Charles Fournier
ECOS · France
“Imaginez un monde où certains vêtements sont produits sans jamais être vendus ni portés, tandis que d’autres sont fabriqués presque en temps réel, influençant la demande à coups d’algorithmes. Un monde où des dizaines de milliards de pièces textiles sont fabriquées pour finir directement enfouies, brûlées ou abandonnées.”
“En choisissant une définition basée sur des critères cumulatifs – le nombre de référencements et l’incitation à la réparation –, le texte laisse la porte ouverte aux interprétations du gouvernement. Or, en la matière, la confiance n’est pas au rendez-vous.”
“L’industrie textile est à présent responsable de 10 % des émissions de gaz à effet de serre. Ce modèle économique continue de prospérer en considérant les ressources naturelles comme inépuisables et les droits humains comme une variable d’ajustement.”
“La fast fashion n’est pas un excès du marché ; elle est l’aboutissement d’un système qui a fait de l’absence de limites son principal moteur. C’est pour répondre à cette réalité qu’est née cette proposition de loi.”
“Nous ouvrons la voie à l’interdiction de la publicité pour les produits de la mode ultra rapide, y compris quand elle passe par des influenceurs. Ce n’est pas rien, mais ce n’est malheureusement pas suffisant. L’avancée sera symbolique, pas transformatrice.”
“L’amendement que le gouvernement propose se limite aussi à cibler les acteurs de l’ ultrafast fashion . Ce flou desservira malheureusement votre intention. De plus, l’efficacité du dispositif dépendra en grande partie des décrets d’application. Après deux ans de travail, la déception est grande.”
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“Considérant les timides avancées d’un texte qui bénéficie d’un soutien transpartisan, la volonté de ne cibler que l’ ultrafast fashion et la déception, en fin de compte, de celles et ceux qui ont travaillé sur le sujet, le groupe Écologiste et social s’abstiendra. Nous ne souhaitons pas empêcher l’adoption du texte mais nous doutons qu’il existe une volonté d’agir en profondeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Yannick Monnet applaudit également.)”
“L’amendement que le gouvernement propose se limite aussi à cibler les acteurs de l’ ultrafast fashion . Ce flou desservira malheureusement votre intention. De plus, l’efficacité du dispositif dépendra en grande partie des décrets d’application. Après deux ans de travail, la déception est grande. Avant qu’il soit vidé de sa substance et donc rendu inefficace, nous avions adopté ce texte à l’unanimité. Nous aurions pu assumer une véritable stratégie de sauvegarde et de réindustrialisation écologique de l’industrie textile en soutenant des filières qui font le choix de mieux produire et de mieux rémunérer celles et ceux qui fabriquent nos vêtements.”
“J’en viens à la pénalisation. En 2024, nous avions voté pour des montants de pénalité planchers. Nous nous retrouvons maintenant avec des pénalités plafonnées, si bien qu’en 2026, elles ne pourront dépasser 6 euros par produit. Sachant qu’elles ne peuvent par ailleurs excéder 50 % du prix, elles s’élèveront à 3,50 euros pour un jean à 7 euros : ce n’est pas à la hauteur.”
“Shein pourra limiter artificiellement le nombre de références visibles à un instant donné sur le marché français, tout en continuant à renouveler massivement ses collections.”
“En choisissant une définition basée sur des critères cumulatifs – le nombre de référencements et l’incitation à la réparation –, le texte laisse la porte ouverte aux interprétations du gouvernement. Or, en la matière, la confiance n’est pas au rendez-vous. Nous comprenons la volonté de protéger les entreprises et marques françaises et de cibler prioritairement Shein et Temu. Mais encore faudrait-il que les marques implantées sur notre territoire jouent le jeu de la réparabilité et de la durabilité : Zara, H&M, Primark ou Uniqlo ne sont pas soudainement devenus des modèles de la mode durable. La fast fashion et l’ ultrafast fashion sont les deux faces d’une même pièce. Les géants asiatiques n’ont pas inventé ce système, ils l’ont simplement poussé à l’extrême. Le contournement de ces critères est prévisible.”
