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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Joël Bruneau

LIOT · France

IN THEIR OWN WORDS

Comment faire respecter une telle interdiction aux enfants et aux adolescents, qui sont les plus investis sur les plateformes, bien plus que beaucoup de leurs parents qui ont eux-mêmes constamment le nez sur leur téléphone – je plaide coupable – et qui ne savent pas toujours interroger leur propre rapport aux écrans ?

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N023 · 2026-07-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif de protéger les enfants contre l’usage immodéré qu’ils font parfois de ces réseaux, avec toutes les conséquences que l’on connaît sur leur équilibre et leur épanouissement : algorithmes addictifs conçus pour capter l’attention, comparaison physique et sociale permanente engendrant parfois des t…

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Nous sommes réunis pour voter une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les exposent les réseaux sociaux. Après la commission mixte paritaire, et d’utiles échanges avec la Commission européenne, ce texte n’est plus doté que de trois articles.

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Cet article prévoit par ailleurs que soit inscrit dans le projet d’établissement un volet consacré à l’utilisation des technologies numériques, assorti d’actions de sensibilisation destinées aux élèves afin de prévenir le caractère addictif des réseaux sociaux.

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Je réaffirme clairement notre soutien à la proposition de loi, en particulier à l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. C’est parce que nous soutenons cette mesure que nous insistons sur l’ardente obligation de travailler dès maintenant aux conditions de sa mise en œuvre effective.

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Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue cette proposition de loi et votera en sa faveur. Fondé sur un travail préparatoire solide et issu de larges consultations, ce texte modernise le cadre juridique de l’hydroélectricité française tout en préservant l’intérêt général.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N274 · 2026-06-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

The complete record

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  1. Certes, la construction neuve est un enjeu majeur, mais nous ne devons pas oublier la nécessité d’augmenter l’offre de location dans le parc ancien. Ce sous-amendement permettrait à un investisseur privé d’amortir le bien ancien qu’il achète en le mettant à disposition dans le cadre d’un bail de longue durée, par exemple à disposition d’un jeune qui cherche un logement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N053 · 2025-11-14 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Il est vrai qu’avec ces amendements, je propose une modification profonde de notre système. Ils présentent l’intérêt de lancer le débat sur la reconnaissance de l’utilité sociale du bailleur privé et la création, qui me semble indispensable, d’un statut particulier. Il est nécessaire de réorienter une partie de l’épargne privée vers le logement autrement qu’au moyen de dispositifs fiscaux temporaires et coûteux. Je retire mes deux amendements au profit de l’amendement n o 582 rectifié, préparé avec Charles de Courson, Valérie Létard et d’autres collègues.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N052 · 2025-11-14 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. L’amendement n o 2563 se contente de ce dispositif tandis que le n o 2562 prévoit en outre de plafonner l’imposition sur les loyers perçus à 75 %, toutes impositions confondues.

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  4. Nous entamons ce long débat sur le sujet éminemment important du logement. Si nous ne prenons pas un certain nombre de mesures pour relancer le logement, cœur des préoccupations de nos concitoyens, il y aura une explosion sociale. Mes amendements visent à reconnaître l’utilité sociale du bailleur privé en lui conférant un statut, indépendant du type de location – nue ou meublée – qu’il pratique. Le premier niveau de simplification consiste à ouvrir au propriétaire bailleur une option entre le système actuel – dans lequel 30 % des loyers perçus sont déduits des revenus fonciers – et le statut de bailleur privé – offrant la possibilité d’amortir le bien à hauteur de 3 % par année de détention sous réserve de ne pas encaisser plus de 23 000 euros de loyers par an, ce plafonnement étant conçu pour ne pas favoriser les foncières.

