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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Estelle Youssouffa

LIOT · France

IN THEIR OWN WORDS

Si un membre de votre gouvernement, quel qu’il soit, était venu dans notre département, il aurait entendu que le projet d’ordonnance relative à l’égalité sociale à Mayotte trahit l’esprit du législateur, mais aussi les engagements de l’État : telle que rédigée, l’ordonnance maintient le travail sous-payé à Mayotte puisque le smic mahorais…

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Antoine Léaument applaudit.) En effet, rien à Mayotte ne justifie de vous laisser aux affaires. Plus de dix-huit mois après le passage du cyclone Chido, la reconstruction n’a toujours pas commencé. L’État a fait face à l’urgence – c’était bien la moindre des choses – mais n’a rien fait pour reconstruire l’île.

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Monsieur le premier ministre, je n’ai pas parlé de votre refus d’exploiter les hydrocarbures en outre-mer, ni de la crise de l’eau qui s’aggrave à Mayotte, ni de l’explosion des prix pour les Mahorais, ni des vicissitudes du port de Longoni qui menacent directement, d’ici au 31 août, les approvisionnements et la survie de notre île, dans…

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On ne peut pas se satisfaire de la manière dont les personnes âgées ont été prises en charge dans les Ehpad, les malades dans les hôpitaux ou les enfants dans les écoles, alors que Santé publique France annonce que la canicule a causé plus de 2 000 décès et que le bilan pourrait s’alourdir.

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Notez, monsieur le premier ministre, que le ministère de l’intérieur n’a même pas pris la peine de répondre au comité de suivi sur la question de la sécurité et de l’immigration.

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Entre les autorisations d’engagement (AE), les crédits de paiement (CP) et la suppression des lignes budgétaires annoncées par le gouvernement, l’opacité la plus complète règne sur ce qui a été décaissé pour Mayotte, que ce soit pour la reconstruction ou dans le cadre du programme budgétaire Interventions territoriales de l’État (PITE).

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The complete record

Every one of 558 lines we hold for Estelle Youssouffa, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 12.

  1. Si la défense nationale inclut les territoires ultramarins et leurs 2,7 millions de ressortissants français, cela doit se refléter dans cette nouvelle version de la loi de programmation militaire. C’est une question de cohérence.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N225 · 2026-05-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. La question des outre-mer, qui comptent treize territoires et plus de 2,7 millions d’habitants, est importante. La réponse qui a été faite à mon collègue sur la place de la marine dans l’effort de défense m’apparaît largement insuffisante pour les personnes que mes collègues ultramarins et moi-même représentons. Le renforcement de nos capacités en matière de drones dans les outre-mer doit répondre aux besoins spécifiques de ces territoires. Si vous concentrez les moyens dans l’Hexagone, cela se fera au détriment des outre-mer. Si vous voulez vous orienter vers des moyens moins chers, plus souples et plus agiles, en augmentant les capacités des drones, il convient aussi de mettre l’accent sur les outre-mer.

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  3. Vous l’avez dit, c’est le préfet qui fixe les prix des carburants. Le gouvernement a donc la main. C’est aussi à Matignon que mon collègue attend que le premier ministre signe sa lettre de mission pour étudier le prix des carburants en Corse. Nous attendons sa signature. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N187 · 2026-03-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  4. Ce n’est plus une question de cherté de la vie : la survie elle-même est devenue hors de prix et personne ne peut payer la reconstruction. Quelles mesures spécifiques avez-vous prévues pour Mayotte, pour les outre-mer et pour la Corse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

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  5. Et que dire de la nouvelle taxe carbone imposée par l’Union européenne depuis le 1 er janvier sur les matériaux de construction ? Le ciment, les tôles, les tiges en acier et les parpaings indispensables à la reconstruction de Mayotte sont devenus des produits de luxe. Mayotte est à l’agonie : 70 % des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté. Il n’y a quasiment pas de transport en commun. Nous ne pouvons pas faire jouer une quelconque concurrence à cause de la taille de notre marché et nos entreprises ne peuvent pas faire face. Après le cyclone Chido, alors que la crise de l’eau continue, laisser exploser les prix de l’essence, des containers, de la nourriture, des billets d’avion et des matériaux de construction, c’est achever Mayotte.

