Philippe Brun
SOC · France
“Y a-t-il un problème d’investissements stratégiques étrangers au Kazakhstan, où le gouvernement a lui aussi décidé de se débarrasser de la famille Mittal et de reprendre le contrôle de sa sidérurgie ? Cette destruction de valeur impose une action des pouvoirs publics ; elle nous impose d’entrer au capital d’ArcelorMittal.”
“Une deuxième fois, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront pour ce texte. Par là, nous ne témoignons pas seulement de notre attachement à la défense d’un groupe qui hérite d’une tradition industrielle française vieille de plus d’un siècle.”
“Permettez-moi de répondre aux arguments avancés tout à l’heure par M. le ministre. La nationalisation n’aurait aucun sens et serait particulièrement coûteuse ?”
“Or vous me pardonnerez, monsieur le ministre, de penser que la production d’acier est un actif bien plus stratégique que la production de yachts ou de bateaux de croisière – même si nous approuvons cette reprise de contrôle des Chantiers de l’Atlantique.”
“Boris Vallaud applaudit.) Nous sommes dans un autre monde ; un monde dans lequel le contrôle de nos capacités de production stratégiques est fondamental. La question de l’acier est désormais centrale.”
“…quand Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, et Boris Vallaud, son directeur de cabinet, qui avaient proposé au président de la République et au premier ministre la nationalisation des hauts-fourneaux de Florange, n’avaient pas été suivis.”
The complete record
Every one of 361 lines we hold for Philippe Brun, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 4 of 8.
“Alors faites preuve d’honnêteté intellectuelle ! Dans les moments difficiles que nous connaissons, il n’y a rien de confiscatoire à demander un effort aux 400 plus grandes entreprises du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)”
“Puis un autre gouvernement a eu la même idée, celui de Michel Barnier, soutenu par le groupe présidé par un certain Wauquiez Laurent. Ainsi, les deux fois où, dans l’histoire, une surtaxe sur l’IS a porté son taux à 41 % pour les grandes entreprises, c’était à votre initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Le gouvernement nommé par Nicolas Sarkozy et dirigé par François Fillon, dans lequel figurait un ministre de plein exercice important, Wauquiez Laurent.”
“…déposé dans la précipitation, et elles ne nous ont pas suffi pour proposer de le modifier comme nous aurions voulu le faire. Nous soutiendrons donc le sous-amendement n o 3841 de M. Le Coq, plus complet que le nôtre. Ensuite, je tiens à répondre à M. Wauquiez qui juge qu’un taux de 41 % serait confiscatoire et insupportable. Qui, dans le PLF pour 2012, a mis en place la première surtaxe de l’IS de l’histoire ?”
“Nous avions déposé un second sous-amendement à l’amendement du gouvernement, mais il a été jugé irrecevable. Nous n’avons eu que quelques minutes pour analyser l’amendement n o 3838,…”
“Pour notre part, plutôt que le rabot proposé ici, nous défendons le doublement de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, comme le confirme le sous-amendement dont nous débattrons. Je constate en tout cas chez vous, monsieur Tanguy, une certaine obsession à mon égard. Il va maintenant falloir vous faire soigner ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je suis le premier étonné du dépôt par le gouvernement de son amendement.”
“Je souhaite répondre au pitre qu’est M. Tanguy (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR) s’agissant d’une mise en cause personnelle. Monsieur Tanguy, comme vous tous, nous avons découvert l’amendement du gouvernement et déposé un sous-amendement, le n o 3840, qui s’est affiché en premier. Le n o 3841, qui s’est affiché ensuite, sera suivi du vôtre, qui sera numéroté 3842. Nous sommes penchés sur nos ordinateurs, prêts à déposer des sous-amendements.”
