Paul Midy
EPR · France
“En outre, elle n’est pas chère – elle coûte à peu près 20 euros par mois –, les petits commerçants peuvent y avoir accès. Par ailleurs, son utilisation est très encadrée. À cet égard, je remercie M. le rapporteur, M. le président de la commission et M.”
“Je retiendrai donc que votre avis est favorable sur le fond. Il s’agit de mettre en place de la vidéoprotection qui permet de lutter contre vol chez les commerçants, ce qui me paraît d’une nature relativement équivalente à celle d’autres dispositifs qui figurent dans cet excellent projet de loi : je pense à l’autorisation de la vidéoverba…”
“Il s’inscrit dans le prolongement exact de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques, que nous avons adoptée dans ce même hémicycle il y a quelques mois.”
“Que diraient les Français si nos réacteurs nucléaires et notre électricité dépendaient d’une décision de Trump ? Ils seraient effarés ! Aujourd’hui, nous devrions tous être effarés, parce que notre accès aux meilleurs modèles d’intelligence artificielle dépend d’une décision de Donald Trump.”
“Il a fallu quinze ans et des investissements très importants, mais le pays l’a fait ! C’est le même type de décision que nous devons prendre aujourd’hui, avec les mêmes efforts et les mêmes conséquences.”
“Dans la nuit de vendredi à samedi, Donald Trump a décidé d’interdire l’accès à Fable 5 d’Anthropic, l’intelligence artificielle la plus performante au monde, aux non-Américains et, par conséquent, aux Européens. Cette décision doit nous ouvrir les yeux !”
The complete record
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“Encore une motion de rejet de La France insoumise.”
“J’espère que non. En tout cas, à la demande générale des agriculteurs, le groupe Ensemble pour la République votera pour l’utilisation des drones. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“En 3500 avant notre ère, quand le soc en pierre a été inventé, auriez-vous voté une loi pour l’interdire ?”
“En 1837, quand le soc en acier a été inventé, auriez-vous voté une loi pour vous opposer à son usage ?”
“(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aussi permettez-moi de faire une brève mise en perspective historique en m’adressant à eux. En 1880, quand le tracteur agricole a été inventé, auriez-vous voté contre ? (Mêmes mouvements.)”
“Je pense à la banane martiniquaise, pour laquelle l’autorisation des drones pourrait réduire jusqu’à 40 % la proportion de pesticides utilisés et mettre fin à l’épandage à dos d’homme. À ce propos, la chaîne Martinique La Première a présenté en mai dernier cette autorisation comme une petite révolution pour la production de bananes. La proposition de loi offre une solution concrète contribuant à la transition agroécologique des exploitations et à l’usage raisonné des produits phytopharmaceutiques. Elle sera d’ailleurs particulièrement utile pour l’agriculture biologique. Certains de nos collègues, assis notamment sur les bancs du groupe La France insoumise, s’apprêtent à voter contre le progrès technologique et l’innovation dans l’agriculture.”
“Pour ces deux dispositifs, seuls pourront être utilisés les produits relevant d’une des trois catégories suivantes : les produits de biocontrôle, les produits autorisés en agriculture biologique, les produits à faible risque au sens du droit européen. Ne soyons donc pas caricaturaux ! Cette proposition de loi prend en compte les enjeux écologiques, sociaux et économiques. Surtout, pensons aux acteurs eux-mêmes. Lorsqu’on les interroge, les agriculteurs sont très majoritairement favorables à cette proposition de loi. Il y a, d’une part, un enjeu de pénibilité au travail. L’usage des drones permettrait de limiter drastiquement le nombre d’accidents du travail. Il y a, d’autre part, un enjeu économique et écologique pour des secteurs entiers de notre agriculture.”
“D’une part, elle définit un régime d’autorisation des programmes d’épandage par drone pour les parcelles agricoles comportant des pentes égales ou supérieures à 20 %, pour les bananeraies et pour les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. D’autre part, elle définit un régime d’essai de l’épandage par drone pour d’autres cultures ou d’autres contextes parcellaires. Ces essais pourraient déboucher, après une évaluation scientifique de l’Anses et sous les regards de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), sur l’application du régime d’autorisation susmentionné.”
