Laure Miller
EPR · France
“Ce cheminement et ces dialogues nous conduisent à vous proposer aujourd’hui une interdiction générale, sans liste, admettant des exceptions dont la liste a été enrichie par le Sénat. Cette mesure est robuste tant du point de vue conventionnel que constitutionnel.”
“Nous ne le pouvons pas directement par la loi française. Nous pouvons adopter une résolution qui marquera cette volonté partagée et qui enjoindra à la Commission européenne d’aller plus loin et plus vite ; mais l’inscrire dans la proposition de loi aurait purement et simplement condamné notre démarche.”
“Je sais que certains députés s’opposent au texte au nom de la liberté individuelle et souhaitent saisir le Conseil constitutionnel à ce sujet. Il me semble au contraire que la liberté nécessite certaines conditions : il faut du temps d’attention disponible, une information fiable, la possibilité de décider quels contenus on consulte.”
“…ou encore l’aggravation des troubles alimentaires et des pensées suicidaires chez les jeunes filles. Depuis nos derniers débats, la justice américaine s’est également prononcée.”
“Nous voici arrivés au terme d’un processus législatif qui a débuté l’automne dernier avec le dépôt par mon groupe de cette proposition de loi. Le texte s’inscrit dans la volonté de protéger les mineurs en ligne, une ambition qui anime nombre de femmes et d’hommes politiques français.”
“…qui a reçu les représentants d’une grande plateforme la semaine dernière, représentants à qui il a demandé de lui fournir des arguments en vue d’un recours devant le Conseil constitutionnel. (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M.”
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“Merci, madame Josserand, pour votre amendement. Nous avons déjà eu ce débat en commission, vous vous en souvenez, et je maintiendrai ma position : la réunion préparatoire est d’ores et déjà obligatoire. L’article 276-1 du code de procédure pénale, dans la section consacrée aux actes obligatoires, la prévoit expressément. Au reste, une telle réunion se tient nécessairement avant l’audience. Votre amendement me semble donc satisfait, et je vous en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.”
“Merci pour votre amendement, auquel j’apporterai trois éléments de réponse, qui rejoignent ce que j’indiquais précédemment : d’abord, le pouvoir discrétionnaire du président de la cour, déjà prévu à l’article 310 du code de procédure pénale, demeure inchangé ; ensuite, le déroulé de l’audience pourra être modifié en cas de circonstances particulières ou de désignation d’un nouvel avocat ; enfin, en tout état de cause, à défaut d’accord, les parties ne seront pas liées par la liste et le déroulé évoqués en réunion préparatoire. Il me semble donc que de nombreuses garanties sont déjà prévues. Avis défavorable sur votre amendement, madame Balage El Mariky.”
“Si tout le monde est d’accord, en revanche, le dispositif permettrait que la procédure soit plus claire pour chacun, et surtout mieux maîtrisée dans le temps devant la cour criminelle départementale. C’est une bonne chose. Les arguments que vous avez développés ne résistent pas à l’examen des garanties prévues par le texte, quand on prend le temps de le lire. Avis défavorable sur les deux amendements.”
“J’invite les députés de La France insoumise qui ont cosigné l’amendement n o 155 sur la réunion préparatoire à l’audience à relire l’alinéa 14 de l’article 2 : vous y trouverez un certain nombre de garde-fous. Pour établir, sans modification ultérieure, la liste des personnes citées, leur ordre de déposition ou la durée de l’audience, il faut d’abord que l’ensemble des parties soient d’accord ; cela deviendrait ensuite possible, mais « sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises », qui pourrait lui aussi juger que ce n’est pas opportun ; enfin, cet accord ne vaudrait plus en cas de circonstances particulières ou de changement de l’avocat désigné.”
“Il fait suite à une discussion que nous avons eue en commission : un amendement déposé par Mme Josserand visait à permettre à une cour d’assises surchargée de renvoyer une affaire à une cour du même ressort ayant moins d’affaires à juger. Une telle mesure contribuerait à réduire les délais d’audiencement, ce qui est bien notre objectif. Cette faculté de délocalisation resterait cependant strictement encadrée : elle ne pourrait être exercée qu’en cas de difficultés d’audiencement de la cour d’assises territorialement compétente, et ne pourrait intervenir que sur réquisition du parquet, après avis des chefs des juridictions concernées. Nous avons consulté en amont les services du ministère de la justice, si bien que le caractère opérationnel de ce dispositif est garanti.”
