Laure Miller
EPR · France
“Ce cheminement et ces dialogues nous conduisent à vous proposer aujourd’hui une interdiction générale, sans liste, admettant des exceptions dont la liste a été enrichie par le Sénat. Cette mesure est robuste tant du point de vue conventionnel que constitutionnel.”
“Nous ne le pouvons pas directement par la loi française. Nous pouvons adopter une résolution qui marquera cette volonté partagée et qui enjoindra à la Commission européenne d’aller plus loin et plus vite ; mais l’inscrire dans la proposition de loi aurait purement et simplement condamné notre démarche.”
“Je sais que certains députés s’opposent au texte au nom de la liberté individuelle et souhaitent saisir le Conseil constitutionnel à ce sujet. Il me semble au contraire que la liberté nécessite certaines conditions : il faut du temps d’attention disponible, une information fiable, la possibilité de décider quels contenus on consulte.”
“…ou encore l’aggravation des troubles alimentaires et des pensées suicidaires chez les jeunes filles. Depuis nos derniers débats, la justice américaine s’est également prononcée.”
“Nous voici arrivés au terme d’un processus législatif qui a débuté l’automne dernier avec le dépôt par mon groupe de cette proposition de loi. Le texte s’inscrit dans la volonté de protéger les mineurs en ligne, une ambition qui anime nombre de femmes et d’hommes politiques français.”
“…qui a reçu les représentants d’une grande plateforme la semaine dernière, représentants à qui il a demandé de lui fournir des arguments en vue d’un recours devant le Conseil constitutionnel. (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M.”
The complete record
Every one of 323 lines we hold for Laure Miller, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 6 of 7.
“Je ne résiste pas au plaisir de vous citer les grandes évolutions chez moi : depuis quelques mois, le réseau de transports couvre chacune des 143 communes de la communauté urbaine du Grand Reims et, d’ici peu, des bus à haut niveau de service desserviront la ville. À Reims, comme ailleurs, ces évolutions bienvenues sont le fruit d’un engagement et d’un travail rigoureux des élus locaux au service d’une mobilité partagée accessible, multimodale et adaptée à toutes les spécificités du territoire. Toutefois, alors que près d’un Français sur deux ne se sent pas en confiance dans les transports, la question de la sécurité doit impérativement être résolue par les opérateurs et, surtout, par les services de l’État, si l’on veut que chacun puisse les emprunter sereinement.”
“La sécurité dans les transports est un sujet sérieux, qui concerne des millions d’utilisateurs chaque jour. État comme collectivités territoriales, notre responsabilité partagée est de développer et d’investir dans les transports publics collectifs pour opérer la nécessaire transition écologique de notre pays. Pourtant, tant que l’organisation n’en est pas optimale et que la sécurité n’y est pas garantie, comment faire pour que les Français se tournent vers ces modes de transport plutôt que vers leur voiture ? S’agissant de l’organisation et du développement des transports en commun, les élus locaux en sont les fers de lance.”
“Je trouve contestable d’avoir recours à une énième motion de rejet préalable alors que le texte a longuement été débattu, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. C’est avec beaucoup de sérieux et de rigueur intellectuelle que nous sommes arrivés à une commission mixte paritaire conclusive. La motion de rejet ne me semble donc pas respectueuse de nos débats démocratiques. Sur le fond, après avoir entendu rappeler les nombreux chiffres sur les violences dans les transports en commun – je pense, en particulier, à ceux de 2023 –, si vous considérez toujours qu’il n’y a pas de problème de sécurité et qu’il ne faut rien faire, c’est soit parce que vous ne regardez pas la réalité en face, soit parce que vous êtes complètement hors-sol. J’invite tous mes collègues à rejeter cette motion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Vous avez parfaitement raison sur le fond et ce sujet fera partie du périmètre d’intervention de la commission d’enquête. Toutefois, pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées, je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.”
“Je partage l’objectif visé par cet amendement et je pense que nous devrons en passer par une telle évaluation. Je soulignerai toutefois deux limites. La première est que je préfère ne pas trop toucher au cadre de la proposition de résolution. La seconde est que l’alinéa 4 du texte prévoit déjà que la commission d’enquête propose des mesures concrètes visant à protéger les mineurs, ce qui implique d’évaluer les dispositifs existants. En conséquence, je formule une demande de retrait et, à défaut, ce sera un avis défavorable.”
