Corentin Le Fur
DR · France
“Nous abordons un sujet important. Si je salue le travail remarquable du ministre de l’intérieur et du rapporteur sur ce texte, je n’en reste pas moins extrêmement sceptique, voire extrêmement critique, sur le rétablissement de l’article 4. Je sais que mon avis est partagé par certains de mes collègues, notamment l’excellent Ian Boucard.”
“…nous connaissons les supporters, notamment ceux du Kop Rouge – ce sont des artisans, des professeurs, des commerciaux –, à qui cette contrainte est imposée au risque de nuire considérablement à leur vie de famille. J’ai entendu votre argument, monsieur le ministre – on peut demander une dérogation.”
“Je vous ai entendus, le premier ministre et vous-même : vous voulez avancer en ce sens, et c’est heureux. Reste qu’il ne faut pas se tromper de combat en pénalisant les supporters, comme le fait cet article.”
“Sacha Houlié applaudit.) Cet article traite en effet comme des délinquants des supporters qui ont eu le malheur de craquer un fumigène en leur imposant une obligation de pointage qui est disproportionnée. Chez moi, les gendarmes eux-mêmes viennent me voir en disant : « Cette obligation de pointage nous pénalise.”
“Ce sont là des amendements de bon sens, en effet. Nous avons la chance, en Bretagne singulièrement, d’avoir des associations qui organisent bénévolement de très beaux festivals ; elles mettent au service de ces derniers non seulement beaucoup de temps, notamment en vue de monter un dossier pour la préfecture, mais de l’argent – la sécurit…”
“Il est identique au précédent, c’est-à-dire qu’il tend au rétablissement de l’article tel que celui-ci avait été conçu. Les mortiers devenus des armes, un fléau qui se répand dangereusement à chaque manifestation, non seulement menacent les forces de l’ordre – causant aux agents des dommages parfois irréversibles – et les bâtiments public…”
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“Qui peut croire que la censure améliorera la situation des Français ou rendra notre pays plus fort ? C’est tout l’inverse qui se prépare : tout sera plus incertain, plus compliqué, plus difficile – tout cela par ce que LFI et le RN ont choisi de s’allier et de joindre leurs voix, pour mener ensemble la politique du pire.”
“Ce projet de loi de fin de gestion, pour essentiel qu’il soit, semble bien dérisoire à quelques minutes du vote d’une motion de censure qui, si elle devait être adoptée, comme il est probable qu’elle le soit, nous priverait d’un budget et plongerait le pays dans l’abîme. Nous faisons face à un choix grave, qui engage notre responsabilité à tous. Allons-nous permettre à Michel Barnier et à son gouvernement de poursuivre leur travail pour le redressement du pays (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , ou bien allons-nous voir la France plonger tête baissée dans l’incertitude et le chaos ? (« Non plus ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je vous remercie pour cette réponse et pour votre engagement, monsieur le ministre : vous connaissez les zones rurales et vous les défendez. Je vous remercie d’être venu dans mon département des Côtes-d’Armor pour voir ce qu’est l’école en zone rurale. Il faut absolument éviter d’avoir une école à deux vitesses et préserver les spécificités des zones rurales. Lorsqu’une classe ferme en zone rurale, la classe la plus proche n’est pas dans le pâté de maisons voisin, comme en milieu urbain, mais souvent à plusieurs dizaines de kilomètres. Quand on a un bon ministre, qui connaît ses dossiers et qui défend les classes en zone rurale, il faut le garder. J’espère que vous pourrez poursuivre votre mission et prononcer un moratoire sur les fermetures d’écoles en zone rurale !”
