Philippe Brun
SOC · France
“Y a-t-il un problème d’investissements stratégiques étrangers au Kazakhstan, où le gouvernement a lui aussi décidé de se débarrasser de la famille Mittal et de reprendre le contrôle de sa sidérurgie ? Cette destruction de valeur impose une action des pouvoirs publics ; elle nous impose d’entrer au capital d’ArcelorMittal.”
“Une deuxième fois, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront pour ce texte. Par là, nous ne témoignons pas seulement de notre attachement à la défense d’un groupe qui hérite d’une tradition industrielle française vieille de plus d’un siècle.”
“Permettez-moi de répondre aux arguments avancés tout à l’heure par M. le ministre. La nationalisation n’aurait aucun sens et serait particulièrement coûteuse ?”
“Or vous me pardonnerez, monsieur le ministre, de penser que la production d’acier est un actif bien plus stratégique que la production de yachts ou de bateaux de croisière – même si nous approuvons cette reprise de contrôle des Chantiers de l’Atlantique.”
“Boris Vallaud applaudit.) Nous sommes dans un autre monde ; un monde dans lequel le contrôle de nos capacités de production stratégiques est fondamental. La question de l’acier est désormais centrale.”
“…quand Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, et Boris Vallaud, son directeur de cabinet, qui avaient proposé au président de la République et au premier ministre la nationalisation des hauts-fourneaux de Florange, n’avaient pas été suivis.”
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“Nous venons de voter l’annulation de la hausse de la TICFE, qui touche l’ensemble des Françaises et des Français. Par cet amendement, nous vous proposons la création d’une taxe sur les transactions de trading d’énergie réalisées en France, sur le modèle de la taxe existante sur les transactions financières. Cette dernière représente 0,3 % du montant de l’ensemble des transactions effectuées sur les places de marché françaises. C’est le même taux que notre amendement tend à appliquer aux transactions qu’il concerne. Ces activités sont extrêmement lucratives. Ainsi, la contribution de la filiale trading d’Engie à ses profits en 2023 a augmenté de 67 % par rapport à l’année précédente. Ce chiffre est à peu près identique s’agissant de Total ou encore d’EDF Trading.”
“Face à un système aussi absurde, marqué par une marge aussi importante et un écart aussi net entre, d’un côté, le faible coût de production, assumé et lié à des années d’investissement public, et, de l’autre, le prix de la facture payée par les Français, il est urgent de ne pas augmenter la taxe sur l’électricité. Nous nous opposerons de toutes nos forces à cette mesure, car nous refusons de prendre 3,5 milliards aux classes populaires et aux classes moyennes. Nous voterons donc l’amendement de Véronique Louwagie.”
“Il y a une forme d’absurdité à vouloir taxer à ce point l’électricité. Je rappelle que, par rapport à la quantité d’émissions de CO 2 qu’elle produit, c’est la source d’énergie la plus taxée – douze fois plus que l’essence et trois fois plus que le fioul. Il paraît donc absurde de s’attaquer d’abord à l’électricité lorsqu’on cherche à augmenter les recettes liées à la consommation d’énergie. Nous sommes aussi en Absurdie s’agissant de la fixation du prix de l’électricité, comme cela vient d’être dit par ma collègue Alma Dufour. Actuellement, pour nos concitoyens soumis au tarif réglementé, le prix de l’électricité s’élève à 300 euros le mégawattheure alors qu’elle est issue des centrales nucléaires d’EDF, qui la produit pour 62 euros le mégawattheure et la vend 42 euros le mégawattheure à ses concurrents.”