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  5. Le gouvernement compte-t-il engager un travail de fond sur l’attractivité de l’hôpital public, notamment du métier de médecin urgentiste ? Le gouvernement compte-t-il doter les ARS ou les GHT d’outils juridiques qui leur permettent de mieux organiser les soins ? Une coopération entre établissements pourrait aboutir à la création d’équipes médicales de territoire, à tout le moins à la définition d’une quotité obligatoire de travail dans l’établissement support pour tout praticien urgentiste dans un même territoire ? Les élus locaux et moi-même sommes à votre disposition pour évoquer plus longuement la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N046 · 2025-11-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. Je tiens à apporter tout mon soutien aux internes et personnels soignants du CHU touchés par cette situation, qui n’est pas spécifique à Caen, mais reflète une faille majeure dans l’organisation de notre système de santé et plus particulièrement dans celui des urgences. En effet, alors que nous manquons d’urgentistes hospitaliers, les hôpitaux publics peuvent se livrer à une concurrence malsaine – comme dans le Calvados – aboutissant à une répartition des praticiens sans lien avec le nombre de patients accueillis sur chaque site. Cette situation découle de problèmes d’ordre organisationnel à l’échelle du groupement hospitalier de territoire, mais aussi d’un manque d’attractivité de l’hôpital public, notamment pour les missions à fortes contraintes, comme les urgences.

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  7. Madame la ministre de la santé, la semaine dernière, nous avons appris que le service d’urgences du CHU de Caen n’accueillerait plus d’internes. Avec mes collègues, le maire de Caen et le président de la communauté urbaine de Caen la mer, nous vous avions déjà alertée. Je tiens d’ailleurs à vous remercier pour la mobilisation de la réserve sanitaire, solution qui n’est malheureusement que temporaire face à une crise aiguë qui fait suite à plusieurs mois de difficultés récurrentes. Cette décision de retrait des internes est inédite et grave car elle remet en cause deux des missions centrales d’un CHU : former et soigner.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N046 · 2025-11-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  8. On peut remettre en cause la ponction opérée sur les finances des collectivités pour renflouer la CNRACL, mais en tout état de cause, je relève une certaine incohérence avec le Dilico. Celui-ci prévoit que la restitution – si tant est qu’il y en ait une un jour, mais c’est un autre sujet – ne peut avoir lieu que si les dépenses de fonctionnement et d’investissement n’augmentent pas de plus de 1 point au-dessus de l’inflation ; or, sachant qu’au sein des collectivités, qui par nature ont un fort coefficient de main-d’œuvre, la masse salariale représente souvent 50 % des dépenses de fonctionnement, l’augmentation de la cotisation CNRACL rendrait très difficile de rester dans l’épure fixée par les règles du Dilico.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N032 · 2025-11-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  9. …qui ne suscite pas forcément l’enthousiasme. Enfin, une concurrence se fait jour… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N031 · 2025-11-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  10. Je ne vais pas en dire davantage mais avec mon collègue le nouveau maire de Caen, nous avons écrit à Mme la ministre pour expliquer certaines choses. Alors que nous avions déjà passé difficilement l’été 2024, les problèmes se sont encore intensifiés en 2025. Ce que je veux dire, c’est que nous devons réfléchir à une organisation territoriale en matière d’urgences. Comme le disait Mme la ministre, il est vrai que nous faisons face, sinon à un problème de compétences, du moins à un problème de recrutement : nous n’avons pas assez de médecins en particulier dans les services d’urgences. On imagine aisément que la permanence de soins, a fortiori nocturne, nécessite un engagement particulier…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N031 · 2025-11-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  11. Je sais bien que dans cette enceinte, il importe moins de connaître les problèmes que de crier très fort, mais je peux vous dire que les difficultés des urgences de Caen ne sont pas que financières.

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  12. Si vous voulez bien arrêter de crier, je pourrai m’exprimer sur la question.

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  13. Mais si, cher collègue ! Je vais faire moins d’effets de manche que vous mais je veux bien que vous m’écoutiez, si c’est possible. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  14. En tant qu’ancien maire de Caen, je suis bien informé sur ce sujet effectivement compliqué ; je voudrais en dire quelques mots. Je vois bien qu’on cherche à instrumentaliser le problème des urgences de Caen (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) …

