Estelle Youssouffa
LIOT · France
“Si un membre de votre gouvernement, quel qu’il soit, était venu dans notre département, il aurait entendu que le projet d’ordonnance relative à l’égalité sociale à Mayotte trahit l’esprit du législateur, mais aussi les engagements de l’État : telle que rédigée, l’ordonnance maintient le travail sous-payé à Mayotte puisque le smic mahorais…”
“Antoine Léaument applaudit.) En effet, rien à Mayotte ne justifie de vous laisser aux affaires. Plus de dix-huit mois après le passage du cyclone Chido, la reconstruction n’a toujours pas commencé. L’État a fait face à l’urgence – c’était bien la moindre des choses – mais n’a rien fait pour reconstruire l’île.”
“Monsieur le premier ministre, je n’ai pas parlé de votre refus d’exploiter les hydrocarbures en outre-mer, ni de la crise de l’eau qui s’aggrave à Mayotte, ni de l’explosion des prix pour les Mahorais, ni des vicissitudes du port de Longoni qui menacent directement, d’ici au 31 août, les approvisionnements et la survie de notre île, dans…”
“On ne peut pas se satisfaire de la manière dont les personnes âgées ont été prises en charge dans les Ehpad, les malades dans les hôpitaux ou les enfants dans les écoles, alors que Santé publique France annonce que la canicule a causé plus de 2 000 décès et que le bilan pourrait s’alourdir.”
“Notez, monsieur le premier ministre, que le ministère de l’intérieur n’a même pas pris la peine de répondre au comité de suivi sur la question de la sécurité et de l’immigration.”
“Entre les autorisations d’engagement (AE), les crédits de paiement (CP) et la suppression des lignes budgétaires annoncées par le gouvernement, l’opacité la plus complète règne sur ce qui a été décaissé pour Mayotte, que ce soit pour la reconstruction ou dans le cadre du programme budgétaire Interventions territoriales de l’État (PITE).”
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“Mayotte a besoin d’au moins 1 milliard l’an prochain pour lancer un signal fort aux acteurs économiques et mobiliser les ministères afin de commencer enfin la reconstruction. Nous connaissons les difficultés budgétaires, les aléas parlementaires et les recours légaux qui s’offrent au gouvernement. Allez-vous cesser de faire des économies sur le territoire le plus pauvre de France et enfin décider l’augmentation vitale des crédits alloués à Mayotte ? Allez-vous déposer au Conseil d’État une lettre rectificative au projet de loi de finances pour garantir au moins 1 milliard pour la reconstruction de Mayotte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Mayotte n’a toujours pas d’eau courante, certains de nos enseignants ne sont pas payés depuis des mois et l’hôpital ne tient encore que par miracle. Mayotte manque cruellement de fonctionnaires pour traiter les dossiers vitaux : très peu de familles et d’entreprises ont été dédommagées par les assurances, très peu aussi ont eu accès au prêt à taux zéro pour financer leurs travaux. Le budget doit atteindre le cap fixé par la loi de programmation. Or 4 milliards ont été promis, mais seuls 365 millions de crédits sont éparpillés dans le budget initial que vous avez déposé. Où est la ligne budgétaire unique pour Mayotte promise par le président de la République pour garantir la dépense, l’efficacité et la lisibilité de chaque euro engagé ?”
“Ma question s’adresse à Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Le 11 août, pour reconstruire Mayotte, le Parlement a adopté une loi, forte, de programmation de 4 milliards d’euros d’investissements, venant en écho à la solidarité exprimée par la nation à l’égard de Mayotte, détruite à 90 % par le cyclone Chido. Depuis décembre, l’État a déployé des moyens pour les secours et l’urgence, mais la reconstruction n’a toujours pas commencé. Depuis le début de l’année, les crédits de paiements pour Mayotte atteignent péniblement les 25 millions. Mayotte n’a toujours rien vu sinon les bidonvilles grossir, les migrants continuer à débarquer en masse, les violences reprendre et la crise économique s’installer, faute de financement des travaux d’urgence.”
