Laure Miller
EPR · France
“Ce cheminement et ces dialogues nous conduisent à vous proposer aujourd’hui une interdiction générale, sans liste, admettant des exceptions dont la liste a été enrichie par le Sénat. Cette mesure est robuste tant du point de vue conventionnel que constitutionnel.”
“Nous ne le pouvons pas directement par la loi française. Nous pouvons adopter une résolution qui marquera cette volonté partagée et qui enjoindra à la Commission européenne d’aller plus loin et plus vite ; mais l’inscrire dans la proposition de loi aurait purement et simplement condamné notre démarche.”
“Je sais que certains députés s’opposent au texte au nom de la liberté individuelle et souhaitent saisir le Conseil constitutionnel à ce sujet. Il me semble au contraire que la liberté nécessite certaines conditions : il faut du temps d’attention disponible, une information fiable, la possibilité de décider quels contenus on consulte.”
“…ou encore l’aggravation des troubles alimentaires et des pensées suicidaires chez les jeunes filles. Depuis nos derniers débats, la justice américaine s’est également prononcée.”
“Nous voici arrivés au terme d’un processus législatif qui a débuté l’automne dernier avec le dépôt par mon groupe de cette proposition de loi. Le texte s’inscrit dans la volonté de protéger les mineurs en ligne, une ambition qui anime nombre de femmes et d’hommes politiques français.”
“…qui a reçu les représentants d’une grande plateforme la semaine dernière, représentants à qui il a demandé de lui fournir des arguments en vue d’un recours devant le Conseil constitutionnel. (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M.”
The complete record
Every one of 323 lines we hold for Laure Miller, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 5 of 7.
“Mais soyons lucides : que valent ces droits quand, chaque jour, les plateformes piétinent le droit à la vie privée, le droit à la santé, le droit à la protection contre la pédocriminalité et toute forme de violence, et même le droit à une information fiable et adaptée à l’âge ? Il ne s’agit pas d’un débat idéologique, mais d’un choix de société. Acceptons-nous que des entreprises privées façonnent les comportements, les émotions et les trajectoires de nos enfants sans contrôle démocratique réel ? Le combat que je vous propose de partager et de mener avec nous est aussi celui des esprits libres. Les algorithmes nous volent notre temps, mais ils nous volent aussi notre liberté. Vous ne choisissez pas ce que vous voyez, ce qui vous fait rire, ce qui vous indigne : c’est la plateforme qui le choisit pour vous.”
“Personne ne devrait être exposé à de tels contenus, encore moins des enfants et des adolescents. Et pourtant, nous en sommes là. Ces réseaux sociaux avaient promis de relier : ils ont fragmenté. Ils avaient promis d’informer : ils ont saturé. Ils avaient promis de divertir : ils ont enfermé. Le constat est sans appel : nos enfants lisent moins, bougent moins, dorment moins, se comparent davantage. Nous pourrions – nous devrions – nous rassembler derrière un combat simple et essentiel : refuser que l’enfance devienne un marché et que notre jeunesse soit le terrain de jeu des algorithmes. On nous oppose parfois le droit des jeunes à l’information, au divertissement, à l’expression.”
“La commission d’enquête du printemps dernier, présidée par notre collègue Arthur Delaporte et dont j’étais rapporteure, portait sur TikTok, une plateforme qui se donne pour mission « d’inspirer la créativité et d’apporter de la joie ». Pourtant, durant les travaux de cette commission, nous avons recueilli des centaines de témoignages traumatisants : des vidéos de chats broyés dans un mixeur, devenues virales dans des écoles primaires ; des tutoriels sur le suicide et l’automutilation, expliquant comment faire un nœud coulant, ou jusqu’où se faire saigner ; des jeunes filles traitées d’êtres « faibles », à qui l’on dit : « Si tu as faim, bois de l’eau » ou encore : « Tu n’es pas moche, tu es juste grosse. » Circulent aussi des images de tueries de masse.”
“Elles s’appelaient Marie, Charlize, Emma, Pénélope, Lilou et il y en a tant d’autres. Ces jeunes filles – et ces jeunes garçons aussi – avaient la vie devant eux. Pourtant, ils se sont donné la mort dans leur chambre, après avoir vu un tutoriel morbide sur TikTok. En ouvrant ce débat, je pense d’abord à eux ; je pense aussi à leurs parents qui, je le sais, nous regardent cet après-midi. Facebook est entré dans nos vies en 2004. Puis, dans les années 2010, sont arrivées la vidéo courte et les recommandations algorithmiques. Très vite – avant 2015 –, le scroll infini s’est imposé : un défilement sans fin, couplé à des algorithmes conçus pour capter l’attention.”