“Pourquoi ne pas le faire passer en conseil des ministres et l’inscrire en janvier à l’ordre du jour de notre assemblée ? Nous pourrons alors débattre convenablement de la régulation du marché de l’électricité et de la fixation du prix. Tout comme la commission d’enquête du Sénat, nous avons de très sérieuses inquiétudes sur les dispositions prévues à l’article 4 pour prendre la suite de l’Arenh. Il faudra que les sénateurs réécrivent cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Pourquoi sommes-nous favorables à ces amendements de suppression ? Tout d’abord, de telles dispositions n’ont rien à faire dans un projet de loi de finances. Vous réformez le mécanisme de capacité par le truchement d’une taxe visant à couvrir les besoins du gestionnaire de réseau. C’est tout de même assez cavalier ! Ensuite, nous savons que vous pouvez déposer rapidement un projet de loi sur le sujet, puisque nous avons tous sous les yeux l’avant-projet de loi relatif à la souveraineté énergétique. Il est déjà écrit et les réunions interministérielles ont déjà eu lieu. Il devait être déposé et défendu par Bruno Le Maire. Vous avez décidé d’attendre les élections européennes avant d’engager sa discussion. Le résultat, nous le connaissons tous.”
“Il vise à inclure dans l’assiette de l’actuel IFI – dont il faudrait changer le nom – les contrats d’assurance vie et toutes les liquidités afférentes. Cette masse immense de patrimoine doit être soumise à la fiscalité sur les grandes fortunes.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“M. Lefèvre est-il déjà allé en Espagne, où le gouvernement socialiste a rétabli un impôt sur la fortune, qui touche tous les patrimoines entre 3 et 5 millions d’euros ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les sauterelles ont-elles envahi les champs espagnols après l’adoption de cette disposition ? Je ne le crois pas. Alors oui, il faut voter les deux amendements d’Eva Sas afin d’inclure le patrimoine financier dans l’assiette de l’impôt sur la fortune. C’est attendu par tout le monde : on ne peut pas demander des efforts aux gens – et vous leur en demandez de très nombreux en deuxième partie du PLF – sans mettre tout le monde à contribution. Oui, il faut intégrer le patrimoine financier dans l’assiette de l’impôt sur la fortune. Nous défendons ces amendements.”
“Mathieu Lefèvre prétend que le rétablissement de l’ISF ferait de la France une exception à l’échelle internationale.”
“Il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où l’Assemblée n’adopterait pas notre proposition de base de rétablissement de l’ISF incluant une composante climatique. Il vise à rétablir l’ancienne version de l’ISF, que la France a connue entre 1997 et 2017 et qui avait prouvé son efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Il n’y a pas de signal, là ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)”
“Madame la présidente, nous n’avons pas reçu le sous-amendement !”
“Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, dont j’ai compris qu’il permettait à chaque groupe une prise de parole liminaire : il n’y a pas de raison que le groupe Socialistes et apparentés fasse exception. Chers collègues, je relève au moins un point positif ce soir : nous voulons tous aller au bout de la discussion, c’est en tout cas ce que nous affirmons tous. Faisons-le ! Nous souhaitons que le Parlement légifère et vote le budget, faisons-le ! Jusqu’à preuve du contraire, c’est au Parlement qu’on vote le budget en démocratie et c’est à ses membres de consentir à l’impôt au nom de leurs concitoyens. Je vous propose donc de débuter sans plus tarder l’examen des amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Il y a deux éléments dans ces amendements : d’une part, l’augmentation du taux de taxation sur les patrimoines supérieurs à 3,6 millions d’euros, à laquelle nous souscrivons totalement, et, d’autre part, le doublement des abattements pour les neveux, nièces, frères et sœurs, sur lequel nous ne pouvons vous suivre. C’est la raison pour laquelle, même si les propositions de nos collègues Cazeneuve et Amiel ont le mérite d’adapter la fiscalité des donations et des successions aux nouvelles recompositions familiales et qu’elles mériteraient pour cela d’être retravaillées, comme le disait M. Mattei, nous aurons le regret de rejeter ces amendements. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“Il est également retiré, pour permettre l’accélération de nos débats, cet amendement n’ayant pas obtenu de majorité en commission. (MM. Gérard Leseul et Pierre Cazeneuve applaudissent.)”
“Dans un souci de justice fiscale, nous proposons de défamilialiser l’assiette de la CEHR, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, instaurée en 2011, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, par le gouvernement de François Fillon. Le seuil des revenus à partir duquel le contribuable acquitte cet impôt est en effet doublé pour un couple, ce qui crée un effet d’éviction et en réduit le rendement.”
