Philippe Brun
SOC · France
“Y a-t-il un problème d’investissements stratégiques étrangers au Kazakhstan, où le gouvernement a lui aussi décidé de se débarrasser de la famille Mittal et de reprendre le contrôle de sa sidérurgie ? Cette destruction de valeur impose une action des pouvoirs publics ; elle nous impose d’entrer au capital d’ArcelorMittal.”
“Une deuxième fois, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront pour ce texte. Par là, nous ne témoignons pas seulement de notre attachement à la défense d’un groupe qui hérite d’une tradition industrielle française vieille de plus d’un siècle.”
“Permettez-moi de répondre aux arguments avancés tout à l’heure par M. le ministre. La nationalisation n’aurait aucun sens et serait particulièrement coûteuse ?”
“Or vous me pardonnerez, monsieur le ministre, de penser que la production d’acier est un actif bien plus stratégique que la production de yachts ou de bateaux de croisière – même si nous approuvons cette reprise de contrôle des Chantiers de l’Atlantique.”
“Boris Vallaud applaudit.) Nous sommes dans un autre monde ; un monde dans lequel le contrôle de nos capacités de production stratégiques est fondamental. La question de l’acier est désormais centrale.”
“…quand Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, et Boris Vallaud, son directeur de cabinet, qui avaient proposé au président de la République et au premier ministre la nationalisation des hauts-fourneaux de Florange, n’avaient pas été suivis.”
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“En raison même de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), telle qu’elle a été révisée par la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dont Laurent Saint-Martin a été rapporteur, nous n’avons pas pu débattre des recettes qu’aurait créées un projet de loi de finances rectificative. Le PLFG autorise une coupe d’1,8 milliard d’euros dans le budget alloué aux aides de la politique agricole commune (PAC) destinées aux agriculteurs, ceux-là mêmes qui manifestent en ce moment devant les préfectures.”
“En 2022, comme en 2023, les socialistes se sont abstenus lors du vote du PLFG, considérant que les moyens d’une discussion ouverte avec le gouvernement avaient été trouvés. Ce faisant, notre assemblée avait abouti à un consensus républicain, et ce texte technique, de fin de gestion, avait pu être adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mais le passé est le passé. En 2024, le gouvernement s’est rendu coupable d’une faute de gestion historique – du jamais vu depuis 1945 ! On nous demande d’avaliser un trou de 50 milliards d’euros. Par ce PLFG, le gouvernement nous demande de lui donner quitus pour sa mauvaise gestion.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Le Gouvernement en a organisé l’examen de sorte que chaque vote se joue à pile ou face en fonction des forces en présence, et surtout des absences des députés du socle commun (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également) , auquel, pour paraphraser Charles de Gaulle, deux choses ont manqué : qu’il y eût un socle et qu’il fût commun. Nous regrettons également le refus par ce bloc dit central de nos demandes de seconde délibération (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) , ce qui nous aurait permis de réintroduire dans le texte une mesure essentielle : la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Les socialistes ont le goût de la vérité, lequel n’empêche pas de prendre parti : nous voterons pour ce budget.”
“(Mêmes mouvements.) Comment expliquer qu’un grand groupe comme la CMA-CGM ne paie que 2 % d’impôt sur les sociétés, quand une boulangerie en paie 25 % ? Avec Christine Pirès Beaune, nous avons pu faire adopter des mesures ambitieuses pour lutter contre la fraude fiscale. Ces mesures, qui ne coûteront pas un point de croissance ou de compétitivité à la France, étaient préconisées par de nombreux rapports depuis des années, mais n’avaient jamais été appliquées. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Avec Boris Vallaud, nous avons fait adopter la taxation des superdividendes, des rachats d’actions ; avec Olivier Faure, nous avons œuvré en faveur de la justice fiscale, grâce à l’augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières. Il demeure que ce budget reste insatisfaisant par beaucoup d’aspects.”