“Il en ressort aussi qu’il présente des avantages pour l’environnement dans certains cas, soit parce que sa précision permet d’atteindre des zones difficilement atteignables par voie terrestre – ce qui limite alors très fortement la quantité de produits phytopharmaceutiques utilisés –, soit parce qu’il permet le traitement plus précoce d’une maladie sur un terrain rendu impraticable par voie terrestre en raison d’une avarie. La proposition de loi s’assure que le drone ne sera utilisé que lorsqu’il présente un réel bénéfice, soit pour la santé des agriculteurs, soit pour l’environnement. Concrètement, elle prévoit deux dispositifs, qui sont articulés.”
“Or les drones ne peuvent raisonnablement pas être comparés à ces derniers : grâce aux progrès technologiques réalisés au cours des dernières années, ils permettent une pulvérisation plus proche des plantes, ce qui réduit fortement la dérive et présente des bénéfices pour la santé humaine et l’environnement. C’est pourquoi nous avions voulu, à la faveur de la loi Egalim 1, mener des expérimentations pour vérifier que la pulvérisation par drone comportait bel et bien des avantages vis-à-vis de la pulvérisation dite terrestre. Les essais réalisés par l’Anses et par l’Inrae ont démontré le bénéfice que représentait l’utilisation du drone. Plus précisément, il en ressort que le drone présente un avantage du point de vue de la pénibilité et des risques d’accident au travail.”
“Cette proposition de loi de mon collègue Jean-Luc Fugit vise à offrir aux agriculteurs et aux salariés agricoles la possibilité de se saisir d’une technologie qui leur permettra de protéger les cultures plus efficacement grâce à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques les moins risqués, tout en préservant leur santé et en améliorant leur sécurité au travail. Les règles en vigueur qui encadrent l’épandage aérien ne sont plus adaptées aux technologies actuelles, en particulier aux drones, dont l’usage s’est accéléré ces dernières années. En effet, tout le cadre juridique existant a été pensé en prenant en considération l’avion et l’hélicoptère, technologies qui donnent lieu à de très importants phénomènes de dérive des produits phytosanitaires.”
“Les associations, les fondations et tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire ont agi aux côtés de l’État pour faire face aux dégâts considérables causés par le cyclone Chido. Ils ont été présents dans l’urgence et le seront pour la reconstruction. Il est donc important de les mentionner de façon explicite parmi les acteurs économiques et sociaux dont les représentants seront associés à la gouvernance de l’établissement public.”
“Si vous aviez été députés à cette époque, je suis sûr que vous auriez voté contre son autorisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) J’espère qu’en 2024, vous voterez pour l’autorisation des drones. Je vous invite à rejeter ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Des députés souhaitent interdire les nouvelles technologies, en particulier les drones. Permettez-moi quelques rappels historiques sur l’apport des nouvelles technologies à l’agriculture. Le tracteur a été inventé en 1881. Si vous aviez été députés à cette époque, auriez-vous voté contre son autorisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le premier soc en acier date de 1837. Si vous aviez été députés à cette époque, auriez-vous voté contre son autorisation ? (Mêmes mouvements.) La charrue a été inventée en 200 avant notre ère. Si vous aviez été députés à cette époque, auriez-vous voté contre son autorisation ? (Mêmes mouvements.) Quant au soc de pierre, il remonte à 3 500 avant notre ère.”
“Il serait utile d’adopter ces amendements, de manière à obtenir des rapports évaluant les effets d’un abaissement de l’âge de départ à la retraite de 64 à 62 ans, puis à 60, à 58, à 56 et, pourquoi pas, à 54 ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Il faut donc soit augmenter les cotisations, soit diminuer les pensions de retraite, soit travailler plus longtemps.”
“J’en viens à l’amendement, qui est en quelque sorte de repli. Dans les années 2000, on comptait 12 millions de retraités, contre 18 millions aujourd’hui, pour un nombre équivalent d’actifs. On compte donc davantage de retraites à payer par un même nombre d’actifs.”
