Estelle Youssouffa
LIOT · France
“Si un membre de votre gouvernement, quel qu’il soit, était venu dans notre département, il aurait entendu que le projet d’ordonnance relative à l’égalité sociale à Mayotte trahit l’esprit du législateur, mais aussi les engagements de l’État : telle que rédigée, l’ordonnance maintient le travail sous-payé à Mayotte puisque le smic mahorais…”
“Antoine Léaument applaudit.) En effet, rien à Mayotte ne justifie de vous laisser aux affaires. Plus de dix-huit mois après le passage du cyclone Chido, la reconstruction n’a toujours pas commencé. L’État a fait face à l’urgence – c’était bien la moindre des choses – mais n’a rien fait pour reconstruire l’île.”
“Monsieur le premier ministre, je n’ai pas parlé de votre refus d’exploiter les hydrocarbures en outre-mer, ni de la crise de l’eau qui s’aggrave à Mayotte, ni de l’explosion des prix pour les Mahorais, ni des vicissitudes du port de Longoni qui menacent directement, d’ici au 31 août, les approvisionnements et la survie de notre île, dans…”
“On ne peut pas se satisfaire de la manière dont les personnes âgées ont été prises en charge dans les Ehpad, les malades dans les hôpitaux ou les enfants dans les écoles, alors que Santé publique France annonce que la canicule a causé plus de 2 000 décès et que le bilan pourrait s’alourdir.”
“Notez, monsieur le premier ministre, que le ministère de l’intérieur n’a même pas pris la peine de répondre au comité de suivi sur la question de la sécurité et de l’immigration.”
“Entre les autorisations d’engagement (AE), les crédits de paiement (CP) et la suppression des lignes budgétaires annoncées par le gouvernement, l’opacité la plus complète règne sur ce qui a été décaissé pour Mayotte, que ce soit pour la reconstruction ou dans le cadre du programme budgétaire Interventions territoriales de l’État (PITE).”
The complete record
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“Vous ne voulez pas accueillir d’étrangers dans l’Hexagone, mais vous dites à Mayotte, qui n’a plus rien, de continuer à le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Anne-Laure Blin applaudit également.) Avis défavorable, évidemment, parce qu’une telle mesure, en plus d’aller contre tous nos principes, va contre l’avis de la population et des élus. Avis très très défavorable, madame Voynet ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“Que la représentation nationale le fasse savoir : c’est open bar ! (Mêmes mouvements.) On continue les délivrances de papiers et on dit à Mayotte : vous êtes à genoux, vous n’avez plus de toit, pas d’hôpital et plus rien ne fonctionne, mais il faut continuer à accueillir, alors que cette île est devenue un camp à ciel ouvert !”
“Nous sommes dans une situation de violence, où le risque de tensions est très fort. (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pas du tout, je suis en train de vous répondre ! Tous les élus mahorais, quelle que soit leur couleur politique, ont demandé au gouvernement la suspension de toutes les délivrances de papiers administratifs. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN et UDR et sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. François Gernigon applaudit également.) Ils nous disent que nous ne pouvons pas, alors qu’il n’y a plus aucune protection maritime, plus de radars et aucune force de police et de gendarmerie pour protéger nos frontières, continuer à délivrer des papiers. Et vous, grandiose que vous êtes, vous proposez de créer un nouvel appel d’air !”
“Des Mahorais, venus faire face à des migrants, ont été caillassés.”
“Sur cette île, la situation migratoire est explosive. Ce week-end à Mayotte, des affrontements ont eu lieu entre une partie de la population et des migrants qui continuent à arriver et sont en train de monopoliser les bâtiments publics.”
“Certes, je ne peux pas vous blâmer d’avoir un peu de culture… (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Vous connaissez parfaitement la situation à Mayotte.”
“Non, parce que je n’ai pas prononcé d’insulte ! Vous ne pouvez pas me reprocher cela.”