“Mayotte est plus forte, plus combative, plus déterminée que jamais à prendre toute sa place dans la République. Cette loi imparfaite n’est qu’une étape. Nous prenons ces avancées et nous nous battrons pour obtenir ce qui nous revient de droit. C’est un combat républicain que Mayotte gagnera. Le chemin est long, mais Mayotte sait triompher de l’adversité avec une ténacité incroyable, un immense sourire, un humour ravageur, une solidarité généreuse et une grande modestie. Certains ici voulaient nous effacer, mais nous sommes mahorais et fiers de l’être : des Français de Mayotte, avec nos kichali, nos traditions, parlant shimaoré et kibushi, et chantant La Marseillaise à pleins poumons – nous le ferons le 14 juillet. Mayotte est dans la République et c’est une chance pour la France. Cette loi est une belle avancée pour notre pays.”
“Cela faisait tellement longtemps qu’on ne l’avait pas fait que ce n’est que justice. La catastrophe du cyclone Chido nous a fait entrer dans le cœur de nos compatriotes, qui ont manifesté une fraternité bouleversante alors que nous connaissions l’enfer. Les Français de l’Hexagone et d’outre-mer se sont mobilisés massivement pour nous venir en aide, collecter des dons matériels et de l’argent. Ils ont annulé leurs vacances de Noël pour venir protéger, soigner, rétablir l’électricité, l’eau et le téléphone, pour réparer en urgence et distribuer les secours à Mayotte. Pour cela, nous les remercions du fond du cœur. Chido a détruit Mayotte, mais a aussi ouvert une nouvelle page de notre histoire. Les épreuves nous ont atteints dans notre chair, mais elles nous forgent.”
“Cette loi ouvre un chemin, imparfait mais réel ; nous voterons donc en sa faveur, mais notre soutien sera exigeant. À chaque budget, nous vérifierons que pas un euro ne manque pour enfin construire notre île. Mayotte restera vigilante, parce que c’est sa devise et ce qui nous définit. Nous sommes un petit trésor de France avec le plus beau lagon du monde, niché dans le canal du Mozambique, dans l’océan Indien. Mayotte écrit son histoire, singulière et belle, avec humilité mais détermination – une histoire en bleu, blanc, rouge. Longtemps invisibles, nous, Mahorais, avons récemment surgi sur la scène médiatique et politique nationale au gré des crises. Vous l’avez dit, monsieur le président de la commission, nous avons voté trois fois cette année pour Mayotte.”
“Un sectionnement trop éclaté renforce l’effet majoritaire aux dépens de l’effet proportionnel recherché par l’instauration d’un scrutin de liste. Le toilettage institutionnel, cher au ministre Thani Mohamed Soilihi, qui a déployé des efforts insensés pour obtenir ce découpage paralysant – et probablement anticonstitutionnel –, se paiera sans doute comptant, avec des recours en justice. Enfin, parce que Mayotte est le seul département revendiqué par un État voisin, la lutte contre l’immigration irrégulière doit être totale. Les mesures contre les reconnaissances frauduleuses, la fin du titre de séjour territorialisé en 2030 et la confiscation des titres des parents de mineurs violents vont dans le bon sens, mais elles exigeront des moyens maritimes, policiers et judiciaires à la hauteur.”
“Cela ne peut qu’aboutir à une crise sociale majeure. Mais comme vous le dites pour l’article 19, il faudra prendre ses responsabilités ! Je rappelle que la moitié seulement des prestations sociales existant dans notre pays sont appliquées à Mayotte, et que le montant moyen des prestations versées est deux fois inférieur au montant national, alors que le panier alimentaire moyen y coûte 150 % plus cher que dans l’Hexagone. Pas un mot, pas un engagement de votre part sur les prestations sociales non contributives, qui sont pourtant à votre main. Nous déplorons également le nouveau découpage de la collectivité en treize sections, qui bride la représentation pluraliste composée de cinquante-deux élus.”
“Nous prenons également acte de l’inscription dans la loi de la trajectoire de 4 milliards d’euros pour l’eau, la santé, la reconstruction, l’école et la sécurité. Nous veillerons à ce que chaque crédit soit au rendez-vous du prochain budget. Pourtant, malgré mes efforts en coulisse et l’engagement pris ce matin devant le groupe LIOT sur cette question, votre refus, monsieur le ministre, d’aligner la date de l’application de la Lodeom sur celle de l’entrée en vigueur de la hausse du smic en 2026 pose les ferments d’une crise économique et de mouvements sociaux à Mayotte. Le lobbying malveillant du Medef et de la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom) a porté ses fruits empoisonnés pour priver nos entreprises et nos travailleurs des dispositifs existant dans les autres départements ultramarins.”
“Nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire, bien qu’il soit imparfait. Le groupe LIOT votera ce compromis, malgré ses limites, car il apporte des avancées indispensables pour Mayotte. Nous le ferons sans enthousiasme, mais avec le sens des responsabilités, parce qu’il faut ouvrir enfin des perspectives pour Mayotte. Si cette CMP est restée sourde à de nombreuses positions défendues par les quatre parlementaires de Mayotte, elle a été conclusive et c’est heureux. Je salue ainsi la suppression de l’article 19, qui aurait créé un droit d’expropriation inédit. Les Mahorais ne seront pas dépossédés de leur terre : l’État devra respecter les garanties constitutionnelles attachées à la propriété. C’est une victoire pour Mayotte.”
“Cette discrimination inexplicable doit prendre fin : il n’est pas question que le gouvernement hypothèque l’égalité sociale à Mayotte en privant nos entreprises d’une manne estimée à 320 millions d’euros. Les 7,6 millions d’euros du CICE d’exception versés à Mayotte ne font pas illusion : c’est une misère. La CMP devra régler ce sujet crucial. J’appelle aussi votre attention sur les articles 19 et 20, qui ont été supprimés dans cet hémicycle. Nous avons ainsi réussi à empêcher la spoliation des terres mahoraises voulue par le gouvernement. J’espère que la CMP conservera cette protection du droit constitutionnel des Mahorais à la propriété. Mayotte restera vigilante. Nous voterons ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Ne parlons pas des retraites mahoraises, qui sont de 300 euros en moyenne, avec un excédent de millions d’euros de cotisations envoyées chaque année à Paris. Oui, l’égalité sociale à Mayotte est bien une question urgente de justice sociale. À cet égard, l’horizon de 2031 fixé par la loi Mayotte 2 nous paraît bien lointain, mais atteignable si l’État donne à nos entreprises les moyens de financer les mesures prévues en mettant en place le dispositif Lodeom tel qu’il existe dans les autres départements ultramarins. Il s’agit là aussi d’assurer une égalité de traitement pour les entreprises mahoraises, qui n’ont pas eu accès à la Lodeom à laquelle Mayotte a pourtant droit depuis sa départementalisation il y a dix ans.”
“C’est la fin d’une politique migratoire à géographie variable appliquée aux dépens de Mayotte. Je ne doute pas que cette mesure vous amènera tous à demander la fin des régularisations massives à Mayotte. Je ne doute pas que la marine nationale y sera enfin déployée, ainsi que Frontex, pour matérialiser notre frontière et durcir le ton avec les Comores. La solidarité nationale jouera enfin pleinement en 2030 et l’Hexagone comme La Réunion assumeront aussi les conséquences du fardeau migratoire. J’en viens à la question clé de l’égalité sociale, traitée à l’article 15. Je vous rappelle qu’à Mayotte, seules la moitié des prestations sociales sont versées et que celles qui existent ne s’élèvent qu’à la moitié du montant hexagonal, alors même que le coût de la vie y est plus élevé de 150 %.”
“L’afflux de clandestins est tellement massif qu’en deux décennies, notre archipel a changé de visage. Le recensement exhaustif validé par le projet de loi constatera que bien plus de la moitié de la population de Mayotte est étrangère, et majoritairement en situation irrégulière. Cette population migrante ne reconnaît pas Mayotte comme française et ne respecte pas les règles de la République. Elle ne fuit pas la misère mais agit bien à l’instigation des Comores. Alors oui, il faut agir. Ce projet de loi renforce la lutte contre les reconnaissances de paternité frauduleuses et contre l’économie illégale ; il permet de retirer leur titre de séjour aux parents d’enfants auteurs de violences. Il met aussi fin d’ici 2030 au titre de séjour territorialisé, qui fixe sur l’île les étrangers en situation régulière.”
“La trajectoire financière figure désormais dans le corps du texte et non plus seulement dans le rapport annexé. Monsieur le ministre d’État, si vous êtes encore là cet automne, vous me trouverez sur votre chemin lors de l’examen du projet de loi de finances pour vérifier que pas un euro ne manque pour Mayotte et que la trajectoire budgétaire que nous allons voter est bel et bien respectée. Le comité interministériel des outre-mer (Ciom) qui se réunira la semaine prochaine sera la première étape de cette concrétisation de la loi de programmation Mayotte 2. Je salue également la place importante enfin accordée à la lutte contre l’immigration illégale à Mayotte, seul département français habité revendiqué par un pays étranger. Celui-ci instrumentalise les flux migratoires.”