“Je l’ai dit hier, la création du prélèvement forfaitaire unique a entraîné une baisse de la taxation des revenus du capital par rapport à celle des revenus du travail. Dans les circonstances actuelles, avec un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui alourdissent les cotisations sur le travail, où l’on demande des efforts à tout le monde, y compris aux retraités, il semble logique et raisonnable de demander aussi des efforts à ceux qui sont payés en dividendes. Ces dispositions ont été adoptées par la commission des finances, qui a approuvé un amendement de M. Mattei. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Certains de nos collègues s’étonneront peut-être que le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital revienne dans notre débat. Une partie de nos amendements ayant été déplacés vers un autre article, le service de la séance a eu l’amabilité de les insérer à nouveau dans la liasse des amendements portant article additionnel après l’article 3. Par ces amendements, nous vous proposons d’augmenter le prélèvement forfaitaire unique, composé de plusieurs impôts – il existe plusieurs moyens d’en augmenter le taux, selon l’impôt auquel on s’attaque. L’amendement n o 2616 vise à augmenter ce taux de 10 points ; l’amendement n o 2617, de 5 points ; et l’amendement n o 2621, de 3 points.”
“Issu des travaux du groupe de travail sur les familles monoparentales, cet amendement propose d’augmenter le taux de couverture du Cisap pour ces familles, notamment pour la garde d’enfants, en le faisant passer à 80 %. Ces familles, vous le savez, sont plus que d’autres touchées par la pauvreté et la précarité. Cette disposition doit leur offrir un peu du répit qu’elles méritent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Comme souvent, je suis d’accord avec mon collègue Fabrice Brun, du groupe DR, qui a lui aussi voté contre la réforme des retraites et qui propose à présent de rétablir l’ exit tax , que nous n’aurions jamais dû supprimer. Ce soir, les Brun sont rassemblés pour voter le rétablissement de l’ exit tax ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Nous voterons contre ces amendements. (Même mouvements.)”
“Quelle image donnerions-nous de cette assemblée si ces amendements étaient adoptés ? Ce serait la double peine si, en plus de désindexer les retraites de personnes qui ont travaillé toute leur vie, nous supprimions l’abattement de 10 % !”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Il en aura entendu d’autres nous dire qu’augmenter de quelques points le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital serait aussi confiscatoire – même lorsque nous proposons une augmentation de 3 points, quand Alain Minc lui-même l’envisage à 10 points. Et donc, l’idée des députés de la majorité serait d’aller taper les retraités qui gagnent moins de 4 000 euros ? C’est incompréhensible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)”
“Je dois vous dire mon étonnement à la lecture de cet amendement. S’il se comprend du point de vue intellectuel, il est tout de même désastreux du point de vue politique. Mettons-nous à la place d’un spectateur avisé des débats de l’Assemblée nationale qui nous a écoutés depuis le début de l’après-midi. Il aura entendu certains orateurs, y compris parmi les membres du bloc qui soutient le Gouvernement, nous dire qu’abaisser le seuil de la contribution sur les hauts revenus aux personnes gagnant entre 180 000 euros et 350 000 euros serait particulièrement confiscatoire.”
“Compte tenu des remarques de mes collègues, je pense en effet souhaitable que la commission des finances travaille et dialogue avec le Gouvernement sur ce sujet – auquel je sais Jean-René Cazeneuve sensible. C’est un enjeu important de l’évolution de notre droit fiscal, dans la mesure où nous parlons d’une masse financière importante qui échappe à l’impôt et que, dans un souci de justice, nous devons remédier à cette inégalité sur les plus-values latentes. Je retire donc ces trois amendements et forme le vœu que la commission aboutisse à une rédaction convenable pour le prochain projet de loi de finances.”
“En commission, le rapporteur général avait formulé un avis non pas favorable, mais en tout cas bienveillant à l’égard de cette proposition. Les trois amendements sont similaires sur le fond, mais la rédaction varie. Je les soumets à la sagacité et à l’expertise du rapporteur général. S’il approuve l’un des amendements, je retirerai les deux autres. C’est un sujet important : la taxation des plus-values latentes pourrait rapporter 2 milliards.”
