Pierre Meurin
RN · France
“Le volet répressif – l’essentiel des politiques de sécurité routière, qui se concentrent à juste titre sur l’alcool et les excès de vitesse – est largement documenté ; peut-être la plus-value de mon propos réside-t-elle dans le fait de suggérer au gouvernement quelques autres pistes, notamment l’amélioration des infrastructures routières,…”
“Bien qu’une offensive médiatique tente ces derniers jours d’établir un lien de causalité entre la hausse de la mortalité routière et la fin des retraits de points en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 kilomètres par heure, j’ai tendance à penser que, sur nos routes, ce ne sont pas tellement les petits excès de vitesse qui tuent.”
“Cela dit, s’il est très sympathique que nous adoptions à l’unanimité, comme ce sera certainement le cas de celle-ci, des propositions de résolution – c’est-à-dire des déclarations d’intention qui ont du sens –, nous aimerions qu’elles soient suivies d’actes, de réponses gouvernementales.”
“En guise d’introduction, je tiens à saluer les associations de victimes et les associations de lutte contre la violence routière, dont les représentants assistent à ce débat depuis les tribunes du public. Leur combat est absolument salutaire pour la société.”
“(Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Nous devons améliorer les dispositifs de dépistage destinés à nos forces de l’ordre et surtout faire en sorte que les sanctions tombent fermement. Le protoxyde d’azote, dont l’usage est en expansion, serait responsable de 450 accidents par an, selon l’association 40 millions d’automobilistes.”
“Cet amendement devrait faire plaisir à la ministre, puisqu’il tend à lui épargner la rédaction d’un rapport, et à Guillaume Kasbarian, puisqu’il vise à refuser la création d’une taxe.”
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“Or nous parlons quand même du droit à la vie et du sort de personnes qui vont in fine mourir. De même que la peine de mort a été abolie pour éviter les erreurs judiciaires, il faut prémunir les personnes en fin de vie qui ne veulent pas réellement mourir contre les risques d’extorsion de consentement : c’est quasiment la même chose qu’une erreur judiciaire ! Adopter ce type de garantie relève de l’évidence. Dans le cas contraire, un vertige me saisit (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) ,…”
“Nous débattons encore des garanties du consentement éclairé dans le cas d’une demande d’aide à mourir. C’est un amendement de bon sens qui vise simplement à protéger les personnes d’une extorsion de consentement et de potentielles manœuvres dolosives. Je ne vois pas le problème qu’entraînerait son adoption. Quand un maire a un doute sur le consentement des futurs époux et soupçonne un mariage blanc, de complaisance ou forcé, il les auditionne et suit une procédure instituée justement pour éviter ce type de mariages.”
“Dans les deux cas, c’est l’expression d’une volonté libre de mourir dans la dignité. Utilisons donc le terme approprié, celui de « suicide ». Sauver une personne d’un suicide est quasiment obligatoire puisque le délit de non-assistance à personne en danger est inscrit dans le code pénal. Qu’en sera-t-il quand le patient, entre deux doses de substance létale, exprimera à sa manière, parce qu’il subit d’atroces souffrances, son consentement ou sa volonté d’interrompre la procédure et ne sera pas forcément compris par le tiers présent à ses côtés ? Il y a là un vrai problème du point de vue de la non-assistance à personne en danger. À mon avis, les contentieux seront nombreux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je ne me suis pas exprimé jusqu’ici sur la portée sémantique de certains termes, mais cet amendement vise à substituer aux mots « aide à mourir » celui de « suicide » et je veux faire une remarque. Je suis saisi d’un vertige à cette question : quelle est la différence éthique entre une personne qui veut se suicider et qui considère que se pendre ou se défenestrer est une manière digne de mourir et une personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir ?”