“Il s’agit donc, encore une fois, d’assouplir le dispositif. Avis défavorable.”
“L’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale est en fait très calibrée. Elle s’appuie par ailleurs, on l’a dit hier, sur le recul dont nous disposons désormais au sujet de ces cours, très respectueuses – le Conseil d’État l’affirme – de l’oralité des débats, du contradictoire, de toutes les règles et tous les grands principes du procès équitable. Puisque tout le monde s’accorde à reconnaître que les cours criminelles départementales rendent une justice de qualité, cette extension répond au principe de bonne administration de la justice : aujourd’hui, en cas de pluralité d’accusés, il suffit qu’un seul soit en état de récidive légale pour renvoyer tous les coaccusés en cours d’assises et pour que la cour criminelle départementale ne puisse procéder.”
“Dans le rapport remis par deux de nos collègues l’an dernier, on a pu lire que ces cours criminelles souffraient d’un fonctionnement trop lourd. Il s’agit donc de l’assouplir, raison pour laquelle je regrette que certains aient déposé des amendements de suppression de l’article. Madame Balage El Mariky, je vous invite à lire ou à relire l’avis du Conseil d’État, qui est très clair : nous ne sommes pas en train de détricoter ou de balancer par la fenêtre nos principes constitutionnels et le principe fondamental du procès équitable. Bien au contraire, ils sont préservés, même avec les assouplissements que nous proposons au bénéfice des cours criminelles départementales. Avis défavorable.”
“La commission est défavorable aux amendements de suppression de l’article 2. Ceux qui les ont défendus n’ont pas évoqué la quasi-disparition de la correctionnalisation des crimes sexuels et des viols. C’est une réalité qu’il est vraiment dommage d’ignorer. Tous les acteurs que nous avons auditionnés – magistrats, avocats, représentants d’associations de victimes – ont indiqué que les viols étaient enfin jugés pour ce qu’ils sont : des crimes. Les cours d’assises avec leurs jurys populaires n’auraient jamais été en mesure de traiter le flux d’affaires de viols qui a suivi la vague MeToo. Si ces cours criminelles n’avaient pas été créées, la crise de l’audiencement criminel serait, le ministre l’a dit, bien pire que celle que nous connaissons aujourd’hui.”
“Je comprends, à la lecture de l’exposé sommaire de l’amendement n o 220, que vous voulez créer un service public dédié à la justice restaurative. L’idée est bonne, mais une réforme d’une telle ampleur ne pourra pas être menée par le biais d’un amendement à ce texte : elle suppose en effet une concertation avec tous les acteurs et la structuration d’une filière dédiée. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. En revanche, je suis favorable à l’amendement n o 223, qui permettra d’assurer une meilleure information des parties quant à la possibilité de se voir proposer des mesures de justice restaurative.”
“Le droit exige déjà une formation spécifique pour les tiers indépendants. Vous avez évoqué un groupe de travail, mais, avec les administrateurs de la commission des lois, nous n’avons pas trouvé de rapport qui permettrait de mettre en lumière l’insuffisance de la qualification des tiers chargés d’exécuter les mesures de justice restaurative. Peut-être avez-vous plus de précision à nous apporter à cet égard, mais en l’état, il nous a semblé qu’un processus de certification, par définition assez contraignant, n’était pas justifié. Avis défavorable.”
“Il nous semble par ailleurs qu’en droit français le secret professionnel s’attache traditionnellement à certaines professions ou fonctions précisément définies par la loi. Or les intervenants en justice restaurative ne relèvent pas aujourd’hui d’un tel statut, raison pour laquelle j’émets également un avis défavorable.”
“L’amendement n o 222 vise à préciser que les intervenants participant à la mise en œuvre des mesures de justice restaurative peuvent être bénévoles. Il me semble que, dans la mesure où le droit en vigueur n’impose pas que ces intervenants soient salariés, votre amendement est, de fait, satisfait. J’en demande donc le retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable. S’agissant de l’amendement n o 221, qui vise à soumettre les personnes intervenant dans le cadre des mesures de justice restaurative au secret professionnel, l’article 10-1 du code de procédure pénale prévoit déjà que les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre dans le respect de la confidentialité.”