“C’est pourquoi nous avons déposé un sous-amendement qui tend à porter ce taux au niveau qui était le sien dans le budget Barnier-Bayrou, à savoir 41 %, étant entendu qu’il s’appliquerait seulement aux grandes entreprises et non aux ETI. Cela nous permettrait de dégager 1 milliard supplémentaire par rapport à la copie du gouvernement, ce qui correspond à une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés dont le produit, en définitive, s’élèverait non à 4, mais à 7 milliards. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“…au moment même où nous débattions du maintien – confirmé ce matin par le rejet des amendements tendant à supprimer l’article – de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, ainsi que du doublement de son taux, prévu par l’amendement n o 2377 défendu par M. Baptiste au nom du groupe Socialistes et apparentés. Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas accepter que l’on limite l’effort à la moitié de ce que nous proposons. En effet, je rappelle que le taux de l’impôt sur les sociétés a beaucoup baissé ces dernières années, passant de 33 % à 25 % – il est désormais inférieur à la moyenne européenne. Dans les circonstances présentes, il n’y a rien d’anormal à tirer des recettes supplémentaires du doublement du taux de la contribution exceptionnelle.”
“Comme tous nos collègues ici présents, nous avons été particulièrement surpris du dépôt tardif de cet amendement du gouvernement,…”
“Nous proposerons donc le doublement de la surtaxe sur l’IS à 8 milliards pour rétablir le niveau auquel les gouvernements de Michel Barnier et de François Bayrou l’ont portée l’an dernier. Nous proposerons également que l’on traite de la question des armateurs, car ils ne paient pas d’impôt sur les sociétés – ils s’acquittent juste d’une taxe au tonnage à hauteur de 0,2 % de leurs bénéfices – et il serait anormal qu’ils n’aient pas à payer une surtaxe sur l’IS cette année. Nous défendrons donc le doublement de la surtaxe sur l’IS et la reconduction de la surtaxe sur les bénéfices des armateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Depuis vendredi, nous avons voté de très nombreuses baisses de recettes. Nous étions favorables à certaines mesures, comme la réindexation de l’impôt sur le revenu, mais non à d’autres, telles que la défiscalisation des pensions alimentaires au-dessus de 7 500 euros. Il est donc impératif que nous trouvions le moyen de faire rentrer de l’argent dans les caisses. Le gouvernement propose de proroger la surtaxe sur l’IS, qui dans sa forme actuelle devrait rapporter 4 milliards. Je le dis solennellement : si nous ne parvenons pas à doubler ce montant, alors l’exercice budgétaire s’arrêtera très vite, car il faudra financer dans le même temps la suppression de nombreuses horreurs qui figurent dans le PLF et dans le PLFSS.”
“Les socialistes voteront l’article 4, qui proroge la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés votée l’an dernier à l’initiative de Michel Barnier, ici présent. Sa vertu est qu’elle ne frappe que les 400 plus grandes entreprises de ce pays et que nous en connaissons le rendement et l’efficacité. Dans l’histoire, cela a toujours été la droite qui l’a proposée : Nicolas Sarkozy en 2012 et Michel Barnier l’an dernier, chaque fois avec un rendement important. Il me semble que nous devrions nous accorder sur tous les bancs de cette assemblée pour reconnaître qu’une contribution des très grandes entreprises, telles que les grandes banques ou les grands énergéticiens, est nécessaire dans le moment particulièrement difficile que nous connaissons, afin de combler les trous de ce budget.”
“Sur le fondement de l’article 100, alinéa 7, je souhaiterais savoir quels sont les points du deal entre LFI et Les Républicains pour exempter d’efforts tous les Français qui gagnent plus de 16 000 euros par mois, tous les hauts revenus que vous avez protégés par votre vote. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Avec un smic à 10 euros net de l’heure, il faudrait en réaliser plus de 750 en douze mois. Même pour un professeur de prépa payé 60 euros pour une colle, 7 500 euros représentent beaucoup d’heures supplémentaires ! L’amendement ne concerne donc pas les ouvriers et les employés, ni « la France qui travaille » ; il vise les très hauts cadres percevant de très hautes rémunérations. Ayons la sagesse de rejeter les amendements qui visent à déplafonner la défiscalisation des heures supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Le groupe DR dit vouloir défendre les classes populaires et la France qui travaille. Qu’il nous présente les salariés qui font pour plus de 7 500 euros d’heures supplémentaires en un an !”
