutements de professeurs documentalistes, qui participent aussi à l’éducation aux médias. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

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  15. Il vise également au report de cette mesure à la rentrée 2027. La présente loi n’entrera en effet pas en vigueur avant l’été prochain, puisque la notification à la Commission européenne, notamment, empêchera sa promulgation définitive. Or comment modifier un règlement intérieur pendant l’été ? J’aimerais bien qu’on me l’explique. Comment modifier des règles en tout début d’année, ou en cours d’année ? La mise en œuvre de cette disposition dans les meilleures conditions possibles nécessite qu’on lui laisse du temps. De toute façon, rien ne presse : les règlements intérieurs permettent déjà une telle interdiction. Monsieur le ministre, permettez-moi enfin de répondre très simplement à vos propos sur les fameux moyens consacrés à l’éducation au numérique.

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  16. Le texte ne prévoit pas que l’interdiction ne s’appliquera pas aux étudiants en BTS (brevet de technicien supérieur) ou en classe préparatoire. C’est ce à quoi remédiaient les amendements qui sont tombés. Celui-ci vise à exonérer de l’interdiction les élèves majeurs – majeurs et vaccinés, comme on dit !

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  17. Je voulais défendre des amendements très importants, mais ils viennent de tomber (« Oh, dommage ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR) , c’est pourquoi je vous demanderai d’adopter celui-ci. Figurez-vous que nous n’avons pas prévu ce que demandait le Conseil d’État, que les élèves étudiants, dans les lycées, bénéficient d’une dérogation.

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  18. Je soutiens cet amendement, car il va dans le sens d’une restriction du champ d’application de l’interdiction. En effet, il ne dit plus que l’on « peut interdire » mais que l’on « doit préciser les lieux et les conditions d’utilisation » des téléphones. Cela impose notamment à chaque règlement intérieur de définir une zone d’utilisation. Sans cela, les règlements pourraient ne prévoir aucune zone d’autorisation des téléphones.

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  19. Je vous demande d’entendre la communauté éducative, de tenir compte de ce que permet déjà le droit existant et de faire preuve d’esprit pratique : supprimez cet article démagogique !

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  20. …à la différence des collégiens, qui sont soumis à un contrôle plus strict et doivent demeurer dans l’enceinte de l’établissement. Une difficulté d’application se pose donc, d’autant que vous avez déjà du mal à appliquer cette mesure au collège. Un problème de consentement de la communauté éducative se pose également : ma collègue Bourouaha a rappelé que le CSE avait rejeté à 93 % l’interdiction du téléphone portable au lycée. Or le CSE n’est pas composé que de lycéens échevelés ; y siègent aussi des syndicalistes sérieux, des chefs d’établissement, des organisations laïques et des acteurs qui interviennent en marge du système éducatif. Tous se sont prononcés contre cette mesure.

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  21. Il faut rappeler que les lycéens ont la liberté de leurs mouvements : ils peuvent entrer et sortir de l’établissement,…

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  22. Ainsi, sur les réseaux sociaux, certains d’entre nous s’exposent avec beaucoup d’emphase aux côtés de collégiens et de lycéens et s’adressent directement à eux : Toi, le collégien ! Toi, le lycéen ! Nous avons d’ailleurs tendance à emporter nos propres smartphones dans les établissements scolaires. Soyons donc un peu raisonnables et ne cédons pas à une démagogie facile. Considérons le droit en vigueur. Monsieur le ministre, vous le connaissez, il permet déjà aux établissements qui le souhaitent de fixer en leur sein des mécanismes d’interdiction ciblée – dans certains lieux et non pas de manière générale. Or que proposez-vous ? Une interdiction générale qui ne prend pas en compte la spécificité de l’enseignement et des conditions de présence dans un lycée.

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  23. Tout d’abord, j’ai ouvert mon compte TikTok et j’ai vu qu’en 2025, un de nos collègues avait organisé un meet-up – c’est-à-dire une rencontre – avec ses abonnés dans un lycée. Or ce collègue, c’est M. Attal !

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  24. Le risque d’insécurité juridique est très fort. Quand on interdira les supports qu’on fixe aux poussettes, faudra-t-il interdire tous les bras articulés qui servent à tenir les téléphones ? En définitive, je crois qu’il faudra même interdire le meilleur dispositif pour tenir un téléphone devant un enfant, c’est-à-dire un bras ! (Mme Anne Genetet applaudit.) Un peu de sérieux dans la définition ! Je veux bien entendre que la prévention est importante, mais nous sommes là pour écrire la loi et la rendre applicable. Or à ce sujet, mes inquiétudes sont réelles.

