Estelle Youssouffa
LIOT · France
“Si un membre de votre gouvernement, quel qu’il soit, était venu dans notre département, il aurait entendu que le projet d’ordonnance relative à l’égalité sociale à Mayotte trahit l’esprit du législateur, mais aussi les engagements de l’État : telle que rédigée, l’ordonnance maintient le travail sous-payé à Mayotte puisque le smic mahorais…”
“Antoine Léaument applaudit.) En effet, rien à Mayotte ne justifie de vous laisser aux affaires. Plus de dix-huit mois après le passage du cyclone Chido, la reconstruction n’a toujours pas commencé. L’État a fait face à l’urgence – c’était bien la moindre des choses – mais n’a rien fait pour reconstruire l’île.”
“Monsieur le premier ministre, je n’ai pas parlé de votre refus d’exploiter les hydrocarbures en outre-mer, ni de la crise de l’eau qui s’aggrave à Mayotte, ni de l’explosion des prix pour les Mahorais, ni des vicissitudes du port de Longoni qui menacent directement, d’ici au 31 août, les approvisionnements et la survie de notre île, dans…”
“On ne peut pas se satisfaire de la manière dont les personnes âgées ont été prises en charge dans les Ehpad, les malades dans les hôpitaux ou les enfants dans les écoles, alors que Santé publique France annonce que la canicule a causé plus de 2 000 décès et que le bilan pourrait s’alourdir.”
“Notez, monsieur le premier ministre, que le ministère de l’intérieur n’a même pas pris la peine de répondre au comité de suivi sur la question de la sécurité et de l’immigration.”
“Entre les autorisations d’engagement (AE), les crédits de paiement (CP) et la suppression des lignes budgétaires annoncées par le gouvernement, l’opacité la plus complète règne sur ce qui a été décaissé pour Mayotte, que ce soit pour la reconstruction ou dans le cadre du programme budgétaire Interventions territoriales de l’État (PITE).”
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“L’Assemblée nationale avait déjà refusé ces dispositions lors de l’examen du projet de loi d’urgence. J’espère qu’elle tiendra bon et se tiendra de nouveau aux côtés des Mahorais, tous vent debout contre cette tentative de les spolier. Je demanderai encore une fois la suppression de l’article 19 et le maintien de la suppression des articles 19 bis et 19 ter . Vous m’avez fait l’honneur de me nommer rapporteure pour le titre relatif au toilettage institutionnel. Il s’agit d’élaborer et d’inscrire dans le droit le nouveau statut de Mayotte : une collectivité d’outre-mer à la fois départementale et régionale, à l’instar de la Guyane et de la Martinique, avec pour dénomination « département-région de Mayotte ». Plusieurs amendements importants ont été adoptés lors de l’examen de ce titre en commission des lois.”
“Mus par une vision hors sol et dogmatique, certains tentent d’entraver l’action de l’État à Mayotte. J’apporterai évidemment mon soutien aux amendements de rétablissement déposés par mon collègue rapporteur Philippe Gosselin. Si l’engagement du chantier de la convergence sociale est un bon signe, j’ai fait adopter en commission un amendement au rapport annexé qui prévoit l’alignement du montant du smic sur le niveau national dès 2027. J’espère que nous pourrons conserver cette avancée indispensable. Le chemin vers l’égalité sociale nous semble bien long et les atermoiements de l’État en la matière ne sont pas pour nous rassurer. Enfin, je veux vous alerter sur les tentatives du gouvernement de passer en force en matière d’expropriation des Mahorais, avec les articles 19, 19 bis et 19 ter .”
“Sur le titre relatif à l’immigration, un consensus s’est formé pour mettre fin, d’ici à 2030, à l’injustice que constitue le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte. Si je déplore qu’il n’y soit pas mis fin dès 2026, l’adoption en commission de l’amendement supprimant ce titre est un signal fort adressé à Mayotte, que nous réclamions depuis des années. Il y va de la crédibilité de l’État dans sa lutte contre l’immigration clandestine. Il y va aussi de la solidarité nationale face à la déstabilisation de notre département provoquée par cette immigration massive. Je déplore la suppression, en commission, de quatre articles portant sur la lutte contre l’immigration clandestine, la sécurité publique et la lutte contre les violences.”