“Comment peut-on expliquer à un maire qui a consacré la quasi-totalité de son budget d’investissement à ces travaux que l’une de ses classes va fermer, surtout quand cette fermeture menace l’existence même de l’école ? Comment expliquer à des communes ayant accepté un regroupement pédagogique intercommunal qu’en dépit de celui-ci, une de leur classe va fermer ? Cette situation a conduit le maire de Plussulien à la démission – une issue qui doit tous nous faire réagir. Comment faire fonctionner un RPI avec seulement deux postes et des classes de cinq niveaux différents ? Monsieur le ministre, je vous sais sensible à la situation des classes rurales. Le gouvernement est-il prêt à prononcer un moratoire – qui est indispensable – sur ces fermetures en milieu rural ?”
“L’an passé, dans les Côtes-d’Armor, nous avons subi quarante-deux fermetures de classes, notamment dans ma circonscription : à La Motte, à Lamballe, à Quessoy, au regroupement pédagogique intercommunal (RPI) de Plussulien et Saint-Mayeux, au RPI de Plédéliac et Saint-Rieul et au RPI de Quintin et Cohiniac. Chaque fermeture est vécue comme un traumatisme par les élus concernés, les enseignants et les parents. Certaines de ces fermetures ont même concerné des écoles pour lesquelles les communes avaient engagé des travaux lourds et onéreux : plus de 2,5 millions d’euros pour la construction d’une nouvelle école à La Motte et plus de 700 000 euros pour le RPI de Plédéliac et Saint-Rieul. Je vous laisse estimer ce que cela représente pour ces petites communes.”
“Chaque année, au mois de février, les directeurs académiques publient les cartes scolaires, dans la perspective de l’année scolaire à venir ; et chaque année, hélas, de très nombreuses suppressions de postes sont annoncées. Chaque année, de trop nombreuses classes ferment leurs portes ; et chaque année, c’est la France rurale qui est la première victime de ces fermetures. En menaçant l’avenir de leur école, ces fermetures de classes portent directement atteinte à la vitalité des communes concernées. Nous sommes en décembre. Dans deux mois, la nouvelle carte scolaire sera publiée et elle est redoutée. Dans cette perspective, les maires ruraux sont inquiets et font le tour des maisons, à la recherche d’élèves. Or nos élus ne supportent plus de vivre ainsi, avec une épée de Damoclès au-dessus de leur tête.”
“…et aurait constitué un premier pas vers le redressement des finances publiques. Cependant, ce dernier doit avant tout passer – comme le défend notre famille politique – par la maîtrise des dépenses. Enfin, nous nous réjouissons de l’ouverture de crédits destinés à couvrir des besoins majeurs et urgents : le soutien indispensable à la Nouvelle-Calédonie et à l’Ukraine, où le conflit s’enlise, et celui aux forces armées déployées en opérations extérieures. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“S’agissant de ce texte, essentiellement technique et dépourvu de mesures fiscales et politiques, nous saluons l’effort de près de 6 milliards d’euros consenti par le gouvernement afin de corriger les erreurs du passé et retrouver une trajectoire plus saine. Je salue également le réajustement de février dernier, même si je regrette comme beaucoup – y compris le précédent ministre – de ne pas avoir pu débattre d’un PLFR. Cela nécessitait du courage…”
“…répartis dans 1 200 agences, qui coûtent 76 milliards d’euros aux finances publiques. C’est 13 milliards de plus qu’il y a quatre ans : ces opérateurs publics représentent un gisement d’économies colossal. Par ailleurs, la défense du travail doit demeurer la priorité, afin qu’il rapporte davantage que l’assistanat. Cela nécessite de baisser les charges salariales pour augmenter le salaire net sans pénaliser la compétitivité des entreprises, et de réduire les revenus de l’assistance. L’État doit être un soutien face aux accidents de la vie, mais la solidarité ne doit pas constituer une aide permanente, surtout quand elle dissuade du travail.”
“Songez que l’État emploie plus de 480 000 équivalents temps plein…”
“En revanche, je le dis et je l’assume, le gouvernement doit accentuer ses efforts de réduction des dépenses, tout en baissant les impôts sur les classes moyennes et sur la France qui travaille. Les députés du groupe Droite républicaine proposent de réduire drastiquement le coût de la bureaucratie et d’en finir avec une suradministration qui coûte toujours plus cher aux Français.”