“Nous ouvrons la voie à l’interdiction de la publicité pour les produits de la mode ultra rapide, y compris quand elle passe par des influenceurs. Ce n’est pas rien, mais ce n’est malheureusement pas suffisant. L’avancée sera symbolique, pas transformatrice. Au fil des réécritures, sous le poids des lobbys, l’ambition initiale du texte a été considérablement réduite. Le texte voté initialement par notre assemblée visait la fast fashion dans son ensemble ; il ne cible désormais plus que l’ ultrafast fashion , qui ne représente qu’une partie du problème. Nous regrettons cette limitation et le choix de critères qui peuvent épargner une partie des acteurs historiques.”
“La fast fashion n’est pas un excès du marché ; elle est l’aboutissement d’un système qui a fait de l’absence de limites son principal moteur. C’est pour répondre à cette réalité qu’est née cette proposition de loi. Adoptée à l’unanimité par notre assemblée en 2024, et par le Sénat l’année d’après, elle s’est ensuite retrouvée bloquée pendant de très longs mois et n’a dû sa survie qu’à la mobilisation constante des associations, des acteurs du réemploi et des organisations environnementales, que je salue. Deux ans plus tard, nous y voilà enfin : pour la première fois en Europe et dans le monde, un législateur affirme que l’ ultrafast fashion est un problème politique et que le secteur doit être régulé.”
“L’industrie textile est à présent responsable de 10 % des émissions de gaz à effet de serre. Ce modèle économique continue de prospérer en considérant les ressources naturelles comme inépuisables et les droits humains comme une variable d’ajustement. Pour en sortir, il serait facile de pointer les seules responsabilités individuelles mais nous savons que, pour la plupart des consommateurs, le recours à la fast fashion relève moins d’un choix que d’une contrainte budgétaire. L’illusion de prix bas est parfaite car elle cache les coûts réels – destruction d’emplois, salaires misérables, graves conséquences écologiques. Ce modèle conduit à une folle aberration : produire loin et mal coûte moins cher que produire du made in France de façon vertueuse et locale. C’est avec cette aberration qu’il faut rompre.”
“Imaginez un monde où certains vêtements sont produits sans jamais être vendus ni portés, tandis que d’autres sont fabriqués presque en temps réel, influençant la demande à coups d’algorithmes. Un monde où des dizaines de milliards de pièces textiles sont fabriquées pour finir directement enfouies, brûlées ou abandonnées. Un monde où, chaque jour en France, 10 millions de vêtements sont achetés, tandis que 35 vêtements sont jetés chaque seconde. Ce monde existe déjà. C’est celui de la fast fashion ! Quand je vous dis fast fashion , vous pensez à Shein ou à Temu – à juste titre puisque ces deux entreprises font partie des acteurs du secteur les plus polluants. Mais elles ne sont que les dernières arrivées d’un système qui s’est mis en place dans les années 2000. En quinze ans, la production mondiale de vêtements a doublé.”
“Victime d’un AVC, c’est la première fois depuis quatre mois que je prends la parole dans cet hémicycle : c’est un moment émouvant et une chance d’être ici ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et Dem.– M. Maxime Lefèvre applaudit également.)”
“Une intervention non contaminée au cadmium !”
“Il y a des imprécisions et il faudra peser sur la politique européenne pour la rendre plus efficace.”
“Je suis désolé, mais le Japon a commencé à travailler sur ces questions dans les années 2000 en créant l’Organisation japonaise pour la sécurité des métaux et de l’énergie, la Jogmec, dont il est possible que nous nous inspirions à l’échelle européenne. Il s’agit d’une gestion publique des stocks stratégiques, ce que nous n’avons pas fait jusqu’à présent dans notre pays. Le réveil est donc un peu tardif. Je ne découvre pas le sujet, comme vous avez pu le dire, mais nous avons besoin d’aller beaucoup plus loin. Enfin, en matière de politique européenne, le CRMA est intéressant, mais quand on dit que l’extraction doit permettre de produire 10 % des besoins annuels de l’Union européenne, de quels métaux parle-t-on ? La proportion ne peut pas être identique pour chaque matière première.”