“La République a rendez-vous avec Mayotte et, si ce projet de loi n’est pas parfait, s’il ne parvient pas, à de nombreux égards, à répondre aux attentes légitimes de notre île, c’est une occasion à ne pas manquer. Je parle non pas de reconstruction, mais de construction de Mayotte. Depuis 1841, depuis que le drapeau tricolore flotte à Dzaoudzi, notre île n’a jamais bénéficié des investissements structurels ni des avancées en matière de droits appliquées au reste du pays. Oui, il est temps de construire enfin Mayotte, qui a soif de sécurité, d’égalité, de prospérité, d’infrastructures et de projets stratégiques. Ce texte offre enfin des perspectives pour flécher les investissements, avancer vers l’alignement des prestations sociales, réaffirmer la souveraineté de notre pays et réformer les institutions pour créer l’assemblée de Mayotte.”
“Il a fallu le drame des cyclones Chido et Dikeledi pour qu’un projet de loi de programmation, réclamé par Mayotte depuis des décennies, soit enfin présenté. Nous voulons que notre calvaire nous permette enfin d’avancer et de sortir par le haut de cette énième crise, qui succède aux grèves, aux pénuries d’eau, aux vagues de violence, à l’opération Wuambushu, au blocage de l’île et aux autres calamités qui ont fait de notre quotidien un enfer sur cette île magnifique. Mayotte est un joyau de la République, un archipel unique avec une population au courage immense. Quelles que soient les épreuves, nous restons debout et dignes, mais vigilants et déterminés à prendre toute notre place dans la République, à avancer et à arracher nos droits. Dans ce combat républicain, ce texte marque une étape historique.”
“Madame la ministre, pourriez-vous conclure ? Sinon, nous n’aurons pas le temps de procéder aux explications de vote.”
“L’avancée que nous venons d’obtenir est très importante pour les assurés sociaux. Mes propos semblent peut-être amers, mais à Mayotte, nous sommes désespérés : l’état de santé des habitants est très mauvais et le CHM est complètement effondré. Je remercie donc le groupe LIOT de m’avoir permis de défendre ce texte en première position dans cette niche. Nous venons d’obtenir une avancée importante pour les assurés sociaux de Mayotte. Chers collègues, il s’agit de la santé de vos compatriotes et je vous remercie sincèrement de votre soutien. Je remercie également notre administratrice, Mme Sicard, qui m’a accompagnée au cours de mes travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Annie Vidal, suppléant M. le président de la commission des affaires sociales, et M. Jacques Oberti applaudissent également.)”
“M. le ministre de la santé s’étant engagé à faciliter les évacuations sanitaires privées, c’est-à-dire celles que les assurés sociaux mahorais payaient jusqu’à présent de leur poche – dans le désert sanitaire qu’est Mayotte, ils ont la plus grande difficulté à accéder aux remboursements –, le ministre s’étant engagé aussi à ouvrir le guichet unique et à prendre différentes mesures, au bénéfice des assurés sociaux, pour sortir notre territoire du désert sanitaire, je retire ma proposition de loi visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte. Je remercie tous les groupes politiques qui, par leur soutien à gauche, par leur opposition dans le bloc central et à droite (Sourires) , ont permis de mettre la pression sur le gouvernement.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“» « Agression par une pierre qui atteint mon œil gauche ; aucun acte médical au CHM, à part des antidouleurs, car zéro spécialiste ; même pas droit à une chambre individuelle ; Evasan quatre jours plus tard à La Réunion ; perte totale de la vue de l’œil gauche. » « J’ai une rage de dents qui dure depuis trois ans. J’ai contacté tous les dentistes de l’île. Aucun ne prend de nouveaux patients. J’ai passé une journée complète au CHM sans avoir pu voir un dentiste. Je me suis présenté à l’hôpital de campagne après Chido : pas de dentiste non plus. Aujourd’hui, je traîne encore cette dent, je voudrais juste qu’on me débarrasse de cette douleur. » Tous ces témoignages – j’en ai recueilli des dizaines – figurent dans mon rapport sur la proposition de loi. C’est un message d’alerte sur l’état de santé déplorable de vos concitoyens de Mayotte.”
