Philippe Brun
SOC · France
“Y a-t-il un problème d’investissements stratégiques étrangers au Kazakhstan, où le gouvernement a lui aussi décidé de se débarrasser de la famille Mittal et de reprendre le contrôle de sa sidérurgie ? Cette destruction de valeur impose une action des pouvoirs publics ; elle nous impose d’entrer au capital d’ArcelorMittal.”
“Une deuxième fois, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront pour ce texte. Par là, nous ne témoignons pas seulement de notre attachement à la défense d’un groupe qui hérite d’une tradition industrielle française vieille de plus d’un siècle.”
“Permettez-moi de répondre aux arguments avancés tout à l’heure par M. le ministre. La nationalisation n’aurait aucun sens et serait particulièrement coûteuse ?”
“Or vous me pardonnerez, monsieur le ministre, de penser que la production d’acier est un actif bien plus stratégique que la production de yachts ou de bateaux de croisière – même si nous approuvons cette reprise de contrôle des Chantiers de l’Atlantique.”
“Boris Vallaud applaudit.) Nous sommes dans un autre monde ; un monde dans lequel le contrôle de nos capacités de production stratégiques est fondamental. La question de l’acier est désormais centrale.”
“…quand Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, et Boris Vallaud, son directeur de cabinet, qui avaient proposé au président de la République et au premier ministre la nationalisation des hauts-fourneaux de Florange, n’avaient pas été suivis.”
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“Comment nous demander de la confiance après avoir négocié des crédits supplémentaires dans la seconde partie du PLF pour les annuler quelques semaines plus tard par décret, sans aucune consultation ? Les socialistes ne pourront donc pas voter pour ce projet de loi de finances de fin de gestion. Il comprend cependant des ouvertures, auxquelles aucun homme sensé ne peut s’opposer. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…en tout cas une blessure – je vous le dis dans les yeux, madame la ministre. En février, notre non-censure a permis l’adoption d’un budget pour la France. Nous avons âprement négocié des crédits. Vous vous souvenez de ces échanges avec les socialistes et tous ceux soucieux de défendre les services publics et certains crédits, que ce soit dans votre bureau ou, tard, en commission mixte paritaire. Or, quelques semaines plus tard, le 25 avril 2025, vous avez contresigné le décret du premier ministre annulant 3,051 milliards de ces crédits, sans en informer le Parlement ni consulter la commission des finances. Comment pouvez-vous maintenant nous demander notre blanc-seing sur ce qui reste pour nous une blessure ?”
“…et avaliser 4,2 milliards d’annulations de crédits supplémentaires, dont 1,3 d’investissements pour l’avenir. Pourtant, notre croissance est molle, nous avons plus que jamais besoin d’exister dans la compétition internationale. Pourtant les crédits d’investissement de l’État se limitent à 23 milliards d’euros, quand les crédits de fonctionnement dépassent les 450 milliards. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas soutenir ce projet de loi. Il est le symptôme de votre politique et, en le votant, vous nous demandez d’accepter une forfaiture démocratique,…”
“Il y a quelques semaines, j’ai expliqué à cette tribune, au nom des socialistes, pourquoi nous ne pourrions pas soutenir ce projet de loi de finances de fin de gestion. Il traduit une politique budgétaire et une politique économique que nous réprouvons. Elles portent une responsabilité dans le trou de 10 milliards d’euros dans les recettes de TVA. Une austérité absurde et l’absence de relance par la consommation ont porté atteinte au pouvoir d’achat des ménages, ont fait bondir le taux d’épargne et ont amené les difficultés que nous connaissons. Nous ne pouvons donc pas soutenir ce projet de loi,…”
“En raison de l’évolution des normes sanitaires, de la pollution de l’eau et du très faible rendement – moins de 70 % – des réseaux, nos syndicats des eaux, nos intercommunalités devront faire face dans les prochaines années à un mur d’investissement. Ainsi, dans ma circonscription, le syndicat d’eau du Roumois et du plateau du Neubourg doit investir 30 millions d’euros en cinq ans, ce qui, faute de subventions suffisantes, lui sera impossible. Dans le cadre du plan « eau » annoncé en 2023, puis confirmé par Michel Barnier, il convient de déplafonner les redevances affectées aux agences de l’eau, c’est-à-dire de les leur verser intégralement. Soutenir ces agences, c’est soutenir nos syndicats des eaux, permettre la réparation des tuyaux qui fuient partout en France et une meilleure qualité de l’eau, aujourd’hui très polluée.”