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  15. En complément des propos de notre collègue Mme Dalloz, je rappelle que selon le rapport publié en décembre 2023 par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), le pouvoir d’achat des familles diminue d’autant plus que le nombre d’enfants augmente. Dans notre contexte démographique, marqué par la chute de la natalité, cette mesure fiscale ne tient certes pas compte à elle seule de l’ensemble des enjeux, mais la supprimer serait à coup sûr un très mauvais signal.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N029 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Par ailleurs, l’amendement tend à introduire une certaine proportionnalité, puisque la fraction non réinvestie devient imposable, et à traiter la question des décès : dans ce cas, la transmission aux ayants droit implique l’imposition des plus-values ou leur réinvestissement. (M. Olivier Faure applaudit.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N026 · 2025-10-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. L’heure est tout indiquée pour aborder le régime d’apport-cession sur les plus-values ! (Rires sur plusieurs bancs.) Cet amendement a été préparé par notre collègue Charles de Courson, avec la science qui est la sienne, et s’inspire de son rapport d’information sur la loi fiscale. Il tend à préciser un régime encore trop flou. Dans les conditions actuelles, il est obligatoire de réinvestir au moins 60 % des sommes, dans un délai de deux ans, pour échapper à l’imposition sur les plus-values. Ce délai est relativement court pour des projets d’investissement productif. Charles de Courson propose donc de l’allonger à cinq ans et de porter de 60 % à 80 % des plus-values réinvesties le seuil au-delà duquel l’impôt n’est pas appliqué.

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  18. Dans la droite ligne de ce qui a été exprimé, il s’agit par cet amendement de considérer aussi le cas des activités culturelles, en particulier des musées, quand elles sont gérées par des sociétés d’économie mixte dont le capital est détenu majoritairement par des collectivités locales : je pense notamment au Mémorial pour la Paix, à Caen, car bien qu’étant « musée de France », il n’est pas éligible au régime du mécénat.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N015 · 2025-10-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. J’ajoute que ce dernier n’empêche pas d’avoir une vie douce, madame Martin : de nombreuses personnes considèrent que le maintien d’une activité, parce qu’il permet de ne pas s’ennuyer, contribue à la douceur de la vie. Je retire toutefois mon amendement. Mon collègue Charles de Courson en a déposé un autre, que nous examinerons ultérieurement, visant précisément à libéraliser les possibilités de cumul emploi-retraite.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N011 · 2025-10-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. Je ne suis pas surpris par les réactions provenant du côté gauche de l’hémicycle. Ce que je propose n’est évidemment pas de permettre aux retraités de gagner un complément par rapport à des pensions qui viendraient à baisser, encore que. Certes, des effets de bord pourraient apparaître. C’est la raison pour laquelle l’amendement prévoit que la défiscalisation intervienne uniquement pour les personnes ayant pris leur retraite à l’âge légal de départ à la retraite et ayant observé un délai de non-activité de six mois. J’entends la remarque de M. le rapporteur général et de Mme la ministre sur le fait que ce sujet doit s’inscrire dans le cadre d’une réflexion plus globale. Mais nous devons nous attaquer aux freins au cumul emploi-retraite.

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  21. Un retraité qui travaille et qui paie des cotisations contribue à notre système de protection sociale. Je propose que toutes ses cotisations, y compris ses cotisations de retraite, soient dues, mais, pour inciter à la reprise partielle de travail, que ses revenus d’activité professionnelle fassent l’objet d’une défiscalisation dans la limite du smic. Cette disposition, en vigueur en Allemagne, répond clairement à un souci de prendre en compte les évolutions démographiques.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N011 · 2025-10-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Il répond à la nécessité impérieuse d’augmenter la quantité de travail produite dans notre pays si nous voulons préserver notre système de protection sociale et vise, sinon à encourager, du moins à ne pas décourager une personne retraitée tentée de reprendre une activité – ne serait-ce qu’à temps partiel – en complément de sa retraite. L’amendement présente plusieurs intérêts. D’abord, chacun sait que certaines personnes possèdent des compétences particulières, qu’il serait utile de préserver, au moins partiellement. Je pense par exemple aux personnels médicaux, notamment dans les zones rurales. Ensuite, certains retraités souhaitent reprendre leur activité mais en sont dissuadés – et ce n’est pas une honte – par le peu d’intérêt financier que cela représente.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N011 · 2025-10-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Ce n’est certes pas le grand soir en matière de simplification administrative des règles d’urbanisme qui, au fil des années, se sont considérablement alourdies pour toutes sortes de raisons mais, toujours, avec de bonnes intentions. Ce n’est pas non plus un texte qui suffira, à lui seul, à relancer une production de logements en panne depuis deux ou trois ans. Il faudra, pour cela, enfin reconnaître le rôle du bailleur privé – peut-être en aurons-nous l’occasion au cours de l’examen du projet de loi de finances. Toutefois, ne serait-ce que parce que cette proposition de loi facilitera la vie de tous ces maires qui essaient encore d’être un tant soit peu bâtisseurs, je vous invite, chers collègues, à la voter des deux mains.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N004 · 2025-10-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Ces mesures de bon sens, marquées par l’expérience de maires de communes de différentes tailles – qu’un certain nombre d’entre nous partagent –, ne remettent pas en cause l’essentiel des réglementations visant à maintenir la protection de l’environnement et de notre cadre de vie. En revanche, elles participent à l’allègement administratif dont nous avons absolument besoin. Si je devais retenir un dispositif prévu dans ce texte, ce serait celui qui permet aux communes en tension, sans entamer une longue révision du PLU, et dorénavant du PLUI – plan d’urbanisme intercommunal –, de convertir une partie des zones d’activité en zones mixtes afin d’accueillir de nouveaux logements, en cohérence avec la sobriété foncière prévue par la loi ZAN – zéro artificialisation nette.

