Joël Bruneau
LIOT · France
“Comment faire respecter une telle interdiction aux enfants et aux adolescents, qui sont les plus investis sur les plateformes, bien plus que beaucoup de leurs parents qui ont eux-mêmes constamment le nez sur leur téléphone – je plaide coupable – et qui ne savent pas toujours interroger leur propre rapport aux écrans ?”
“Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif de protéger les enfants contre l’usage immodéré qu’ils font parfois de ces réseaux, avec toutes les conséquences que l’on connaît sur leur équilibre et leur épanouissement : algorithmes addictifs conçus pour capter l’attention, comparaison physique et sociale permanente engendrant parfois des t…”
“Nous sommes réunis pour voter une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les exposent les réseaux sociaux. Après la commission mixte paritaire, et d’utiles échanges avec la Commission européenne, ce texte n’est plus doté que de trois articles.”
“Cet article prévoit par ailleurs que soit inscrit dans le projet d’établissement un volet consacré à l’utilisation des technologies numériques, assorti d’actions de sensibilisation destinées aux élèves afin de prévenir le caractère addictif des réseaux sociaux.”
“Je réaffirme clairement notre soutien à la proposition de loi, en particulier à l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. C’est parce que nous soutenons cette mesure que nous insistons sur l’ardente obligation de travailler dès maintenant aux conditions de sa mise en œuvre effective.”
“Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue cette proposition de loi et votera en sa faveur. Fondé sur un travail préparatoire solide et issu de larges consultations, ce texte modernise le cadre juridique de l’hydroélectricité française tout en préservant l’intérêt général.”
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“Les textes en vigueur prennent déjà sensiblement en considération la préservation de la ressource en eau. Je ne crois donc pas utile d’en rajouter, sauf si l’on veut, en effet, donner au texte une visée complexificatrice.”
“Je rappellerai, pour apaiser le débat, car, au fond, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut veiller à la ressource en eau, que pour tout projet, et pas seulement pour un centre de données, le permis de construire ne peut pas être délivré quand les autorités administratives – en général le syndicat des eaux du secteur – donnent un avis défavorable. Cet avis n’est pas fonction des interventions de tel ou tel mais se fonde sur les données de consommation prévisionnelle et des ressources locales. C’est pourquoi, dans certains territoires, comme celui où j’ai été élu, nous avons l’impérieuse obligation de limiter l’évolution de la population parce que nous n’avons pas assez d’eau pour alimenter une population à la démographie très dynamique.”
“Je vous invite simplement à voter ce texte. Je ne serai pas plus long pour laisser le temps aux débats suivants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, Dem et HOR.)”
“À cet instant du débat, il convient d’afficher une certaine cohérence à propos des objectifs que nous poursuivons et que nous pouvons partager. Je pense que nous sommes tous d’accord tant sur le besoin de logements que sur le besoin de sobriété foncière. Si nous voulons concilier ces deux objectifs et les rendre compatibles, il nous faut accepter un minimum de la souplesse nécessaire pour reconstruire la ville sur la ville et aménager des zones déjà urbanisées. Ainsi, des quartiers dédiés à l’activité économique ou commerciale pourront trouver une nouvelle vocation et répondre à un nouvel objectif, en l’occurrence l’accueil de logements neufs. C’est le sens de l’article 2, que je vous invite à adopter.”
“Sur un projet ponctuel, en revanche, sur une simple modification concernant tel ou tel quartier, les réunions publiques que nous prenions systématiquement l’initiative d’organiser accueillaient souvent plus de 200 personnes. Cela prouve la fausseté de l’idée selon laquelle la démocratie serait d’autant mieux servie que les procédures sont plus complexes et plus encadrées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)”
“Je vais tenter, à mon tour, de rassurer Mme Lejeune, qui soulignait que ces mesures pourraient ne pas rendre service aux élus locaux – attention dont je la remercie –, en lui apportant le témoignage d’un ancien élu local. Vous êtes très attachée, comme nous tous, à la transparence démocratique des procédures de modification des documents d’urbanisme dans une commune. Or la révision globale du PLUI est une procédure très lourde. À l’échelle d’un bassin de population comme celui de Caen la Mer, communauté urbaine que j’avais encore l’honneur de présider il y a quelques mois, nous ne parvenions que difficilement à réunir plus de vingt personnes – sur quelque 275 000 habitants – pour s’intéresser à une telle révision.”