“Ensuite, ce qui freine les projets, ce n’est pas le débat démocratique, c’est son absence. C’est manifeste : quand il n’y a pas de débat, les gens ne comprennent pas les projets. Vous n’avez pas évoqué la sobriété. Or j’aurais besoin de savoir quelle sera la trajectoire de production de notre pays et comment nous intégrerons la sobriété dans nos travaux. S’agissant de la gestion publique, la réponse fournie n’est pas satisfaisante : le BRGM ne gérera pas l’exploitation des mines. Définir une politique publique en la matière me paraît absolument nécessaire. Pour ce qui est des stockages stratégiques, on me dit que tout va bien car depuis 2022 nous avons une stratégie.”
“Je veux d’abord dire que je n’ai pas d’opposition de principe aux mines, ni actuellement ni à l’avenir. En revanche, je ne pense pas qu’il faille les développer à n’importe quel prix. Quand j’affirme qu’il n’y a pas de mine propre, cela ne veut pas dire qu’elles sont toutes très sales, cela signifie que toutes ont un impact. Celle que vous avez citée, par exemple, produit 250 000 mètres cubes de déchets liés à la flottation, procédé de séparation qui utilise de la chimie – cela représente environ cinq terrains de rugby. Ce n’est donc pas hyperpropre – ce qui ne veut pas dire que ce n’est pas gérable. Laisser entendre qu’existeraient des mines totalement propres me paraît revenir à tromper nos concitoyens dans le cadre du débat public que nous devons avoir avec eux. Il est essentiel d’être transparents sur cette question.”
“Le Parlement doit s’impliquer et prendre position sur ce sujet.”
“Jusqu’à 40 % des besoins pourraient être assurés par le recyclage et la substitution ; or des projets de recyclage sont abandonnés – Eramet dans le Nord ou Viridian en Alsace – parce que la chaîne de valeur n’est pas prise en considération dans son ensemble. Il est donc encore une fois urgent de se doter d’une stratégie de maîtrise de notre trajectoire par la sobriété tant au niveau français qu’au niveau européen. Pour conclure, j’ai déposé une proposition de résolution, signée par des députés allant des Républicains à La France insoumise, qui tend à la création d’une commission d’enquête visant à interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle française, parce que nous devons y mettre le nez.”
“Quatrièmement, la relance se fait par des permis de recherche attribués à des acteurs privés, notamment des start-up comme Breizh Ressources, qui nous a expliqué, en toute transparence, vérifier d’abord la présence d’or, indice de la présence d’autres métaux, pour statuer de l’intérêt économique d’un projet. Ce n’est pas la logique que nous voulons. Nous défendons l’implication de la puissance publique dans la phase exploratoire – pour l’exploitation, cela se discute. À cet égard, la création d’un pôle public minier me paraît fondamentale tant l’enjeu est essentiel. Cinquièmement, la sobriété. Nous ne pouvons pas tout parier sur l’extraction. Nous en aurons besoin, mais seulement en complément, et non comme cœur de notre stratégie.”
“Les conséquences environnementales et sociales de l’exploitation minière sont réelles, et il suffit de regarder au-delà de nos frontières pour les mesurer. L’impact environnemental peut résulter, comme en République démocratique du Congo (RDC), des substances toxiques ou radioactives libérées par les déchets miniers stockés à l’air libre, sachant que la moitié de l’extraction mondiale de minerais métalliques a lieu à 20 kilomètres ou moins de territoires protégés et que les conséquences peuvent également être sanitaires. Il faut donc les standards les plus élevés en la matière. Ils ne peuvent pas seulement prendre la forme d’une norme volontaire, comme la norme Irma – initiative pour une assurance minière responsable –, mais doivent être défendus à l’échelle européenne.”