“Je ne vois pas la différence entre le délit d’entrave et le fait de couper la corde d’un pendu ou de sauver quelqu’un d’un suicide, au sens conventionnel du terme. Qu’il s’agisse du droit à mourir ou du suicide, pour vous, la logique est la même : c’est l’expression du « droit à mourir dans la dignité » et d’une « volonté libre et éclairée ». Ces deux articles soulèvent un véritable problème juridique et un vertige me saisit. Je me demande si nous mesurons bien les conséquences de ce que nous sommes en train de faire... (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Mon collègue Thierry Frappé a rappelé la déontologie des médecins. Imaginez qu’une personne ne meure pas après l’administration de la substance létale et peine à exprimer sa volonté de ne plus mourir en raison de la souffrance insupportable qu’elle ressent liée à la première dose. D’après l’article 223-6 du code pénal, « sera puni […] quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Nous y reviendrons à l’article 17, relatif aux dispositions pénales, mais je veux vous alerter sur le risque de contentieux créé par l’article 10, qui ouvrira, dans de très nombreux cas, un conflit entre le droit à mourir et la non-assistance à personne en danger.”
“C’est avec sectarisme que vous considérez la position de tous les collègues opposés à l’aide à mourir, ou simplement sceptiques.”
“Sur l’article 100. Monsieur le rapporteur général, votre posture triomphaliste et votre mépris à l’égard des amendements de nos collègues dénotent votre sectarisme. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“La discussion d’un tel sujet de société exige que nos débats se passent bien.”
“Ces garde-fous sont parfaitement indispensables. Il ne s’agit pas d’infantiliser les gens ; il s’agit de protéger les personnes en fin de vie d’une potentielle extorsion de consentement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Le sujet est grave, cela ne devrait pas vous faire rire !”
“Je vous dénie le droit de nous faire des leçons de morale concernant l’intérêt des personnes en fin de vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.) Ce que nous voulons, c’est instaurer des garde-fous. L’extorsion de consentement, vous savez, ça existe. (« Oh ! » sur certains bancs.) Dans tous les domaines, il peut y avoir des manœuvres dolosives pour extorquer un consentement. L’accoutumance à l’aide à mourir en fin de vie pourrait pousser certaines personnes à se dire que leur heure est venue parce que c’est comme cela que les choses se passent, alors qu’elles n’en ont pas forcément envie d’elles-mêmes. (Exclamations et rires sur divers bancs.)”
“J’essaierai néanmoins de m’exprimer le plus posément possible. Tout à l’heure, une collègue socialiste nous a placés hors du champ de la défense des droits de l’individu. Nous sommes tous en train de légiférer pour défendre ces droits, avec des convictions différentes. Certains tons utilisés dans ce débat ne me paraissent pas adaptés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Simonnet vient de dire qu’un médecin n’avait pas nécessairement de poids. Nous avons tous des spécialités en tant que parlementaires, du fait de nos parcours. Souffrez qu’on puisse penser qu’un médecin, qui est au contact du terrain, dispose d’un tout petit peu plus de légitimité et de maîtrise sur ce sujet ! (Mêmes mouvements.)”
“En outre, l’accoutumance à l’euthanasie (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) pourrait conduire des personnes à s’interroger sur leur propre droit à la vie, ce qui, du point de vue sociétal, présente un risque et me semble vertigineux et catastrophique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Bartolomé Lenoir applaudit également.)”
“Afin de garantir que tous les efforts de soin ont été réalisés avant l’ultime recours que doit être l’euthanasie, cet amendement vise à subordonner l’acte de mort – j’ai peine à prononcer cette formule – au moins à la réalisation antérieure d’un acte médical de soin. Il s’agit donc d’un amendement de repli extrême par rapport à mes convictions personnelles, qui me font m’opposer totalement à ce texte. Si cet amendement n’était pas adopté, un conflit moral, voire juridique pourrait survenir entre l’accès à l’euthanasie et la non-assistance à personne en danger. Les soignants ont vocation à soigner et non à abdiquer l’effort de soin.”
“À titre personnel, cela me plonge dans un abîme de perplexité. Qu’on soit pour ou contre ce texte, pour les soignants et pour nous-mêmes, reconnaissons que la brèche dans laquelle nous nous engouffrons sera terrible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“(Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Revenons à l’essence de cet amendement. Décorréler l’acte médical du soin est une rupture civilisationnelle.”
