Estelle Youssouffa
LIOT · France
“Si un membre de votre gouvernement, quel qu’il soit, était venu dans notre département, il aurait entendu que le projet d’ordonnance relative à l’égalité sociale à Mayotte trahit l’esprit du législateur, mais aussi les engagements de l’État : telle que rédigée, l’ordonnance maintient le travail sous-payé à Mayotte puisque le smic mahorais…”
“Antoine Léaument applaudit.) En effet, rien à Mayotte ne justifie de vous laisser aux affaires. Plus de dix-huit mois après le passage du cyclone Chido, la reconstruction n’a toujours pas commencé. L’État a fait face à l’urgence – c’était bien la moindre des choses – mais n’a rien fait pour reconstruire l’île.”
“Monsieur le premier ministre, je n’ai pas parlé de votre refus d’exploiter les hydrocarbures en outre-mer, ni de la crise de l’eau qui s’aggrave à Mayotte, ni de l’explosion des prix pour les Mahorais, ni des vicissitudes du port de Longoni qui menacent directement, d’ici au 31 août, les approvisionnements et la survie de notre île, dans…”
“On ne peut pas se satisfaire de la manière dont les personnes âgées ont été prises en charge dans les Ehpad, les malades dans les hôpitaux ou les enfants dans les écoles, alors que Santé publique France annonce que la canicule a causé plus de 2 000 décès et que le bilan pourrait s’alourdir.”
“Notez, monsieur le premier ministre, que le ministère de l’intérieur n’a même pas pris la peine de répondre au comité de suivi sur la question de la sécurité et de l’immigration.”
“Entre les autorisations d’engagement (AE), les crédits de paiement (CP) et la suppression des lignes budgétaires annoncées par le gouvernement, l’opacité la plus complète règne sur ce qui a été décaissé pour Mayotte, que ce soit pour la reconstruction ou dans le cadre du programme budgétaire Interventions territoriales de l’État (PITE).”
The complete record
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“C’est une honte dans le cadre de cette loi sur la refondation de Mayotte, prétendument destinée à construire et reconstruire l’île !”
“En avril 2023, à la veille de l’opération Wuambushu, la préfecture de Mayotte a décompté, avec l’aide des communes, les terres occupées illégalement : elles représentaient à peu près 5 000 hectares, c’est-à-dire 50 km 2 sur une île qui en fait 375. Ce que vous venez de faciliter ici, c’est la régularisation de ces terres occupées illégalement, sans droit ni titre, avec des habitats informels, c’est-à-dire des bidonvilles. Vous venez d’organiser un appel d’air à la construction de bidonvilles à Mayotte et d’ouvrir des droits à leurs occupants ! Cet amendement, défendu par LFI avec l’aval du gouvernement – ce qui est quand même extraordinaire au regard des postures publiques des uns et des autres – est voté pour favoriser les clandestins et les occupants illégaux à Mayotte.”
“C’est honteux de présenter un amendement pareil ! Non seulement vous faites rejeter le mien, mais, en plus, vous persistez et vous signez !”
“Je voudrais clarifier un point. En mahorais, un banga désigne une construction traditionnelle. Je ne sais par quel abus de langage vous croyez tous que ce terme s’applique aux habitats clandestins. Cela fait des années qu’on vous l’explique. Les habitats clandestins n’ont pas d’existence légale, vous venez de le rappeler. L’amendement que j’avais fait voter en commission les excluait du dispositif, mais vous êtes en train de revenir là-dessus. Quand on vous dit qu’on ne fait pas confiance au gouvernement, c’est précisément pour ce type d’entourloupe ! Le problème, à Mayotte, c’est que des dizaines de kilomètres carrés sont occupés par des clandestins qui pourront ensuite se prévaloir de la prescription acquisitive sur dix ans pour prendre possession des terres mahoraises. C’est ce que vous avez décidé.”
“Je vous demande donc de voter l’amendement n o 445.”
