Charles Fournier
ECOS · France
“Imaginez un monde où certains vêtements sont produits sans jamais être vendus ni portés, tandis que d’autres sont fabriqués presque en temps réel, influençant la demande à coups d’algorithmes. Un monde où des dizaines de milliards de pièces textiles sont fabriquées pour finir directement enfouies, brûlées ou abandonnées.”
“En choisissant une définition basée sur des critères cumulatifs – le nombre de référencements et l’incitation à la réparation –, le texte laisse la porte ouverte aux interprétations du gouvernement. Or, en la matière, la confiance n’est pas au rendez-vous.”
“L’industrie textile est à présent responsable de 10 % des émissions de gaz à effet de serre. Ce modèle économique continue de prospérer en considérant les ressources naturelles comme inépuisables et les droits humains comme une variable d’ajustement.”
“La fast fashion n’est pas un excès du marché ; elle est l’aboutissement d’un système qui a fait de l’absence de limites son principal moteur. C’est pour répondre à cette réalité qu’est née cette proposition de loi.”
“Nous ouvrons la voie à l’interdiction de la publicité pour les produits de la mode ultra rapide, y compris quand elle passe par des influenceurs. Ce n’est pas rien, mais ce n’est malheureusement pas suffisant. L’avancée sera symbolique, pas transformatrice.”
“L’amendement que le gouvernement propose se limite aussi à cibler les acteurs de l’ ultrafast fashion . Ce flou desservira malheureusement votre intention. De plus, l’efficacité du dispositif dépendra en grande partie des décrets d’application. Après deux ans de travail, la déception est grande.”
The complete record
Every one of 355 lines we hold for Charles Fournier, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 8.
“Je soutiens ces amendements et j’en profite pour souligner une incohérence. Depuis le début des débats budgétaires, vous nous traitez d’irresponsables fiscaux. Mais quand nous vous proposons d’encadrer une niche fiscale pour la rendre plus efficace et plus utile, vous le refusez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Vous refusez toute règle, tout critère, tout encadrement concernant le CIR. Selon vous, il faudrait le conserver en l’état, même si les montants explosent ; rien, à vos yeux, ne permettrait de mieux cibler son efficacité. Vous nous dites que vous accepteriez éventuellement d’établir quelques règles pour encadrer le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.”
“Pourtant, ce sont les plus grandes entreprises qui concentrent le bénéfice du CIR : 2 % des entreprises captent ainsi 44 % de son montant total. Il est temps d’orienter le CIR pour une plus grande efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Par inattention, j’ai précédemment présenté le mauvais amendement, mais on m’a répondu que c’était très intéressant, tout en m’opposant un argumentaire qui ne correspondait pas à mon exposé. Tout cela montre l’état de fatigue avancée dans cet hémicycle. Cette fois, je vais présenter le bon amendement. Il propose que l’innovation sociale et l’économie sociale et solidaire puissent également bénéficier du CIR. Non, je me trompe ! Décidément, je suis fatigué. L’amendement n o 2943 propose plutôt de limiter le bénéfice du CIR aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 millions d’euros, car l’essentiel de l’innovation, de la recherche et de la valeur créée dans les territoires est le fait des PME et des PMI (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC).”
“Il est temps de fixer des règles du jeu plus précises pour une plus grande efficacité de l’argent public. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“C’est le retour du crédit d’impôt recherche dans nos débats, dû à l’ordonnancement des amendements en fonction des modifications proposées du code général des impôts. Il s’agit ici de poser un critère d’attribution du CIR, pour rendre le dispositif plus efficace. L’innovation et la valeur ajoutée territoriale viennent des petites et moyennes entreprises et industries (PME-PMI). (M. Dominique Potier applaudit.) Pourtant, l’essentiel du CIR est capté par les très grandes entreprises : 2 % seulement des entreprises obtiennent 44 % de son montant total. Nous proposons donc, pour donner la priorité au développement du tissu économique des territoires, de limiter le CIR aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 millions. Je rappelle que le CIR, ce sont plus de 7,5 milliards en 2024.”