“Il ne fait aucun doute que la commission d’enquête étudiera ce sujet de préoccupation important. Toutefois, pour les raisons précédemment développées, je préfère qu’on ne l’inscrive pas dans la proposition de résolution et qu’on s’en tienne à un objet un peu plus général.”
“Nous soulignons tous la responsabilité importante des dirigeants des plateformes. Toutefois, ce n’est pas la seule. Les hommes et les femmes politiques, ainsi que les influenceurs, peuvent aussi faire circuler de fausses informations ou des contenus racistes, homophobes ou autrement problématiques. Pourquoi donc s’arrêter aux seuls dirigeants ? Par ailleurs, la commission d’enquête ne sera pas un tribunal. L’adoption de l’amendement inscrirait dans l’article unique une sorte d’ambiguïté qui l’affaiblirait en laissant penser qu’elle jugerait les dirigeants des plateformes ou qu’elle déterminerait leurs responsabilités. Nous aborderons ce sujet lors de nos auditions et de nos échanges mais je préfère ne pas l’inscrire dans la proposition de résolution. En conséquence, je donne un avis défavorable.”
“Cet amendement vise à rappeler ce dont nous sommes tous convaincus : le caractère essentiel de la prévention et de l’éducation dans l’apprentissage des usages du numérique. Avis défavorable sur un amendement qui tend à présager des conclusions de la commission d’enquête, même s’il va de soi que nous partageons tous ces objectifs de prévention et d’éducation, et que l’apprentissage des usages fera partie des thèmes de nos travaux.”
“Nous avons déjà eu ce débat. Ne pensez pas que je sois fermée d’esprit mais, si je vois bien que vous avez une stratégie, la mienne est inverse. J’ai le souvenir de commissions d’enquête avec des objets très larges qui ont abouti à une liste infinie de préconisations sans qu’il en ressorte grand-chose. Mon idée est de se concentrer sur un sujet circonscrit et de prendre le temps de le traiter en profondeur. Ensuite, si nous arrivons à trouver des solutions très opérationnelles à propos de TikTok et de la protection des enfants, rien n’empêchera de les transposer à d’autres réseaux sociaux si cela paraît pertinent. Avis défavorable.”
“Mon argumentation sera la même que celle que j’ai exposée en commission des affaires sociales la semaine dernière : je partage évidemment votre opinion et je pense qu’il faut examiner de près ce qu’on appelle les dark patterns , mais il ne faut pas céder à la tentation de lister l’ensemble des usages qui connaissent actuellement un essor sur les réseaux sociaux, au risque d’être dépassés au cours de nos travaux. Je préfère donc ne pas inclure explicitement le sujet dans l’article unique. Avis défavorable.”
“Votre amendement évoque l’usage d’interfaces truquées, n’est-ce pas ?”
“Avis défavorable, comme précédemment et pour la même raison, en garantissant qu’on étudiera évidemment ce sujet.”
“Je vous garantis que nous traiterons de toute façon du sujet évoqué par votre amendement et que nous essaierons d’en tirer les conséquences. Avis défavorable.”
“Je partage tout à fait ce que vous précisez dans votre amendement, je ne peux qu’abonder dans votre sens et cette question sera évidemment traitée dans le cadre de la commission d’enquête – je l’ai d’ailleurs évoqué dans mon propos liminaire. Cependant, comme pour l’amendement précédent et comme pour tous les amendements similaires qui vont suivre, je ne peux qu’émettre un avis défavorable en reprenant le même argument : allonger la liste dans un souci d’exhaustivité serait illusoire parce qu’on ne parviendrait évidemment pas à y inclure tous les sujets en lien avec les contenus de TikTok. Le risque serait que certains sujets soient laissés de côté, faute d’avoir été explicitement inclus dans le périmètre de l’article unique.”
“C’est bien ce qui me semblait. Cette suppression m’embête un peu et je préfère que les termes « effets psychologiques » soient inscrits dans l’objet de la commission d’enquête. L’avis est défavorable.”