“Je pensais à Audiard et à ceux qui insistent ; c’est à ça qu’on les reconnaît. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Je n’irai pas aussi loin…”
“L’amendement n o 220 précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n’est automatique que si les dossiers étaient en règle. L’amendement n o 218 vise également à introduire une clause antifraude – il n’est pas question d’ouvrir la porte à des abus. Enfin, l’amendement n o 217 est rédactionnel.”
“Vous tous qui avez voté des mesures de soutien, afin que notre secteur privé puisse participer à la reconstruction – chantier colossal représentant autant d’affaires à réaliser –, il me paraît logique que vous évitiez à nos entreprises de passer leur temps à courir après la paperasse, première maladie dont souffre le secteur privé en France, à Mayotte comme dans le reste du pays.”
“Le secteur privé mahorais ne demande rien de délirant, lui qui montait au rideau pour un chèque de 2 000 euros : c’est le montant de l’aide – princièrement octroyée ! – qu’avait reçue chaque entreprise, quelle que soit sa taille ou son chiffre d’affaires. Puisque nous parlons de la réalité, il ne me semble pas complètement fou de décider d’un mois d’exonération ; nous ne sommes pas en train de faire exploser la Banque de France, ni les comptes du pays. Je le dis calmement, l’heure est avancée, mais il faut ramener les choses à ce qu’elles sont : à bout de souffle, notre secteur privé survit de crise en crise. Il attend aujourd’hui un signe fort indiquant qu’il vaut la peine de continuer à se battre pour garder une entreprise à Mayotte. C’est vital ! Avoir un toit ne suffit pas, il faut aussi une économie.”
“Puisque nous parlons de la réalité des entreprises à Mayotte, la voici : mouvements sociaux, crise de l’eau, opération Wuambushu, cyclone Chido, tempête Dikeledi. Depuis la covid, c’est un véritable parcours du combattant pour maintenir son activité, protéger ses salariés, faire avec les clients qui fuient parce qu’il n’est plus possible de mener une vie normale. Pour les commerces de bouche, c’est l’absence d’eau au robinet – voilà ce que signifie la crise de l’eau pour nos entreprises ; c’est l’impossibilité d’accéder aux services publics, les mouvements sociaux succédant aux mouvements sociaux. En regard, la demande du collègue Naillet porte sur une exonération d’un mois – un petit mois, celui du cyclone !”
“Nous acceptons l’essentiel des modifications proposées par le gouvernement, mais nous estimons qu’il est nécessaire d’offrir à ce dernier la possibilité de prolonger d’un an par décret la durée de la suspension. Si nous ne doutons pas des efforts qui seront entrepris, le réel est parfois un peu têtu. Rien n’obligera le gouvernement à utiliser cette faculté, mais nous souhaitons la prévoir dans la loi. Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement.”
“À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.”
“Vous devancez ma demande, monsieur Maillot : j’allais vous inviter au retrait.”
“Le sous-amendement est rédactionnel et la commission émet un avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.”
“Je suis évidemment favorable à cet amendement dont l’adoption permettrait que les créances fiscales résultant de la suspension du paiement des impôts fassent l’objet d’un plan d’apurement similaire à celui prévu par l’article 18. Il s’agit d’une mesure bienvenue pour les entreprises mahoraises.”
“Il tend à compléter l’article 17 afin que les délais de prescription ne soient pas seulement suspendus s’agissant des créances dont sont redevables les contribuables envers l’État, mais aussi pour celles que ces personnes détiennent sur l’État. Si l’on peut accorder davantage de temps à l’État pour recouvrer des créances fiscales, il n’y a pas de raison de ne pas en accorder davantage aux particuliers pour se faire rembourser des impôts payés en trop du fait d’une erreur de l’administration. Cette mesure doit aller dans les deux sens.”
“Nous parlons bien ici de rédaction et non de déclarations. Cet article, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas de suspension du recouvrement, mais des délais de recouvrement. Il permet donc au gouvernement de reprendre en 2026 des procédures qui auraient dû s’éteindre en décembre 2024 ou 2025 du fait de la prescription quadriennale. Il s’agit donc, de fait, d’une mesure défavorable aux contribuables et contraire en cela à l’intention affichée. Cet amendement précise clairement que la mesure proposée est supposée bénéficier aux Mahorais. Compte tenu de ce que vous venez de nous expliquer, vous ne sauriez y être défavorable, sauf si vos intentions ne sont pas celles que vous affichez.”