“Deuxièmement, il conclut que nous ne pouvons pas décider de relancer l’exploitation minière sans concertation, sans débat public, sans choix collectif sur la trajectoire, le niveau de production ou les conditions de la relance. Or ce débat manque cruellement. Les premiers permis de recherche qui ont été délivrés génèrent des tensions dans les territoires, en l’absence d’une information ouverte en la matière. Il nous semble fondamental que la Commission nationale du débat public (CNDP) se saisisse du débat ou que celui-ci prenne la forme d’une convention citoyenne susceptible de montrer comment chacun peut s’approprier un tel enjeu dès lors qu’il est mis sur la table. Troisièmement, il n’y a pas de mine propre.”
“Le défi est colossal : toutes nos activités, qu’elles soient industrielles ou de transition, dépendent de ces importations. Ce défi n’est donc pas technique mais profondément politique, raison pour laquelle nous avons proposé ce débat. Nous avons besoin d’une stratégie globale et concertée, à laquelle le Parlement doit être pleinement associé. Le code minier dispose d’ailleurs qu’un débat doit être organisé tous les cinq ans sur la stratégie minière. Bien qu’il soit urgent et qu’il ait été annoncé, il n’a pas eu lieu. Notre rapport conclut premièrement qu’il faut faire un état des lieux. Où en sommes-nous ? Si j’ai déjà évoqué la demande colossale qui existe, nous avons besoin d’une lecture très fine et partagée de la situation du pays et de l’Europe.”
“En tant que parlementaire, je n’avais pas accès à l’intégralité du rapport, ce qui a nourri ma curiosité et mon envie de creuser la question, d’interroger la vision française et européenne des matériaux critiques et stratégiques. Quand on travaille cette question, on découvre une réalité brutale : l’augmentation absolument colossale des besoins, notre consommation de métaux ayant été multipliée par vingt au cours du XX e siècle. Si nous continuons sur cette trajectoire, nous consommerons autant dans les trente prochaines années que depuis le début de l’humanité. Tel est l’enjeu. Or on s’aperçoit que nous sommes dépendants des importations – à 70 % pour l’Europe, à presque 100 % pour la France – et que le contexte géopolitique est marqué par des tensions majeures.”
“Tout d’abord, je remercie les administrateurs nous ayant accompagnés dans ce travail tout à fait passionnant, qui en appelle un encore plus long et dense, parce que le sujet est absolument essentiel. Pour tout vous dire, c’est lorsque j’ai été rapporteur pour avis sur France 2030, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, que je m’y suis particulièrement intéressé. J’avais alors récupéré le fameux rapport Varin sur la sécurisation de l’approvisionnement en matières premières minérales, qui est à l’origine de tout, même s’il ne date que de 2022. Certaines parties de ce rapport étaient floutées car, m’avait-on expliqué, réservées aux industriels.”
“La Colombie a proposé que la France assure la coprésidence du sommet de Santa Marta pour la sortie des énergies fossiles. À ce jour, il n’y a pas eu de réponse. Prenez-vous l’engagement que la France coprésidera cette conférence, monsieur le ministre ? Ce serait là un engagement concret en faveur de la sortie des énergies fossiles.”
“Sans nier qu’une part de ces solutions puisse être possible, s’engager sur ce terrain revient à laisser entendre que nous pourrions continuer à émettre des gaz à effet de serre sous prétexte qu’ils seraient ensuite captés et séquestrés. Pour les générations futures, ce serait évidemment une catastrophe. Il faut inscrire la biodiversité dans cette proposition de résolution.”