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  25. Je rappelle que la proposition de loi porte sur les réseaux sociaux et pas sur les écrans. Notre assemblée a déjà voté la loi Janvier et nous examinerons bientôt la proposition de loi défendue par la sénatrice Morin-Desailly. L’amendement s’intéresse à des objets difficilement définissables. Que sont exactement ces supports qui permettent, à titre principal, de mettre à disposition des enfants des smartphones, des tablettes, des ordinateurs ou des télévisions ?

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  26. Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Vous dites que je parle trop, mais j’ai défendu seulement cinq amendements, les miens, et je suis très peu intervenu en dehors de ça. Vous avez été désobligeante.

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  27. J’ai donc du mal à voir comment engager les mesures nécessaires à l’application de cette loi dès la rentrée prochaine, notamment pour le volet s’appliquant aux lycées. L’amendement propose donc une application en 2027. Par ailleurs, madame la rapporteure, vous m’avez accusé d’avoir souri quand vous avez évoqué l’application du droit européen : c’est simplement que Mme Hadizadeh et moi avions justement eu cette conversation pendant la pause. Je lui avais signalé que ses amendements étaient, à mon sens, difficilement compatibles avec le règlement sur les services numériques (DSA) et que le risque était de fragiliser le dispositif juridique du texte, le rendant ainsi inapplicable. Je lui ai donc dit qu’il s’agissait d’une bonne intention, mais nous savons que l’enfer en est souvent pavé.

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  28. Je suis l’auteur de la loi « influenceurs » du 9 juin 2023, sur laquelle nous avons voulu aller aussi vite que vous : elle a été votée en six mois, avec le soutien appuyé du gouvernement. Elle a été notifiée à la Commission européenne et il ne nous a pas été possible de l’appliquer avant un an et demi, dans l’attente d’une ordonnance rectifiant le texte pour le mettre en conformité avec le droit européen. Compte tenu des élections municipales à venir, je crains que nous ne votions la présente proposition de loi en lecture définitive qu’au mois d’avril ou de mai. La notification à la Commission européenne prendrait ensuite au moins trois à six mois.

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  29. Cet amendement est important, car je crains que vous ne confondiez vitesse et précipitation.

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  30. Je retire ma signature ! Rappel au règlement ! (Sourires.)

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  31. Madame la ministre, prévoyez-vous que ce type d’application entre dans le champ des exemptions ? Je parle de YouTube Kids, mais cela pourrait être d’autres d’applications, qui seraient développées à cette fin.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N125 · 2026-01-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. J’entends les précisions de la ministre sur les messageries. La Commission européenne a intégré WhatsApp dans la liste des très grandes plateformes en ligne (Vlop). Seules les activités communautaires seront donc contrôlées, pas la messagerie privée. Cela va dans le sens de nos débats. Si la partie communautaire devient un réseau social contrôlé, le reste ne doit pas l’être, par définition. C’est l’objet des sous-amendements n os 123 et 129. S’agissant du sous-amendement n o 122, je reconnais qu’il peut faire débat. Il tend à compléter l’alinéa 3 par les mots : « ni aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes. » Par exemple, l’application YouTube Kids, conçue pour les mineurs, serait dépourvue de telles fonctionnalités.

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  33. Ils entraînent également des dérives, liées moins aux flux algorithmiques qu’au harcèlement, à la comparaison avec d’autres et à la dépense excessive d’argent. Il y a donc lieu de les réguler, même si tel n’est pas l’objet du présent texte.

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  34. Ces auditions, comme d’ailleurs les visites dans les établissements scolaires, révèlent que les mineurs, s’ils sont totalement hostiles à l’interdiction du smartphone au lycée, sont partagés en ce qui concerne l’interdiction des réseaux sociaux. En revanche, lorsqu’il est question d’interdire les messageries comme WhatsApp, ils font valoir que c’est le moyen qu’ils emploient pour communiquer quotidiennement avec leur famille ou pour rester en contact quand celle-ci est éloignée. Le sous-amendement tend donc à les rassurer en protégeant explicitement ces fonctionnalités. M. Masséglia a évoqué les jeux vidéo. Je reconnais volontiers qu’il faut être vigilant quant aux effets qu’aura le texte ; néanmoins, les visites dans les classes de CM2, de sixième ou de cinquième montrent que les jeux vidéo font de plus en plus office de réseau social.

