Matthieu Bloch
UDDPLR · France
“Le groupe UDR soutient évidemment la réintroduction de l’article 11 et je suis très choqué que ce texte ne fasse pas l’unanimité dans l’hémicycle. On parle tout de même des pires crimes, des crimes odieux qui sont commis sur d’enfants en bas âge. Comment ne peut-on approuver une condamnation à la perpétuité dans ce cas-là ?”
“Reste qu’une intention n’est pas une politique et qu’une obligation sans outils devient trop souvent une promesse sans lendemain. Or, dans ce texte, les outils manquent encore souvent.”
“En préambule, je souhaite rendre hommage à un Français célèbre à travers le monde, un homme qui bien avant beaucoup d’autres avait identifié les dérives auxquelles le sport professionnel allait être confronté : je veux évidemment parler de Michel Platini.”
“Il continue de privilégier une réforme de la gouvernance sans répondre véritablement aux difficultés économiques qui fragilisent aujourd’hui le sport professionnel français. Surtout, il continue de menacer l’équilibre que des disciplines comme le rugby, le handball et le basket avaient su construire au fil des années.”
“Parce qu’elle nous enseigne une leçon essentielle : les difficultés du sport professionnel français trouvent largement leur origine dans le cadre européen.”
“Je suis aussi bien placé pour rappeler que ce club a été sauvé grâce la mobilisation exceptionnelle de ses supporters, de ses entreprises, de ses collectivités et de tout un territoire. Aujourd’hui, son modèle de gouvernance suscite de l’intérêt bien au-delà de la Franche-Comté.”
The complete record
Every one of 459 lines we hold for Matthieu Bloch, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 9 of 10.
“Y répondre, c’est enfin s’adapter : ce n’est pas la première fois que notre assemblée se prononce sur un texte visant à lutter contre de telles pratiques, mais jusqu’à présent, nous, législateurs, avons toujours été devancés par ceux qui s’y livrent, souvent depuis l’étranger, au sein de plateformes dont le personnel est taillable et corvéable à merci. Le service Bloctel, qui partait évidemment d’une bonne intention, n’a pas tenu ses promesses. Non seulement une trop faible proportion de nos concitoyens se sont inscrits sur la liste des numéros refusant le démarchage téléphonique, mais le système a pu être contourné, ce qui a contribué davantage encore à son faible succès.”
“Nous devons agir, parce que ce harcèlement lasse et fatigue nos concitoyens, parce qu’il envahit leur sphère privée, voire leur intimité, à tel point que certains d’entre eux hésitent désormais à répondre au téléphone lorsque l’appel ne provient pas d’un correspondant inscrit dans leur répertoire. Répondre à ces nuisances, c’est d’abord une question de civilité, tant ce harcèlement suscite le stress, l’énervement et parfois l’agressivité. Y répondre, c’est aussi manifester notre souci de protéger les plus vulnérables, qui sont parfois abusés, voire arnaqués à l’issue de ces démarchages téléphoniques.”
“Quatre-vingt-dix-sept pour cent : c’est la proportion de Français qui se disent agacés par le démarchage téléphonique. Agacés par ces intrusions omniprésentes, nous le sommes tous : vous, mes chers collègues, moi, nos proches, nos voisins et nos amis. Nous le sommes tous, à tel point que l’on se demande qui sont les 3 % qui ne le sont pas, selon cette étude d’opinion. La même étude nous apprend que 72 % de nos compatriotes font l’objet de ce type d’appel au moins une fois par semaine, et que 38 % d’entre eux les subissent chaque jour. Quand on atteint de tels chiffres, on peut bien évoquer un phénomène de harcèlement, ou plus précisément de « harcèlement marketing », ainsi que le désigne le magazine Que choisir.”