“Une nouvelle fois, l’amendement vise à compléter le texte, non à récapituler tout ce qu’il conviendrait d’y inscrire ! Vous considérez que les politiques nationales sont à la hauteur, mais nous examinons une proposition de résolution européenne ; par conséquent, y inclure la biodiversité reviendrait à insister sur nos ambitions en la matière. Il est particulièrement important de le faire dans le contexte actuel : les puits naturels de captation du carbone – notamment les zones humides – se réduisent et nous avons besoin de leur redonner toute la place. Le véritable risque réside dans le développement de l’idée selon laquelle nous pourrions séquestrer et capter le carbone pour remplacer ces puits naturels. Je m’en inquiète.”
“En revanche, inclure la règle verte, concept très pertinent mais dénué d’existence européenne, poserait un problème de rédaction. Modifions ce dernier point et conservons la sobriété comme l’un des piliers des stratégies de transition énergétique !”
“Monsieur le ministre, vous avez quelque peu caricaturé la rédaction de l’amendement. Relisez-le ! La sobriété n’est pas présentée comme le seul principe central de la méthode d’action – on pourrait tout aussi bien écrire « un principe central ». L’amendement précise que cette sobriété doit être compatible avec l’accès aux services essentiels ; il mentionne une planification, donc un accompagnement de nos entreprises, de notre société, dans ces transformations. Je regrette que, finalement, le débat autour de la sobriété n’ait sérieusement eu lieu que lorsque nous avons été menacés de manquer d’électricité, de blackout ; depuis, il a disparu de la sphère politique. Il faudrait l’inscrire dans le dur, en tant qu’ambition permanente et non passagère : c’est à ce prix que nous réussirons la transition énergétique.”
“Le mot d’idéologie a dû être prononcé une quinzaine de fois…”
“Troisième réflexion : je pense que l’écomodulation produit des effets d’aubaine, même s’il faut le vérifier – puisqu’il faut tout expertiser. Mais surtout, il y a peu de malus et beaucoup de bonus. Enfin, il faut sécuriser les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les PME ; c’est le même combat. Vous les avez placés du côté de l’État, alors que les acteurs de l’ESS et les petites et moyennes entreprises et industries (PME-PMI) sont dans le même bateau.”
“Il faut mettre le paquet dans certains domaines. On n’a pas le choix. Il faut choisir ce qui est prioritaire ; c’est essentiel. La question de la puissance publique nous amène aussi à l’enjeu de la territorialisation des objectifs. J’ai piloté un plan régional de prévention de gestion des déchets qui fixait des objectifs, mais les éco-organismes nous ont dit qu’ils suivaient des objectifs nationaux. La planification a été confiée aux régions, mais on ne leur a pas donné les moyens de la mettre en cohérence à l’échelle régionale. Pour que cela puisse fonctionner, l’enjeu est de réimplanter la puissance publique dans toutes ses dimensions.”
“Il y aurait là matière à avancer de manière très sérieuse, mais ce n’est encore pas le cas. Des contradictions subsistent dans la logique économique, comme le montrent les passagers clandestins. Cela m’amène à ma deuxième réflexion relative à la nécessité de l’intervention de la puissance publique, dans toutes ses dimensions – il ne s’agit pas seulement de l’État. C’est elle qui, selon moi, doit fixer l’orientation, donner le cap, être capable de dire quels sont les objectifs et de contrôler en tant que de besoin. La formule « mieux d’État, moins d’État » est applicable dans certains domaines – on l’a entendu de manière neutre lors des auditions, les services ayant été respectueux de leur rôle – mais, en l’espèce, la capacité à contrôler n’existe pas. Avec douze ou quinze postes, cela ne peut pas tenir.”
“On ne peut pas laisser croire que ce qui vient de l’étranger pose un problème alors que ce qui vient de chez nous n’en pose pas : c’est bien plus compliqué que cela. Nous ne sommes pas nécessairement d’accord sur ce point, mais il y a aussi la question de savoir s’il faut fixer des quotas de mise en marché. Pour réduire les mises en marché, il y a un autre sujet – sur lequel nous avons peu avancé : l’économie de la fonctionnalité, qui en reste à un stade théorique. Son principe est de privilégier l’usage des biens plutôt que leur possession, donc de les faire durer. Elle fait porter au producteur la responsabilité, dans son modèle économique, de garantir qu’un bien durera longtemps. Cela existe pour les photocopieurs depuis longtemps, mais peu dans d’autres domaines.”