“C’est pourquoi je pense qu’il faut à la fois rétablir les budgets et – à la différence de mon collègue Tavel – voter pour cet amendement (M. Erwan Balanant applaudit), car les jeunes entreprises innovantes à impact social et écologique ont besoin de soutien. Je suis beaucoup moins convaincu par les amendements portant sur l’innovation de rupture car ces innovations bénéficient déjà de nombreux soutiens. En revanche, l’innovation sociale en manque dans notre pays. Il faut soutenir les entreprises de l’ESS et rétablir les budgets alloués à l’économie sociale et solidaire. L’amendement a été adopté en commission des affaires économiques ; j’espère qu’il poursuivra son chemin, et que nous soutiendrons l’ESS à la hauteur de ce qu’elle représente pour notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – M.”
“Dans le prolongement des propos de M. Tavel, je m’inquiète des baisses drastiques dans le soutien à l’économie sociale et solidaire, ainsi que de la disparition de toute aide à l’innovation sociale. Quand on parle d’innovation dans ce pays, seule l’innovation technologique est mise en avant. Quand on évoque la France de 2030, par exemple, on ne parle que d’une France technologique – jamais d’une France de l’innovation sociale. Pourtant, l’innovation sociale touche à tous les aspects de notre vie : elle touche notre quotidien, transforme l’organisation des entreprises, permet de répondre à des besoins sociaux et écologiques non satisfaits – elle fait sens. Mais elle ne trouve jamais sa place dans les dispositifs de soutien.”
“Comment comptez-vous répondre aux cris d’alerte des associations ? Considérez-vous, comme la droite et l’extrême droite, que les associations reçoivent trop de soutien et qu’elles représentent même une concurrence déloyale pour le sacro-saint marché ? Est-il vrai que vous donnez aux préfets la consigne d’inspecter la liste des associations demandant des financements au Fonds de développement de la vie associative, en vue d’exclure celles qui sont jugées trop militantes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit aussi.)”
“En vérité, je vous le dis, c’est le pays qui ne tiendrait pas sans les associations ! Sans elles, l’avenir serait sombre pour la justice sociale, la vitalité démocratique, l’écologie et l’économie des territoires.”
“Ça ne peut pas non plus tenir quand des associations défendant des projets jugés trop militants sont censurées par l’intermédiaire de leurs financements – une atteinte de plus aux libertés associatives !”
“C’est un véritable plan social à bas bruit qui s’organise, alors que les associations sont les dernières présentes dans nos territoires ruraux ou dans les quartiers populaires, quand l’économie conventionnelle s’en désintéresse. Ça ne tient plus de faire plus avec moins ! (Mêmes mouvements.) Ça ne tient plus pour les clubs sportifs, qui ne peuvent plus payer le car pour les matchs le samedi ! Ça ne tient plus pour les établissements accueillant des enfants en situation de handicap, qui n’ont plus assez d’accompagnants ! ( Mêmes mouvements.) Ça ne tient plus pour les associations de solidarité, qui n’arrivent plus à assurer ne serait-ce qu’un repas par jour pour celles et ceux qui dorment dehors ! Ça ne tient plus pour les associations féministes, qui ne peuvent plus accompagner un nombre toujours croissant de femmes victimes de violence !”
“Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, je voudrais d’abord rendre un hommage aux 20 millions de bénévoles et aux associations qui permettent à ce pays de tenir debout en faisant vivre la solidarité, la culture, le sport ou l’écologie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Elles sont notre richesse, elles créent aussi de la valeur trop peu considérée. Aujourd’hui, les associations vous le disent à travers une mobilisation historique : « Ça ne tient plus ! » La crise est sans précédent, marquée par la baisse des financements, la mise en concurrence de la commande publique et une précarité croissante, alors que les besoins ne font qu’augmenter.”
“En tout cas, je trouve dommage de supprimer purement et simplement la référence à l’économie sociale et solidaire. C’est nier l’importance pour Mayotte de modèles comme les coopératives, par exemple. Au pire, nous aurions pu l’encadrer.”