“Le groupe UDR et ses alliés du groupe Rassemblement national seront donc vigilants sur la manière dont ce texte sera appliqué et, surtout, sur les mécanismes concrets qui garantiront que la production agricole ne sera plus sacrifiée sur l’autel de normes toujours plus contraignantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Comment cet équilibre sera-t-il arbitré lorsque la souveraineté alimentaire et les impératifs environnementaux entreront en contradiction ? Nous l’avons constaté avec l’interdiction de certains produits phytopharmaceutiques : des décisions prises au nom de l’écologie, parfois déconnectées des réalités du terrain, ont laissé les agriculteurs sans solutions alternatives viables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Comment s’assurer que la souveraineté alimentaire ne sera pas reléguée au second plan, dès qu’une pression idéologique ou technocratique se fera sentir ? Ce principe risque de devenir un vœu pieux, vidé de sa substance par des arbitrages biaisés en faveur d’une écologie déconnectée des enjeux économiques et stratégiques.”
“N’oublions jamais que les agriculteurs sont les premiers vrais écologistes. (Mme Dominique Voynet rit.) Un autre axe essentiel du projet de loi concerne le renouvellement des générations en agriculture. Alors qu’un agriculteur sur deux atteindra l’âge de la retraite à l’horizon de 2030, il est impératif de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs. La création du guichet unique France Services agriculture, prévue en 2027, va dans le bon sens ; néanmoins, il aurait fallu y associer des incitations fiscales plus attractives. En votant ce projet de loi, le groupe Union des droites pour la République affirme son soutien indéfectible aux agriculteurs. Nous leur devons reconnaissance et protection. Un point de vigilance s’impose toutefois s’agissant du principe de non-régression de la souveraineté alimentaire.”
“Emmanuel Macron n’a pas su s’opposer au traité de libre-échange avec le Mercosur, qui menace directement nos filières. Il nous revient donc de donner à l’agriculture les armes pour se défendre ! Car ce n’est qu’un début. Là où l’excès de normes paralyse, nous simplifierons. Là où la bureaucratie entrave, nous détricoterons. Là où les agriculteurs sont empêchés de produire, nous leur rendrons leur liberté. Il faut couper court aux absurdités administratives qui les étouffent, pendant que des cargaisons de denrées, provenant de l’autre bout du monde, entrent en France sans respecter nos propres exigences. Cessons d’agiter l’épouvantail du laisser-faire : alléger la bureaucratie, ce n’est pas sacrifier l’environnement, mais simplement permettre à ceux qui nourrissent la France de travailler avec efficacité et bon sens.”
“Il aurait fallu prévoir des baisses de charges et de fiscalité, pour permettre aux exploitations de rester rentables face à la hausse des coûts de production et à la concurrence internationale féroce.”
“En cela, nous déplorons que le projet de loi ne propose pas de véritables réformes structurelles afin d’aider les agriculteurs à mieux vendre leur production et à obtenir des prix justes.”
“Le texte prévoit toutefois de remplacer les sanctions pénales par des amendes administratives, qui risquent de faire peser sur les agriculteurs de nouvelles contraintes, tout en laissant la porte ouverte aux revendications d’activistes écologistes. Que cela plaise ou non, la dynamique actuelle va dans le sens d’une simplification nécessaire et attendue. Les agriculteurs sont, avant tout, des entrepreneurs qui doivent se consacrer pleinement à leur métier, sans être noyés sous des contraintes administratives étouffantes. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) L’accès au foncier, les normes environnementales, la transmission des exploitations : ces sujets doivent être abordés au prisme d’un objectif clair, celui de la compétitivité de l’agriculture française.”
“Les manifestations d’agriculteurs, au début de l’année 2024, ont mis en lumière les difficultés croissantes qu’ils rencontrent : effondrement des revenus, concurrence déloyale, poids écrasant de normes administratives kafkaïennes et menaces liées aux accords de libre-échange. Ce projet de loi envoie un premier signal fort : il n’y aura pas de souveraineté alimentaire sans respect de celles et de ceux qui nous nourrissent. Il entérine ainsi une avancée essentielle, en revenant sur la pénalisation de la destruction de la biodiversité. En effet, sous prétexte d’écologie, nous en étions arrivés au point qu’un agriculteur pouvait être inquiété pénalement pour des faits totalement accidentels. Il fallait dire stop, amis de gauche, à l’agribashing !”
