Laure Miller
EPR · France
“Ce cheminement et ces dialogues nous conduisent à vous proposer aujourd’hui une interdiction générale, sans liste, admettant des exceptions dont la liste a été enrichie par le Sénat. Cette mesure est robuste tant du point de vue conventionnel que constitutionnel.”
“Nous ne le pouvons pas directement par la loi française. Nous pouvons adopter une résolution qui marquera cette volonté partagée et qui enjoindra à la Commission européenne d’aller plus loin et plus vite ; mais l’inscrire dans la proposition de loi aurait purement et simplement condamné notre démarche.”
“Je sais que certains députés s’opposent au texte au nom de la liberté individuelle et souhaitent saisir le Conseil constitutionnel à ce sujet. Il me semble au contraire que la liberté nécessite certaines conditions : il faut du temps d’attention disponible, une information fiable, la possibilité de décider quels contenus on consulte.”
“…ou encore l’aggravation des troubles alimentaires et des pensées suicidaires chez les jeunes filles. Depuis nos derniers débats, la justice américaine s’est également prononcée.”
“Nous voici arrivés au terme d’un processus législatif qui a débuté l’automne dernier avec le dépôt par mon groupe de cette proposition de loi. Le texte s’inscrit dans la volonté de protéger les mineurs en ligne, une ambition qui anime nombre de femmes et d’hommes politiques français.”
“…qui a reçu les représentants d’une grande plateforme la semaine dernière, représentants à qui il a demandé de lui fournir des arguments en vue d’un recours devant le Conseil constitutionnel. (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M.”
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“« Tout autre lieu » : c’est déjà écrit ; cela inclut donc le lieu de formation. C’est en tout cas sur ce fondement – que vous pouvez ne pas partager – que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.”
“D’autre part, votre amendement n’ajoute rien à la rédaction actuelle, qui permet précisément au juge de viser « tout autre lieu ». Ajouter des mentions supplémentaires risquerait plutôt de fragiliser la clarté et la bonne compréhension du texte. (M. Pouria Amirshahi fait un geste dubitatif.) Pourquoi ne pas ajouter le lieu où l’on pratique quotidiennement le yoga ?”
“Nos débats nous ont conduits à rendre obligatoires trois interdictions, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat : l’interdiction d’entrer en contact avec la victime ou la partie civile ; l’interdiction de paraître à proximité de son domicile ; l’interdiction de résider à proximité de celui-ci. En complément, le juge pourra, en fonction des circonstances propres à chaque affaire, prononcer d’autres interdictions, notamment celle de paraître à proximité du lieu de travail de la victime ou de tout autre lieu. Vous proposez d’ajouter explicitement les lieux de formation ou d’enseignement. D’une part, ces interdictions supplémentaires ne seraient pas automatiques, car elles ne constitueraient qu’une possibilité pour le juge, au cas par cas – toute victime ne dispose pas d’un lieu de travail ou de formation.”
“L’objectif de cet amendement est de fluidifier la procédure prévue et de garantir que les observations de la victime parviennent au juge en temps utile, afin qu’il puisse en tenir compte dans sa décision. Tel est l’enjeu, même si j’ai conscience du temps nécessaire à la victime pour préparer et formuler ses observations. De nombreuses victimes et associations de victimes déplorent que leurs observations soient parfois absentes de la procédure, précisément parce que le juge n’a pas l’obligation de les demander. Cet amendement vise à garantir que le juge dispose, avant de statuer, de l’ensemble des observations et des informations utiles, notamment en ce qui concerne la protection de la victime.”
“Il vise à prendre en compte les situations dans lesquelles, comme je l’indiquais, le délai de quinze jours laissé à la victime pour présenter ses observations écrites n’est matériellement pas compatible avec la rapidité imposée par les procédures de libération. Je propose donc de prévoir explicitement que ce délai ne s’applique pas lorsqu’il est impossible à respecter et, surtout, de simplifier la procédure en permettant à la victime de transmettre oralement ses observations. (Brouhaha persistant.) Je ne comprends pas un tel brouhaha.”