“On peut certes trouver des structures qui appartiennent à ce qui est un groupe, mais citez-moi une seule entreprise de l’économie sociale et solidaire…”
“Je ne suis pas du tout d’accord. Que le rapporteur me cite une seule grande entreprise de l’économie sociale et solidaire qui poserait problème. L’amendement qui a été adopté en commission, à mon initiative, présentait l’avantage de faire figurer expressément la référence aux entreprises de l’économie sociale et solidaire dans le texte. Mayotte compte une chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, qui jouera un rôle important dans le passage de l’économie informelle à l’économie formelle en accompagnant les structures concernées. Que je sache, le Groupe SOS n’est pas installé à Mayotte…”
“L’amendement tend à ce que les marchés publics de conception-réalisation soient assortis de clauses environnementales au sens de l’article 35 de la loi du 22 août 2021. Mayotte est un réservoir de biodiversité qui reste très vulnérable face au dérèglement climatique. Nous devons exiger que la construction soit conditionnée au respect de certaines pratiques compatibles avec la préservation des milieux naturels et les enjeux climatiques. Ce n’est qu’à cette condition que nous pourrons y développer l’activité économique, par exemple le tourisme.”
“L’amendement tend à faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l’enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les faisant bénéficier des mêmes conditions de prorogation de l’autorisation de passer des marchés globaux de type conception-réalisation à Mayotte. Les plateaux techniques des lycées professionnels de Mayotte ne sont pas opérationnels du fait du manque d’entretien, de maintenance et de matériel. Ce manque d’investissement est d’autant plus regrettable que ces outils sont nécessaires dans la formation initiale mais aussi dans celle délivrée aux artisans ou d’autres professionnels. Nous avons besoin d’équipements qui soient à la hauteur des enjeux et qui permettent d’anticiper les opérations d’innovation.”
“Quand on se rend à Mayotte, ce qui frappe c’est l’état de l’économie, économie qui repose principalement sur le secteur informel. La refondation ne peut pas passer uniquement par les questions migratoires – même si elles ont malheureusement occupé l’essentiel de nos débats jusqu’à maintenant –, elle reposera sur le choix d’un projet économique. Quelle refondation économique pour Mayotte ? Je le répète : parlons des écoles, de l’enseignement supérieur mais aussi des filières de formation professionnelle et continue. Je vous présenterai des amendements en ce sens.”
“Ce n’est pas parce que tout le monde en parle que c’est fréquent !”
“C’est pour ça que vous avez voté le moratoire ?”
“Nous vous proposons une clarification de bon sens : inscrire clairement dans le texte que tout maintien en fonctionnement d’un réacteur sera expressément conditionné à un avis favorable de l’ASNR. En effet, la prolongation de l’exploitation d’un réacteur ne saurait résulter d’une simple prise de position politique ; nous avons besoin d’une prise de position technique. En inscrivant l’exigence d’un avis favorable de l’ASNR, nous garantissons que les impératifs de sécurité nucléaire ne seront jamais subordonnés à des considérations politiques ou industrielles – c’est un principe fondamental. Par ce sous-amendement, nous ne bloquons rien, nous rappelons simplement que la sécurité doit primer et qu’il appartient à l’ASNR, non à la majorité du moment, de trancher sur la prolongation du fonctionnement d’un réacteur.”
“Simone Veil disait : « Il est toujours tentant de simplifier ; on désigne des responsables, des coupables, en faisant bon marché de réalités complexes. » Malheureusement, tout le monde s’en est donné à cœur joie en ce sens ! Feignant la simplification, on a fait fi de la science, du bon sens, de notre santé et de celle de nos écosystèmes. (Mme Marie Pochon et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Nous avons finalement assisté à quelques démonstrations de force dans un hémicycle la plupart du temps vide où se réunit une assemblée dont vous voulez chaque jour affaiblir le rôle. Le groupe Écologiste et social votera résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – MM. Édouard Bénard et Gérard Leseul applaudissent également.)”
“Mesdames et messieurs les ministres, vous vous êtes pris les pieds dans le tapis de la simplification ! Tout cela aurait mérité un travail sérieux mais de travail sérieux, il n’y en a pas eu ! À défaut d’avoir atteint aucun de ses objectifs affichés, ce texte aboutit en l’état à d’autres objectifs, non dits, tels que le détricotage d’autres lois, par exemple la loi « climat et résilience ». Ce texte est devenu le porte-voix idiot des combats régressifs contre le climat, la biodiversité, la santé publique et les droits des salariés, comme s’il s’agissait d’autant de complications à annihiler. La simplification a bon dos ! Nous restons cohérents et nous voterons contre ce texte. En effet, nous avons davantage assisté à une simplification de la pensée qu’à une simplification de la vie économique.”