“Tout d’abord, je tiens à faire part de ma réprobation contre le cyberharcèlement dont sont victimes certains de mes collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Non seulement vous placez une cible sur des responsables politiques, mais vous donnez aux jeunes un exemple délétère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) J’étais à la pause avec des collégiens et des lycéens, dont certains se sont fait harceler ; or le harcèlement scolaire passe souvent par du cyberharcèlement. L’attitude que vous avez et l’exemple que vous donnez sont particulièrement honteux et abjects ; je vous demande de cesser. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Elle irait totalement à l’encontre de notre objectif de plein-emploi et elle nous semble très risquée pour la compétitivité des entreprises françaises au moment où la conjoncture internationale se dégrade. Elle serait d’autant plus désastreuse qu’elle toucherait principalement l’emploi dans l’industrie, secteur où, actuellement, les entreprises traversent des difficultés et où certains sites sont menacés. Notre groupe a fait de nombreuses propositions pour éviter cette hausse des charges sans toucher à l’équation budgétaire car nous sommes attachés à la maîtrise des comptes publics : réduction des dépenses, limitation de niches fiscales, réformes de l’assurance chômage, du millefeuille administratif et de la fonction publique.”
“…mais ils traduisent également une forte inquiétude qui, à juste titre, monte dans les entreprises et parmi les entrepreneurs. Le PLF prévoit en effet une hausse de près de 5 milliards d’euros du coût du travail, dont une augmentation de 30 % pour les jeunes entreprises innovantes. Cette inquiétude sur la montée de la pression fiscale existe dans toutes les entreprises, mais en particulier dans les TPE et les PME, qui représentent plus de la moitié de l’emploi privé en France. Une hausse du coût du travail serait une première depuis trente ans. Depuis celui dirigé par Lionel Jospin, tous les gouvernements l’ont baissé, pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy comme lors de celui de notre honorable collègue François Hollande.”
“Ma question s’adresse à M. le premier ministre. « Face au choc fiscal qui s’annonce, les entreprises réduisent déjà la voilure en France », « Budget 2025 : la tentation du grand large des entreprises » : ces titres d’articles de presse sont bien sûr le résultat des propositions délétères pour les entreprises faites aux deux extrêmes de cet hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe RN) pendant tout l’examen du projet de loi de finances (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR) ,…”
“Un délai de quinze ans est un peu court pour une entreprise qui a d’abord vécu cinq ans en laboratoire au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) – certains de nos collègues en sont issus –, puis passé dix ans à développer ses produits, et qui aurait besoin d’un délai supplémentaire. Je voudrais seulement que nous prenions cette réalité en considération.”
“Vous avez raison : les BSPCE sont utiles. Je veux préciser ma position, que je ne voudrais pas voir caricaturée par M. le rapporteur général. Il ne s’agit aucunement d’étendre le bénéfice de ce régime à toutes les entreprises. Mon idée est la suivante : il y a dix ans, les start-up produisaient des sites internet, ce qui peut se faire en trois mois et livrer des résultats rapides. Aujourd’hui, nous voulons qu’elles œuvrent pour la transition écologique et la réindustrialisation : c’est le développement de l’ordinateur quantique, des avions à hydrogène ou encore des réacteurs nucléaires de quatrième génération qui est en jeu. Et cela ne se fait pas en trois mois !”
“Voilà pourquoi le seuil doit passer à 15 %. Le n o 3310 prévoit que les entreprises qui ne remplissent pas les conditions du régime actuel puissent tout de même continuer d’émettre des BSPCE, mais selon la fiscalité des AGA – l’attribution gratuite d’actions – qui est moins avantageuse. On ne doit pas les empêcher d’avoir accès à cet outil – dans des conditions moins favorables – lorsqu’elles ont dépassé les seuils.”
