Corentin Le Fur
DR · France
“Nous abordons un sujet important. Si je salue le travail remarquable du ministre de l’intérieur et du rapporteur sur ce texte, je n’en reste pas moins extrêmement sceptique, voire extrêmement critique, sur le rétablissement de l’article 4. Je sais que mon avis est partagé par certains de mes collègues, notamment l’excellent Ian Boucard.”
“…nous connaissons les supporters, notamment ceux du Kop Rouge – ce sont des artisans, des professeurs, des commerciaux –, à qui cette contrainte est imposée au risque de nuire considérablement à leur vie de famille. J’ai entendu votre argument, monsieur le ministre – on peut demander une dérogation.”
“Je vous ai entendus, le premier ministre et vous-même : vous voulez avancer en ce sens, et c’est heureux. Reste qu’il ne faut pas se tromper de combat en pénalisant les supporters, comme le fait cet article.”
“Sacha Houlié applaudit.) Cet article traite en effet comme des délinquants des supporters qui ont eu le malheur de craquer un fumigène en leur imposant une obligation de pointage qui est disproportionnée. Chez moi, les gendarmes eux-mêmes viennent me voir en disant : « Cette obligation de pointage nous pénalise.”
“Ce sont là des amendements de bon sens, en effet. Nous avons la chance, en Bretagne singulièrement, d’avoir des associations qui organisent bénévolement de très beaux festivals ; elles mettent au service de ces derniers non seulement beaucoup de temps, notamment en vue de monter un dossier pour la préfecture, mais de l’argent – la sécurit…”
“Il est identique au précédent, c’est-à-dire qu’il tend au rétablissement de l’article tel que celui-ci avait été conçu. Les mortiers devenus des armes, un fléau qui se répand dangereusement à chaque manifestation, non seulement menacent les forces de l’ordre – causant aux agents des dommages parfois irréversibles – et les bâtiments public…”
The complete record
Every one of 387 lines we hold for Corentin Le Fur, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 4 of 8.
“Comme cela a été dit, les collaborateurs et le personnel de l’Assemblée travaillent sans interruption depuis des semaines. Nous débattrions beaucoup plus sereinement sur ces sujets essentiels si nous ne devions pas siéger ce week-end. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) De plus, nous avons besoin, nous qui avons un ancrage local, d’aller dans nos circonscriptions pour entendre le retour des citoyens sur nos débats.”
“Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement. Le groupe de la Droite républicaine pense aussi que la qualité du travail parlementaire est fondamentale et que cela ne la servira pas de siéger ce week-end.”
“Si je souscris à la philosophie de ces amendements, je vous invite à les retirer au profit de mon amendement n o 2608 – repris d’un amendement que j’avais présenté l’an dernier – et du n o 2365 de Mme Gérard. Comme l’a rappelé Mme la ministre, il convient de distinguer l’association de ses membres : il faut supprimer les avantages fiscaux des associations condamnées et non ceux des associations dont un ou plusieurs membres le sont. Je sais que M. de Courson partage mon avis sur le sujet.”
“Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Madame la présidente, j’avais demandé la parole avant le lancement du scrutin. Sur un débat de cette importance, vous ne pouvez pas laisser la gauche dialoguer avec elle-même ! Ces amendements attaquent durement l’enseignement privé…”
“Madame la présidente, je veux faire un rappel au règlement !”
“La solution viendra d’une baisse des dépenses, surtout pas d’une hausse des impôts sur ceux qui travaillent ou qui ont travaillé. (M. Jean-Didier Berger applaudit.)”
“De même que notre groupe s’est opposé hier au gel des retraites, qui aurait frappé durement toutes les petites retraites, nous nous opposons aujourd’hui à cette hausse d’impôt déguisée au détriment des retraités, notamment les retraités des classes moyennes, y compris les classes moyennes inférieures. Notre groupe s’oppose à toutes les hausses d’impôt alors que notre pays est celui qui prélève le plus de taxes et d’impôts en Europe. Mais je sens monter un climat assez malsain. Dans un pays déjà très fracturé, je me méfie d’une division intergénérationnelle, voire de fractures intergénérationnelles ; elles sont toujours extrêmement néfastes. Ne cherchons pas de boucs émissaires aux difficultés que traverse notre pays. Les retraités de France ont travaillé et cotisé, souvent dans des conditions difficiles ; ne les taxons pas davantage.”