“Par trois fois, l’Assemblée a adopté cette mesure : en 2022, elle a été adoptée à l’unanimité à l’initiative de notre collègue Aude Luquet, alors députée de Melun ; en 2023, l’amendement que nous avions déposé avec Céline Thiébault-Martinez a également été adopté ; aujourd’hui, nous venons de nouveau d’adopter la mesure dans ce projet de loi de finances. Il faut désormais que la disposition entre en vigueur et que nous défiscalisions enfin les pensions alimentaires. Mettez donc à jour le barème sur le site du ministère de la justice. Vous verrez, cela se passera très bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Ces amendements sont donc équilibrés : défiscalisation de la pension alimentaire pour le parent qui la reçoit – la mère, dans 92 % des cas –, fiscalisation de la pension pour le parent qui la verse, mais compensée par le rattachement de l’ensemble des enfants au foyer fiscal. Ainsi, la question de la pension alimentaire ne serait plus une question fiscale : il y aurait un échange entre les deux parents qui échapperait à tout contentieux, avec une fiscalisation d’un côté et une défiscalisation de l’autre. Cette mesure a emporté une majorité de voix l’an dernier dans l’hémicycle et cette année en commission des finances ; elle emportera, je l’espère, une majorité de voix aujourd’hui. Son adoption serait un message fort pour les familles monoparentales de notre pays, composées à 83 % de femmes et dont 40 % vivent sous le seuil de pauvreté.”
“La commission des finances a adopté ces amendements, comme l’Assemblée nationale l’année dernière, car la pension alimentaire n’est pas un revenu : elle est une contribution essentielle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et ne saurait donc faire l’objet d’une fiscalisation. L’objet de ces amendements n’est pas de fiscaliser le père sans aucune contrepartie. Je vous invite à lire l’article 156 du code général des impôts. Comme la défiscalisation de la pension alimentaire ne s’appliquera plus, un régime d’options permettra au parent verseur – le père, dans 92 % des cas – de bénéficier d’une demi-part pour chacun des enfants concernés et de rattacher ses enfants à son foyer fiscal.”
“Nous avons été nombreux à nous demander pourquoi cet amendement n’était pas tombé. Il n’est pas tombé pour une bonne raison, qui exige que nous l’adoptions : c’est un amendement de coordination avec l’amendement Mattei. Il y a deux alinéas dans l’article 2, qui concernent des questions de date. Nous avons modifié le premier en décidant de maintenir la CDHR jusqu’au rétablissement des finances publiques ; l’amendement de La France insoumise opère une coordination. Tous ceux qui ont voté pour l’amendement Mattei doivent donc voter pour cet amendement, afin que l’article soit correctement rédigé.”
“Tout à l’heure, les contempteurs de cette contribution différentielle sur les hauts revenus – je rappelle qu’elle a été créée par Michel Barnier, dont je veux ici saluer la présence – disaient qu’elle ne rapportait pas assez. Augmentons donc son taux, comme le propose Estelle Mercier ! On l’a dit, cette taxe étant différentielle, son plafond est très vite atteint. Augmentons son taux pour obtenir davantage de rendement – c’est ce que propose l’amendement de ma collègue Mercier – et pérennisons-la dans le temps – c’est ce que propose le présent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Notre but est d’augmenter le taux de prélèvements obligatoires. Nous examinerons tous ces éléments au cours de la discussion et ce n’est pas la peine d’avoir un débat plus approfondi sur des recettes que nous ne connaissons pas au moment où nous nous parlons.”
“Je voulais simplement répondre aux différents orateurs qui se sont succédé. Avoir ce débat relatif à l’article liminaire alors que nous ne connaissons ni les recettes ni les dépenses que prévoira ce budget est un peu kafkaïen. De fait, l’article liminaire sera corrigé à la fin. Ce fut le cas l’année dernière : le ministre Saint-Martin avait déposé un amendement de réécriture complète de l’article liminaire à la fin des débats, que nous avons tous voté. Pour notre part, puisqu’on sait que cet article sera profondément modifié par les délibérations de l’Assemblée, nous nous abstiendrons. Vous aurez compris que nous souhaitons que soient votées davantage de recettes et que l’objectif de déficit pour l’année 2026 soit fixé à 5 % et non à 4,7 %, conformément aux recommandations de la plupart des experts, pour éviter un effet récessif.”
