Paul Midy
EPR · France
“En outre, elle n’est pas chère – elle coûte à peu près 20 euros par mois –, les petits commerçants peuvent y avoir accès. Par ailleurs, son utilisation est très encadrée. À cet égard, je remercie M. le rapporteur, M. le président de la commission et M.”
“Je retiendrai donc que votre avis est favorable sur le fond. Il s’agit de mettre en place de la vidéoprotection qui permet de lutter contre vol chez les commerçants, ce qui me paraît d’une nature relativement équivalente à celle d’autres dispositifs qui figurent dans cet excellent projet de loi : je pense à l’autorisation de la vidéoverba…”
“Il s’inscrit dans le prolongement exact de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques, que nous avons adoptée dans ce même hémicycle il y a quelques mois.”
“Que diraient les Français si nos réacteurs nucléaires et notre électricité dépendaient d’une décision de Trump ? Ils seraient effarés ! Aujourd’hui, nous devrions tous être effarés, parce que notre accès aux meilleurs modèles d’intelligence artificielle dépend d’une décision de Donald Trump.”
“Il a fallu quinze ans et des investissements très importants, mais le pays l’a fait ! C’est le même type de décision que nous devons prendre aujourd’hui, avec les mêmes efforts et les mêmes conséquences.”
“Dans la nuit de vendredi à samedi, Donald Trump a décidé d’interdire l’accès à Fable 5 d’Anthropic, l’intelligence artificielle la plus performante au monde, aux non-Américains et, par conséquent, aux Européens. Cette décision doit nous ouvrir les yeux !”
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“Si nous devons poursuivre nos travaux, je demande une suspension de séance, madame la présidente !”
“Il ne faut pas raboter le statut de l’autoentrepreneur, mais continuer à le développer. Il a cassé la barrière à l’entrée qui freinait la création d’activité, permettant à plus de 3 millions de nos compatriotes de se lancer et de créer leur microentreprise. C’est une très bonne nouvelle. Il faut désormais casser la barrière suivante, celle qui freine l’embauche, pour que les microentreprises puissent devenir des TPE. Nous proposons donc le statut d’auto-TPE pour appliquer aux très petites entreprises la simplicité du régime de l’autoentrepreneuriat. Nous favoriserions ainsi l’embauche par les microentrepreneurs et donc les créations d’emplois.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) Ils ne dorment plus et n’en peuvent plus de voir ces tergiversations autour d’une mesure aussi délétère. Laissons-les se concentrer sur leur activité ; ils ont déjà bien assez de difficultés pour que nous n’en ajoutions pas davantage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Il est nécessaire de revenir brièvement sur les faits. Dans la loi de finances pour 2025, une mesure délétère pour les autoentrepreneurs a été prise. Dès le début de cette année, une mobilisation collective a permis de la supprimer. En juin dernier, notre assemblée a voté à l’unanimité, tant en commission qu’en séance, sa suppression. En septembre dernier, le Sénat a fait de même, également à l’unanimité. La loi votée par les deux chambres a été promulguée par le président de la République. Cette mesure que nous avons combattue revient dans le PLF qui nous est soumis. Nous l’avons de nouveau repoussée en commission, en adoptant à l’unanimité un amendement de suppression de l’article 25. J’invite donc les parlementaires à supprimer pour la sixième fois cet article. Nous devons laisser nos entrepreneurs travailler tranquillement !”
“Je pense qu’il faut maintenant aller au bout de l’exercice pour que ce soit efficace et, même si je comprends évidemment le motif de ces amendements, cosignés parfois par d’excellents collègues, il faut les repousser car, pour garantir l’efficacité du dispositif, il faut que celui-ci soit bien calé sur ce que nous avons décidé avec l’ensemble de nos partenaires européens. Je propose donc que nous repoussions ces amendements et que nous adoptions l’article 22.”