“Merci pour votre générosité, monsieur le président. Il est utile pour nous, après ce débat, plutôt que de poser des questions, de proposer quelques réflexions. La première est relative à la logique économique. Il n’est pas efficace de vouloir faire jouer aux REP tous les rôles. Les filières REP sont l’un des moyens pour réguler notre production et nos modes de consommation, mais pas le seul moyen. Un enjeu majeur, qui a été trop peu abordé, concerne les volumes de ce qui est mis en marché, que ce soient des productions locales ou des importations. Je ne voudrais pas que l’on trace une ligne de démarcation : les producteurs étrangers sont parfois vertueux, et les producteurs français ne le sont pas toujours.”
“Les volumes de déchets engendrés chaque année ont explosé : en continuant au même rythme qu’aujourd’hui, 200 milliards d’unités seront bientôt mises sur le marché français, ce qui imposerait de recycler 6 millions d’unités par seconde – c’est intenable. Un problème de volume de production et de mises sur le marché se pose donc. Je conclurai sur notre souhait de créer une commission d’enquête. De nombreux rapports ont déjà été publiés – par le Sénat, la Cour des comptes ou l’Assemblée. Il est temps d’aller voir les choses de plus près, afin de ne pas se limiter à une information mais d’imaginer un autre système, en phase avec la réalité. Nous devons questionner la stratégie industrielle et l’orientation donnée par l’État, afin que la loi Agec devienne une réalité concrète et palpable.”
“Les collectivités doivent aussi être embarquées dans ce système. Nous avons confié aux régions la planification en matière de déchets, dont la collecte revient aux collectivités locales. Ces dernières doivent être pleinement associées à l’ambition de réduction des déchets pour prévenir d’autres dysfonctionnements. En second lieu, les limites évoquées impliquent un changement structurel et une modification de nos cadres de pensée. Le système des filières REP a été conçu dans les années 1980. Or le monde a connu depuis des bouleversements majeurs, notamment la raréfaction de l’accès aux ressources naturelles, avec pour corollaire un regain des tensions géopolitiques. La Chine est devenue une puissance industrielle et ses produits inondent nos marchés.”
“La quadrature du cercle est la suivante : la prévention invite à diminuer les volumes produits et les mises en vente, ce qui va à l’encontre de l’intérêt économique primaire des metteurs sur le marché. Le poids économique des filières REP s’accroît et pourrait atteindre 7 milliards d’euros en 2029 contre 2,4 milliards en 2023. Il est urgent d’aller voir à l’intérieur de la machine, de contrôler – c’est le sens de notre proposition de créer une commission d’enquête. Des améliorations sont possibles – mes collègues rapporteures en ont mentionné : je pense à la gouvernance des éco-organismes et à la gouvernance interfilières. Je prône le retour d’un État plus présent, qui fixe les règles du jeu – le marché ne s’imposera pas lui-même les règles pertinentes qui iraient dans le sens de la loi Agec.”
“Cinq ans après la loi Agec, les résultats sont trop décevants en matière de prévention et de soutien au réemploi. Les filières REP restent focalisées sur la fin de vie des produits et le recyclage, et demeurent trop peu orientées vers l’amont, l’écoconception, la réparabilité, la durabilité et le réemploi. Nous sommes loin d’un modèle de sobriété, qui allongerait la durée de vie des produits et permettrait de basculer vers une économie de la fonctionnalité. Quelques chiffres l’illustrent : alors que l’objectif de réemploi est fixé à 5 %, seuls 2,3 % du gisement de déchets traités par les REP sont réemployés ; alors que l’objectif de réduction des quantités de déchets ménagers produits par habitant est fixé à 15 % en 2030 par rapport à 2010, on constate au contraire que certaines filières historiques ont augmenté leurs mises sur le marché.”