“Notre responsabilité est immense, et les députés socialistes seront au rendez-vous, forts de leur sens de l’histoire et des défis à relever, forts aussi de cette phrase de Jean Jaurès : « […] c’est le devoir des socialistes, quand la liberté républicaine est en jeu, quand la liberté de conscience est menacée, quand les vieux préjugés qui ressuscitent les haines de races et les […] querelles religieuses […] paraissent renaître, c’est le devoir du prolétariat socialiste de marcher avec celles des fractions […] qui ne veulent pas revenir en arrière. » Nous avons fait notre devoir, monsieur le premier ministre ; à vous désormais de faire le vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent.)”
“Défendre la production, c’est aussi baisser la TVA sur l’électricité, dont le prix est plus élevé de 5 % qu’en Allemagne, alors qu’il était 40 % moins élevé en 2000. C’est sans doute le résultat d’une fiscalité trop importante et de choix hasardeux sur le front du marché européen de l’électricité. Nous pouvons donc discuter de tout cela, et c’est formidable. Mais le temps presse et je vois, à regret, le sectarisme regagner certains rangs. Je le dis aux députés du socle commun : rien ne serait pire qu’un budget de compromis dans lequel il n’y aurait rien. Un budget qui ne comprenne pas la colère qui monte, qui ne proposerait rien pour le pouvoir d’achat, pour les personnes les plus démunies, rien qui puisse mettre fin à l’engrenage économique infernal que nous connaissons : dette abyssale, croissance faible, difficultés de pouvoir d’achat.”
“Nous avons aussi remporté de nombreuses victoires concernant les collectivités locales grâce aux amendements de M. Stéphane Delautrette, afin – là aussi, je crois que c’est consensuel – d’alléger l’effort qui leur est demandé pour fournir les services publics locaux, au moment où les Français en ont le plus besoin. On compte d’autres victoires aussi sur le front du logement, avec les amendements adoptés à l’initiative d’Inaki Echaniz. Sans oublier la défiscalisation de la pension alimentaire que nous avons obtenue et la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) , avec l’augmentation du plafond défiscalisable de 50 000 à 100 000 euros, pour défendre le pouvoir d’achat des plus modestes et les marges des petites entreprises, qui croulent sous les difficultés.”
“Malgré l’échec final du vote de cette première partie, il existait, dans cette commission, comme probablement dans cette assemblée, un accord presque consensuel sur la nécessité de décharger les classes populaires et moyennes, et de mettre davantage à contribution ceux qui le peuvent. Plusieurs amendements adoptés en commission le prouvent. C’est à l’initiative du groupe DR que nous avons en partie réindexé les premières tranches de l’impôt sur le revenu. C’est à l’initiative du groupe socialiste, avec le soutien du député Le Fur, que nous avons rétabli l’ exit tax en commission. Un accord a été trouvé, y compris avec les députés du bloc central, pour établir une vraie taxe sur les superdividendes, sur le modèle de celle que Jean-Paul Mattei avait proposée il y a deux ans.”
“Rien ne serait pire que de continuer à saper les budgets d’investissement, à laisser filer les pépites nationales, rachetées par des fonds étrangers. Nous proposons un plan de relance de 10 milliards pour aider à l’investissement dans l’intelligence artificielle, faire repartir l’économie et soutenir la consommation des ménages, grâce à notre mesure en faveur du pouvoir d’achat. Nous avons pu remporter un certain nombre de victoires en commission.”
“C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste proposera que l’on rapproche le salaire brut du salaire net, par une baisse de la CSG sur les salaires inférieurs à 2 200 euros par mois, soit un gain de pouvoir d’achat de 900 euros annuels pour une personne au smic et de 1 200 euros pour un couple gagnant chacun 1 900 euros par mois. Nous proposons également un plan de relance pour dynamiser notre production, aujourd’hui atone. Je parlais du désordre intérieur qui pèse sur la consommation ; le désordre extérieur pèse, lui, sur notre commerce extérieur, tandis que la désindustrialisation ne cesse de se poursuivre, malgré les effets d’annonce du ministre Lescure, à l’instant. Oui, la France continue de se désindustrialiser !”
