Joël Bruneau
LIOT · France
“Comment faire respecter une telle interdiction aux enfants et aux adolescents, qui sont les plus investis sur les plateformes, bien plus que beaucoup de leurs parents qui ont eux-mêmes constamment le nez sur leur téléphone – je plaide coupable – et qui ne savent pas toujours interroger leur propre rapport aux écrans ?”
“Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif de protéger les enfants contre l’usage immodéré qu’ils font parfois de ces réseaux, avec toutes les conséquences que l’on connaît sur leur équilibre et leur épanouissement : algorithmes addictifs conçus pour capter l’attention, comparaison physique et sociale permanente engendrant parfois des t…”
“Nous sommes réunis pour voter une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les exposent les réseaux sociaux. Après la commission mixte paritaire, et d’utiles échanges avec la Commission européenne, ce texte n’est plus doté que de trois articles.”
“Cet article prévoit par ailleurs que soit inscrit dans le projet d’établissement un volet consacré à l’utilisation des technologies numériques, assorti d’actions de sensibilisation destinées aux élèves afin de prévenir le caractère addictif des réseaux sociaux.”
“Je réaffirme clairement notre soutien à la proposition de loi, en particulier à l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. C’est parce que nous soutenons cette mesure que nous insistons sur l’ardente obligation de travailler dès maintenant aux conditions de sa mise en œuvre effective.”
“Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue cette proposition de loi et votera en sa faveur. Fondé sur un travail préparatoire solide et issu de larges consultations, ce texte modernise le cadre juridique de l’hydroélectricité française tout en préservant l’intérêt général.”
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“Un certain nombre d’investissements pourraient être réalisés par les exploitations pour mieux résister à ces aléas climatiques mais ils sont d’autant plus difficiles à entreprendre qu’ils concernent souvent les exploitations les plus fragiles de notre système agricole. Cela posé, ma question est double. Au-delà d’aménagements de court terme de ce système assurantiel, ne faut-il pas réfléchir dès maintenant à un dispositif plus global d’accompagnement des pratiques culturales et à des investissements permettant aux exploitations de mieux surmonter les aléas climatiques ?”
“N’est-il pas utopique de penser qu’un système assurantiel pourrait éliminer les effets de ces évolutions naturelles ? Pour autant – c’est mon deuxième point –, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain car un certain nombre d’adaptations, que vous avez vous-même suggérées, permettraient d’améliorer le système. Ainsi, au lieu de se référer à ce que l’on appelle la moyenne olympique, prendre une période de référence de huit années résoudrait une partie du problème. Une autre piste que vous avez évoquée, à savoir l’accompagnement de l’évolution des exploitations, constituerait sans doute la réforme la plus pertinente à mener, à condition de consentir un soutien financier public fort.”
“Si les risques et impondérables sont consubstantiels à l’activité agricole depuis toujours, la multiplication et l’intensification des aléas climatiques rendent ce sujet plus crucial. D’autant qu’à cette évolution climatique s’ajoute, pour toutes sortes de raisons légitimes, une hyperspécialisation des exploitations qui les fragilise en cas de réalisation des risques climatiques. Pour justifiées qu’elles soient, les différentes critiques émises par les rapporteurs à l’encontre de l’assurance récolte ne sont peut-être que la conséquence d’un espoir trop important placé en ce dispositif, dont on a pu penser qu’il allait résoudre à lui seul, ou au moins pour une grande part, les difficultés auxquelles sont confrontées les exploitations, dans un univers climatique de plus en plus incertain.”
“Monsieur Coulomme, vous faites preuve de souverainisme mal placé. Il s’agit d’une compétition internationale et tous les athlètes qui y participent doivent être soumis à un contrôle antidopage uniforme – c’est évident. Si chaque pays imposait sa propre méthode de contrôle, les sportifs ne seraient pas traités équitablement.”
“Voilà deux jours maintenant que nous parlons des méfaits de la publicité, qui va défigurer nos belles montagnes et attenter à la qualité de vie de toutes celles et de tous ceux qui les habitent. Je remarque simplement qu’il y a un événement qui traverse les Alpes chaque année et qui n’est pas tout à fait exempt de publicité, sans que l’on voie riverains et élus locaux brandir leurs banderoles et sans que cela suscite une opposition manifeste, je veux parler du Tour de France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Si, si. Cela a une certaine importance. Le montant de la TLPE relève effectivement de la décision de chacune des communes. Je précise simplement que le taux de la TLPE s’appliquera durant toute l’année pour les commerçants et afficheurs de la commune et non pas seulement pour les trois semaines d’événements. Le principe est bien celui de la libre administration des communes, qui prendront cela en considération.”