“La bonne nouvelle, c’est qu’on a repoussé la suppression de l’article et qu’on avance au sujet de cette taxe sur les petits colis, qui va protéger les entreprises européennes et les petits commerçants. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Vous savez mieux compter, monsieur le président !”
“L’énergie osmotique représente un potentiel énorme. À terme, elle pourrait produire 15 % de l’électricité mondiale. Il faut soutenir cette énergie très bas-carbone, issue de l’excellente recherche publique française et de l’innovation d’entreprises privées comme la start-up Sweetch. C’est une des voies de la transition écologique.”
“Je soutiens l’excellent amendement de mon collègue Fugit.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous espérons que l’ensemble des groupes en feront de même pour augmenter encore le niveau global de confiance et nous permettre d’arriver rapidement au vote. Je pense en particulier à La France insoumise qui, avec sa motion de rejet sur le PLFG, nous a fait perdre deux heures – sans parler des deux heures supplémentaires consacrées à l’examen des trente amendements de M. Le Coq. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Tout cela me fait penser au slogan d’une célèbre marque de frites : « Ce sont ceux qui en mangent le plus qui en parlent le moins. » (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Sur la base de l’article 119 concernant la discussion des lois de finances. Je voudrais commencer par faire un point sur l’avancée de nos débats sur le projet de loi de finances. Avant l’examen du PLFG, il nous restait à peu près 1350 amendements à examiner pour environ cinquante-trois heures de débat, ce qui nécessite un rythme de vingt-cinq amendements par heure pour arriver au vote. Cela nous paraît tout à fait atteignable et nous permet d’être assez confiants dans le fait que nous arriverons à voter le PLF dans le délai légal. Je rappelle que le groupe EPR était l’un des seuls à avoir respecté la cible du nombre d’amendements proposée par le président de la commission des finances. Pour augmenter encore notre niveau de confiance quant à la possibilité de voter dans les délais, nous avons retiré 20 % de nos amendements.”
“C’est pourquoi cet amendement tend à ce qu’ils bénéficient du même tarif de l’électricité que les autres installations électrosensibles de notre pays.”
“Les données sont devenues un enjeu stratégique : elles alimentent les modèles d’IA mais aussi l’ensemble des nouvelles technologies. Il importe de savoir d’où viennent ces données, qui les possèdent et où elles sont physiquement stockées. Par conséquent, il est crucial que des centres de données s’implantent en France et en Europe. C’est un enjeu de souveraineté et un élément de réponse – parmi beaucoup d’autres – à l’extraterritorialité de la législation américaine, mais aussi un enjeu de recherche et de développement économique, ainsi que de transition écologique : la performance écologique des centres de données installée en France est bien meilleure que dans l’immense majorité des autres pays. C’est donc une bonne chose qu’ils s’installent en France. Les centres de données relèvent de l’activité industrielle électrosensible.”
“Faites en sorte que vos députés écrivent des amendements et proposent des lois qui soient compatibles avec notre droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Je souhaite répondre à Mme Le Pen, moi aussi de façon très solennelle. Vous et vos députés, vous n’êtes ni au-dessus des lois, ni au-dessus de la Constitution, ni au-dessus de la République. Vous avez voté des taxes qui écrasent les entreprises de plus de 30 milliards d’euros. Il ne s’agit pas du plaisir que la ministre peut éprouver à indiquer si elle les aime ou pas, c’est une question de compétence : ces taxes ne sont pas applicables dans l’État de droit.”
“Je vous les enverrai si vous voulez vraiment les lire. Ils montrent notamment les effets très positifs de ce statut en matière de création d’emplois. L’excellent sous-amendement du collègue Masséglia illustre bien ce que nous essayons de faire : conserver les dispositifs d’exonération utiles en les concentrant sur ce qui les rend plus efficaces. J’avais moi-même proposé dans un rapport de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés parce qu’elle n’a pas vraiment d’intérêt pour ce type d’entreprise dans leurs premières années – elles font de la croissance, mais généralement aucun bénéfice, et quand elles en font, elles continuent à privilégier leur dynamique de forte croissance.”