“Nous avons donc procédé à quelques vérifications et la direction générale des finances publiques, la DGFIP, nous a confirmé qu’il s’agissait bien de prolonger les délais en question afin que l’administration fiscale, même pour ce qui concerne des procédures éteintes, puisse continuer à procéder aux recouvrements. Cela ne correspond guère à l’intérêt des Mahorais, contrairement à ce que vous avez écrit et affirmé. Cet amendement vise donc à clarifier le texte que nous examinons dans le but de protéger les contribuables mahorais.”
“Votre intention est peut-être celle que je viens d’énoncer, monsieur le ministre, mais elle n’est malheureusement inscrite nulle part. Nous ne sommes pas ici pour enregistrer des intentions, mais pour faire le droit. Cet amendement prévoit expressément que les procédures de recouvrement fiscal forcé seront suspendues. C’est à cette seule condition que l’on peut accepter la suspension des délais de prescription opposables à l’administration fiscale. Vous nous avez expliqué que cet amendement n’était pas nécessaire, que nous avions peut-être mal lu le texte.”
“Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué en commission que l’objet de cet article était de suspendre les procédures de recouvrement des impôts dans l’intérêt des contribuables mahorais. (Brouhaha.)”
“Le droit en vigueur contient déjà des instruments susceptibles de satisfaire cet objectif, que nous partageons. Pour mémoire, en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les associations percevant des subventions publiques dont le montant annuel dépasse 153 000 euros doivent établir des comptes annuels. Le même texte impose la conclusion d’une convention de subvention entre les collectivités publiques et tout organisme de droit privé auquel elle accorde une subvention supérieure à 23 000 euros. Des exigences analogues s’appliquent aux fondations d’utilité publique. Dès lors, dans un souci d’intelligibilité de la loi, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.”
“J’y suis favorable, étant précisé que je souhaite que mon amendement soit adopté, ce qui ferait tomber tous les autres !”
“Il prévoit de majorer la réduction d’impôt à laquelle ouvrent droit les dons et versements réalisés par les entreprises auprès des organismes menant des actions en faveur des victimes du cyclone Chido. Je précise que la commission des affaires économiques a accepté cet amendement examiné en application de l’article 88 du règlement.”
“Nombre d’entre eux sont encore aujourd’hui sur le terrain pour continuer de nous aider. De nombreuses collectes en nature ont également eu lieu, avec des dons énormes. Cela pose d’ailleurs un problème d’acheminement jusqu’à Mayotte et c’est pourquoi, avec les élus du territoire, nous sollicitons le gouvernement. Nous souhaitons en effet que les armées puissent transporter ces produits gratuitement afin qu’ils ne se périment pas au cours de la chaîne logistique. Je partage avec vous notre immense gratitude et notre reconnaissance en vous disant un mot en mahorais : Marahaba ! Cela signifie : merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)”
“Au-delà de l’argent, car l’argent ne dit pas tout, il faut aussi parler des collectes individuelles dans la totalité du pays, dans les outre-mer et de toutes ces personnes qui ont prêté renfort à Mayotte : des électriciens, des secouristes, des pompiers ou encore des fonctionnaires qui ont sacrifié la période des fêtes en famille et sont venus dormir sur des lits de camp pour nous aider, pour rétablir l’électricité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) Je pense aussi aux policiers, aux gendarmes ou aux militaires. C’est incroyable : nous avons vu arriver des Corses, des Antillais, des personnes qui, venant du nord de la France, se sont trouvées en choc thermique parce qu’il faisait très chaud – les pauvres ont attrapé des coups de soleil !”