“Cette baisse de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière est inacceptable. Sans que personne ne le demande, l’État supprime des impôts de production, qu’il compense d’abord intégralement aux territoires, avant de les punir en réduisant la compensation mise en place. Rendez-vous compte : dans l’agglomération où je siège, il est question de 4,5 millions en moins sur un budget de 90 millions. Dans une commune de ma circonscription, il s’agit de 2,5 millions en moins sur un budget de 40 millions. C’est inacceptable pour des territoires industriels dans lesquels les élus ont fait des efforts en matière de développement économique. Supprimons ces dispositions !”
“Madame la présidente, serait-il possible de procéder de nouveau au vote de l’amendement n o 157 ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Nous l’avons confondu avec l’amendement précédent, qui n’a pas été soutenu.”
“Par cet amendement, nous proposons de réduire le taux de TVA applicable aux transports de voyageurs dans les trains et dans les bus.”
“Nous avons déposé un amendement similaire à celui de M. Maurel. Je regrette que, malgré la demande formulée auprès de la direction de la séance, il n’ait pas été joint à cette discussion commune et vienne en débat plus tard. Il nous faut réparer l’erreur commise en commission mixte paritaire (CMP) lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, lorsque le taux de TVA sur les abonnements avait été aligné sur celui s’appliquant à la fourniture d’électricité. Cette mesure a entraîné une hausse de la facture d’électricité pour certains consommateurs et une baisse pour d’autres, du fait de la mesure compensatrice prise sur l’accise. L’amendement de M. Maurel tend à remédier à cette situation, ce qui est une bonne chose. L’électricité doit, comme les autres biens de première nécessité, être soumise à un taux de TVA de 5,5 %.”
“Depuis ce matin, nous discutons de taxes sur des opérations spéculatives, mais il est un secteur dans lequel les opérations spéculatives ne font l’objet d’aucune fiscalité : l’énergie. Le trading à haute fréquence sur le marché de l’électricité et sur celui du gaz est une activité particulièrement lucrative. Durant la crise énergétique et les années de plomb – 2022, 2023, 2024 –, les activités de trading d’énergie des grands énergéticiens français ont bondi. Ainsi, l’activité de trading d’énergie d’Engie en 2023 a rapporté 60 % de plus que l’année précédente. Nous ne pouvons pas accepter cette spéculation sur l’énergie. Il faut la taxer, comme nous le faisons pour les transactions financières. Nous proposons d’appliquer une taxe analogue à la taxe sur les TTF au trading d’énergie. Je rappelle que cet amendement a été adopté l’an dernier.”
“Il a présenté trente-quatre amendements !”
“Nous avons adopté il y a quelques minutes les amendements identiques n os 420 de M. Le Fur et 600 de M. Bouloux, qui prévoient plusieurs dispositions : l’élargissement de la taxe aux opérations intrajournalières et, effectivement, le transfert de sa collecte à la DGFIP. Cet amendement est donc satisfait – il aurait dû tomber – et nous le retirons.”
“La taxe sur les transactions financières est l’une des rares taxes à être recouvrée par une entreprise privée : Euroclear. Or plusieurs rapports, notamment celui de la Cour des comptes, ont souligné que ce recouvrement était inefficace et insuffisant. L’amendement vise donc à le confier à la direction générale des finances publiques, en lien avec l’Autorité des marchés financiers (AMF). D’après les données dont nous disposons, notamment celles fournies par le rapport de la Cour des comptes, le manque à gagner dû au recouvrement insuffisant de cette taxe s’élève à près de 2 milliards. Nous ne pouvons pas accepter cette privatisation de la collecte de l’impôt.”
“Le budget adopté sous le gouvernement de François Bayrou a relevé le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,1 point. Cet amendement vise à le relever de nouveau, afin de le faire passer de 0,4 % à 0,6 %.”
