Philippe Brun
SOC · France
“Y a-t-il un problème d’investissements stratégiques étrangers au Kazakhstan, où le gouvernement a lui aussi décidé de se débarrasser de la famille Mittal et de reprendre le contrôle de sa sidérurgie ? Cette destruction de valeur impose une action des pouvoirs publics ; elle nous impose d’entrer au capital d’ArcelorMittal.”
“Une deuxième fois, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront pour ce texte. Par là, nous ne témoignons pas seulement de notre attachement à la défense d’un groupe qui hérite d’une tradition industrielle française vieille de plus d’un siècle.”
“Permettez-moi de répondre aux arguments avancés tout à l’heure par M. le ministre. La nationalisation n’aurait aucun sens et serait particulièrement coûteuse ?”
“Or vous me pardonnerez, monsieur le ministre, de penser que la production d’acier est un actif bien plus stratégique que la production de yachts ou de bateaux de croisière – même si nous approuvons cette reprise de contrôle des Chantiers de l’Atlantique.”
“Boris Vallaud applaudit.) Nous sommes dans un autre monde ; un monde dans lequel le contrôle de nos capacités de production stratégiques est fondamental. La question de l’acier est désormais centrale.”
“…quand Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, et Boris Vallaud, son directeur de cabinet, qui avaient proposé au président de la République et au premier ministre la nationalisation des hauts-fourneaux de Florange, n’avaient pas été suivis.”
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“Nous souhaitons concentrer l’exonération de 75 % sur la transmission des biens professionnels de l’entreprise et non sur les biens personnels. Ensuite, nous proposons de baisser le taux à 50 %… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)”
“Par cet amendement, les socialistes proposent de remédier aux deux critiques faites au pacte Dutreil, dans le droit fil de ce qui a été proposé par la Cour des comptes et le Conseil d’analyse économique. Tout d’abord, nous proposons de réduire l’assiette du pacte Dutreil.”
“Ce débat est particulièrement important. Lorsque nous parlons des inégalités de patrimoine et que nous nous attachons à mettre à jour les niches fiscales inefficaces, nous sommes naturellement amenés à évoquer le pacte Dutreil, dont le coût a explosé au cours des dernières années. L’annexe Voies et moyens, en 2021, faisait état d’un coût d’environ 2 milliards, contre plus de 5 milliards aujourd’hui. Les rapports de la Cour des comptes et du Conseil d’analyse économique vont dans la même direction : cette niche est efficace pour permettre le maintien du tissu économique français, mais elle doit être réformée car elle est devenue un outil majeur d’optimisation fiscale.”
“Nous proposons enfin d’aligner la fiscalité de l’assurance vie sur le droit commun. Il n’est pas normal que perdure cette niche fiscale considérable.”
“Nous proposons d’abord de créer un rappel fiscal à vie, afin d’éviter l’optimisation résultant du fait que, quand on a beaucoup donné au cours de sa vie, très peu de droits de succession restent à acquitter à la fin. Je vous rappelle d’ailleurs que 80 % des Français ne reçoivent jamais de donation au cours de leur vie. Nous proposons ensuite de créer un abattement de 300 000 euros pour tous, quelle que soit la nature de la transmission, ce qui exonère de fait l’essentiel des Français, des classes populaires et des classes moyennes, de tous droits de succession.”
“Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés vous proposent une réforme ambitieuse de l’héritage et des droits de succession. Vous savez l’ampleur du flux successoral que la France connaîtra dans les prochaines années pour des raisons démographiques. Compte tenu des inégalités de patrimoine très importantes, écrasantes, que nous constatons comme du besoin de financement de nos services publics, il est temps de réfléchir à une réforme du droit des successions et des donations. C’est d’autant plus vrai que les patrimoines ont évolué : depuis 1998, la valeur du patrimoine des 10 % les plus pauvres a baissé de 54 % tandis que celle du patrimoine des 10 % les plus riches a augmenté de 94 % ! Cet amendement, dont Christine Pirès Beaune est la première signataire, prévoit trois mesures.”