“Les familles mahoraises n’ont reçu quasiment aucune aide directe pour reconstruire, et nos entreprises non plus, alors que plus de 80 % du bâti mahorais a été détruit ou endommagé par les cyclones Chido et Dikeledi il y a six mois. Oui, avec courage et abnégation, Mayotte endure un calvaire sans fin. Elle souffrait déjà de décennies de sous-investissement structurel et de discrimination systématique pour toute avancée sociale. Oui, trop longtemps, Mayotte a été mise à l’écart de la République et cette loi Mayotte 2 vient enfin réparer cette injustice. Je veux voir dans ces deux projets de loi un changement de cap. L’État met sur la table 4 milliards d’euros pour investir dans la santé, l’eau, la reconstruction, les écoles et la sécurité – des projets promis avant Chido et dont on peut espérer qu’ils seront enfin réalisés.”
“Ce matin, Mayotte s’est réveillée avec une coupure d’électricité générale. Un défaut du système électrique, sous-dimensionné pour notre île, est vraisemblablement en cause. Sans électricité, pas de téléphone, pas non plus de production d’eau potable : nous voyons donc les coupures d’eau se prolonger. Sans électricité, pas de frigo ni de congélateur : nous allons devoir jeter des denrées alimentaires hors de prix. Dire que nous vivons l’enfer au quotidien à Mayotte est un faible mot. Avec courage et abnégation, Mayotte endure un calvaire sans fin. La reconstruction publique n’a toujours pas commencé, l’établissement public de reconstruction n’est pas sorti des fonts baptismaux.”
“Je propose, conformément à la préconisation du gouvernement, de revenir à une division en cinq sections, parce qu’une division en treize sections telle que l’ont proposée les sénateurs serait, selon les experts que nous avons auditionnés, exposée à être rejetée par le Conseil constitutionnel. Je sais bien que, localement, pour les barons et pour nos amis sénateurs, une division en treize sections serait formidable, mais elle se heurterait à un petit obstacle : la Constitution. En effet, une division en treize sections avec un scrutin proportionnel et une prime majoritaire remettrait assez gravement en cause le pluralisme politique.”
“Adopter une répartition différente reviendrait à donner une prime aux zones où il y a le plus de bidonvilles et de personnes qui ne sont pas recensées, qu’elles soient étrangères ou qu’elles ne soient pas inscrites sur les listes pour une autre raison.”
“Cet amendement tend à revenir à une division en cinq sections, qui correspond à la volonté exprimée au cours des auditions d’une division qui respecte de manière constitutionnelle le pluralisme. La modification du scrutin aboutit en effet à un scrutin proportionnel avec une prime majoritaire. L’amendement vise à répartir les sièges au titre de cette prime en fonction de la population inscrite sur les listes électorales. Certes, ce n’est pas très orthodoxe par rapport à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Toutefois, la situation à Mayotte est, il faut l’admettre, absolument inédite dans la République. Dans l’Hexagone, 70 % de la population est inscrite sur les listes électorales, contre 30 % à Mayotte – exactement la proportion inverse.”
“Il tend à ce que les parlementaires de Mayotte soient inclus de droit au sein du comité de suivi chargé de contrôler et d’évaluer l’application du texte. Cela pourrait paraître évident, mais il est visiblement nécessaire de l’inscrire dans la loi.”
“Qui peut le plus peut le moins. Il ne coûterait rien d’inscrire ces investissements dans la loi – je suppose que vous n’y verrez pas d’obstacle.”
“L’amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements annoncés par le gouvernement dans les infrastructures et dans les politiques publiques à Mayotte. Ils ne sont pour l’instant mentionnés que dans le rapport annexé, qui a moins de force que la loi. Je souhaite donc les inscrire dans la loi elle-même.”
“La stratégie quinquennale pour Mayotte a été élaborée en catimini par le général Facon, qui n’y a pas associé les élus mahorais. Le général semble considérer que le vote de cette mention dans le rapport annexé vaudrait validation de la stratégie. Je demande donc qu’elle soit supprimée ou qu’elle soit présentée aux élus de Mayotte.”