“Je n’ai pas un niveau d’expertise très élevé sur ce texte, mais je sais qu’il traite d’un sujet d’éthique majeur. Je prends la parole pour la première fois sur la question. L’intervention de Mme Rousseau au cours de la discussion de ces amendements de suppression m’a fait bondir. Rendons-nous compte de ce que nous sommes en train de faire : nous décorrélons l’acte médical du soin. Cela signifie qu’un acte médical n’est plus nécessairement un soin. Or, en vertu du principe primum non nocere, croyez-vous vraiment que les médecins et tous les personnels soignants seront d’accord avec cela ? Vous avez dit que, pour éviter que les gens en viennent à se suicider « avec les moyens du bord » (Mme Sandrine Rousseau opine du chef), vous souhaitiez demander aux soignants d’être des auxiliaires de suicide. Dans quel monde vivons-nous ?”
“Elle n’a de commission du débat que le nom, coûte des millions d’euros ; il faut donc la supprimer. Il est dommage que cela n’ait pas été fait au moment de l’examen de l’article 1 er . (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Mais si ! La CNDP est l’incubateur des soirées mondaines de tous vos lobbys écolos, antinucléaires, favorables aux ZFE, aux éoliennes, etc.”
“Les activistes écolos ont bien une influence prépondérante au sein de la CNDP, ce qui leur permet de freiner les porteurs de projet. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Fournier défend avec acharnement la CNDP, mais on comprend pourquoi : il veut l’utiliser pour ralentir l’implantation de data centers. (Mêmes mouvements.)”
“Pour ma part, je propose la suppression de la CNDP depuis 2023. Je l’ai d’abord fait dans le cadre de la discussion budgétaire de l’an dernier, puis au travers du dépôt d’une proposition de loi, dont vous reprenez les termes, quasiment mot pour mot.”
“La CNDP est un sujet qui me tient à cœur depuis un moment et je vous remercie, monsieur Sitzenstuhl, de vous rendre à la raison sur ce point…”
“J’en appelle donc à M. le président de la commission spéciale, qui a merveilleusement piloté nos débats, pour que les Français puissent avoir une explication rapide sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Sur le fondement de l’article 95, alinéas 3 et 4, du règlement, aux termes desquels une réserve de priorité peut toujours être demandée en cours de séance, ainsi que des dispositions de notre règlement relatives à la clarté et la sincérité des débats parlementaires. Il a été envisagé que la discussion de ce texte se poursuive lors du week-end de l’Ascension. Les dispositions de son article 15 ter – probablement les plus connues du projet de loi – concernent un sujet de société majeur, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Je demande donc l’examen prioritaire de cet article, si possible dès maintenant, puisque nous sommes nombreux en séance. (Mêmes mouvements.) J’ajoute que l’examen prioritaire est de droit s’il est demandé par la commission saisie au fond.”
“Dans nos permanences, nous prenons en charge de très nombreuses personnes en plein désarroi (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) ; elles se demandent comment accomplir leurs démarches administratives au sein de cette administration kafkaïenne. Je vous invite à réfléchir très sérieusement à la suppression de cet article : si vous votez l’amendement du gouvernement, cela reviendra à dire qu’une administration n’est pas obligée de répondre au téléphone ; or la France populaire, les Français ont besoin de cette garantie. Il me semble que c’est la moindre des choses ! Méfiez-vous, chers collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“…le but de cet article, qui a été introduit par l’excellent amendement de notre collègue Le Bourgeois en commission – je vous remercie de l’avoir rappelé, monsieur le rapporteur –, c’est que les administrations répondent au bout du fil !”
“Tous les députés qui voteront pour cet amendement s’opposeront à ce qu’une administration réponde au bout du fil ! Ce sont les termes exacts du débat. Faites donc bien attention à votre vote (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) :…”
“En l’occurrence, nous souhaitons seulement poser quelques questions.”