“Vous auriez pu essayer de saisir la balle au bond quand, dans nos rangs, nombreux étaient celles et ceux prêts à travailler pour trouver des solutions destinées à faciliter la vie économique des chefs d’entreprise, des salariés et de nos concitoyens.”
“Pourtant nous aurions pu être d’accord pour simplifier à condition d’adopter une ligne et une méthode. Nous avons été force de proposition : nous avons suggéré de confier un travail de fond à une délégation parlementaire et de mobiliser la Cour des comptes pour étudier les suppressions d’organismes mais nous n’avons pas été entendus. Vous ne nous ayez pas écoutés quand nous vous avons alerté sur la direction que prenait le texte ; alors que vous auriez pu le retirer, vous ne l’avez pas fait. Aujourd’hui, c’est la débandade : les députés EPR voteront contre le texte présenté par leur propre gouvernement !”
“Le destin réservé aux ZFE constitue l’archétype de cette situation politique. Nous les avons défendues ; non qu’elles seraient parfaites, tant s’en faut – nous déposons ce jour une proposition de loi pour les améliorer, ce qui n’a pas été fait et qui aurait peut-être évité le présent état des choses –, mais parce que supprimer les ZFE sans alternative, c’est faire fi de la question de la qualité de l’air au détriment des plus vulnérables. (M. Gérard Leseul applaudit.)”
“…mais un député LR, présidant l’association des élus de montagne, s’en est offusqué contraignant le rapporteur, qui avait donné un avis favorable à cette suppression, à des contorsions pour le rétablir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Alma Dufour applaudit également)”
“…« ils ne se sont pas réunis, donc cela ne sert à rien », « j’aime pas le sujet, donc c’est inutile ». Rappelons-nous de ce petit moment croquignolesque : une députée LR voulait supprimer le Conseil de la montagne…”
“Je vois d’ici la simplification en marche quand il faudra créer un organisme pour tenir la comptabilité des organismes ! La Droite républicaine et le RN se sont surpassés pour imaginer tout ce que l’on pouvait faire tomber au champ anti-écologiste et antisocial. Nous avons entendu si souvent dans ce débat les phrases suivantes : « je ne connais pas, donc ça ne sert à rien »,…”
“…chacun semblant s’en remettre à la commission mixte paritaire pour finir le travail ! Chers collègues, cette façon de faire la loi ridiculise notre assemblée. Le comble a été atteint avec l’obligation inscrite dans ce texte de supprimer deux organismes pour en créer un.”
“Ce projet de loi aura démontré que le socle commun n’a ni socle ni commun. Main dans la main, la droite et l’extrême droite ont tenté de détricoter le droit de l’environnement, à côté d’une Macronie absente, et, quand elle était là, écartelée entre complicité et timide défense, comme ce fut le cas lors de la suppression des ZFE. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Ce fut même le fait d’anciens ministres – madame Lebec, vous avez voté pour la suppression des ZFE que vous défendez ce soir dans cet hémicycle –,…”
“Il manifeste une volonté d’attaquer des autorités indépendantes, des conseils consultatifs ou encore des agences à la tronçonneuse. Il constitue aussi une attaque en règle contre nos protections environnementales démocratiques et nos normes sociales. Pour vous, simplifier c’est tenter de diminuer les sanctions pénales applicables aux chefs d’entreprise en cas d’entrave aux règles communes, c’est réduire les études d’impact et autres évaluations environnementales, c’est s’attaquer en permanence à la biodiversité. Certains ont même essayé de supprimer l’association ESS France – Chambre française de l’économie sociale et solidaire – par voie d’amendement ! Ce texte marche à rebours de ce que nous dit la science, à rebours de l’urgence d’agir face aux grands défis sociaux et écologiques et à rebours des exigences des Français.”
“Ce texte qui se voulait un symbole de modernité administrative aura été le marchepied de toutes les obsessions de liquidation de nos protections écologiques, sociales et démocratiques. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Nous avons vécu un véritable voyage en absurdie : le texte est un fourre-tout de dispositions qui n’ont pas grand-chose à voir avec la simplification.”
