Laure Miller
EPR · France
“Ce cheminement et ces dialogues nous conduisent à vous proposer aujourd’hui une interdiction générale, sans liste, admettant des exceptions dont la liste a été enrichie par le Sénat. Cette mesure est robuste tant du point de vue conventionnel que constitutionnel.”
“Nous ne le pouvons pas directement par la loi française. Nous pouvons adopter une résolution qui marquera cette volonté partagée et qui enjoindra à la Commission européenne d’aller plus loin et plus vite ; mais l’inscrire dans la proposition de loi aurait purement et simplement condamné notre démarche.”
“Je sais que certains députés s’opposent au texte au nom de la liberté individuelle et souhaitent saisir le Conseil constitutionnel à ce sujet. Il me semble au contraire que la liberté nécessite certaines conditions : il faut du temps d’attention disponible, une information fiable, la possibilité de décider quels contenus on consulte.”
“…ou encore l’aggravation des troubles alimentaires et des pensées suicidaires chez les jeunes filles. Depuis nos derniers débats, la justice américaine s’est également prononcée.”
“Nous voici arrivés au terme d’un processus législatif qui a débuté l’automne dernier avec le dépôt par mon groupe de cette proposition de loi. Le texte s’inscrit dans la volonté de protéger les mineurs en ligne, une ambition qui anime nombre de femmes et d’hommes politiques français.”
“…qui a reçu les représentants d’une grande plateforme la semaine dernière, représentants à qui il a demandé de lui fournir des arguments en vue d’un recours devant le Conseil constitutionnel. (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M.”
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“L’amendement est satisfait par l’article 1 er de la proposition de loi, que nous venons d’adopter. Demande de retrait.”
“Défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Votre demande est satisfaite par le décret d’application de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite Studer. Demande de retrait.”
“Il faut arrête d’interroger les plateformes !”
“Je ne partage pas le pessimisme de MM. Delaporte et Saint-Martin. Avis défavorable.”
“Nous sommes d’accord sur le fond, mais en adoptant des amendements qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne, vous fragiliserez le texte. Il risquerait alors d’être retoqué par la Commission européenne et cela entraverait cette mesure d’interdiction. (M. Arthur Delaporte rit.) Je trouve cela dommage et j’en appelle à la vigilance de ceux qui sont favorables à cette mesure. Je vois qu’Arthur Delaporte rigole ; cela lui fait peut-être plaisir, mais ce n’est pas mon cas. Il ne faut pas adopter d’amendements contenant des dispositions que l’on sait contraires au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.”
“Même argumentaire que pour le précédent amendement : j’en suis là aussi navrée, car, cette fois encore, nous partageons exactement le même objectif, et, cette fois encore, votre proposition reviendrait à imposer aux plateformes une nouvelle obligation, au risque que celle-ci soit retoquée par l’Union européenne. Peut-être pouvons-nous être raisonnablement patients, puisque ce point figure également dans les lignes directrices. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Le fond est louable : nous connaissons tous, par exemple, sur Snapchat, le système des flammes, qui nous oblige à revenir tous les jours afin de conserver nos amis. Toutefois, et j’en suis navrée, l’amendement est contraire au droit de l’Union européenne. Mais votre préoccupation est prise en compte par les lignes directrices sur la protection des mineurs au titre de la législation sur les services numériques, publiées en juillet par la Commission européenne, et dont l’application devrait permettre d’atteindre cet objectif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Cet amendement met en lumière un vrai problème, un point sur lequel nous pouvons nous rejoindre. Il existe malheureusement deux obstacles à un avis favorable de la commission : d’une part, en faisant peser sur les plateformes une nouvelle obligation, nous nous heurterions au droit de l’Union européenne ; d’autre part, suivant la jurisprudence, la nullité du contrat a déjà pour effet de priver de base légale le traitement des données personnelles, si bien que l’amendement est satisfait. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“La définition retenue exclut ainsi les messageries privées interpersonnelles. Nous prenons en considération le fait que les plateformes évoluent. Ainsi WhatsApp, Telegram ou Roblox pour les jeux vidéo développent des fonctionnalités diverses dont certaines, plus ouvertes, s’apparentent aux réseaux sociaux – ce sont celles que nous visons dans cette définition. Éric Bothorel demandait comment distinguer entre différentes finalité. C’est tout à fait possible. Ainsi, TikTok – mais il est vrai que c’est un mauvais exemple parce que le principe n’est pas toujours respecté – procède à une vérification de l’âge pour accéder au TikTok Shop. Les plateformes sont donc capables de scinder les fonctionnalités et de soumettre à une vérification d’âge l’accès à certaines d’entre elles, à l’exclusion par exemple de la messagerie privée.”
