Laure Miller
EPR · France
“Ce cheminement et ces dialogues nous conduisent à vous proposer aujourd’hui une interdiction générale, sans liste, admettant des exceptions dont la liste a été enrichie par le Sénat. Cette mesure est robuste tant du point de vue conventionnel que constitutionnel.”
“Nous ne le pouvons pas directement par la loi française. Nous pouvons adopter une résolution qui marquera cette volonté partagée et qui enjoindra à la Commission européenne d’aller plus loin et plus vite ; mais l’inscrire dans la proposition de loi aurait purement et simplement condamné notre démarche.”
“Je sais que certains députés s’opposent au texte au nom de la liberté individuelle et souhaitent saisir le Conseil constitutionnel à ce sujet. Il me semble au contraire que la liberté nécessite certaines conditions : il faut du temps d’attention disponible, une information fiable, la possibilité de décider quels contenus on consulte.”
“…ou encore l’aggravation des troubles alimentaires et des pensées suicidaires chez les jeunes filles. Depuis nos derniers débats, la justice américaine s’est également prononcée.”
“Nous voici arrivés au terme d’un processus législatif qui a débuté l’automne dernier avec le dépôt par mon groupe de cette proposition de loi. Le texte s’inscrit dans la volonté de protéger les mineurs en ligne, une ambition qui anime nombre de femmes et d’hommes politiques français.”
“…qui a reçu les représentants d’une grande plateforme la semaine dernière, représentants à qui il a demandé de lui fournir des arguments en vue d’un recours devant le Conseil constitutionnel. (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M.”
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“(Mêmes mouvements.) Nous connaissons tous des jeunes de quartiers dits sensibles, avec une vie difficile, nous croisons leur route : dans leur grande majorité, ils ne donnent pas des coups de marteau au risque de tuer sous prétexte qu’ils seraient délaissés par les institutions de la République.”
“La France insoumise a déclaré lors de l’examen du texte en commission des lois que nous visions « des enfants qui sont souvent les premières victimes de leurs conditions de vie, du désengagement de l’État et de la défaillance de l’action sociale ». (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Les socialistes n’ont pas été en reste : ils nous ont expliqué que ces jeunes étaient « au ban de la République, délaissés par les services publics les plus fondamentaux ». Cet argument selon lequel les jeunes ne seraient violents que parce que la société a échoué à s’occuper d’eux n’est pas acceptable.”
“Il ne s’agit à travers cet exemple ni de décrire une situation de chaos dans nos villes, ni de généraliser cette violence à toute notre jeunesse. Il s’agit simplement de considérer ce qu’est la réalité et de doter la justice des moyens efficaces pour y répondre. Chers collègues, la situation du pays et les attentes de nos concitoyens nous imposent de raisonner avec pragmatisme et de rejeter avec force tous les dogmes qu’on tente de nous imposer, celui du tout répressif comme celui de la culture de l’excuse.”
“Je viens de Reims, une ville où comme partout en France, les cas de conflits entre des mineurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents se multiplient dangereusement. C’est ainsi que le 21 novembre dernier, dans le tramway, un jeune de 17 ans s’est fait agresser par plusieurs mineurs du quartier adverse. Frappé au visage, il a reçu quinze coups de marteau dans la figure. Le journal local rapporte : « L’agression est tellement bestiale que des projections de sang éclaboussent quelques-uns des passagers, tous terrorisés ». Le lendemain, par vengeance, un jeune du quartier opposé a été suivi à la sortie du lycée et a reçu plusieurs coups de couteau à la cuisse, qui ont touché une artère. Le point commun de ces violentes agressions est l’extrême jeunesse de leurs auteurs.”
“Depuis quand est-ce Mediapart qui juge de la vérité ?”
“La laïcité est une chance autant qu’une nécessité ; soyons fiers de la défendre.”