“Il y a ici une niche qui permet de transmettre des sommes d’argent sur un produit d’épargne réglementé, normalement fiscalisé à l’IR, sans paiement de cet impôt. Nous proposons de forcer la liquidation du PER lorsque l’âge de la retraite est atteint.”
“Cet amendement très important de notre collègue Christine Pirès Beaune, adopté par la commission des finances de l’Assemblée, vise à remédier à une faille juridique et fiscale en matière de fiscalité des plans d’épargne retraite. Si le principe du PER, qui consiste à mettre de côté et investir pour disposer d’une meilleure retraite, est louable, nous regrettons, à la suite d’un très grand nombre de spécialistes de l’optimisation fiscale, qu’il soit détourné de sa fonction et utilisé comme un moyen d’épargner au bénéfice de la succession. Actuellement, lors du décès, le PER est transmis aux enfants et uniquement soumis aux droits de mutation sans paiement d’IR alors même que l’IR aurait été dû par le retraité en cas de décaissement avant décès.”
“Fondé sur l’article 100, alinéa 7. Oui, l’Assemblée nationale vient de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, et les socialistes en sont heureux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Harold Huwart applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EPR et EcoS.)”
“Cela a été proposé dans l’ensemble de l’hémicycle. Nous voterons pour l’amendement n o 3379 de M. Mattei, sous réserve de l’adoption de nos sous-amendements, qui étendent l’assiette de l’impôt, améliorant ainsi son efficacité tant du point de vue du rendement que de celui de la justice fiscale.”
“Nous avons mis à profit la pause pour échanger avec notre collègue Mattei afin d’améliorer le dispositif qu’il propose. Je rappelle que son amendement n o 3379 tend à créer un impôt sur la fortune improductive par l’extension de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) aux actifs financiers qui ne sont pas des biens professionnels, notamment les liquidités, les actifs financiers placés et certains contrats d’assurance vie. Nos sous-amendements, sur lesquels nous nous sommes accordés avec le groupe Modem, visent à améliorer l’assiette de cet impôt. Ainsi, le sous-amendement n o 3915 supprime l’exonération prévue pour les multipropriétaires qui investissent dans le locatif, tandis que le sous-amendement n o 3916 prévoit d’exclure de l’assiette la résidence principale, comme cela a été proposé par d’autres.”
“Nous sommes favorables à ce que l’on recrée, en France, une imposition sur le patrimoine. De notre point de vue, l’adoption de ces quatre sous-amendements, puis de l’amendement de M. Mattei, est la seule solution pour commencer à rétablir l’imposition sur le patrimoine iniquement supprimée en 2017.”
“L’amendement de Jean-Paul Mattei n’est pas acceptable en l’état. Selon nos analyses, son rendement serait inférieur à l’actuel IFI puisque le seuil a été relevé, le taux abaissé et plusieurs actifs exclus de l’assiette. Cependant, comme nous souhaitons faire œuvre de compromis (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem) , nous proposons quatre sous-amendements visant : le n o 3910, à supprimer le rehaussement du seuil ; le n o 3911, à réintégrer notamment dans l’assiette les produits d’assurance-vie ; le n o 3912, à ne pas modifier le barème de l’actuel IFI, comme M. Mattei propose de le faire ; le n o 3913, à maintenir le taux à son niveau actuel. Si nous adoptons ces quatre sous-amendements, puis l’amendement de M. Mattei, nous pourrons alors affirmer, sans simplification excessive, avoir rétabli l’impôt sur la fortune en France.”
“Ils ne veulent pas ! On ne peut même pas discuter avec eux, ils nous renvoient vers vous !”
“C’est le président qui l’a refusée, pas nous !”
“Il y a une convention bilatérale qui s’applique !”
“Ce n’est pas acceptable, nous voterons donc contre l’amendement. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“N’importe quel avocat fiscaliste se réjouirait de l’adoption de l’amendement n o 3367 rectifié de M. Mattei : vous créez une deuxième holding à l’étranger, la taxe sur les holdings ne s’applique plus et vous diminuez considérablement votre niveau d’imposition.”