“Ils portent sur la taxation des plus-values latentes et visent à remédier à l’inégalité relevée en la matière par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport relatif à la progressivité de l’imposition sur les revenus des personnes physiques. Cette question a fait l’objet d’études approfondies aux États-Unis où, à l’initiative du président Biden, une première taxe sur les plus-values latentes a été proposée. La situation est la suivante : seuls les foyers fiscaux à hauts revenus sont en mesure de conserver d’importantes plus-values latentes à des fins d’optimisation fiscale, alors que les ménages les moins aisés doivent souvent liquider leurs biens ou leur épargne pour financer leurs dépenses courantes.”
“Si nous voulons que les débats se passent bien, tous les amendements relatifs au PFU doivent être examinés en même temps – donc maintenant, après l’article 3 – comme cela a été le cas en commission. (M. Manuel Bompard applaudit.)”
“Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation de nos débats. De manière assez surprenante, le service de la séance – que nous respectons évidemment – a décidé de placer la moitié des amendements relatifs au prélèvement forfaitaire unique, déposés par les différents collègues, non pas après l’article 3, mais après l’article 19. Nous ne comprenons pas une telle distinction, qui aura pour conséquence un débat haché. Il faut solder la question du PFU en la traitant en une seule fois. Sinon, nous serons amenés à demander au président de la commission ou au rapporteur général d’examiner très rapidement ces amendements de façon prioritaire – puisque des dispositions réglementaires nous le permettent.”
“L’amendement n o 2605 prévoit une limite de 12 000 euros par an.”
“Cet amendement de repli tend à fixer un plafond à la défiscalisation. Il s’agit de ne pas créer une niche fiscale pour des foyers percevant des pensions alimentaires très élevées.”
“La défiscalisation des pensions alimentaires contribuerait à la baisse de la précarité parmi les familles monoparentales ; 40 % des enfants, au sein de ces familles, vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Cela permettrait également de faire œuvre de justice, car il est inacceptable de payer des impôts sur des frais résultant d’une décision de justice et qui doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Nous espérons que l’amendement sera largement adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Cet amendement, qui nous paraît essentiel, propose de défiscaliser la pension alimentaire au bénéfice du parent qui la reçoit. Nous défendons cette mesure depuis plusieurs années. Déjà en 2022, à l’initiative d’Aude Luquet, nous avions discuté et adopté, à la quasi-unanimité, une proposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires – elle dort depuis dans les caves du Sénat. Nous proposons de reprendre ses dispositions dans ce projet de loi de finances. La pension alimentaire, contribution à l’entretien de l’enfant, n’est pas un revenu. Elle est censée couvrir des dépenses et résulte d’une décision de justice fixant un montant qui ne saurait faire l’objet de déductions et de réductions par l’application d’un barème des impôts.”
“Il vise une toute petite catégorie de pays, celle des pays non coopératifs, avec lesquels la France n’a pas de convention fiscale bilatérale et qui pratiquent une fiscalité particulièrement avantageuse. Ce sous-amendement a pour but de définir clairement quels seraient les compatriotes concernés : ceux ayant résidé au moins dix ans en France avant leur changement de résidence et dont les revenus annuels sont supérieurs à 300 000 euros. Les Français de l’étranger habitant dans un pays sans convention fiscale bilatérale – le Mali par exemple – mais dont les revenus sont inférieurs à ce seuil ne seraient donc pas soumis à ce mécanisme d’obligation fiscale étendue.”
“Il faut aborder ce débat avec les idées claires. Premièrement, l’impôt que tend à créer l’amendement proposé par le président Coquerel et adopté à une large majorité par la commission des finances ne constitue en rien un impôt universel. Nous ne remettons pas en question le principe de la territorialité de l’impôt, auquel nous sommes toutes et tous attachés. Il ne s’agit pas non plus de taxer les Français de l’étranger, comme certains ont malheureusement cru le comprendre. Les socialistes s’opposeraient à une telle initiative. Issu du rapport Mattei-Coquerel de 2019, l’amendement propose d’adopter un mécanisme d’obligation fiscale étendue comparable à ceux qui existent en Allemagne, en Finlande et dans une majorité de pays européens.”