“Je me demande seulement : un examen de conformité sociale contribue-t-il à simplifier ou à complexifier ? Pour nous faire un avis sur le sujet, il faudrait savoir si les entreprises ont besoin de passer des examens : on n’est pas à la fac… Un tel dispositif offrirait-il vraiment aux entreprises une soupape de respiration, selon une logique de simplification ? Il s’agit bien d’une question, non d’un de ces jugements qu’assène la gauche, qui sait tout sur tout et qui découvre en réalité une fiche inventée par un collaborateur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je ne vais pas jouer à monsieur « Je sais tout ».”
“Je ne sais pas : je voudrais seulement poser une question sur l’amendement.”
“Je vous remercie pour ces réponses circonstanciées. Je répète simplement que, quelles que soient les aides reçues par la cave de Saint-Gély, celle-ci a été privée de 18 000 euros uniquement à cause d’un écart de 0,33 degré d’alcool. Il serait souhaitable de régler ce litige, toujours en cours.”
“Troisièmement, les producteurs français sont pris en tenaille entre, d’un côté, une multiplication des normes européennes – vous connaissez bien ce problème –, des normes nationales, des exigences de certification sans réelle plus-value et, de l’autre, une concurrence européenne et extra-européenne qui entraîne une baisse des prix du marché et qui se révèle déloyale puisqu’elle ne se plie pas toujours aux règles que doivent respecter nos vignerons. Je rappelle que la France compte 85 000 exploitations viticoles, ce qui représente 500 000 emplois directs et indirects. Ce secteur est le second contributeur à la balance commerciale de notre pays – vous connaissez ces questions mieux que moi.”
“Le plan d’arrachage, lancé pour aider la filière viticole et piloté par le même FranceAgriMer, prévoit une indemnisation en fonction des surfaces arrachées. Or cette prime est jugée encore insuffisante, d’autant plus que son imposition réduit son efficacité en tant qu’outil de soutien. Envisagez-vous, par exemple dans le cadre du prochain budget, une défiscalisation partielle ou totale de cette prime ?”
“Le vin a bel et bien été réceptionné, contrôlé puis distillé, mais la cave n’a pas reçu les 18 000 euros qui lui sont dus, ce qui représente un manque à gagner très important pour une petite cave coopérative. Celle-ci a tenté de défendre ses intérêts auprès de FranceAgriMer, qui a décidé de ce non-paiement, et a alerté le ministère de l’agriculture à plusieurs reprises – j’espère que vous avez au moins été informée de cette situation parfaitement injuste. Le problème, pendant depuis un an, n’a pas été résolu. La cave coopérative se trouve donc toujours dans une situation financière préoccupante. Que comptez-vous faire pour régler ce litige ? L’administration ne doit pas être forte avec les faibles et faible avec les forts – ce qui est trop souvent le cas. Les vignerons attendent votre réponse. J’en viens à ma deuxième question.”
“Tout d’abord, je vous remercie, madame la ministre de l’agriculture, de vous être rendue disponible pour échanger utilement avec nous ce matin. Premièrement, je souhaite évoquer une question très spécifique. Ma circonscription, la quatrième du Gard, compte de nombreuses caves coopératives, parmi lesquelles la cave des vignerons de Saint-Gély. Celle-ci est confrontée à une situation alarmante, qui illustre la rigidité kafkaïenne dont l’administration fait parfois preuve. Dans le cadre du plan de distillation d’urgence, l’établissement public FranceAgriMer a exclu le vin de la coopérative au motif qu’il présentait un degré d’alcool supérieur de 0,33 point au degré maximal autorisé.”
“…et les ministres pour ce dialogue très constructif. Je souhaite que nous en venions très rapidement aux titres pour lesquels M. Travert est rapporteur. Je remercie le ministre Marcangeli de s’être engagé tout à l’heure à ce que l’examen du texte aille jusqu’à son terme.”