“Je regrette qu’ils soient examinés dans cet ordre, car l’amendement n o 268, visant à supprimer l’alinéa 321, est une solution de repli au cas où l’amendement n o 267, visant à compléter ce même alinéa, ne serait pas adopté.”
“Je suis un peu surprise de vos réponses, car les élus mahorais ont soulevé à de très nombreuses reprises la question. Il faut encourager la collecte individuelle des eaux pluviales au sein des ménages mahorais. Des engagements ont été pris au niveau ministériel, préfectoral et local, et tout le monde s’accorde à dire que ce n’est pas une responsabilité du Lema. On devait encourager l’installation de cuves dans les maisons en cours de reconstruction, pour récolter l’eau de pluie. J’entends donc dans vos propos une certaine dissonance, que je ne comprends pas bien. La collecte des eaux de pluie n’est-elle plus au nombre des préoccupations de l’État ?”
“Je ne remets pas aveuglément le projet en cause : nous avons soif et nous subissons des coupures d’eau à Mayotte, personne ne le nie. Nous demandons simplement au gouvernement d’allouer davantage de moyens à ce projet d’usine de dessalement, afin que la saumure soit rejetée hors du lagon – un trésor écologique, une mine de biodiversité capitale pour la survie de l’archipel.”
“Ce problème a été soulevé depuis le début du projet : non seulement l’usine risque de pomper de la vase, du fait de la présence d’une grande mangrove à l’endroit où vous avez prévu d’installer les pompes, mais de surcroît il est prévu de rejeter la saumure à l’endroit du lagon où le courant est le plus faible, et où elle stagnera. Cette réserve, la plus importante de toutes, a été systématiquement soulignée. C’est pourquoi nous avons proposé d’installer une canalisation suffisamment longue pour rejeter la saumure hors du lagon. Reste la question du coût, qui ne sera évidemment pas le même. Pardonnez-moi, mais je ne vois pas l’utilité de cette usine si, au bout du compte, on a de l’eau mais plus d’environnement, parce que le lagon, qui est notre poumon aquatique, est mort !”
“Sur le plan écologique, l’usine de dessalement d’Ironi Bé est en effet catastrophique, parce que l’eau salée – la saumure – sera rejetée dans le lagon de Mayotte. Or celui-ci est un lagon fermé, le plus grand du monde, dans lequel les eaux océaniques ne pénètrent pas. Rejeter de la saumure dans un écosystème fermé revient à le détruire. Personne ne remet en cause la nécessité de construire une seconde usine de dessalement, sauf que celle qui existe déjà à Petite Terre, se situe près de la plage de Moya ; à la différence du projet d’Ironi Bé, son émissaire débouche directement dans la haute mer.”
“En 2022, 1 200 affaires y avaient été transférées, avec un délai de traitement variant entre dix-huit et vingt-quatre mois, et des frais supplémentaires pour les justiciables contraints de se déplacer.”
“L’amendement n o 221 tend à insérer trois alinéas précisant que l’État s’engage à renforcer son action de lutte contre l’immigration clandestine en mer : mise en place de nouveaux dispositifs militaires ; construction d’un réseau de sémaphores aux points stratégiques de la côte mahoraise pour améliorer la surveillance et la détection précoce des mouvements illégaux ; installation de ballons d’observation de type T-C60, d’une grande autonomie et déjà utilisés au Sahel. L’amendement n o 263 vise à insérer un alinéa prévoyant la création d’une cour d’appel dans un délai de cinq ans. Mayotte dépend de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion.”
“Plutôt que de prévoir, sans grande exigence, que la lutte contre l’immigration clandestine passera également par « le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment, avec les Comores », je propose d’écrire qu’elle passera aussi par « la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment les Comores ». Ainsi, la position hostile des Comores figurera au rapport annexé.”
“Il me semble donc normal que ce soit mentionné dans le rapport annexé, et j’espère que cela y restera.”