“Grâce à Christine Pirès Beaune, nous avons fait adopter un crédit d’impôt sur les frais, en hausse continue, des résidents en Ehpad (Mêmes mouvements) ; avec Peio Dufau et Inaki Echaniz, nous avons œuvré à ce que davantage de Français soient éligibles au prêt à taux zéro (PTZ), car nous croyons à l’accession à la propriété et sommes convaincus qu’il faut, face aux difficultés de logement, relancer la construction. Dans le même temps où nous baissions les recettes pour protéger les Français confrontés à l’inflation et aux difficultés économiques, nous en avons trouvé de nouvelles. Ces recettes ne touchent pas ceux qui travaillent, mais une infime minorité de contribuables, qui peuvent se le permettre. Pour la première fois, nous avons encadré la niche « tonnage ».”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La philosophie de ces amendements est, d’abord, de redonner du pouvoir d’achat aux Français. C’est ce que nous avons fait en défiscalisant la pension alimentaire pour le parent gardien, dans les familles monoparentales (Mêmes mouvements) ; en créant, avec Guillaume Garot et Dominique Potier, un congé pour que les exploitants agricoles puissent bénéficier d’un répit (Mêmes mouvements) ; en travaillant, grâce à Inaki Echaniz, à détaxer les indemnités que perçoivent les agriculteurs après avoir dû faire abattre leur élevage pour des raisons sanitaires.”
“Forts de ces convictions, nous avons œuvré, en commission comme dans l’hémicycle ; il ne s’est jamais trouvé aucune autre majorité que celle qui dit avec force qu’il faut mieux répartir l’effort, en faveur de ceux qui n’ont que leur travail pour vivre. C’est ainsi que les socialistes ont contribué, de manière décisive, à détaxer ceux-là – les classes populaires et les classes moyennes –, à demander plus d’efforts à ceux qui sont les plus riches, aux grandes entreprises, au monde financier, aux marchés de l’énergie, à ceux qui ont les moyens de contribuer au redressement des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) J’ai la fierté de voir que quatre-vingt-deux de nos amendements ont été adoptés – le groupe Socialistes est celui qui a fait adopter le plus d’amendements.”
“En prenant la parole au nom du groupe Socialistes, j’ai en mémoire la phrase du grand député socialiste Jean Jaurès : « C’est en allant vers la mer que le fleuve reste fidèle à sa source. » Dans les circonstances terribles que connaît notre pays, après l’effondrement politique du 7 juillet, les socialistes ont eu à cœur, tout au long du débat, de s’illustrer par leur esprit de responsabilité et de faire valoir jusqu’au bout les droits du Parlement, la discussion et les compromis, afin de donner un budget à la France. Oui, chers collègues, notre pays a besoin d’un budget. Quel serait le message que nous enverrions au monde si, après l’humiliation des 50 milliards de trou budgétaire, la France venait à se retrouver sans budget le 31 décembre ?”
“Compte tenu de la réponse du ministre, je retire l’amendement tout en souhaitant que nous puissions, lors de l’examen de la seconde partie du budget – elle est en ce moment étudiée en commission, j’espère que nous y travaillerons en séance publique –, discuter de cette surdotation. C’est un sujet technique, dont je parle en tant que rapporteur spécial pour le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État ; reste que dorment là, par rapport au coût des sinistres garantis par ces fonds, 500 millions de trop, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte actuel.”
“Il vise à récupérer une partie des excédents affichés par la belle et grande entreprise qu’est BPIFrance, l’État ayant surdoté certains de ses fonds de garantie. L’information nous est parvenue grâce à un article de Marianne , où l’on s’est procuré une note de la direction du budget faisant état de cette accumulation de trésorerie.”
“Son contenu est familier à notre assemblée, puisqu’il reprend des dispositions de notre proposition de loi visant à nationaliser EDF, adoptées ici à deux reprises, puis retirées du texte en vue de la conclusion d’un accord avec les sénateurs : elles prévoyaient de redévelopper l’actionnariat salarié dans ce groupe dont l’étatisation a évincé du capital les salariés actionnaires, pourtant assez nombreux et représentés au sein du conseil d’administration. La loi dite Pacte du 22 mai 2019 visant à 10 % d’actionnariat salarié dans les grandes entreprises, il serait normal que les salariés d’EDF contribuent à l’avenir de la leur ; une telle participation constituerait en outre la meilleure garantie possible contre son démantèlement, si d’aventure un gouvernement remettait à l’ordre du jour le sinistre projet Hercule.”
