Paul Midy
EPR · France
“En outre, elle n’est pas chère – elle coûte à peu près 20 euros par mois –, les petits commerçants peuvent y avoir accès. Par ailleurs, son utilisation est très encadrée. À cet égard, je remercie M. le rapporteur, M. le président de la commission et M.”
“Je retiendrai donc que votre avis est favorable sur le fond. Il s’agit de mettre en place de la vidéoprotection qui permet de lutter contre vol chez les commerçants, ce qui me paraît d’une nature relativement équivalente à celle d’autres dispositifs qui figurent dans cet excellent projet de loi : je pense à l’autorisation de la vidéoverba…”
“Il s’inscrit dans le prolongement exact de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques, que nous avons adoptée dans ce même hémicycle il y a quelques mois.”
“Que diraient les Français si nos réacteurs nucléaires et notre électricité dépendaient d’une décision de Trump ? Ils seraient effarés ! Aujourd’hui, nous devrions tous être effarés, parce que notre accès aux meilleurs modèles d’intelligence artificielle dépend d’une décision de Donald Trump.”
“Il a fallu quinze ans et des investissements très importants, mais le pays l’a fait ! C’est le même type de décision que nous devons prendre aujourd’hui, avec les mêmes efforts et les mêmes conséquences.”
“Dans la nuit de vendredi à samedi, Donald Trump a décidé d’interdire l’accès à Fable 5 d’Anthropic, l’intelligence artificielle la plus performante au monde, aux non-Américains et, par conséquent, aux Européens. Cette décision doit nous ouvrir les yeux !”
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“Mais je viens de vous dire que c’est interdit !”
“Mais on ne le saura pas ! La Cnil l’interdit !”
“Je retiendrai donc que votre avis est favorable sur le fond. Il s’agit de mettre en place de la vidéoprotection qui permet de lutter contre vol chez les commerçants, ce qui me paraît d’une nature relativement équivalente à celle d’autres dispositifs qui figurent dans cet excellent projet de loi : je pense à l’autorisation de la vidéoverbalisation pour lutter contre les rodéos, à l’extension du champ des infractions pour lesquelles la lecture automatisée des plaques d’immatriculation est admise ou encore à l’autorisation d’utilisation des caméras individuelles pour les agents de la douane. Par conséquent, autorisons les caméras de vidéoprotection augmentée à l’IA pour protéger nos 300 000 commerçants. Cette disposition les soutiendra, ainsi que nos centres-villes.”
“Encadrons cet usage et continuons à le développer.”
“Grâce à cet encadrement, les conditions sont réunies pour que cette technologie soit utile à tous nos petits et grands commerçants. Ils sont 300 000, et nombre d’entre eux, dans vos circonscriptions, en font usage.”
“En outre, elle n’est pas chère – elle coûte à peu près 20 euros par mois –, les petits commerçants peuvent y avoir accès. Par ailleurs, son utilisation est très encadrée. À cet égard, je remercie M. le rapporteur, M. le président de la commission et M. le ministre, avec lesquels j’avais beaucoup travaillé pour réécrire l’ensemble de la proposition. Je rappelle les principales mesures d’encadrement : il s’agit d’une expérimentation, qui ne concerne que les gestes potentiels de vol et n’implique aucun dispositif de reconnaissance faciale – l’usage de tels dispositifs est explicitement interdit. Pour en faire usage, il est obligatoire d’afficher une information à l’entrée des magasins, d’obtenir l’autorisation du préfet et de satisfaire aux prérequis techniques de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).”
“Il s’inscrit dans le prolongement exact de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques, que nous avons adoptée dans ce même hémicycle il y a quelques mois. Il s’agit d’une technologie dont l’impact est très concret, puisqu’elle permet de faire baisser le nombre de vols de 20 % à 50 %.”
“Il a fallu quinze ans et des investissements très importants, mais le pays l’a fait ! C’est le même type de décision que nous devons prendre aujourd’hui, avec les mêmes efforts et les mêmes conséquences. Avec Gabriel Attal, le groupe Ensemble pour la République pense qu’il n’y a pas de fatalité, qu’il n’est pas trop tard, que nous pouvons le faire et, surtout, que nous devons le faire. Dans le contexte actuel, quelle décision le gouvernement prendra-t-il pour que la France soit à la hauteur de l’enjeu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Que diraient les Français si nos réacteurs nucléaires et notre électricité dépendaient d’une décision de Trump ? Ils seraient effarés ! Aujourd’hui, nous devrions tous être effarés, parce que notre accès aux meilleurs modèles d’intelligence artificielle dépend d’une décision de Donald Trump. Les Français et les Européens ne peuvent pas dépendre des États-Unis pour l’accès aux technologies les plus importantes. C’est notre capacité à maîtriser l’intelligence artificielle qui déterminera, dans les années à venir, notre prospérité, notre croissance, l’augmentation de nos salaires, notre capacité à nous défendre militairement et donc à rester libres. En 1958, le général de Gaulle a pris une décision historique : la France devait se doter de la bombe nucléaire. Tout le monde lui a ri au nez !”