“Néanmoins, je me félicite des ajustements budgétaires que le gouvernement a su trouver. D’abord, les petites retraites seront bien revalorisées à proportion de l’inflation. Ce n’est que justice pour des gens modestes qui ont travaillé toute leur vie et qui doivent pouvoir vivre leurs vieux jours dignement. Ensuite, les allégements de charges à venir sur les bas salaires sont indispensables pour ne pas pénaliser l’emploi alors que la situation économique se dégrade dangereusement. Enfin, nous attendons un geste en direction des collectivités : il est inadmissible que l’État impose aux communes, aux intercommunalités ou aux départements des efforts qu’il ne s’impose pas à lui-même.”
“Le constat est implacable, mais la France est à la fois le pays le plus dépensier d’Europe et celui qui prélève le plus d’impôts, de taxes et de cotisations. Cette situation d’une particulière gravité menace notre souveraineté financière. Le gouvernement a donc été contraint de présenter un budget de rupture, particulièrement difficile, pour trouver en urgence 60 milliards d’euros, dont les deux tiers correspondent à des économies et un tiers à des hausses d’impôts. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Je mesure les efforts que cela représente, mais nous n’avons pas le choix. Nous le faisons par esprit de responsabilité et pour protéger les Français de mesures nettement plus brutales, qui pourraient nous être imposées de l’extérieur si nous ne réduisons pas la facture nous-mêmes.”
“Nous héritons d’un endettement record qui s’apparente à un vertigineux mur de la dette : cette dernière représente près de 113 % du PIB et plus de 3 200 milliards d’euros, soit près de 50 000 euros par Français. La France est désormais le troisième pays le plus endetté d’Europe et celui qui s’est le plus endetté ces dix dernières années. L’aggravation de la charge de la dette est très préoccupante : cette année, nous dépenserons 55 milliards d’euros pour rembourser les seuls intérêts. C’est un grand gâchis, car nous aurions bien besoin de cette somme pour financer l’hôpital ou les Ehpad, pour recruter et mieux rémunérer les AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, et pour éviter de fermer des classes en zone rurale.”
“Ce projet de loi de fin de gestion clôt une année noire pour les finances publiques. Toutefois, cela n’est pas de votre fait, monsieur le ministre : Michel Barnier et son gouvernement ont hérité d’une situation cataclysmique et ont dû affronter la dégradation des comptes publics, cadeau empoisonné offert par leurs prédécesseurs. Telle est la conséquence d’un « quoi qu’il en coûte » dont nous n’avons pas su sortir à temps, et que nous payons désormais au prix fort. Les chiffres donnent le tournis et imposent de faire preuve d’humilité et de courage face à une situation inquiétante. Faute d’une bonne gestion des comptes publics, le dérapage du déficit a échappé à tout contrôle et celui-ci devrait s’établir à 6,1 % du PIB en 2024 – record absolu en Europe –, laissant un trou de 50 milliards d’euros à combler.”
“Compte tenu du fait qu’elle arrive trop tard dans la discussion, je retire l’amendement.”
“Je regrette que, de manière peu compréhensible, cet amendement n’ait pas été placé à l’étape du débat concernant la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac. On ne peut nier que le trafic aérien contribue fortement aux émissions de gaz à effet de serre ; il n’est pas question pour autant de taxer le kérosène, ce qui nuirait à notre compétitivité. La taxe Chirac est une bonne chose, et je me réjouis qu’elle ait été augmentée, d’autant qu’elle concourt au financement du développement international. Néanmoins, il importe de ne pas mettre les passagers à titre ponctuel – les jeunes qui partent une fois l’an, les retraités qui profitent de leur cadeau de départ – sur le même plan que les grands voyageurs aériens, d’où notre proposition d’une taxation différenciée, afin de concilier rendement et réduction des émissions.”