“Il ouvre en effet de nouvelles possibilités en matière de blanchiment, en facilitant les paris simultanés sur des résultats différents (M. Aurélien Saintoul applaudit) , de manipulation, en permettant de retenir un cheval en direct, et d’addiction, en proposant de parier sur des courses à n’importe quelle heure du jour et de la nuit. (Mêmes mouvements.) Bien que passionnément normand depuis un millénaire, je voterai contre cet amendement.”
“Je vous alerte sur les dangers que pose cet amendement.”
“Ce n’est pas notre faute ! La séance a placé ces amendements ici !”
“Notre excellent collègue Emmanuel Grégoire propose d’aligner le régime fiscal des DMTO sur les cessions de parts sociales des SCI, les sociétés civiles immobilières, sur le régime fiscal des DMTO sur les cessions immobilières. Il n’est pas normal, en effet, que se forme une niche fiscale dans le premier cas. L’amendement vient corriger cette inégalité de traitement fiscal.”
“Cet amendement vise à étendre les dispositions du versement mobilité (VM) à toutes les collectivités et syndicats mixtes de transports signataires d’un contrat opérationnel de mobilité, lequel est prévu par la loi d’orientation des mobilités. Je rappelle que ces contrats rassemblent plusieurs collectivités, syndicats, établissements publics de coopération intercommunale et autres adhérents. Lorsque les collectivités s’entendent entre elles pour trouver une solution en matière de mobilité, il est logique que le versement mobilité et son périmètre soient mutualisés.”
“Il vise à actualiser la définition des États et territoires non coopératifs (ETNC), c’est-à-dire des paradis fiscaux, dans le code général des impôts. Leur définition, qui était un peu ancienne, a été actualisée par un groupe de travail de la Commission européenne à l’automne 2021 : les États et territoires non coopératifs sont désormais définis comme des pays ne suivant pas les normes élémentaires de bonne gouvernance des finances publiques, se caractérisant par une faible transparence fiscale et pratiquant un taux d’impôt sur les sociétés inférieur de 5 points à celui qui s’applique dans les grands pays industrialisés. Nous voulons redéfinir les paradis fiscaux en tenant compte de ces nouveaux critères, afin de mieux lutter contre l’évasion fiscale.”
“Tu t’y connais, en subventions arbitraires !”
“Je le retire au profit du n o 3447 de mon collègue Stéphane Delautrette.”
“Il concerne le crédit d’impôt collection (CIC), qui profite à l’industrie textile et dont l’extinction est prévue pour la fin de l’année. Avec le soutien presque unanime de la commission, nous proposons d’étendre le bénéfice de ce crédit d’impôt, qui soutient la réindustrialisation textile. Ce n’est pas le moment de supprimer une mesure qui permet le redémarrage d’un secteur dont nous savons à quel point il a souffert dans notre pays.”
“Il repose sur la même logique que l’amendement de Jean-Paul Mattei relatif aux PME. Je vous rappelle le principe : étendre le bénéfice du taux réduit d’IS pour les PME en portant à 100 000 euros le plafond qui est aujourd’hui de 42 500 euros, afin de réduire la charge fiscale pour les PME. Je le répète, elles sont beaucoup plus exposées à l’imposition sur les bénéfices que les grandes entreprises. Le taux d’impôt sur les sociétés effectivement payé par les entreprises s’établit à 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises. Augmenter le plafond d’éligibilité du taux réduit d’IS pour les PME aiderait ces entreprises à se développer et rétablirait la justice fiscale.”
“Il concerne la fameuse niche dite Copé qui permet aux holdings de bénéficier d’un taux préférentiel sur les plus-values à long terme tirées de cessions de titres de sociétés. L’amendement vise à créer deux tranches dans cette niche et à augmenter le taux pour la tranche supérieure. Nous proposons de maintenir le taux de la quote-part pour frais et charges financières devant être intégrée dans le résultat fiscal à 40 % du montant brut des plus-values de cession en deçà de 1 million d’euros, et de le fixer à 20 % au-delà de 1 million à compter de l’exercice 2025.”