“Dans la nuit de vendredi à samedi, Donald Trump a décidé d’interdire l’accès à Fable 5 d’Anthropic, l’intelligence artificielle la plus performante au monde, aux non-Américains et, par conséquent, aux Européens. Cette décision doit nous ouvrir les yeux ! Que diraient les Français s’ils apprenaient que notre dissuasion nucléaire dépendait d’une décision de Trump ? Ils seraient effarés ! Que diraient les Français si le décollage de nos Rafale dépendait d’une décision de Trump ? Ils seraient effarés !”
“Notre groupe vous accompagnera dans cette voie, mais nous serons exigeants sur l’ampleur des économies. Le redressement des comptes publics n’est pas une option. C’est un devoir vis-à-vis des Français, en particulier de nos enfants.”
“C’est un mauvais choix. Arrêtons de faire des mauvais choix.”
“Il faut aussi faire des économies parce qu’il est absolument nécessaire de réduire notre déficit, de maîtriser les finances publiques, pour redonner confiance à la fois aux Français, à nos partenaires européens – auprès desquels nous nous sommes engagés –, et à tous ceux auprès desquels nous avons levé de la dette – pour que son coût cesse d’augmenter. Il faut enfin faire des économies pour nous donner les moyens de réinvestir où cela compte, c’est-à-dire dans ce qui crée durablement de la richesse. Retrouver le chemin de la prospérité, c’est investir dans la croissance, dans la productivité, dans l’innovation pour transformer notre économie et nos entreprises au bénéfice du plus grand nombre. Continuer d’augmenter les retraites les plus élevées au détriment des investissements d’avenir est le choix qui a été fait pour 2026.”
“Dans le contexte actuel de guerre commerciale mondiale, alors que l’instabilité américaine ouvre à l’Europe une fenêtre historique pour devenir le pôle de stabilité économique du monde, tout impôt supplémentaire serait une faute économique majeure. La stabilité fiscale est le meilleur atout de l’attractivité de la France. Le seul chemin sérieux, c’est celui des économies parce qu’il faut que chaque euro, qui appartient à l’ensemble des Français, soit dépensé à bon escient avec un impact maximal. Cela demande d’engager un travail certes fastidieux, mais nécessaire, de réformes structurelles de l’État pour gagner en efficacité. Faire des économies, c’est possible.”
“Comment sécuriser notre trajectoire si ces hypothèses devaient se dégrader davantage ? Certes, le HCFP a jugé votre scénario cohérent et votre prévision d’inflation plausible – c’est donc une base saine –, mais les aléas demeurent importants, ce que vous reconnaissez vous-même. Le débat le plus important est celui de la nature de l’effort budgétaire. Les recettes des oppositions sont connues et tiennent en un mot : matraquer. Matraquer les entreprises, matraquer les ménages, matraquer le travail. Je ne développerai pas. Je rappellerai simplement que la France est déjà championne d’Europe des prélèvements obligatoires avec 43,6 % du PIB. Le ras-le-bol fiscal reste un sentiment puissant dans le pays.”
“Mais regardons la réalité en face : la conjoncture s’est dégradée, la prévision de croissance pour 2026 a été revue à la baisse à 0,9 %, le choc énergétique consécutif au conflit au Proche et au Moyen-Orient a réveillé l’inflation à 1,9 %, et le coût pour les finances publiques est déjà estimé à 6 milliards d’euros. Dans ce contexte, deux questions se posent : celle du contexte de l’effort, et celle de sa nature. Sur le contexte, j’aurais souhaité, monsieur le ministre, que vous nous précisiez les marges de manœuvre dont dispose le gouvernement face à un éventuel durcissement du choc énergétique. La fermeture du détroit d’Ormuz, l’évolution des prix du pétrole, la trajectoire de la charge de la dette, qui pourrait dépasser 100 milliards d’euros d’ici 2029, constituent autant d’aléas considérables.”
“Ce travail-là, monsieur le ministre, mérite d’être souligné. Le groupe Ensemble pour la République y apporte son plein soutien. Cela étant dit, il faut entendre la lucidité de la Cour des comptes : près de la moitié du redressement de 2025 tient à des facteurs non pérennes : la suppression du programme d’amortissement de la dette covid, une plus-value exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, une charge de la dette inférieure aux prévisions. Autrement dit, l’effort structurel reste devant nous ; c’est précisément l’objet du débat qui nous occupe aujourd’hui. L’objectif de retour sous les 3 % de déficit à l’horizon 2029, fixé dans le PSMT, est un bon objectif, que notre groupe soutient.”