“Sur le principe, et dans un monde idéal, augmenter le délai permettant aux victimes de préparer leurs observations semble aller de soi. Toutefois, le délai de quinze jours est le fruit d’un équilibre trouvé par le législateur lorsqu’il a voulu renforcer la place de la victime dans la procédure pénale, tout en préservant l’efficacité de celle-ci. Or allonger ce délai présente un risque, dans la mesure où les procédures d’application des peines s’inscrivent parfois dans des calendriers extrêmement contraints. Dans certains cas, un délai de trente jours serait difficile à respecter. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements. Je préfère que la loi fixe des dispositions réellement applicables sur le terrain, plutôt que de promettre davantage et de ne pas y parvenir, compte tenu de la réalité de la procédure judiciaire.”
“L’amendement est satisfait puisque la précision que vous souhaitez est déjà inscrite à l’article 1 er . Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je suis désolée, mais je donnerai le même avis qu’en commission. En théorie, je comprends votre idée de tiers tampon, mais, en pratique, je ne suis pas à l’aise avec cette idée. Un proche, même quand il est de la famille, n’est pas toujours apte à gérer ce type d’information et les relations humaines sont parfois amenées à évoluer. Cela me semble donc un peu compliqué et je préfère m’en tenir à un relais par les associations de victimes, qui pourront, si elles le jugent pertinent et en fonction de chaque situation, associer également les proches de la victime, notamment si celle-ci est mineure. Cette mission doit rester le privilège des associations de victimes. Avis défavorable.”
“Cette rédaction à plusieurs étages permettrait de couvrir tous les cas de figure et de garantir la clarté de notre intention d’avertir la victime le plus tôt possible, dès que l’autorité judiciaire le peut. J’espère qu’elle vous satisfera.”
“Nous avons déjà commencé à évoquer le sujet du délai d’information ; je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà dit. Ce que je propose par cet amendement, c’est d’intégrer dans le texte plusieurs dispositions concernant ce délai. D’abord, il s’agit de fixer une orientation générale en indiquant que la victime doit être informée « dès que possible ». Ensuite, il serait précisé que cette information est donnée « un mois au moins avant » la libération – je reprends ainsi le délai proposé par plusieurs collègues. En complément, un dernier alinéa prévoirait explicitement une dérogation pour les cas où le délai d’un mois ne peut matériellement pas être respecté parce que le juge ne dispose pas suffisamment tôt de l’information en question ; dans ce cas, il devra informer la victime « dans les meilleurs délais ».”
“J’entends bien ce que vous dites, madame Le Bodo, mais il faut également nous assurer de la coordination de la disposition avec les autres articles du code de procédure pénale concernés. Nous n’avons pas pu le faire avant l’examen en séance, mais nous pourrons le faire dans le cadre de la navette. Sagesse.”
“Bonnet – qui présentera l’amendement identique – et moi, d’adopter cette modification législative.”
“L’article 11 du code de procédure pénale prévoit l’une des rares entorses au secret de l’enquête et de l’instruction en autorisant le procureur à rendre publics « des éléments objectifs tirés de la procédure » afin « d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie ». Il me semble important que lorsque le procureur s’apprête à divulguer ainsi des informations sur une enquête ou une instruction en cours, la victime et la partie civile en soient préalablement informées. Cette évolution avait été proposée en commission par le groupe Écologiste et social. Nous avons communément décidé de prendre un peu de temps pour analyser cette disposition et nous vous proposons, M.”
“Je vous remercie pour cet amendement, qui avait été repoussé en commission. Je comprends votre crainte. Le rôle des administrateurs ad hoc est important, mais leur désignation et leur renouvellement sont déjà encadrés par le code de procédure pénale. La rédaction actuelle de ces dispositions dissipe votre crainte. Il n’est pas nécessaire de les rappeler, sinon il faudrait le faire pour chacun des articles du code de procédure pénale traitant des administrateurs ad hoc . Par souci de cohérence juridique, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.”
“Je donne donc, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement, mais je vous invite à retirer les amendements n os 50 et 51 afin que nous puissions analyser leurs effets avant, éventuellement, d’en déposer des similaires au cours de la navette.”
“Vous voulez que l’information de la victime ne concerne pas uniquement les sorties de prison, mais également la fin des mesures de privation de liberté. Pour moi, il s’agit des mesures qui s’effectuent également en étant placé sous écrou : la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), la semi-liberté ou le placement à l’extérieur. Je ne suis pas opposée à votre proposition, mais j’ai tout de même deux objections. D’abord, il faudra vérifier, en se référant aux articles régissant ces trois modalités de peine, que le dispositif que vous proposez est bien opérationnel. Il faudra en outre s’assurer qu’il n’y a pas d’effet de bord sur d’autres mesures de privation de liberté : la rédaction très large de votre amendement pourrait en effet concerner des hospitalisations sous contrainte ou des gardes de vue.”