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  6. Vendredi dernier, le gouvernement a annoncé des mesures pour limiter l’impact de la hausse des prix, mais aucune aide n’est prévue pour les foyers ruraux ou ceux des territoires ultramarins et corses, qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture. Pour Mayotte, le choc pétrolier est le coup de massue de trop. Demain, il y aura une hausse de 30 centimes à la pompe à essence, dont Total a le monopole sur notre île, une hausse de 1 000 euros sur les containers, qui importent la totalité de ce que nous consommons, et une hausse de 40 % sur les tarifs de fret. Dans les supermarchés, la nourriture atteint des prix records. Les prix des billets d’avion explosent alors que c’est notre seul moyen d’aller nous soigner, d’étudier, de travailler et de rendre visite à nos familles à La Réunion et dans l’Hexagone.

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  7. Je vous l’ai dit : la nomination du nouveau directeur de l’ARS ne satisfait pas du tout Mayotte. On ne peut pas continuer à placer Mayotte sous la tutelle de La Réunion. Vous avez organisé l’externalisation de la santé des Mahorais à 3 000 kilomètres de leur territoire, soit plusieurs heures d’avion et l’éventualité d’un transport en bateau ou en ambulance. Ainsi, vous mettez en danger la santé des patients mahorais pour mieux organiser le système de santé de La Réunion. Ce n’est pas tenable. Ce n’est pas un plan de santé publique. À Mayotte, nous le payons de notre vie, dans notre chair. Honte à vous !

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  8. – Mmes Frédérique Meunier et Dominique Voynet applaudissent également.)

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  9. Je n’ai cessé de vous alerter et je vous pose ici la question, madame la ministre de la santé : pourquoi cautionnez-vous pareille incurie du responsable de la santé à Mayotte, alors que notre île subit, en plus de la variole du singe, une explosion de l’épidémie de chikungunya ? que notre seul hôpital est en plan blanc depuis plus de trois ans, qu’il a été détruit par le cyclone Chido et qu’il n’est toujours pas reconstruit ? Comment est-il possible que le responsable de la santé à Mayotte néglige son poste, alors que Mayotte est le plus grand désert médical de France, avec quatre fois moins de médecins que dans l’Hexagone et une espérance de vie inférieure de dix ans ? Que vaut la vie des malades et des patients mahorais face aux ambitions politiques d’un haut fonctionnaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et GDR.

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  10. le directeur de l’ARS de Mayotte est plus occupé par sa candidature à la mairie de Groslay : depuis plusieurs mois, il mène activement sa campagne électorale dans le Val-d’Oise, à 8 000 km de son poste !

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  11. L’ouest de l’océan Indien subit depuis janvier une épidémie de variole du singe, dont l’épicentre est à Madagascar. Le département de La Réunion recense quelques cas, ce qui a conduit l’agence régionale de santé à y déployer une stratégie de vaccination agressive. Cette approche tranche singulièrement avec celle de l’ARS de Mayotte, alors que mon département compte bien plus de cas, soit dix personnes contaminées par la variole du singe. À défaut de limiter les voyages à Madagascar, pourquoi ne pas avoir instauré un dépistage automatique des voyageurs ou déployé une vaccination plus massive ? Ce sont des mesures que le directeur de l’ARS de Mayotte, Sergio Albarello, aurait dû prendre, mais M.

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  12. Je ne vous demande pas de l’examiner mais de la mettre en œuvre. Vous dites que l’insécurité a baissé à Mayotte, mais compte tenu de ce que nous vivons au quotidien, c’est difficile à avaler. Je vous rappelle que la sécurité est un droit fondamental et que votre mission est de garantir notre survie et notre intégrité physique. Nous pourrons en parler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Alexandre Dufosset applaudit également.)