“Je ne veux pas susciter la polémique sur un tel sujet. J’entends bien votre argument, monsieur le rapporteur général, mais je suis convaincue que l’adoption de ces amendements enverrait un signal positif (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et HOR) à tous ces jeunes oubliés de la République. Ils méritent de savoir que nous nous soucions d’eux et que nous donnons aux départements les moyens nécessaires pour les accompagner.”
“Oui, il s’agit d’amendements de repli qui réduisent le montant du fonds national proposé. Mais ma préférence va naturellement au premier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)”
“Un jeune majeur qui sort de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à 18 ans sans accompagnement coûtera à terme bien davantage à la société qu’un jeune suivi jusqu’à 21 ans, voire parfois au-delà. L’aider à se construire peut même générer, selon une étude du collectif Cause majeure intitulée « Les vies de Paul », plus de 1 million d’euros de recettes fiscales – impôt sur le revenu, cotisations sociales, TVA – au cours de sa vie d’adulte. Pour une fois, regardons le long terme. Créons ce fonds national pour que ces jeunes majeurs soient accompagnés jusqu’à ce qu’ils puissent réellement voler de leurs propres ailes.”
“Il vise à créer un fonds national destiné à aider les départements à accompagner les jeunes majeurs protégés. Certes, la loi Taquet permet en théorie d’assurer un suivi des jeunes de plus de 18 ans, mais la réalité est bien différente : de nombreux départements n’en ont tout simplement pas les moyens. Imaginez un instant que, du jour au lendemain, à 18 ans, vos parents vous demandent de quitter le foyer et de voler de vos propres ailes : vous trouveriez la décision brutale. C’est pourtant ce que vivent beaucoup de jeunes qui ont déjà subi des traumatismes dans leur enfance et que l’on abandonne à leur majorité. C’est là le premier argument, un argument humain. Le second est financier.”
“Ne vous inquiétez pas, on les connaît par cœur !”
“C’est pourquoi nous nous opposerons à cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem. – Mme Julie Laernoes applaudit également. – « Casse-toi ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Voilà ce qu’est le parti d’extrême droite de notre hémicycle : un parti populiste, qu’il faut combattre.”
“C’est facile et confortable, le populisme : on raconte ce que les gens ont envie d’entendre. Mais quand il s’agit de travailler et de proposer des mesures efficaces, il n’y a plus personne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) On ne peut s’empêcher de se remémorer l’entre-deux-tours des dernières législatives : vous aviez un beau programme mais, à quelques jours d’une entrée potentielle de Jordan Bardella à Matignon, vous avez commencé à bégayer ! Quand il s’agissait d’expliquer comment nous allions revenir à la retraite à 60 ans, il n’y avait plus personne ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) Lorsqu’il s’agissait d’expliquer comment on allait interdire le voile dans l’espace public, il n’y avait plus personne !”
“Ce que révèlent aussi ce texte et la façon de faire de ses auteurs, c’est l’amateurisme et le populisme poussé à son paroxysme. (Mêmes mouvements.)”
“En revanche, on ne vous entend pas beaucoup lorsque les droits de l’homme sont attaqués en Russie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Michèle Martinez fait signe à l’oratrice de partir.) On ne vous entendait pas non plus lorsque certains de vos collègues posaient en Syrie aux côtés du dictateur sanguinaire Bachar al-Assad. Voilà la position historique du Front national ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Vous dites à juste titre que les droits de l’homme sont attaqués en Algérie.”
“Telle est la proposition sérieuse que nous faisons. C’est ce qui permettra de sortir par le haut de l’accord franco-algérien. Ce que montrent cette première heure de la journée réservée au groupe Rassemblement national et ce premier texte, c’est d’abord que le parti lepéniste a une façon de défendre les droits de l’homme à géométrie variable.”
“Nous souhaitons une sortie organisée, avec une modification du Ceseda, une modification du code de la sécurité sociale et une actualisation de la circulaire du 27 octobre 2005 relative au droit au séjour en France des étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux.”