“Aux esprits prompts à le réduire à de simples mesurettes, je réponds qu’il s’agit, au contraire, d’un socle fondateur, d’un premier jalon sur lequel nous devons construire l’avenir de l’agriculture française. Ce texte apporte de premières réponses concrètes aux problèmes des agriculteurs et remet un peu d’équilibre, face à une écologie devenue trop souvent punitive. Toutefois, il nous faudra aller beaucoup plus loin pour rendre toute sa compétitivité à un secteur malmené, qui fait pourtant depuis des siècles la fierté de nos terres françaises. Le secteur agricole traverse une période de turbulences sans précédent.”
“Nous voici enfin parvenus à l’étape ultime du tant attendu projet de loi d’orientation agricole, près d’un an après le début de son examen.”
“Nous avons partagé le sang, les larmes et l’honneur des luttes. L’Espagne n’est pas un partenaire de circonstance, c’est un allié historique, un allié de terrain, un allié de combat. Loin de diluer notre souveraineté, ce traité constitue un outil stratégique qui favorisera l’influence française au sein de l’Otan et bénéficiera à notre industrie de l’armement. Pour toutes ces raisons, mon groupe votera sans réserve ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Nous partageons déjà avec elle des projets stratégiques cruciaux, dont celui de constitution de l’Eurodrone, auquel sont également associés nos partenaires allemand et italien. Seul le développement d’une force de frappe technologique innovante nous permettra de « gagner la guerre avant la guerre », comme le préconisait notre chef d’état-major des armées (Cema). Plus important encore, nous avons combattu ensemble en Afghanistan, mais aussi contre le terrorisme au Sahel et au Proche-Orient. La France et l’Espagne se sont toujours associées pour faire face aux ennemis de la civilisation européenne et du droit.”
“Le choix de la BITD – la base industrielle et technologique de défense – française n’est pas anodin. Alors que le déficit commercial de la France est devenu abyssal, l’exportation d’armes figure parmi nos derniers avantages comparatifs dans l’économie mondiale. Je n’oublie pas que notre BITD représente 200 000 emplois : il y a nos grands groupes, mais aussi 4 000 petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Alors qu’on ne compte plus les partenaires européens qui se fournissent en technologie américaine, l’Espagne a quant à elle fait un choix clair en misant sur l’excellence française. L’Espagne est également un partenaire éminemment stratégique en matière de technologie militaire.”
“Au niveau européen, l’Espagne s’est toujours tenue au côté de la France, particulièrement lorsqu’il s’est agi d’établir l’autonomie stratégique de l’Europe avec une coalition d’États décidés à se montrer plus assertifs dans la défense spécifique de leurs intérêts régionaux. Par ailleurs, le véritable atavisme de l’Espagne pour l’industrie française de l’armement montre à quel point nous avons intérêt à consolider la relation que nous entretenons avec elle. C’est en effet l’Espagne qui a choisi la France en achetant 522 missiles Mistral à MBDA pour une valeur de 330 millions d’euros. C’est encore elle qui a choisi la France en achetant à Airbus des avions de surveillance maritime, pour un montant de 1,6 milliard, ainsi que des drones tactiques Sirtap pour 500 millions.”
“Force est de constater que le conflit ukrainien a redonné goût à de funestes élans guerriers que l’on croyait disparus. Nous avons vu se créer, autour de la Russie et avec elle, une dangereuse alliance de forces nucléaires entre la Chine, la Corée du Nord et l’Iran. Une telle alliance est de nature à bousculer l’équilibre géopolitique mondial, y compris dans le Pacifique. Dans cette situation inquiétante, tout partenariat bilatéral au sein de l’Otan, a fortiori avec une nation militaire comme l’Espagne, apparaît fondamental pour affermir l’influence de notre pays. Le monde dans lequel nous vivons n’a plus rien à voir avec celui d’hier : l’équilibre fragile qui nous permettait d’espérer une paix durable s’effondre peu à peu sous nos yeux.”
“Partisan de constituer un véritable pilier d’influence française au sein de l’Alliance atlantique, le groupe UDR considère l’Espagne comme un allié majeur dans cette tâche. Il est urgent que la France pèse de tout son poids au sein du bloc occidental, alors même qu’un désengagement américain paraît de plus en plus probable. L’histoire nous enseigne qu’aucune nation ne peut survivre seule aux grands bouleversements du monde. Or la situation géopolitique actuelle, particulièrement inquiétante, invite à créer de solides alliances. Nos regards occidentaux sont actuellement rivés sur la Russie. Cependant, nous devons aussi suivre avec attention le déploiement de l’hyperpuissance militaire chinoise, ce pays ambitionnant de projeter ses intérêts en dehors de sa zone d’influence régionale.”