“Je renvoie nos collègues aux rapports réalisés sur le dispositif JEI.”
“Le dispositif JEI, ça marche et ça crée beaucoup d’emplois. Nos jeunes entreprises innovantes sont le premier moteur de création d’emplois dans notre pays : elles représentent déjà 1,3 million d’emplois, dont 100 000 créés sur les douze derniers mois partout sur le territoire. En plus, ce sont des emplois bien payés, même à faible niveau de qualification. Il y a de plus en plus de PME innovantes qui se créent dans notre pays ; pour vous en donner quelques exemples : Mistral AI dans l’intelligence artificielle, Back Market dans la transition écologique, Exotec dans l’industrie. Ces entreprises, c’est l’emploi d’aujourd’hui et la croissance de demain. Soutenons-les en prolongeant la durée du dispositif.”
“Eh oui, on ne revient pas sur ce qui s’est passé !”
“Pour être très clair, je vais vous donner un autre exemple. (M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Je souhaite répondre à cette mise en cause personnelle. Nous sommes en démocratie ; nous pouvons remettre en cause des études et des chiffres.”
“Il y a enfin MaPrimeRénov’ et de nombreux autres dispositifs. Ce chiffre de 211 milliards est donc une fake news et une imbécillité. Il faut arrêter de dire des bêtises à nos concitoyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il y a encore la perte de recettes liée à la baisse à 5,5 % de la TVA dans la restauration, décidée par le président Sarkozy, qui est également une mesure conditionnée, puisque la TVA ne peut être réduite que si le restaurant reçoit des clients.”
“Pour ceux qui n’ont pas lu le rapport, je vais expliquer ce que recouvre cette somme. Elle inclut 85 milliards d’allégements généraux de charges décidés il y a vingt ans ; cette baisse d’impôt est conditionnée au fait d’embaucher en France. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a aussi 55 milliards d’euros d’investissement dans BPIFrance, la Banque publique d’investissement ; or quand cette banque investit dans une entreprise, elle en achète des parts, qui appartiennent donc à toutes les Françaises et tous les Français. Il y a 7 milliards d’euros de crédit d’impôt recherche, dont bénéficient les entreprises qui embauchent des chercheurs sur le territoire français.”
“J’aimerais mettre fin à la circulation d’une fake news absolument honteuse issue d’un rapport sénatorial : le chiffre de 211 milliards ne veut rien dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Les GPU sont les puces qui réalisent les calculs pour entraîner les modèles d’intelligence artificielle. Elles sont notamment vendues par Nvidia, qui les fabrique sur des machines, elles-mêmes fabriquées par une entreprise européenne, ASML, dont nous pouvons être très fiers, car elle est la seule entreprise au monde à le faire. Le jour où elle n’existe plus, il n’y a plus de technologie dans le monde. L’amendement ne propose pas d’inclure l’achat des GPU dans le crédit d’impôt recherche, mais la location de temps de calcul sur les GPU par les entreprises d’intelligence artificielle. Les logiciels sont inclus dans le crédit d’impôt recherche, tout comme, vous l’avez rappelé, l’immobilier. Pourquoi donc ne pas inclure la location d’ordinateurs pour réaliser des calculs ? C’est compliqué de faire de la recherche sans ordinateur.”
“Ce dispositif doit au contraire être amélioré et renforcé, et c’est ce que propose l’amendement. La première dépense de R&D de nos entreprises d’intelligence artificielle concerne les calculs réalisés par les GPU – graphics processing units – , ou processeurs graphiques. Or ces dépenses ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche. Cela tient sans doute au fait que ces équipements n’existaient pas il y a quelques années. Nous proposons donc que les entreprises d’intelligence artificielle soient éligibles au crédit d’impôt recherche, car il paraît tout à fait normal de les soutenir.”