“Cela a produit certaines dérives : contributions financières moins contrôlées, sans contrepartie suffisante ; absence de transparence sur les prix ; difficultés d’accès aux gisements de déchets. Certaines structures en paient directement le prix, à l’instar du réseau Envie, qui doit licencier des salariés parce que ce système lui est très défavorable. Face à ces dérives, le contrôle des manquements aux obligations qui incombent aux éco-organismes demeure insuffisant, et le recours aux sanctions fort limité – nous avons pu obtenir des éléments précis à ce sujet, qui révèlent par exemple qu’il faut parfois deux à trois ans entre une mise en demeure et la sanction finale, un délai bien trop long. Outre son fonctionnement, c’est la finalité du système qu’il faut interroger.”
“Les premiers sont encore trop soumis aux intérêts des seconds, dont le modèle économique repose sur l’augmentation continue des volumes et qui gagnent à une gestion des déchets la moins chère possible. Les éco-organismes ont été créés pour responsabiliser les producteurs face aux déchets que leurs ventes engendrent, mais leurs pratiques se détournent souvent de l’esprit de la loi, au profit des producteurs dont ils dépendent. Cette position dominante a été rendue possible par une forme de laissez-faire, ou d’incapacité à faire, de la part de l’État. Les ressources humaines consacrées à ces questions ne permettent pas de faire face et d’intervenir de manière efficace.”
“La face visible de l’iceberg est constituée notamment – Anne-Cécile Violland aurait pu prendre cet exemple – par la filière textile et les difficultés liées à la fast fashion, qui produit des tonnes de déchets qu’on voit s’amonceler dans les structures de réemploi, dépassées par l’ampleur des volumes à absorber. On pourrait aussi mentionner les difficultés financières rencontrées par les éco-organismes dans le secteur du bâtiment, où des tonnes de déchets ne sont pas traitées, faute de réponses appropriées. Une face moins visible de l’iceberg consiste en de multiples dysfonctionnements, qui laissent apparaître les limites du système. L’éléphant au milieu de la pièce tient au conflit d’intérêts structurel entre les missions des éco-organismes et les intérêts des metteurs sur le marché.”
“Je remercie également les administrateurs qui nous ont accompagnés pour la qualité de leur travail, ainsi que mes deux corapporteures. À l’origine, ce système conçu pour appliquer concrètement le principe pollueur-payeur était considéré comme vertueux. Il a permis des progrès en matière de collecte et de recyclage des déchets. Les efforts en ce domaine restent toutefois très insuffisants dans un monde aux ressources naturelles finies. En 2022, notre pays a produit 345 millions de tonnes de déchets, soit 5,1 tonnes par habitant. Notre travail a permis de mettre en lumière de nombreux dysfonctionnements.”
“Cette voie, qui diffère de la nationalisation, mérite d’être explorée car elle permet de réagir très vite à une situation qui le demande pour éventuellement décider ensuite d’une reprise par les salariés ou d’une nationalisation. Cet outil permet d’insérer ce choix dans une stratégie. Aujourd’hui, nous ne disposons pas d’un tel instrument dans notre droit. Nous avons des outils pour empêcher une capitalisation étrangère, comme le décret Montebourg, mais nous n’avons pas d’outils pour réagir, si bien qu’à chaque fois qu’une entreprise ferme, nous n’avons que les yeux pour pleurer ou un ministre qui dit qu’il va porter plainte. Ce n’est plus supportable, ni pour les ouvriers, ni pour notre pays, ni pour notre avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’exposé des motifs de l’amendement est simple : la nationalisation n’est pas une bonne idée, donc il ne faut pas la faire ; mais vous ne proposez aucune solution alternative. Vous proposez d’agir à l’échelle européenne ou sur le prix de l’électricité, mais pourquoi ne l’avoir pas déjà fait ? Madame Lebec, ce que vous avez dit à propos de British Steel est faux. Je vous invite à corriger vos propos selon lesquels la situation de cette entreprise est catastrophique depuis sa nationalisation. Les 700 000 livres perdues tous les jours, c’est ce qu’elle perdait avant sa mise sous gestion publique temporaire. Vous ne pouvez donc tirer aucune conclusion de la décision des Anglais.”