“Oui, le séparatisme est une réalité fortement inquiétante. La loi confortant les principes de la République était-elle une réponse suffisante ? Rien ne doit être tabou en la matière, et la mission d’évaluation conduite par l’Inspection générale de l’administration (IGA) à la demande du ministère de l’intérieur nous permettra d’obtenir davantage de chiffres et de précisions quant à la bonne application de cette loi. En tout cas, il est indispensable d’en réaffirmer les grands principes et de la faire mieux appliquer par les services déconcentrés de l’État ainsi que par les collectivités territoriales. Il est surtout indispensable de réaffirmer cet universalisme français que nous avons su dessiner et faire évoluer, et qui nous permet de résister mieux que d’autres au séparatisme et à toutes les formes de communautarisme.”
“On le voit bien : en 2025, alors que les difficultés, d’ailleurs partagées par d’autres pays autour de nous, sont nombreuses – intégration, lutte contre les discriminations, tentation du repli sur soi, mutation du paysage religieux –, la laïcité a besoin d’être de nouveau éclairée et revivifiée. À sa naissance en 1905, dans un contexte où elle devait s’affirmer face à la religion catholique, la laïcité était une laïcité de combat. Elle est ensuite devenue pendant plusieurs décennies une laïcité apaisée. À notre époque, elle redevient une laïcité de combat, qui doit faire respecter la diversité tout en garantissant l’unité nationale. Ce combat vise à permettre à chacun de se sentir suffisamment serein quant à sa différence pour ne pas vouloir en faire un étendard, et ainsi de faire société.”
“Si le séparatisme islamiste était une invention, nous n’aurions pas à pleurer des morts ce mois-ci, pas plus qu’à pleurer Samuel Paty et Dominique Bernard. Si ce séparatisme était le fruit de notre imagination, le proviseur du lycée Maurice-Ravel à Paris, menacé de mort, n’aurait pas été contraint de partir, et cette professeure à Narbonne n’aurait pas été menacée de mort début décembre ! Comment peut-on parler de « focalisation supposément laïque sur le corps et l’habillement des jeunes filles » alors que la pression familiale et religieuse contraint – je le vois dans mon territoire – des jeunes filles de 11 ou 12 ans à porter le voile et que notre devoir est de préserver leur liberté, comme de faire respecter l’égalité entre les femmes et les hommes ?”
“Le premier est celui des dirigeants de l’extrême droite, qui, sous couvert de défense de la laïcité, dessinent une France qui, si on applique leur programme, finira par accorder aux séparatistes une sorte de victoire symbolique en abandonnant les principes au nom desquels nous estimons les combattre. Le second est le discours de la France insoumise qui – on le voit dans l’analyse du rapporteur issu de ses rangs – nie tout séparatisme. Comment peut-on écrire sérieusement, quelques jours après les commémorations des attaques de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher, que « les auditions menées n’ont pas permis de démontrer l’existence du phénomène ’’séparatiste’’ qu’il s’agirait de combattre » ?”
“Nos auditions nous ont permis de penser qu’il serait particulièrement utile de pouvoir faire remonter l’ensemble des sanctions émises dans chaque établissement scolaire pour obtenir une vision globale et exhaustive des incivilités et atteintes envers le personnel de l’éducation nationale. Il serait tout aussi indispensable d’améliorer encore le dialogue entre les professeurs et l’administration pour que chaque signalement soit suivi d’effet et que chaque professeur en ait connaissance. Mais ce que nous enseignent tant les auditions que le débat dans la sphère publique, c’est que la laïcité a été dévoyée et qu’elle n’incarne plus la courroie centrale de l’unité nationale. Je crois donc que nous devons être nombreux à défendre une conception authentique de la laïcité, et tout aussi nombreux à dénoncer les deux discours qui lui nuisent.”