“Nous sommes dans l’à-peu-près : Mme Martin nous a expliqué que Coca-Cola faisait 50 milliards de bénéfices, mais c’est là le chiffre d’affaires de l’entreprise.”
“Le spectacle sportif international doit donc être financé avant tout par des partenaires privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Pour les Jeux olympiques, c’est exactement la même démarche. C’est grâce aux partenaires privés que l’argent public est moins sollicité – cela a déjà été dit. L’argent public, madame Martin, sert prioritairement au sport éducatif, au sport du quotidien et au sport santé.”
“Cela fait une heure que nous dissertons sur les premiers articles de ce texte. En tant qu’ancien dirigeant d’un club d’athlétisme, je voudrais rappeler comment fonctionne globalement le mouvement sportif, que ce soit dans le cadre des Jeux olympiques ou d’une compétition nationale. Quand on souhaite accueillir les championnats de France, on se porte candidat auprès de la Fédération française d’athlétisme, qui impose un cahier des charges – et, généralement, une cotisation. Il y est expressément prévu que les sponsors, c’est-à-dire les partenaires privés qui financent la Fédération, soient mis en valeur. C’est ce qui est fait, non pas pour rendre service aux publicitaires, mais parce que l’accueil d’un championnat permet de développer la pratique du sport, en montrant le sport de haut niveau aux jeunes pratiquants.”
“C’est dans cet esprit que le groupe LIOT participera aux débats à venir et votera ce texte, dans le but de faire de ces jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 un moment de partage et de fierté collective. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Bertrand Sorre, rapporteur, applaudit également.)”
“Ce dispositif leur permet d’assumer pleinement leur rôle de partenaires et d’anticiper d’éventuelles difficultés plutôt que de les subir, dans un cadre strict, sans obligation, donc, et sans exposition disproportionnée pour leurs finances. Enfin, ces jeux ne seront pleinement réussis que s’ils sont les Jeux de tous. Cela suppose une billetterie solidaire, permettant au plus grand nombre, en particulier aux jeunes des deux régions hôtes, futurs sportifs et, peut-être futurs champions, d’y assister. Un plan d’accessibilité à la hauteur des exigences des Jeux paralympiques, d’autant plus ambitieux que nous sommes en zone montagneuse, est également nécessaire, afin que tous les publics en situation de handicap puissent pleinement participer à l’événement.”
“L’organisation des compétitions aura nécessairement un impact environnemental ; il doit être limité autant que possible, maîtrisé, et l’événement doit s’inscrire dans une trajectoire durable. C’est précisément pour cela qu’il faut faire confiance aux élus locaux. Ils connaissent leur territoire, ses fragilités, ses contraintes et ses besoins d’accompagnement. Dans le même esprit de confiance accordée aux territoires, nous nous félicitons d’avoir obtenu en commission le rétablissement de l’article 5, qui permettra aux régions – si elles le souhaitent et sont candidates – de se porter garantes en cas de déficit du Cojop, sans y être contraintes. Il s’agit, j’y insiste, d’une possibilité, non d’une obligation.”
“S’il est vrai que certains projets sont plus importants que d’autres, il n’y a aucune raison pour qu’un projet utile soit si compliqué à mettre en œuvre. Mais en l’état du droit, il faut le reconnaître, la plupart des dérogations prévues par ce projet de loi sont utiles et proportionnées. Elles répondent à des contraintes réelles et à un calendrier qu’il est difficile d’ignorer. En outre, ce texte illustre un enjeu fondamental : la capacité laissée aux élus locaux de penser ces jeux dans une vision de long terme pour leur territoire. Un tel événement doit constituer un levier pour l’aménagement, pour les équipements, mais aussi pour accompagner des territoires de montagne particulièrement exposés aux effets du changement climatique.”
“Ces territoires pourront s’appuyer sur l’expérience précieuse des Jeux de Paris. Jusqu’au dernier moment – ce fut le cas à Paris également –, nombreux sont ceux qui prédisaient leur échec. Force est de constater que, lorsque la France met du cœur à l’ouvrage, elle est au rendez-vous. La réussite de Paris 2024 doit nous inspirer et nous donner confiance pour 2030. Cependant, cette confiance ne doit pas exclure la lucidité puisque, une fois encore, nous examinons un texte dérogatoire, une loi spéciale certes nécessaire, mais qui doit nous interpeller : depuis plusieurs années, chaque fois qu’un projet exceptionnel, ambitieux ou structurant pour le pays se présente, nous recourons systématiquement à des dispositifs d’exception pour le mener à bien. Ce constat dit quelque chose de l’état de notre droit.”
“Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 constituent une chance pour notre pays et, tout particulièrement, pour nos territoires de montagne, n’en déplaise à certains. Six ans après les Jeux de Paris et cent six ans après la première édition des Jeux d’hiver organisée à Chamonix, la France honore une tradition historique qui témoigne de son expérience dans l’accueil des plus grands événements sportifs internationaux. L’organisation de ces jeux dans deux régions – Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur – représente une formidable opportunité de mettre ces territoires à l’honneur. Elle traduit la volonté de faire de ces jeux un projet collectif, au-delà d’un seul bassin de vie, avec l’ambition de promouvoir des sports d’hiver respectueux de l’environnement et attentifs aux enjeux climatiques.”
“…et comme nous sommes aussi favorables à l’accueil des Jeux olympiques de 2030, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Nous ne sommes heureusement pas les seuls à être favorables au débat et au dialogue ;…”
“Nos collègues du groupe LFI ont de nouveau illustré leur sens du dialogue démocratique consistant à n’accepter de discuter que des seuls textes avec lesquels ils sont d’accord – conception tout de même bien particulière.”
“Pourquoi continuer à douter d’elles et des élus ? Pourquoi maintenir un blocage institutionnel qui ne protège rien et qui crée des inégalités territoriales entre communes d’un même archipel ? De surcroît, pour préserver la cohérence de l’action publique, le Sénat a ajouté une information préalable du président de la Polynésie. Ce mécanisme assurera un terrain de dialogue de six mois sans pour autant retomber dans le risque de blocages. Ce texte étant soutenu par les maires polynésiens, le groupe LIOT votera pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR et Dem.)”
“Il supprime l’obligation d’adopter une loi du pays préalablement à l’intervention des communes ou des EPCI dans ces domaines. Cette mesure, simple et concrète, répond aux demandes des élus communaux. C’est une évolution nécessaire. À bien des égards, l’action communale est préférable car, d’une part, certaines mesures prises par le pays peuvent se révéler inadaptées aux spécificités et, d’autre part, parce que des territoires polynésiens ne bénéficient toujours pas d’implantations suffisantes de services déconcentrés de la collectivité. Certains ici voudraient refuser aux maires polynésiens ces nouvelles marges d’action. Pourtant, sur le terrain, les communes ont démontré, notamment pendant la crise sanitaire, qu’elles étaient capables d’assumer ces missions et d’exercer ces responsabilités.”
“L’échec du dispositif fait que les communes polynésiennes se retrouvent dans l’incapacité juridique d’agir. Mais, sur le terrain, les maires n’attendent pas. La paralysie de l’action communale ne peut pas être une solution acceptable. Les maires sont donc contraints d’agir pour répondre aux besoins quotidiens de leurs administrés, mais ils le font en dehors de leur domaine de compétences et prennent des risques juridiques. Bref, depuis vingt-deux ans, les élus locaux avancent mais la loi leur tourne le dos. Et lorsqu’une loi cesse de refléter la réalité du terrain, ce n’est pas la réalité qu’il faut contraindre, c’est la loi qu’il faut changer. Face à cette situation, l’article unique de ce texte vient briser le verrou législatif.”
“C’est pour cette raison que la proposition de loi organique est très attendue par les maires polynésiens. La commune, c’est l’échelon le plus proche des citoyens. Le maire, c’est l’élu qui connaît le mieux les besoins de la population locale et les spécificités de son territoire. Si le pays dispose d’une compétence de principe, les communes et EPCI ne jouissent que d’une compétence d’attribution. L’article 43 de la loi organique portant statut polynésien, objet du présent texte, dresse la liste des huit domaines de compétences essentielles : le développement économique, l’action sociale, l’urbanisme, la jeunesse et le sport… dans lesquels les communes ne peuvent en principe intervenir que si une loi du pays a été préalablement adoptée. Toute la difficulté est qu’en vingt-deux ans, seules quatre lois très limitées ont été adoptées.”