“Nous arrivons au terme de l’histoire rocambolesque d’un texte qui a traîné de gouvernement en gouvernement, présent dans leurs cartons, où il aurait bien fait de rester, depuis avril 2024 !”
“En l’occurrence, il y a ici un double problème de rédaction et de fond.”
“Je ne comprends pas bien l’intérêt de cet amendement. Les CHSCT ont été fusionnés : d’un côté on supprime la peine, mais de l’autre on maintient l’amende. Cela aurait pu être un amendement de coordination visant à remettre à jour le droit, mais en vérité il n’en est rien. Vous voulez en réalité transformer en amendes toutes les peines de prison encourues par les chefs d’entreprise. Et ce ne sont pas de simples erreurs qu’il s’agit ici, mais de délits d’entrave, de violations graves de règles de sécurité et j’en passe. Or ces amendes ne sont jamais proportionnées, si bien qu’elles n’ont évidemment pas la même portée suivant la nature des entreprises. Pour les plus importantes d’entre elles, les amendes d’un faible montant n’auront aucun effet. Je regrette que les mêmes règles ne s’appliquent pas à tous.”
“Je suis heureux que ces amendements d’appel vous aient amené à reconnaître notre position.”
“Nous avons dit qu’il s’agissait d’amendements d’appel.”
“En outre, un délai d’ancienneté est requis. Voilà qui dénote l’absence d’une culture de la reprise de l’entreprise par ses salariés, culture que nous devons donc encourager. Dans ma proposition de loi relative à la protection des entreprises stratégiques d’intérêt national, je proposais la création d’un fonds souverain – disposition défendue du reste sur d’autres bancs que les nôtres. Or, au regard des défaillances d’entreprises, BPIFrance pourrait être ce fonds souverain, mais elle ne joue pas ce rôle et n’a pas été à la hauteur dans de nombreuses situations, ce que je regrette. (M. Gérard Leseul applaudit.)”
“L’article 40 de la Constitution ne nous aurait pas permis de déposer ces amendements s’ils n’avaient pas été ainsi rédigés. Il n’était pas nécessaire de faire valoir, monsieur le rapporteur, que l’attribution du fonds que nous voulons créer n’a aucun caractère automatique : évidemment, il faut examiner la viabilité du projet de reprise de l’entreprise par ses salariés. Vous renvoyez ensuite aux collectivités. Heureusement qu’elles ont été là : de nombreux projets ont pu perdurer grâce à leur intervention. On peut également envisager le renforcement du rôle de BPIFrance. Vous l’avez dit en creux, madame la ministre : BPIFrance n’a pas les Scop dans son viseur. La loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire n’a pas prévu la création d’une Scop destinée à la reprise d’une entreprise par ses salariés.”
“Il faut simplifier la vie économique, non seulement pour les chefs d’entreprise, mais aussi pour les salariés, qui en sont pleinement acteurs. Nous ne nous donnons pas suffisamment les moyens de renforcer cette culture de reprise par les salariés. Dans le même esprit, je pense qu’il faudrait intégrer davantage de salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises. Regardez l’Allemagne : comme dans bien d’autres pays européens, la codétermination y garantit la solidité des entreprises en faisant participer les salariés à la vision stratégique de l’entreprise. Il faut avancer sur ce sujet.”
“Cet amendement identique fait suite à la discussion que nous venons de tenir. Il faut prendre ce sujet à bras-le-corps, et non le considérer comme une heureuse exception. Trop souvent, les projets de reprise ne se concrétisent pas, faute de ressources des salariés, ou de garanties suffisantes. J’ai en mémoire un dossier qui avait marqué ma région, celui du papetier Arjowiggins. Le projet de reprise était solide et offrait de sérieuses perspectives mais les pouvoirs publics ne pouvant financer plus de la moitié du projet sous peine de basculer dans un autre régime, la reprise n’a pu aboutir, faisant disparaître de nombreux emplois. Prenez cet amendement pour ce qu’il est : un appel à nous montrer plus ambitieux dans le soutien que nous apportons aux repreneurs d’entreprises.”