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  25. Mon collègue Harold Huwart a pu mettre à l’ordre du jour de notre niche parlementaire ce texte, très enrichi au cours de la navette puisqu’il compte désormais une quarantaine d’articles. Son objectif est de simplifier les procédures liées aux documents d’urbanisme, de faciliter la production de logements dans un certain nombre de zones situées en périphérie urbaine, d’accélérer les projets en limitant les recours dilatoires, d’accueillir les travailleurs dans le cadre des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) et, enfin, de renforcer les outils de lutte contre les constructions illégales.

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  26. – avec toutes les entreprises avec lesquelles il a été en contact, cela exclut toutes les entreprises de services, toutes les entreprises de travaux publics et celles du secteur de l’immobilier ainsi que du secteur bancaire, et j’en oublie.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N013 · 2025-07-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. On pourrait effectivement considérer qu’il y a un conflit d’intérêts si, au terme de son mandat, un ancien élu travaille dans une entreprise avec laquelle il a été en relation. Je rappelle toutefois que l’objectif de ce texte est de favoriser l’engagement de nos concitoyens ; or un certain nombre d’entre eux ont bien compris qu’en s’engageant dans la vie publique, ils risquaient de se priver de toute possibilité de retourner dans le secteur privé. Prenons l’exemple d’un maire ayant travaillé dix ou vingt ans pour sa commune ; si cette commune a une certaine importance, elle a passé de nombreux marchés. Si on interdit au maire, au terme de son mandat, de retravailler pendant trois ans – même dix-huit mois, comme le proposent ces amendements, c’est déjà long !

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  28. Nous avons tous conscience de la nécessité de s’assurer de la probité et de l’exemplarité de chaque élu, qui doit respecter les règles essentielles en la matière. Cela étant, il ne faut pas tout confondre et je crois important de distinguer deux cas de figure. S’agissant des risques de conflit d’intérêts public-public, je ne crois pas qu’il faille maintenir ce qui relevait d’une forme d’institutionnalisation de la suspicion. Supposer que, parce qu’une personne préside à la fois le conseil départemental et le service départemental d’incendie et de secours, elle pourrait en tirer un avantage personnel est une invention que seule la France pouvait concevoir. J’en viens au deuxième cas de figure.

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  29. Si ce conseil a délégué une bonne vingtaine de ses quatre-vingts membres auprès de ce syndicat, non seulement ces personnes ne pourront pas prendre part au débat, alors que ce sont a priori celles qui ont la meilleure connaissance du sujet, mais elles devront même quitter la salle, ce qui peut avoir pour conséquence que le quorum ne soit pas atteint et qu’aucune décision ne puisse être prise à l’issue de la délibération. Nous avons tous vécu des situations ubuesques de ce genre. Il faut évidemment y mettre un terme, sous réserve, comme l’a bien dit le rapporteur, que l’article ne s’applique qu’aux représentants de la collectivité qui ne sont pas indemnisés par les entités publiques auprès desquelles ils assurent cette fonction de représentation.

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  30. Sans surprise, je m’oppose à la volonté de rétablir cette aberration franco-francaise que constitue le conflit d’intérêts public-public. Voici, concrètement, quelles sont ses conséquences. Imaginez par exemple qu’un conseil municipal ou communautaire se réunisse pour délibérer de la cession d’une petite partie de la voirie, donc de l’espace public, au syndicat – généralement intercommunal – de gestion des eaux en vue de moderniser un château d’eau.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N013 · 2025-07-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Il vise à assouplir les conditions du maintien des indemnités des élus pendant une période de maladie en considérant que ce maintien est de droit, sauf avis contraire du médecin.