“Nous proposerons aussi un certain nombre d’aménagements du crédit d’impôt sur les services à la personne ou de la niche Dutreil, afin de redonner des marges de manœuvre aux services publics. Mais surtout, il faudra recréer de l’équité et de l’égalité. Non, les Français qui travaillent dur n’ont pas à payer la mauvaise gestion des gouvernements qui vous ont précédé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Non, les Français qui travaillent dur ne sauraient accepter de voir leurs impôts augmenter, alors qu’ils sont déjà lourdement taxés par une TVA qui est l’une des plus élevées d’Europe et une CSG qui n’existe qu’en France.”
“…sur le modèle de ce que propose l’économiste Gabriel Zucman, incluant, pour les milliardaires, le patrimoine professionnel. (Mêmes mouvements.) Il est en effet incompréhensible qu’on demande des efforts absolument terribles aux Français et qu’on en exempte ceux qui ont bénéficié, depuis 2017, de 65 milliards d’euros de baisses d’impôt ciblées sur les hauts patrimoines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Il faut aussi, dans cette première partie du projet de loi de finances, s’attaquer aux niches fiscales et sociales, qui n’ont cessé de s’ajouter au fil des ans, rendant notre droit fiscal toujours plus complexe et compliquant de ce fait l’acceptation de l’impôt. C’est ainsi que nous proposerons, avec Christine Pirès Beaune, de raboter le crédit d’impôt recherche, devenu un important outil d’optimisation fiscale.”
“Nous défendrons inlassablement l’instauration d’un impôt plancher sur le patrimoine,…”
“Rappelons ici que l’année blanche que vous proposez est trois fois plus dure pour les 10 % les plus pauvres que pour les 10 % les plus riches. (Mêmes mouvements.) Ce budget est indifférent à la soif de justice fiscale et sociale qui s’est exprimée dans la rue, le 18 septembre dernier, comme elle s’était exprimée le 7 juillet 2024, par la défaite de votre camp lors des dernières élections législatives. À présent que le Parlement retrouve ses pouvoirs, le groupe socialiste a des propositions à vous faire. En premier lieu, il faut rétablir cette justice fiscale et sociale sans laquelle aucun effort n’est possible. Si nous voulons redescendre – et c’est notre plan – à 5 % de déficit durant l’année 2026, nous devons d’abord mettre à contribution ceux qui peuvent se le permettre, les grandes fortunes, bien sûr.”
“Et puis il y a le désordre intérieur, avec la montée de l’extrême droite, et le désordre économique qui conduit aujourd’hui les Français à galérer en fin de mois, à déconsommer massivement – une baisse de 1 % de la consommation sur le dernier trimestre –, à déserter les rayons des supermarchés où les prix alimentaires explosent et à aller s’habiller dans les brocantes, sans parler des difficultés croissantes sur le front de l’emploi. Votre budget, monsieur le premier ministre, permet-il de faire face à tous ces défis ? Non. D’abord parce que son effet est récessif ; selon l’OFCE, il divisera la croissance française par deux et augmentera le chômage de 2 points. Ensuite et surtout, car cela est pire encore, ce budget est injuste parce qu’il fait reposer l’essentiel de l’effort sur les classes populaires et les classes moyennes.”
“Car, oui, le Parlement est le destin de la démocratie. J’aime cette phrase de Pierre Mendès France, ancien président du département de l’Eure, comme vous, monsieur le premier ministre, et ancien député de Louviers, comme moi, qui disait que la démocratie est d’abord un état d’esprit. Cet état d’esprit, nous devons le retrouver en adoptant dans cette assemblée un budget radicalement différent des précédents, en ayant pleinement conscience des difficultés que le pays rencontre aujourd’hui : le nombre de faillites explose – 68 000 depuis janvier –, comme celui des plans sociaux et comme les inégalités de patrimoine : depuis 1998, les 10 % les plus riches ont vu leur patrimoine augmenter de 94 %, tandis que les 10 % les plus pauvres voyaient le leur baisser de 54 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Si nous n’avons pas censuré votre gouvernement, monsieur le premier ministre, ce n’est pas par soutien à votre politique mais parce que nous savons, comme Jean Jaurès (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , qu’en politique il y a deux catégories d’adversaires : ceux dont vous êtes, et les ennemis mortels de la République, à l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) En laissant sa chance à ce débat budgétaire, nous avons obtenu que ne soit pas utilisé l’article 49, alinéa 3, de la Constitution afin que le Parlement de la République retrouve enfin ses droits et que cette assemblée, dans laquelle nous n’avons pas voté un budget depuis juin 2022, retrouve son pouvoir d’initiative, son pouvoir budgétaire et que les représentants des contribuables que nous sommes puissent consentir à l’impôt.”