“Premiers à être confrontés aux demandes de nos concitoyens, ils sont souvent désespérés devant la complexité administrative à laquelle ils font face quotidiennement. Si nous adoptons ce texte, ce sera donc au bénéfice des acteurs de terrain comme de l’ensemble de nos concitoyens, un bénéfice immédiat puisque, vous l’avez compris, le processus législatif engagé devrait permettre à ces mesures de simplification de s’appliquer très rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Compte tenu de la richesse de la niche parlementaire du groupe LIOT, j’irai à l’essentiel concernant cette proposition de loi présentée par mon éminent collègue Harold Huwart, qui mérite d’être adoptée à un double titre. D’abord, parce qu’il s’agit d’un texte important et utile en ce qu’il apporte des éléments de réponse pour remédier à la gravissime crise que connaît notre pays en matière de construction de logements – les chiffres ont été rappelés, je n’y reviendrai pas. Tout ce qui peut être entrepris pour faciliter la construction de logements et réduire l’attente de nos concitoyens est un pas en avant. Ensuite, sans nullement détricoter le droit de l’urbanisme, cette proposition de loi entend redonner confiance aux maires.”
“C’est pourquoi demander l’intervention d’associations sur un sujet aussi intime et complexe que la mort me semble particulièrement hasardeux, même s’il est prévu de faire appel à des associations agréées.”
“Sans porter de jugement sur l’intention des rédacteurs à l’origine de cet article additionnel, je dois dire qu’en le lisant, je me suis interrogé sur le bien-fondé d’une telle initiative. Tout d’abord, le cycle de la vie – avec un début et une fin – fait déjà partie des enseignements de sciences de la vie et de la Terre, qui abordent la notion de mortalité chez tous les êtres vivants, et pas seulement chez l’être humain. Certes, nous avons tendance à solliciter l’éducation nationale sur une multitude de sujets. Mais, surtout, dans le cadre d’une mission que je mène avec plusieurs collègues, j’ai constaté à quel point il est difficile pour des associations d’intervenir en milieu scolaire pour les trente minutes de sport à l’école primaire, ou les deux heures au collège.”
“Il est utile de prévoir une sensibilisation à la lutte contre l’antisémitisme et contre toutes les formes de racisme et de discrimination ; de créer un dispositif obligatoire de prévention, de détection et de signalement au travers des missions égalité et diversité et de les pourvoir d’un référent dédié et formé à la lutte contre l’antisémitisme ; enfin, de rendre plus strict le cadre disciplinaire, raison pour laquelle il convient de rétablir l’article 3. Certes, on pourra toujours soulever la question des moyens – nous le ferons certainement au cours des débats. Mais soyons lucides : aucun texte ne remplacera jamais la vigilance rigoureuse de chaque président d’université, de chaque enseignant, de chaque étudiant face au poison de l’antisémitisme, dont la résurgence, complaisamment exploitée par certains, déshonore notre pays.”
“Malheureusement, dans la France de 2025, nous en sommes encore à devoir légiférer pour mieux lutter contre l’antisémitisme à l’université. Eh oui ! L’antisémitisme n’est pas résiduel. Si l’on veut bien regarder les choses en face, comment ne pas être choqué de constater que nos concitoyens juifs, qui représentent 1 % de la population française, subissent 60 % des agressions à caractère raciste ou antireligieux ? Ainsi, à l’université, sous couvert d’une critique conjoncturelle de la politique d’Israël ou, disons-le carrément, d’un antisionisme chronique, les actes et agressions antisémites se sont multipliés, en particulier depuis les attentats du Hamas en octobre 2023 et l’entrée de Tsahal à Gaza. Cette proposition de loi est donc malheureusement utile.”
“Le groupe LIOT soutiendra bien évidemment cette proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Je pourrais bien entendu commencer par vanter les mérites et l’utilité de ce texte. Je ne peux toutefois m’empêcher de souligner à quel point il est alarmant qu’au moment où nous célébrons le quatre-vingtième anniversaire de la libération des camps, nous devions légiférer pour protéger nos concitoyens contre le poison de l’antisémitisme, à plus forte raison dans l’enseignement supérieur, en principe temple de la tolérance et de la connaissance. (Mmes Marie-Agnès Poussier-Winsback et Caroline Yadan applaudissent.) L’arsenal juridique réprimant le délit d’antisémitisme existe déjà, comme sont punissables les actes de racisme ou d’appel à la haine.”