“La France s’honore d’avoir instauré une taxe sur les services numériques, la taxe « Gafam ». Cette excellente initiative de la précédente majorité permet de réduire l’écart fiscal entre les géants du numérique, qui, bien souvent, évitent l’impôt ou échappent à l’impôt en France, et les entreprises françaises, beaucoup plus lourdement taxées. Cette mesure a montré que la France pouvait être pionnière en Europe. L’écart entre la fiscalité qui s’applique aux entreprises françaises et celle qui s’applique aux géants du numérique reste malgré tout trop important. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de porter de 3 à 5 % le taux de la taxe « Gafam ».”
“L’argument a été bien défendu par M. Ben Cheikh. Il convient d’étendre la taxe sur les transactions financières aux transactions intraday , et de tenter de taxer les opérations les plus spéculatives. Je propose de relever le taux de 0,3 % à 0,5 % pour l’aligner sur celui en vigueur au Royaume-Uni – qui n’est pas réputé pour abriter des bolcheviks. Nous devrions être capables d’instaurer un taux identique. Cela a été souligné, la collecte de cette taxe pose d’indéniables problèmes de transparence et d’efficacité qu’il faut résoudre.”
“Il s’agit donc de protéger les collectivités pour préserver le pouvoir d’achat des usagers et éviter l’inflation du coût des poubelles.”
“Cet amendement vise à rehausser le pouvoir d’achat pour faire face à l’envolée du prix de l’enlèvement des ordures ménagères, qui porte un réel préjudice aux finances de nos compatriotes et qui est devenu pour eux un irritant. Je propose à cette fin de geler la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, au bénéfice des collectivités, de sorte que les contribuables ne subissent pas les répercussions de la trajectoire haussière qu’elle suit actuellement.”
“Nous nous sommes tous réjouis de l’adoption de la proposition de loi de nos collègues Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, mais on ne peut pas envisager de la même manière les locations meublées de longue durée – notamment les résidences étudiantes et les résidences seniors, dont nous manquons – et les locations de courte durée de type Airbnb. Cet amendement est essentiel.”
“Ayant entendu les arguments du ministre, je retire l’amendement n o 127.”
“Ces amendements reprennent les arguments de la gauche, je vous invite donc à les voter. Nous devons défendre l’installation et la transmission du modèle familial, et éviter le regroupement de fermes gigantesques.”
“Il s’agit d’un amendement essentiel. La transmission des exploitations est un enjeu fondamental, car la moitié des exploitants agricoles partiront à la retraite dans les dix prochaines années. Nous devons donc défendre un modèle d’exploitation familiale, favoriser la transmission et inciter les jeunes à s’installer en agriculture.”
“La transmission des exploitations agricoles est un enjeu majeur, c’est pourquoi toute baisse des charges qui pèsent sur nos agriculteurs est la bienvenue. En l’occurrence, le coût de la mesure proposée est modéré, voire modique pour les finances publiques.”
“Compte tenu de l’adoption de l’amendement n o 3352, je ne sais pas si mon amendement a encore des chances d’être adopté. Ils partagent pourtant le même objectif : rééquilibrer la fiscalité entre le commerce physique et le commerce en ligne. Évidemment, je plaide pour une baisse de la fiscalité s’appliquant au commerce physique, notamment en centre-bourg. Il y a une inégalité de traitement, mal vécue par le commerce physique, et des charges plus faibles pour les entrepôts. Je propose donc d’élargir l’assiette de la Tascom aux entrepôts de sites d’e-commerce – mais, j’en conviens, mon amendement a perdu de sa pertinence après l’adoption de l’amendement n o 3352.”
“…et, de l’autre, la perte de valeur de leurs biens immobiliers situés à proximité. Cela représente un coût réel pour les habitants, qui sont excédés par le développement excessif de ce mode de production d’énergie.”