“Dans la même perspective, il tend à porter la prescription acquisitive à vingt-neuf ans, ce qui correspond à peu près à la situation actuelle et au droit commun. Je rappelle qu’à Mayotte, la pression foncière est énorme sur les terrains et que les occupations illégales sont nombreuses. Monsieur le ministre, je reviens à la charge : il me semble que la solution n’est pas d’accélérer les expropriations ni les régularisations de manière dérogatoire. Il faut doter Mayotte en moyens financiers et humains afin de trouver des solutions pour mettre un terme au désordre foncier. En l’occurrence, raccourcir le délai de prescription acquisitive alors qu’on sait que de nombreux étrangers occupent illégalement des terrains de manière violente et qu’il y a énormément de corruption autour des titres fonciers ne peut pas être une solution pour Mayotte.”
“L’article 20 prévoit de réduire le délai de la prescription acquisitive à Mayotte. Nous connaissons l’ampleur du désordre foncier. Cohérent avec l’article 19, l’article 20 produirait un big bang du foncier à Mayotte sans solution pour la régularisation. Il faut comprendre que l’occupation illégale à Mayotte est considérable, car les clandestins y construisent des bidonvilles. La prescription acquisitive repose sur une occupation paisible et ininterrompue, or on ne peut pas dire que les occupations à Mayotte soient paisibles. Nous nous opposons donc à cette dérogation au droit commun pour les prescriptions acquisitives à Mayotte.”
“Après nous avoir baladés pendant vingt ans, la confiance a totalement disparu. Après le passage du cyclone et l’enfoncement de l’île lié à l’activité volcanique, la question de la desserte aérienne de Mayotte est devenue une urgence absolue. Tel est l’enjeu du projet d’aéroport de Grande-Terre. Dès lors, le gouvernement doit répondre aux questions suivantes : quelle reconversion économique pour Petite-Terre, qui perdra son activité aéroportuaire ? Quelle protection pour les populations mises en danger par l’enfoncement de l’île en Petite-Terre ? Aucune réponse n’a été apportée. Quelles solutions face à la disparition de terres agricoles au profit de la nouvelle infrastructure ? Seule une réponse à ces questions rétablira la confiance à Mayotte – une confiance aussi indispensable que les infrastructures elles-mêmes.”
“Or leur adhésion à votre conception de la reconstruction est nulle. En ce qui concerne l’aéroport, il ne s’agit ni de celui de Petite-Terre, ni de celui de Grande-Terre : c’est un aéroport pour Mayotte. Je ne suis pas scientifique, mais je constate que le débat à ce sujet, sur l’île, est extrêmement houleux et politiquement explosif. Pourquoi le gouvernement est-il en difficulté ? Parce qu’il promet un grand aéroport à Mayotte depuis vingt ans, tout en multipliant les manœuvres dilatoires. Après avoir invoqué la protection des dugongs, une espèce rare – tellement rare qu’elle vit précisément autour du site envisagé pour le futur grand aéroport de Mayotte –, le gouvernement nous explique désormais que le volcan sous-marin rend impossible la réalisation du projet à Petite-Terre.”
“Il faut mesurer à quel point la parole de l’État et des gouvernements successifs a perdu tout crédit à Mayotte. Sur une question aussi fondamentale que celle du foncier, l’absence de pédagogie, d’explications et de moyens, nous a conduits à la situation actuelle. En la matière, la discussion, limitée à un constat – celui du désordre foncier – et à une solution – l’expropriation radicale en dehors du droit commun, n’a pas contribué à rétablir la confiance. L’enjeu, jusqu’ici largement ignoré dans nos débats malgré des amendements allant dans ce sens, est d’allouer davantage de moyens à la sortie du désordre foncier. L’État et le gouvernement s’y sont systématiquement opposés. C’est pourquoi nous en sommes arrivés à cette situation. On ne peut pas reconstruire Mayotte sans les Mahorais et contre eux.”
“C’est un chantage abject ! Cela fait des années que les gouvernements successifs s’assoient sur les revendications des Mahoraises et des Mahorais, qui demandent qu’on mette enfin bon ordre au désordre foncier. On ne nous en a pas donné les moyens ! Nous nous apprêtons à voir enfin se concrétiser des projets qui ont été annoncés il y a plusieurs années, bien avant le passage de Chido. Les négociations avec le conseil départemental et les mairies ont eu lieu. Il n’y a pas de problème de foncier pour les projets en question. Ou alors les membres du gouvernement qui ont répondu aux questions des députés mahorais ont menti à la représentation nationale quand ils ont affirmé que le sujet était réglé !”