“Le groupe UDR est heureux de discuter d’un enjeu aussi fondamental que celui de la coopération militaire avec l’Espagne. Au-delà de notre appartenance commune à la civilisation judéo-chrétienne, l’Espagne s’avère un partenaire incontournable dans le domaine de la défense. Différentes raisons laissent penser que nos deux pays ont des intérêts stratégiques convergents : d’abord, l’adhésion commune à de nombreuses organisations internationales, à commencer par l’Otan et l’Union européenne. L’Espagne est aussi la sixième armée de l’Union européenne, avec pas moins de 136 000 femmes et hommes en service. Il s’agit donc non seulement d’un voisin, mais surtout d’un partenaire au poids militaire non négligeable.”
“Aujourd’hui, alors que les traités garantissent que la politique de défense procède des seuls États, la Commission européenne avance sans aucune légitimité pour mettre à mal notre souveraineté sur ce sujet vital. Allez-vous laisser la Commission d’Ursula von der Leyen tailler en pièces notre défense, comme vous l’avez laissée massacrer notre modèle agricole, notre filière énergétique ou notre industrie automobile ? Allons-nous laisser le fruit de décennies d’investissements de l’État dans sa défense se dissoudre dans un marché mou européen à domination américaine ? Saurez-vous imposer la préférence européenne en matière d’achat d’armement, ce qui garantira notre indépendance d’approvisionnement et notre souveraineté sur l’utilisation de nos systèmes d’armes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Pendant ce temps, la Commission européenne dirige son agenda vers une Union européenne de la défense, malgré l’absence de fondements d’une telle organisation dans les traités. Derrière ce slogan se cache une menace pour notre souveraineté et pour notre base industrielle de défense. Vous affirmez adopter une position pragmatique, préférant ne rien faire plutôt que mal faire. Pourtant, accepter qu’un tiers des composants d’un projet européen provienne des États-Unis, au risque de compromettre nos exportations, n’est-ce pas un nouveau renoncement ? La souveraineté ne se négocie ni ne se partage, surtout pour une puissance nucléaire comme la France. Il y a soixante-dix ans, la France du général de Gaulle a su dire non à la Communauté européenne de défense.”
“À Bruxelles, les vingt-sept chefs d’État se sont réunis pour discuter de la défense européenne et de son financement, un an après le lancement des négociations sur le programme Edip – programme européen pour l’industrie de la défense – et dans le contexte du changement de présidence aux États-Unis. Côté pile, ce programme prétend instaurer une préférence européenne en matière de défense, ce qui constituerait une avancée face à la domination américaine sur les achats d’armement européens. Côté face, la France semble bien seule à défendre une autonomie stratégique face à des partenaires qui préfèrent financer l’achat d’armes américaines grâce à l’argent des contribuables européens.”
“Je vous remercie pour votre réponse et pour les pistes que vous envisagez, notamment l’accélération des cycles de production, indispensable pour faire face à l’inquiétante concurrence internationale – en particulier, asiatique – dans le domaine de l’électrification. Néanmoins, j’appelle votre attention sur les transferts de cadre qui ont lieu, car j’entends dire tous les jours que des cadres quittent le site de Belchamp. Ce n’est pas une fausse rumeur, mais une réalité très préoccupante. Portez votre attention sur ce site essentiel pour la recherche automobile en France.”
“Tavares, ce qui justifiait la question que je lui ai posée le 3 octobre – je craignais que toute l’activité de recherche et développement soit déménagée à Turin, aux dépens de Belchamp, du Pays de Montbéliard et de la France. Cela l’est encore plus aujourd’hui, alors que nous ne connaissons toujours pas le successeur de M. Tavares et, à plus forte raison, ses intentions. Partagez-vous cette inquiétude ? Pouvez-vous me garantir que le site de Belchamp n’est pas menacé ? S’il l’était, de quels leviers disposeriez-vous pour maintenir cette activité essentielle dans le Pays de Montbéliard ?”