“Quant à votre amendement, madame Yadan, il me semble qu’il faut laisser une certaine marge de manœuvre aux juges. Or ce que vous proposez, ce n’est pas de systématiser l’information mais de rendre systématique une mesure de justice restaurative ou, à tout le moins, de la proposer systématiquement, ce qui me semble aller un peu trop loin. Nous examinerons un peu plus tard un amendement de Mme Balage El Mariky sur la systématisation de l’information, qui me paraît plus approprié ; en l’occurrence, l’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.”
“L’amendement n o 215 propose de remplacer les mots « se voir proposer » par « bénéficier », à l’article 10-1 du code de procédure pénale. Si vous avez bien expliqué l’importance de la justice restaurative, je ne vois cependant pas en quoi cette substitution permettrait un renforcement de l’information autour des mesures de justice restaurative. Par ailleurs, cette modification conduit à atténuer, dans la rédaction de l’article, une dimension essentielle de la justice restaurative, à savoir qu’elle procède d’une démarche volontaire. On n’oblige personne à avoir recours à la justice restaurative, qui repose sur l’information préalable et le consentement libre des parties. Il me semble que la rédaction que vous proposez minimise cette exigence fondamentale.”
“Avis défavorable sur les amendements identiques n os 39 et 113 ; favorable aux autres.”
“Contrairement aux deux amendements qui à l’instant n’ont pas été défendus – les oratrices qui devaient les présenter ont parlé d’autre chose –, cet amendement et les amendements identiques conduisent à ne supprimer que la seule PJCR de l’article 1 er en maintenant l’ensemble des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle. Je suggère donc aux auteurs des amendements n o 39 et 113 de les retirer au profit des amendements suivants. Il serait très dommage, sinon, de supprimer les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle. Même si vous donnez l’impression de penser que ce n’est pas grand-chose, il me semble qu’elles constituent pour les victimes, une avancée assez importante.”
“Sur le fond, nul ne saurait s’opposer au principe d’une information des victimes sur leurs droits. En revanche, le ministre pourra confirmer, le cas échéant, que la situation que vous décrivez est déjà couverte par le droit existant. Sur la forme, j’ai du mal à saisir pourquoi vous formulez cette proposition dans un texte qui porte sur l’aide juridictionnelle. Avis défavorable”
“Lors de l’examen du texte au Sénat, le gouvernement a proposé d’étendre le champ de l’aide juridictionnelle. C’est une avancée importante, qu’il convient de saluer. Avant d’envisager d’aller plus loin, je vous propose d’en mesurer précisément le coût budgétaire ainsi que les effets concrets sur le terrain.”
“J’espère que peu d’électeurs de La France insoumise écoutent notre séance, parce que nous avons quand même du mal à vous suivre. Avec l’amendement précédent, vous proposiez de supprimer l’aide juridictionnelle. Désormais, vous proposez de l’étendre.”
“Cette lecture utile démontre que vous tentez, avec vos amendements, de supprimer l’aide juridictionnelle garantie par le projet de loi. Avis défavorable.”
“Madame Cathala, je vous assure qu’il est toujours intéressant de lire attentivement les dispositions du texte. L’alinéa 84 précise que la loi du 10 juillet 1991 est modifiée et l’alinéa 91 prévoit que l’aide juridictionnelle soit proposée dès le dépôt de plainte. L’enjeu n’est donc pas seulement celui de l’information, comme vous le prétendez, mais aussi celui de l’accompagnement des victimes.”
“Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut j’émettrai un avis défavorable au titre de la commission.”
“Vos amendements, vous le savez, conduisent à supprimer l’intégralité des dispositions de cet article 1 er et notamment l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. Il me semble, puisque vous proposez ce type d’amendement, que vous devez en avoir conscience. Je rappelle aussi, mais vous devez vous en souvenir, que ces amendements de suppression n’ont pas été adoptés en commission mais que nous en avons longuement discuté, en commission mais aussi en dehors, suite à l’intervention du ministre à l’issue des travaux de notre réunion. J’ai moi-même déposé un amendement n o 209, identique aux amendements n os 219 et 375, qui conduit à ne supprimer que les dispositions qui portent sur la PJCR, épargnant de fait l’aide juridictionnelle lors du dépôt de plainte.”