“Or de nombreuses entreprises innovantes ont une durée de vie plus longue. Si l’on considère que la création d’une cafetière par Nespresso – vous connaissez tous celle qui fonctionne avec des capsules – est le fruit de dix ans de recherche, vous pouvez imaginer que la conception d’un ordinateur quantique par Quandela et Pasqal nécessite un peu plus de quinze ans, tout comme, par exemple, la fabrication d’un petit réacteur nucléaire de quatrième génération par Jimmy et Naarea. L’amendement n o 3309 prévoit que le capital doit être détenu pour 15 % et non plus pour 25 % minimum par des personnes physiques ou morales. En effet, il y a dix ans, il n’y avait pas de licorne mais aujourd’hui on en compte une trentaine. Or elles se financent évidemment avec des fonds, et la dilution est donc un peu plus importante.”
“Or, depuis dix ans, cet écosystème – et c’est heureux – a mûri : de nombreuses entreprises gagnent en longévité et sont en passe de devenir des championnes, par exemple Pasqal ou Quandela, spécialisées dans l’ordinateur quantique, qui pourraient se révéler les IBM ou Apple de demain. Dès lors, nous devons mettre à jour les seuils qui limitent l’accès à ces dispositifs. Par exemple, si une entreprise a émis des BSPCE pendant dix ans mais qu’elle atteint un certain seuil, elle ne peut plus en émettre. Nous devons donc corriger ce problème, instaurer une nouvelle donne afin de soutenir notre écosystème. L’amendement n o 3307 porte sur l’allongement de la durée, qui passe de quinze à vingt ans. Il faut savoir qu’à partir de quinze ans d’existence, une entreprise ne peut plus émettre de BSPCE.”
“Il faut bien comprendre que le dispositif des BSPCE, qui peut sembler assez technique, permet aux salariés de bénéficier de l’éventuelle réussite de l’entreprise. Il contribue à attirer des talents, à motiver des salariés et à renforcer la proposition de valeur pour des entreprises souvent innovantes mais qui ont trop peu d’argent pour proposer des salaires élevés. De nombreuses entreprises innovantes ont recours à cet outil, qui fonctionne très bien. Des centaines de milliers de salariés bénéficient des BSPCE. Toutefois, ce dispositif a été conçu à un moment où notre écosystème d’innovation était modeste, avec des start-up de petite taille et très jeunes.”
“Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leurs commentaires. Je précise néanmoins que mon objectif n’est pas de supprimer l’article mais bien de trouver une manière de le corriger pour mettre fin à certaines situations qui posent problème. J’ai bien compris que la réponse proposée par mes amendements ne vous semblait pas satisfaisante. Dès lors, je propose au Gouvernement de poursuivre les discussions. Il faudrait avancer, par exemple, sur la question de l’introduction d’une clause du grand-père et permettre aux organisations représentatives comme France Digitale ou France Invest d’être reçues par les équipes de la direction de la législation fiscale (DLF) à Bercy afin de trouver la bonne solution. Si le Gouvernement est d’accord pour travailler dans ce sens, je retirerai mes amendements.”
“Ces amendements techniques portent sur les BSPCE. Les salariés doivent parfois payer un impôt avant d’avoir perçu le moindre bénéfice de leurs BSPCE et ce, alors même qu’ils ne sont pas à l’origine de l’événement qui a généré l’impôt. Ces deux amendements visent à remédier à ces situations qui posent problème à nombre de salariés – le n o 3319 étant plus restrictif.”
“Nous devons reprendre notre destin en main, sauf si nous voulons manquer le coche, regarder l’histoire se dérouler sans nous, laisser les États-Unis et la Chine innover en passant notre tour. Ce n’est pas ce que nous voulons, et nous nous battrons pour sauvegarder l’innovation en France et en Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Cela signifie que les États-Unis s’apprêtent à investir massivement dans l’innovation, encore plus qu’ils ne l’ont fait ces dernières années. Si nous ne faisons rien, l’écart entre les États-Unis ou la Chine d’une part, l’Europe et particulièrement la France d’autre part, se creusera davantage. Depuis ce matin, l’idée de détricoter un outil fonctionnel comme le CIR est devenue encore plus anachronique, inappropriée, voire – disons-le clairement – idiote. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Nous nous opposerons donc à ces amendements. Nous vivons un moment qui exige de soutenir massivement l’ensemble de nos entreprises innovantes et productrices de nouvelles technologies.”