“À cette occasion, j’ai fait part à ce dernier de mes inquiétudes quant à l’avenir de l’activité de recherche et développement dans notre territoire – de nombreux cadres le quittent –, et notamment sur la pérennité des 871 emplois du site de Belchamp. M. Tavares m’avait répondu, de manière assez vague et inquiétante, qu’il partageait mes inquiétudes sur l’activité de recherche et développement en France. Au moment du mariage dans Stellantis des groupes PSA et Fiat Chrysler Automobiles, c’était la société Fiat qui faisait figure d’homme malade. Pourtant, nous constatons que la famille Agnelli jouit désormais d’une influence décisive dans les orientations du groupe. C’était déjà vrai avant le départ de M.”
“Sans la recherche menée dans le site de Belchamp, activité réalisée par 140 salariés spécialement recrutés à cet effet, l’électrification des véhicules, commandée par Bruxelles, n’aurait pas pu être accomplie avec autant de réussite et de rapidité. L’excellence reconnue du site de Sochaux est indissociable de sa branche recherche et développement, sans laquelle, il n’hébergerait plus qu’une usine de montage parmi tant d’autres et serait considérablement fragilisé. Le 3 octobre dernier, Marc Ferracci et moi-même visitions ensemble le site de Stellantis à Sochaux, en présence de nombreux élus francs-comtois et de M. Tavares, alors président du groupe.”
“Le Pays de Montbéliard et le nord de la Franche-Comté, qui forment le deuxième bassin industriel de notre pays, sont à la croisée des chemins. Ce qui formait autrefois le cœur du groupe Peugeot est aujourd’hui une simple partie d’un grand groupe international, Stellantis, et son sort dépend de décisions prises en dehors de notre pays. Si les investissements importants qu’a consentis ce groupe dans son usine de Sochaux peuvent sembler envoyer un signal fort de soutien à l’industrie du nord de la Franche-Comté, l’avenir de la branche recherche et développement (R&D) suscite toujours une vive inquiétude, alors même qu’il est essentiel de préparer l’avenir par l’innovation.”
“Ce texte sera une avancée concrète pour nos concitoyens : elle préservera leur droit à une transmission patrimoniale équitable, tout en responsabilisant les banques. En votant pour, le groupe UDR affirme son engagement en faveur d’une France juste, où la solidarité ne se limite pas aux paroles, mais se traduit en actes. En votant cette loi, nous permettrons aux familles modestes d’accepter plus facilement les successions qui les concernent ; nous limiterons le nombre d’enregistrements de renonciation à succession aux greffes des tribunaux ; nous désengorgerons le service des Domaines, qui traite des successions déficitaires ou vacantes ; nous clarifierons l’application des frais bancaires aux successions, assurant ainsi l’égalité et la transparence indispensable dans ces moments douloureux pour nos concitoyens.”
“À cet égard, nous approuvons les garde-fous proposés. Nous devons enfin nous prémunir du risque d’effets pervers : les banques pourraient être tentées de compenser cette perte de revenus en augmentant le tarif d’autres services, ce qui pénaliserait indirectement les clients. Le groupe UDR restera donc vigilant quant à l’application de ces dispositifs. Il est également essentiel d’accompagner la réforme d’une pédagogie claire auprès des familles et des professionnels, afin que les nouvelles règles soient comprises par tous. Cette proposition de loi relève du bon sens car il était devenu nécessaire d’encadrer les pratiques bancaires en matière de successions. Il est de notre devoir de la soutenir, tout en restant attentifs à ses conséquences à long terme.”
“Elle prévoit un contrôle par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, garantissant ainsi une application rigoureuse des dispositions. Cependant, nous sommes attentifs aux conséquences que pourrait avoir la loi sur les petites banques et les établissements locaux. Il ne faudrait pas que le plafonnement des frais affecte leur rentabilité, notamment pour celles qui ne disposent pas des économies d’échelle des grands groupes. Prenons garde à ce que cette régulation ne mette pas en péril la diversité de notre secteur bancaire. Nous devons aussi veiller à ce que l’application de la réforme ne se traduise pas par une surcharge administrative pour les banques, au risque de freiner leur capacité à fournir des services personnalisés.”