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  13. Êtes-vous prêt à engager une grande opération de sécurité publique à Mayotte, du type Place nette, Wuambushu 2 ou Coup de balai géant, pour reprendre le contrôle de la situation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

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  14. Dois-je mentionner les affrontements réguliers entre les demandeurs d’asile africains et les jeunes clandestins comoriens à Tsoundzou ? Que dire enfin du calvaire des habitants de Kwalé Légion, un cul-de-sac surplombé par des collines d’où descendent des bandes armées ultraviolentes qui pillent méthodiquement les maisons et incendient ce qui reste ? Les menaces de mort sont explicites et immédiatement mises à exécution par le feu. Les choses sont simples : Mayotte subit une nouvelle campagne de terreur et les migrants continuent d’arriver tranquillement par dizaines, chaque jour, sur nos plages. Monsieur le ministre de l’intérieur, comment comptez-vous agir pour restaurer l’ordre public à Mayotte ?

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  15. Hier, à Mayotte, les élèves et les professeurs du lycée de Kahani se sont enfermés dans leur établissement quand ils ont vu débarquer une bande d’individus armés de machettes et de cailloux qui, masqués, camouflés des pieds à la tête par des combinaisons jaunes, ont semé la terreur en caillassant et en pillant le quartier. Deux adultes ont été blessés. Aller à l’école à Mayotte, c’est jouer à la roulette russe : depuis septembre, les opérateurs de transport scolaire ont recensé 241 caillassages de bus scolaires, dans lesquels nos enfants et leur chauffeur risquent leur peau. Le week-end dernier, Bandrélé était le théâtre de heurts violents entre bandes de jeunes qui ont fait plusieurs blessés ; les habitants se sont barricadés chez eux en attendant les forces de l’ordre.

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  16. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous voulez faire des économies sur Mayotte et vous prenez mon engagement pour la stabilité pour de l’aveuglement. C’est un avertissement. Il y a aura d’autres motions de censure. Chaque voix compte pour que vous restiez au pouvoir et je ne redoute pas la dissolution. Mayotte n’a rien à perdre, nous avons déjà tout perdu. Vous avez encore plusieurs votes pour revoir votre copie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

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  17. Les collectivités attendent toujours les fonds de remboursement des frais engagés pour Chido. Nous n’avons toujours pas d’eau au robinet. Les migrants continuent à arriver en masse et les violences reprennent. Le prix des produits de construction a explosé parce que votre gouvernement n’a rien négocié avec Bruxelles pour nous épargner une taxe qui augmente de 25 % le prix du ciment, et diminue d’autant les moyens de la reconstruction. L’île est une cocotte-minute et vous nous regardez nous enfoncer ! Monsieur le premier ministre, j’ai négocié avec votre gouvernement de bonne foi. Je vous ai demandé un engagement de 1 milliard pour Mayotte. Le compte n’y est pas, vous ne tenez pas vos engagements. La confiance est rompue, je voterai la censure.

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  18. Ce sont des projets que vous et vos prédécesseurs avez défendus, ici et à Mayotte, comme aboutis et ficelés et vous osez me dire que vous n’êtes pas en mesure de les mettre en œuvre immédiatement ? Vous osez aussi me dire que l’État a dépensé 500 millions d’euros pour Mayotte l’an dernier ! C’est le coût des secours et de l’aide d’urgence ! À quel autre territoire français oseriez-vous présenter l’addition de sa survie ? À qui présenteriez-vous la facture de la solidarité nationale en disant que cela sera déduit à la reconstruction ? Qu’avons-nous fait, nous Mahoraises et Mahorais, pour mériter un tel mépris ? Mayotte est à l’agonie. Notre île est à terre. Nous attendons depuis un an que l’État se mette enfin en branle et travaille pour reconstruire notre île. Nos entreprises sont au plus mal.

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  19. Que ce soit pour la production d’eau potable, l’hôpital, la cité judiciaire ou même l’aéroport, il n’y a rien de neuf pour Mayotte.