“Grâce aux mesures de formation et d’encadrement et à la création du délit de séparatisme, cette loi a permis d’installer une culture de la vigilance et du dialogue dans l’éducation nationale. Aussi apparaît-il opportun de prendre des mesures pour que cette culture gagne davantage le reste de la fonction publique. Sur ce point, je rejoins nos collègues sénateurs qui ont émis le souhait de sensibiliser davantage les collectivités territoriales à leur obligation de nomination d’un référent laïcité et souligné la nécessité de recenser de façon exhaustive les nominations de ces référents sur le territoire. Je fais également mienne l’idée de former un conseil des sages de la laïcité pour chaque fonction publique, dans la mesure où son fonctionnement au sein de l’éducation nationale – nous avons auditionné ses membres – mérite d’être salué.”
“Elle renforce la transparence des conditions de l’exercice du culte comme le contrôle de son financement. Enfin, elle renforce la neutralité dans le service public. C’est sur ce dernier point que nous nous sommes plus particulièrement penchés, singulièrement s’agissant de l’école. Eu égard au nombre d’atteintes à la laïcité dans les établissements scolaires, il était indispensable d’outiller l’éducation nationale. Conseil des sages de la laïcité, vade-mecum de la laïcité, formation obligatoire de tous les agents publics ; tout cela a permis de renforcer l’accompagnement des agents dans l’application du principe de laïcité. L’augmentation des décisions d’octroi de la protection fonctionnelle démontre également une prise de conscience et une réactivité accrue de l’administration quant à la protection des agents.”
“Nous sommes réunis ce matin pour un débat sur l’évaluation de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Même si je regrette le caractère trop limité des auditions que nous avons pu conduire, je crois ce temps utile pour évoquer le sujet du séparatisme, pour vérifier si la loi a atteint son objectif et pour nous demander si d’autres sujets non traités par la loi méritent l’attention et l’intervention du législateur et de l’exécutif en ce début d’année 2025. Cette loi se voulait ambitieuse : elle touche à plusieurs pans de la société concernés par le séparatisme. Plusieurs dispositions concernent les associations, comme le contrat d’engagement républicain (CER) ou la procédure de dissolution renforcée. La loi vise aussi à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne.”
“Protéger les plus vulnérables et faire preuve de solidarité font incontestablement partie de notre socle commun. La protection de l’enfance doit être refondée. Dans le microtrottoir diffusé hier au Conseil économique, social et environnemental, une jeune fille évoquait ces enfants qui « grandissent de travers ». Nous devons mieux protéger et accompagner ces enfants qui « grandissent de travers ». C’est une question de dignité et, pour reprendre les mots d’Albert Camus, de « délicatesse du cœur ». Le groupe Ensemble pour la République sera favorable à l’adoption de la proposition de résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Pouvons-nous nous contenter que ce que nous, législateurs, avons voulu et inscrit dans la loi ne soit pas pleinement appliqué ? Face à ces constats alarmants nous devons apporter des réponses le plus rapidement possible. Chers collègues, les solutions ne sont évidemment pas que financières, mais elles le sont en partie. En plein débat sur le budget, il est évidemment difficile de parler gros sous, mais nous savons ce que l’absence de prise en charge des enfants victimes coûte à long terme. Veut-on continuer à raisonner à court terme ou peut-on enfin choisir de miser sur la protection de l’enfance, ce qui, de toute évidence, nous ferait réaliser des économies à long terme ? Notre devise se termine par le mot « fraternité ». J’en suis persuadée, nous avons tous une conception exigeante de notre mission et une haute idée de la politique.”
“Peut-on accepter de ne pas savoir combien de parents sont pris en charge par l’ASE, combien y entrent et en sortent chaque année, et pour quelles raisons un enfant est pris en charge par l’ASE ?”