“Puisque nous attaquons la longue série d’amendements visant à détricoter le crédit d’impôt recherche, je tiens à dire que les députés du groupe Ensemble pour la République s’opposeront à chacun d’entre eux. Il ne vous aura pas échappé qu’il y a quelques heures, Donald Trump a été élu président des États-Unis avec l’aide d’Elon Musk, créateur de Tesla et de SpaceX. (Mme Sandra Regol s’exclame.)”
“Si M. le ministre m’assure, en séance, que les dispositifs JEI et CII sont bien maintenus, je serai ravi, évidemment, de retirer cet amendement.”
“C’est pourquoi, par cet amendement, je propose de plafonner cet avantage fiscal à 20 millions d’euros, ce qui permet, au contraire des amendements précédents qui en modifiaient le pourcentage, de focaliser l’effort sur une douzaine de grands groupes, plutôt que de toucher l’entièreté des entreprises innovantes. Cette disposition permettra de récupérer 300 millions d’euros et de financer des dispositifs qui soutiennent les jeunes entreprises innovantes.”
“Il porte également sur la patent box , dont nous discutons depuis quelques amendements. Cette niche fiscale, qui part de bonnes intentions, coûte 900 millions par an. Je le considère donc comme un amendement de gage. Favoriser l’innovation est une bonne chose – et vous m’avez souvent entendu évoquer ce sujet dans l’hémicycle. Néanmoins, deux dispositifs sont menacés de suppression dans le projet de budget, à savoir le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) et celui du crédit d’impôt innovation (CII). Je suis certain que ces deux dispositifs sont plus efficaces que la patent box .”
“Venez donc avec moi voir ces salariés : ce sont de vraies personnes. Elle est là, l’attractivité française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“M. Ruffin oublie un facteur important : en matière de création d’emplois, notre premier moteur, ce sont nos entreprises innovantes. En 2017, celles-ci levaient 2 milliards d’euros par an ; en 2022, 14 milliards ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elles n’ont pas de trésorerie : cet argent ne sert donc pas à remplir leurs poches, mais à créer des emplois – plusieurs centaines de milliers !”
“En rejetant l’amendement n o 3517, vous êtes passés à côté d’un bon outil ! Je retire l’amendement n o 3299.”
“Le coût de l’incitation est en partie assumé par l’État, mais il est bien moindre que celui du chômage. C’est très efficace ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Par ailleurs, nous avons voté la limitation d’une niche fiscale concernant l’impôt sur le revenu, qui permettra de financer le mécanisme pour les prochaines années. Je vous appelle à soutenir cette disposition, qui transforme l’épargne des uns en salaire des autres.”
“Je vais retirer l’amendement n o 3516 car nous avons voté l’amendement n o 3311 hier. Je retire également l’amendement n o 3298 au profit de l’amendement suivant, n o 3517. Ce dernier, un amendement du groupe EPR, concerne le même dispositif, l’IR-JEI, et vise à permettre aux particuliers d’utiliser cette incitation au travers de FCPI dédiés aux jeunes entreprises innovantes. Cela permettrait de démocratiser cet outil : les Français pourraient investir dans les JEI avec de petits montants, qui pourraient commencer à quelques centaines d’euros ; le risque serait mutualisé et le dispositif serait accessible par le réseau bancaire. L’amendement n’aurait pas d’impact en 2025, l’entrée en vigueur étant programmée pour 2026.”
“Il n’aurait pas d’impact budgétaire majeur pour l’année 2025. Nous n’avons pas de fonds de pension, mais nous avons de l’épargne ; autant bien l’utiliser !”