“Au cours de son examen, nous demanderons au gouvernement des précisions quant à l’exécution des crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Dans ce contexte, vous nous demandez encore d’annuler 1,6 milliard d’euros de crédits de la mission Investir pour la France de 2030. Enfin, ce projet de loi de finances de fin de gestion ravive une blessure démocratique, celle d’un budget adopté fin février qui, dès le 25 avril, a connu des annulations de crédits à hauteur de 3 milliards sans aucun contrôle ni association du Parlement. Si bien que nous sommes aujourd’hui réduits à devoir discuter des annulations décidées en avril dernier auxquelles nous n’avons pas participé. Le contrôle de l’exécution est pourtant au moins aussi important que le contrôle de l’autorisation. Pour toutes ces raisons, les socialistes ne pourront pas soutenir ce texte.”
“Les estimations fausses de recettes de TVA montrent bien que nos logiciels n’ont pas été mis à jour, que l’élasticité des recettes par rapport à la croissance reste surévaluée, bref qu’il y a quelque chose qui cloche, quand on observe l’évolution de la consommation et des inégalités, dans les ordinateurs de Bercy. Ce PLFG montre surtout ce qu’est devenue la politique économique du gouvernement. Le ministre de l’économie parle uniquement de finances publiques, plus jamais d’investissement ! Il apparaît clairement dans ce texte que la France est un pays dont l’État n’investit plus. Sur les presque 500 milliards d’euros de dépenses, seuls 23 milliards sont consacrés à l’investissement ; tout le reste relève des dépenses de fonctionnement.”
“Rendez-vous compte : la France, à l’image de pays peu développés, a dû fermer en juillet son guichet d’aide à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov’, car elle n’était pas capable de lutter contre les dossiers frauduleux ! La dépense n’est pas maîtrisée faute d’outils efficaces et de moyens de lutter contre la fraude, mais les recettes ne le sont pas davantage. L’an dernier, l’ancien ministre de l’économie Le Maire s’est trouvé au cœur d’un scandale démocratique – disons qu’il en a fait les frais, prenant sans doute sur lui-même une responsabilité collective –, après la découverte d’un trou de 40 milliards par rapport aux prévisions initiales. Rien ne prouve que ce scandale ne pourrait pas se reproduire aujourd’hui.”
“Cette France va mieux tandis que l’autre souffre. La photographie offerte par ce PLFG montre ainsi un pays qui déconsomme – au dernier trimestre, la consommation a encore baissé de 1 % – et un État qui ne parvient pas à maîtriser ses comptes. J’apprécie la phrase de Pierre Mendès France, qui fut député de Louviers, situé dans la circonscription que j’ai l’honneur de représenter : « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s’abandonnent. » Le moins que l’on puisse dire est que la dépense publique dont vous vous faites fort d’assurer la maîtrise, madame la ministre, ne l’est plus. Vous prévoyez notamment 1,1 milliard d’euros de crédits supplémentaires pour la mission Écologie, développement et mobilité , soit les dépenses des services publics de l’énergie, sans que l’on comprenne pourquoi vous ne l’aviez pas prévue.”
“Derrière les 10 milliards de baisse des recettes de la TVA par rapport aux prévisions, il y a des millions de Français qui ne parviennent plus à survivre, qui se privent, du fait des augmentations des prix des biens alimentaires – 7 % de hausse sur les confitures, 10 % sur les boissons non alcoolisées, 9 % sur les confiseries –, des augmentations des prix de l’énergie, du logement. Ces Français ne parviennent plus à suivre et à rattraper l’explosion des prix des denrées alimentaires, laquelle a atteint 18 % ces trois dernières années. Dans le même temps, une autre France ne souffre pas autant – les chiffres de ce texte en témoignent également –, celle dont l’épargne augmente, pour atteindre 18 % de son revenu disponible brut, celle qui paye davantage d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont le produit augmente.”
“Je ne partage pas les propos des orateurs qui qualifient ce texte d’uniquement technique, comme s’il s’agissait de la photographie d’un compte de gestion, une illustration de la dérive, plus ou moins conséquente et plus ou moins maîtrisée de nos dépenses et de nos recettes. Les 4,2 milliards d’euros d’annulations supplémentaires de crédits prévues par le présent PLFG, qui viennent après 3,051 milliards annulés par décret le 25 avril, sont avant tout le symptôme d’une économie française qui décroche. Sauf qu’elle ne décroche pas pour tout le monde.”