“De manière générale, les crédits d’impôt, les exonérations de cotisations et autres avantages fiscaux ne constituent pas nécessairement la panacée, de notre point de vue. Cependant, lorsque l’effet de levier d’un dispositif est garanti en termes d’investissement, de progrès social et écologique – comme c’est le cas ici pour les Esus –, alors nous pouvons le soutenir. Par ces deux sous-amendements à l’amendement de M. Midy, nous proposons : avec le n o 3956, de s’aligner sur le taux de la réduction d’impôt majorée à 30 % dont bénéficient par exemple les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica) ou les fonds d’investissement de proximité (FIP) dédiés à l’outre-mer ; avec le n o 3957, de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030 au lieu du 31 décembre 2027.”
“Vous dites que vous n’êtes pas prêts, mais l’ordonnance qui a fixé au 1 er janvier 2026 l’application de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique hospitalière a été publiée en 2021 ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Selon nous, cette couverture n’offre pas la meilleure des solutions, mais elle a le mérite d’engager les employeurs à mieux protéger ces agents, souvent les premiers exposés. Comment pouvez-vous dire que vous n’êtes pas prêts, vous qui gouvernez depuis des années ? C’est un scandale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Voilà pourquoi je propose de créer temporairement – certes, ce n’est pas satisfaisant à terme – cette catégorie spécifique. Il s’agit, je l’ai dit, de reconnaître celles qui sont déjà au rendez-vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Madame la ministre, il me semble normal que cet amendement ne soit pas tombé, puisqu’il tend à créer une nouvelle catégorie d’entreprises, à laquelle pourrait être appliqué un taux différent. Lorsque nous proposons de soumettre à des conditions le bénéfice de telle aide ou tel avantage, vous les évacuez systématiquement. Voilà pourquoi je propose de créer cette nouvelle catégorie des « jeunes entreprises à impact », ce qui permettrait au moins de reconnaître celles qui ont d’ores et déjà un impact positif. On me répond qu’il existe déjà des catégories telles que les jeunes entreprises « de croissance » ou « de rupture », mais l’enjeu n’est pas du tout de même nature. Pour ma part, je considère que toutes les entreprises que nous aidons devraient avoir un impact social et écologique positif. Tel n’est pas le cas, malheureusement.”
“Il vise à créer une nouvelle catégorie, au sein des entreprises innovantes, qui concerne l’économie sociale et solidaire – je l’avais déjà proposé lors de l’examen du PLF : celle des « jeunes entreprises innovantes à impact » (JEII). Il s’agit de valoriser les quelque 800 à 1 000 entreprises dont l’activité et le fonctionnement ont un impact positif qui épargne notamment à l’État des dépenses majeures. Leur demander d’augmenter leurs dépenses de recherche pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt prévue au présent article, c’est les mettre en difficulté ; nous proposons donc d’en dispenser une partie des jeunes entreprises innovantes, pour lesquelles le taux serait maintenu à 20 % au lieu de passer à 25 %.”
“Pourquoi ne feriez-vous pas de même sur le CIR, alors qu’il s’agit là de sommes très importantes, distribuées à de grandes entreprises ? Vous fixez des règles strictes pour plein d’autres personnes dans ce pays, mais alors qu’il s’agit là de rendre l’argent public efficace, il n’y a aucune règle ! Vous n’invoquez qu’une raison à cela : la concurrence. Selon vous, c’est ça, le grand danger ; au nom de ça, aucun encadrement n’est envisageable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”