“Comme je reconnais qu’il est important de fixer un délai précis dans la loi, j’ai toutefois déposé un amendement en ce sens, le n o 26, qui reprend votre proposition d’un délai d’un mois. Mais j’ai choisi de n’intégrer cette précision qu’à l’article 2, pour deux raisons : d’une part, l’article 1 er a plutôt vocation à demeurer un article simple et court affirmant les grands principes de l’information de la victime ; d’autre part, il me semble préférable de s’en tenir au champ post-sentenciel, car en cas de détention provisoire, le respect du délai d’un mois serait plus l’exception que la règle. Voilà la raison pour laquelle je demande le retrait de vos deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, non pas pour nier le sujet, mais parce que je pense qu’il est plus opportun de l’inscrire à l’article 2.”
“Cette question du délai a été largement évoquée la semaine dernière en commission. Vous avez raison, c’est un sujet fondamental car une information délivrée trop tardivement risque d’être totalement inefficace, voire, parfois, contre-productive. À l’origine, je n’avais pas fixé de délai car toutes les situations de libération sont différentes et, bien souvent, le juge ne dispose pas d’un mois pour informer la victime – pour certaines libérations, il est mis devant le fait accompli. Il m’avait donc semblé plus opportun de laisser au pouvoir réglementaire le soin d’établir un tableau présentant tous les cas de figure envisageables et déterminant, pour chacun d’eux, le délai adapté.”
“Nous avons déjà eu ce débat en commission et je vais à nouveau vous faire une réponse technique – je vous prie de m’en excuser. Je suis évidemment favorable à l’idée d’inclure la partie civile dans le dispositif, puisque ce n’est pas systématique, et c’est la raison pour laquelle elle est mentionnée à l’alinéa 4. Je prévois en outre d’ajouter cette mention à l’alinéa 5. Il n’est donc pas nécessaire d’y faire référence aux alinéas 2 et 3, comme vous le demandez. Avis défavorable.”
“Je vous remercie pour votre amendement. Vous l’avez compris, l’objet de la proposition de loi est de garantir une meilleure information des victimes quant aux possibilités qui leur sont offertes dans le cadre de la procédure et à l’issue de celle-ci. Vous évoquez ici la justice restaurative. Il me semble nécessaire d’informer la victime de cette possibilité. J’émets donc un avis favorable.”
“Elles nous demandent des choses simples, fondamentales, qui relèvent du respect élémentaire : être prévenues, protégées et considérées. Ce texte est pour Yanis, pour la fratrie de Reims dont j’ai parlé, pour toutes celles et tous ceux qui ont eu le courage de porter plainte et d’affronter la justice, et que nous avons, en retour, le devoir de ne pas abandonner au dernier moment. Il nous incombe de faire en sorte que les victimes soient mieux informées, mieux protégées et mieux soutenues dans leur chemin de reconstruction. J’espère que nos débats seront à la hauteur de ces enjeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également)”
“Nous avons, en outre, décidé de procéder par la voie d’une expérimentation, ce qui permettra, je l’espère, d’évaluer rapidement l’efficacité et la pertinence du dispositif avant de le généraliser. Nous ne créons pas une bureaucratie parallèle. Nous donnons enfin une porte d’entrée identifiable et humaine à un système qui existe mais reste trop souvent invisible pour les victimes. La commission des lois a adopté la proposition de loi à l’unanimité, dans un consensus transpartisan à la hauteur des enjeux. Je remercie le gouvernement d’avoir déclenché la procédure accélérée, ce qui permet d’espérer une entrée en vigueur rapide de dispositions attendues par les victimes et les associations. Je terminerai comme j’ai commencé : par les victimes. Elles ne nous demandent pas la perfection.”