“Mais si nous voulons éviter les effets de bord, il faut la rendre pérenne, pour que personne ne puisse imaginer pouvoir y échapper dans les années qui viennent. Pour ce faire, nous vous proposons de supprimer l’échéance de 2026 inscrite dans le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Il vise à remédier au principal défaut de la mesure qui nous est ici proposée. J’entendais les arguments formulés tout à l’heure par nos collègues Darmanin, Lefèvre et Sitzenstuhl : puisque la mesure est temporaire, elle conduira nécessairement à une érosion de la base fiscale, du fait des comportements d’optimisation qui en découleront. En effet, les concernés seront amenés à ne pas décaisser certains revenus durant les années d’application de la présente taxe, afin d’échapper à cette imposition minimale. Pour éviter de tels effets de bord, une solution existe : il faut pérenniser la mesure – il sera toujours possible de la supprimer plus tard, si vous en avez l’envie ! Si M. Darmanin devient un jour président de la République, il aura tout loisir de le faire.”
“Nous voterons donc contre tous les amendements du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Il est tout de même surprenant que le Gouvernement, qui nous propose cet article parce qu’il y a trop de niches fiscales et qu’il faut garantir un taux minimal d’imposition à 20 %, en crée de nouvelles au sein du même article ! Le Gouvernement a d’abord dit que sa proposition concernerait 62 000 contribuables. Puis nous avons appris qu’il ne s’agirait finalement que de 24 000. Si nous avions adopté la proposition de M. Lefèvre et si nous votions les amendements successifs du Gouvernement, à combien arriverions-nous ? À 20 000 ? À 15 000 ? À 5 000 ? Ce dispositif, que nous soutenons, vise à éviter les niches fiscales et à fixer un taux minimal d’imposition quels que soient les abattements, les niches fiscales ou les réductions de base. Quel serait l’intérêt de créer de nouvelles exemptions qui iraient à l’encontre de cet objectif ?”
“En abaissant le seuil à la dernière tranche d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à un niveau de revenu déjà très élevé – plus de 180 000 euros pour une personne seule et 360 000 pour un couple –, nous pensons avoir une contribution juste, qui permettrait de redresser nos finances publiques. Tel est l’amendement de repli que nous proposons, mais nous voterons avec grand plaisir l’amendement de notre collègue Croizier.”
“…car notre amendement est finalement plus généreux pour les hauts revenus que celui de leur groupe. Si l’amendement de notre collègue Croizier est adopté, c’est avec plaisir que nous verrons notre amendement tomber. Celui-ci propose d’abaisser le seuil prévu pour cette contribution des hauts revenus au niveau de la dernière tranche d’impôt sur le revenu, soit 180 649 euros de revenu fiscal de référence – une somme à multiplier par deux pour un couple. En effet, l’étude d’impact révèle que la contribution proposée ne toucherait que 25 000 foyers en France, ce qui, de notre point de vue, est trop peu.”
“Il ne s’agit pas exactement du même amendement, car c’est un amendement de repli. Nous sommes parfois surpris par les députés Démocrates…”
“Il doit vous amener à considérer qu’un effort supplémentaire en recettes, reposant sur les plus aisés, est nécessaire ; il doit vous amener à sortir de vos postures, à nous écouter, car nous sommes les représentants du peuple. Nous sommes élus pour défendre les contribuables et les citoyens. Nous sommes ici pour consentir à l’impôt en leur nom. Et non, nous ne pouvons pas accepter un nouveau 49.3 qui piétinerait nos droits et notre mission. Oui, il faut réduire les déficits ; oui, il faut réduire la dette ; oui, il faut partager l’effort. Les socialistes seront au rendez-vous. ( Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes EcoS et LIOT applaudissent également.)”