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  20. Au cours de ces négociations, et je l’ai rappelé lors des questions au gouvernement, j’ai demandé 1 milliard pour Mayotte l’an prochain. Toutefois, dans le courrier qu’elle a envoyé aux députés ultramarins et que j’ai lu ce matin, Mme la ministre des outre-mer annonce 674 millions en autorisations d’engagement pour Mayotte sans dire un mot des crédits de paiement. Le compte n’y est pas et c’est peu de le dire ! Vous ne vous engagez pas sur les 400 millions de crédits de paiement, expliquant entre les lignes que Mayotte ne sait pas dépenser et que les projets ne sont pas mûrs. Alors soyons clairs : le cyclone Chido est passé il y a plus d’un an. Le gouvernement Bayrou a intégré dans la loi de reconstruction des projets recyclés, tous antérieurs à Chido.

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  21. Monsieur le premier ministre, cette motion de censure n’est que la première de celles qui suivront les prochains 49.3 que vous allez déclencher pour passer votre budget : le groupe LIOT restera attentif à ce que vous respectiez vos engagements dans la première partie du texte et surtout dans la deuxième, dont les arbitrages sont très attendus. Pour ma part, je veillerai à ce que vous teniez vos engagements sur le financement de la reconstruction de Mayotte. Mesdames les ministres de Montchalin et Moutchou, nous avons passé des semaines à négocier avec vos cabinets pour augmenter l’enveloppe consacrée à Mayotte. Vous vous étiez engagées à mobiliser 673 millions d’euros en autorisations d’engagement et 432 millions en crédits de paiement en 2026.

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  22. Cela concerne en particulier les outre-mer et la reconstruction de Mayotte, la revalorisation de la dotation de continuité territoriale de la Corse à hauteur de 60 millions d’euros, la lutte contre les crises sanitaires qui frappent les élevages, le maintien des moyens dédiés à la rénovation énergétique, notamment au dispositif MaPrimeRénov’, ainsi que le renforcement des politiques de lutte contre l’exclusion, avec le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Pour toutes ces raisons, en cohérence avec notre ligne politique, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, dans sa majorité, ne votera pas ces motions de censure. Nous refusons les logiques de blocage et d’instabilité institutionnelle.

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  23. S’agissant des collectivités territoriales, le compromis trouvé, qui limite leur contribution au redressement des comptes publics à 2 milliards d’euros, traduit une ligne claire : participer à l’effort national sans fragiliser l’action quotidienne des collectivités, qui assurent des services publics de proximité essentiels et portent l’investissement local dans l’ensemble du pays. Notre groupe est lucide sur la poursuite de l’examen de la seconde partie du budget et restera pleinement mobilisé pour que les engagements soient respectés.

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  24. La suppression de la réforme des seuils de franchise en base de TVA constitue une victoire pour nos petites entreprises. La prolongation de l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires, que notre groupe a demandée, envoie un message clair de soutien à la restauration, pilier de l’emploi et de la vitalité de nos centres-villes. Nous avons également obtenu le renoncement à une coupe brutale de l’investissement productif en outre-mer, dispositif indispensable au développement des économies ultramarines. En matière agricole, plusieurs propositions portées par notre groupe ont permis d’aboutir à des solutions concrètes de soutien aux exploitants confrontés à une accumulation de crises sanitaires, climatiques et économiques.

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  25. Le groupe LIOT a également assumé une ligne de responsabilité dans la répartition de l’effort de redressement. Les grandes entreprises sont ainsi mises à contribution par la prolongation de la surtaxe d’impôt sur les sociétés, qui ne touchera pas les entreprises de taille intermédiaire. Les plus hauts revenus et patrimoines participeront également, grâce à la prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus jusqu’au retour du déficit sous les 3 %. Notre groupe a également été moteur dans l’encadrement de dispositifs fiscaux trop longtemps dévoyés, comme la niche Dutreil ou encore le régime d’apport-cession. Parallèlement, nous nous sommes battus pour protéger le tissu entrepreneurial qui fait vivre nos territoires.