“J’entends déjà ce que le parti lepéniste dira dans quelques instants lorsque le groupe EPR se sera opposé à cette proposition de résolution. Ils useront de ce dont ils ont l’habitude, à savoir la malhonnêteté intellectuelle dans toute sa splendeur, en expliquant que nous sommes opposés à l’abolition de cet accord. Je crois donc utile de rappeler la position de notre groupe, qui est très claire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous souhaitons, en effet, une sortie de l’accord franco-algérien de 1968. Mais nous ne souhaitons pas une sortie sèche, improvisée, brouillonne et inopérante comme celle que vous proposez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Chers collègues, sortir de l’accord, oui. Mais pas au prix du vide. Pas au prix du désordre. Alors non, nous ne voterons pas cette proposition brouillonne et inopérante. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. M. Sébastien Delogu applaudit également.)”
“Parler le langage du populisme est bien sûr confortable. Ça permet de faire le buzz sur les réseaux sociaux, d’agiter les peurs, d’accuser les autres de faiblesse. Mais, quand il s’agit d’aller au-delà des postures et de proposer des dispositifs concrets, de travailler, en somme, d’évaluer, d’anticiper, là, il n’y a plus personne ! (Mêmes mouvements.)”
“…car le discours de madame Le Pen est, à ce titre, exactement le même que celui de son père. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.) Voilà plus de quarante ans que vous courez après le pouvoir, quarante ans à nous expliquer que, si vous gouvernez, tout sera réglé à coup de menton, quarante ans à dénoncer, à vous indigner, à promettre et à prétendre diriger un jour la France. Et puis voilà que, quarante ans plus tard, un parti obsédé par la question migratoire vient nous présenter une proposition de résolution brouillonne et absolument pas aboutie. (Exclamations continues sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Mais voilà un parti politique, le parti lepéniste, qui renvoie dos à dos toute la classe politique depuis maintenant quarante ans,…”
“De son côté, le juge pourrait en outre réactiver des normes antérieures encore partiellement en vigueur et maintenir des dérogations par effet de rebond jurisprudentiel. Dénoncer un accord international sans prévoir de cadre de remplacement, tel celui proposé de façon claire, réfléchie et documentée par le rapport Rodwell, c’est, sous prétexte de fermeté, proposer à la France de plonger dans l’improvisation la plus incompréhensible de la part de gens obsédés par la question migratoire. Mes chers collègues, loin de moi l’idée de faire la leçon. J’entends chaque jour des Français déçus par des politiques de tous bords qui ont failli, parfois par optimisme, parfois par lâcheté politique. C’est un fait.”
“» sur les mêmes bancs.) Ce n’est pas un sujet tabou, c’est un problème de méthode. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.) La méthode que nous propose le RN ce matin avec cette dénonciation sèche ne manque en effet pas d’ironie puisqu’elle conduirait à un désordre juridique pire encore que celui qu’il prétend vouloir corriger ! En effet, la disparition soudaine du régime conventionnel créerait un vide normatif affectant des pans entiers du droit du séjour. Faute de règles de substitution claires, les préfectures devraient statuer au cas par cas, en fonction des principes généraux du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) et des exigences dégagées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).”
“Au-delà de ces anomalies juridiques, l’accord a également un coût significatif pour nos finances publiques. Le rapport Rodwell estime entre 200 et 300 millions d’euros par an le surcoût administratif et juridictionnel lié aux facilités d’accès et de maintien sur le territoire. À cela s’ajoute un surcoût social estimé entre 1,5 et 2 milliards d’euros par an, en raison de structures familiales plus dépendantes des minima sociaux et des prestations telles que le RSA, la prime d’activité, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou encore l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à la remise en cause de cet accord. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Mais il faut le faire dans l’ordre et dans le droit. (« Oh !”
“Plus largement, l’ensemble des mécanismes de contrôle classiques – examen des ressources, durée de présence, conditions d’entrée, exigence d’intégration – ont été progressivement affaiblis par la manière dont cet accord est aujourd’hui appliqué. Parallèlement, l’accord produit un effet paradoxal : il prive ces mêmes ressortissants de certains avantages du droit commun qui leur seraient pourtant plus favorables – je pense notamment au passeport talent. Notre position est claire : un ressortissant algérien ne doit avoir ni plus, ni moins, de droits qu’un autre étranger non communautaire. Il y va du principe même d’égalité devant la loi.”