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  35. Je présenterai simultanément les sous-amendements n os 122 et 123, qui visent à compléter l’alinéa 3. Le n o 122 précise que la mesure ne s’applique pas « aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes » ; l’exposé sommaire de l’amendement du gouvernement comporte cette formulation précise, mais pas le texte lui-même. Or la loi doit être la plus claire possible, pour éviter toute surinterprétation ou interprétation abusive. Le n o 123 vise à préciser, comme vient de le demander M. Bothorel, que la mesure ne s’applique pas « aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics ». Là encore, cette intention est indiquée dans l’exposé sommaire de l’amendement. Mme la rapporteure a été, comme moi, témoin des auditions portant sur ce sujet.

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  36. Il ne faudrait pas que des fonctionnalités sociales présentes sur ces plateformes conduisent à l’interdiction soudaine de ces sites aux moins de 15 ans. Les sous-amendements n o s 124 et 125 visent donc à éviter une interprétation excessive du droit.

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  37. Notre groupe a déposé une série de sous-amendements qui tendent à rendre explicites des dispositions présentées dans l’exposé des motifs, mais absentes de la rédaction proposée. J’espère notamment que les n os 122 et 123 seront adoptés, car ils correspondent strictement à la rédaction de l’exposé sommaire de l’amendement. Le n o 124 vise à préciser que les plateformes en ligne dont l’activité de réseau social « ne constitue qu’une fonctionnalité strictement accessoire » ne seront pas concernées par l’interdiction. Le sous-amendement n o 125, qui suivra bientôt et que je trouve plus adapté, contient le même texte à l’exception du mot « strictement ». Même après l’interdiction, les mineurs continueront d’aller sur Wikipédia ou de consulter des vidéos pédagogiques sur YouTube.

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  38. Il s’agit en effet de la reprise de la proposition de notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly, en parfaite cohérence avec la position largement consensuelle du Parlement européen, fondée sur une double limite d’âge : interdiction avant 13 ans, autorisation parentale entre 13 et 16 ans. C’était déjà l’esprit de la loi Marcangeli relative à la majorité numérique. L’objectif est donc d’introduire dans le droit français une disposition adoptée par le Parlement européen. Je peux comprendre les réserves juridiques qui seront sans doute exprimées, le gouvernement ayant retenu une autre approche. Il nous a néanmoins paru essentiel d’ouvrir ce débat, dès lors que nous visons une harmonisation maximale et la recherche du consensus le plus large à l’échelle de l’Union européenne.

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  39. C’est l’enjeu des débats d’aujourd’hui : évitons de dire qu’avant 15 ans, on n’a accès à rien et on est coupé du numérique. D’une part, cela serait faux, d’autre part, cela risquerait d’entraîner des dérives encore plus graves du fait de la multiplication des contournements, comme on l’observe aujourd’hui en Australie. Il faut permettre l’accès à des espaces sécurisés et protecteurs, pour que les droits des enfants soient pleinement respectés.

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  40. L’article 1 er , qui était présenté comme interdisant l’accès aux réseaux sociaux avant l’âge de 15 ans, a été considérablement réécrit en commission. Alors que la presse a encore tendance à évoquer cette interdiction, ce n’est plus le cas dans la rédaction actuelle, je tenais à le préciser. Par ailleurs, l’article a été purgé d’une mesure attentatoire aux libertés, que le Conseil d’État avait jugée disproportionnée : le couvre-feu numérique pour les 16-18 ans. Le Conseil d’État l’a rappelé, parmi les droits fondamentaux reconnus à l’enfant, notamment au niveau conventionnel, figurent la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée et de la correspondance. Pour passer le filtre de la conventionnalité, nous devons garantir le respect de ces principes.

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  41. Il faut en finir avec les mesures stupides comme le couvre-feu numérique et le délit numérique pour les parents, mesures heureusement retirées de cette proposition de loi. Nous avons un même objectif : protéger des excès des réseaux sociaux et protéger les libertés. Le groupe socialiste fera preuve de vigilance et soutiendra toutes les propositions qui, au cours de cette discussion, iront dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

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  42. Il est déjà possible de prendre une telle mesure, qui relève pourtant de la pure démagogie. Ces guéguerres entre l’Élysée et Gabriel Attal doivent prendre fin.