“Monsieur le député, vous avez raison, les risques psycho-sociaux sont bien un axe de travail de cette commission d’enquête, je vous le garantis. C’est d’ailleurs le sens de l’amendement adopté en commission des affaires sociales la semaine dernière, qui étend le périmètre de l’étude aux répercussions « sur les relations sociales intrafamiliales et extrafamiliales ». J’avais alors indiqué que j’étais défavorable à ce qu’on établisse une liste des axes de travail car celle-ci ne pourrait être que faussement exhaustive. Par ailleurs, je comprends à la lecture de votre amendement que vous proposez de supprimer le terme « psychologiques », n’est-ce pas ?”
“Je remercie les députés qui ont cosigné ma proposition de résolution et ceux qui sont impliqués sur ce sujet. Je pense que nous avons tous la même conviction : notre assemblée doit mener ces travaux pour donner une portée politique forte, d’une part, à la dénonciation des effets directs de TikTok sur la santé mentale de nos jeunes et, d’autre part, à la nécessité de trouver des solutions concrètes pour protéger nos enfants. Je vous appelle ainsi, mes chers collègues, à voter cette proposition de résolution, modifiée par trois amendements adoptés en commission, et à participer activement à ses travaux pour aborder, lors des auditions, l’ensemble des points qui vous intéressent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Arthur Delaporte applaudit également.)”
“Au terme de cet exposé, je pense que nous pouvons considérer que ni la recevabilité ni l’opportunité de la proposition de résolution que je vous présente aujourd’hui ne font débat, ce dont atteste le nombre relativement important d’amendements que vous avez déposés. Notre vote intervient alors qu’en Albanie les fournisseurs d’accès à internet ont l’obligation, ce jour, de bloquer l’accès à TikTok sur tout le territoire. Cette décision très forte, prise en décembre après une large consultation de plusieurs dizaines de milliers de parents et d’enseignants, fait suite à la mort d’un élève de 14 ans consécutivement à un conflit sur le réseau social. Si cette décision intervient aujourd’hui en Albanie, vous savez tous que la question est posée dans un nombre croissant de pays dans le monde.”
“Le dispositif de la présente proposition de résolution souligne qu’il s’agira en outre « de proposer des dispositifs concrets et de grande envergure pour protéger nos jeunes ». La commission d’enquête aura en particulier vocation : à étudier les dispositifs de captation de l’attention utilisés par TikTok, ainsi que leurs effets psychologiques, en particulier sur les mineurs ; à examiner les risques liés à l’exposition des jeunes utilisateurs aux contenus dangereux et à l’addiction numérique ; à proposer des mesures concrètes de régulation des contenus, de sécurité numérique et de modération des pratiques de la plateforme, afin de protéger les mineurs.”
“Parmi les hypothèses de travail, il s’agira notamment de déterminer : si l’application propose davantage ou non de contenus dangereux aux individus vulnérables, comme l’affirme une étude publiée en décembre 2022 – comparativement à des profils standards, les utilisateurs manifestant un intérêt pour les questions de santé mentale seraient douze fois plus exposés à des vidéos traitant du suicide ; si l’application encourage ou non le passage à l’acte suicidaire et à l’automutilation, comme le dénonce un rapport récent d’Amnesty International ; si l’application amplifie ou non la mise à disposition de contenus hypersexualisés, qui déstabiliseraient les utilisateurs les plus jeunes et favoriseraient le développement de troubles tels que la dysmorphophobie – trouble mental qui affecte la perception de son propre corps, notamment des défauts corporels – ou les désordres alimentaires, comme l’indique le rapport de la commission d’enquête sénatoriale publié en juillet 2023 sur l’influence du réseau social TikTok.”
“Elles présentent donc, toutes deux, un lien très indirect avec l’objet de la présente proposition de résolution. Quid à présent de l’opportunité d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, au-delà même des arguments que j’ai déjà développés en préambule ? Le Sénat a enquêté sur TikTok, mais son travail, d’une qualité qui mérite d’être saluée, l’abordait sous l’angle des ingérences, sans cibler les répercussions psychologiques sur les mineurs. Il me semble donc que la commission d’enquête devra s’employer à confirmer ou infirmer les hypothèses formulées par plusieurs études, qui constitueront autant d’axes de travail.”