“Comme l’a démontré le rapport de Charles Rodwell, le texte de 1968, ses avenants successifs et une jurisprudence constante ont progressivement instauré des droits beaucoup plus favorables pour les ressortissants algériens – je pense en particulier à la carte de séjour de dix ans, de plein droit, et dont le renouvellement est automatique. Dans le même temps, la jurisprudence a affaibli certains garde-fous du droit commun : elle a notamment considéré qu’aucune disposition ne permettait de retirer cette carte à des ressortissants algériens pour des motifs d’ordre public. Autrement dit, même dans des situations où un retrait de titre serait légitime, l’administration est contrainte d’engager une procédure d’expulsion, beaucoup plus lourde – beaucoup plus lente – et réservée aux cas les plus graves.”
“» sur quelques bancs du groupe RN.) D’abord, un problème d’égalité de traitement entre ressortissants étrangers résidant sur le territoire français. L’application des accords franco-algériens crée une inégalité injustifiée en accordant aux ressortissants algériens des avantages dérogatoires qui ne reposent plus sur aucune justification objective – ni juridique, ni diplomatique.”
“Il m’est impossible de commencer sans avoir une pensée pour Boualem Sansal, honteusement enfermé depuis le 16 novembre 2024, et dont nous demandons la libération immédiate, ainsi que celle de Christophe Gleizes. Nous sommes réunis pour débattre d’un sujet grave et sensible, qui engage bien plus que notre politique migratoire : celui de nos relations avec l’Algérie, plus particulièrement de l’accord franco-algérien de 1968, dont les effets suscitent de nombreuses critiques au-delà des clivages partisans. Ce débat, parce qu’il touche aux relations entre nos deux peuples, doit être abordé avec lucidité, sans tabou et sans excès. La position du groupe Ensemble pour la République est connue et claire : oui, l’accord franco-algérien de 1968 pose plusieurs problèmes. (« Ah !”
“(Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Enfin, la réponse doit nécessairement consister aussi à mettre fin à nos petites lâchetés et à nos grandes hypocrisies en faisant preuve d’intransigeance à la moindre entaille infligée à nos valeurs républicaines, qu’il s’agisse de la liberté de conscience parmi nos enfants ou de l’égalité entre les femmes et les hommes. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous organiser et permettre un débat serein et déterminé autour de ce rapport, afin qu’il constitue le point de départ d’une action résolue pour la préservation de notre République contre toute forme d’entrisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Nous pensons que dénoncer l’entrisme des Frères musulmans, c’est précisément protéger nos compatriotes de confession musulmane dont l’image est profondément abîmée par ceux qui dévoient leur religion. La réponse réside aussi dans un réveil de notre promesse républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) C’est parce que notre République est en difficulté dans certains quartiers, parce que l’école a en partie perdu sa vocation émancipatrice, parce que nous avons laissé prospérer des discriminations dans notre pays, que l’islam radical s’est engouffré dans nos manquements.”
“Elle consiste sans aucun doute à soutenir nos concitoyens de confession musulmane qui pratiquent leur religion en parfaite harmonie avec les valeurs de la République.”
“Si la polarisation du débat public et médiatique ne semble laisser le choix qu’entre une dangereuse restriction de nos libertés publiques et une passivité coupable, nous défendons une autre voie ! En effet, la réponse est nécessairement multiple.”
“– Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a quelques jours, un rapport relatif à l’évaluation de la mouvance des Frères musulmans a été rendu public. Leur stratégie d’entrisme à bas bruit dans notre pays et la diffusion de leur idéologie au sein de nos écosystèmes locaux y sont dépeintes. Nous savons que la stratégie des Frères musulmans repose en grande partie sur la victimisation. Or cette stratégie est partiellement gagnante en raison de certains groupes qui, ici même, abîment le débat par leurs postures idéologiques et clientélistes ! Ainsi l’extrême droite, en faisant l’amalgame entre islamisme et islam, et une partie du NFP, en refusant de voir la menace en face, sont en réalité des alliés objectifs des Frères musulmans ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.”
“Notre responsabilité consiste à agir sans tarder : ce texte pose la première pierre de l’édifice du rétablissement de l’autorité dans notre pays, raison pour laquelle le groupe EPR votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“S’agissant de la comparution immédiate, il faut dire et redire qu’elle ne concernera que les mineurs de plus de 16 ans en état de récidive, pour les peines de plus de trois ans de prison, et avec le consentement du mineur ! Quant à l’excuse de minorité, elle n’est inversée que pour les mineurs de plus de 16 ans en état de récidive et qui encourent une peine supérieure à cinq ans de prison ; même alors, en motivant sa décision, le juge peut tout à fait la rétablir. Si nous nous mettons d’accord sur ces réalités, ce texte doit nous rassembler, d’autant qu’il est désormais le fruit d’un travail parlementaire intelligent, constructif, entre les travaux du Sénat et ceux de la CMP, laquelle a permis l’ajout de mesures utiles que ne comprenait pas la version adoptée par l’Assemblée.”