“C’est la seule chose qui nous reste : tout a été rasé par le cyclone Chido. C’est notre terre nourricière, grâce à laquelle nous avons réussi à faire pousser de quoi compléter notre régime alimentaire. C’est sur elle que nous pouvons construire nos habitations, grâce auxquelles nous avons un toit. Nous sommes en pleine reconstruction. Or on nous explique ici que si nous n’acceptons pas qu’on nous prive de nos terres par dérogation, la reconstruction n’aura pas lieu.”
“La mesure proposée élargit le périmètre de la procédure d’expropriation précédemment autorisée pour les Jeux olympiques, un axe routier en Guyane ou une centrale nucléaire – c’est la raison pour laquelle il faut passer par la loi. Sur un territoire de 375 kilomètres carrés, où l’État va enfin se mettre à construire des infrastructures, elles sont toutes stratégiques ! L’État veut donc mettre en place une procédure dans laquelle le propriétaire se retrouvera seul face à la machine de l’État. Le juge, qui était plus ou moins censé jouer le rôle d’arbitre, n’interviendra plus. On compte mettre en route sur notre terre une machine destinée à nous spolier, nous, Mahoraises et Mahorais – je suis désolée, mais c’est bien de cela qu’il s’agit. La terre, pour les ultramarins et les insulaires, comme pour les autres Français, ce sont nos racines.”
“En réalité, les questions foncières ont déjà été traitées avec le conseil départemental et avec les mairies. Alors que les sujets fonciers n’ont toujours pas été réglés, on ne peut pas nous dire aujourd’hui qu’une expropriation est nécessaire.”
“Il met de côté la somme prévue pour l’indemnisation, qu’il a établie tout seul puisqu’il n’y aura pas de négociation – pourtant prévue par la loi. Et cet argent, une fois qu’il aura fructifié, n’ira pas dans la poche des Mahorais. L’État va bulldozer Mayotte et reconstruire, en dépit de ce que veulent les Mahoraises et les Mahorais. C’est inadmissible. Il est impensable que l’État ose utiliser notre détresse et nous dire que si nous n’acceptons pas, la reconstruction avancera à la vitesse d’une tortue, tout ça pour justifier de mettre la main sur le foncier. Il n’en est pas question. Toute l’île et tous les élus l’ont dit et répété ! Je veux que l’on comprenne bien ce qui est en jeu ici. Ces projets ont été annoncés depuis des années mais jamais concrétisés, il n’y a aucun projet neuf.”
“Ces derniers jours, l’Hexagone a connu de graves inondations, mortelles. Imaginez que l’État aille expliquer que, dans les territoires concernés, à Paris ou ailleurs, il n’y aura pas de reconstruction si on n’exproprie pas d’abord à toute vitesse… Je ne sais pas si vous prenez la mesure du discours qui est tenu ici. Concrètement, il s’agit de dire aux personnes qu’elles vont être expropriées. Or on parle de terrains où il y a de nombreux propriétaires. Les titres de propriété ont souvent été distribués de manière opaque, voire sous le sceau de la corruption, par les mairies ou le conseil départemental. Le cadastre n’est ni fait ni à faire ; il n’est pas financé, et les commissions ad hoc trucmuche bidule ne le sont pas davantage. On se retrouve donc avec pléthore de propriétaires à Mayotte. Face à cela, que fait l’État ? Il thésaurise !”
“Chaque fois, l’État délaisse ces matières, alors que la propriété foncière constitue un droit garanti par la Constitution et qu’il y a à Mayotte beaucoup d’occupations illégales de terrains. Ce sujet épineux fait du moins l’objet d’un consensus : tout Mayotte demande la suppression de l’article 19.”