“Si l’amendement Mattei est adopté, il deviendra très simple d’échapper à la taxe sur les holdings. Beaucoup d’exemptions sont déjà prévues, rendant cette taxe inapplicable. L’amendement du groupe DR adopté tout à l’heure la transforme en gruyère infini et maintenant, il suffira de créer une cascade de holdings étrangères pour ne pas la payer.”
“À quoi bon voter l’article 3 si nous prévoyons toutes ces exceptions ? Le calcul de cette taxe par l’administration fiscale représentera un coût supérieur au montant qu’elle rapportera ! Nous nous opposerons de toutes nos forces à cet amendement et à ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Il suffira de partager l’actionnariat avec ses enfants pour ne pas la payer. On vide totalement la taxe de son contenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Le groupe DR se transforme en Poinçonneur des Lilas : « des p’tits trous, des p’tits trous, toujours des p’tits trous » ! (Sourires.) À l’arrivée, cette taxe n’est même plus un gruyère, c’est une chips – elle ne concerne plus personne. La taxe proposée par le gouvernement rapportait déjà moins de 1 milliard et ne concernait pas les LBO – au passage, la ministre n’a toujours pas répondu à la question de Christine Pirès Beaune sur ce sujet. Avec l’amendement de M. Mattei, l’introduction de la notion de détention directe ou indirecte permet d’exclure encore des sociétés du dispositif. Et voilà qu’à présent vous voulez rehausser le seuil de détention à 50 %. Qui paiera finalement la taxe sur les holdings ? J’aimerais bien le savoir.”
“Yes we can ! (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) D’ailleurs, son rendement est parfois plus bas que prévu, car elle limite l’optimisation ; les revenus sont donc distribués et ainsi soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Les amendements que nous proposons ne sont donc pas antiéconomiques : au contraire, ils permettent le réinvestissement. Il s’agit d’un dispositif optimal de lutte contre l’évasion fiscale. Nous vous invitons donc à les soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“On ne peut pas dire que les entreprises américaines ont un problème d’investissement ; il est donc difficile d’affirmer que ces dispositifs de lutte contre l’optimisation des holdings empêchent l’investissement et font des États-Unis un enfer fiscal. Et pourtant, vous vous opposez à cet amendement. Vous êtes décidément déraisonnables dans la protection des milliardaires de ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Monsieur le rapporteur général, vous dites qu’il s’agit aux États-Unis d’une amende et non d’une taxe. Relisez le code général des impôts américain ! « Accumulated retained earnings tax », ce n’est pas « accumulated retained earnings fine » ou « personal holding company fine ». C’est bien une taxe, au rendement élevé.”
“Vous nous dites que cette proposition empêche l’investissement dans ces holdings ; absolument pas ! Cette taxe porte sur les réserves diminuées des investissements justifiés par des besoins raisonnables de l’entreprise. C’est écrit noir sur blanc dans mon amendement. La deuxième taxe, proposée par l’amendement de Christine Pirès Beaune, s’applique seulement aux revenus passifs, et pas aux investissements productifs. Ce que nous proposons n’est ni plus ni moins qu’une copie conforme, traduite en légistique française, d’une disposition prévue au chapitre 26 de l’ U.S. tax code – l’équivalent américain du code général des impôts.”
“Par conséquent, ces amendements visent à lutter efficacement contre l’optimisation fiscale au sein des holdings, sans porter en rien atteinte à l’innovation ou à l’investissement, en alignant la France sur le mieux-disant, c’est-à-dire le modèle américain de taxation des holdings. Le premier amendement prévoit, je le répète, les deux taxes évoquées, le n o 2473 uniquement celle sur les profits accumulés et non distribués, et le n o 772 uniquement l’équivalent de la personal holding company tax . (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Par ces trois amendements, les députés socialistes vous proposent d’imiter un pays bolchévique : les États-Unis d’Amérique ! Nous avons en effet copié fidèlement le code général des impôts américain. L’amendement n o 3476, dû à Mme Pirès Beaune, vise à décalquer à la fois l’ accumulated earnings tax , à laquelle sont soumises les holdings, et la personal holding company tax , en vue d’un prélèvement de 20 % des réserves comptables non distribuées. Nous prévoyons d’ailleurs aussi les mêmes mécanismes d’abattement, portant sur les mêmes montants, qu’aux États-Unis, pays dans lequel je ne crois pas qu’il y ait sous-investissement des entreprises, et où l’on ne peut prétendre que l’économie aille mal : le PIB par habitant y atteint désormais le double de celui de l’Europe ! Il y a donc là-bas de la croissance, de l’innovation.”