“Afin d’y remédier, le garde des sceaux a présenté lundi ses grandes orientations, parmi lesquelles la clarification des peines ou encore une vraie réflexion visant à repenser la prison. La sixième réalité, c’est que la justice des mineurs, dans notre pays, passe d’abord par l’éducation. Nous considérons que les mineurs ne sont pas des justiciables comme les autres ; nous avons d’ailleurs pris de longue date des engagements internationaux qui nous imposent cette différence de traitement. Ce principe intangible est respecté par la proposition de loi, n’en déplaise à une partie de la gauche qui, il faut bien le dire, fait preuve à ce sujet d’une parfaite malhonnêteté. Cela me permet de rappeler ce que prévoit le texte sur deux points polémiques lors de son examen en première lecture.”
“D’autre part, la coordination des moyens et des acteurs : entre l’éducation nationale, la prévention du département, les animateurs sportifs de la ville, le bataillon de la prévention, les centres sociaux, la police municipale, les bailleurs, il y a du monde autour d’un mineur en difficulté, mais ce petit monde ne se parle pas, il n’existe pas de suivi du jeune. Cinquième vérité à avoir en tête au moment de voter, ce texte ne sera rien sans la poursuite du réarmement de la justice entamé depuis 2017. Le budget du ministère n’a cessé d’augmenter, à hauteur de 48 %. Néanmoins, ce travail de longue haleine n’est pas terminé : tous nos concitoyens continuent de faire des constats fâcheux, délais de jugement trop longs, peines mal exécutées.”
“…or la violence y est banalisée, normalisée, voire encouragée, dans des bulles infinies de vidéos. Ces réseaux enferment certains jeunes dans un monde éloigné du réel, modifiant considérablement leurs comportements. La quatrième réalité réside dans la nécessité de muscler nos politiques de prévention. Il est faux d’affirmer qu’il n’y a pas de moyens, mais nous devons absolument travailler sur deux points. D’une part, la précarité des financements en la matière : il nous faut des plans qui s’étalent dans le temps et sécurisent les acteurs de terrain, principaux intéressés. Il est inacceptable de voir des dispositifs de soutien scolaire qui fonctionnent ne pas être reconduits d’une année sur l’autre en raison de restrictions budgétaires.”
“La troisième réalité est la nécessité d’agir sur la santé mentale de nos jeunes. Le gouvernement de Michel Barnier en avait fait une priorité : l’écho avait été fort, car il s’agissait là d’un engagement très attendu. Il faut à présent transformer cette priorité en actions concrètes en faveur des jeunes. Les réseaux sociaux, dont les effets psychologiques sur les mineurs font l’objet d’une commission d’enquête, se trouvent en ce moment au cœur de nos débats ;…”
“Le deuxième élément qu’il convient de garder à l’esprit, c’est que beaucoup de jeunes souffrent, qu’il faut les accompagner bien mieux que nous le faisons. La commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, que je présidais, vient d’achever ses travaux : il en ressort que ces enfants cabossés sont pris en charge par une institution fragilisée et des professionnels en souffrance. Je saisis cette occasion d’appeler chacun des groupes de l’hémicycle à poursuivre le travail : nous avons des semaines qui relèvent de notre initiative, des semaines de contrôle de l’action du gouvernement, utilisons-les, jouons pleinement notre rôle pour accompagner enfin ces 400 000 jeunes comme il se doit !”
“Nous pouvons aussi aller rencontrer forces de l’ordre, personnels de la justice, travailleurs sociaux, professeurs – ce que je ne cesse de faire lorsque je me trouve dans ma circonscription. Ces acteurs nous disent en effet qu’ils constatent chez certains jeunes une violence banalisée, normalisée, plus radicale qu’avant, un fort sentiment d’agir en toute impunité ; sans filtre, sans que ce constat s’appuie sur aucune idéologie, ils ajoutent qu’il faudrait parfois à ces jeunes un électrochoc pour retrouver le droit chemin et qu’en l’état des choses, ce choc, la justice ne le déclenche pas.”