“Contrairement à d’autres territoires, ce n’est pas que nos terrains n’ont pas assez de propriétaires, mais qu’ils en ont trop – il est très important de le comprendre. On compte plusieurs strates de propriété. Notre île est devenue française en 1841 : les questions d’état civil étaient alors réglées par les autorités cadiales. Ces autorités musulmanes, avec lesquelles la République a toujours cohabité en bonne intelligence, s’occupaient des affaires foncières. Lors de la départementalisation, l’État s’est approprié leurs archives et les a laissées pourrir, alors que les cadis avaient signalé qu’il importait de les conserver pour mettre en ordre les questions foncières. Ensuite, les archives départementales ont connu deux incendies successifs. Enfin, les commissions foncières n’ont jamais été dotées de moyens humains ou financiers.”
“Il y a des dispositions zombies, des dispositions que l’on n’arrive pas à tuer. L’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte s’est réincarné en article 19 de ce projet de loi « Mayotte 2 » en vertu d’une idée du gouvernement – prendre les terres mahoraises par dérogation –, qui figurait déjà dans le texte proposé par Sébastien Lecornu, alors ministre chargé des outre-mer, en 2021 ! L’idée zombie de l’État, donc, consiste à mettre la main sur le foncier de notre département, où, de manière inhabituelle, il est le propriétaire foncier le plus minoritaire. Vous l’aurez compris, cela n’a rien à voir avec Chido : le problème tient à ce que l’État n’arrive pas à régler la question foncière à Mayotte et ne s’en donne pas les moyens.”
“Ce que vous êtes en train de dire est très grave ! Vous sous-entendez que l’on a eu affaire à de pauvres victimes innocentes qui se seraient laissé faire : or elles ont organisé à Mayotte une quasi-guerre civile parce que l’État, enfin, se bougeait, essayait de reprendre le contrôle des zones occupées illégalement – de terrains qui, publics ou privés, ont des propriétaires. Ce n’est pas un détail, et il n’est pas normal de laisser dire ici que ces gens se sont gentiment dispersés. C’est absolument l’inverse : la population a vécu un calvaire, les autorités ont dû envoyer des renforts, renforts qui ont risqué leur vie, je le répète, pour que la loi soit appliquée à Mayotte !”
“Non, non ! Vous soutenez qu’il faut reloger tout le monde ; dans une île de 375 kilomètres carrés, où vous encouragez la propagation des bidonvilles sur les mêmes terrains où vous réclamez de voir s’installer les services publics, je ne sais pas, logiquement, comment nous le ferions. L’espace est limité : encore une fois, si vous laissez prospérer les occupations illégales, je ne vois pas où mettre les logements. Comme vous ne proposez pas de solutions au sein de vos circonscriptions, excusez-moi, mais il n’y aura pas d’opération magique ! Par ailleurs, je vous rappelle tout de même que les petits anges que vous avez décrits comme des victimes en évoquant Wuambushu ont attaqué, caillassé, grièvement blessé des membres des forces de l’ordre, désormais handicapés pour avoir fait appliquer la loi à Mayotte.”
“Je voulais revenir sur les épithètes qui nous ont été décernées. On a parlé d’hypocrisie : je n’ai pas vu venir du côté gauche de l’hémicycle le moindre amendement visant à offrir un relogement dans l’Hexagone ou les autres collectivités ultramarines.”
“Je vous en prie : donnez enfin à l’État les moyens d’agir. Je rappelle qu’à Mayotte, 80 % des bâtiments ont été détruits ou endommagés par le cyclone. À l’impossible, nul n’est tenu. Même les propriétaires légitimes des bâtiments ne vivent pas dans des conditions normales. Dans ces conditions, vous ne pouvez pas nous obliger à reloger tout le monde – et à accepter de voir pulluler les bidonvilles sous prétexte qu’on ne peut pas le faire. Sinon, vous condamnerez Mayotte à l’échec.”