“Le dispositif inclut également les victimes de violences au sein du couple. Par ailleurs, au cours des débats en commission, la question du délai dans lequel l’information doit être délivrée à la victime est apparue comme particulièrement sensible. J’ai tâché d’être attentive aux préoccupations de mes collègues des différents groupes politiques et j’essaierai, au cours des débats, d’y apporter une réponse adéquate par voie d’amendement. Enfin, à l’article 3, nous créons un guichet unique d’aide aux victimes. La commission des lois a jugé utile de le déployer à l’échelle départementale, celle à laquelle sont organisés les principaux partenaires impliqués dans la prise en charge des victimes, qui ne se limite pas au champ judiciaire mais se veut pluridisciplinaire.”
“L’article 1 er bis , issu d’un amendement du groupe Écologiste et social, complète le dispositif : dès le début de la procédure, les officiers de police judiciaire informeront la victime de son droit d’être avertie de la libération de l’auteur. Pour les victimes de violences sexuelles et les mineurs – les victimes les plus vulnérables, celles pour qui la libération de l’agresseur est souvent la plus déstabilisante –, nous allons plus loin. En commission, dans un souci de clarté, nous avons adopté une nouvelle rédaction globale qui explicite la démarche que doit suivre le juge : solliciter les observations de la victime en amont de toute libération, si elle le souhaite, et assortir toute libération de mesures de protection, sauf décision contraire spécialement motivée. La protection ne sera plus une option.”
“Dès le titre préliminaire du code de procédure pénale, nous vous proposons d’inscrire un principe clair : toute victime d’une infraction grave mentionnée à l’article 706-47 du même code est informée lorsque son agresseur est remis en liberté. Et cela ne vaut pas uniquement si le juge l’estime opportun ou si la victime en a fait la demande, mais systématiquement. L’information transmise comporte également les mesures de protection prises à son égard. En commission, nous avons unanimement étendu ce principe aux parties civiles. Nous avons aussi précisé que la victime doit toujours pouvoir exprimer le souhait de ne pas être informée, parce que certaines choisissent l’oubli et que ce choix mérite aussi d’être respecté.”
“La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), dans sa recommandation n° 58 de novembre 2023, a demandé qu’on généralise cette logique. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour la circulaire publiée en octobre dernier qui élargit cette obligation d’information à toutes les victimes, femmes, enfants ou dépositaires de l’autorité publique. Ce sont autant d’avancées réelles et pragmatiques qui ont sans doute protégé des milliers de personnes. Il est temps que le Parlement prenne le relais et inscrive pour de bon ces droits dans le code de procédure pénale, pour toutes les victimes et sans condition. C’est ce que je propose d’instaurer : la garantie d’une information et d’une protection systématiques de la victime à l’occasion de la libération de l’auteur des faits.”
“Toutefois, posé de manière éparpillée, conditionnée et optionnelle, il crée non un droit mais une promesse incomplète. En effet, l’application des dispositions en vigueur dépend trop souvent d’une condition : que la victime exprime une demande. Elle est trop souvent laissée à la discrétion d’un juge, qui n’a pas le temps d’en faire sa priorité. Ces dispositions ont été construites par couches successives et manquent cruellement de clarté et de lisibilité. Longtemps, la phase d’exécution des peines est restée l’angle mort du droit des victimes. Le pouvoir réglementaire a ouvert la voie du changement. Un décret du 24 décembre 2021 a imposé une information systématique des victimes de violences conjugales.”
“Ce n’est pas une formalité administrative. C’est la réouverture d’une blessure. Laisser la victime découvrir cette information par hasard, par des rumeurs, ou la laisser l’ignorer constitue une violence supplémentaire, infligée par l’État. Le législateur ne peut pas rester muet face à ces situations. Nous devons garantir l’information et la protection des victimes. Le droit actuel n’est certes pas silencieux sur le sujet. Dès le début d’une procédure pénale, l’article 10-2 du code qui la régit prévoit l’information de la victime sur ses droits. Depuis la loi Perben II de 2004, les mesures d’aménagement d’une peine doivent tenir compte des intérêts de la victime. Depuis 2014, le droit d’être informé de la fin de l’exécution de la peine est inscrit dans la loi. Le principe existe.”