“Troisièmement, la commission d’enquête ne doit pas porter sur un objet pour lesquels les pouvoirs d’enquête reconnus aux parlementaires ont été mobilisés au cours des douze derniers mois. Depuis le début de la nouvelle législature, aucune commission d’enquête n’a porté sur les effets psychologiques des réseaux sociaux ni sur la santé mentale des mineurs, même si deux commissions en cours abordent la santé mentale des mineurs de manière indirecte : l’une porte sur les violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant ; l’autre, que je connais bien pour avoir l’honneur de la présider et dont la rapporteure est Isabelle Santiago, porte sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.”
“Comme le rappelle l’exposé des motifs, la société TikTok fait l’objet de poursuites judiciaires mettant en cause la responsabilité du réseau social dans la dégradation de la santé mentale de plusieurs adolescentes et le suicide de deux d’entre elles. Une action en responsabilité encore pendante devant le tribunal judiciaire de Créteil met en cause la société TikTok. Néanmoins, le garde des sceaux, interrogé sur ce point par la présidente de l’Assemblée nationale, a répondu, par courrier en date du 12 février 2025, qu’il n’avait pas « connaissance de procédure en cours susceptible de recouvrir le périmètre de la commission d’enquête parlementaire envisagée ». La commission devra toutefois veiller, durant ses travaux, à ne pas faire porter ses investigations sur des faits relevant de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire.”
“Elles sont énoncées à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 et aux articles 137 à 139 du règlement de l’Assemblée nationale, et détaillées dans mon rapport, qui vous a été transmis. Premièrement, la commission d’enquête doit porter sur des faits précis ou sur la gestion d’un service public. On peut difficilement prétendre que ce n’est pas le cas ici puisqu’il s’agit de se focaliser sur les liens existants entre le paramétrage et les usages d’un réseau social, d’un côté, et les répercussions psychiques associées chez une catégorie spécifique d’utilisateurs, de l’autre : l’objet de la commission d’enquête est donc à la fois précis et circonscrit. Deuxièmement, la commission d’enquête ne doit pas porter sur des faits pour lesquels une procédure judiciaire est en cours, point qui appelle une précision.”
“Des défis viraux y sont massivement diffusés – on pense au récent « paracétamol challenge » –, qui mettent directement en danger la vie de jeunes utilisateurs. Par ailleurs, il s’agit du réseau social dont la politique de modération est la plus opaque et très probablement la plus inefficace, alors qu’il se distingue par une amplification de l’exposition aux contenus violents, à caractère sexuel ou relatifs à la souffrance psychique. Chers collègues, l’objectif de mon intervention est de vous convaincre, d’une part, de la recevabilité de cette proposition de résolution et, d’autre part, de son opportunité. Je vous rappelle rapidement les conditions de recevabilité des propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête.”
“Dernier né des réseaux sociaux, il a pris une importance majeure à une vitesse fulgurante. Plus de 15 millions de personnes utilisent TikTok chaque mois en France. Cette importance est exacerbée chez les plus jeunes : 63 % des enfants de 12 ans possèdent un compte TikTok, alors que le réseau est normalement interdit aux moins de 13 ans. Contrairement à Facebook ou Twitter, où la viralité repose principalement sur le partage manuel et les interactions des utilisateurs, TikTok promeut directement ses contenus à un large public, sans que l’utilisateur ait besoin d’intervenir activement. Le réseau impose une logique de rapidité : les vidéos qui y sont diffusées durent entre 15 et 60 secondes, ce qui est singulièrement addictif.”
“Nous faisons face à un paradoxe : alors que de plus en plus de voix s’élèvent pour dénoncer l’influence délétère des réseaux sociaux sur le bien-être psychique des jeunes, ces derniers sont de plus en plus exposés auxdits réseaux. En parallèle, la santé mentale des jeunes s’impose comme un enjeu de santé publique majeur et incontestable. La mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques dont nos collègues Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau ont été les corapporteures l’a récemment démontré. Dans ce contexte, le réseau social TikTok incarne un paradoxe particulièrement morbide puisqu’il confronte le public le plus vulnérable aux biais de fonctionnement les plus délétères. Pourquoi limiter les travaux d’une commission d’enquête à TikTok ?”