“Nous voterons pour cet amendement et nous proposerons même d’aller plus loin avec l’amendement n o 2607.”
“Nous avons déposé un amendement similaire à celui de notre collègue Mattei, le n o 2607, qui sera examiné par la suite et qui relève le plafond à 100 000 euros. C’est un vrai sujet. M. Jean-Paul Mattei et M. Charles de Courson l’ont rappelé, quand le taux d’IS a été abaissé de 33 % à 25 %, le taux réduit de 15 % pour les PME est resté inchangé. Depuis de nombreuses années, le groupe Socialistes et apparentés est favorable à un relèvement du plafond d’éligibilité de ce taux réduit afin d’aider nos PME – l’amendement n o 2607 reprend un amendement de notre ancienne collègue Valérie Rabault. Il n’est pas normal que le taux facial d’imposition pour les grands groupes soit inférieur à celui qui s’applique aux PME. Augmenter le plafond comme tend à le faire l’amendement de M. Mattei va dans le bon sens.”
“Selon moi, cette disposition est conforme au droit européen et satisfait déjà en partie l’amendement en débat. Les yeux ouverts sur la réalité de sa portée, les socialistes voteront donc en faveur de cet amendement, en souhaitant que, lors de la navette parlementaire et avec le Gouvernement, nous travaillions à des mécanismes efficaces de lutte contre l’évasion fiscale.”
“Il faut voir cet amendement avant tout comme un amendement d’appel. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR.) Ni ses auteurs ni ceux qui s’apprêtent à le voter ne pensent qu’il va rapporter immédiatement 25 milliards puisque, à ce stade, il est contraire aux conventions fiscales bilatérales que la France a signées et auxquelles elle a consenti. L’adopter permettrait d’envoyer un signal au Gouvernement et aux sénateurs dans le cadre de la navette, et de rappeler qu’il est inacceptable qu’existent des mécanismes permettant aux multinationales une telle évasion fiscale. Cet amendement est complémentaire de la disposition, déjà adoptée, visant à encadrer les effets du régime mère-fille des sociétés et l’évasion fiscale que ce dernier tend à créer.”
“Ensuite, en instaurant à nouveau, pour les pays extérieurs à l’Union européenne, des mécanismes de crédit d’impôt, afin de limiter les déductions fiscales. En plafonnant, enfin, ces crédits d’impôt. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cet amendement, adopté par la commission des finances, est relatif au régime mère-fille dont nous avons beaucoup parlé ces derniers jours. Cohérent quand les différentes sociétés d’un groupe sont soumises à une fiscalité comparable, il devient incohérent quand des dividendes sont remontés depuis un pays doté d’une fiscalité très différente. Ce régime représente pour notre pays une dispense fiscale considérable, chiffrée à plus de 27 milliards. Cet amendement vise à en limiter le coût afin d’améliorer le rendement de l’imposition des sociétés. D’abord, en limitant le régime mère-fille aux pays de l’Union européenne, là où s’applique la directive, à l’exclusion des pays soumis à la consolidation fiscale.”
“Il appartiendra à M. le ministre de décider s’il maintient ou non son amendement, sachant que nous avons déjà adopté des mesures analogues. Ce sous-amendement vise à poser une condition : la baisse de TVA en question doit conduire à une véritable baisse des prix. Elle doit donc être assortie de mécanismes de contrôle, car nous avons constaté l’inefficacité de certaines baisses de TVA, comme le prévoit la théorie de l’incidence fiscale. Telle est l’interpellation que nous voulions adresser à M. le ministre par ce sous-amendement.”
“L’objectif de production de biogaz fixé par Engie et GRDF représentant 12 % et non 50 % de la consommation, à qui le taux réduit pourra-t-il s’appliquer ?”
“Avoir un avis sur l’article est difficile pour deux raisons. Premièrement, la mesure proposée vise à nous mettre en conformité avec le droit européen, conformément aux articles 2 et 17 de la directive du 24 avril 2024. Ces circonstances rendent une opposition frontale avec le droit européen, et partant un manquement aux engagements internationaux de la France, difficile à assumer. Deuxièmement, une double interrogation demeure : sur les chaudières mixtes, évoquées par M. le rapporteur général d’une part, sur le maintien du taux à 5,5 % pour les chaudières consommant au moins 50 % de combustibles renouvelables, de l’autre. Comment mesurer la part de gaz issu de filières renouvelables qui alimente une chaudière ?”