“À la différence de l’IR-PME, le dispositif IR-JEI se focalise sur les jeunes entreprises innovantes. Nous l’avons créé l’année dernière et il fonctionne très bien depuis plusieurs mois. Parmi les bénéficiaires, je citerai Inscoper, dix emplois à Rennes, Kahe Nautic, neuf emplois à Lacanau, Hephaistos-Pharma, quinze emplois à Lyon et à Orsay, Aerix Systems, dix emplois à Mérignac… Je pourrais donner d’autres exemples à Orléans, à Aix, à Saint-Cloud, à Rouen, à Grenoble, à Fontaine – dans l’Isère – et sans doute dans chacune de vos circonscriptions. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Le dispositif crée de l’emploi ; merci donc aux collègues qui avaient voté en sa faveur. L’amendement vise à donner de la visibilité sur les prochaines années tout en maintenant le seuil à 50 000 euros.”
“Merci, monsieur le ministre, de vous en être remis à la sagesse de notre assemblée. Monsieur Echaniz, c’est bien tenté ! Cette mesure permettra notamment de financer des dispositions que vous avez votées tout à l’heure – je vous en remercie – pour soutenir les jeunes entreprises innovantes ayant un impact écologique et social positif. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“J’ai auditionné beaucoup de bénéficiaires de cette niche, qui la considèrent eux-mêmes comme indue, mais l’utilisent puisqu’elle est légale. Sa suppression rapporterait environ 200 millions d’euros (MM. Inaki Echaniz et Jean-René Cazeneuve applaudissent) et pourrait financer le maintien du crédit d’impôt innovation (CII) ou les avantages fiscaux liés au statut de jeune entreprise innovante (JEI)… (La présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Il s’agit de supprimer une niche fiscale indue. Les entrepreneurs qui réalisent des plus-values à l’occasion d’un événement de liquidité dans leur société et réinvestissent ces plus-values par l’intermédiaire d’une holding régie par l’article 150-0 B ter du code général des impôts peuvent bénéficier d’un report du paiement du PFU. Nous proposons d’exclure du bénéfice de ce dispositif les réinvestissements réalisés dans les activités immobilières, sauf si la plus-value est elle-même issue du secteur immobilier. Pour faire simple, si un entrepreneur a gagné de l’argent en prenant des risques, on autorise le report fiscal seulement si l’argent est réinvesti dans des activités risquées. Si ce n’est pas le cas, il n’y a aucune raison qu’il ne paie pas le PFU. On dit souvent qu’il y a un chien derrière chaque niche.”
“Il n’y a pas d’abaissement du seuil, nous nous alignons sur les critères des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC). Bien sûr, les entreprises devront aussi répondre aux contraintes attachées au statut d’Esus ou de société commerciale de l’ESS.”
“Il a été travaillé, cosigné ou soutenu par plusieurs collègues des groupes socialiste et écologiste. Il est financé par d’autres amendements, votés en commission avant le rejet du texte, qui visent à limiter certaines niches fiscales. J’invite tous ceux qui pensent que l’ESS et l’innovation sociale sont importantes à le soutenir.”
“L’amendement vise à soutenir l’innovation sociale et écologique développée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS). Souvent, ils ne remplissent pas les critères pour bénéficier des dispositifs d’aide, alors même qu’il faut les aider. Ils représentent un modèle à soutenir, notamment les Esus, entreprises solidaires d’utilité sociale, ou les sociétés commerciales de l’ESS. L’amendement créé une nouvelle catégorie de JEI, jeune entreprise innovante, qui combinerait le statut de JEI à celui d’Esus ou de société commerciale de l’ESS : la jeune entreprise innovante à impact. Cela permettrait d’étendre le bénéfice lié au statut de JEI. Cet amendement, issu de mon rapport sur l’ESS, répond au souhait d’inscrire l’ESS dans le droit commun et de soutenir en particulier l’innovation sociale.”
“Cessez donc d’insulter 1,3 million de Français par vos phrases à l’emporte-pièce ! (Mêmes mouvements.) S’agissant de mes deux amendements, j’entends votre argumentation, monsieur le ministre, et je les retire, en espérant que nous pourrons travailler les amendements ultérieurs relatifs au traitement des revenus exceptionnels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”