“Ainsi, ces hausses et ces superprofits se répercutent sur le panier des ménages. Il n’y a donc rien d’anormal à ce que nous votions à nouveau cet amendement qui, je le rappelle, avait été adopté à l’identique par l’Assemblée l’an dernier. Les socialistes voteront l’amendement de M. Bompard et le n o 607 de M. Roussel.”
“Je ne comprends pas très bien l’argument du ministre qui consiste à dire que les entreprises ne réalisent pas de superprofits ; si elles n’en réalisent pas, alors elles ne seront tout simplement pas soumises à cette taxe et donc tout ira bien pour elles. Je suis un peu étonné de l’intervention de M. de Courson, lequel déclarait il y a deux ans que si nous sommes en guerre, alors il faut une taxe sur les profits de guerre. C’est bien ce qui s’est produit ces dernières années avec l’explosion des marges des énergéticiens, des affréteurs, des laboratoires de biologie médicale ou encore des banques, alors que le niveau des prix n’a pas baissé. Rappelons que les prix alimentaires ont augmenté de 17 % au cours des deux dernières années et qu’ils n’ont pas baissé depuis.”
“Si nous voulons vraiment défendre l’économie française, l’emploi et les entreprises qui créent de la richesse dans nos territoires, il faut défendre les PME plutôt qu’une baisse de la CVAE que personne n’a demandée. Dans l’attente d’une deuxième délibération sur l’article 11, je maintiens mon amendement.”
“…ce sont aussi les boulangers, les bars et les cafés, qui sont en grande difficulté. Je suis issu d’une circonscription rurale qui compte quatre-vingt-trois communes et où les cafés ferment les uns après les autres. Vous parlez de la baisse de la CVAE, mais elle ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros ; cet amendement vise celles dont le chiffre d’affaires se situe entre 42 500 et 100 000 euros. Il est désespérant de constater que c’est aux PME que les efforts sont demandés et que l’attention du gouvernement est dirigée uniquement vers les grandes entreprises – à qui on fait un nouveau cadeau fiscal avec la baisse de la CVAE. Si vous souhaitez que nous retirions cet amendement, alors renoncez à la baisse de la CVAE !”
“Je voudrais d’abord tordre le cou à plusieurs affirmations fausses de la ministre et du président de la commission des finances. Monsieur Coquerel, vous dites que l’amendement abaisse le taux à 15 %, mais ce taux existe déjà, c’est le taux réduit, auquel les PME sont éligibles dans la limite de 42 500 euros de bénéfice imposable. C’est ce plafond que nous proposons d’augmenter. Nous sommes d’ailleurs favorables au sous-amendement de nos collègues écologistes, qui, par responsabilité budgétaire, propose de le porter à 75 000 euros seulement, ce qui limitera l’effort et le rendement. Madame la ministre, les PME en France, ce ne sont pas les SCI – hormis, peut-être, chez les gens que vous connaissez,…”
“Alors qu’il a été décidé en 2018 d’abaisser le taux normal de l’IS de 33 % à 25 %, le taux réduit pour les PME, lui, est resté à 15 %. Par cet amendement, qui vise à défendre la compétitivité des PME françaises, nous proposons d’élargir l’assiette des entreprises éligibles au taux réduit en relevant le plafond de 42 500 euros à 100 000 euros de bénéfice imposable. Ces entreprises, qui ne recourent ni aux délocalisations ni à l’optimisation fiscale, sont celles qui créent le plus d’emplois et concourent le plus à l’économie locale. Il faut soutenir ces acteurs qui apportent tant à nos territoires et à l’économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Par cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des finances, nous proposons de remédier à une inégalité importante dans la taxation des entreprises. Alors que des taux différents sont prévus pour les PME et les grandes entreprises, les PME paient aujourd’hui un taux réel d’impôt sur les sociétés (IS) supérieur de 3 points à celui des grandes entreprises. Cette différence considérable de taux apparents ne cesse de croître – elle a encore augmenté cette année. Nous avons déposé des amendements proposant d’augmenter la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, afin que les grandes entreprises respectent leurs obligations fiscales et contribuent à la hauteur de leurs profits et de leur taille. Nous proposons maintenant de baisser l’impôt sur les sociétés pour les PME.”