“Nous n’avons pas beaucoup de recul, mais nous constatons que l’Australie a rencontré beaucoup de difficultés pour définir les plateformes interdites : les déterminer afin d’appliquer la loi a demandé un an après l’adoption de la loi. Nous devons nous-mêmes accepter les évolutions entre la rédaction initiale, le texte issu de l’examen en commission et ce que nous vous proposons aujourd’hui. Il est normal de tâtonner, car nous sommes les premiers à adopter de telles dispositions, pour lesquelles nous n’avons pas d’exemple. L’Australie avait publié une liste. Le gouvernement a beaucoup réfléchi sur ce point à partir de l’avis du Conseil d’État et nous avons évoqué les écueils que fait apparaître ce choix. Nous avons choisi de nous appuyer sur la combinaison des définitions du DMA et du DSA pour définir les services concernés.”
“Sur l’amendement n o 46 et les amendements identiques, l’avis de la commission est favorable. J’en viens aux sous-amendements. Monsieur Gustave, nous ne faisons pas peser la responsabilité sur les enfants mais sur les plateformes. J’y insiste, car je suis d’accord avec vous : les enfants n’ont pas à subir cette interdiction ; ce sont les plateformes qui sont responsables de l’appliquer et qui peuvent être sanctionnées en cas de manquement. Ni les enfants ni les parents ne sont visés par les sanctions. L’avis de la commission sur le sous-amendement n o 126 est défavorable – j’ai expliqué précédemment pourquoi la limite d’âge de 15 ans avait été retenue. Les sous-amendements suivants soulèvent le débat important du périmètre.”
“Le Parlement européen a effectivement adopté un rapport appelant à fixer à 16 ans l’âge minimum pour accéder aux réseaux sociaux, tout en permettant aux enfants de 13 à 16 ans d’y accéder avec l’accord parental. Cependant, il n’est pas contraignant. Par ailleurs, les pays de l’Union européenne ne sont pas d’accord sur l’âge limite, d’où le fait que les lignes directrices publiées par la Commission européenne laissent ouverte la possibilité pour les parlements nationaux d’en fixer le seuil – ce qui me paraît être une bonne chose. Il serait donc illusoire de croire que le vote d’un rapport suffit à définir une position commune sur la limite d’âge. En fait, les positions des États membres divergent sur ce point, définissant une limite de 13 à 16 ans. L’avis de la commission sur les amendements identiques n os 4 et 58 est donc défavorable.”
“Monsieur Saint-Martin, je partage évidemment l’objectif que vous visez à travers l’amendement n o 7, mais si nous y inscrivons des dispositions qui relèvent du droit de l’Union européenne, la proposition de loi sera retoquée. Dans ce cas, tous ces débats, certes intéressants, n’auront servi à rien. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, non pour des raisons de fond mais de forme. Les amendements identiques n os 4 et 58 reprennent la rédaction d’un amendement adopté lors de l’examen d’une autre proposition de loi en commission au Sénat en décembre dernier. Cependant, cette rédaction n’est pas conforme au DSA et donc au droit de l’Union européenne. Ainsi, ils ne sont pas robustes juridiquement, contrairement à ce que j’ai pu entendre.”
“Elle nous permet d’avancer et même d’ouvrir une voie pour nos partenaires européens.”