“Au troisième mois, avec le soutien de mon médecin traitant et de toute ma famille, j’ai pu partir à Angers pour consulter un cardiologue dans une clinique privée. Tout – transport, billet d’avion, loyer, nourriture, soins – a été entièrement pris en charge par ma famille. » « Mes enfants, des jumeaux, sont d’anciens grands prématurés, nés à La Réunion en octobre 2016. J’ai dû quitter Mayotte précipitamment car, à l’hôpital, on m’avait confirmé une fausse couche – qui n’avait jamais eu lieu. On s’est rendu compte trois mois plus tard que j’étais en fait toujours enceinte. Aujourd’hui, mes jumeaux ont 8 ans, ils sont suivis et traités par hormone de croissance. N’ayant pas de spécialiste à Mayotte, nous devons nous rendre, par nos propres moyens, deux fois par an à La Réunion pour qu’ils puissent consulter le pédo-endocrinologue.”
“Je ne demande pas un traitement de faveur ou une discrimination positive, mais seulement l’application du droit commun – parce que je refuse absolument la détresse médicale des Mahoraises et des Mahorais, notre parcours du combattant pour accéder à ce droit fondamental qu’est l’accès à la santé. Pour vous faire comprendre le sujet, j’ai lancé un appel à témoignages parce que je veux que résonne ici la voix de vos compatriotes de Mayotte. « En 2017, mon médecin traitant a découvert une maladie cardiaque, confirmée par les urgentistes du CHM. On m’a prescrit un traitement temporaire, dans l’attente d’un rendez-vous avec un cardiologue au CHM, rendez-vous plusieurs fois reporté, d’un mois à l’autre. Au final, je n’ai rencontré aucun cardiologue.”
“Nous, Mahoraises et Mahorais, avons huit ans d’espérance de vie en moins que vous ; des maladies chroniques et des épidémies curables ici sont mortelles à Mayotte. La population vit aujourd’hui dans un état d’anxiété et une souffrance psychique inédite dus aux séquelles visibles et invisibles de Chido, qui nous a atteints dans notre chair. Je souhaite que le droit commun s’applique à Mayotte. C’est le sens de la promesse républicaine. Ma proposition de loi vise à mettre l’AME en place dans notre département, afin que l’hôpital puisse jouer son rôle d’hôpital, afin que la médecine de ville puisse se développer, afin que les Français assurés sociaux de Mayotte puissent enfin accéder aux soins pour lesquels ils cotisent.”
“Profitant de la destruction des radars, les Comores ont envoyé et continuent d’envoyer leurs migrants en masse sur notre île alors que le système de santé mais aussi les écoles de Mayotte et toute notre économie sont réduits à néant ! L’AME n’y changera rien : les kwassa sanitaires sont déjà là et ils arrivent tous les jours. Je veux être claire : en demandant l’AME pour Mayotte, je me bats d’abord pour les assurés sociaux qui vivent un calvaire. Les Français de Mayotte n’ont pas les mêmes droits que ceux de l’Hexagone. L’égalité d’accès aux soins est une formule vide de sens à Mayotte ; la rupture d’égalité est au contraire manifeste. Mes chers collègues, nous devons agir, et il y a urgence. L’état de santé de nos concitoyens de Mayotte, qui était déjà très dégradé avant Chido, est alarmant.”
“Parce que l’État ne protège toujours pas notre frontière, Mayotte subit une immigration massive qui déstabilise totalement notre département. L’union des Comores mène une politique de colonisation de peuplement de Mayotte pour prendre le contrôle de notre île, qu’elle revendique. Les Comoriens ne viennent pas à Mayotte uniquement pour se faire soigner ou aller à l’école, mais aussi et surtout pour accéder au droit du sol : leur gouvernement les y encourage et leur dit qu’ils y sont chez eux. Le discours selon lequel la pauvreté serait le principal moteur de l’immigration comorienne a été battu en brèche par le passage du cyclone Chido, qui a épargné les Comores mais totalement détruit Mayotte.”