“Nous comprenons la logique, l’intention est louable, mais notre groupe s’opposera à toutes ces propositions de taxes comportementales. Bien sûr, nous sommes en faveur de la prévention : le nutriscore a été très utile pour mettre en évidence la présence excessive de sucre dans bien trop d’aliments. En revanche, taxer des produits de consommation revient à pénaliser nos compatriotes, en particulier les plus modestes, dans leur pouvoir d’achat.”
“Nous voulons récompenser la France qui travaille, en exonérant les heures supplémentaires de CSG et de CRDS. Les plafonds de défiscalisation des heures supplémentaires ont déjà été supprimés dans le cadre du PLF pour 2026, et je remercie ceux qui ont permis cette avancée notable. Il faut faire un pas de plus dans ce PLFSS. C’est une mesure de pouvoir d’achat, notamment pour les ouvriers qui, grâce aux heures supplémentaires, peuvent percevoir le petit complément de revenu qui leur permettra de vivre plus dignement. Soutenons le pouvoir d’achat de tous ceux qui travaillent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Je suis totalement hostile à la taxation des titres-restaurant et des chèques-vacances, une mesure injuste pour la France qui travaille et les classes moyennes. Je m’insurge aussi sur le point du règlement qui m’a été opposé. Chaque député a un droit individuel d’amendement et, même si je suis très à l’aise dans mon groupe, je souhaitais défendre mon point de vue, de même que notre collègue Sylvie Bonnet voulait défendre le sien. Toutefois, je comprends la logique de M. le rapporteur général et, en conséquence, je retire mon amendement. Je regrette toutefois que les deux sujets réunis dans l’article 8 n’aient pas dès le départ été répartis dans deux articles distincts.”
“Il se fonde sur le droit d’amendement des députés, qui est individuel. Ainsi, nous ne pourrions plus défendre les amendements que nous avons déposés ? Voilà qui me surprend, d’autant que nous débattons d’un article extrêmement injuste qui, en fiscalisant les chèques-vacances et les titres-restaurant, provoque une hausse des taxes sur la classe moyenne, sur la France qui travaille. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Si nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut limiter notre consommation de carburants fossiles, il faut qu’il y ait des options de substitution. En l’occurrence, le biocarburant en est une. Il nous permet de soutenir une filière française, donc une production locale, et de promouvoir un modèle plus vertueux, même si celui-ci a aussi des limites. L’enjeu est surtout la stabilité fiscale, alors que nombre d’entreprises et de particuliers ont converti leurs véhicules et leurs flottes. Revenir subitement sur cet avantage, ce serait envoyer un signal d’instabilité qui desservirait ceux qui ont fait l’effort de changer de carburant. Je vous invite à encourager les filières françaises et à lutter au maximum contre les carburants fossiles.”
“Nous sommes, en effet, très attachés au mérite et il est essentiel d’aider et d’accompagner les familles dans le financement des études de leurs enfants. Chacun sait à quel point les études des enfants peuvent coûter cher aux familles des classes moyennes et populaires. C’est pourquoi je suis disposé à soutenir la mesure proposée par M. Sitzenstuhl, à condition qu’elle se concrétise effectivement.”
“La politique familiale a été durement attaquée, à la fois par la baisse du quotient familial et par la fin de l’universalité des allocations familiales. Nous en mesurons malheureusement les effets : une démographie en chute libre et des conséquences évidentes sur notre régime de retraite et sur la vitalité de notre pays. C’est pourquoi il est impératif de réarmer notre politique familiale. La mesure proposée par le gouvernement envoie au contraire un mauvais signal aux familles s’agissant de l’éducation de leurs enfants. J’ai écouté avec attention l’argumentation très pertinente de notre collègue Sitzenstuhl, que je remercie. Sa proposition est intéressante, à une condition : que les économies réalisées soient strictement fléchées vers le renforcement des bourses.”
“Il tend à revenir sur la hausse d’impôt que subiront les malades en ALD, une mesure assez mesquine et injuste. Je salue à mon tour l’association SpaVer22 et toute l’équipe de Karyn Le Goff, qui accomplit un travail remarquable dans les Côtes-d’Armor. Malheureusement, nous connaissons tous les ravages que peuvent faire des maladies comme le cancer et la sclérose en plaques. Il est particulièrement malvenu d’augmenter l’impôt de ceux qu’elles touchent. Ce n’était pas la priorité de ce PLF et nous pouvons supprimer la mesure.”