“Comme l’a indiqué la ministre, la nouvelle rédaction que nous vous proposons garantit la conformité du dispositif, tant au droit de l’Union européenne qu’à la Constitution. Cette démarche peut sembler contraignante, mais nous avançons sur une ligne de crête afin d’adopter une proposition de loi pleinement conforme aux cadres européen et national. Si notre ambition nous conduit à dépasser les limites du droit européen, le texte que nous adopterons pourrait être retoqué. Ce serait dommage, d’autant que d’autres pays européens nous observent et sont prêts à dégainer assez rapidement après nous, puisque, vous le savez, depuis l’été dernier, la Commission européenne a donné à chaque État la possibilité de fixer une limite d’âge. Notre proposition a donc le mérite d’allier efficacité et solidité juridique.”
“Il ne s’agit pas de vérifier l’âge à partir des traits du visage, comme vous l’avez dit – une telle méthode ne répond pas aux exigences du DSA et des lignes directrices de la Commission européenne, que je vous invite à relire. Nous partageons le même constat et les mêmes solutions. L’interdiction que nous proposons est une solution immédiate pour protéger les jeunes. Après son adoption, rien ne nous empêchera de poursuivre tous ensemble dans la voie de la régulation à l’échelle européenne.”
“Monsieur Boyard, je ne suis pas journaliste à BFM TV, donc je ne sais pas ce que la Commission européenne a bien pu dire à ce média. En revanche, le gouvernement a des échanges réguliers avec la Commission. Nous avons mené une audition auprès de la DG Connect il y a dix jours, vous aviez d’ailleurs la possibilité d’y participer. Selon eux, la rédaction que nous vous proposons ce soir est conforme au DSA et le texte nous permettra d’appliquer ce dernier dans son intégralité, en particulier la vérification d’âge – ce n’est pas juste une estimation, mais une vérification de l’âge. Cela ne sort pas de nulle part. Les lignes directrices indiquent que la solution doit être précise, fiable, robuste, non intrusive et non discriminatoire.”
“Je suis d’accord avec vos propositions, mais elles sont de la compétence de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas nous-mêmes, législateur national, modifier les algorithmes. Menons le combat à l’échelle de l’Union, mais agissons maintenant en protégeant nos enfants. Il y a urgence.”
“Toutefois, en tant que législateur national, nous pouvons peser : si plusieurs groupes politiques font pression sur les députés européens et sur la Commission européenne, nous pouvons obtenir que le DSA soit appliqué strictement et dans des délais restreints. En attendant, il me semble que cette mesure, même si elle est imparfaite et sera sans doute contournée, permet de reprendre le pouvoir à l’échelon national. Voter cette interdiction enverrait le signal que les réseaux sociaux ne sont pas quelque chose d’anodin – ils sont nocifs pour nos jeunes. Je rejoins le propos de certains d’entre vous : si demain, le DSA est parfaitement appliqué, nous lèverons l’interdiction sans problème. Reste que je ne comprends toujours pas ce que vous voulez faire aujourd’hui pour protéger efficacement les jeunes.”
“…nos enfants sont en danger sur les réseaux sociaux, parce que ceux-ci sont mal modérés et que leur logique économique se heurte au bien des enfants. Là où nous avons des divergences, c’est sur la solution. Je ne vous propose pas du tout de renoncer, comme je l’ai entendu. Renoncer, ce serait ne rien faire, ne même pas examiner cette proposition de loi. Comme M. Iordanoff, je pense que l’idéal serait de pouvoir agir au niveau européen, puisque c’est là que ça se passe. Nous devons intensifier notre action à l’échelle de l’Union européenne pour mettre en œuvre le plus rapidement possible les dispositions du DSA et ses lignes directrices – nous sommes tous d’accord sur ce point.”
“Évidemment, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement de suppression. Je profite de l’occasion pour repréciser certains éléments. Tout d’abord, je suis heureuse de voir que dans cet hémicycle, nous partageons un même constat :…”
“Ce n’est pas votre cas, apparemment, puisque vous souhaitez que nous continuions comme avant. Chers collègues, je vous invite à voter contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Je croyais que nous nous étions tous engagés en politique avec l’ambition de transformer la société et d’améliorer la vie des jeunes.”