“Je vous rappelle que les Mahorais ne peuvent se faire soigner ni à l’hôpital, ni en ville : notre archipel compte, pour environ 450 000 habitants, seulement une vingtaine d’équivalents temps plein de médecins généralistes libéraux et une dizaine de spécialistes. La mise en place de l’AME permettrait de solvabiliser une partie de la patientèle et de développer la médecine de ville, donc de désengorger l’hôpital grâce à une prise en charge en amont. L’AME à Mayotte permettrait aussi, comme c’est son objectif dans l’Hexagone et dans les autres territoires ultramarins, de lutter contre les épidémies importées par les migrants – vous vous souvenez tous du choléra qui nous a frappés en 2024. On nous dit que l’AME va créer un appel d’air pour l’immigration clandestine à Mayotte. Mais l’appel d’air est déjà là !”
“Vous devez donc attendre – ou, comme le font les familles mahoraises, vous saigner aux quatre veines et vous cotiser pour envoyer votre malade, pourtant assuré social, se faire soigner à l’extérieur à vos propres frais et sans assistance médicale. C’est cela, la réalité du phénomène d’éviction dans le plus désert de tous les déserts médicaux de France : la population la plus pauvre de France, à la plus faible espérance de vie, au plus mauvais état de santé, la plus éloignée de toute technologie médicale normale, qui cotise à la sécurité sociale, doit payer de sa poche pour aller se soigner à 1 420 kilomètres.”
“Le ministère de la santé a donc organisé une externalisation de la santé des Mahorais à La Réunion et dans l’Hexagone : pour tous les soins plus complexes, pour voir un spécialiste, nous devons accéder à une évacuation sanitaire (Evasan). Cela signifie que qu’il faut avoir suffisamment de chances de survie pour être sélectionné par un comité médical, puis prendre une ambulance, puis un bateau, puis l’avion pour trois heures de vol jusqu’à La Réunion. Le nombre de places est limité : tout le monde n’est pas sélectionné. Et les étrangers en situation irrégulière occupent 40 % des places des évacuations sanitaires.”
“Nous, Mahoraises et Mahorais, nous, les assurés sociaux, ne pouvons de facto plus accéder au CHM : celui-ci soigne prioritairement les étrangers en situation irrégulière, car ceux-ci arrivent en très grande détresse médicale, ce que personne ne nie. Nous, les Mahoraises et les Mahorais, nous, les assurés sociaux, devons nous débrouiller par nous-mêmes pour nous soigner à nos frais. Avec seulement en ce moment trois blocs opératoires fonctionnels pour 450 000 habitants, notre seul hôpital se concentre uniquement sur les urgences vitales et les accouchements. Il n’y a plus de place ni de ressources pour la chirurgie programmée ou toute autre forme de soins spécialisés.”
“Autrement dit, dans le désert sanitaire qu’est Mayotte, 40 % de notre budget de la santé est prélevé pour soigner les étrangers en situation irrégulière alors qu’ils devraient être pris en charge par l’AME et pas par le budget du CHM. Mayotte paye donc très cher l’absence d’AME. Et ce ne sont pas les étrangers en situation irrégulière qui la payent ; eux sont pris en charge gratuitement à l’hôpital. Ce sont les Français de Mayotte qui payent, et doublement : par leurs cotisations, qui financent la dotation de l’hôpital utilisée à 40 % pour soigner les étrangers en situation irrégulière ; mais aussi par le sacrifice de leur santé. En effet, l’engorgement de l’hôpital, qui doit prendre en charge ces non-assurés sociaux, entraîne un effet d’éviction scandaleux.”