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  26. Ont également été préservés des dispositifs essentiels pour de nombreux Français : je pense à la non-fiscalisation des indemnités liées aux affections de longue durée, au maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité et de l’avantage fiscal sur le carburant E85, indispensable à celles et ceux pour qui la voiture reste une nécessité quotidienne. S’agissant du logement, le groupe LIOT revendique pleinement son rôle moteur dans l’introduction et le maintien, à l’initiative de nos collègues Charles de Courson et Valérie Létard, du dispositif de propriétaire bailleur. Ce mécanisme constitue l’un des rares leviers concrets pour relancer la construction, soutenir l’activité économique et l’emploi, générer des recettes fiscales et surtout répondre à la crise du logement qui secoue notre pays.

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  27. Par ailleurs, la hausse du taux de prélèvements obligatoires montre que l’essentiel de l’effort repose à nouveau davantage sur la recette que sur une maîtrise structurelle de la dépense publique. Avec ce budget, les ménages apparaissent convenablement préservés. La réindexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu constitue une mesure élémentaire de justice fiscale pour celles et ceux qui travaillent. La suppression de la réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions permet d’éviter une ponction injustifiée sur les retraités.

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  28. Notre rôle est de dire si nous, les élus de la nation, préférons l’instabilité au compromis. Au sein du groupe LIOT, nous prenons nos responsabilités et nous choisissons, pour la majorité d’entre nous, la stabilité, afin de permettre au pays d’avancer. Nous estimons le budget insatisfaisant et perfectible, mais nécessaire. Le travail parlementaire a permis d’y introduire des avancées réelles, utiles et équilibrées, en faveur du pouvoir d’achat, de l’activité économique et de la justice territoriale. Le groupe LIOT a travaillé dur pour obtenir ces avancées. Le redressement des finances publiques est plus limité qu’annoncé : 0,4 point de PIB, contre 0,7 initialement prévu. Si la France veut respecter ses engagements en matière de finances publiques et retrouver une trajectoire crédible, il faudra aller plus loin.

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  29. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires prend acte de l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026. Fidèle à sa ligne politique, il a abordé ce budget avec sérieux et constance, en assumant une opposition exigeante, tournée vers la recherche de solutions concrètes pour le pays. Mais nous devons d’abord le dire clairement : la méthode révèle un problème démocratique majeur. Le recours au 49.3 n’est pas une procédure neutre. Il est le symptôme d’un Parlement fragilisé, d’une incapacité à construire des compromis durables et à dégager des majorités de projet. Ce constat doit nous alerter collectivement car il affaiblit le Parlement et alimente la défiance de nos concitoyens à l’égard de l’action publique. Aujourd’hui, nous ne pouvons pas nous prononcer sur le budget.

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  30. Il est soutenu par les Polynésiens ! Il faut arrêter !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N089 · 2025-12-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. …nos frères, nos sœurs, nos pères, nos enfants qui sont engagés, ceux de l’Hexagone, ceux de l’outre-mer, ceux qui ont répondu présents pour aider Mayotte après le passage du cyclone Chido. (MM. Elie Califer et François Cormier-Bouligeon ainsi que Mmes Marie Récalde et Natalia Pouzyreff applaudissent.)

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  32. Le groupe LIOT vous demande par conséquent d’accélérer le plus énergiquement la réalisation de la programmation des patrouilleurs outre-mer en en dédiant un à temps plein à Mayotte, qui mouillerait au port de Longoni au bord d’un quai militaire. Nous vous demandons également d’accélérer les innovations en matière de drones aériens, marins et sous-marins afin de réinventer notre défense dans les territoires ultramarins et de répondre ainsi avec force et détermination au défi qui nous est lancé : défendre les Français des territoires d’outre-mer avec la même énergie et la même détermination que ceux de l’Hexagone. Je conclurai en remerciant les militaires,…

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  33. Nous avons compris le dilemme stratégique que Moscou impose à Paris en faisant pression sur les fragiles territoires ultramarins pour souligner les faiblesses et les angles morts de nos moyens de défense, et mettre à l’épreuve nos choix stratégiques et budgétaires. Étant donné les investissements sur des moyens terrestres pour la défense continentale, nous comprenons en creux que ceux de la marine nationale pour l’outre-mer seront sacrifiés. La loi de programmation indique que, d’ici à 2030, les territoires ultramarins disposeront de près de 1 000 militaires supplémentaires, d’équipements modernisés et de capacités de commandement renforcées.