“Nous lui demanderons pourquoi ce texte présente 4,2 milliards d’euros d’annulations de crédits après les 3,51 milliards déjà consentis le 25 avril, et pourquoi plus de 1,1 milliard est à nouveau dépensé pour la charge de service public de l’énergie, sans que cela n’ait été prévu. Nous interrogerons également le gouvernement sur cette crise de la consommation qui a conduit à une baisse de 10 milliards des recettes de TVA. Tout cela, nous le ferons car nous croyons au Parlement : il ne devrait pas être un théâtre d’ombres. Voilà pourquoi nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Pascal Lecamp et Charles Sitzenstuhl applaudissent.)”
“Les socialistes ont la conviction chevillée au corps (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) que ce Parlement doit exercer l’ensemble de ses prérogatives, qui, chers collègues qui comme nous croyez à la VI e République, compte le contrôle de l’exécution budgétaire, au moins aussi important que l’autorisation budgétaire. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rien ne serait pire que le Parlement se refuse aujourd’hui, si ce n’est à faire le procès, du moins à contrôler la mauvaise gestion de nos comptes publics depuis le début de l’année. C’est ainsi que le groupe socialiste, article par article, ligne par ligne (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), demandera des comptes au gouvernement sur la gestion de l’an passé.”
“Une analyse nous a cependant conduits à constater qu’il était possible, pour un an, de prolonger l’augmentation des droits d’accises sur la TICPE, c’est-à-dire de maintenir l’ancien système qui doit disparaître le 1 er janvier 2026. Les socialistes voteront donc l’amendement n o 401 de M. Le Fur, en cohérence avec les positions adoptées par nos conseillers régionaux d’Île-de-France.”
“Cet article un peu technique tend à compenser Île-de-France Mobilités (IDFM) du manque à gagner résultant de la réforme, adoptée l’année dernière, qui supprime l’augmentation des droits d’accises sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), laquelle servait justement au financement d’IDFM. Selon nous, le dispositif proposé n’est pas acceptable et les membres du groupe Socialistes et apparentés, avec Romain Eskenazi, ont d’ailleurs déposé en commission un amendement de suppression de l’article. Plusieurs solutions alternatives nous sont présentées. Nous avions l’intention de soutenir l’amendement n o 2168 de M. Berger, qui vise à financer ce manque à gagner par une partie du produit de la hausse de la taxe sur le transport aérien de passagers.”
“C’est Sarkozy qui l’avait voulue, pas Ségolène Royal ! Elle l’avait abandonnée !”
“Or nous proposons un dispositif encore plus léger, qui relève de la justice fiscale… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)”
“Je suis inquiet de voir autant de députés déplorer le manque d’investissements de CMA-CGM. Mes chers collègues, nous parlons tout de même d’une entreprise qui vient d’entrer au capital de Carrefour – en devenant son deuxième actionnaire, sans s’endetter d’un seul euro –, qui est entrée au capital d’Eutelsat, et au capital d’un grand nombre d’entreprises françaises – et c’est heureux. Cette entreprise est extrêmement rentable et n’a aucun problème d’investissement. La niche « Tonnage » a été profitable à CMA-CGM sur le dernier exercice fiscal, même quand on déduit la surtaxe que nous avons appliquée. Si l’entreprise CMA-CGM s’était acquittée du même impôt sur les sociétés que celui dont s’acquitte un boulanger ou un garagiste, l’entreprise aurait payé 615 millions d’euros de plus, malgré la surtaxe de l’IS adoptée l’an dernier.”
“Elle apportera de nouvelles recettes, dont nous avons bien besoin pour combler notre déficit et financer nos services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Elle est juste car cette entreprise a, et c’est heureux, réalisé cette année d’importants bénéfices. Elle est bien sûr temporaire.”