“Vous avez beau avoir 25 ans, vous manquez tellement d’ambition ! La société est comme ça, les jeunes sont confrontés aux réseaux sociaux : restons-en là. Que nous proposez-vous face à cette situation ? De continuer comme avant. Quel formidable manque d’ambition !”
“Je vous invite à constater la différence avec ce que fait l’Australie. Ce n’est pas du tout la même chose ! Lisez les lignes directrices de la Commission européenne, lisez le DSA ! Nous pourrons alors vraiment débattre – tout du moins je l’espère. Enfin, vous pensez que nous sommes tous des vieux et que nous sommes déconnectés.”
“Je ne l’ai pas entendu proposer de solution alternative. Deux remarques pour conclure. Vous avez parlé de l’échec du recours à la photo pour confirmer l’âge des utilisateurs ; vous auriez vraiment dû étudier le texte, car ce dont vous parlez, c’est de l’estimation d’âge, alors que nous souhaitons mettre en place une vérification de l’âge. Il n’y aura pas de prise de photo.”
“Je n’ai pas parlé de 4 000 réponses, mais de 19 500. Essayons d’être honnêtes : le débat public n’en sera que plus intéressant. Vous avez parlé des familles des classes populaires. Je ne sais pas si vous l’avez vu, Santé publique France a publié en septembre 2025 une enquête qui montre qu’il y a un vrai sujet sur le rapport entre les classes populaires et les écrans. Vous n’avez pas parlé de tout ça. Vous voulez le statu quo . Vous voulez une jeunesse qui, dans les classes populaires, soit encore plus confrontée aux écrans.”
“Mais oui, bien sûr ! Quelque 15 000 lycéens et 4 500 collégiens nous ont répondu, tous avec enthousiasme, et 75 % d’entre eux souhaitent une limite d’âge à l’utilisation des réseaux sociaux.”
“Combien de jeunes avez-vous vus ? Vous dites avoir fait le tour des lycées : ça fait combien de jeunes ? Beaucoup moins…”
“Par ailleurs, vous nous reprochez de ne pas avoir consulté les jeunes, mais vous oubliez une chose : la commission d’enquête a mené une grande consultation publique à laquelle tous pouvaient répondre pendant deux mois sur le site internet de l’Assemblée nationale. M. Delaporte peut en témoigner. Il y a eu 31 000 réponses, dont 19 500 venant de jeunes de moins de 18 ans !”
“Vous avez fait de l’autopromotion sur ce que vous pensez des jeunes et de la vie en général. Vous n’avez pas du tout parlé des réseaux sociaux, pas du tout ! C’est très surprenant. Votre motion de rejet préalable ne protège ni la liberté ni la jeunesse. En fait, elle encourage le statu quo . J’ai bien écouté ce que vous avez dit, du début à la fin. Je n’ai entendu aucune proposition concrète, aucune solution alternative. Que proposez-vous pour combattre les grandes plateformes ? Je n’ai rien entendu à ce sujet.”
“Quelle belle proposition que de vouloir rejeter ce texte ! Je ne cherche pas à vous énerver, mais vraiment, votre prise de parole était extrêmement malhonnête. Je suis en colère, parce que vous ignorez complètement la réalité des jeunes qui sont confrontés aux réseaux sociaux. Vous n’en avez pas parlé ! Des mères qui nous regardent depuis les tribunes ont vu leurs enfants sombrer dans les réseaux sociaux ; vous n’en avez pas parlé !”
“Mais vous les protégez, les milliardaires ! Vous êtes un porte-parole de TikTok !”
“Vous n’avez rien compris ! Il faut étudier le texte, monsieur Boyard !”
“À ce compte, n’interdisons plus l’alcool et le tabac dans les établissements !”
“Bien sûr, on ne vit pas dans le même monde !”
“Ce que nous voterons dépassera largement nos frontières. D’autres pays observent, attendent, hésitent encore ; à nous de montrer que l’on peut agir efficacement dans le cadre européen. Ce texte n’est ni de droite, ni de gauche : il est du côté des enfants, des parents, des éducateurs ; il est du côté de la responsabilité. Je vous invite donc, au-delà de nos sensibilités politiques, à le voter ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, HOR et DR.)”