“Les héritiers pourront ainsi accepter plus sereinement les petites successions. Cela réduira le nombre de renonciations à succession, évitant leur enregistrement aux greffes de tribunaux déjà surchargés et la transmission des dossiers par les notaires au service des Domaines – autrement dit, cela désengorgera les administrations concernées. Il convient en outre de rendre ces frais bancaires plus lisibles et de les homogénéiser. La proposition de loi comporte des mesures intéressantes, comme la gratuité pour les successions simples et modestes ou le plafonnement pour les successions les plus complexes.”
“Au cours de ma carrière dans le notariat, j’ai vu nombre de familles modestes s’inquiéter de la capacité de l’actif à absorber le passif de la succession, et s’interroger sérieusement sur l’opportunité d’accepter celle-ci. À cet égard, les frais prélevés par les établissements bancaires pour le traitement des successions ne sont pas sans poser des difficultés, du fait de leur montant mais aussi de l’opacité qui entoure leur mode de calcul. Une famille qui constate que 800 ou 1 000 euros de frais bancaires seront prélevés sur les 1 500 euros qui restent de la succession après avoir réglé les frais d’obsèques se posera forcément la question de la renonciation. Il est donc très important que le législateur intervienne pour limiter ces frais, dont le montant est parfois trop important, voire disproportionné.”
“La présente proposition de loi a été votée en première lecture par notre assemblée lors de la législature précédente, puis par le Sénat. Elle prévoit des mesures intéressantes pour réduire et encadrer les frais bancaires sur les successions. Chacune et chacun d’entre nous a connu ou connaîtra un deuil. Dans ce moment douloureux psychologiquement, il n’est pas rare d’avoir aussi à résoudre des problèmes patrimoniaux : ceux de l’ouverture de la succession. Le passage chez le notaire, la gestion des divers organismes, l’organisation des obsèques et le traitement du passif sont pour beaucoup une source d’inquiétude et de stress qui s’ajoutent à la peine du deuil. Au-delà des problèmes d’organisation, la question de l’acceptabilité d’une succession peut aussi se poser.”
“La réforme des retraites est importante mais elle doit être plus équitable, plus simple et plus lisible. Elle doit se montrer plus audacieuse. Pour ces raisons, le groupe UDR a déposé deux amendements, l’un sur l’introduction d’une part de capitalisation dans notre système de retraite, l’autre sur l’indispensable prise en compte des critères de pénibilité. Enfin, n’oublions pas que, sans soutien accru à la natalité pour inverser la baisse préoccupante du nombre de naissances, aucune réforme ne pourra compenser durablement le manque de cotisants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Les classes moyennes et populaires sont les otages d’un système qui les prive de pouvoir d’achat, dans la perspective d’une retraite toujours plus lointaine et modeste. À l’inverse, la capitalisation offrirait de meilleurs rendements pour les Français qui travaillent. Qui plus est, une inégalité subsiste entre privé et public, puisque plus de 4 millions d’agents publics cotisent déjà chaque mois à un système par capitalisation grâce auquel ils bénéficieront de retraites avantageuses. Une ressource nouvelle et majeure pourrait être dégagée pour tous les Français. Aux Pays-Bas, où un mode mixte a été adopté, un retraité touche en moyenne une pension équivalente à 90 % de son salaire net, contre 74 % en France. Les solutions sont devant nous.”
“…et ne produisent jamais d’intérêts, puisqu’ils sont intégralement reversés aux retraités du moment. Je vous renvoie à la lecture du rapport de la Fondation pour l’innovation politique, qui invalide totalement l’idée selon laquelle un système par répartition serait par nature plus juste qu’un système faisant appel à divers modes de financement, dont un pilier par capitalisation. On force les salariés à contribuer à un système par répartition, alors que son rendement est mauvais, voire très mauvais, tandis que les plus aisés investissent déjà leurs revenus dans des mécanismes de capitalisation, dont le rendement est meilleur. L’introduction de la capitalisation dans notre système le rendrait donc plus juste.”