“Nous y voilà donc, à ce fameux amendement dont nous parlons depuis tout à l’heure, qui propose de reconduire la surtaxe exceptionnelle sur les armateurs adoptée l’an dernier. Pourquoi la reconduire ? Il y a quelque chose d’injuste à ce que les grandes banques, la grande distribution, toutes les grandes entreprises françaises à qui l’on demande un nouvel effort cette année avec la surtaxe de l’impôt sur les sociétés que nous avons adoptée à l’article 4 voient l’une des leurs – le groupe CMA-CGM – ne pas s’en acquitter. Par mesure d’équité et en miroir de la surtaxe IS que nous avons votée, je vous propose de reconduire, à l’identique, la surtaxe sur les armateurs. Elle ne frappe pas les petits armateurs ; en vérité, elle ne concerne qu’une seule entreprise de transport maritime.”
“Je ne comprends pas non plus pourquoi mon amendement n o 2471, auquel la ministre s’est dite favorable, arrive plus tard dans la discussion, car ceux de M. Sansu et de Mme Arrighi lui sont semblables malgré quelques petites différences légistiques, le mien se contentant d’un copier-coller de la disposition qui figure dans la loi de finances pour 2025. Monsieur de Courson, n’entretenez pas la confusion : nous ne remettons pas en cause la taxation au tonnage ; nous en avons en effet débattu, et nous avons perdu. Nous nous contentons de prévoir la même surtaxe que l’année dernière pour les armateurs qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés ; il est normal qu’ils s’en acquittent de nouveau à due proportion, puisque la surtaxe sur les grandes entreprises qui font un chiffre d’affaires important a été reconduite de son côté.”
“Les socialistes regrettent ce choix du gouvernement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous souhaitons pouvoir aller jusqu’au bout car tous ceux qui veulent éviter le vote doivent bien se rendre compte qu’à la fin, il y aura bien un vote, en l’absence de 49.3. Il faut donc qu’il ait lieu, y compris sur la première partie. Nous procéderons, dès ce lundi, à des retraits massifs d’amendements afin que l’Assemblée nationale puisse s’exprimer, dès la première lecture, sur la première partie du projet de loi de finances. Nous pensons qu’il est inutile de reculer l’échéance du vote : les députés doivent voter comme prévu sur la première partie. Nous souhaitons que les débats aillent à leur terme et que l’Assemblée puisse se prononcer sur l’ensemble du projet de loi de finances en première lecture.”
“Sur le fondement de l’article 50, alinéa 2, de notre règlement. Nous sommes entièrement d’accord avec les propos du président Coquerel. Nous souhaitons aller jusqu’au bout, pour voter sur le texte. Toutefois, à la demande des députés de mon groupe, je souhaite une suspension de séance de cinq minutes.”
“Mais nous sommes devant le fait accompli (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , puisque le cadre financier pluriannuel a déjà été négocié par le gouvernement. Nous vous demandons instamment, madame et monsieur les ministres, de vous faire les interprètes du Parlement français auprès de l’Union européenne, de lui dire que ce chèque est trop onéreux, que les rabais consentis aux autres pays ne sont pas justifiés. Nous nous opposerons à ces amendements (« Ah ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP) , car nous ne faisons pas partie des tartuffes… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)”
“Madame la ministre des comptes publics, dans le cadre de ce projet de loi, quel autre budget prévoyez-vous d’augmenter de 25 % ? Cela est d’autant plus étonnant que, dans le même temps, l’Union, par l’intermédiaire de la Commission européenne, nous demande de raboter notre système social, nos services publics et de réduire notre déficit.”
“Oui, nous trouvons étonnante l’augmentation importante de la contribution française à l’Union européenne.”
“Oui, l’Union européenne peut et doit être critiquée. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Je rappelais seulement ce que vous aviez voté sous Nicolas Sarkozy.”
“C’est pourtant ce que vous avez voté sous Nicolas Sarkozy !”
“Les heures supplémentaires qu’il a faites pendant ses études n’ont donc jamais été fiscalisées. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.) Elles sont désormais défiscalisées dans la limite de 7 500 euros par an et, dans le cadre de l’examen du PLF, l’Assemblée nationale a même proposé de les défiscaliser entièrement. Je propose donc que nous laissions ce débat derrière nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“J’ai écouté avec beaucoup d’émotion les propos de M. Mauvieux, qui faisait des heures supplémentaires pendant ses études. Cela signifie qu’il travaillait trente-cinq heures par semaine et dépassait régulièrement ce quota. Il se trouve que je connais bien M. Mauvieux, qui a le même âge que moi et est élu dans le même département. Nous avons d’ailleurs des connaissances en commun. Je sais donc qu’en 2013, quand les heures supplémentaires ont été refiscalisées, il avait 22 ans et avait déjà fini ses études.”