“Avec un déficit à 5,1 % du produit intérieur brut et une dette à 115,6 % du PIB, la France n’est pas encore tirée d’affaire sur le plan budgétaire. Toutefois, reconnaissons-le sans détour : les chiffres de 2025 marquent un tournant. C’est le premier recul significatif du déficit depuis la crise sanitaire, c’est le meilleur solde budgétaire depuis 2019, et c’est 0,3 point de mieux que la cible que nous nous étions fixée en loi de finances initiale. Saluons-le. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Cette amélioration ne tombe pas du ciel. Elle est le fruit des mesures votées dans la loi de finances pour 2025, d’un pilotage budgétaire serré tout au long de l’année, et de la mobilisation d’un comité d’alerte, qui a permis d’identifier des mesures supplémentaires significatives en cours d’exécution.”
“Il faut transformer cet actif en un levier durable de puissance économique au service de notre pays. D’autres ont fait ce choix. La Norvège, par exemple, a su transformer ses ressources naturelles en un fonds souverain qui finance près de 20 % du budget national et des retraites. Pourquoi la France ne ferait-elle pas de même ? Un fonds souverain permettrait d’investir dans l’économie française et européenne, au service de l’innovation, de la réindustrialisation, de la transition écologique et de la défense. Il permettrait surtout de générer des dividendes qui pourraient être utilisés pour amorcer un système de retraite par capitalisation que nous appelons de nos vœux avec Gabriel Attal. Peut-on compter sur vous pour poser les bases de la création de ce fonds souverain au service des Françaises et des Français ?”
“Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Jean-Luc Fugit, s’adresse à M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Des forages récents dans les sous-sols de la Moselle ont permis de découvrir ce qui pourrait être le plus grand gisement d’hydrogène naturel au monde. Les estimations sont encore en cours, mais ce sont potentiellement 34 millions de tonnes de ce gaz décarboné qui reposent dans notre sous-sol. C’est une chance pour notre mix énergétique, mais surtout un trésor de l’ordre de 100 milliards d’euros pour notre pays. Nous devons bien réfléchir à ce que nous allons faire de cet argent. Ce serait une erreur de le dilapider dans des dépenses de fonctionnement insuffisamment maîtrisées.”
“Je demande le retrait de l’amendement de M. Saulignac au profit du présent amendement. Une addition, c’est un algorithme. En bon ingénieur, je préférerais utiliser les bons termes.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Défavorable. Je propose de conserver le cadre en vigueur dans notre pays depuis 1995.”
“L’amendement est satisfait par le droit d’information du client. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.”
“Les commerçants et les préfets de France ont autre chose à faire.”
“Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence. Puisque nous avons réduit la durée de l’expérimentation afin de la calquer sur celle de la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 – laquelle n’est plus de cinq ans mais court jusqu’au 31 décembre 2027 –, nous devons aligner en conséquence la durée de l’autorisation préfectorale. J’en profite pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n o 12 : il est très défavorable. Demander aux commerçants de solliciter tous les cinq jours une autorisation au préfet…”
“Défavorable, pour les mêmes raisons : ce sera la tâche du comité de suivi.”
“Défavorable. Il appartiendra au comité de suivi de faire cette démonstration.”
“Je demande le retrait de ces amendements. Nous interdisons déjà que les logiciels utilisant l’intelligence artificielle stockent des images : pas d’images, pas de problèmes de stockage, pas de problèmes liés à la durée de conservation.”
“L’amendement est satisfait. Il tend à créer des dispositions déjà prévues par la loi et la proposition de loi vise à interdire la reconnaissance faciale. Je demande son retrait, ou mon avis sera défavorable.”
“Le dispositif projeté exclut déjà l’utilisation des images captées à des fins d’apprentissage. L’amendement est donc satisfait. Je demande son retrait, sinon mon avis sera défavorable.”
“L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, sinon mon avis sera défavorable.”
“Vous utilisez en permanence la technologie américaine !”
“Lors de l’examen en commission, j’avais d’abord proposé d’inscrire dans la proposition de loi le retrait du droit d’opposition – sur ce point, vous avez raison. Toutefois, nous avons approfondi cette question avec la Cnil, qui a considéré qu’il serait plus propre de procéder à ce retrait par voie réglementaire, comme cela avait été fait pour les JO. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement n o 9, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“Si : j’applique 100 % des recommandations. Je vais même plus loin, mais je n’entrerai pas dans les détails. Je vous propose de venir aux prochaines auditions pour vous en rendre compte. La Cnil considère que dans ce cas, comme dans le cas des Jeux olympiques, le droit d’opposition ne peut être opérant. Il convient donc de retirer le droit d’opposition tout en garantissant, bien sûr, un droit d’information. Concrètement, à l’entrée du commerce, il sera affiché le plus clairement possible qu’il y a des caméras augmentées, ce qui permettra aux clients potentiels, s’ils ne veulent pas être filmés par ces caméras, de ne pas y entrer – le cas d’un commerce est distinct à cet égard de celui de l’espace public.”