“…le rapporteur Naegelen pour son travail…”
“Je vous remercie, monsieur le président. Je remercie très chaleureusement le président Boucard pour l’excellente tenue des débats en commission et pour sa présence en séance,…”
“Je salue les propositions de mon collègue Le Bourgeois, qui avait aussi présenté l’amendement, adopté en commission spéciale, imposant aux administrations de communiquer leur numéro de téléphone, de sorte qu’il y ait quelqu’un au bout du fil lorsqu’on les appelle. Puisqu’il est minuit moins dix, Mme Chikirou ayant fait un mot d’esprit, je tiens pour ma part à remercier l’ensemble des acteurs pour la tenue de nos débats.”
“Ces amendements seraient à l’origine d’une petite révolution administrative. Ils présentent un intérêt majeur, puisqu’il s’agit de revenir sur l’esprit des textes des années 1970 concernant les relations entre l’administration et les particuliers. Cela vaudrait la peine de signaler ainsi que la réponse de l’administration doit être rapide et efficace. Le rapporteur œuvrant en bonne intelligence avec les services compétents, son avis favorable n’est pas anodin : cela montre que l’amendement n o 1080 rectifié a fait l’objet d’un travail sérieux.”
“Arrêtez de faire de la politique politicienne et de nous pomper l’air avec vos remarques incessantes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Benjamin Lucas-Lundy fait mine d’envoyer un baiser à l’orateur.)”
“Nous ne sommes pas toujours d’accord, monsieur le président, ce qui contribue à la richesse des débats parlementaires. Puisque le texte vise à simplifier la vie économique, je m’interroge sur l’effet pour l’administration d’une obligation d’envoyer de tels certificats de conformité aux entreprises, qui sont déjà capables de justifier par leurs propres moyens de leur conformité à leurs obligations administratives. Je pose sincèrement la question. Nous sommes prêts à nous laisser convaincre de l’intérêt de ce dispositif, mais il me semble superfétatoire, voire facteur de complexité pour l’administration française. Tel est l’état d’esprit qui est le mien, mais je reste attentif à la suite des débats. Une dernière remarque. Monsieur Lucas, est-ce que vous pouvez nous laisser travailler, s’il vous plaît ?”
“Sauf erreur de ma part, notre groupe s’était opposé à cet amendement en commission.”
“Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, je pense que l’amendement est satisfait par la suppression de l’article 2 bis A.”
“Sur le fondement de l’article 100. Je serai économe de mes paroles par la suite, mais j’ai une question importante à poser au gouvernement. Nous arrêterons ce soir à minuit l’examen de ce texte, alors que 1 100 amendements environ restent à examiner. À la reprise de nos travaux, ce texte est inscrit pendant une journée et demie seulement, ce qui m’inquiète. Vous engagez-vous à porter ce projet de loi à son terme avant l’été ? Il traite de sujets de société qui intéressent beaucoup de Français, comme les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ou l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais une réponse du gouvernement sur le sort qu’il réserve à ce texte et son inscription en séance, pour que nous puissions faire ce travail sérieux jusqu’au bout.”
“Ne prétendez pas être dans le camp du bien. D’une part, c’est de la paresse intellectuelle. D’autre part, quand on dit défendre la santé publique mais qu’on veut légaliser la drogue, il vaut mieux se mettre sous le boisseau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je suis élu d’une circonscription du Gard, dans le Sud, où les viticulteurs subissent la concurrence des vins espagnols. Ce qui est exigé de nos viticulteurs ne l’est pas des exploitations étrangères. La surcharge normative imposée aux agriculteurs est insupportable et crée un effet de bord majeur, qui fait qu’il est financièrement plus avantageux d’importer que de consommer local. Alors simplifions la vie de nos exploitants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Bienvenue dans ce débat, madame Chikirou ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Vous vous faites les parangons de la santé publique en voulant contrôler les boissons alcooliques alors que vous voulez légaliser la drogue ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourtant un problème de santé publique majeur, notamment chez les jeunes.”
“Toujours pas ! Mieux vaudrait tout bonnement supprimer les parcs éoliens !”