“Vous ne pouvez pas lancer en l’air des arguments qui, à l’instant où nous parlons, ne sont fondés que sur du vent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)”
“J’ai également étudié les circonstances de l’annulation, en 2017, de la taxe sur les dividendes et j’ai consulté la décision rendue à l’époque par le Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’annulation avait un fondement juridique totalement différent de ce dont nous débattons, puisque l’appréciation portait sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques, en raison de la distribution de dividendes provenant d’autres filiales établies en Europe, soumises de ce fait à la taxe sur les dividendes. Cela n’a donc rien à voir avec cette taxe sur les rachats d’actions. Si vous voulez nous opposer des arguments d’autorité juridique – ce qui peut s’entendre –, ils doivent être démontrés et partagés avec la représentation nationale.”
“Les arguments d’autorité juridique qui ne se fondent sur rien et ne sont pas démontrés ont tendance à annihiler totalement le débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le rapporteur nous répond que les dispositions que nous avons adoptées sont contraires au droit européen : je me suis donc référé à son rapport, sachant qu’étant un rapporteur général consciencieux, il a dû préciser les directives ou les jurisprudences auxquelles nous contrevenons. Or il n’y a aucune trace des références qui justifient son avis d’incompatibilité avec le droit européen. J’irai même plus loin : dans son rapport, il écrit lui-même que la situation est injuste et qu’il serait de bonne politique d’asseoir cette taxe sur la valeur réelle des actions et non sur leur valeur nominale.”
“Ce dispositif permet de taxer nos armateurs, tout en préservant leur compétitivité. S’il avait existé, CMA-CGM n’aurait pas payé seulement 150 millions d’euros d’impôts sur les 25 milliards de profit qu’elle a réalisés en 2022, mais beaucoup plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Le coût de la niche fiscale de la taxe au tonnage a explosé en 2022, en 2023 et probablement en 2024. Par cet amendement, je souhaite mettre un terme à ce phénomène. Certes elle existe dans vingt-trois autres pays européens mais nous devons tenir compte de l’explosion des profits du groupe CMA-CGM et de l’augmentation du coût des conteneurs, passé, avec la crise du covid, de 2 000 à 20 000 euros – bien qu’ayant baissé, il demeure élevé aujourd’hui, pour d’évidentes raisons géopolitiques, au premier rang desquelles les menées houthies. C’est pourquoi nous proposons que le régime armateur ne puisse s’appliquer que jusqu’à 500 millions d’euros – c’est déjà un sympathique soutien de l’État –, plafond au-delà duquel s’appliquera le taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit 25 %.”
“Comme en commission, nous souhaitons plafonner le bénéfice de cette niche à 500 millions d’euros. Au-delà, le taux normal d’impôt sur les sociétés (IS), de 25 %, s’appliquerait. Il est injuste qu’une entreprise comme CMA-CGM soit taxée à 2 % quand n’importe quelle boulangerie l’est au taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 15 %, voire, si elle est plus rentable, à 25 %. Il faut régler ce problème en plafonnant la niche fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“C’est un montant raisonnable de soutien au secteur maritime. Il faut éviter de mettre à mal la compétitivité de nos entreprises et de nos armateurs – Brittany Ferries partirait facilement de l’autre côté de la Manche.”
“Le coût de cette niche est certes très élevé depuis trois ans mais, auparavant, il ne représentait que 45 millions d’euros de dépenses fiscales annuelles.”
“L’amendement n o 2614 du groupe Socialistes et apparentés a été déplacé par le service de la séance après l’article 13. Nous souhaiterions le réinsérer dans la liasse à l’article 12. Nous ne comprenons pas pourquoi il a été déplacé car, en commission, nous l’avions examiné à l’article 12. Lors de la discussion des deux derniers projets de loi de finances (PLF), nous avions déposé un amendement similaire à celui que nous sommes en train d’examiner. Nous nous interrogions sur l’intérêt de maintenir l’avantage fiscal accordé aux armateurs français – mais il existe aussi dans vingt-trois autres pays européens et ailleurs dans le monde. Cette année, nous n’avons pas souhaité répondre à la question de la même manière. Pourquoi ?”