“Demande de retrait. Je me suis appuyé sur l’excellent travail accompli par notre assemblée lorsqu’elle a examiné la loi relative aux JO, et j’ai suivi 100 % des recommandations de la Cnil.”
“Cela me semble suffisant ; je peux dire avec confiance que le cadre légal de l’expérimentation est respecté. Ne réduisons pas la portée du dispositif en le limitant à quelques commerçants, alors que nous pourrions aider tout de suite tous les commerçants de France.”
“Je suggère au président Boudié de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. En effet, je considère que son adoption réduirait beaucoup trop la portée de l’expérimentation. Je rappelle que 3 000 commerces utilisent déjà cette technologie ; si nous la limitions à dix départements, je ne saurai pas comment expliquer aux commerçants de mon département, l’Essonne, qu’ils doivent cesser de l’employer, alors que ceux de Seine-et-Marne pourront continuer à le faire. Je comprends l’intention de M. le président de la commission, qui consiste à s’assurer que le dispositif corresponde au cadre légal de l’expérimentation. Ce cadre impose deux critères : la durée de l’expérimentation et son objet doivent être limités. Or nous venons précisément de prévoir de telles limitations par les amendements que nous avons adoptés.”
“L’expérimentation deviendrait alors plus complexe et serait difficile à mener dans le temps imparti. Le besoin est là mais, dans un objectif d’efficacité et de pragmatisme, je propose d’en rester à l’esprit du texte actuel.”
“Si nous adoptions l’amendement, il faudrait donc aller plus loin : il faudrait que l’alerte puisse prévenir soit une société telle que Verisure, soit la police.”
“Je demande le retrait de l’amendement. Je sais comme vous que les commerçants veulent aussi être protégés en ce qui concerne la sécurité des personnes ; c’est une de leurs demandes. Néanmoins, si, comme vous le proposez, nous ouvrions le champ de l’expérimentation à la sécurité des personnes, cela couvrirait non seulement les malaises mais aussi les agressions ou encore les braquages, ce qui poserait d’autres questions. D’ailleurs, il ne serait pas très utile que le logiciel émette une petite alerte sur l’écran de contrôle lorsque le commerçant est en train de se faire braquer.”
“Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel, même s’il va un peu plus loin, en clarifiant l’objet de la proposition de loi. Je propose de supprimer la notion d’« agression », pour retenir comme seule finalité la prévention des risques de vol dans les commerces. Le texte ne traite pas de la sécurité des personnes.”
“Favorable, puisque je suis l’auteur de l’un des deux.”
“Cet amendement garantit que le dispositif respecte bien le cadre des expérimentations.”
“Il vise à resserrer le périmètre de l’expérimentation. La rédaction initiale avait retenu les « lieux et les établissements ouverts au public » ; nous proposons de n’inclure désormais que les « commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux ». Je réponds ainsi à diverses demandes, notamment à celle du président Boudié. C’est pourquoi je l’inviterai à retirer son amendement n o 28, que nous examinerons bientôt, au profit de celui-ci. Une expérimentation doit en effet satisfaire à deux critères : être limitée dans le temps comme dans son objet. S’agissant du temps, l’amendement n o 27 de M. Boudié, que nous venons d’adopter, borne l’expérimentation à une durée de deux ans. S’agissant de l’objet, nous retenons une finalité unique : la prévention des risques de vol dans les commerces.”
“…et aux États-Unis, où ces logiciels sont légaux depuis plusieurs années. Pour être très précis, les deux cas des commerçants bio que j’ai cités viennent de l’excellent site d’information circuits-bio.com.”
“Avis défavorable. Le texte rappelle que les logiciels doivent satisfaire aux exigences du RGPD, du règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act) et, bien sûr, de l’ensemble des lois de notre pays. Les données que j’ai mentionnées proviennent de plusieurs sources : des auditions des sociétés concernées et des représentants des commerçants, réalisées avant l’examen du texte en commission, mais aussi de cas réels au Royaume-Uni…”
“Je donne un avis favorable à l’amendement n o 27 de l’excellent président Boudié. Je demande à M. Rancoule de bien vouloir retirer son amendement n° 25 au profit du n° 27, qui a l’avantage de désigner le même comité de suivi pour les deux expérimentations, ce qui est, selon moi, une bonne pratique.”
“Ces amendements sont l’équivalent d’amendements de suppression. Je propose de les rejeter pour les mêmes raisons que celles développées précédemment. Avis défavorable.”