“Cette mesure s’inscrit dans une logique de numérique raisonné. Elle réaffirme que l’école est un espace à part, un lieu d’émancipation intellectuelle, de relations humaines, de construction de soi, et non le prolongement des plateformes. Des dérogations resteront possibles lorsque cela sera nécessaire, mais la règle doit être claire. Ce texte ne prétend pas tout régler, mais il assume une responsabilité. En l’adoptant, la France fera un choix clair : celui de placer la protection de l’enfance au-dessus des intérêts économiques ; celui d’affirmer que la liberté n’existe pas sans limites lorsque les plus vulnérables sont concernés. Au sein de l’Union européenne, nous serons les premiers à inscrire dans la loi, de manière aussi claire et assumée, une telle limite d’âge, non pour donner des leçons, mais pour ouvrir une voie.”
“Nous n’apprenons pas à un enfant à gérer une substance addictive : nous la régulons, nous la limitons ; parfois même, nous l’interdisons. Faire peser sur les familles et sur les enfants seuls la responsabilité de résister à des systèmes conçus pour vaincre leur attention est non seulement illusoire, mais profondément injuste. Enfin, le texte que nous vous proposons prévoit d’étendre au lycée l’interdiction de l’utilisation du téléphone mobile. Quel que soit le niveau, le temps de l’école est celui de l’apprentissage, pas celui du téléphone. Au lycée aussi, les notifications, les messages, les réseaux sociaux fragmentent l’attention, nuisent à la concentration et détériorent le climat scolaire. Penser que les lycéens seraient spontanément protégés de ces effets relève désormais de l’illusion.”
“La commission a décidé de les supprimer : une politique de prévention ambitieuse ne se construit pas au détour de deux articles d’une proposition de loi. Ces questions méritent un texte cohérent, entièrement consacré à cet objectif. Plusieurs propositions de loi sont d’ailleurs en cours de navette. Je ne souhaite donc pas entrer dans une logique de concurrence avec ces textes, dont certaines dispositions sont très proches de celles de la proposition initiale. Quant à ceux d’entre vous qui estiment que l’éducation seule suffirait, il me semble que cette conviction repose sur une vision très angélique de la réalité. Les études convergent désormais pour dire que les réseaux sociaux induisent, par conception, des comportements de type addictif. La responsabilité publique n’est pas d’apprendre à l’enfant à s’y adapter, mais de le protéger.”
“Le Conseil d’État – saisi de la présente proposition de loi par la présidente de l’Assemblée nationale – et la Commission européenne sont formels : il n’est pas possible d’aller plus loin que ce que nous vous proposons ; toute disposition imposant aux plateformes de nouvelles obligations serait contraire au droit de l’Union européenne. Alors que d’autres États membres veulent avancer et nous observent, aller au-delà serait donc à la fois juridiquement fragile et politiquement contre-productif. Dans le débat qui s’annonce, beaucoup d’entre vous évoqueront la nécessité d’éduquer, de sensibiliser. Je les rejoins sur cette nécessité – elle fait d’ailleurs l’unanimité sur nos bancs. À l’origine, la proposition de loi comportait des dispositions de cette nature.”
“Cette proposition de loi permettra de mettre en œuvre l’ensemble des mesures prévues par le DSA pour réguler les contenus illicites, sous la supervision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et de la Commission européenne. Les plateformes qui ne respecteront pas l’interdiction d’accès aux mineurs de moins de 15 ans seront passibles de sanctions pouvant s’élever jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires. L’objectif est atteint. Certains regrettent que nous n’imposions pas davantage d’obligations en droit national. Je partage évidemment cette frustration, mais le droit européen est clair : le DSA est un règlement d’harmonisation maximale.”
“Sans doute certains adolescents de moins de 15 ans réussiront-ils à contourner les systèmes de vérification d’âge. Mais est-ce une raison pour renoncer ? Avec cette proposition de loi, nous posons une limite claire et disons une chose simple : les réseaux sociaux n’ont rien d’anodin. Cela renforcera la vigilance des parents et, j’en suis sûre, certains jeunes seront même soulagés de se voir offrir une justification officielle pour résister à la pression sociale de l’hyperconnexion. Mais l’idée n’est évidemment pas de se reposer naïvement sur une communauté de bonnes volontés. Des sanctions sont prévues, puisque le texte que nous proposons s’inscrit pleinement dans le cadre d’application du règlement sur les services numériques ou Digital Services Act (DSA).”