“L’intérêt national commande donc de nous entendre, de nous dépasser, d’aller au-delà de nous-mêmes, afin de trouver les solutions qui s’imposent pour le pays. Cet esprit de dialogue doit exclure tout sectarisme, et il ne s’accomode pas des positions définitives qui sont les vôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Martine Froger applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)”
“Dans la situation que nous connaissons, il n’est pas acceptable que des dialogues de Bercy – ou de Lassay, puisque c’est plus près d’ici – n’aient pas été organisés ! Il n’est pas acceptable que nous commencions le débat sans aucune vision de ce que vous pourriez accepter de nos propositions ! Nous demandons que s’applique cette nouvelle méthode, et nous ne serons jamais les avocats du pire, car nous avons un sens élevé de la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous sommes le parti de celles et ceux qui n’ont que leur travail pour vivre, et la France n’aurait aucun intérêt – aucun – à voir son budget rejeté et nos entreprises, nos acteurs publics, se retrouver dans l’expectative d’un nouveau budget à adopter au mois de janvier ou de février.”
“Nous voici devant un choix fondamental : que voulons-nous faire de ce budget ? Il y a le choix facile, celui du Gouvernement, qui consiste à caricaturer les positions majoritairement exprimées à l’Assemblé, à aller vers le pourrissement, comme on dit dans les manifestations étudiantes, à aller au clash, et finalement à imposer ce budget en utilisant l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Que voulez-vous, messieurs les ministres ? Jouer l’avenir de la France avec une pièce lancée en l’air, en observant qui ira – ou pas – voter la censure sur votre budget ? La responsabilité, c’est ouvrir le dialogue. Je m’étonne de ne pas avoir vu vos conseillers dans nos bureaux et d’avoir reçu plus de lobbyistes de la CMA-CGM ou du tabac que de conseillers du ministre durant les dernières semaines !”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et LIOT.) Comment accepter que de si nombreuses entreprises puissent autant défiscaliser leurs dépenses de recherche ? Le montant, aujourd’hui hors de contrôle, dépasse les 8 milliards d’euros. Grâce à l’action de Christine Pirès Beaune, nous voulons contrôler et changer ces méthodes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) C’est aussi grâce aux députés de la Droite républicaine – je pense à notre collègue Corentin Le Fur, qui nous a fait adopter un très bon amendement visant à exclure la finance et la banque de l’assiette du crédit d’impôt recherche. C’est la preuve qu’il n’y a nul sectarisme dans notre commission – en tout cas, pas celui de l’histoire que le Gouvernement veut nous faire avaler.”
“Depuis des années, avec leur ancienne collègue Valérie Rabault, dont je regrette l’absence parmi nous, les socialistes demandent de baisser à 15 % le taux de l’impôt sur ces sociétés, en proposant d’augmenter le plafond des bénéfices qui permet de bénéficier de ce taux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Afin d’augmenter l’effort des plus aisés, nous continuerons à planifier la taxation des hauts revenus et à proposer une taxation ambitieuse des très grandes sociétés, en particulier de celles aujourd’hui très peu soumises à l’effort fiscal. En effet, comment accepter qu’un boulanger paye 25 % d’impôt sur les sociétés (IS), alors que le groupe CMA-CGM ne s’acquitte que de 2 % d’impôt sur les bénéfices qu’il réalise ?”
“Je pense à ceux qui sont affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) dont la retraite est d’environ 1 000 euros, et qui doivent faire face à l’augmentation endémique des prix alimentaires – 14 % encore, l’année dernière. De tout cela, nous avons conscience, et nous avons su nous retrouver sur l’essentiel : rééquilibrer l’effort et décharger les classes populaires et les classes moyennes, mais également apporter tout notre concours pour proposer des recettes nouvelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Où les trouver ? Certainement pas sur le dos des petites et moyennes entreprises.”
“À l’unanimité, nous avons voté pour l’annulation de la hausse de la taxation sur l’électricité – vote que cette assemblée devra confirmer dans les prochains jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous nous sommes aussi retrouvés – et nous nous retrouverons – pour défendre le droit à l’indexation des retraites, pour toutes celles et tous ceux qui n’ont eu que leur travail pour vivre hier et qui n’ont que le fruit de leur travail passé pour vivre aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) En effet, comment accepter que les 2 millions de retraités pauvres se retrouvent aujourd’hui en difficulté ?”