“…afin d’effacer, au moins partiellement, les effets de la niche Copé.”
“Les socialistes voteront ces deux amendements,…”
“» et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Non, le peuple français, le peuple européen, ne sauraient accepter d’être ainsi mis au ban du commerce international ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il faut donc répondre à la taxe de 15 % sur nos produits français par une taxe de 15 % sur les multinationales américaines. Je rappelle que 64 % des Français ont effectué un achat sur internet au cours du dernier trimestre – ils n’étaient que 40 % en 2013. Au moment où nous cherchons tant de recettes nouvelles pour notre budget, nous devons adapter notre fiscalité aux nouveaux outils du numérique, car nous savons que ces services échappent très largement à l’impôt. En doublant le taux de la taxe sur les Gafam, nous réparons cette blessure sur le plan international et, surtout, nous permettons de financer nos services publics. (« Bravo !”
“Deux camps s’opposent sur cette question centrale de la taxe Gafam. Certains pensent qu’il faudra toujours être soumis à la volonté d’un seul homme, plier le genou devant le géant américain et supplier le seigneur dont nous sommes les vassaux de ne pas nous infliger trop de taxes, de ne pas ajouter la crise à la crise. Mais qu’est-ce qui nous garantit aujourd’hui que Donald Trump ne doublera pas de lui-même, parce que ça lui aura pris le matin en se levant, les droits de douane sur le cognac, le champagne et les produits pharmaceutiques ? Rien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous avons le choix entre deux postures : continuer cette génuflexion permanente ou nous affirmer, en montrant que nous ne pouvons accepter qu’un pays dicte seul les règles du commerce international.”
“Mais, comme a pu le dire notre collègue Sansu, nous avons été dépassés sur notre extrême gauche par les macronistes, par Jean-René Cazeneuve, et même par Corentin Le Fur ! Si bien que nous voterons en faveur de l’amendement de ce dernier, qui propose non pas le doublement, mais le quintuplement de la taxe. Nous aurons alors un double taux : le taux inique de 15 % de Donald Trump sur les produits français et le taux français de 15 % sur les géants du numérique américain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Par cet amendement, nous souhaitons tout d’abord répondre aux attaques inacceptables de l’administration de Donald Trump contre les produits français, contre les viticulteurs et l’industrie pharmaceutique, qui se trouvent aujourd’hui lourdement taxés. Des pans entiers de notre industrie sont soumis à ce barème de 15 % de la honte, ce Munich fiscal qui a vu la Commission européenne faire des génuflexions devant le géant américain, oubliant l’honneur et oubliant de se faire respecter. Il est anormal de laisser cette situation perdurer sans rien dire. Nous proposons donc de doubler le taux de la taxe Gafam, dont le rendement de 1 milliard est déjà important. Avec ce doublement, ce sera 1 milliard de plus pour les comptes publics.”
“Non, CMA-CGM ne sera taxée qu’à 0,2 %, ce qui est absolument anormal. Si nous devons maintenir cette niche, il faut en plafonner les bénéfices à 500 millions d’euros, au-delà desquels s’appliquerait l’impôt sur les sociétés. C’est un bon compromis, qui permet de rétablir l’équité et la justice fiscale, tout en préservant la compétitivité de nos armateurs français.”