“Je pense à toutes les victimes que la justice ne prend pas le temps d’informer, qu’elle ne protège pas et qui, au détour d’un coin de rue, se retrouvent face à leur pire cauchemar. Elles sont nombreuses à voir leur souffrance renforcée par un manque d’information et par le silence de l’autorité judiciaire ; cela nuit à leur reconstruction et est, tout simplement, inacceptable. Je le dis toutefois avec force : il ne s’agit pas de mettre en cause le travail des magistrats, qui exercent leurs fonctions dans des conditions souvent difficiles. Il s’agit au contraire de leur donner un cadre légal plus clair et plus lisible qui fasse de l’information et de la protection des victimes une obligation, et non une option laissée à leur appréciation dans un agenda surchargé. La libération d’un agresseur est un séisme pour la victime.”
“Yanis n’est pas le seul dans son cas. Je pense à ces six enfants de Reims qui ont appris par des rumeurs faisant le tour de leur village natal que leur père, condamné à cinq ans pour violences sur eux, venait de sortir de prison. Ni eux ni l’aide sociale à l’enfance (ASE), chargée de les protéger, n’avaient été informés. Aucune mesure de protection n’a été prise, ce qui les a plongés – en particulier l’aînée – dans la terreur de recroiser ce père violent. Je pense aussi à Karine Brunet-Jambu, d’autant que – hasard du calendrier – son violeur, pédocriminel multirécidiviste, sort de prison aujourd’hui, alors qu’il a été condamné à trente ans de réclusion criminelle en 2018. Cet homme est frappé d’une interdiction d’entrer en contact avec elle, mais pas de résider dans la ville où elle vit, ce qu’il va faire. Je pourrais continuer.”
“Il est revenu vivre à moins de trois kilomètres de chez lui. Yanis ne le savait pas, sa famille non plus. L’institution judiciaire dit avoir envoyé un courrier, mais ce courrier n’est jamais arrivé entre les mains de cette famille et Yanis, lui, n’est plus là. Quelques jours après ce drame, j’ai fait la connaissance de Steffy Alexandrian, présidente de l’association Carl. Elle connaît ces drames, elle ne les connaît que trop bien et depuis trop longtemps. C’est avec elle, avec ceux qui accompagnent les victimes au quotidien que la proposition de loi a été pensée, ainsi qu’avec Virginie Duby-Muller et notre ancienne collègue Christelle Petex, dont je tiens à rappeler le travail.”
“Madame la présidente, monsieur le ministre de la justice, madame la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, chers collègues, le texte que je vous présente aujourd’hui relève d’une ambition simple et pourtant si longtemps négligée : mieux accompagner les victimes de violences graves lorsque leur agresseur est remis en liberté. Il n’enlèvera rien à leur souffrance, mais il leur permettra d’être prévenues, d’être préparées, d’être protégées. Je voudrais commencer par une date et par un prénom : la date, c’est le 30 mars 2025 ; le prénom, c’est Yanis. Cet adolescent de 17 ans a mis fin à ses jours l’an dernier. Cinq ans plus tôt, il avait été agressé sexuellement par son voisin. Cinq ans à tenter de se reconstruire, et puis un jour, plus tôt qu’il ne l’avait imaginé, l’agresseur est sorti de prison.”
“Comment le gouvernement pourrait-il faire davantage confiance aux élus locaux, en leur donnant un poids juridique dans les décisions d’autorisation des projets d’énergies renouvelables ? Plus largement, comment le gouvernement entend-il rééquilibrer la relation entre les porteurs de projet privés et les élus locaux, afin que les territoires organisent leur propre transition énergétique ? Ma deuxième question porte sur la protection des biens inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco. Nous avons beaucoup de biens inscrits en France, mais ils ne bénéficient d’aucune protection législative contraignante. Ne pourrait-on pas conférer aux avis de l’Unesco une valeur juridiquement contraignante pour ne pas fragiliser l’intégrité de nos inscriptions, qui sont très importantes pour nous ?”
“D’un côté, on leur demande de planifier le déploiement des énergies renouvelables et d’identifier les sites compatibles, mais de l’autre, leur opposition formelle et répétée à un projet privé ne leur confère aucun levier juridique. Les conseils municipaux, reconduits par la population, ont voté deux fois contre ce projet. Les documents de planification qu’ils ont adoptés convergent tous, mais ils ne sont pas opposables ! Ce déséquilibre nuit à la transition énergétique car imposer des projets contre la volonté des territoires entraîne des conflits durables, fragilise l’acceptabilité sociale des énergies renouvelables et peut décourager des élus qui voudraient développer des projets vertueux.”