“Il faut que vous compreniez combien il est grave de défendre les bidonvilles. Insalubres, dangereux, sales, ces endroits sont des nids à maladies pour leurs habitants et des zones criminogènes, du fait que ni les secours ni les autorités ne peuvent y accéder. C’est ça, les bidonvilles. Ils s’étendent sur des zones très pentues et vallonnées de notre territoire, qui sont souvent touchées par des coulées de boue – il y a déjà eu des morts. Ne nous parlez pas de dignité et de sécurité des enfants alors que vous voulez laisser prospérer de tels endroits ! Ça, c’était pour répondre à votre leçon d’humanité. Ensuite, les bidonvilles sont construits sur des zones qui sont illégalement occupées : les propriétaires sont taxés sur des terrains dont ils ne bénéficient pas. C’est ça, les bidonvilles.”
“Je voudrais que les collègues qui évoquent la dignité des enfants réfléchissent à la dignité dans les bidonvilles, à ce que c’est pour ces enfants que de vivre là-dedans. Comme toutes les Mahoraises et tous les Mahorais, ma collègue de Mayotte et moi-même avons entendu les gouvernements successifs dénoncer les bidonvilles et déplorer que le plus grand d’Europe se trouve à Kawéni, dans la ville de Mamoudzou. À la faveur de la tragédie de Chido, tout avait été rasé. Tout le monde est venu nous promettre que l’on ne laisserait pas reconstruire les bidonvilles. Dès le lendemain du cyclone – le lendemain ! –, les clandestins sont venus piller les maisons pour prendre les tôles et reconstruire les bidonvilles. Aujourd’hui, à cause du cyclone qui a arraché toute la végétation, il existe encore plus de bidonvilles qu’avant – encore plus !”
“Des personnes traversent la mer depuis les Comores au péril de leur vie en payant très cher des passeurs. Il nous faut reprendre le contrôle de la situation !”
“Il importe de rétablir l’article 9. Les dernières saisies opérées par la douane à Mayotte ont concerné des millions d’euros en numéraire qui se trouvaient sur des bateaux à destination des Comores. La population clandestine ne vit pas d’amour et d’eau fraîche, elle vit d’une économie clandestine illégale. Si on ne dote pas les services de l’État de moyens de lutte contre cette économie clandestine – pudiquement appelée ici « économie informelle » –, on laisse l’illégalité se pérenniser et, avec elle, la fuite de l’impôt et des contrôles. Cet article est fondamental, car nous avons des indices établissant que des sommes importantes échappent à tout contrôle. La question n’est pas seulement l’illégalité de l’économie mais le fait qu’elle alimente le trafic d’êtres humains.”
“On ne peut les maintenir à titre dérogatoire pour s’étonner ensuite qu’il y ait de la fraude. Le maintien des prestations irait à l’encontre du système que vous défendez et de la poursuite de la dépense publique. Il faut couper le robinet. Il est impératif que vous compreniez que lutter contre la fraude est la condition de survie du système de protection sociale.”
“Monsieur Léaument, la TVA ne s’applique pas à Mayotte. J’ai du mal à comprendre votre position : vous soutenez constamment le principe selon lequel il faut aller vers l’application du droit commun à Mayotte. Dans ces conditions, pourquoi n’appliquerait-on pas le droit commun pour lutter contre la fraude ? En réalité, vous êtes en train de nous dire qu’il faut laisser les gens frauder ; mais vous répétez aussi qu’il faut de la dépense publique à Mayotte. C’est le serpent qui se mord la queue : on ne peut engager de la dépense publique sans veiller à ce qu’elle aille là où elle doit aller. L’argent public doit être destiné aux personnes en situation régulière. Lorsqu’une personne n’a plus droit aux prestations sociales, il est normal qu’elles ne lui soient plus versées.”
“Cette situation exige des réponses fermes, notamment à l’égard des parents qui refusent d’exercer leurs responsabilités. Tel est l’objet de cet amendement visant à rétablir l’article 8 : l’État et la loi ne peuvent rester silencieux face à une réalité aussi grave.”