“Je viens défendre ce matin devant vous une proposition de loi portant extension de l’aide médicale de l’État (AME) à Mayotte. En réalité, il n’est pas vraiment question de l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière – ils sont soignés – mais il s’agit de vous alerter sur le désert sanitaire qu’est Mayotte et sur l’injustice qu’y crée l’absence de l’AME. Vous savez que, par dérogation et par exception, notre seul hôpital, le centre hospitalier de Mayotte (CHM), est financé par une enveloppe unique. Les étrangers en situation irrégulière, non assurés sociaux, représentent 40 % de ses patients ; les soigner coûte 123 millions d’euros par an au CHM et cette somme est directement déduite de notre budget de 320 millions d’euros.”
“Ce que vous venez de dire est gravissime. Malgré les trois votes contre l’indépendance, vous maintenez devant la représentation nationale que cette option est envisageable. Vous savez parfaitement que la décolonisation ne signifie pas automatiquement l’indépendance ; ce que vous dites, c’est que vous allez imposer l’indépendance quelle que soit la position de la majorité des Néo-Calédoniens. C’est grave. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, RN et UDR. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)”
“Est-ce l’abandon de notre souveraineté et l’amputation du territoire national ? Nous attendons des réponses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Philippe Latombe applaudit également.)”
“Vous avez choisi de céder aux violences et de vider les votes de toute substance. Quelles garanties pouvez-vous dès lors donner aux autres territoires ultramarins que vous ne proposerez pas l’indépendance en réponse à des émeutes ou à des revendications statutaires ou indépendantistes minoritaires ? Mayotte, revendiquée et déstabilisée par son voisin, qui orchestre des violences sur notre île, Mayotte, qui a voté pour rester française et que certains ici recommandent de larguer, est plus vigilante que jamais face à vos démarches. Quelles sont les intentions réelles du gouvernement envers les territoires d’outre-mer ? Est-ce le largage, quels que soient les votes exprimés, en réponse à la violence de certains ? Le largage, alors que des ingérences étrangères tentent de déstabiliser notre pays ?”
“Monsieur le ministre des outre-mer, vous revenez de Nouvelle-Calédonie où vous avez mis sur la table des négociations une proposition d’indépendance-association, c’est-à-dire le transfert des compétences régaliennes, l’instauration d’une double nationalité française et néo-calédonienne et un statut internationalement reconnu. Votre démarche nous alarme et nous interroge bien au-delà de la Nouvelle-Calédonie. À Mayotte comme en Polynésie et ailleurs en outre-mer, la proposition d’indépendance que vous faite aux Calédoniens, qui ont pourtant dit non, apparaît comme une alerte rouge. Les Calédoniens ont exprimé clairement, par trois référendums successifs, leur attachement indéfectible à la République. Malgré ces votes, vous avez choisi d’offrir une indépendance déguisée.”
“…le gouvernement doit mettre fin à son inertie et sortir le département de Mayotte du sous-développement et de l’indigence dans laquelle il vit, de l’indigence dans laquelle nous survivons. Nous attendons beaucoup du projet de loi « Mayotte ». Les négociations sont en cours ; il faut revoir la copie et être à la hauteur des besoins et des droits des Mahoraises et des Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Elle doit répondre à ses promesses, à ses principes et rattraper des décennies d’inertie et de sous-investissement. Alors que la nation a largement exprimé son soutien à Mayotte, par un élan de générosité inédit, touchant, profond, généreux,…”
“Soyons clairs : Mayotte va craquer. Nous attendons beaucoup du projet de loi « Mayotte » en cours de négociation avec le gouvernement. Il devrait déboucher sur la loi-programme que nous espérons depuis plus de quarante ans et qui répondra enfin à nos aspirations légitimes à l’égalité sociale, à un développement à la hauteur de la promesse républicaine, à des investissements massifs dans les infrastructures. Nous attendons un projet de loi « Mayotte » qui finance la reconstruction et qui engage les grands projets nécessaires à notre département. Nous attendons un projet de loi qui assure le désenclavement indispensable de notre île et prévoie le financement de la piste longue qu’on nous promet depuis quarante ans.”