“En tout cas, je tiens ici à battre en brèche l’idée que nous aurions voté une mesure confiscatoire, même pour une seule année. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)”
“Comment dès lors peuvent-ils nous dire aujourd’hui qu’une surtaxe avec une tranche à 40 % et une autre à 55 %, c’est confiscatoire ? Alors que la taxe à 48 %, c’était formidable ! (Mêmes mouvements.) Le Sénat pourra discuter des taux.”
“Je souhaiterais seulement apporter quelques précisions puisque nous avons entendu des allégations mensongères à propos de l’amendement que notre assemblée vient de voter, en particulier de la part de M. le ministre, et nous le regrettons. Que prévoit cet amendement ? Non pas de retenir un taux de 120 % pour l’impôt sur les sociétés : prétendre cela constitue une insulte à l’intelligence, une insulte au travail de ce Parlement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Nous créons deux tranches, une de 40 % à partir de 1 milliard, et l’autre de 55 % à partir de 3 milliards, pour cette surtaxe exceptionnelle d’une durée d’un an seulement. Je rappelle à tous les députés macronistes ici présents que leur surtaxe de l’IS de 2017, elle, montait jusqu’à 48 % !”
“Cette fois-ci, nous ne devons pas boucher un trou créé par une annulation du Conseil constitutionnel, mais par votre incompétence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La surtaxe sur l’impôt sur les sociétés a fait ses preuves par le passé et permettra de régler le problème. Retirez vos amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“…dont je rappelle le principe. En 2017, le ministre des finances d’Emmanuel Macron a proposé une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés afin de remédier au trou qui résultait de l’annulation, par le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l’Union européenne, d’une taxe sur les dividendes que nous avions créée. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Cette surtaxe répondait exactement aux mêmes critères que la contribution aujourd’hui proposée et son impact était même plus lourd, puisqu’elle s’élevait à 15 % et que le taux de l’IS était alors de 33 %, et non de 25 %. Or ce nouvel impôt n’avait eu aucun effet économique sur la compétitivité de la France – son fort rendement a simplement permis de combler le trou créé par l’annulation de la taxe sur les dividendes.”
“Je constate avec étonnement que ceux qui défendent ces amendements de suppression sont membres d’une majorité qui a adopté, en 2017, la même surtaxe sur l’impôt sur les sociétés,…”
“Ensuite, le caractère temporaire de la surtaxe risque d’inciter des entreprises à ne pas décaisser, à éviter de faire des profits et à reporter les opérations sur les années suivantes, de manière à éviter l’impôt. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à la rendre pérenne, afin de supprimer tout effet d’éviction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Les socialistes souscrivent à l’orientation générale de l’article 11 : nous avions proposé une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, ciblant les grandes entreprises, afin de résorber le trou de 50 milliards créé par le Gouvernement. En pareil cas, c’est le plus souvent la solution retenue, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative : une telle mesure avait été prise en 2017, en 2012 et précédemment encore, sans qu’il en résulte de chute de la croissance ou de la profitabilité des entreprises en cause. Il s’agit seulement de participer à l’effort de solidarité nationale requis par une situation budgétaire particulière. En revanche, le dispositif prévu par l’article présente quelques défauts. D’abord, son rendement devrait tourner autour de 6 milliards, au lieu des 8 milliards escomptés.”
“C’est là que se situent les fameux superprofits des énergéticiens : on achète de l’électricité quand elle n’est pas chère, on la revend lorsque son prix a augmenté et qui paie à la fin ? Les Françaises et les Français ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Ils font les frais d’une déconnexion considérable entre les prix de marché, le montant des factures et la réalité des coûts de production. La taxe que nous proposons de créer rapporterait, selon notre estimation, 333 millions d’euros et contribuerait au redressement des finances publiques sans augmentation des factures d’électricité. Elle le ferait de manière juste en mettant à contribution les superprofits des énergéticiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)”