“Il faut imaginer ce que l’on peut ressentir lorsque, dans les heures les plus sombres, on apprend que la nation se dresse, lorsqu’on voit les couleurs de Mayotte sur l’Arc de Triomphe, lorsque je vous entends tous ici parler de Mayotte. Nous ne l’aurions jamais imaginé. Je vous le dis avec beaucoup d’émotion et je sais que ma collègue mahoraise partage ce sentiment. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR et UDR.) Depuis 1841, notre département, qui s’est battu pour être français et pour le rester, a souvent eu le sentiment d’être loin des yeux et loin du cœur. Or, aujourd’hui, la générosité que nous constatons – ces 40 millions de dons versés à la Fondation de France – est absolument inouïe.”
“Il vise à relever le plafond des dons pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt en le faisant passer de 2 000 à 3 000 euros, sachant qu’il a été décidé en commission que le taux de réduction fiscale serait porté à 75 %. Je profite de l’occasion pour saluer le formidable élan de générosité qui s’est exprimé dans le pays et dire merci à ceux qui l’ont exprimé. Il nous a enveloppés et touchés. Il a adouci nos peines et nous va droit au cœur. À Mayotte, nous n’avons pas tous été informés du phénomène qui se produisait dans l’Hexagone, de ce mouvement de compassion et d’empathie suscité par le drame que nous avons traversé. En prononçant ces mots, j’ai la chair de poule.”
“Je demande le retrait de cet amendement. Les principes encadrant l’appel à la générosité publique contraignent les associations à employer les dons et versements reçus conformément au motif de leur collecte. En l’occurrence, les fonds n’auraient pas été appelés pour la prévention que vous évoquez, et par ailleurs je doute que les dispositions que vous défendez soient opérationnelles au plan juridique. (M. Max Mathiasin applaudit.)”
“Il tend à conforter les capacités de soutien aux victimes du cyclone Chido en considérant toute la durée de la période d’activité cyclonique, qui se prolonge jusqu’au mois de mai.”
“Bien que je partage avec vous l’objectif de soutenir les associations et les organismes d’intérêt général qui apportent leur aide aux victimes de Chido, l’augmentation du taux de défiscalisation des dons que vous proposez me paraît disproportionnée. D’ailleurs, c’est moins le taux de la défiscalisation que le montant des sommes éligibles qui importe – j’ai d’ailleurs déposé l’amendement n o 165 pour en porter le plafond de 1 000 euros à 3 000 euros. (M. Max Mathiasin applaudit.) Par conséquent, je vous invite à retirer cet amendement.”
“Il est défavorable. Rien ne doit empêcher les collectivités locales de donner, c’est pourquoi elles peuvent le faire pendant une période assez large. Nous avions à cœur de faciliter les dons de collectivités locales, grâce à des dispositions souples dont nous avons longuement discuté en commission et que nous avons alors adoptées. Il me semble donc que toutes les structures publiques peuvent réaliser des dons, y compris les missions locales.”
“Vous soulevez un point important, puisque la clause introduite par l’alinéa 2 ouvrirait la porte à un développement non maîtrisé de la sous-traitance, sans bénéfice ni pour les Mahorais ni pour les résidents en situation régulière sur le territoire, indépendamment de la possession de la nationalité française. Le présent amendement me paraît pertinent pour assurer au minimum l’intelligibilité de la loi – une condition indispensable pour reconstruire Mayotte. Avis favorable.”
“Avis défavorable sur l’amendement n o 110. Concernant l’amendement n o 142, il me semble qu’il est satisfait. Je vous demande donc de le retirer.”
“Il me semble que le projet de loi d’urgence pour Mayotte constitue le véhicule législatif le plus approprié pour faire avancer la cause de l’économie sociale et solidaire. Dans ce texte, rien n’interdit aux acheteurs publics et aux pouvoirs adjudicateurs de retenir des critères susceptibles de favoriser l’accès aux marchés publics à ces entreprises. Je vous invite à retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.”