“Le système par répartition classique tel qu’il a été pensé ne répond donc plus à la situation démographique actuelle. Poursuivre la gabegie budgétaire pour le financer revient à faire payer notre manque d’audace aux générations futures. Le groupe UDR est donc celui qui soutient l’introduction d’une part de capitalisation. Nous souhaitons modifier positivement l’équilibre financier du système de retraite. Pour cela, il faut introduire une dose de retraite par capitalisation, mécanisme qui a fait ses preuves dans de nombreux pays. Osons le faire nous aussi : il s’agit de générer des intérêts et de compenser les pertes financières du système par répartition, afin de protéger les retraites. Les 350 milliards d’euros de cotisations prélevés chaque année ne sont jamais investis…”
“En effet, cette réforme se montre incapable de résorber l’impact financier d’un déséquilibre démographique devenu trop important : on compte aujourd’hui 1,7 actif cotisant pour un retraité, contre 4,25 en 1965. Cette démographie déclinante met en péril le système et empêche tout retour en arrière sur l’âge de départ à la retraite pour l’ensemble de nos concitoyens. Les prévisions financières pessimistes relatives à notre système de retraite appellent un changement de paradigme. Les dépenses de retraite, qui représentent 14,4 % du PIB en France, contre 11 % en moyenne en Europe, constituent notre première dépense publique. Si rien n’est fait pour sauver le régime, la sous-indexation et la baisse des pensions menaceront le pouvoir d’achat des retraités.”
“Les femmes sont doublement sacrifiées, alors que l’effondrement de la natalité est une menace majeure pour la pérennité des retraites. La réforme de 2023 laisse donc un goût d’injustice à nombre de nos concitoyens : à celles et ceux qui, depuis leur plus jeune âge, se lèvent chaque matin pour faire tourner le pays et dont le corps est brisé par l’ardeur de leur travail ; aux salariés du privé qui ne comprennent pas que, pour un dispositif aussi essentiel que la retraite, il y ait une rupture d’égalité avec ceux du public ; aux femmes qui payent le prix d’avoir donné des enfants à la France. Malgré cette réforme, le déficit de notre système de retraite se maintient et continuera à se creuser inéluctablement.”
“Nous examinons l’abrogation de la réforme des retraites de 2023, menée par le gouvernement d’Élisabeth Borne. La position du groupe UDR sur le fond n’a évidemment pas changé en quelques semaines. Oui, une réforme des retraites était nécessaire en 2023. Malheureusement, une autre réforme est tout aussi nécessaire aujourd’hui, tant le texte en question est injuste, incomplet et inefficace. La réforme Borne a délaissé beaucoup de sujets essentiels. Pourquoi ne pas avoir davantage pris en compte la pénibilité et les carrières longues ? Pourquoi ne pas avoir demandé les mêmes efforts aux salariés du public et du privé ? Pourquoi ne pas avoir intégré les interruptions de carrières liées aux congés parentaux et les emplois à temps partiel, qui touchent majoritairement les femmes ?”
“Compte tenu de la complexité juridique et administrative de MaPrimeRénov’ et des faibles synergies avec d’autres dispositifs tels que les C2E, quelles mesures concrètes le gouvernement envisage-t-il pour harmoniser et simplifier ces dispositifs afin d’accélérer les rénovations globales tout en garantissant leur efficacité énergétique réelle ? Peut-on également espérer une refonte des critères d’éligibilité pour éviter les effets dissuasifs constatés, notamment pour les ménages modestes ?”
“La proposition n o 21 visant à conditionner la délivrance d’une autorisation d’urbanisme à un projet de ravalement à la justification, par le demandeur, de la satisfaction de l’obligation de travaux embarqués, paraît aussi de nature à complexifier plutôt qu’à simplifier. Aussi serons-nous attentifs à vos précisions, mesdames les rapportrices.”
“Les propositions visant à renforcer la transparence budgétaire, en particulier les n os 4 et 5, ont aussi notre soutien. Nous voyons également avec bienveillance celles visant à clarifier et préciser le rôle de l’architecte des bâtiments de France et à renforcer celui des maires. Nous souhaitons en revanche que nous soient précisées certaines propositions qui nous semblent ne pas aller dans le sens de la simplification. La proposition n o 12, qui tend à supprimer le critère du saut d’étiquette, part d’un bon sentiment mais son remplacement par « un critère fondé sur la pertinence intrinsèque des travaux réalisés » pourrait ouvrir la voie à un système encore plus complexe.”