“Je vous remercie pour cette confirmation. Plus vite nous avancerons dans la reconfiguration de cette ancienne cité pénitentiaire, mieux la ville s’en portera.”
“Madame la ministre chargée de la mémoire et des anciens combattants, pouvez-vous me confirmer que le gouvernement ne sera pas tenté de remettre des détenus dans l’ancienne maison d’arrêt ? Outre le nouveau centre pénitentiaire situé dans la commune d’Ifs, il existe un centre de détention à proximité de l’ancienne maison d’arrêt. Si l’agglomération comptait demain trois sites de détention, elle deviendrait sans doute celle qui accueille le plus grand nombre de détenus ramené à la population. D’autre part, pouvez-vous, au nom de M. le ministre de la justice, me confirmer l’engagement résolu de l’État en faveur de ce renouvellement urbain ? Nous souhaitons que l’appel à idées soit confirmé et que le processus avance le plus vite possible, en étroite collaboration avec les élus de la ville de Caen.”
“Mais alors qu’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) a été lancé pour le renouvellement urbain du site, les choses semblent un peu en suspens ; c’est en tout cas ce que nous craignons, dans le contexte actuel de pénurie de places de prison dans notre pays. J’ajoute que c’est un lieu particulièrement chargé d’histoire, puisque c’est dans cette ancienne maison d’arrêt qu’ont été fusillés soixante-dix-sept résistants au matin du 6 juin 1944. Les occupants nazis ne voulaient laisser aucune trace d’eux et nous n’avons d’ailleurs à ce jour toujours pas retrouvé leurs corps. Le quartier de l’ancienne maison d’arrêt est situé au cœur de la ville de Caen. Il convient de le renouveler, de l’ouvrir sur le reste de la cité et d’en faire un véritable lieu de vie, en particulier en y construisant des logements.”
“Je crois pouvoir dire que le territoire de Caen la mer s’est honoré en étant l’un des rares à proposer à l’État un terrain permettant de reconstruire une maison d’arrêt. Je veux donc rendre hommage à mon ancien collègue maire d’Ifs, dont l’ardent travail sur ce sujet a permis que nous jouissions, sur ce territoire, d’une maison d’arrêt moderne, correspondant à ce que l’on est en droit d’attendre tant en matière de qualité de travail des personnels pénitentiaires que de dignité des détenus. De ce fait, la maison d’arrêt historique de Caen, construite en 1903, a été vidée de ses détenus en décembre 2023.”
“La récupération des prestations sociales sur le patrimoine de la personne décédée lors de la succession n’est pas appliquée à l’identique d’un département à l’autre. De plus, pourquoi récupérer sur la succession de celui qui a fait l’effort de se constituer un patrimoine et laisser la collectivité assumer le coût de l’hébergement dans un établissement pour celui qui, à revenu égal, n’a pas consenti cet effort ? J’aimerais donc connaître vos intentions en matière de financement de la dépendance. N’est-il pas temps de regarder la réalité en face et d’instaurer un système d’assurance obligatoire, qui tiendrait compte des capacités contributives de chacun et permettrait de mutualiser le risque au bénéfice de tous ?”
“Ma question ne porte pas sur la natalité mais sur la dépendance, inquiétude partagée par de nombreuses familles et qui, en matière de défi démographique, a souvent été abordée mais sur laquelle aucune décision définitive n’a été prise. Or le temps est venu de décider. D’abord, parce qu’il s’agit d’une préoccupation partagée par l’ensemble de nos compatriotes, comme je viens de le dire. De nombreuses familles se retrouvent en grande difficulté pour prendre en charge les coûts d’hébergement d’un parent dépendant et sont contraintes de se constituer une épargne de précaution, participant ainsi moins qu’elles ne le pourraient à la vie économique de la nation. Ensuite, parce que le système actuel n’est pas très juste.”
“Cela pose effectivement la question des salaires. Certaines réformes malencontreuses menées ces dernières années concernant le congé parental ou les allocations familiales doivent par ailleurs être corrigées. Il est enfin nécessaire de garantir l’existence de modes de garde accessibles. Voilà les quelques réflexions que je voulais vous livrer sur un sujet qui – c’est le moins qu’on puisse dire – s’impose à nous, quelles que soient nos positions.”