“Remplissons-nous notre rôle de protection lorsque notre système tarde tellement à exécuter une mesure d’assistance éducative qu’on finit par placer un enfant faute d’avoir pu accompagner les parents en amont ? Pouvons-nous accepter qu’à l’instant où je vous parle, il se passe plusieurs mois avant qu’une décision de justice de placement soit exécutée ? Quelle crédibilité pour l’action de notre justice, quelle perte de sens pour l’utilité et la fonction du juge lui-même ! Comment ne pas frémir à la pensée que, dans certaines pouponnières, le syndrome de l’hospitalisme touche certains bébés, que les taux d’encadrement n’aient pas évolué depuis 1974 et que, la nuit, un adulte doive gérer trente bébés ? Peut-on, en 2024, se satisfaire du manque criant de statistiques pour mesurer l’efficacité de cette politique publique ?”
“Protégeons-nous correctement ces enfants alors que, dans les faits, leur scolarité n’est pas toujours garantie ; alors que moins de 30 % d’entre eux bénéficient d’un bilan de santé au moment de leur prise en charge par l’ASE et que moins de 10 % d’entre eux font l’objet d’un suivi le temps de leur placement ? Remplissons-nous notre rôle de protection lorsque nous ne confions pas ces enfants en priorité à l’entourage familial, contrairement à ce que prévoit la loi de 2022, et que chaque acteur travaille en silo – l’agence régionale de santé (ARS) considère ainsi que sa mission s’arrête là où la prise en charge par l’ASE commence, alors que c’est l’inverse qui devrait prévaloir ?”
“Enfin, hier, le Conseil économique, social et environnemental a rendu un avis éclairant. Nous sommes donc favorables à la reprise des travaux de cette commission d’enquête. Ils doivent être menés en un temps raisonnable, afin de devenir rapidement opérationnels et d’aboutir à la réforme de l’aide sociale à l’enfance. Notre assemblée n’a jamais été aussi morcelée, mais s’il y a un sujet qui peut nous réunir, transcendant les intérêts partisans, c’est bien celui de la protection de l’enfance. La question centrale est celle de la protection.”
“Il convient de souligner que, fort heureusement, tout n’est pas à jeter. Bien sûr, les enfants protégés et les professionnels du secteur attendent que nous posions des mots sur leurs difficultés, que nous disions la réalité de ce qu’ils vivent et que nous mettions fin à l’insupportable et incessant renvoi des responsabilités entre acteurs. Je suis aussi convaincue que ces enfants, ces professionnels et, de manière générale, les Français attendent de nous, avant tout, de l’action. Il existe une littérature pertinente et abondante sur les défaillances de la protection de l’enfance. L’an dernier, le Sénat a étudié l’application des lois réformant la protection de l’enfance. De même, Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, a récemment effectué des travaux précieux sur le sujet.”
“Nous souhaitons insister tout particulièrement sur les conditions d’accueil des enfants et sur la nécessité d’une mise à jour des critères d’encadrement. Il est tout aussi essentiel d’identifier les freins à la mise en œuvre des lois adoptées par le Parlement et à la publication des décrets d’application – je pense à l’interdiction de l’hébergement à l’hôtel ou à l’accompagnement des jeunes jusqu’à 21 ans, avec les contrats jeune majeur. De plus, il est indispensable d’identifier les difficultés de formation, de recrutement et de reconnaissance des professionnels et des travailleurs sociaux. La commission d’enquête devra aussi mettre en lumière les expériences positives, les départements où il existe une bonne coordination entre les acteurs et où des projets novateurs sont conduits.”
“Nous nous apprêtons à voter pour le rétablissement de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Le travail de cette commission, que j’avais l’honneur de présider, a en effet été interrompu par la dissolution de juin dernier. Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de son rétablissement, car le sujet est d’importance. À cette occasion, il nous paraît essentiel de pointer du doigt les dysfonctionnements de la protection de l’enfance, ainsi que leur ampleur. Ils concernent, d’une part, la détection, le signalement et le placement des enfants en danger, d’autre part, les capacités, la qualité et le contrôle des structures d’accueil sur notre territoire.”