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  34. Il faut d’autant plus protéger Mayotte qu’elle vit dans son voisinage immédiat l’instabilité mondiale que vous avez évoquée, monsieur le premier ministre : à quelques centaines de kilomètres de l’île, Daech reprend ses activités terroristes au Mozambique ; la répression bat son plein en Tanzanie ; le coup d’État à Madagascar et l’aide française au président en fuite ont mis nos ressortissants en danger. Ce coup d’État pourrait donner des idées aux apprentis putschistes comoriens dans ce pays instable et menaçant. Mais je le dis alors ici solennellement : que Paris s’abstienne de toute ingérence qui mettrait en danger les Français de Mayotte. Je rappelle qu’en 2008, alors que le Quai d’Orsay semblait avoir agi sur les élections de nos voisins, les Comoriens s’étaient lancés dans une brutale chasse aux Blancs à Mayotte.

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  35. La Russie, la Chine mais aussi l’Azerbaïdjan soutiennent activement les Comores, Moscou offrant même ses services pour la prise de contrôle de Mayotte et les Comores ayant offert leur pavillon pour le navire espion venu au large de Saint-Nazaire et pour la flotte clandestine de pétrole russe de contrebande. Les Comores travaillent avec nos ennemis : il va falloir sortir de l’angélisme coupable de la relation franco-comorienne et enfin protéger Mayotte !

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  36. En première ligne, on trouve évidemment Mayotte, seule terre française habitée qui soit officiellement et activement revendiquée par un pays étranger : les Comores. Ce voisin mène une déstabilisation méthodique, notamment en y envoyant sa population et, depuis quelques années, des demandeurs d’asile venus du continent africain. Une telle instrumentalisation des flux migratoires nie notre frontière et déstabilise nos services publics, déchirant le pacte républicain. C’est bien pourquoi l’instrumentalisation des flux migratoires est classée comme menace hybride par l’Otan et par l’Union européenne. Vous êtes sur ce point resté silencieux… passif, sinon complice, nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. J’entends ici dénoncer la myopie coupable de Paris sur les agissements de Moroni.

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  37. Vous avez évoqué la guerre hybride, caractérisée outre-mer par une contestation quotidienne de la souveraineté française, ciblant directement l’intégrité territoriale et l’exploitation de nos zones économiques exclusives dans un but de déstabilisation et de prédation des ressources. C’est là-bas, chez nous, dans l’océan Indien, dans le Pacifique ou encore aux Antilles, que cette menace hybride se matérialise très concrètement, et cela depuis plusieurs années : des navires de pêche chinois, par exemple, circulent dans nos eaux territoriales au large de la Nouvelle-Calédonie ; des conférences sont réunies à Bakou pour contester la présence française ; des flux de fausses informations pour décrédibiliser l’État et contester la France circulent sur les réseaux sociaux en outre-mer.

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  38. Vous avez évoqué les territoires d’outre-mer, monsieur le premier ministre, et je tiens à vous exprimer mon inquiétude sur l’orientation prise par notre pays sur cette question. Car s’il est bien sûr nécessaire de renforcer notre posture face aux défis de sécurité auxquels est confronté l’Hexagone, la nature des menaces qui pèsent sur les territoires d’outre-mer est fondamentalement différente, immédiate et insuffisamment prise en compte. Comme l’affirme désormais sans détour la revue nationale stratégique de 2025, ces derniers revêtent une dimension stratégique essentielle, non seulement pour leur propre sécurité mais aussi pour celle de l’Hexagone. Les moyens dédiés doivent donc être à la hauteur : il s’agit ainsi de financer une défense sans avoir à arbitrer entre l’Hexagone et l’outre-mer.