“…c’est-à-dire non seulement les vols, mais aussi – comme l’ont confirmé les autorités – l’organisation d’émeutes destinées à détourner l’attention des forces de l’ordre pour faciliter, dans le même temps, l’arrivée des kwassa sur l’autre versant de l’île. La violence qui sévit à Mayotte a rendu l’île invivable. Pendant trop longtemps, les autorités ont fermé les yeux sur son caractère organisé. Ainsi, lors de l’opération Wuambushu, les forces de l’ordre déployées sur place ont dû affronter des hordes de mineurs dont la violence, d’une extrême intensité, a profondément traumatisé les agents. Lorsqu’on est confronté à des gamins de 12 ou 13 ans, qui sont armés de machettes et se découpent en morceaux, il est impératif de réagir.”
“Et derrière ces actes, il y a souvent des parents qui instrumentalisent la minorité de leurs enfants pour organiser ces agissements,…”
“Il est essentiel de replacer cette mesure dans son contexte, que plusieurs collègues ont déjà évoqué. Lors des émeutes qui secouent régulièrement Mayotte, gendarmes, policiers et magistrats constatent que certains parents étrangers fournissent à leurs enfants des pierres, des lance-pierres ou encore des arbalètes artisanales, et les envoient affronter les forces de l’ordre, s’en prendre aux citoyens qui se rendent au travail ou à l’école, ainsi qu’au personnel soignant en route vers l’hôpital. Quand nos bus sont caillassés, que des embuscades et des barrages surgissent au cœur de la nuit, ce sont des bandes de gamins qui vous encerclent, pillent votre voiture, cambriolent votre maison, jettent des pierres et saccagent tout sur leur passage.”
“J’ai, comme beaucoup d’entre vous, visité le CRA de Mayotte. Il est moderne, et dans un état impeccable – ce n’est pas ce qu’on voit dans l’Hexagone : allez-y, vous pourrez en témoigner après. Des salles y sont réservées aux familles, et ces lieux sont aménagés pour que l’enfant ne ressente pas le sentiment d’enfermement. C’est autorisé par le droit international comme par le droit européen. On ne peut pas séparer les familles. Avez-vous décidé qu’on doit laisser les enfants derrière, pour venir ensuite déplorer la situation des enfants abandonnés ? Soyons cohérents et adoptons ces amendements de rétablissement de l’article.”
“Nous avons déjà parlé des mineurs étrangers à Mayotte. On ne peut pas défendre les droits de l’enfant tout en empêchant, parce que le droit ne le prévoirait pas, que ces enfants accompagnent leurs parents lorsque ceux-ci sont expulsés. Ce serait contraire à l’intérêt même de l’enfant.”
“Vous étiez absent, monsieur Nilor, mais je ne reviens pas sur le contexte compliqué de Mayotte, île revendiquée par un de ses voisins qui cherche à la déstabiliser en instrumentalisant les flux migratoires. Il y a des choses que vous ne voulez pas entendre. C’est la géographie : nous sommes à 60 kilomètres d’Anjouan. Il ne faut pas instituer l’aide au retour alors que cet État voisin non seulement se gave des aides qu’envoie Paris, mais institutionnalise le trafic humain. Arrêtons de nourrir cette machine qui envoie des gens mourir dans le lagon ! Vous dénoncez le texte, mais vous n’avez pas la cohérence d’aller au bout de ce que vous dites régulièrement. Monsieur le ministre d’État, je prends bonne note de votre engagement et je retire l’amendement, puisque vous me dites qu’il est satisfait.”
“Il s’agit d’un amendement de repli, mais je ne doute pas qu’il recevra un avis favorable du rapporteur puisqu’il a expliqué que cette aide au retour n’était pas destinée aux ressortissants comoriens. Je propose de l’inscrire explicitement dans la loi.”
“Cet amendement vise à supprimer l’aide au retour à Mayotte. Ce mécanisme financier est conçu pour inciter les migrants à regagner leur pays d’origine, mais compte tenu de la proximité entre Mayotte et les Comores, il risque d’avoir pour seul effet de favoriser le trafic humain. En effet, il suffirait aux Comoriens de venir à Mayotte, de réclamer cette aide au retour, puis de se présenter avec leurs bagages à la gendarmerie – comme ils le font déjà, notamment pendant la saison des grands mariages – pour demander à être rapatriés chez eux à nos frais. Cette aide au retour nous paraît complètement contre-productive et inadaptée aux conditions migratoires que nous connaissons sur le territoire.”