“Je tiens tout d’abord à saluer le travail mené par notre rapporteure Nicole Sanquer car il permet d’éclairer nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem.) Les élus de la Polynésie française nous demandent une chose simple : que le Parlement leur redonne des marges d’action afin de mieux répondre aux attentes de leurs concitoyens. C’est ainsi que quarante-sept communes sur quarante-huit sont favorables à ce texte. En Polynésie française, l’État a organisé une décentralisation qui s’est faite presque entièrement au bénéfice du pays, sans véritablement y associer les communes. C’est ce centralisme du pays que nous souhaitons corriger, d’autant plus que dans un territoire qui compte pas moins de cinq archipels et soixante-seize îles habitées, la situation peut vite devenir très compliquée.”
“Encore une motion de rejet préalable, allais-je dire ! C’est une drôle de conception de la démocratie que de vouloir systématiquement rejeter préalablement les textes, d’éviter ainsi les débats, sauf bien sûr ceux que vous organisez ou du moins maîtrisez. Il a été dit à plusieurs reprises que cette proposition de loi organique présentée par notre collègue Nicole Sanquer était souhaitée par l’immense majorité des maires de Polynésie ; or, écrivait Tocqueville, c’est « dans la commune que réside la force des peuples libres ». Nous sommes tous, je pense, favorables à la liberté des Polynésiens : rejetons la motion et débattons du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Ce texte constitue une avancée intéressante, même s’il ne résout pas tous les problèmes liés à l’insuffisance ou aux difficultés de l’engagement dans ce rôle crucial d’élu local. Il est essentiel de le favoriser, car c’est l’engagement des élus locaux qui structure et tient encore ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Karl Olive applaudit également.)”
“Je suis évidemment en totale opposition avec ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC.)”
“Je sais d’expérience qu’un élu local ne demande pas seulement à être protégé, il demande aussi à ne pas être trop entravé dans son action quotidienne. Madame Martin, j’entends bien vos déclarations de principe et les grandes vertus qui les motivent, mais permettez-moi de donner à mon tour un exemple. Dans une intercommunalité, il peut arriver que des membres du conseil communautaire soient aussi représentants pour leur commune d’un syndicat des eaux. Cela signifie que si l’on veut délibérer d’un sujet qui, de près ou de loin, a trait au syndicat des eaux, il faut demander à la moitié de l’assistance de sortir, au nom de la sacro-sainte prévention des conflits d’intérêts ; et il faut ensuite ajourner la séance, parce que le quorum n’est pas atteint. Soyons sérieux ! Arrêtons d’entraver la vie des élus locaux au nom de grands principes !”
“Puisque nous partageons tous ce constat, et que vous n’êtes plus député, mais ministre – donc au cœur de la machine –, pouvez-vous nous dire où est le blocage ? Qu’est-ce qui empêche le changement ? Qui veut que rien ne change ?”
“Lorsqu’on a créé, il y a une dizaine d’années, ces différents opérateurs et agences, c’était avec l’idée qu’ils répondraient aux besoins de l’action publique de façon plus véloce et plus réactive en échappant à certaines lourdeurs supposées des administrations. Depuis le transfert de certaines compétences aux collectivités locales, on se retrouve avec un fatras – vous avez utilisé l’image du spaghetti – qui aboutit à un constat partagé : tout le monde s’occupe de tout – parce que tout le monde veut évidemment être partout. La multiplication des instances, les procédures obligatoires et les normes qui ne disent pas leur nom ont abouti à un retour du contrôle a priori de l’action des collectivités locales, alors que les lois Defferre avaient prévu un contrôle a posteriori . Cela se fait sournoisement – je l’ai constaté en tant qu’élu local.”
“Plutôt que de vouloir tuer les agences, qui ne sont que la face émergée de l’iceberg, ne faut-il pas s’attaquer une fois pour toutes à une vaste réorganisation de l’action publique ? Celle-ci exigera une ambition forte et une réelle volonté politique, ne serait-ce que pour tordre le bras des administrations centrales, qui entendent trop souvent protéger les élus locaux contre eux-mêmes.”
“Ne pensez-vous pas que l’agenciarisation de notre pays est le révélateur de nos difficultés et de la complexité de l’administration que nous nous sommes ingéniés à bâtir alors même que nous passons notre temps à parler de simplification ? De ce fait, les agences ne seraient pas le problème qu’on dénonce trop souvent, mais le révélateur d’un problème beaucoup plus grave, celui d’une complexité généralisée. Cette complexité tient d’abord à la multiplicité des intervenants dans un même domaine – celui de la transition écologique connaît par exemple l’État, l’Ademe, les collectivités locales et toutes sortes d’intervenants. Si l’on a créé des agences, c’est aussi pour s’extraire d’un cadre de l’action publique devenu trop complexe – la gestion des ressources humaines dans la fonction publique en est un exemple.”