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  39. Depuis des semaines, nous négocions avec le gouvernement pour déterminer combien vous allez réellement mettre sur la table pour Mayotte, pour veiller à ce que les grosses dépenses ne soient pas décalées après l’élection présidentielle, et pour que Bercy ne gèle pas mais augmente bien les crédits pour Mayotte. Madame la ministre des outre-mer, quel sera le montant des crédits de paiement inscrits pour Mayotte dans la loi de finances pour 2026 ? Quand et comment la ligne Pite Mayotte sera-t-elle inscrite dans le budget de la nation ? La reconstruction de Mayotte sera-t-elle inscrite dans la loi spéciale si le Parlement ne vote pas le budget ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR.)

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  40. La plupart des collectivités n’ont pas été remboursées des frais exceptionnels d’urgence. Les bidonvilles se sont reconstruits et même agrandis, tandis que les grands projets publics promis n’ont toujours pas démarré. Les logements et les bâtiments publics restent sous des bâches. Les coupures d’eau sont quotidiennes, les violences ont repris, les migrants débarquent chaque jour. Pourtant, cet été, le Parlement a voté une loi de programmation prévoyant 4 milliards d’euros pour reconstruire Mayotte. Le premier ministre s’est engagé, ici même, à dédier une ligne budgétaire spécifique à notre département, avec un programme des interventions territoriales de l’État – un Pite Mayotte – visant à sanctuariser les crédits de la reconstruction.

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  41. Dans quelques jours, nous commémorerons le tragique cyclone Chido, qui a ravagé Mayotte : voilà un an que cette catastrophe a emporté des vies et dévasté notre île. Pour nous, Mahoraises et Mahorais, au-delà des traumatismes visibles et invisibles laissés par Chido et Dikeledi, cette année de souffrance est celle d’une interminable et douloureuse attente – l’attente d’une reconstruction qui n’a toujours pas commencé. Il y eut les premiers secours et les réparations d’urgence, et puis rien. Rien, puisque François Bayrou et Manuel Valls ont choisi de jouer la montre en faisant des économies au détriment de notre île. Mayotte subit donc depuis un an une inertie qui nous achève. À ce jour, la plupart des familles mahoraises n’ont reçu aucune aide financière.

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  42. Vous pouvez voter pour ce rapport, ça vous fera plaisir, mais je me bats, nous nous battons, depuis des années pour sortir nos anciens de l’indignité dans laquelle vous nous plongez. Et les gouvernements successifs, avec une constance remarquable, refusent de sortir Mayotte de la pauvreté. Je vous le dis, vous pouvez voter pour la remise d’un rapport, mais ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est que 61 millions d’euros sont envoyés chaque année du territoire le plus pauvre de France, qui compte les retraités les plus pauvres de France. Et vous, vous ne voulez rien faire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N046 · 2025-11-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Les études d’impact évaluent à 19 millions d’euros par an le coût du rattrapage pour les retraités mahorais ; rattrapage que le gouvernement refuse. Mais le magnifique le dispute au sublime quand on sait que le régime de retraite de Mayotte est excédentaire ! Les cotisations sociales couvrent non seulement largement les pensions versées à Mayotte, mais on constate un excédent de 62 %. Cela veut dire que Mayotte, le territoire le plus pauvre de France, avec les plus petites retraites de France, envoie 61 millions d’euros d’excédent à Paris chaque année : 61 millions d’euros d’excédent envoyés de Mayotte à Paris pour les retraites, et vous refusez d’augmenter les retraites des pensionnés mahorais !

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  44. J’ai beaucoup entendu parler de Mayotte, d’entourloupe, et dire qu’on faisait de gros efforts. Je voudrais juste rappeler que pour la réforme Dussopt, Mayotte n’était pas concernée. Pour celle-ci, vous faites un effort pour X, Y ou Z, mais Mayotte n’est toujours pas concernée. Les sous-amendements pour une revalorisation des retraites à Mayotte sont irrecevables. J’en défends donc un qui demande un rapport, grandiose, simplement pour vous interpeller. À Mayotte, il y a 3 759 retraités en tout et pour tout. Notre île est tellement jeune qu’elle ne compte que 3 759 retraités. Ils perçoivent en moyenne 347 euros de retraite par mois à taux plein. Ces montants, évidemment, sont les plus faibles du pays, alors que le coût de la vie est supérieur de 71 % à celui de l’Hexagone.