“Ce projet de loi de finances (PLF) comporte des augmentations d’impôt assumées et d’autres qui sont déguisées. Je ne partage pas l’excès de notre collègue Le Coq, qui parle d’ignominie, mais il est vrai que cet article 5 ressemble à une mesquinerie, ou en tout cas à une injustice. En effet, il fiscalise – entre autres – les traitements attachés à la Légion d’honneur, il pénalise les familles et les malades souffrant d’affections de longue durée (ALD). C’est plus qu’un symbole : on augmente les impôts de Français modestes, ou de la classe moyenne. Le groupe Droite républicaine ne l’accepte pas. Au contraire, nous encourageons une baisse très forte des dépenses, des mesures d’économies. Cet article 5 propose malheureusement des hausses d’impôt. Nous y sommes donc défavorables et nous nous y opposerons par nos amendements.”
“Je défends l’amendement de notre excellent collègue Cordier, qui y tient beaucoup. Je partage le grief de Mme Pirès Beaune : on revient sur le sujet de la donation alors qu’on l’a déjà examiné auparavant, mais ce sont les subtilités du classement des amendements. Il s’agit ici de lutter contre la surabondance d’une épargne qui ne circule pas assez et qui ne profite pas aux plus jeunes. Nous souhaitons donc faciliter les donations en relevant le plafond d’exonération et en permettant des donations plus régulières.”
“Tout ce qui pourra favoriser l’accession à la propriété, répondre à la crise du logement, nous y serons favorables. L’amendement et les sous-amendements ont d’ailleurs une vraie logique, dans la continuité de la proposition, l’an dernier, de M. Jolivet, que je remercie de son initiative. Nous disons vouloir encourager la rénovation, donc l’ancien, plutôt que la construction, qui signifie artificialisation des sols : il serait réellement logique, je le répète, madame la ministre, d’étendre le dispositif en ce sens – réhabilitation de l’ancien, accession à la propriété – afin de répondre à la crise du logement et du bâtiment. Nous soutiendrons pleinement l’amendement, comme les sous-amendements.”
“Quelles solutions peut-on trouver collectivement pour faciliter et accélérer la circulation de l’épargne, et pour rendre son allocation plus judicieuse ? Comment faire rebasculer cet argent dans l’économie ? Une de nos propositions consiste à faciliter les donations afin de les rendre plus régulières et plus précoces, et de permettre ainsi aux jeunes et aux familles de débuter dans la vie.”
“Votre constat, madame la ministre, est juste : les héritages se font désormais tardivement, si bien qu’à l’âge où elles héritent, les personnes sont âgées, souvent retraitées. Cet argent aurait pourtant été bien utile aux familles au moment où elles en avaient besoin pour acquérir leur résidence principale et plus généralement faire leurs débuts dans la vie. Le taux d’épargne est élevé dans notre pays : les Français épargnent beaucoup, ce qui complique le financement de l’économie.”
“Cet amendement de notre collègue Éric Pauget tend à abaisser les droits de succession pour renouer avec la promesse faite en 2022 par le président Macron.”
“Cet amendement de mon excellent collègue Éric Pauget vise à alléger la fiscalité sur les successions en supprimant le droit de partage.”
“…ce qui est complètement insultant et diffamant. De nombreux petits porteurs sont aussi des actionnaires : au contraire de ce que vous dites, incitons les Français à soutenir les entreprises françaises en investissant ! Soutenons absolument le PFU et maintenons cette lisibilité, cette stabilité fiscale dont nous avons cruellement besoin.”