“Je l’ai déposé à titre personnel. Si nous voulons assurer à la France une souveraineté énergétique et protéinique, ce n’est pas une bonne idée de déstabiliser la filière, de revenir sur une fiscalité garantie à long terme sur laquelle les acteurs fondent leurs investissements. Je propose, moi aussi, la suppression de ce changement.”
“Avec mon collègue Laurent Baumel, nous avions déposé un amendement identique, qui avait l’intelligence de supprimer tous les alinéas qui ne nous convenaient pas et qui est donc tombé. Déçus de ne pas voir notre amendement appelé, mais convaincus qu’il faut revenir sur la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, nous voterons pour ces amendements identiques.”
“La question n’est pas tant celle de la fiscalisation de ce traitement de 6 euros que celle de son existence même : pourquoi ne pas avoir proposé sa suppression plutôt que sa fiscalisation ? Nous aurions pu tous tomber d’accord.”
“Je reconnais la constance du ministre Amiel, jadis député, qui avait déjà déposé cet amendement lorsqu’il siégeait à nos côtés. Monsieur le ministre, à combien évaluez-vous le coût de cette mesure ? On est en droit de penser qu’il est pertinent et judicieux de permettre à une personne d’hériter de son beau-père ou de sa belle-mère, lorsqu’ils l’ont élevée toute sa vie et qu’elle les considère comme ses parents. Mais, dans le contexte actuel, pouvons-nous obtenir une estimation du coût ? Aussi louable que soit une telle générosité, elle risque sans doute d’affaiblir encore davantage les recettes déjà maigres de ce projet de budget.”
“Lahais, nous abaisserions le seuil, conformément à notre intention initiale. Notre objectif était d’élargir l’assiette, d’y intégrer les cryptomonnaies, les bijoux, les œuvres d’art, les placements, les liquidités et les contrats d’assurance vie ; l’adoption de l’amendement n o 3379 de M. Mattei l’a permis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Maintenant, baissons le seuil d’entrée pour le patrimoine immobilier.”
“Nous voterons pour ces amendements. Rappelons l’esprit des dispositions adoptées vendredi. Quand on fait la coordination de l’ensemble, il y a évidemment des erreurs – vous avez remarqué par exemple qu’il y avait deux sous-amendements qui modifiaient les seuils, que l’un des deux n’a pas été adopté et qu’en raison de cette non-adoption, il existe deux seuils d’entrée dans le nouvel impôt sur la fortune improductive : un seuil de 1,3 million d’euros et un seuil de 2 millions. S’agissant du seuil de 1 million que nous avons créé pour les résidences uniques, c’est un plafond, en réalité – l’abattement de 30 % s’applique toujours avec un plafond à 1 million. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En votant les amendements n o 2379 de M. Coquerel et n o 3064 de M.”
“Si c’était déjà le cas, le Conseil d’analyse économique ne pointerait pas cette part importante de biens non professionnels retenus dans l’assiette du Dutreil. Ceux qui veulent défendre le pacte Dutreil doivent voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Les socialistes voteront pour l’amendement n° 3163. Nous ne comprenons pas pourquoi il n’a pas été présenté en discussion commune avec les amendements n os 706 et identiques. L’intention est la même : nous ne souhaitons pas que les biens non professionnels ou les sommes qui ne sont pas affectées à l’activité opérationnelle de la société fassent l’objet d’une exemption. À écouter les réactions de MM. Wauquiez et Verny, j’ai l’impression qu’on ne parle pas de la même chose. Nous proposons de maintenir le pacte Dutreil, mais on le recentre sur l’exonération de la création de valeur par l’entreprise et on exclut le reste : les liquidités qui traînent et les biens qui n’ont rien à voir avec le fonctionnement concret de l’entreprise.”