“Le montant de la redevance par bouteille d’eau est relativement symbolique. Je ne pense pas qu’il serait dissuasif pour l’exportation et que l’adoption de l’amendement aggraverait le déficit commercial.”
“Cet amendement de M. Philippe Bonnecarrère vise à corriger une disposition inéquitable. Quand une bouteille d’eau minérale est vendue en France, la commune dans laquelle est située la source perçoit une redevance ; mais si l’eau est vendue à l’étranger, elle ne perçoit rien. Ainsi, une commune du Tarn a vu sa source d’eau minérale rachetée par une entreprise turque ; toutes les bouteilles étant désormais expédiées en Turquie, elle a perdu les 30 000 euros de redevance qu’elle percevait.”
“Je partage l’objectif de nos collègues socialistes : à l’heure de la sobriété foncière, il faut chercher à revaloriser des espaces déjà artificialisés. Cependant – cela procède peut-être d’une différence de philosophie –, je ne suis pas certain que l’augmentation des taxes soit la bonne solution. Il vaudrait mieux revoir le régime des plus-values, qui incite les propriétaires à garder leur bien le plus longtemps possible pour que la plus-value soit exonérée. Par ailleurs, même si la taxe augmente, le propriétaire d’un terrain immédiatement urbanisable tel qu’une friche commerciale aura intérêt à le garder : le ZAN raréfiant ces terrains et la rareté faisant le prix, son bien prendra de la valeur. Le système actuel incite donc plutôt à garder le bien qu’à le céder pour une éventuelle réurbanisation.”
“Son objectif est proche de celui de l’amendement précédent : redonner aux collectivités davantage de souplesse dans l’application de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative. Aujourd’hui, elles doivent appliquer une règle uniforme sur leur territoire, alors qu’une communauté urbaine est composée à la fois d’espaces denses, dans lesquels il est plus difficile d’appliquer la taxe incitative, et d’espaces qui le sont moins, comme les zones pavillonnaires et d’habitat individuel. Nous proposons donc de laisser à la collectivité la possibilité de s’organiser et d’assurer le service selon les modalités qu’elle estime les meilleures dans l’intérêt de ses habitants. Si ces derniers ne sont pas satisfaits – ce qui peut arriver en matière d’enlèvement des ordures ménagères –, ils sanctionneront leurs élus.”
“Étant donné que la commission départementale des valeurs locatives ne rentre pas dans les logements, ce n’est pas réellement contrôlé et ce dernier cas est le plus fréquent. Je crains que l’objection constitutionnelle soit une manière de dire que cette réforme est impossible et qu’on ne la fera donc pas.”
“Monsieur le ministre, je comprends votre objection, mais nous devons nous pencher sérieusement sur le sujet. Nous rêvons tous d’une grande réforme qui permettrait d’unifier les critères et d’instaurer enfin une égalité entre les contribuables, mais cette réforme est tellement simple qu’on en parle depuis trente ans. Je soutiens la proposition du rapporteur général. Certes, elle pourrait créer des taux d’imposition différents entre un bien dont la valeur locative a été réévaluée à la suite d’une cession et un autre qui n’a fait l’objet d’aucune cession ; mais c’est déjà le cas aujourd’hui, entre un logement dont le propriétaire s’est plié à toutes les déclarations réglementaires et un autre où cela n’a pas été fait.”
“Il tend non pas à augmenter une taxe mais à affecter aux Sdis une partie supplémentaire de la recette issue de la TSCA, compte tenu de l’excédent de la Cnaf. L’amendement a été travaillé avec Départements de France.”
“La meilleure façon de remédier aux inconvénients de la redevance incitative est de ne pas la mettre en place et d’en rester à la Teom. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Avec le système de la Teom, une personne seule produisant peu de déchets mais habitant une grande villa paie plus qu’une famille nombreuse pauvre qui, installée dans une maison moins coûteuse, remplit plus de poubelles – car le critère est la valeur du logement. On sait que la redevance incitative pose un problème d’équité, mais son objectif – qu’elle n’atteint pas toujours – est de faire baisser la production de déchets.”