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  43. Sur la méthode, je regrette que ce texte important, attendu par nos concitoyens, ait connu trois propositions successives de rédaction. D’abord une interdiction stricte, puis une interdiction à deux niveaux – interdiction des réseaux sociaux dangereux et autorisation des autres – et enfin aujourd’hui, peut-être, une nouvelle version dont nous aurons à débattre, proposée par le gouvernement. J’espère qu’elle sera équilibrée et qu’elle saura maintenir des espaces pour les moins de 15 ans : il ne faut pas leur interdire strictement l’accès au numérique – les mettre sous cloche – mais leur permettre d’accéder à des espaces d’expression, d’émancipation et d’apprentissage appropriés. Nous nous opposerons, monsieur le ministre, à l’interdiction des téléphones portables au lycée.

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  44. Nous devons passer du discours strictement défensif de la prohibition – qui peut parfois être vécu comme infantilisant – à un discours conjuguant activement régulation et éducation.

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  45. La victime des réseaux sociaux que nous avons auditionnée lors des travaux de la commission, et que j’ai déjà citée, nous disait également : « Je ne pense pas qu’il faille interdire les réseaux, parce qu’il y a aussi de bonnes choses à prendre : on peut apprendre, découvrir des choses, on peut faire partie d’une communauté bienveillante, on peut être créateur de contenus […]. Il ne faut pas tout jeter, il y a des choses à garder, mais il faut vraiment faire un tri. » Ces mots d’une adolescente, nous avons également pu les entendre dans les lycées et les collèges que nous avons visités. Ils sont également revenus dans la grande enquête à laquelle plus de 4 000 collégiens ont répondu. Nous devons conjuguer émancipation et protection.

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  46. Il nous faut également, madame la rapporteure, suivre les préconisations issues des travaux que nous avons menés dans le cadre de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs : stopper le flux algorithmique ininterrompu et les mécanismes addictifs. Aujourd’hui comme demain, ce qui nous incombe est de faire appliquer le droit existant et de le renforcer. Les enseignements de la commission comme ceux de rapport de l’Anses sont sans équivoque : l’exposition aux réseaux sociaux a des effets nocifs sur la santé mentale des plus jeunes. Ces plateformes exploitent la vulnérabilité pour entretenir un business du sordide. S’il faut agir, il faut cependant agir sans démagogie.

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  47. quelques mois plus tôt : Snapchat et TikTok, scarification, automutilation, vidéos morbides envahissant son espace personnel. Le monstre dans la caverne de L. a pris ses aises en quelques semaines, au plus trois à quatre mois, à l’insu de tous. » Bien sûr, nous partageons sur chacun de ces bancs la même émotion et un même objectif : protéger tous les utilisateurs et faire en sorte que chacun, quel que soit son âge, ait accès à un environnement numérique plus sain. Cela ne devrait pas faire l’objet de positions partisanes – plutôt que politiques, j’y reviendrai. L’essentiel du combat se joue à Bruxelles. La régulation des plateformes – vous le savez bien, madame la ministre – relève du DSA.

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  48. Elle nous marque durablement et nous engage à agir. Ces adolescents, ces parents, ces frères et ces sœurs ont tous été meurtris par un algorithme infernal – j’aperçois d’ailleurs dans les tribunes des membres du collectif Algos Victima. Nous nous battons pour eux, pour toutes les victimes, pour qu’enfin la plateforme assume ses responsabilités. Nous nous battons pour ne plus recevoir de messages comme celui, terrible, que j’ai encore reçu la semaine dernière : « Cher Monsieur Delaporte, L., 14 ans, s’est ôté la vie. Les parents sont dévastés, toute la famille désemparée, l’entourage le plus intime tout aussi effondré. Les raisons qui m’amènent à vous écrire sont les mêmes que le rapport sur TikTok, si essentiel à nos yeux aujourd’hui, qui raconte ce à quoi aurait été exposée L.

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  49. « J’ai été victime de TikTok. Au début, je voyais beaucoup de contenus qui me ressemblaient – de musique, d’art, de crochet, de cinéma – mais, de fil en aiguille, ces contenus se sont obscurcis. On m’a proposé des musiques plus tristes, qui parlent de sujets plus sensibles, comme le mal-être ou la dépression. Je suis assez vite tombée dans une sphère mortifère, parce que j’ai liké certaines de ces musiques qui me parlaient. Je me suis beaucoup renfermée sur la plateforme. Cela a été un peu comme un refuge, même si, en même temps, je savais que c’était malsain. » Certains moments marquent nos vies et notre parcours parlementaire. L’audition des victimes dans le cadre de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, que j’ai eu l’honneur de présider, en fait partie.

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  50. Enfin, quelles mesures immédiates le ministère va-t-il prendre pour rouvrir des lits en psychiatrie, en particulier dans l’agglomération caennaise ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N067 · 2025-11-25 · READ THE OFFICIAL RECORD