“Par ailleurs, le projet pose un problème au regard de notre mémoire nationale, puisqu’il se situe sur l’un des terrains d’aviation militaire les plus importants du front occidental pendant la première guerre mondiale. Enfin, il semble s’exonérer du décret du 8 avril 2024 au titre de l’antériorité d’un permis qui a pourtant été modifié. Ma première question porte sur la place des élus locaux et des documents de planification dans ce type de projets et de procédures. La transition énergétique ne peut réussir sans l’adhésion des territoires, mais le cadre juridique actuel place les élus locaux dans une position paradoxale.”
“La mission Unesco a formulé des réserves et l’enquête publique a recueilli plus de 280 contributions, dont 95 % sont défavorables. Les communes concernées se sont prononcées contre le projet à deux reprises, en 2021, puis en 2026, et leurs élus ont été reconduits lors des dernières élections municipales. Ce projet contredit le schéma de cohérence territoriale (Scot) du Grand Reims, la charte photovoltaïque de la mission Unesco et le document-cadre départemental de la chambre d’agriculture, d’autant que l’on recense plusieurs centaines d’hectares disponibles sur des surfaces alternatives. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), publiée en février, rappelle que les parkings, les bâtiments et les friches doivent être prioritairement mobilisés avant toute implantation sur des terres agricoles.”
“Je souhaite attirer votre attention sur le contexte singulier dans lequel s’inscrit un projet de parc agrivoltaïque sur les communes de Rosnay, Germigny et Treslon, dans la 2 e circonscription de la Marne. Au préalable, je souhaite dire que je suis pleinement favorable au développement des énergies renouvelables – là n’est pas le problème – et associer à ma question les trois sénateurs de mon département, avec qui je partage la même vision des choses sur ce sujet. Ce projet prévoit l’implantation de près de 33 000 panneaux solaires sur 40 hectares de terres agricoles productives. Situé dans la zone d’engagement du bien « Coteaux, maisons et caves de Champagne », inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco depuis 2015, il est en covisibilité directe avec ce vignoble classé.”
“Mediapart , c’est de l’extrême gauche ! Ce n’est pas un média !”
“Prenez des cours de droit de l’Union européenne !”
“Les adultes et les enfants n’ont pas le même cerveau ! Ce que vous dites trahit votre méconnaissance des enfants !”
“Dans ce cas, je suis favorable à la suppression de l’amendement de M. Terlier – donc à l’amendement n o 1.”
“Dans la mesure où cet amendement vise à supprimer l’amendement n o 86 de M. Terlier, je ne comprends pas pourquoi la seconde délibération ne porte pas sur l’amendement initial.”
“Je vous confirme que le double anonymat sera respecté, puisque les lignes directrices de la Commission européenne préconisent ce système. Avis défavorable.”
“Pour les raisons déjà évoquées, je vous propose de supprimer l’article.”
“Je change mon avis et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Il est défavorable, pour les mêmes arguments que ceux développés précédemment. Nous voulons recentrer le texte.”
“Je l’ai dit lors des auditions, puis lors de nos travaux en commission : je suis parfaitement d’accord avec vous sur le fond. Cependant, je vous propose – et c’est sincère – de travailler à la prévention et à la sensibilisation après le vote du texte. Nous pourrons intégrer ces aspects à la proposition de loi qu’on nous annonce, ce qui me semble plus opportun que de leur réserver un traitement morcelé dans la présente proposition de loi. Avis défavorable.”
“Cet amendement, dans sa rédaction, est très proche de l’article L. 5231-3 du code de la santé publique. Sur le fond, je suis parfaitement d’accord, mais l’argument reste le même : il faut resserrer la proposition de loi autour de son objet initial. Avis défavorable.”
“Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter : l’idée est de recentrer la proposition de loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Par ailleurs, il existe d’autres véhicules législatifs, pris dans la navette parlementaire, qui comprennent des mesures de prévention et de sensibilisation. Il serait dommage de mélanger les dispositions. Séparons les propositions de loi. Avis défavorable.”
“Tout d’abord, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, l’objectif est de recentrer la proposition de loi sur l’essentiel, c’est-à-dire l’interdiction des réseaux sociaux, pour protéger les jeunes de moins de 15 ans. Ensuite, le Conseil d’État a émis un avis très réservé sur l’opportunité de cette mesure. Avis défavorable.”