“Quatre mois sans que rien ne bouge, parce que le gouvernement Bayrou attend patiemment les travaux de l’inspection des services pour chiffrer le coût de la reconstruction. Sans ce chiffrage, pas de budget ; sans budget, pas de reconstruction. Pas de bras, pas de chocolat ! Mayotte attendra. Mayotte, qui a survécu à la pire catastrophe climatique de l’histoire de notre pays, est en train de mourir à petit feu à cause de la négligence et de l’inertie du gouvernement. La population désespère, les entreprises agonisent et la colère gronde : manifestations et grève ce matin à Mamoudzou ; violences dans les établissements scolaires et sur les routes ; coupures d’eau ; pénuries et explosion des prix dans les supermarchés ; et, bien sûr, les migrants qui continuent à débarquer quotidiennement en kwassa.”
“Ce que la population attend, ce que les élus attendent, c’est la fin du visa territorialisé qui fixe les migrants à Mayotte et transforme notre île en cocotte-minute. Avec la fin du visa territorialisé à Mayotte, le reste du pays prendrait enfin sa part du fardeau migratoire qui est en train de faire basculer Mayotte. Avec la fin du visa territorialisé à Mayotte, le gouvernement se déciderait peut-être à fermer enfin notre frontière. Je profite de cette tribune pour vous alerter sur la situation gravissime de notre département. Quatre mois après le passage du cyclone Chido, la reconstruction n’a toujours pas commencé. Quatre mois sans que rien ne bouge, parce que le gouvernement Bayrou n’a pas provisionné le coût de la reconstruction dans le budget qu’il a fait adopter il y a quelques semaines seulement.”
“Deuxièmement, l’obligation de présenter un passeport biométrique, avec photographie, pour prouver la régularité du séjour ; cette disposition, qui découle de l’adoption d’un amendement que j’avais présenté, est cruciale pour lutter contre la fraude documentaire, phénomène massif à Mayotte et dont les Comores se font une spécialité. Je veux remercier le collègue Gosselin pour son engagement pour Mayotte – mais on sait bien que la limitation du droit du sol ne répondra pas à elle seule à l’asphyxie migratoire qui étouffe Mayotte.”
“…Mayotte n’a connu le droit du sol que tardivement, en 1993. On constate qu’à partir de cette date, de nombreuses femmes enceintes y sont venues pour accoucher, dans l’espoir d’obtenir la nationalité française pour leurs enfants et, pour elles-mêmes, un statut les rendant inexpulsables. Mayotte a besoin de mesures fortes, adaptées à sa situation spécifique, sans pour autant remettre en cause le droit du sol dans l’Hexagone. La limitation du droit du sol passe par deux mesures clés. Premièrement, l’application aux deux parents de la condition de présence régulière, avec au moins un an de présence sur le territoire avant la naissance de l’enfant ; afin de ne pas contrevenir au principe constitutionnel d’égalité, une exception est prévue pour les enfants nés dans le cadre monoparental.”
“Depuis des années, Mayotte subit une pression migratoire sans commune mesure avec celle que connaît le reste du pays. Près de la moitié de sa population est étrangère, l’immigration est instrumentalisée – on l’a dit – par l’Union des Comores, qui ne reconnaît pas la souveraineté française sur l’archipel et organise ces flux migratoires pour déstabiliser le département. Française par choix depuis 1841,…”
“Vous êtes comme les pires colons que vous affirmez dénoncer ! Vous refusez d’écouter le choix des Mahorais parce que vous ne pouvez l’admettre ! (Mêmes mouvements.) Vous voulez décider pour Mayotte, mais sans les Mahorais, et en plus contre Mayotte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“– Mme Sylvie Bonnet applaudit également.)”
“…c’est fort venant de celles et ceux qui prétendent se battre pour le consentement ! La gauche se bat pour que Mayotte appartienne aux Comores, ce grand pays corrompu, cette dictature qui tire sur sa population, qui trafique les élections, qui muselle son opposition ! Voilà la superbe vision d’émancipation, selon la gauche, pour ses compatriotes de Mayotte : nous exclure de la République pour nous abandonner à un régime autoritaire, kleptocrate et violent. Au fond, à gauche, vous profitez de ce que Mayotte est à terre après la pire catastrophe climatique qu’elle ait connue en vous disant qu’il est temps d’achever notre île, de profiter de notre vulnérabilité pour sortir Mayotte de la République en encourageant le chaos migratoire et la déstabilisation orchestrés par les Comores. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, HOR et UDR.”