“Quant à celles et ceux qui sont régularisés, l’abrogation du titre de séjour territorialisé leur permettra de se répartir sur l’ensemble du territoire national, qui a tout à fait la capacité de les absorber, quand Mayotte n’y arrive plus. La question migratoire est enfin prise à bras-le-corps par le gouvernement, même si c’est un peu tard. On engage enfin une réflexion sur la base navale et la mobilisation de la marine nationale pour la protection de notre frontière, on entend enfin que le droit du sol agit comme un appel d’air à Mayotte, où huit parturientes sur dix sont étrangères. La démographie de Mayotte est une démographie comorienne, et cela empêche – personne ne peut le nier – l’élaboration et le déploiement de toute politique publique.”
“Il n’y a en effet pas de guerre aux Comores ; il y a juste les Comores qui revendiquent Mayotte et instrumentalisent les flux migratoires. Cela, nos collègues de LFI l’oublient aussi systématiquement qu’ils défendent des droits imaginaires que devraient avoir les Comoriens à Mayotte. Permettez-moi de rétablir les faits : non, les Comoriens n’arrivent pas à Mayotte parce qu’ils fuient la guerre mais parce qu’ils y sont encouragés par leur État, qui a des revendications territoriales sur Mayotte. Pour ce qui est de l’avenir des personnes qui sont en situation irrégulière à Mayotte, la loi est très claire : elles n’ont pas vocation à rester sur le territoire national.”
“Les Mahoraises et les Mahorais ont souhaité s’ancrer dans la République, afin que tout le monde respecte le fait qu’ils sont Français depuis 1841. C’est ça, la départementalisation. Aujourd’hui, la question majeure, qui n’est pas abordée dans le toilettage institutionnel, c’est le transfert des compétences. À Mayotte, l’État décentralise sans avoir centralisé auparavant. Nos collectivités locales et le conseil départemental, qui va devenir l’assemblée de Mayotte, doivent tout construire, contrairement aux collectivités locales de l’Hexagone, qui gèrent un héritage. À Mayotte, nous devons bâtir la production d’eau potable, l’assainissement et les routes ; dans l’Hexagone, les mairies, les conseils départementaux et les conseils régionaux n’ont pas cette charge.”
“Il y a quelque chose qui n’est pas très clair : on nous explique que les frontières sont une passoire, que Mayotte est pauvre et que rien ne fonctionne, tout cela à cause de la départementalisation. Or la départementalisation nous a accordé un statut qui n’exonère pas l’État de ses obligations ; au contraire, il en crée. C’est précisément pour obtenir cela que les Mahoraises et les Mahorais se sont battus. Surtout, la départementalisation garantissait l’ancrage de Mayotte dans la République. Déjà, à l’époque, il y avait à Paris des personnes qui pensaient savoir mieux que nous ce qui était bon pour nous. En l’occurrence, à celles et ceux qui nous souhaitent un avenir prospère au sein de la dictature comorienne, je répondrai ce que nos anciens, qui avaient vu les choses arriver, ont déjà dit alors : non merci.”
“Les mots ont un sens : Mayotte ne peut pas retourner aux Comores ni leur être rendue, puisqu’elle n’en a jamais fait partie. Nous n’avons jamais été Comoriens. Nous sommes Français depuis 1841. Quant à la départementalisation, c’est un combat engagé par les Mahorais depuis les années 1950.”
“Par exemple, l’hôpital de campagne déployé à Mayotte n’avait pas de capacités suffisantes pour l’afflux des patients et les conditions météorologiques. Plus généralement, il faut bien constater que les secours n’ont pas pu être déployés à hauteur des besoins.”
“On ne peut nier que celles et ceux qui étaient sur place et qui sont venus à notre secours ont fait de leur mieux. Cela a-t-il été suffisant ? Non, et il faut l’entendre aussi. Cela s’explique par les conditions exceptionnelles, celles d’une destruction totale. L’aéroport aussi a en partie été détruit ; par conséquent, faire atterrir les avions a été très compliqué, même pour acheminer de l’aide et des secours. Ces nuances sont très importantes, car il faut reconnaître que la situation était exceptionnelle. Mme Voynet et moi ne sommes d’accord sur quasiment rien, mais elle a raison de vouloir que nous ne gâchions pas cette crise : il faut que les services de l’État apprennent à mieux répondre à des situations de catastrophe.”