“Ça tombe bien, c’est ce que nous faisons !”
“Ce texte n’est ni une capitulation devant la pénurie ni une atteinte à nos droits fondamentaux, c’est une réforme validée par le Conseil d’État, conforme à la jurisprudence européenne, soutenue par des praticiens du droit et fondée sur un diagnostic rigoureux qui apporte des solutions pragmatiques à une crise que nous ne pouvons plus ignorer. Ces solutions permettront de commencer à restaurer le pacte de confiance entre nos concitoyens et la justice. C’est pourquoi j’appelle à son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – MM. Michel Barnier, Jean-Pierre Bataille et Philippe Bonnecarrère applaudissent également.)”
“Ensuite, je vous demanderai de ne pas systématiquement invoquer l’atteinte à nos grands principes pour empêcher tout débat. Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à être profondément attachés aux principes d’un procès équitable, d’autres le sont peut-être moins. En prétendant que ce texte serait contraire à l’État de droit et au droit à un procès équitable, vous relativisez et normalisez l’attitude des responsables politiques qui revendiquent de s’en prendre à nos principes républicains ; je ne crois pas que ce soit votre objectif. Je vous appellerai, si possible, à la nuance, et à tenir compte, notamment, de l’avis du Conseil d’État.”
“Toutefois, les moyens ne doivent pas nous empêcher de moderniser nos procédures. J’espère donc que, dans nos débats, nous dépasserons la question des moyens, pour interroger l’évolution possible et souhaitable de nos procédures en matière de justice criminelle.”
“Le projet prévoit aussi une mesure majeure et très attendue : une formation spécifique aux violences sexistes et sexuelles pour les magistrats. Pour terminer, je voudrais vous demander deux choses. Tout d’abord, vous allez tous parler des moyens, et vous aurez raison. Mais si la justice a été délaissée par nos politiques de ces dernières décennies, elle a bénéficié d’une augmentation budgétaire de près de 50 % ces dernières années. Alors que la formation des magistrats prend du temps, nous en avons 1 500 de plus qu’en 2017. Si c’est un effort réel qu’il serait malhonnête de nier, la France reste à la traîne derrière ses voisins et nous devons nous engager devant les Français à poursuivre les efforts dans les années qui viennent, au-delà des échéances politiques à venir.”
“Pour l’heure, nous vous proposons de supprimer les dispositions de l’article 1 er relatives à la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), tout en conservant celles qui portent sur l’élargissement de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte, puisque c’est l’une des avancées incontestables de ce projet de loi. L’article 2 réforme les cours criminelles départementales qui ont permis de juger enfin les viols pour ce qu’ils sont – des crimes et non des délits. En revanche, ces cours souffrent de règles trop contraignantes, en matière de composition, de localisation et de compétences, qui nuisent à leur célérité. Nous proposons donc de créer plusieurs cours criminelles dans le même département et d’assouplir les règles d’audiencement et de composition.”
“Cette nouvelle procédure, dont le Conseil d’État a confirmé qu’elle respectait les principes du procès équitable – publicité, oralité, collégialité –, soutenue par de nombreux magistrats, n’a pas trouvé de consensus ici malgré une adoption au Sénat. Pourtant, il y avait un intérêt à permettre un jugement plus rapide, en cas de faits reconnus, et à traiter de la victimisation secondaire. Il serait utile de poursuivre la réflexion, de façon transpartisane, sur une procédure simplifiée qui pourrait recueillir l’assentiment du plus grand nombre. Avec ma collègue et corapporteure Anne Bergantz, nous vous proposons, ainsi qu’aux groupes qui le souhaitent, de travailler ensemble pour proposer à notre assemblée une autre voie qui permette de répondre à l’engorgement des juridictions criminelles.”