“Plus d’un jeune de 7 à 12 ans sur trois dispose d’un smartphone. Le temps d’écran moyen est en constante augmentation. Pas moins de 86 % des 8-18 ans sont inscrits sur les réseaux sociaux, 82 % des 10-14 ans consultent internet sans leurs parents, et un jeune âgé de 11 à 12 ans sur deux est inscrit sur l’application TikTok. Voilà pour les chiffres. Quel est l’impact de ce phénomène ? Il peut engendrer une dépendance, aller de pair avec du cyberharcèlement, conduire à de mauvaises rencontres, notamment avec des prédateurs sexuels, et entraîner une baisse de l’estime de soi, ainsi qu’une augmentation de la sédentarité et de l’isolement.”
“« J’ai empêché mes enfants d’aller trop sur les réseaux sociaux avant leurs 14 ou 15 ans et j’essayais de suivre ce qu’ils faisaient. Je pense qu’il faut en faire plus dans ce domaine. Nous avons été un peu naïfs quant à l’impact de ces outils. » Voilà ce qu’a déclaré Bill Gates lors d’un entretien sur France Inter le 3 février dernier. Ce n’est pas le seul acteur majeur du numérique à développer des outils qui captent perpétuellement notre attention tout en en préservant ses propres enfants. Ces entrepreneurs savent ce qui est mis entre les mains de nos jeunes, de nos enfants, et en connaissent les conséquences psychologiques. Le défi de l’impact des écrans et de l’accès des jeunes aux réseaux sociaux est encore devant nous car leur emprise ne fait que grandir et, avec elle, ses effets néfastes.”
“Les engagements pris à l’issue de la Conférence nationale du handicap de 2023 mentionnaient le projet d’intégrer physiquement dans les murs de l’école cent établissements pilotes d’IME d’ici à 2027. Ma circonscription compte un établissement qui s’inscrit dans ce projet, en lien avec une école primaire récemment conçue et bâtie en conséquence à Bezannes. Pourtant, il semble que certains freinent le projet car celui-ci nécessite le recrutement de plusieurs accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Il serait cohérent de soutenir ce cas d’espèce qui s’intègre parfaitement dans l’engagement de la Conférence nationale du handicap de 2023.”
“Comment garantir qu’aucun enfant ne sera laissé sans solution, condamné à une errance éducative et sociale ?”
“Passer un an sur un diagnostic, c’est malheureusement très long lorsqu’on connaît les enjeux, qu’on a en tête les moyens promis et qu’on sait que certains n’ont aucune visibilité pour l’avenir de son enfant. Vous le savez mieux que moi, les parents concernés ne demandent pas que, du jour au lendemain, on leur trouve une solution miracle ; mais ils ont besoin de savoir où ils vont, d’être assurés qu’ils ne sont pas condamnés à une errance infinie et que dans deux, trois, quatre ans, une solution s’offrira à eux. Il est nécessaire de réaliser une planification territoriale dans ce domaine. Madame la ministre, quelles mesures concrètes prendrez-vous pour que les listes d’attente en IME cessent d’être un véritable parcours du combattant pour les familles ?”
“Lors de la dernière Conférence nationale du handicap, en avril 2023, de nombreux engagements forts ont été pris. Dans le Grand Est, l’agence régionale de santé a lancé une première phase d’appel à manifestation d’intérêt « 50 000 solutions » un an plus tard, en avril 2024. Pourtant, à l’issue de l’année 2024, seules dix places supplémentaires pour les jeunes adultes sont prévues dans la Marne. Bien sûr, tout est bon à prendre et nous nous félicitons de ces moyens supplémentaires accordés. Mais vous connaissez et vous comprenez l’impatience des Français concernés par le sujet du handicap. Alors que les pouvoirs publics ont parlé en avril 2023 de « plan massif de financement de 50 000 solutions », nous en étions en 2025, dans ma circonscription, au « lancement d’un diagnostic territorial ».”