“Partant de ces constats sur lesquels, vous le voyez, notre groupe est largement en accord, les rapporteures ont formulé vingt-quatre propositions. Le groupe UDR soutient toutes celles qui vont dans le sens de la simplification des procédures. Il insiste particulièrement sur la nécessité de pérenniser l’aide aux personnes en perte d’autonomie qui fonctionne beaucoup mieux que l’aide à la rénovation énergétique. À cet égard, nous appuyons particulièrement la proposition n° 2 dont le but est de pérenniser la prorogation du crédit d’impôt autonomie en faveur des ménages intermédiaires, aussi longtemps qu’aucune autre solution n’aura été trouvée pour leur donner un accès à MaPrimeAdapt’. Étant entendu que cette solution, il faudra tout de même penser à la trouver.”
“Des passerelles doivent être créées entre MaPrimeAdapt’ et MaPrimeRénov’, d’autant que plus de 60 % des propriétaires occupant des logements énergétiquement inefficaces ont plus de 60 ans. Nous rejoignons aussi les rapporteures quand elles pointent la persistance d’autres obstacles juridiques et administratifs. Il faut en finir avec la définition confuse de ce que l’on entend par rénovation performante. Il est nécessaire de réformer les critères d’éligibilité. Enfin, le groupe UDR est d’accord avec les rapporteures pour préciser et harmoniser le rôle de l’architecte des bâtiments de France sur le territoire national, et il partage leur constat pour ce qui concerne la coordination des travaux de ravalement de façades des copropriétés.”
“De même, cette réforme a accouché de conditions d’éligibilité trop complexes. Ce constat a poussé le gouvernement précédent à revenir aux conditions de 2023. Les rapporteures nous alertent également sur l’opacité budgétaire et le manque de coordination entre les aides. MaPrimeAdapt’ bénéficie d’un accompagnement essentiel et personnalisé. MaPrimeRénov’ souffre d’un accompagnement redondant et coûteux. À cet égard, l’obligation de recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) génère un coût supplémentaire et un risque d’échec. Là encore, le groupe UDR rejoint les rapporteures lorsqu’elles réclament une simplification des procédures. Le guichet unique s’avère insuffisant.”
“Les rapporteures notent en revanche que les deux aides souffrent d’un manque de transparence budgétaire. Elles signalent également le manque de lisibilité qui a suivi l’évolution des aides. Si l’on ajoute les termes marketing et les codes couleur, qui embrouillent davantage encore la compréhension pour le public et même les professionnels, la nécessité de simplifier se fait urgente. En parallèle des subventions octroyées par l’Anah, le maintien des certificats d’économie d’énergie, qui nécessitent un dossier distinct, produit une couche supplémentaire de complexité. Les rapporteures remarquent à juste raison que les tentatives d’harmonisation se sont soldées par des échecs. La réforme de 2024 n’a pas tenu toutes ses promesses. Si le succès de l’éco-prêt à taux zéro s’avère incontestable, ce n’est pas le cas du prêt avance rénovation.”
“En effet, si les rapporteures notent que le bilan de MaPrimeAdapt’, l’aide consacrée à l’adaptation des logements pour les personnes en perte d’autonomie, peut être considéré comme largement positif, tel n’est pas le cas de MaPrimeRénov’, dont nos collègues dénoncent la complexité et l’instabilité juridique.”
“Vous nous appelez à débattre sur le rapport relatif à l’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale, remis par nos collègues Véronique Louwagie et Annie Vidal. Permettez-moi de saluer leur travail. Le rapport a le mérite d’établir des constats sur lesquels notre groupe peut se retrouver, et de formuler des propositions – j’y reviendrai. La rénovation énergétique et l’adaptation des logements pour les personnes en perte d’autonomie constituent des défis majeurs. Les politiques publiques qui ont été menées à cet égard, centralisées par l’Anah, ont connu des fortunes différentes, comme en atteste le rapport.”