“Mais ce projet de loi a, par définition, été construit avant ce drame. Il part d’un constat, unanime et alarmant, celui de la paralysie de nos juridictions criminelles. Libération de la parole des femmes et des enfants, dossiers de criminalité organisée de plus en plus complexes, les causes sont multiples, mais tous les rapports s’accordent à dire que cette hausse des affaires criminelles est durable et que nos juridictions ne parviennent pas à y faire face. Ce projet de loi, dans les articles que je rapporte, propose la modernisation et la simplification de nos procédures pénales. Il en est ainsi de la procédure de jugement des crimes reconnus, soumise à l’accord de l’ensemble des parties.”
“Nous examinons aujourd’hui le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le Sénat le 14 avril dernier. Ce texte, nous l’examinons dans un moment particulier, un moment douloureux. Le drame de la petite Lyhanna a traversé le pays comme une onde de choc. Cette onde de choc doit continuer à résonner dans cette enceinte, pour que l’on agisse enfin en dirigeants responsables, que l’on s’entende tous sur le même constat et que l’on tente de construire des politiques efficaces et adaptées aux évolutions de notre société. C’est, je crois ou du moins je l’espère, ce que nous allons essayer de faire ces prochains jours à travers le texte sur la protection de l’enfance et, à la rentrée, avec un texte plus global sur les violences faites aux femmes et aux enfants.”
“Monsieur le premier ministre, je vous demande de les réunir. J’aimerais que l’année qui vient ne soit pas une période de paralysie politicienne mais soit au service de la protection de l’enfance, au sens large. C’est possible d’y parvenir en rassemblant les bonnes personnes et je vous remercie par avance de le faire. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Les gens attendent de nous que nous nous tendions la main, que nous nous mettions tous autour d’une table afin de travailler pour le bien des enfants. Ce n’est pas un sujet de querelle politicienne (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , mais un dossier de grande ampleur.”
“J’avais prévu de demander au premier ministre de rassembler toutes les initiatives des nombreux députés engagés en faveur de la protection de l’enfance. Mais je n’en ai plus du tout envie car j’ai honte. J’ai honte de l’image que nous donnons depuis le début de cette séance de questions au gouvernement. Hier, des hommes et beaucoup de femmes se sont déplacés, probablement pour la première fois de leur vie, devant un palais de justice, pour nous demander d’agir de manière responsable et de protéger les enfants. Or, depuis 15 heures, nous nous renvoyons la balle comme des gamins dans une cour d’école et cherchons des responsabilités individuelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Jean Bodart applaudit également.) Sans doute avec beaucoup de naïveté, j’imaginais que nous allions être constructifs.”
“Oui, cette proposition de loi, cosignée par de nombreux collègues, pourrait être inscrite à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane. Cela dépend des présidents de groupe et je vous invite tous à les convaincre de le faire.”
“Je vous invite toutefois à faire en sorte que, lors de nos prochaines niches parlementaires et de nos prochaines semaines transpartisanes, nous mettions le plus possible au cœur de nos débats la question de la protection des enfants et des femmes victimes de violences. Une proposition de loi de Violette Spillebout sera ainsi examinée le mois prochain. En la matière, il faut que nous puissions collectivement, réussir.”
“J’ai aussi une pensée pour toutes les victimes concernées par cette proposition de loi. Chers collègues, je remercie très sincèrement chacune et chacun d’entre vous d’avoir voté en faveur de ce texte. Certains d’entre vous l’ont dit : il ne s’agit que d’une première pierre, et sans doute ne suffira-t-elle pas. Nous partageons tous l’idée qu’il faut poursuivre ce chemin et continuer à légiférer. Légiférer sur tel ou tel sujet relève de nos choix – un choix que nous faisons à l’occasion de chaque niche parlementaire. Nous avons tous en tête des priorités que nous souhaitons voir inscrites à l’ordre du jour.”
“Merci d’avoir voté cette loi à l’unanimité. Je souhaite surtout, à cet instant, avoir une pensée pour la famille de Yanis, pour son père, pour sa mère et pour son frère, présents ce soir dans les tribunes et sans doute submergés par l’émotion. Je voudrais les remercier. (Les députés de tous les bancs ainsi que la ministre déléguée, tournés vers les tribunes, se lèvent et applaudissent très longuement. – L’oratrice poursuit en s’adressant directement aux personnes assises dans les tribunes.) Nous sommes tous très admiratifs de votre courage : votre courage depuis le drame qui vous a touchés l’année dernière ; le courage d’avoir été présents ce soir, d’avoir assisté au débat, de nous avoir accompagnés dans la rédaction de ce texte. Au nom de tous les membres de l’Assemblée nationale, merci.”