“Il est évident que le PFU est très utile : c’est une bonne mesure et contrairement à ce qu’a dit M. Le Coq, il profite à de nombreux Français. Le PEL, par exemple, est soumis au PFU ! Combien de nos compatriotes, de nos électeurs, de Français de la classe moyenne ont un PEL ? C’est très bien ! Par ailleurs, comme beaucoup ici, les députés du groupe DR défendent l’actionnariat populaire, qui permet de financer nos entreprises françaises – elles en ont besoin – mais aussi de rémunérer beaucoup mieux l’épargne. On voit que le livret A ne rapporte pas et appauvrit même de nombreux petits porteurs ; l’actionnariat populaire, lui, permet une vraie rentabilité pour des gens qui ont des revenus modestes mais qui peuvent tout de même placer leur épargne. Monsieur Le Coq, vous avez traité les actionnaires de parasites,…”
“…une mesure de bon sens qui n’était pas une taxe en soi. Cela dit, on assiste à une telle surenchère fiscale depuis quelques jours, avec des taxes qui augmentent dans des proportions incroyables, qu’on est en train d’envoyer un message catastrophique à tous ceux qui veulent investir, entreprendre, embaucher. Il faut donc remettre un peu de bon sens dans le débat. Il faut arrêter ce délire fiscal alors que notre pays est déjà celui qui taxe et impose le plus de toute l’Europe. Le groupe DR, fidèle à sa doctrine, s’opposera à ces amendements, à l’exception de ceux qui seraient modifiés par le sous-amendement de M. Mattei, qui obéit à une logique beaucoup plus équilibrée.”
“Je comprenais parfaitement la logique de l’ exit tax – que l’on doit d’ailleurs à Nicolas Sarkozy, preuve que ce n’est pas une mesure bolchevique. C’était un moyen d’éviter l’exil fiscal,…”
“La mesure proposée me paraît relever du bon sens et son écriture me semble très équilibrée.”
“Ce n’est pas simple, car les amendements n os 619 et 377 sont en discussion commune alors qu’ils sont très différents. Je vous invite à adopter l’amendement n o 377, qui n’est pas révolutionnaire : il tend à abaisser la durée de détention de vingt-deux à dix-sept ans – cette dernière durée est trop longue pour que la détention relève de la spéculation. Je remercie M. le rapporteur général pour son avis favorable. Un tel amendement pourrait contribuer à atténuer la difficulté que nombre d’entre nous connaissons dans les zones où le marché immobilier est hypertendu : les propriétaires n’y sont pas incités à vendre leur bien. Pourtant, certains biens qui jusqu’à présent sont des résidences secondaires pourraient devenir, une fois vendus, des résidences principales, ce qui améliorerait le dynamisme de la commune où ils sont situés.”
“Dans des territoires comme celui de ma circonscription, où le marché est extrêmement tendu, la diminution de la durée de détention me semble être un compromis raisonnable.”
“La crise du logement tient, en partie, au manque de logements vacants et à la fluidité insuffisante du marché immobilier. Nous vous proposons, par conséquent, d’abaisser de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention qui ouvre droit à une exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière. En effet, celui qui possède un bien depuis plus de dix-sept ans ne s’inscrit pas dans une démarche de spéculation. En revanche, on constate qu’avec une durée de possession aussi longue que vingt-deux ans, certains propriétaires – et c’est légitime – attendent la fin de ce délai pour vendre leur bien immobilier. Nous perdons donc cinq ans, pendant lesquels des logements ne sont pas vendus.”
“Si le suivant n’est pas défendu, je maintiens l’amendement et nous pourrons le corriger au cours de la navette.”
“Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que j’ai été témoin de cas particuliers dans lesquels le délai de deux ans n’était pas suffisant. Il ne me semble pas excessif de le porter à trois ans, ce qui permettrait d’éviter de nombreuses injustices. Si j’ai bien compris M. le rapporteur général, l’amendement n o 499 permettrait d’obtenir l’effet recherché tout en corrigeant les défauts de rédaction du mien. Si c’est le cas, je retirerai volontiers mon amendement au profit du suivant.”
“Je souhaite vous faire part d’une rencontre que j’ai faite lors de ma permanence. Un couple âgé, étant parti en Ehpad après avoir habité la même maison pendant des décennies, n’est pas parvenu à la vendre dans les deux ans impartis. Dans un tel cas, la résidence principale est fiscalement considérée comme une résidence secondaire, ce qui expose les propriétaires à l’imposition sur la plus-value. Nous parlons de personnes âgées, de bonne foi, qui partent en Ehpad. Pour prendre en considération de telles situations, je propose de porter à trente-six mois le délai imparti pour vendre la résidence. Cela me semble un juste équilibre.”
“J’ai été sensible à la peur des représailles, notamment de la filière viticole. En conséquence, je retire mon amendement n o 2376. (« Il est repris ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je crains cependant que, pour éviter la guerre commerciale, on en vienne à accepter le déshonneur – et qu’avec l’administration Trump et les Gafam, on ait le déshonneur et la guerre commerciale.”