“Il est notable, si on observe les chiffres avec attention, que les femmes qui gagnent entre 1 200 et 1 900 euros constituent le groupe dont le taux de fécondité a le plus baissé ces dernières années. C’est donc bien cette population relevant de la classe moyenne active qui est la plus touchée par ce phénomène.”
“Cependant, je crois qu’une bonne politique familiale ne doit pas s’appuyer sur une idéologie ou s’imposer aux individus, mais reposer sur deux grands principes. Le premier consiste tout simplement à accompagner le désir d’enfant, bien réel. Si le taux de fécondité est tombé à 1,7 enfant par femme, le nombre d’enfants désirés s’établit à 2,27 pour les couples de 18 à 44 ans. Le second principe serait de revenir à ce qui est réellement, à mon sens, une politique familiale. Elle ne consiste pas à corriger les inégalités de revenus entre les familles, mais à rétablir une équité entre un couple qui a un ou des enfants et un couple qui, à revenu égal, n’en a pas.”
“Il menace aussi le financement de la protection sociale, dont 54 % repose sur les actifs ; il faudra bien un jour envisager d’élargir l’assiette, même si je n’entrerai pas aujourd’hui dans ce débat. Que dire enfin des finances des départements, qui font d’ores et déjà face à l’envolée des coûts de l’aide à domicile ? C’est dire si la France a besoin de renouer avec une vraie politique familiale. Je pense que nous en sommes tous convaincus. Loin de moi l’idée qu’il existerait un lien automatique entre telle ou telle mesure et le retour d’une dynamique de natalité positive ; chacun sait que de multiples considérations philosophiques, sociétales ou encore économiques entrent en ligne de compte dans le projet familial.”
“Premièrement, le niveau de vie d’une nation dépend largement de la proportion de sa population qui est en activité et produit des richesses. Deuxièmement, une dette aussi importante que celle de la France est plus facile à rembourser quand la jeune génération est nombreuse, ce qui ne sera pas le cas. L’évolution démographique pèse également, chacun le sait, sur le système de retraites. Depuis 1975, la population active a été multipliée par 1,28 et le nombre de retraités par 3,6. Le vieillissement de la population entraîne encore l’augmentation des dépenses de santé, qui s’élèvent en moyenne à 1 700 euros par an pour une personne de moins de 60 ans et à 8 000 euros par an pour une personne de plus de 85 ans.”
“Il est bien sûr heureux que la durée de vie s’allonge, mais soyons conscients que cette évolution engendrera de nombreux défis majeurs dans la vie quotidienne et dans l’action publique, qu’il s’agisse d’aménagement des espaces, de logement ou encore de transport. Soyons également conscients que les choix d’une société diffèrent selon la structure de sa population ; c’est un lieu commun que de le rappeler, mais il est évident que les populations jeunes sont davantage tournées vers l’investissement, quitte à prendre un risque, et les populations âgées naturellement tournées vers l’épargne. Au-delà du défi sociétal, c’est donc un défi économique et budgétaire qui se profile. Je rappellerai deux autres évidences.”
“Je tiens d’abord à remercier le groupe Les Démocrates d’avoir mis à l’ordre du jour ce débat relatif à la démographie et à la politique familiale. Ce sujet fait malheureusement partie des problèmes qui traversent à bas bruit la société tout en ayant des conséquences majeures souvent difficiles à mesurer. Je félicite Mme la ministre pour l’annonce du lancement du plan démographique 2050 ; cette initiative témoigne de la volonté de s’extraire de la temporalité immédiate qui caractérise trop souvent l’action publique. Je ne saurais aborder le sujet de la politique familiale sans insister d’abord sur le contexte démographique. Nous faisons face à un défi sociétal. D’ici à 2030, le nombre de personnes de plus de 80 ans va doubler et le nombre de personnes de plus de 85 ans augmenter de 50 %. Ce ne sera plus la même France.”
“Si l’on peut s’interroger sur la fiscalité portant sur les plus hauts patrimoines… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Par exemple, mes collègues commissaires aux finances ont proposé, lors des débats en commission, une taxation plus ciblée des revenus des holdings familiales (« C’est fini ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et des dispositions destinées à lutter contre certaines pratiques d’évitement fiscal.”