“Je comprends l’intention de leurs auteurs, mais il me semble que le garde des sceaux a pris des engagements en la matière lors de la présentation du texte, tout à l’heure. Avis défavorable. (M. Pierre Pribetich s’exclame.)”
“La durée de l’expérimentation prévue a fait l’objet de débats en commission des lois. Mon amendement vise à faire œuvre de compromis en réduisant cette durée de trois à deux ans. Avis défavorable sur les amendements identiques.”
“En l’état du droit, lorsqu’une personne est soumise à une interdiction de paraître ou de prendre contact avec la victime dans le cadre d’un sursis probatoire, le juge doit informer la victime de la fin dudit sursis probatoire. En revanche, dans le cas où la personne est soumise à cette même interdiction de paraître ou de prendre contact, mais dans le cadre d’un suivi sociojudiciaire, aucune information de la victime n’est prévue. Cela semble illogique. Le présent amendement vise à corriger cette incohérence et à établir un parallélisme des formes afin que la victime soit également informée dans le second cas.”
“Il vise à préciser que les dispositions d’information de la victime ne s’appliqueront pas en cas de sortie du condamné sous escorte. Le cas où la personne sortant de prison est accompagnée et sous la garde de l’administration pénitentiaire n’est pas celui que nous visons. L’information de la victime n’apparaît pas opportune dans ces conditions ; elle n’est d’ailleurs pas prévue dans les dispositions adoptées par voie réglementaire en 2021 et en 2022 qui visent les victimes de violences au sein du couple. Il paraît donc logique d’adopter cet amendement.”
“Dans cette rédaction, j’y suis donc défavorable.”
“Cette formule apparaît à l’article 712-16-2 du code de procédure pénale, mais non dans le nouvel article 712-16-1-1 que nous proposons de créer. C’est à dessein que nous ne l’avons pas reprise : ce nouvel article liste des interdictions que le juge doit obligatoirement prononcer, non des interdictions qu’il pourrait prononcer en fonction des faits ou de la personnalité de l’auteur. L’adoption de l’amendement brouillerait donc la lecture de l’article en mettant en doute le caractère obligatoire de ces dispositions, dont je rappelle qu’elles concernent les victimes d’infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale. Je ne suis pas opposée au principe de votre proposition mais, en l’état, l’amendement ne s’insérerait pas efficacement dans le dispositif et pourrait même se révéler contre-productif.”
“Je comprends tout à fait votre logique, monsieur Bonnet. Il est vrai que les auteurs passent parfois par les proches de la victime, soit pour atteindre celle-ci, soit pour atteindre les proches eux-mêmes, dans une forme évidente de violence à leur égard. Les parents de Yanis – je parle sous leur contrôle – souffraient d’ailleurs des provocations de l’auteur sur les réseaux sociaux. Ce phénomène est réel et je partage votre préoccupation. En revanche, la rédaction de l’amendement ne me semble pas adaptée. L’interdiction de contact avec les proches serait prise par le juge « lorsqu’il existe un risque que le condamné puisse se trouver en leur présence et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l’intéressé il apparaît qu’une telle rencontre paraît devoir être évitée ».”
“Ce n’est pas ce que les victimes attendent de nous. Avis défavorable.”
“Votre amendement est moins protecteur que la rédaction actuelle de l’article. Vous proposez que les mesures d’interdiction de contact ou de paraître ne puissent excéder la durée totale des réductions de peine accordées, alors que nous souhaitons qu’elles s’appliquent pendant toute la période de liberté durant laquelle le condamné reste sous main de justice. Je suis surprise de cette proposition, qui me paraît peu cohérente et source de travail inutile pour le juge.”
“Je comprends l’intention dont procède l’amendement, mais l’article permet déjà au juge de prononcer une interdiction de paraître dans une zone spécialement désignée. Nous avons repris les formules déjà utilisées dans le code pénal et dans le code de procédure pénale pour définir les interdictions que peut prononcer le juge ; il ne me semble pas opportun de s’en éloigner. Avis défavorable.”