“Je me réjouis que nous nous accordions à considérer comme inacceptable que le taux de la taxe sur les Gafam soit si faible. Premièrement, les géants du numérique, contrairement aux entreprises françaises, échappent très souvent à l’impôt. Deuxièmement, les entreprises françaises et européennes doivent subir des droits de douane prohibitifs de 15 % lorsqu’elles exportent aux États-Unis, alors qu’il n’y a aucune réciprocité en la matière. Il importe d’affirmer collectivement que nous ne pourrons pas tout tolérer et de sortir d’une forme de naïveté, voire de soumission, face à l’administration Trump. Par cet amendement de repli, je propose de porter le taux de la TSN à 5 %. Cette initiative procède de la même volonté de changer de regard sur les droits de douane américains que subit l’Europe.”
“Comme beaucoup de Français et de parlementaires, j’ai été très choqué de voir l’administration Trump imposer aux entreprises françaises et aux exportations européennes des droits de douane extrêmement élevés. J’ai également été choqué par le manque de combativité de l’Europe et la facilité avec laquelle on les a malheureusement acceptés. Je propose une sorte de mécanisme de réciprocité. On doit subir 15 % de droits de douane sur un grand nombre de nos exportations, au détriment de notre compétitivité ; mon amendement tend à calculer la taxe sur les services numériques en fonction du même taux. Il y va de la compétitivité de la France, de sa souveraineté économique et de sa souveraineté numérique.”
“J’aurais volontiers laissé M. Jean-René Cazeneuve, qui est à l’initiative de cette démarche, défendre d’abord son amendement n o 3615, mais je m’exécute puisque le mien est appelé en premier. Tout à l’heure, je me suis montré très hostile au plafonnement de la taxe au tonnage, une mesure qui aurait pénalisé l’un de nos champions nationaux et qui aurait nettement entravé notre souveraineté économique, qu’on veut pourtant défendre. Elle aurait pénalisé le pavillon français et le transport maritime français. Il s’agit désormais de renforcer la taxe sur les géants du numérique et, à mon tour, je veux saluer l’initiative, prise par la France et l’un de ses précédents gouvernements, de créer une taxe Gafam, dont j’aurais évidemment préféré qu’elle s’applique au niveau européen. Son taux reste toutefois très bas.”
“Je remercie le gouvernement de ne pas avoir cédé et d’avoir respecté sa promesse, vieille de plusieurs années, de supprimer totalement la CVAE.”
“Le groupe DR votera cet article et se réjouit de voir figurer dans le budget au moins une mesure de baisse des impôts. Celle-ci est d’autant plus nécessaire que les impôts de production comptent parmi les plus injustes qui soient, puisqu’ils sanctionnent des entreprises qui ne font pas forcément de bénéfices mais se voient tout de même taxées sur leur chiffre d’affaires, avant même de réaliser des profits. Ces impôts, beaucoup plus lourds en France que chez nos voisins européens, cela a été dit et redit, sont anti-économiques. Si l’on a subi une telle désindustrialisation, au détriment de l’emploi et des salariés, c’est aussi à cause de cela. Il est temps d’inverser la tendance et de tenter de réindustrialiser le pays, alors que l’industrie représente à peine 10 % du PIB. Cet article y concourt.”
“Je me réjouis que mon amendement permette de soulever des questions importantes. Monsieur Cazeneuve, personne n’y perd : certaines entreprises paieront seulement une contribution moins élevée. Notre objectif est simple : nous aurions aimé que cette contribution demeure exceptionnelle. Dès lors qu’elle est prolongée d’une année supplémentaire, nous cherchons le moyen d’en atténuer les conséquences pour certaines entreprises. Cependant, je suis sensible aux arguments du ministre et je retire mon amendement, mais nous vous attendons au tournant pour l’année prochaine, monsieur le ministre : une contribution exceptionnelle doit rester exceptionnelle. (« Il est repris ! Il est repris ! » sur les bancs du groupe RN.)”
“Par cet amendement, nous cherchons à réduire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Elle risque en effet de nuire à l’activité économique de nos entreprises, en particulier de celles qui font l’effort de produire en France. Bien sûr, nous continuons à encourager les entreprises à exporter et à investir à l’étranger mais nous souhaitons aussi favoriser une forme de patriotisme économique, en veillant à ne pas pénaliser celles qui créent de l’emploi en France.”