“Le seul établissement qui ne leur ait pas fait simplement un retour négatif, l’a inscrit sur liste d’attente depuis plus de trois ans. L’institut médico-éducatif (IME) dispose de vingt places et quatre-vingt-dix enfants sont sur liste d’attente. La mère est épuisée. Le grand frère l’est tout autant et s’interroge sur son avenir après le bac alors que sa famille dépend si fortement de lui. Cette histoire m’a évidemment interpellée et, je l’imagine, vous interpelle aussi. Cependant elle est loin d’être isolée. Il ne s’agit pas pour moi de dire que rien n’a été fait ou que rien n’est fait actuellement mais, vingt ans après la loi de 2005, il est sans doute temps de se poser et de porter un regard neuf sur ces problèmes pour que chaque enfant puisse s’épanouir dans un environnement adapté à ses besoins et propice à son inclusion.”
“Il y a quelques semaines, j’ai reçu la visite d’un lycéen, accompagné de l’un de ses professeurs. Il venait me parler de son petit frère autiste qui ne trouve pas sa place. Chaque semaine, celui-ci met les pieds à l’école mais, chaque semaine, on appelle sa mère quasiment dans la foulée car l’école, en l’état, n’est pas adaptée à sa situation. Son père étant malade, c’est sa maman qui vient le rechercher. C’est donc sa maman qui a dû, tant bien que mal, adapter son emploi du temps, en faisant des ménages la nuit, pour être là pour son fils le reste du temps. Le grand frère, le lycéen, doit gérer les problèmes administratifs, et particulièrement les relances auprès des établissements spécialisés qui ont mis son petit frère sur liste d’attente.”
“Je le regrette et à vous entendre depuis hier renvoyer à l’extrême droite ceux qui veulent simplement adapter le droit à la délinquance de certains de nos jeunes, je me demande ce que vous direz lorsque l’extrême droite sera aux portes du pouvoir et voudra détricoter l’ordonnance de 1945 et s’asseoir sur nos principes constitutionnels. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que direz-vous aux Français, qui ne vous écouteront plus, à ce moment-là ? Je vous invite à plus de modération. Nous voulons simplement adapter notre droit aux réalités de la délinquance d’aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. En effet, le recours en est aujourd’hui limité à l’hypothèse de poursuites engagées pour des faits postérieurs à ceux ayant donné lieu à l’ouverture initiale de la mesure. Or l’ordre des poursuites ne respecte pas nécessairement l’ordre chronologique de commission des infractions. La mesure que nous proposons permettrait de mieux prendre en compte la réalité juridique. J’en profite pour répondre à la gauche que, nous l’avons bien compris, la mesure et la modération n’étaient pas au rendez-vous de nos débats.”
“…qui sont en état de double récidive légale, qui ont donc fait l’objet à plusieurs reprises d’actions éducatives et qui ont commis des crimes ou des délits d’atteinte aux personnes extrêmement graves, comme des agressions sexuelles. Il ne s’agit pas de petits délits ou de petites infractions. Le dispositif, très encadré, ne concerne que des jeunes installés dans la délinquance dure. Il vise à adapter le droit à des situations de violence extrême.”
“Aujourd’hui, en motivant sa décision, un juge peut déjà considérer qu’un mineur de plus de 16 ans doit être jugé comme un majeur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je veux bien, s’il vous plaît, que vous me laissiez parler… Mais cette possibilité n’est presque jamais utilisée par les magistrats. On peut donc considérer que le dispositif existant n’est pas opérationnel. Mon amendement vise, en rétablissant l’article 5, à instaurer une mesure qui le soit. Il ne remet pas en cause l’atténuation de la responsabilité pénale, qui restera la règle de principe. Il vise seulement à inverser ce principe dans certains cas extrêmement limités. Là encore, je le rappelle, nous parlons non d’enfants, comme le prétendait M. Bernalicis, mais de jeunes qui ont au moins 16 ans,…”
“Dans ce débat et à propos de la réintroduction de l’article 5, il faut faire preuve d’un peu de sens de la nuance, ce qui n’est pas toujours le cas sur les bancs de la gauche et de l’extrême gauche. (Mme Dominique Voynet sourit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je pense qu’il était important de rappeler dans quel cadre a été décidé le nouveau dispositif.”