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  45. Et, maintenant, nous sommes face à une incohérence majeure : la loi de programmation prévoit – et c’est nécessaire – une hausse du smic au 1 er janvier 2026, mais, dans le même temps, vous condamnez nos entreprises à l’effondrement car elles n’auront pas les moyens de faire face à cette hausse, faute de bénéficier de la Lodeom. Toutes les autres entreprises ultramarines disposent de cet outil. Pourquoi pas celles de Mayotte ? Faites preuve de cohérence ! Appliquez simultanément… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N037 · 2025-11-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  46. Ma collègue mahoraise et moi-même sommes quelque peu surprises par la teneur de ces discussions. Nous nous félicitons que le coup de rabot sur la Lodeom ne soit finalement pas appliqué. Mais que dire de votre silence assourdissant sur Mayotte ? On ne peut pas nous répondre « Après » ! Mme Moutchou était présente, et n’a fourni aucune réponse sur Mayotte. Vous souhaitez maintenir le statu quo jusqu’à l’année prochaine, et vous continuez les discussions. Fort bien, mais vous ne répondez pas sur Mayotte : cela pose un problème de fond. Qu’est-ce que cela signifie ? Allez-vous laisser perdurer une injustice qui dure depuis plus de dix ans ? Le territoire est à genoux ; nos entreprises ne sont toujours pas remboursées des frais engagés pour réparer les dégâts du cyclone ; l’État a économisé une année entière sur la reconstruction de Mayotte.

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  47. Le groupe LIOT s’oppose évidemment à la suppression de cet article, ne serait-ce qu’en raison de la nécessité d’aborder chacun des quatre sujets dont il traite de manière différenciée. Nous souhaitons en outre poursuivre les discussions en cours concernant la Lodeom, dont les dispositions sont cruciales pour les territoires concernés – la Guadeloupe, Mayotte, mais aussi Saint-Pierre-et-Miquelon.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N037 · 2025-11-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  48. Les entrepreneurs et les salariés mahorais, Mayotte tout entière, veulent l’égalité sociale dont la Lodeom est l’outil. Il faut qu’elle s’applique dans l’archipel dès le mois de janvier 2026.

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  49. Il n’est pas question que le gouvernement hypothèque encore plus longtemps l’égalité sociale à Mayotte en privant nos entreprises d’une manne estimée à 320 millions d’euros. Les 7,6 millions d’euros du CICE, exceptionnellement maintenu à Mayotte, ne font pas illusion. Nous n’exigeons pas l’aumône. Nous demandons nos droits ! Oui à la réforme de la Lodeom, mais pour y inclure Mayotte ! La loi de programmation pour la refondation de Mayotte promulguée cet été prévoit la hausse du smic à partir du 1 er janvier 2026 dans l’archipel, mais l’entrée en vigueur de la Lodeom doit être simultanée pour éviter une casse sociale. Les entreprises ont alerté les parlementaires ; à notre tour, nous alertons le gouvernement et lui demandons de nous entendre.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N037 · 2025-11-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  50. La Lodeom, mes collègues viennent de le rappeler, a pour vocation de corriger les déséquilibres structurels des territoires ultramarins et de soutenir nos entreprises. C’est un outil puissant de justice économique, d’égalité sociale et de lutte contre la cherté de la vie, mais dont Mayotte, vous ne le savez peut-être pas, est exclue. Département depuis plus de dix ans, Mayotte y a pourtant droit ! Cela fait dix ans que les entreprises mahoraises sont donc discriminées alors qu’elles ont droit à bénéficier du dispositif. Il s’agit là d’une rupture d’égalité de traitement à leur encontre. Les exonérations de charges sociales permettraient d’alléger le coût du travail et donc de diminuer le travail clandestin qui ravage notre économie. La discrimination de Mayotte doit prendre fin.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N037 · 2025-11-07 · READ THE OFFICIAL RECORD