“…elle se bat pour que Mayotte appartienne aux Comores contre son gré – …”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La gauche se lève systématiquement contre toute mesure visant à lutter contre l’immigration clandestine, contre toute destruction des bidonvilles, contre toute mesure pour ramener la paix et la sécurité à Mayotte ;…”
“Nous avons, à Mayotte, choisi de rester français comme nous le sommes depuis 1841, un choix exprimé dans les urnes à plusieurs reprises et contesté par les Comores qui revendiquent Mayotte envers et contre nous ! Ces Comores que la gauche soutient ardemment dans leur combat contre les Français de Mayotte et dans leur instrumentalisation des flux migratoires à travers leur abus du droit du sol. Ces Comores que la gauche soutient ardemment dans leur abject trafic humain pour envoyer leur population s’installer à Mayotte et prendre le contrôle de notre île. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous rappelle que vous avez totalement tu la question de la revendication comorienne sur Mayotte : vous aurez donc la politesse de vous taire quand je m’exprime !”
“Vous l’avez vu, ce qui est constant avec nos amis à gauche de l’hémicycle, c’est leur passion contre une Mayotte française, c’est leur refus d’accepter le choix libre et souverain des Mahoraises et des Mahorais que nous sommes de rester dans la République.”
“Monsieur le ministre, encore une fois, vous louvoyez. Vous ménagez encore et toujours les Comores, alors que vous devriez constater l’échec de la coopération avec Moroni. Depuis l’accord de 2018, les flux migratoires vers Mayotte ont augmenté. Moroni multiplie les ingérences, déstabilise notre île et s’oppose à toute intégration régionale de Mayotte. Pendant ce temps, Paris déroule toujours le tapis rouge au président comorien. Dans quinze jours – vous l’avez évoqué –, vous vous rendrez avec le président Macron au sommet de la Commission de l’océan Indien, cette organisation régionale financée par la France, par nos impôts, et dont Mayotte ne fait pas partie à cause du veto comorien. Mayotte doit intégrer la Commission de l’océan Indien, parce que la France de l’océan Indien, c’est Mayotte et La Réunion.”
“Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous qui, visiblement, savez montrer les muscles et condamner les déstabilisations par des régimes hostiles, allez-vous enfin répondre à celles-ci, défendre notre intégrité territoriale et dénoncer sans ambiguïté les ingérences comoriennes et russes qui déstabilisent le département de Mayotte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Il y a quelques semaines, Manuel Valls, ministre des outre-mer, répondant en commission de la défense à ma question sur l’actualisation de la revue nationale stratégique, a annoncé l’installation d’une base militaire navale et d’un commandement de gendarmerie dans le nord de Mayotte, pour protéger enfin notre frontière qui est une passoire face à l’immigration clandestine. Cette annonce a entraîné la réaction immédiate des autorités comoriennes et russes qui ont dénoncé une « militarisation » de notre département, contestant ainsi la souveraineté française à Mayotte. Silence assourdissant du Quai d’Orsay !”
“Je vous demande solennellement de rappeler ces élus à la loi et de mettre fin à cette discrimination à l’égard des Mahorais à La Réunion. Enfin, nous constatons à Mayotte que les assureurs traînent des pieds pour indemniser les quelques foyers et entreprises en exigeant de nouvelles pièces justificatives telles que des titres de propriété, alors que ces documents ne sont pas exigibles selon les contrats d’assurance. C’est inadmissible. Je vous demande, monsieur le ministre, de tenir vos engagements et d’agir auprès des compagnies d’assurance pour indemniser au plus vite les assurés mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Le Sénat a en outre créé une exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour 2025 et un prêt à taux zéro d’un montant de 50 000 euros pour les familles mahoraises qui peuvent reconstruire leur maison. Monsieur le ministre d’État, ministre des outre-mer, je veux clore cette présentation par deux alertes. Alors que votre collègue Mme Borne a annoncé l’annulation des épreuves du brevet des collèges et de plusieurs épreuves du baccalauréat à Mayotte, mais aussi la prolongation des vacances scolaires, les familles mahoraises se voient refuser l’inscription de leurs enfants dans les écoles de La Réunion. Plusieurs remontées concordantes font état de la décision coordonnée des élus locaux réunionnais pour refuser d’inscrire les enfants français de Mayotte dans leur département.”