“De nombreux collègues ont tenté de raboter le crédit d’impôt recherche.”
“Notre proposition n’est pas de rétablir le taux de 120 % mais, afin de prendre en compte l’amélioration de la situation et de trouver un compromis, de le porter à 80 % – à mi-chemin entre 40 et 120 %. Tel est le sens de l’amendement n o 2239.”
“J’espère que nous nous retrouverons sur l’amendement n° 2239, sous-amendé. Madame la ministre, vous êtes généralement très claire. Vous n’avez mentionné que l’un des deux taux. Je vais essayer d’être encore plus clair pour donner le taux final. Pendant quinze ans, le salaire du jeune docteur a été pris en charge à 120 %, ce qui suscitait beaucoup de questions. Certains se demandaient pourquoi l’entreprise gagnait de l’argent en embauchant un jeune docteur. Cela s’explique par le fait qu’à l’époque – il y a dix ou quinze ans –, l’employabilité était un vrai problème. Avec la suppression du dispositif, ce taux est tombé à 40 %, ce qui a créé des problèmes pour de nombreuses PME, qui ont dû licencier ou renoncer à embaucher – au total, 3 000 jeunes docteurs cette année.”
“J’ai déposé, avec de nombreux collègues, deux amendements : l’amendement n o 3595, que j’ai défendu précédemment, vise à rétablir le dispositif initial. L’amendement n o 2239 est un amendement de compromis – il coupe la poire en deux. Il prend en compte les évolutions positives qui sont intervenues ces dernières années en matière d’employabilité des jeunes docteurs. J’espère que nous nous retrouverons tous sur l’amendement n o 2239, sous-amendé par notre excellent collègue Charles Sitzenstuhl.”
“Ce dispositif est très important pour soutenir nos jeunes docteurs, pour les garder en France et pour soutenir nos entreprises innovantes. Par ailleurs, il assure le lien humain entre la recherche publique et la recherche privée. Il est donc nécessaire de le rétablir.”
“Dans cette série qui concerne le dispositif jeune docteur, je m’exprimerai sur plusieurs amendements déposés avec mes collègues du groupe Ensemble pour la République. Je veux aussi associer la soixantaine de députés, issus de tous les groupes, qui ont cosigné ma proposition de loi visant à rétablir le dispositif jeune docteur dans le crédit d’impôt recherche (CIR), dont les amendements reprennent le contenu. La suppression du dispositif jeune docteur a eu des conséquences dramatiques cette année. D’après les chiffres du collectif jeunes docteurs crédit impôt recherche, 3 000 jeunes docteurs ont été licenciés ou se sont retrouvés sur le carreau. Il s’agit d’un plan social majeur dans l’innovation. Cette suppression a affecté l’activité de centaines de PME – certaines ont dû cesser leur activité.”
“Nous recherchons un compromis et une majorité pour voter le n o 2234, au bénéfice des Esus, des foncières solidaires et de l’ESS.”
“Merci au président Wauquiez. Nous devons en effet soutenir nos PME, et cette seconde délibération est une très bonne idée. Pour ce qui concerne la série d’amendements en discussion, je propose évidemment que nous convergions pour voter mon amendement n o 2234. À ce propos, je salue le travail de Mme Grégoire, ancienne ministre de l’économie sociale et solidaire (ESS), et de M. Charles Fournier, puisque nous nous accordons tous deux chaque année sur ce sujet. Le groupe EPR soutiendra également le sous-amendement n o 3957 de M. Fournier, qui donne un peu plus de cette visibilité chère au cœur de Mme Pirès-Beaune ; nous nous abstiendrons sur le sous-amendement n o 3956, qui vise à augmenter le taux de la réduction d’impôt.”
“Il vise à s’assurer que le taux bonifié de la réduction d’impôt s’appliquant aux investissements dans les Esus et les foncières solidaires continuera de s’appliquer au-delà du 1 er janvier prochain. C’est très important, et je me réjouis de constater qu’une partie de l’hémicycle qui ne goûtait guère l’IR-PME soutient à présent ce dispositif similaire d’incitation fiscale. J’espère que nous serons nombreux à voter mon amendement.”