“Le gouvernement agit donc, enfin, en proposant de centraliser l’enregistrement des reconnaissances de paternité ou de maternité dans la ville où ont lieu 80 % des naissances. Cela créera effectivement un surcroît de travail pour les services de la mairie de Mamoudzou, mais on les accompagnera et on leur donnera des outils. Ainsi cessera-t-on de constater la fraude documentaire – voire de l’encourager par ce système aussi percé qu’un gruyère – pour, enfin, prendre le problème à bras-le-corps. C’est donc un article important, et on ne peut accepter vos amendements de suppression.”
“Ceux qui – comme le collègue Gosselin ou d’autres députés – se sont rendus aux services administratifs de la mairie de Mamoudzou ont pu constater que les officiers d’état civil étaient menacés et qu’ils ne pouvaient, faute d’outils, faire face à l’afflux de demandes. Aussi cette centralisation sera-t-elle accompagnée de moyens supplémentaires. Qui sont les serial reconnaisseurs ? Des hommes qui acceptent de reconnaître, contre argent sonnant et trébuchant, des dizaines de gamins. Plutôt que de se rendre à chaque fois dans la même mairie – où les agents finiraient par les soupçonner –, ils se livrent à un tourisme municipal et vont reconnaître les enfants dans l’une ou l’autre des dix-sept communes que compte l’archipel.”
“Si on a enregistré une baisse du nombre de naissances, collègue Voynet, c’est du fait de l’opération Wuambushu. Du moment que le gouvernement s’est mis à la tâche et a décidé de lutter contre l’immigration clandestine, on a eu – étrangement ! – moins de naissances. Huit naissances sur dix concernent des mères étrangères : quand celles-ci ont compris que ce n’était plus open bar à Mayotte, le nombre de naissance a diminué. Si les chiffres sur la reconnaissance frauduleuse de paternité sont très faibles, collègue Ratenon, c’est parce qu’il est très difficile de constituer les dossiers.”
“Manifestement, il vous semble tout à fait normal que les gens y vivent dans des conditions indignes ! Il faudrait même que l’on continue à régulariser des gens pour qu’ils occupent des terrains et y construisent des bidonvilles ! Souhaitez-vous encourager ce phénomène ? À Mayotte, nous avons l’ambition d’y mettre un terme. Les bidonvilles, qui n’existaient pas il y a quinze ans, ont pullulé depuis. C’est une honte pour la République ! Il est insupportable de voir des gens vivre dans des conditions pareilles. Au regard des valeurs que vous dites défendre, comment pouvez-vous encourager les gens à construire des bidonvilles, en les régularisant alors qu’ils n’ont pas la possibilité de vivre dans des conditions normales ?”
“Permettez-moi de clarifier la visée de ces amendements de suppression : sur les bancs de la gauche, seriez-vous en train de défendre la bidonvillisation de Mayotte ? Les étrangers que vous prétendez défendre devraient-ils venir grossir les rangs des habitants des bidonvilles, lieux pourtant dangereux, insalubres et indignes ? Si je vous comprends bien, il faudrait les régulariser pour qu’ils puissent rejoindre ces lieux qui sont devenus des tombeaux lors du passage des cyclones. Au reste, la question n’est pas seulement l’insalubrité, vous validez aussi l’occupation sans droit ni titre, autrement dit le vol des terres ! Le gouvernement vient de vous expliquer que l’article vise à inscrire dans la loi un critère qui existe déjà dans notre droit. Vous, vous dites en substance que Mayotte est une poubelle !”
“Quant à l’abrogation immédiate, vous voyez bien que les territoires voisins, comme La Réunion, ne la souhaitent pas car ils demandent un minimum de temps pour se préparer. Soyons donc raisonnables et acceptons 2030 ; faire autrement, ce serait déroger à l’accord transpartisan qui a été construit avec les quatre rapporteurs. L’accord est, je l’espère, ce qui paraît acceptable pour l’ensemble de la représentation nationale, parce qu’il répond aux attentes de Mayotte. Le territoire est très impatient – raison pour laquelle je demandais l’abrogation immédiate –, mais faisons un pas. Nous faisons tous un effort pour avancer et obtenir quelque chose pour Mayotte. (MM. Ian Boucard et Nicolas Turquois applaudissent.)”