“Nous sommes appelés à adopter définitivement la proposition de loi de Gabriel Attal visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Faire évoluer la loi pénale applicable aux mineurs, comme nous nous apprêtons à le faire, nécessite, si l’on veut que les débats soient honnêtes, de rappeler certaines réalités qui entourent et doivent entourer le vote de ce texte. La première réside dans l’évolution de la société. Nous pouvons nous balancer des chiffres, des statistiques à l’interprétation hasardeuse, prétendre que la violence d’une partie de la jeunesse n’existe pas, qu’elle serait systématiquement excusable, ou au contraire brosser sans nuance un tableau des plus sombres.”
“Les Français nous regardent et, lorsqu’il s’agit d’améliorer la sécurité de nos concitoyens dans les transports, nous avons une obligation de résultat. Ce texte est important et nous espérons que l’accord trouvé en CMP saura rassembler notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)”
“Le troisième axe introduit de nouvelles dispositions, nécessaires à l’amélioration du fonctionnement du service de transport offert et à sa continuité. Elles nous permettront de mieux lutter contre les incivilités du quotidien, source de tensions et d’insécurité dans les transports, contre le phénomène d’abandon de bagages, qui perturbe de manière régulière le fonctionnement des services, contre la fraude tarifaire, qui représente plusieurs centaines de millions d’euros de pertes budgétaires pour les opérateurs de transport et contre les agressions sexuelles et sexistes. Mes chers collègues, cette proposition de loi présente des mesures concrètes et pragmatiques pour améliorer le fonctionnement et la sûreté de nos transports publics.”
“Le texte renforce ainsi le continuum de sécurité avec les services internes, la police municipale et les agents de sécurité privée. Le deuxième axe tend à clarifier le cadre d’utilisation de plusieurs nouvelles technologies afin de garantir la sécurité des agents des opérateurs et des usagers. Cette partie constitue un pas en avant déterminant dans l’utilisation des outils numériques pour assurer la sécurité dans les transports en commun. Nous nous réjouissons notamment de la pérennisation, attendue, du recours aux caméras-piétons pour les agents de contrôle et de la création d’une expérimentation pour les conducteurs d’autobus et d’autocar. Nous saluons également l’accord trouvé sur le déploiement à titre expérimental d’alarmes discrètes dans l’habitacle des conducteurs de bus.”
“Ainsi le texte que nous nous apprêtons à adopter résulte-t-il de l’accord des deux chambres réunies en commission mixte paritaire. Mon groupe, Ensemble pour la République, votera en faveur de ce texte, parce qu’il sauvegarde entièrement les trois grands axes de la proposition de loi initiale. Le premier concerne plusieurs dispositifs de nature régalienne qui visent à adapter les règles d’intervention des agents de sûreté de la Suge et du GPSR. Au regard de l’évolution des comportements auxquels ces agents sont confrontés, ces mesures sont nécessaires. Nous rendons ainsi les palpations possibles sans autorisation préalable du préfet et autorisons la saisie d’objets dangereux et la poursuite sur la voie publique, entre autres.”
“En outre, chaque jour, les opérateurs de transport sont confrontés à des formes d’incivilités, volontaires ou involontaires, qui viennent perturber le fonctionnement des transports. Une telle situation implique que nous agissions davantage. C’est tout l’objectif visé par cette proposition de loi qui est le fruit des travaux du sénateur Philippe Tabarot, aujourd’hui ministre des transports : renforcer les prérogatives des opérateurs et de leurs agents pour toujours mieux assurer la sécurité et le bon fonctionnement de nos transports. Après l’adoption au Sénat de cette proposition de loi, c’est avec sérieux que nous avons poursuivi ici les travaux entamés par les sénateurs : nous avons adopté ce texte courant février en commission, puis en juillet en séance publique, grâce au travail du rapporteur Guillaume Gouffier Valente.”
“C’est le sens du texte que nous nous apprêtons à adopter définitivement, après plus d’une année de travail, de discussions et d’aléas politiques. En effet, si les chiffres de la délinquance dans les transports diminuent, la gravité des actes, elle, augmente. Pour la seule année 2023, nous recensons 90 800 victimes de vols sans violences, 6 400 victimes de vols avec violences, 7 600 victimes de coups et blessures volontaires, 2 400 victimes de violences sexuelles et plus de 4 000 personnes dépositaires de l’autorité publiques victimes d’outrages et de violences. Les femmes peuvent s’y sentir tout particulièrement menacées : en France, 87 % des usagères des transports en commun déclarent avoir déjà été victimes de harcèlement sexiste ou sexuel, d’agressions sexuelles ou de viols.”