“Nous reprenons évidemment les arguments de M. le rapporteur. On a entendu beaucoup de caricatures dans nos débats d’hier soir, certains considérant qu’il s’agissait de rétablir la comparution immédiate. J’appelle l’attention de l’Assemblée, comme de ceux qui nous regardent ou qui nous liront, sur le fait que les conditions d’ouverture de cette procédure sont extrêmement strictes, puisqu’elle ne concernera que des mineurs de plus de 16 ans, qui auront déjà commis des infractions les exposant à une peine de plus de sept ans de prison et qui seront en état de récidive légale. Ce sera donc une procédure tout à fait exceptionnelle, qui ne s’appliquera qu’aux mineurs les plus endurcis dans la délinquance et qui auront déjà commis des infractions extrêmement graves.”
“Ce soir, mes chers collègues, montrons-nous à la hauteur de ce qu’attendent les Français. Débattons avec modération et honnêteté, dans le seul souci d’élaborer des dispositions efficaces pour restaurer l’autorité afin de mieux protéger nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Chers collègues, l’extrême droite, la vraie, veut revenir sur nos grands principes. L’extrême droite, la vraie, n’a que faire de l’État de droit ; elle le dit et le répète sans filtre, notamment en commission des lois. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mais à force de crier au loup chaque jour, à force de nous diaboliser, vous contribuez à rendre l’extrême droite fréquentable, et donc à la normalisation de ses idées ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Eh bien, chers collègues de gauche et d’extrême gauche, depuis des années, vous criez au loup systématiquement. Nous voulons expulser les étrangers délinquants ? Vous nous qualifiez d’extrême droite. Nous voulons renforcer la laïcité et les règles de la République dans les établissements scolaires ? Vous nous qualifiez d’extrême droite. Nous voulons remettre de l’autorité dans la rue et renforcer notre arsenal juridique pour les mineurs délinquants ? Vous nous qualifiez d’extrême droite. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Nous connaissons tous la fable du jeune berger qui, par ennui, criait au loup et effrayait les villageois ; nous nous souvenons tous de la fin.”
“Nous sommes convaincus que le juge doit pouvoir, face à un jeune de plus de 16 ans, en état de récidive légale et qui a commis des infractions si graves qu’elles l’exposent à une peine de sept ans d’emprisonnement, faire usage de la comparution immédiate. Nous assumons aussi de permettre le renversement de l’excuse de minorité pour un mineur de plus de 16 ans, en situation de double récidive légale, ayant commis des crimes ou des délits d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, ou d’agression sexuelle – bref, pour les infractions les plus graves. Sur la forme, le recours quasi systématique à l’argument selon lequel nous porterions atteinte à nos grands principes me semble bien plus grave.”
“Dans le seul quartier Croix-Rouge à Reims, en plus des enseignants, de la police municipale et nationale, il y a deux maisons de quartier avec des animateurs, neuf éducateurs des bataillons de la prévention, six éducateurs spécialisés du service départemental de prévention, des centres culturels. Tous ces professionnels agissent au quotidien pour accompagner des jeunes et leurs familles. Je tiens à leur rendre un hommage sincère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) L’autre argument développé lors de l’examen du texte en commission, et encore aujourd’hui, consiste à soutenir qu’adopter cette proposition de loi serait piétiner l’ordonnance du 2 février 1945. C’est totalement faux. En réalité, nous permettons au juge de s’adapter au profil du jeune qui est face à lui.”
“Le dédoublement des classes, les dispositifs du réseau d’éducation prioritaire (REP) et du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+), l’engagement des enseignants, des travailleurs sociaux, celui de nombre d’associations soutenues par l’État comme par les communes ne sont certes pas parfaits, mais parler de « jeunes mis au ban de la République » est aussi excessif que malhonnête.”
“Prétendre que rien n’est fait pour accompagner les familles, pour encadrer les enfants, pour retisser du lien social, c’est d’ailleurs ignorer la vie dans nos quartiers.”