“Le titre de séjour territorialisé constitue une atteinte à l’indivisibilité de la République. C’est une injustice faite à notre île. Cela fait des années que nous demandons son abrogation. Personnellement, si elle avait dû se faire avant-hier, j’aurais été ravie. J’appartiens au groupe LIOT, des indépendants qui ont chacun leur vision. Parfois, nous voulons la même chose, mais pour des raisons très différentes. Ma logique est celle des résultats. Viser 2031 n’est pas acceptable, car on devra serrer les dents jusqu’en 2030. C’est un horizon beaucoup trop lointain. L’abrogation du titre de séjour territorialisé n’a rien à voir avec la convergence sociale. Votre explication ne tient pas. C’est l’excuse de l’appel d’air, habillée différemment.”
“Alors que vous avez dénoncé l’opération Wuambushu, lutté contre le déploiement de la marine nationale et d’une base militaire protégeant la frontière, refusé toutes les mesures qui excluaient la coopération avec les Comores en dénonçant l’instrumentalisation des flux migratoires, prêts à grimper sur les barricades au nom de l’immigration, de la fraternité, de l’humanisme et que sais-je encore, vous rejetez la solution que nous avons trouvée pour que Mayotte puisse enfin respirer et que le fardeau de l’immigration clandestine soit mieux réparti. Elle est splendide, la solidarité à la réunionnaise !”
“» Il ne faut pas manquer de témérité, quand on vient d’un territoire qui a bénéficié de tous les investissements de l’État pour la région de l’océan Indien, qu’il s’agisse des infrastructures du CHU ou des services déconcentrés de l’État, pour décider de faire passer un petit amendement prévoyant que seul l’Hexagone prendra sa part.”
“En fait, vous nous lâchez ! Vous l’assumez en utilisant des arguments éculés – contrer l’appel d’air, conserver quand même des mesures d’exception dans un département de droit commun. On n’en peut plus du « en même temps » sur les questions migratoires à Mayotte ! L’île est au bord de l’explosion ! Nous allons nous révolter ! Il faut un changement de braquet radical. Nous vous le demandons : prenez votre part du fardeau migratoire !”
“Vingt ans qu’on nous dit qu’il ne faut pas déployer de moyens pour développer l’île, parce que les Comores sont très pauvres et qu’il ne faut pas accentuer le contraste entre les deux territoires. Jamais on n’a entendu dire qu’il ne fallait pas développer la Corse parce que la Sicile était pauvre ! Ou le Pays basque, parce que l’Espagne était pauvre ! Mais pour Mayotte, on peut utiliser ce genre d’argument – c’est génial ! Vous venez d’avouer que vous-mêmes ne croyiez pas aux mesures de lutte contre l’immigration clandestine que vous votez ici. Vous venez de le dire : le gouvernement échouera à protéger la frontière à Mayotte. Vous n’y croyez pas. Autrement, vous accepteriez que les règles soient les mêmes que dans l’Hexagone et que les détenteurs d’un titre de séjour naturalisés puissent se rendre dans tout le territoire.”
“J’ai trouvé fascinante la défense de ces amendements de suppression : nous parlons d’étrangers qui ont été régularisés par l’autorité centrale, c’est-à-dire la préfecture, sur le fondement de lois qui ont été votées ici même. Ce sont des critères nationaux qui sont appliqués pour la régularisation à Mayotte, mais vous trouvez ici plus confortable que, par dérogation, les étrangers restent là-bas. Quand nous, représentants de Mayotte, demandons des règles particulières, plus dures, cela vous gêne. Quand nous nous inclinons et vous demandons, en retour, de prendre votre part des conséquences de vos décisions, vous dites « non merci ». C’est extraordinaire ! Autre argument : l’appel d’air. Pardon, mais cela fait vingt ans qu’on l’entend à Mayotte !”