“On verra bien ? Voulez-vous faire les choses sérieusement ou est-ce simplement de la com’ ? Tout cela signifie-t-il que rien ne doit être fait en matière de fiscalité des hauts patrimoines ? (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Sans doute, non !”
“En outre, un tel impôt pourrait rapidement être remis en cause sur le plan constitutionnel – même si je sais bien que pour vous, ce n’est pas grave. En instaurant un taux plancher, il s’apparente à une taxation confiscatoire, ce qui poserait un problème de conformité avec les principes dégagés par le Conseil constitutionnel. Rappelons que dans sa décision de 2012, ce dernier avait déjà censuré une taxation jugée « excessive au regard [des] facultés contributives » des contribuables concernés. Il est donc plus que probable qu’une telle mesure se heurterait à la même censure, nous exposant à une insécurité juridique qui nuirait davantage encore à notre attractivité économique.”
“Ainsi, par nature, un tel impôt présente une rentabilité instable et incertaine, voire très aléatoire.”
“Taxer lourdement quelques centaines de contribuables rapporte seulement s’ils restent, d’abord – ce sont eux qui constituent l’assiette, en quelque sorte –, et ensuite si leurs décisions patrimoniales ne changent pas.”
“En s’attaquant indistinctement à tous les actifs, l’impôt proposé compromettrait gravement l’investissement et l’outil de production ; il serait un frein à l’innovation, à la croissance économique et donc à l’emploi. Enfin, à supposer que cette taxe soit une bonne idée – ce que je ne crois pas, vous l’avez compris –, est-elle réellement applicable et rapporterait-elle les 15 ou 20 milliards que ses défenseurs en attendent ? C’est vieux comme le monde : un impôt efficace repose sur une assiette large.”
“Troisièmement, c’est une fausse bonne idée et même une très mauvaise idée d’inclure les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt. Même à l’époque du programme commun de la gauche, à la fin des années 1970 – j’étais alors encore jeune –, ils en étaient exclus. Ce n’est pas un hasard, tout de même ! Alors que la France est hélas devenue essentiellement un pays de consommation financée par la dette publique, taxer l’outil de production est plus qu’une erreur : c’est une faute historique.”
“Je sais, madame la rapporteure, que vous avez inséré en commission un dispositif d’ exit tax , mais nous savons tous les deux qu’il ne manquera pas d’être contourné. Il y a en effet une constante : l’impôt excessif est un puissant carburant pour l’inventivité des conseillers en patrimoine.”
“Ensuite, vous oubliez que nous ne sommes pas seuls au monde. L’un des privilèges des très riches, c’est de pouvoir déménager du jour au lendemain. Instaurer un tel impôt en France, qui est déjà l’un des pays de l’OCDE où la pression fiscale est la plus forte, incitera forcément à ce que l’assiette de l’impôt change de table, si je puis dire. En l’absence d’une homogénéité à l’échelle internationale, un tel dispositif inciterait immanquablement certains des contribuables concernés, si ce n’est tous, à s’exiler.”
“Oui, comme vous voudrez. Un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine a tout de l’idée séduisante à certaines oreilles – Proudhon ne disait-il pas : « La propriété, c’est le vol » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.) C’est bien ce que je disais : l’idée peut sembler séduisante ! Mais un tel impôt a aussi tout de la fausse bonne idée. D’abord, cette proposition se fonde sur une confusion commune, dans certains esprits – notamment parmi nous –, lorsqu’il est question de fiscalité : la confusion entre le stock et le flux. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.) Cela mérite d’être rappelé : tout patrimoine a été constitué grâce à des revenus qui ont préalablement été soumis à l’impôt – un impôt qui, en France, est réellement progressif.”
“De fait, nous sommes déjà un pays plus égalitaire que bien d’autres. J’ai bien compris que cette idée d’impôt plancher vise à aller plus loin, en ciblant particulièrement les 1 % dont, de fait, le patrimoine a considérablement augmenté.”
“…que l’écart de revenu entre les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches, qui est de un à dix-huit avant impôt, est réduit de un à trois après impôts et aides sociales.”