“Notre seul tort, au fond, c’est que nous sommes chez nous et que nous essayons de nous défendre. C’est insupportable ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.) Je sais très bien quelle sera votre défense. Je n’ai jamais dit que nous étions des anges, que nous étions parfaits. Mais cette manière de toujours présenter les personnes en victimes sauf les Mahorais qui auraient tous les torts, je dis non ! C’est en effet constant dans les interventions en commission et maintenant en séance. C’est un travail de dénigrement, de diffamation, de démolition qui, je le répète, est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les Mahorais ne sont pas à la manœuvre dans le trafic humain : ce sont les Comores qui le revendiquent, qui l’organisent. Donc, je le répète, il y en a ras le bol ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.) Je ne supporte plus d’entendre ce discours qui assaisonne chaque prise de parole pour expliquer que les Mahorais ont toujours tort.”
“Je souhaite répondre à une série de remarques qui sont faites depuis le début de la discussion, remarques qu’on a déjà entendues en commission. Systématiquement, on trouve toujours le moyen d’accabler les Mahorais. J’irai droit au but. Sur la question migratoire, certains ici considèrent que les Mahorais ont toujours tort. Soit ils accueillent et ils ont tort, parce qu’ils exploitent ; soit ils n’accueillent pas et sont de gros racistes, des xénophobes dépourvus d’humanité. Il y en a ras le bol, de ce discours ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mmes Justine Gruet et Christelle Petex applaudissent également.) C’est insupportable parce que c’est permanent. Il est clair que la protection de la frontière est une compétence régalienne.”
“Cet amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.”
“Vous le savez, votre proposition tend à contrevenir au code de la commande publique. En outre, nous atteindrions les limites du tissu économique local. Par conséquent, ce rehaussement des taux me semble contre-productif. Je vous demanderai donc de retirer vos amendements, faute de quoi je donnerai un avis défavorable, à contrecœur.”
“En outre, l’article 73 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer n’établit aucune distinction entre les marchés. Enfin, le premier alinéa du II du présent article accorde une faculté, ce qui ménage la capacité d’appréciation des acheteurs publics. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable à mon sous-amendement n o 311, qui tend à supprimer le premier alinéa de l’amendement afin de ménager le pouvoir d’appréciation des acheteurs publics, en autorisant l’attribution d’une part réservataire, proportionnée et non susceptible de remettre en cause l’efficacité de la commande publique.”
“Quelle audace, monsieur le ministre ! (Sourires) En ce qui me concerne, par cohérence également, je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. La commission a repoussé cet amendement lors de sa réunion en application de l’article 88. Si la mention expresse des microentreprises est conforme à l’objectif poursuivi par le texte de la commission des affaires économiques, la suppression de la part préférentielle accordée aux entreprises et artisans mahorais dénature et réduit la portée du dispositif adopté par notre commission. La complexité des marchés de conception-réalisation ne constitue pas un obstacle de nature à disqualifier par principe cette mesure.”
“C’est audacieux de s’attaquer à la présidence !”
“Bien entendu, nous partageons le même objectif : permettre aux entreprises mahoraises de travailler au mieux. Et cette réécriture envoie un signal positif.”
“Il tend à transposer les dérogations aux principes de la commande publique admis par le droit commun des marchés publics pour les temps plus ordinaires, en consacrant la faculté d’attribuer une part préférentielle aux entreprises et aux artisans possédant leur siège social dans le département dans l’attribution des marchés non allotis autorisée par l’article 12 du projet de loi. Il prévoit également l’établissement d’un plan de sous-traitance pour les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de PME ou d’artisan. Enfin, il tend à obliger les lauréats à confier une partie de l’exécution des contrats à des entreprises, PME ou artisans mahorais, sauf impossibilité tenant à la structure du secteur économique concerné.”
“Nous sommes tous d’accord pour essayer de protéger les entreprises mahoraises mais vous proposez, cher collègue, un développement qui, pour ultramarin qu’il soit, demeure exogène. Il me semble que cela ne peut s’accorder. Vous le savez, car nous avons eu cette discussion en commission : avis défavorable.”
“Je partage votre objectif de favoriser le secteur privé à Mayotte, mais votre proposition pourrait être jugée disproportionnée au regard du cadre constitutionnel et du cadre européen. Je vous invite donc à retirer votre amendement – avis défavorable à défaut.”
“Ces amendements me semblent satisfaits, et je vous invite à les retirer.”