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  32. J’ajoute – n’y voyez aucune provocation – que, charité bien ordonnée commençant par soi-même, il serait bon que tous les députés reçoivent une formation adéquate à la bienséance, à la courtoisie (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem, HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN) ou encore au respect de l’autre, de sorte que nous soyons capables d’écouter, sans l’interrompre bruyamment, une argumentation avec laquelle nous sommes en désaccord. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N012 · 2025-07-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. L’élu, déjà contraint de partager son temps entre son mandat, sa profession et ses proches, devra commencer par expliquer à son entourage qu’en sus du temps qu’il avait prévu de consacrer à sa commune – cette petite république dans la grande –, il passera quelques soirées, voire quelques week-ends, à recevoir une sensibilisation aux risques psychosociaux et à la nécessité de protéger sa propre santé mentale. Je crains que celle-ci ne soit atteinte si nous y allons trop fort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR.)

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  34. À ce moment du débat, il me semble utile que nous nous rappelions la genèse du texte, qui devait encourager nos concitoyens à s’engager dans la vie publique et susciter des vocations. En gardant à l’esprit toutes les formations obligatoires et autres modules de sensibilisation que nous sommes en train d’inventer, mettez-vous à la place d’un nouvel élu découvrant la vie municipale.

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  35. S’il est satisfait, je retire mon amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N010 · 2025-07-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Il tend à donner aux communes la possibilité, déjà offerte aux conseils régionaux et départementaux, de prévoir dans leur règlement intérieur des incitations à la présence, c’est-à-dire une sanction financière à l’encontre des élus indemnisés peu assidus.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N010 · 2025-07-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Élu local, j’ai découvert qu’un maire qui souhaiterait faire passer le nombre d’adjoints de vingt et un à douze verra diminuer l’enveloppe indemnitaire mise à sa disposition. Cela n’est pas très vertueux et contraint le choix du maire qui voudrait s’entourer de quelques conseillers municipaux délégués. En définitive, le système actuel incite à désigner le plus grand nombre d’adjoints possible. Je propose donc que les maires puissent librement répartir l’enveloppe indemnitaire globale entre adjoints et conseillers municipaux délégués. (Mme Josiane Corneloup applaudit.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N010 · 2025-07-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. En outre, il serait peut-être assez malvenu d’augmenter le point d’indice des élus, alors qu’on sait pertinemment – on peut souhaiter le contraire, mais soyons lucides – qu’il n’y aura pas d’augmentation du point d’indice de l’ensemble de la fonction publique pendant quelque temps, je le crains.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N010 · 2025-07-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Je soutiens l’amendement présenté par le gouvernement. Je sais bien que dans ce pays, on a la passion de l’égalité, mais de fait, les sujétions d’un maire de petite commune n’ont rien à voir avec celles d’un maire d’une commune de plus de 100 000 habitants – je l’ai été –, ce qui ne signifie pas, évidemment, que ce dernier n’ait rien à faire. Il est donc justifié que la revalorisation soit progressive et qu’elle s’arrête à la strate des villes de moins de 20 000 habitants.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N010 · 2025-07-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous ai entendu et je retire mon amendement. Mais soyez certains que je serai très attentif à ce que cette disposition soit réellement appliquée.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N003 · 2025-07-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Il vise à permettre au juge de mener l’audience de prolongation de la rétention en utilisant le moyen moderne de la visioconférence. Cela évitera d’avoir à déplacer le détenu, surtout lorsqu’il est dangereux, et cela fera gagner du temps aux policiers des CRA, dont M. Léaument tient à prendre le plus grand soin.