“Il suit la même logique que l’amendement qu’a parfaitement défendu mon collègue Descoeur. Défiscaliser les pourboires, c’est redonner du pouvoir d’achat à la France qui travaille. Cette défiscalisation est d’autant plus nécessaire que de moins en moins d’argent liquide circule et que les pourboires sont souvent donnés par carte. Elle ne nous exonère pas de mener une réflexion plus globale pour augmenter les salaires dans les métiers de la restauration, qui souffrent d’un vrai déficit d’attractivité. Il faut que le travail paie plus pour que ces métiers trouvent davantage de main-d’œuvre.”
“Il est défendu, monsieur le président, mais j’en profite pour répondre à M. Tanguy que nous sommes ici pour exercer notre mission de parlementaires, pour exercer notre droit d’amendement constitutionnel sur un sujet majeur qui est celui du budget. Nous sommes ici pour améliorer le budget, et on ne va pas s’en priver !”
“L’amendement n o 673 est un amendement d’appel. J’ai entendu la voix de Mme la ministre. Je le retire et, s’il devait être repris, nous voterions contre. Cependant nous voulons avancer sur ce sujet. Je rappelle enfin que c’est la Droite républicaine qui avait permis la prolongation du PTZ et son extension l’an dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“Je mesure parfaitement que les finances publiques sont dans une situation très compliquée ; ce n’est donc sans doute pas le bon moment pour rétablir ce dispositif ; cependant il faut que nous trouvions un moyen de faciliter l’accession à la propriété afin d’encourager le logement et la propriété en France.”
“Nous devons réfléchir aux moyens de renforcer la propriété, car cela diminuerait la saturation du marché locatif privé et, en bout de chaîne, celle du logement social. Pour améliorer la situation des primo-accédants, je propose de rétablir un dispositif qui avait été créé par Nicolas Sarkozy, à savoir un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, qui avait permis à un grand nombre de couples et de familles d’accéder à la propriété.”
“Il s’agit d’un amendement d’appel pour vous alerter, madame la ministre, sur les difficultés que rencontrent les jeunes ménages, notamment de la classe moyenne, dans l’accession à la propriété. Jadis, leurs parents parvenaient à devenir propriétaires, mais cette accession est de plus en plus compliquée pour les trentenaires actuels, pour différentes raisons, parmi lesquelles l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et surtout la forte augmentation des taux d’intérêt ces dernières années. L’accession à la propriété de nombreux ménages dont les revenus ne sont pas suffisamment élevés s’en trouve empêchée ou même interdite. C’est très problématique, en tout cas pour nous qui, à droite, défendons une société de propriétaires.”
“Je maintiens mon amendement. Madame la ministre, j’entends vos arguments. Vous nous dites que MaPrimeAdapt’ représente 260 millions d’AE, mais combien sont effectivement décaissés ? Il faut éviter que MaPrimeAdapt’ connaisse les difficultés, voire les vicissitudes, qu’a connues MaPrimeRénov’ et nous assurer que cette somme profite bien à tous ceux de nos compatriotes qui, malheureusement, se trouvent en situation de handicap ou doivent faire face à des problèmes d’autonomie liés au vieillissement. Le coût du crédit d’impôt est très modique et ce dispositif est complémentaire de MaPrimeAdapt’.”
“L’amendement vise également à empêcher le travail dissimulé qui ne manquerait pas de se voir malheureusement encouragé si ce crédit d’impôt n’était pas prolongé. Donnons donc un signal en faveur des personnes en situation de handicap, en faveur du maintien à domicile, aidons les personnes qui vieillissent – personnes qui seront demain de plus en plus nombreuses !”
“Il tend à prolonger le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie et au handicap. Nous le savons : il faudra promouvoir, le plus possible, le maintien à domicile. Les travaux d’adaptation des logements, toutefois, sont onéreux : une mesure est donc nécessaire pour les encourager. C’est notre intérêt à tous que de favoriser ainsi le maintien à domicile, le plus longtemps possible, avant que de devoir se résoudre à un départ en Ehpad ou en établissement spécialisé. J’aimerais évidemment qu’une telle question soit traitée dans une grande loi dépendance et autonomie, que nous n’avons toutefois pour le moment pas sur la table. Nous devons donc agir à l’occasion de ce PLF – projet de loi de finances –, au moyen de ce crédit d’impôt.”