“Si nous sommes aujourd’hui ici rassemblés, c’est parce que les socialistes ont fait ce choix souverain de ne pas censurer un gouvernement auquel ils sont pourtant fermement opposés, de ne pas le censurer pour la simple et bonne raison qu’il est probable que l’Assemblée, devenue depuis un an un théâtre d’ombres, joue maintenant sa dernière pièce.”
“Le monde a grand besoin que la France ouvre grand les yeux sur son passé colonial. La France et la Côte d’Ivoire ont grand besoin de cette proposition de loi. C’est donc avec honneur que le groupe Socialistes et apparentés la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Puisque nous sommes désormais assurés que vous serez là jusqu’à l’automne (Sourires) , nous pourrons donc examiner le texte à la rentrée parlementaire, ce qui nous ferait honneur. Chers collègues, au moment où nous parlons, j’ai une pensée pour le président Houphouët-Boigny, qui a tant fait pour l’amitié entre la France et la Côte d’Ivoire et dont les paroles résonnent encore dans cet hémicycle, lui qui fut parlementaire de la République et signataire éternel de la Constitution de 1958 en tant que ministre d’État : « Nous voulons aller de l’avant, assurément, mais sans, pour autant, renier notre passé, sans tourner le dos à celles de nos formes de civilisation qui constituent notre originalité et dont le monde a grand besoin, nous le savons. » Le monde a grand besoin de redonner vie aux civilisations qui ont été niées.”
“Nous sommes nombreux, sur les bancs de cet hémicycle, à espérer qu’un jour un président de la République, comme lors du discours du Vel’ d’Hiv’ de 1995, exprimera les excuses de la France pour les actes qu’elle a commis et l’humanité qu’elle a détruite dans certains pays. En votant aujourd’hui pour cette proposition de loi, nous faisons un acte de civilisation, cette même civilisation niée par la France en 1916. Madame la ministre, vous avez exprimé la volonté qu’une loi-cadre soit présentée au Parlement. Tous les groupes y sont bien sûr favorables et saluent l’engagement que vous avez pris en commission et il y a quelques minutes à cette tribune – le gouvernement déposera un texte cet été.”
“Lorsque le colon Marc Simon a confisqué ce bien en 1916, c’est toute l’âme du peuple atchan qui a été confisquée du même coup. Ce geste résume à lui seul les innombrables sévices culturels et civilisationnels de la violence coloniale. Restituer aujourd’hui le tambour parleur n’est qu’une piètre réparation de la violence de la colonisation. Celle-ci n’est pas seulement la négation d’une culture et d’une civilisation, mais la négation de l’humanité tout entière. À la suite de cette restitution, je souhaite que nous continuions ensemble à réparer les douleurs du passé. Car nul ici ne peut dire que la colonisation a été un acte de civilisation ou d’échange culturel : elle a bel et bien été un crime contre l’humanité.”
“Ce fut un combat de longue haleine depuis 1958, depuis 2017 et le discours de Ouagadougou, depuis l’engagement du président de la République en 2021, depuis la visite que nous avons effectuée avec Yaël Braun-Pivet et le groupe d’amitié France-Côte d’Ivoire de l’Assemblée nationale en 2023. Lors de cette visite, le président Alassane Ouattara avait demandé solennellement aux parlementaires français de voter enfin une loi conforme aux engagements que nous avions pris. Car cela a été rappelé, l’enjeu de cette proposition de loi n’est pas simplement de débattre de l’incessibilité des œuvres et de notre patrimoine culturel, ou du transfert d’œuvres entre musées, tel qu’il est parfois organisé pour certaines d’entre elles. Nous discutons de la restitution d’un bien qui porte en lui tous les stigmates de la violence coloniale.”