“D’un seul, ce qui est insuffisant, d’autant plus qu’il n’est jamais activé : le décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit décret Montebourg, lequel permet d’éviter des OPA – offres publiques d’achat – inamicales étrangères. Nous n’avons, en revanche, aucune solution pour faire face au risque de perte d’activités défaillantes. Je vous invite à lire la proposition de loi relative à la protection des entreprises stratégiques d’intérêt national que j’ai déposée à ce sujet. Nous avons besoin d’outils, et la reprise par les salariés en est un. Hélas, outre que cette solution n’est pas encouragée, faute d’être entrée dans notre culture, nous manquons de ressources pour inciter les salariés à s’y engager.”
“Je ne comprends toujours pas pourquoi un délai d’un mois serait meilleur qu’un délai de deux mois. Il s’agit de rendre possible, en l’anticipant, un projet de reprise par les salariés. Six mois seraient peut-être excessifs mais en quoi le passage à un mois serait-il une mesure de simplification ? Il me semble plutôt que cela freinerait le projet de reprise de l’entreprise par ses salariés. C’est une question importante dont nous discutons aujourd’hui aussi vais-je élargir le débat pour ne pas en rester aux seules petites entreprises. De quels outils disposons-nous pour éviter que ne disparaissent, dans notre pays, des activités stratégiques ?”
“Si l’on dépasse le cadre de l’article, on constate que, partout où les salariés s’impliquent dans les entreprises, trouvent leur place dans les conseils de surveillance et les conseils d’administration, cela fonctionne. Je ne vois pas quels seraient les blocages sur ce point. Le sous-amendement n o 2825 vise également à ce que le projet de reprise défendu par les salariés soit examiné prioritairement. Je connais de nombreuses situations dans lesquelles les salariés seraient prêts à le faire, mais les délais, l’absence de capitaux et d’un examen prioritaire les en empêchent. Je crois profondément à l’attachement des salariés à leur outil de travail ; ce sont eux qui le font vivre et qui sauront lui donner une perspective.”
“Certes, madame la ministre, l’article concerne les petites entreprises, mais c’est justement un argument supplémentaire en faveur d’une reprise par les salariés. En effet, reprendre une petite entreprise, dans laquelle les salariés sont souvent davantage impliqués, requiert moins de ressources financières ; or c’est souvent ce qui constitue l’un des freins à la reprise par les salariés. Qu’il s’agisse de petites entreprises fait donc pleinement sens. Je ne comprends toujours pas l’intérêt de la réduction du délai : qu’est-ce que cela change, de passer de deux à un mois ? Ce sera plus contraignant, au contraire. Je ne vois pas quelle simplification cela apporte. Je maintiens qu’il faut allonger ce délai pour laisser les salariés s’organiser pour reprendre l’entreprise.”
“Cela marche dans les deux sens ! Et sans doute davantage dans un sens que dans l’autre !”
“Les salariés de Duralex ont eu besoin de temps pour monter leur projet. Parce qu’il faut laisser le temps aux salariés de réagir, nous proposons d’allonger de deux à six mois le délai obligatoire d’information en cas de cession.”
“L’article 6 initial visait à réduire le délai de prévenance des salariés lors de la cession de leur entreprise – délai qui a ensuite été supprimé par le Sénat. Nous considérons au contraire qu’il faut l’allonger. L’exemple de Vencorex illustre bien qu’une information suffisamment précoce des salariés peut conduire à la reprise de l’activité : c’est à cause de la brièveté du délai que le projet de reprise, qui était à l’étude, n’a pu être conclu. Si les salariés n’ont pas eu suffisamment de temps pour se préparer, les Chinois, quant à eux, étaient prêts ! Au bout du compte, une entreprise malheureusement mise en difficulté par la concurrence chinoise se retrouve sous pavillon chinois ! La reprise d’une entreprise par ses salariés est bien souvent une solution. Il faut l’encourager.”
“Le Cese est composé d’acteurs économiques, de sorte que la diversité de la société civile est bien représentée dans le collège de la Cnil. Les acteurs économiques pourraient, si le Cese en désignait deux pour le représenter et si le collège de la Cnil en comportait statutairement cinq autres, être en majorité au sein dudit collège. Les alinéas dont nous voulons la suppression posent donc bel et bien problème.”