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  42. …déshonore notre pays. (MM. Christophe Naegelen et Boris Tavernier applaudissent.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N003 · 2025-07-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Nous saluons cette évolution du texte, désormais plus clair. Les universités doivent maintenir un équilibre délicat à trouver. Elles doivent demeurer un sanctuaire, un lieu d’étude et de débats où la liberté d’expression est préservée. En même temps, elles ne doivent pas rester aveugles aux dérives et aux atteintes aux droits des personnes. La proposition de loi est un outil utile pour ces établissements et nous la soutiendrons. Toutefois, aucun texte, aussi utile soit-il, ne remplacera jamais la vigilance rigoureuse de chaque président d’université, de chaque enseignant, de chaque étudiant face au poison de l’antisémitisme, dont la résurgence, complaisamment exploitée sous couvert d’antisionisme,…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N003 · 2025-07-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Je me réjouis que les interrogations sur le nouveau cadre disciplinaire aient pu être levées grâce à l’examen du texte à l’Assemblée et aux travaux de la CMP. Il faudra toutefois lui apporter des garanties d’efficacité, notamment en termes d’indépendance et de moyens, pour que les sections disciplinaires communes créées au niveau régional ne soient pas encombrées et puissent réellement fonctionner. S’agissant des nouveaux motifs de sanction, nous avions alerté sur le risque né du mélange d’une procédure disciplinaire et d’une procédure judiciaire puisque la rédaction antérieure à la réunion de la CMP prévoyait des poursuites disciplinaires pour toute atteinte à une disposition de nature législative ou réglementaire. Le champ a été restreint aux actes « ayant un lien avec la vie universitaire ».

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  45. Il faut s’inspirer de ce dispositif pour l’étendre à la lutte contre la haine, notamment contre l’antisémitisme, afin de mettre fin aux disparités entre établissements. Nous ne pouvons donc que souscrire à cette disposition car il n’est pas admissible que les présidents d’établissement ne procèdent pas au suivi systématique des signalements qu’ils effectuent au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Le caractère obligatoire des signalements permettra un meilleur suivi. Il n’est pas non plus tolérable que certains étudiants ou membres du personnel victimes de propos ou d’actes antisémites ou racistes se sentent isolés ou dissuadés de signaler ces faits par peur de représailles ou par manque de confiance dans les procédures.

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  46. Le texte permettra en premier lieu d’inscrire explicitement la mission de sensibilisation à la lutte contre l’antisémitisme tout au long du parcours éducatif, y compris à l’université et dans le cadre de la formation des futurs enseignants. Il s’agit d’un préalable incontournable, particulièrement au sein du milieu académique. Le deuxième axe du texte consiste en la création d’un dispositif obligatoire et systématique de prévention, de détection et de signalement des actes antisémites et racistes. L’inscription dans la loi des missions « égalité et diversité » permettra d’assurer leur existence dans tous les établissements de l’enseignement supérieur, avec des référents dédiés et formés à la lutte contre l’antisémitisme. Actuellement, la seule obligation législative concerne l’égalité entre les femmes et les hommes.

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  47. Selon notre groupe, la proposition de loi s’inscrit dans une logique intéressante car elle reconnaît le caractère spécifique de l’antisémitisme. Elle tient notamment compte de sa construction historique et de ses résonances actuelles tout en l’inscrivant dans une lutte globale contre toute forme de discrimination. En effet, le combat contre l’antisémitisme ne doit pas être isolé mais inscrit dans un cadre plus large incluant toutes les formes de racisme, de discrimination ou de haine. Il s’agit de construire un environnement universitaire protecteur et exemplaire, ainsi que d’être capable de répondre fermement aux actes les plus graves comme de déconstruire les stéréotypes et de prévenir les discriminations dès leurs premiers signes.

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  48. Nous devons bien sûr tous condamner l’augmentation intolérable du nombre des actes antisémites, notamment dans l’enseignement supérieur et depuis le 7 octobre 2023, même si le phénomène existait de manière latente avant cette date. Qu’il faille légiférer sur la lutte contre l’antisémitisme et, plus largement, contre toutes les formes de racisme, démontre un échec collectif que nous ne pouvons que déplorer et que nous dénoncerons aussi longtemps qu’il le faudra. Alors que 2025 marque le 80 e anniversaire de la libération des camps, nous avons la responsabilité d’alerter sur le poison de l’antisémitisme, avec lequel nous n’avons malheureusement pas fini. Ce devoir de vigilance est d’autant plus crucial que l’histoire nous enseigne à quel point l’indifférence et la banalisation préparent toujours le terrain aux pires dérives.

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  49. Mais bien sûr ! À cette fin, elle utilise de manière commode le faux nez de l’antisionisme. Le groupe LIOT ne soutiendra évidemment pas cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

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  50. …a expliqué combien il souhaitait éviter que ce débat ait lieu dans notre enceinte. Il ne veut pas que nous abordions le fait que La France insoumise fait preuve de complaisance en soufflant sur les braises d’un antisémitisme latent pour des raisons purement communautaristes.

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