“Il porte sur une disposition du régime IR-PME qui, je l’espère, finira par être rétabli. Plus précisément, l’amendement tend à fixer à cinq ans le délai à l’issue duquel il est possible de demander le remboursement d’un apport dans une foncière solidaire, structure concernée par l’avantage fiscal que je viens d’évoquer. Ces foncières doivent être soutenues par cette mesure de simplification.”
“Moi non plus, je ne comprends pas le résultat du vote de l’article 8 : son rejet constitue une très mauvaise nouvelle pour les PME de nos territoires, et j’engage cette assemblée à corriger cette suppression dans la suite de ses travaux. L’amendement tend à prolonger l’application du dispositif d’IR-JEI, qui encourage l’investissement dans les jeunes entreprises innovantes. Cet investissement, très important, est bonifié par des réductions d’impôt importantes. Il procurera productivité et croissance dans les années à venir. Spécificité des JEI, l’argent investi est immédiatement converti en emplois, ce qui assure la rentabilité de l’IR-JEI à horizon de trois ans. Il importe donc de le pérenniser.”
“Pour ajouter un complément à ce qu’a dit Mme la ministre, ce dispositif ne change pas tous les ans : c’est la même chose depuis dix ans. La continuité, c’est de le garder. Ensuite, il faudra qu’on s’interroge sur l’aide aux entreprises en Europe parce qu’il ne faut pas se tirer une balle dans les deux pieds. Face aux superpuissances américaine et chinoise, nous, Européens allons devoir massivement aider nos entreprises, comme le font les Américains et les Chinois, si nous voulons redevenir la première économie du monde.”
“La collègue Grégoire a raison de le souligner : les levées de fonds de nos entreprises ont diminué ces dernières années, sous l’effet du contexte économique. Il est donc d’autant plus important de soutenir l’investissement dans nos PME, qui se fait utilement au travers des fonds fiscaux FCPI. Cet amendement défendu par le groupe Ensemble pour la République permet de conserver l’investissement dans ces PME par l’intermédiaire des FCPI et de donner de la visibilité pour que ces levées de fonds puissent retrouver une bonne dynamique, qui créerait de l’emploi.”
“Le dispositif d’IR-PME dit Madelin est très important pour financer nos PME. Il octroie une incitation fiscale – sous forme d’une réduction d’impôt qui peut aller de 18 à 25 % – aux particuliers qui investissent dans les PME : chaque euro mis par l’État génère 4 euros d’investissement. Il faut conserver ce dispositif ; nous voterons donc contre l’amendement. L’article 8 contient de bonnes choses à garder et de mauvaises choses à modifier. Parmi les bonnes choses, on peut citer le rehaussement de certains seuils. En revanche, l’article prévoit la suppression du FCPI-PME, soit la capacité d’investir dans les PME au travers des FCPI. Nous proposerons son rétablissement par l’amendement n o 3604. Nous vous appelons à voter cet amendement et à rejeter l’amendement n o 782. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)”
“Alors que nous reprenons l’examen du projet de loi de finances, je tiens à répondre à nos collègues de La France insoumise. Nous discutons du budget depuis plusieurs semaines, à travers le PLF ou le PLFSS, et l’Assemblée a voté des milliards d’euros de dépenses supplémentaires et des milliards d’euros d’impôts supplémentaires. Les textes budgétaires comportent désormais la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) Fillon, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) Barnier, la taxe sur les holdings, la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine, l’élargissement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. Que vous faut-il de plus ?”
“Il vise à lutter contre la fraude sociale en accélérant la transmission des données du fichier DAC7 entre la direction générale des finances publiques et l’Acoss, en réduisant le délai maximal de communication, qui passerait d’un an à un mois.”