“L’amendement que j’ai l’honneur de présenter au nom des socialistes a été adopté l’an dernier par la commission des finances et l’Assemblée nationale. Il vise, non pas à supprimer la niche armateur – nous venons de tenter de le faire, sans succès – mais à en limiter le coût. On peut maintenir ce dispositif de compétitivité commun à l’ensemble des pays européens, mais en corriger les excès par l’établissement d’un seuil de déclenchement au-delà duquel, dans les années où l’armateur réalise des bénéfices exceptionnels, ceux-ci sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, comme pour n’importe quelle entreprise. Il est incroyable que, cette année, CMA-CGM, qui a réalisé 5 milliards de bénéfices, ne soit pas taxée à 25 % comme le serait une boulangerie ou n’importe quelle autre société de transport et d’affrètement – par exemple, la SNCF.”
“Nous nous abstiendrons sur son amendement parce que nous estimons que, si ce seuil est bien l’un des problèmes du zonage FRR, ce n’est pas le plus important. Le plus grave en effet, c’est la double peine infligée aux communes situées en bordure d’agglomération. Une commune très rurale mais en bordure d’agglomération est en effet automatiquement exclue des zones FRR. C’est la raison pour laquelle nous interpellons le ministre : il est urgent de revoir la cartographie.”
“L’amendement de notre collègue Perrine Goulet a le mérite de pointer le problème que nous rencontrons aujourd’hui avec le zonage FRR. Une commune très rurale, très excentrée, avec un habitat très dispersé et très peu de commerces de proximité, mais qui a le malheur d’être implantée sur un territoire de forêts ou en limite d’une agglomération, se trouve exclue du zonage. Elle n’a plus le droit à l’exemption de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La cartographie dont dépendent un certain nombre d’avantages fiscaux ne correspond pas à la réalité de nos territoires ruraux. Perrine Goulet propose ici d’augmenter le seuil d’habitants pour les villes.”
“ce qui se traduit par 28 milliards d’euros de dette supplémentaire ; on supprime l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et on se retrouve avec 5 milliards de dette en plus ; on instaure le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aggravant encore l’endettement de 3 milliards d’euros, et on supprime la redevance télé pour 3 milliards à nouveau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Et il faudrait créer encore 1,1 ou 1,2 milliard d’euros de dette supplémentaire ? C’est inconséquent ! Votons la suppression de l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“De surcroît, 1,1 milliard d’euros, c’est autant d’argent qu’il faudra trouver ailleurs pour ne pas creuser le déficit. Qui peut dire ici que cette baisse de la CVAE créera un quelconque emploi supplémentaire ? Enfin, le collègue de Courson a rappelé que, la compensation n’étant plus assurée pour les collectivités locales – nous en parlerons à l’article 31 ? relatif à la fiscalité foncière sur les locaux professionnels –, un sérieux problème de financement se pose. Mais c’est ainsi depuis 2017 : on supprime la taxe d’habitation ?”
“Par cet amendement, les socialistes souhaitent supprimer cette baisse idiote et inconséquente de la CVAE. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Quand les caisses sont vides, ce n’est pas le moment de les vider encore plus ! D’autant que je n’ai jamais croisé un seul entrepreneur ni un seul industriel qui m’ait demandé de baisser de nouveau les impôts de production, après la baisse de 4 milliards d’euros déjà consentie durant les trois dernières années. (Applaudissements s ur les bancs du groupe SOC.) Nous avons reçu, dans un esprit d’ouverture, tous les syndicats patronaux : aucun d’entre eux n’a réclamé cela des parlementaires. On se demande donc bien quels intérêts sont ici servis !”
“Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas les amendements qui, sous couvert de faux patriotisme, visent à miter cette maigre surtaxe sur l’impôt sur les sociétés et à en réduire le rendement. Le patriotisme consisterait plutôt à prévoir un mécanisme d’accentuation de la taxe pour les grandes entreprises qui réalisent leur chiffre d’affaires à l’étranger. Il n’en est rien. Ici, il s’agit simplement de limiter le rendement déjà fragile de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui atteindra environ 6 milliards d’euros après l’adoption de l’amendement du gouvernement, soit un montant nettement insuffisant.”