“Je le répète, ce texte est une première pierre, et il en faudra bien d’autres, en France comme à Bruxelles. J’ai conscience qu’il n’est ni parfait ni suffisant. C’est toutefois la meilleure arme dont nous puissions disposer en l’état du droit. J’entends certains parmi vous affirmer qu’instaurer une limite d’âge reviendrait à renoncer à réguler. Au contraire : cela revient à reconnaître lucidement que les réseaux sociaux, tels qu’ils existent, ne protègent pas leurs utilisateurs. La régulation des contenus, la conception d’algorithmes moins addictifs : tout cela reste indispensable, et je n’y vois aucune incompatibilité. Menons ces deux combats simultanément. On soutient également que l’interdiction ne sera jamais pleinement respectée.”
“Je salue aussi le courage de Thierry Breton, commissaire européen, et l’ampleur titanesque de son travail, qui a permis la naissance d’une réglementation européenne exigeante, laquelle doit désormais s’imposer aux plateformes. Madame la ministre, monsieur le ministre, je salue également votre action, vous qui avez travaillé sur la protection des jeunes face aux réseaux sociaux dès votre arrivée au gouvernement. Enfin, je remercie Gabriel Attal, qui s’est saisi du sujet comme ministre de la jeunesse, puis comme ministre de l’éducation nationale, et qui a poursuivi le travail ces derniers mois comme président de notre groupe. Nombre d’entre vous sont également engagés, en particulier Laurent Marcangeli, qui a ouvert la voie législative dès 2023.”
“Or, dès 12 ans, ces mécanismes s’installent alors que les capacités de contrôle, de recul et de maîtrise de soi ne sont pas encore pleinement développées. Ces plateformes façonnent les esprits avant même que ceux-ci aient atteint leur pleine capacité critique. Face à ces constats, le texte que je vous propose constitue une première pierre. Il s’inscrit dans un combat que la France mène depuis plusieurs années : le président de la République a inscrit ce sujet à l’ordre du jour des discussions à l’Unesco en 2018 ; il a ensuite pesé de tout son poids, avec Clara Chappaz, pour que la réglementation européenne évolue l’été dernier, ce qui nous permet de nous retrouver ici aujourd’hui.”
“Au-delà des contenus, c’est aussi le mécanisme même du scroll qui affecte le cerveau : une vaste étude américaine menée auprès de 6 000 adolescents sur plusieurs années montre que les jeunes passant une à trois heures par jour sur les réseaux obtiennent des scores significativement plus faibles en lecture, en mémoire et en vocabulaire. Entre 9 et 13 ans, le cerveau est encore en construction ; une exposition répétée à des contenus rapides et très stimulants perturbe la concentration, la mémoire et le langage, même à raison d’une heure par jour. Des études montrent également que l’usage compulsif des applications active fortement les zones du cerveau liées à la récompense et au regard des autres.”
“Après le rapport « Enfants et écrans » de la commission présidée par Servane Mouton et Amine Benyamina – dont il faut saluer l’importance du travail –, un autre rapport a fait l’actualité il y a deux semaines, celui de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui confirme le lien entre l’usage des réseaux sociaux chez les adolescents et des symptômes anxiodépressifs, des idées suicidaires, des comportements d’automutilation et des troubles des conduites alimentaires.”
“D’un côté, il y a les enfants, les adolescents, les parents, qui négocient, résistent, culpabilisent parfois, pour tenter de préserver un équilibre. De l’autre, il y a des milliards de dollars, des neuroscientifiques, des intelligences artificielles conçues pour exploiter nos vulnérabilités cognitives. Et nous devrions accepter ce rapport de force ? Accepter qu’un système soit conçu pour nous dépasser ? Est-ce cela, la vie que nous voulons pour nos enfants ? Les données scientifiques sont désormais claires.”