“Nous sommes d’accord. Il est vrai que sur une longue période, les 1 % des ménages les plus riches sont ceux qui ont vu leur fortune croître le plus – c’est un fait. Dans un pays aussi attaché que le nôtre à l’égalité, du moins sur le plan théorique, il est normal que l’on cherche à faire appliquer à tous le principe de progressivité de l’impôt, dans un souci légitime de justice fiscale. C’est d’ailleurs parce que nous avons une fiscalité progressive et un système très redistributif…”
“La présente proposition de loi aborde une question qui revient de manière récurrente dans notre assemblée : comment faire participer les plus fortunés au financement des comptes de la nation ?”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“…c’est aussi l’avenir du financement de l’assurance maladie, et que dire de celui de la dépendance, dont on parle depuis vingt ans, sans avoir réellement ni décidé ni agi ! J’ai bien conscience que la situation politique ne prédispose pas aux réformes structurelles. Elles sont pourtant incontournables. Madame la ministre, ne serait-il pas temps de regarder en face la réalité du vieillissement de la population française ? Pourquoi le gouvernement n’engage-t-il pas dès maintenant une réflexion transpartisane associant tous les acteurs – partenaires sociaux, collectivités locales, mutuelles, entre autres ? Ce travail pourrait au moins faciliter une prise de conscience collective et, pourquoi pas – soyons optimistes ! – un partage du constat et l’amorce de réformes structurelles.”
“C’est tout le financement viable et durable de la retraite qui est en jeu – je rappelle, à toutes fins utiles, que depuis 1980, si le nombre des retraités a été multiplié par 3, celui des actifs ne l’a été que par 1,25 –,…”
“Je veux évidemment parler du défi démographique. Le nombre de naissances historiquement bas de 2024, le plus faible depuis 1945, devrait nous interpeller, sur tous les bancs de notre assemblée, et nous amener à anticiper les conséquences du vieillissement accéléré de la population. Vous me pardonnerez une lapalissade : les enfants qui ne sont pas nés en 2024 n’auront pas 20 ans en 2044. Cet état de fait pose bien entendu la question de la politique familiale et du soutien apporté aux parents, mais pas seulement. Il pose, plus globalement, celle de la pérennité de notre système de protection sociale, financé en grande partie par les actifs, dont il est certain que la proportion dans la population va diminuer.”
“Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, s’il est vrai que la prévision est un art difficile, surtout quand il s’agit de l’avenir, il est tout de même un sujet qui permet de se projeter sans risque d’erreur : c’est la démographie. Au-delà de tous les défis que notre pays doit relever, il en est un qui influence toutes nos politiques et dont on ne parle que trop rarement, même si c’est un peu l’éléphant au milieu de la pièce.”
“Ainsi, selon moi, les dispositifs qui auraient pour conséquence de dévaloriser les biens en question sont les plus efficaces. Cela n’empêche pas qu’il faille s’attaquer à la difficulté de réunir une majorité en assemblée de copropriétaires comme M. Taupiac au travers de son amendement.”
“Alors même que nous disposions de moyens importants, nous nous sommes heurtés à la difficulté de motiver les assemblées de copropriétaires composées, non de multimillionnaires mais de personnes qui avaient investi, pour assurer leurs vieux jours, dans un appartement destiné à la location et répugnaient à engager de nouveaux travaux dès lors que le locataire ne demandait rien. Il s’agissait d’une sorte de procrastination que l’on retrouve dans d’autres milieux, dans notre assemblée par exemple. Finalement, si nous avons réussi à les convaincre, ce n’est pas en brandissant toutes sortes de prescriptions législatives ou réglementaires, mais parce que des notaires, présents dans la salle, leur avaient démontré que faute d’engager de tels travaux, leurs biens allaient perdre de la valeur.”
“L’amendement de mon collègue David Taupiac a déjà été évoqué par M. le rapporteur. Il vise à permettre à un propriétaire de bonne foi qui se heurte à un vote négatif en assemblée générale de ne pas être soumis à l’obligation de réaliser immédiatement des travaux. Compte tenu des réflexions entendues, je voudrais vous faire part d’une expérience que j’ai vécue lorsque, alors maire de Caen, je me suis attelé à la rénovation de l’habitat de l’îlot Saint-Jean, qui datait de l’après-guerre.”
“Cela aurait l’intérêt de permettre une meilleure coordination de la lutte contre la contrefaçon.”