“Nous venons par nos votes de prendre deux décisions très importantes : la reconduction du dispositif jeunes entreprises innovantes et celle des mesures qui ont fonctionné en matière d’apprentissage. Voilà deux très bonnes nouvelles pour les années à venir, car ce sont nos deux principaux moteurs de création d’emplois. Il faut les conserver et viser le plein emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Je soutiens cet amendement, qui est en quelque sorte le miroir d’un amendement que j’avais déposé sur le projet de loi de finances : je souhaitais moi aussi créer une nouvelle catégorie, celle des « jeunes entreprises innovantes à impact ». Il est très important de soutenir l’innovation dans tous les domaines, notamment l’innovation sociale – qui reste un impensé de notre politique de soutien à l’innovation. Au moment où nous nous apprêtons à nous prononcer sur l’article 9, je tiens à rappeler que nous avons réduit le chômage de 2,5 millions de personnes, grâce à deux moteurs : le développement de l’apprentissage et le soutien aux jeunes entreprises.”
“Je terminerai par une image : on essaie de semer des graines, d’y mettre de l’eau pour que des entreprises créent des milliers d’emplois et de l’innovation ; ne les écrasons pas du pied.”
“Cosigné par tous les collègues du groupe EPR, il vise à revenir sur une hausse massive des charges qui toucherait plusieurs centaines d’entreprises innovantes. Celles-ci embauchent des milliers de salariés ; une telle mesure aurait donc des effets délétères sur leur activité et sur l’emploi. L’actuel alinéa 18 de l’article 9, qui fait passer le taux dont nous parlons de 20 à 25 %, pourrait paraître anodin ; mais il ne l’est pas du tout ! Il exclut des centaines d’entreprises du dispositif et augmente leur coût du travail de plus de 30 %. Nous avons parfois passé des heures, et pour de très bonnes raisons, à discuter de l’impact d’une augmentation de 0,5 à 1 % du coût du travail ; ici, il s’agirait d’une augmentation de 30 % qui s’appliquerait au 1 er janvier 2026 ! Je vous propose donc de refuser cette mesure en adoptant l’amendement.”
“Elles ne représentent pas un cadeau ; il n’y a pas de chèque envoyé aux entreprises à la fin de l’année en lien avec ces exonérations. Le coût du travail ne doit pas faire l’objet de conditions ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vos amendements donnent l’impression que, si l’entreprise fait des bénéfices, vous cherchez à faire en sorte qu’elle n’en fasse pas. (M. Yannick Monnet et Mme Karine Lebon secouent la tête en signe de dénégation.) Avec vous, on n’est plus dans une logique où parfois ça marche, et parfois ça ne marche pas ; on perd à tous les coups. Avec ce type d’amendements, on décourage les gens d’entreprendre dans notre pays, de faire marcher des entreprises et de créer de l’emploi. Ce sont de mauvais amendements et nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Je voudrais réagir aux propos du collègue Monnet. Je ne sais pas si vous avez déjà travaillé dans une entreprise ou été vous-même chef d’entreprise (M. Yannick Monnet sourit) mais on ne peut pas imaginer que le coût du travail n’ait aucun impact sur l’emploi. Plus le coût du travail est élevé, plus il est difficile, pour une entreprise, d’embaucher, donc moins il y a de création d’emplois et plus il y a de chômage. Soyons clairs : l’argent ne tombe pas du ciel, ni dans notre pays ni dans les entreprises – même quand elles vont bien. Ensuite, Mme la ministre a dit quelque chose de très important : les allégements généraux résultent d’une décision prise il y a plus de vingt ans pour fixer un niveau de coût du travail.”
“Il concerne le partage de la valeur et vise à clarifier le régime des « management packages », qui permettent d’aligner les ambitions de l’entreprise et de son management. Afin d’éviter de pénaliser les entreprises, l’amendement propose de pérenniser le volet social du dispositif existant.”