“Les articles 11 à 14 modifient la commande publique pour permettre aux opérateurs économiques locaux de prendre toute leur part dans la reconstruction de Mayotte. Les acheteurs pourront réserver jusqu’à 30 % du montant des marchés publics à des très petites, petites et moyennes entreprises – TPE et PME – ainsi qu’à des artisans mahorais. Les conditions du recours à la sous-traitance sont encadrées ; l’État et les collectivités territoriales pourront contrôler le coût de revient des prestations proposées par les entreprises. Les articles 15 et 16 encadrent le soutien apporté aux associations et organismes d’intérêt général opérant à Mayotte. L’article 17 suspend totalement et de façon rétroactive les procédures de recouvrement fiscal forcé. L’article 17 bis suspend l’application des pénalités en cas de retard de paiement des impôts.”
“L’article 8 impose la mise à disposition d’un dossier papier en mairie et en préfecture en cas de participation du public par voie électronique. L’article 9 prévoit que les travaux de démolition et de déblaiement pourront démarrer dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la non-opposition de la déclaration préalable. Alors que la loi d’urgence proposée par le gouvernement facilitait les expropriations et dépossédait les Mahorais de leur terre, j’ai convaincu l’Assemblée de supprimer l’article 10 scélérat. Je suis heureuse que le Sénat ait maintenu cette suppression. Il faut le dire car la population était inquiète : ce projet de loi d’urgence ne s’attaque pas aux terres mahoraises et c’est heureux.”
“Par ailleurs, les règles sanitaires et de sécurité ont été exclues du champ de l’ordonnance, tout comme celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables pour les locaux d’habitation. L’article 4 bis encadre la vente de tôles. Les articles 5 et 6 définissent le champ des reconstructions couvertes par les dispositions dérogatoires au droit de l’urbanisme prévues par le texte. Nous avons limité à 20 % l’augmentation du gabarit en cas de reconstruction à l’identique. Les articles 6 bis A à 6 ter visent à faciliter et à accélérer la reconstruction et la réfection des installations électriques et radioélectriques. L’article 7 accélère les délais d’instruction des demandes d’urbanisme.”
“C’est du temporaire qui dure depuis plus d’une dizaine d’années. Mayotte veut du solide, du durable, du concret pour sa reconstruction ; nous refusons le bricolage du modulaire et serons attentifs à son usage. L’article 4 autorise le gouvernement à modifier par ordonnance le droit de la construction ainsi que les dispositions relatives à la lutte contre les bidonvilles et à la reconstruction. Les adaptations et modifications des règles techniques devront favoriser la récupération, le stockage et le traitement des eaux de pluie. Pour la première fois, la problématique de l’eau devra être pleinement prise en compte dans les constructions neuves à Mayotte.”
“Il devra prévoir l’accès à plusieurs points d’eau potable et à un espace de restauration scolaire ainsi que la possibilité d’installer à l’avenir des panneaux solaires sur les toitures. La construction de nouvelles classes ne pourra se faire qu’avec l’accord des communes. Un compromis entre l’Assemblée et le Sénat limite les constructions modulaires sans autorisation d’urbanisme en les soumettant à l’accord préalable du maire : ces constructions devront toutes être démontées au bout de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Elles sont réservées au relogement des fonctionnaires, aux bureaux des administrations et aux établissements scolaires. Je redis ici nos vives réserves sur les constructions modulaires dont l’État faisait déjà usage à Mayotte avant le cyclone Chido.”