“Au-delà de la question sémantique, le débat trouve son origine dans l’erreur fondamentale commise par les services de l’État à Mayotte : ils n’ont pas admis qu’eux-mêmes avaient été atteints par le cyclone Chido. Ce point est très important. Il faut rappeler que le cyclone a détruit la préfecture, la gendarmerie, les bâtiments de la Légion étrangère, les stocks de secours de la Croix-Rouge et une partie de l’hôpital. Si les autorités officielles avaient admis qu’elles-mêmes avaient été touchées, cela aurait diminué les attentes de la population et permis d’expliquer les difficultés qu’il y a eu à déployer les secours. Tout le monde aurait pu le comprendre. Je ne saurais souscrire aux propos tenus par certains, car ils mettent en cause les services de l’État, qui étaient sur place et qui ont fait de leur mieux.”
“Il vise à préciser que le texte est conçu pour les « Mahorais », plutôt que pour les « habitants de Mayotte ». Cela devrait être inutile mais, à entendre les discussions précédentes, ce n’est pas superflu. Compte tenu des velléités comoriennes, du déséquilibre démographique sur notre île et du sentiment très fort que la reconstruction ne se fait par pour nous et se fait sans nous, il est important que l’Assemblée nationale indique – les mots ont un sens – qu’il s’agit de travailler pour les Mahoraises et les Mahorais.”
“À défaut d’un rapport, nous disposons des chiffres relatifs aux reconduites à la frontière. En 2019, lors de la signature de cet accord, on dénombrait 27 000 reconduites vers les Comores ; on en compte aujourd’hui 24 000. Efficacité : 3 000 reconduites en moins, pour 150 millions versés à ce pays. C’est ce qui explique ma position, que vous connaissez : mettons fin à la farce qu’est la coopération avec les Comores ! Entre-temps, les Comores ont internationalisé leur revendication sur Mayotte. La Russie soutient plus que jamais cette revendication et l’Azerbaïdjan est désormais entré en scène, par l’intermédiaire du Groupe d’initiative de Bakou. J’émets donc un avis défavorable sur votre demande de rapport. Quelques recherches suffiraient à vous éclairer sur la question.”
“Avis défavorable, par souci de cohérence.”
“Je trouve savoureux qu’après avoir voté pour la suppression du conseil cadial, votre groupe demande un tel rapport. S’il n’y a plus de cadis, ce sera en réalité un rapport d’autopsie !”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée car, si je partage votre diagnostic, je déplore l’inflation de demandes de rapports, dont nous savons, hélas, qu’ils ne seront jamais remis par le gouvernement. La question que vous soulevez est essentielle : de nombreux services de l’État que l’on affiche comme présents à Mayotte ne sont en réalité que des antennes d’un service central installé à La Réunion. Un exemple parmi tant d’autres : les professeurs de l’éducation nationale, autrefois rémunérés par le rectorat de Mayotte, le sont désormais par la paierie de La Réunion. Il en va de même pour la fonction publique territoriale, dont la gestion relève de la direction régionale des finances publiques de La Réunion. L’enjeu est réel, mais je ne suis pas convaincue qu’un rapport suffise à apporter une réponse.”
“Votre amendement est satisfait par l’article 15, auquel je vous renvoie. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.”
“Ce projet de loi prévoit des mesures pour lutter contre la reconnaissance frauduleuse de paternité. Nous pourrons en évaluer les effets. Je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“J’ai déposé cet amendement, et j’y suis favorable en tant que rapporteure. Il prévoit que la commission permanente du conseil départemental – la future assemblée de Mayotte – se prononce, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité d’un transfert des compétences départementales et régionales aujourd’hui exercées par l’État, y compris la gestion des fonds européens. Le toilettage institutionnel nous amène à poser la question du transfert des compétences non exercées par la collectivité de Mayotte. Ce transfert doit faire l’objet d’une discussion ; il importe notamment d’aborder la question de la gestion des fonds européens, sur lesquels la reconstruction de Mayotte repose en partie.”
“Vous le savez, le projet de prolongement de la piste existante a commencé à être étudié en 2011, alors qu’il avait été promis quelques décennies plus tôt. Après de nombreuses études, la question du site a été tranchée par le chef de l’État : le projet d’allongement de la piste n’a pas été l’option choisie. Votre demande de rapport me met mal à l’aise : en revenant sur ce choix, elle risquerait d’entretenir un malentendu et de provoquer des dissensions dans le territoire sur une question structurante. L’enjeu n’est pas de savoir si l’aéroport sera situé à Grande-Terre ou à Petite-Terre, mais de disposer d’un aéroport pour Mayotte. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.”