“Sans être opposé à ce qu’on donne un peu plus de liberté aux collectivités locales, qui sont des autorités organisatrices de la mobilité, je suis défavorable à ces amendements. Quel est le but visé? S’il s’agit de remonter le plafond du versement mobilité pour investir dans des transports en commun les plus performants possible qui, avec une plus grande régularité et des plages horaires étendues, permettent un report modal au détriment de la voiture individuelle, cela peut avoir un sens. En revanche, s’il s’agit de systématiser la gratuité en faisant payer les entreprises à la place des usagers – une idée qui prend une place croissante dans le débat –, j’y suis fermement opposé, d’autant que la France est déjà le pays où la part du coût des transports à la charge des passagers est la plus basse.”
“En revanche, en province, le montant est le même pour les LLI que pour feu le dispositif Pinel ou même que le prix du marché libre, ce qui ne permet pas de loger les personnes qui souhaitent accéder à un logement social. Pour toutes ces raisons, cet amendement ne me semble pas pertinent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)”
“J’invite mes collègues à ne pas voter pour cet amendement. Tout d’abord, depuis une réforme récente – adoptée à l’occasion d’une des dernières lois de finances –, lorsqu’une commune accepte qu’un bailleur social construise un logement social sur son territoire, une compensation est prévue, par conséquent elle ne subit pas de perte sèche. Ensuite, vous proposez de compenser la suppression d’exonération en proposant aux bailleurs de développer leur offre de logements intermédiaires – par exemple les LLI, les logements locatifs intermédiaires. Une telle solution est certes envisageable en région parisienne – et encore, seulement dans la partie de la région où les loyers sont élevés.”
“Je pourrais demander à Mme la ministre quelle règle s’appliquera pour le lait sucré. (Sourires.) Plus sérieusement, je vais retirer mon amendement le temps qu’on y voie un peu plus clair.”
“Il porte non sur les contenants mais sur les contenus. De manière un peu anachronique puisqu’il est reconnu qu’elles ne sont pas très bonnes pour la santé, les boissons sucrées bénéficient du même taux de TVA réduit que l’eau. L’amendement vise à les faire passer du taux appliqué aux produits de première nécessité au taux classique de 20 %.”
“Deuxième point : cette mesure ne touche pas de manière indifférenciée tous les Français, ni même plus particulièrement les classes populaires, puisqu’elle vise à majorer uniquement le taux de TVA de 20 %. Troisième point, qui rejoint le premier : la mesure n’est pas destinée à augmenter les recettes fiscales de l’État, mais à accroître le pouvoir d’achat des salariés.”
“Je vais les retirer, car il s’agit d’une réforme d’ampleur qui nécessite un travail plus approfondi que quelques échanges dans le cadre d’un projet de loi de finances. Toutefois, vous n’avez pas bien compris le sens de mes amendements. Premier point : il ne s’agit en aucun cas d’augmenter les prélèvements obligatoires, mais d’opérer une substitution. Certes, ce ne sont pas les mêmes personnes qui paieraient, mais le montant global des prélèvements obligatoires n’augmenterait pas : on substituerait des recettes de TVA à des cotisations salariales, lesquelles entrent elles aussi dans le calcul du taux de prélèvements obligatoires de notre pays.”
“Le premier est un amendement d’appel concernant les modalités de financement de notre système de protection sociale. Celui-ci repose très largement sur les actifs, ce qui fait qu’il est presque mort-né, si je puis dire. Dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat des bas salaires, il est proposé d’augmenter de 3 points le taux normal de TVA et d’utiliser les recettes perçues pour réduire les charges salariales des bas salaires. Je sais qu’il s’agit d’un sujet inflammable, aussi je dis d’emblée que l’idée n’est pas de revenir à la TVA sociale, qui consistait à diminuer les charges pesant sur les entreprises. Il s’agit d’augmenter le salaire net des travailleurs gagnant un salaire inférieur à la médiane, c’est-à-dire jusqu’à environ 2 000 euros par mois. Les deux autres amendements sont des variantes du premier.”
“Il s’agit de fixer le plafond de l’amortissement à 8 000 euros, niveau minimum si on veut augmenter l’offre de logements dans les zones tendues.”
“Le sous-amendement n o 3933 vise à instaurer un taux d’amortissement de 3 %, pour les raisons évoquées par le collègue de Courson – le rapport Cosson-Daubresse préconisait des taux d’amortissement de 4 % et 5 %. Le sous-amendement n o 3936 rehausse en outre le plafond d’amortissement à 8 000 euros par foyer fiscal.”