“Je salue la présence dans les tribunes de M. l’ambassadeur de Côte d’Ivoire en France, Son Excellence Maurice Kouakou Bandaman, ancien ministre ivoirien de la culture et de la francophonie, dont je sais qu’il participe depuis de nombreuses années au travail de restitution. Déjà, en 1958, Félix Houphouët-Boigny, alors ministre d’État de la France, transmettait au général de Gaulle, président du Conseil, une lettre de la communauté atchan demandant la restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwê. Cette demande alors restée lettre morte voit aujourd’hui sa conclusion.”
“Nous avons grandement besoin de tarifs régulés tels que les définit l’article 1 er . Enfin, nous avons été très nombreux dans cette assemblée à nous battre, en juillet 2023, contre la fin des TRVG. Certes, ils n’empêchent pas la hausse des prix, qui dépendent des marchés internationaux, mais ils donnent de la lisibilité et de la clarté pour les consommateurs. Pour toutes ces raisons, les socialistes voteront contre cet amendement de suppression et pour l’article 1 er .”
“L’exposé sommaire de l’amendement du gouvernement indique que, dans la loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement – issue d’une proposition de loi dont j’étais l’auteur –, c’est le statut de société anonyme qui a été choisi. Or il s’agit d’un repli, à la demande du Sénat, par rapport à la position initiale de l’Assemblée, qui était favorable au statut d’Epic. Ensuite, si nous demandons le rétablissement des TRVE pour tous les niveaux de puissance, c’est parce que nous sommes les premiers à constater l’indécence des tarifs pratiqués sur les marchés au regard des coûts réels de production. La crise que nous avons connue il y a deux ans pourrait se reproduire si les prix du gaz venaient de nouveau à augmenter ou si la spéculation s’intensifiait sur les marchés de l’électricité.”
“Les arguments déployés par M. le ministre ne résistent pas à l’analyse. D’abord, il dit que le groupe EDF aura des difficultés de financement si nous le passons sous un statut d’Epic. Or c’est le contraire : ce statut permettra à EDF de lever davantage d’argent sur les marchés, puisqu’il bénéficiera de la garantie implicite de l’État, un Epic ne pouvant être placé en liquidation judiciaire. La Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne ont décidé de rendre difficile l’accès au statut d’Epic – la CJUE par un arrêt du 3 avril 2014 – précisément parce que celui-ci facilite, grâce à la garantie implicite de l’État, le financement des entreprises concernées. Ce premier argument est donc faux.”
“Vous avez fait tomber le monopole public !”
“Mais les engagements ne sont pas respectés et le groupe ne semble pas faire de la relance de son activité en France une priorité. Monsieur le ministre, pouvons-nous laisser à ArcelorMittal seul le choix de l’avenir de la filière sidérurgique française, alors qu’il représente plus des deux tiers de la production nationale d’acier ? Nous devons reprendre la main. Les socialistes ont déposé une proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal, comme nous l’avons fait pour EDF, estimant qu’il s’agit d’un acteur clé de notre souveraineté. Pourquoi refusez-vous de manière aussi idéologique cette nationalisation temporaire ? Nos collègues ont cité plusieurs exemples étrangers qui font consensus et aucun ne conteste la nécessité d’une nationalisation. Alors, pourquoi le gouvernement refuse-t-il d’agir en ce sens ?”
“Lorsque nous examinons les chiffres et écoutons les oratrices et orateurs qui nous ont précédés, le constat est celui d’un lent décrochage sur le terreau de nos renoncements et de notre naïveté. En 2000, la France était au onzième rang mondial de la production d’acier. En 2024, nous sommes tombés au dix-huitième rang mondial. En 2023, la France a produit 10 milliards de tonnes d’acier brut, se classant au quatrième rang européen derrière l’Allemagne, alors que nous en produisions 15 milliards avant la crise du covid. Cette baisse s’impose à notre attention et met en danger notre avenir. Face à cette situation, que faire ? Les incitations n’ont pas manqué, et des aides importantes ont été versées, y compris à ArcelorMittal, notamment pour décarboner son site de Dunkerque.”