“S’il est exact que les communes perçoivent des recettes grâce aux éoliennes, il n’en demeure pas moins que celles-ci font l’objet d’un rejet massif des citoyens dans les territoires ruraux. Ils subissent, d’un côté, une saturation paysagère par des éoliennes de plus en plus hautes,…”
“Pour rendre un peu de revenus aux collectivités, je propose de faire contribuer davantage les promoteurs en augmentant sensiblement l’Ifer.”
“Je suis très hostile aux éoliennes, dont la multiplication sature le paysage et engendre des nuisances. Au surplus, et je suis sur ce point en désaccord avec David Amiel, les éoliennes sont à l’origine d’une formidable injustice car les nuisances qu’elles génèrent sont supportées uniquement par les ruraux. Or ces nuisances sont particulièrement importantes, à la fois visuelles et sonores – les éoliennes affectent les paysages, génèrent du bruit et de la lumière –, mais également financières, car la valeur des habitations à proximité desquelles elles sont construites diminue. En certains endroits, par exemple à Tramain ou à Plumieux, il y a tant d’éoliennes que les habitants se sentent encerclés. Cela devient très pénible. Nous avons atteint un seuil de saturation.”
“Nous soutiendrons bien évidemment cet excellent amendement, qui montre que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a besoin d’un toilettage. J’espère qu’il sera adopté.”
“Les établissements scolaires sont exonérés du paiement de la taxe d’habitation, mais certains établissements privés sous contrat de ma circonscription se sont vu réclamer son paiement, au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ils sont inquiets, démunis. En outre, une telle taxation me semble contraire à notre doctrine fiscale. Je propose donc d’exonérer l’ensemble des locaux scolaires du paiement de la taxe d’habitation et d’inscrire cette règle de bon sens dans le droit. Cela vaudrait pour les locaux affectés au personnel de l’établissement – administration, enseignants, personnel d’éducation – comme pour les réfectoires.”
“Il propose d’exonérer de taxe foncière les parcelles non exploitées réservées à la biodiversité. La préservation de la biodiversité est un devoir absolu, mais cela représente une perte de jouissance qui peut être mal vécue par les propriétaires. Une compensation me paraît donc logique.”
“Je comprends vos arguments, mais la gestion des ordures ménagères représente un coût très important, en constante augmentation, qui met en difficulté les personnes à revenu modeste. C’est une situation préoccupante.”
“J’ai reçu à ma permanence des ménages modestes exonérés de taxe foncière et pourtant redevables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom). Ils s’en trouvent démunis, comme, par exemple, ces retraités touchant une petite pension de moins de 1 000 euros, exonérés de taxe foncière mais redevables de plus de 300 euros par an de Teom. C’est un coût qui les atteint brutalement. Je ne comprends pas la logique derrière une telle situation. L’amendement vise donc à exonérer également de la Teom les personnes exonérées de la taxe foncière.”
“Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de rappeler l’existence d’autres dispositifs et l’utilité du fonds « friches ». La fiscalité doit donner le signal que la réhabilitation des friches sera soutenue, surtout quand ces dernières constituent de véritables verrues, néfastes pour l’ensemble de la population, alors qu’elles pourraient être exploitées au profit du développement économique ou du logement. L’incitation fiscale de cinq ans – un délai raisonnable – devrait nous rassembler.”
“Nous souhaitons tous encourager la réhabilitation des friches, car cela permet de lutter contre l’artificialisation des sols. Le problème est qu’une telle réhabilitation coûte cher, ce qui la rend souvent inaccessible : l’installation sur une friche représente un surcoût de près de 30 %. L’amendement, qui se veut vertueux et incitatif, vise à permettre une exonération de la taxe foncière pour les constructions nouvelles durant cinq ans, lorsqu’elles s’établissent sur des friches.”
“Dans la même logique, très bien défendue par ma collègue Louwagie, il vise une simplification administrative, pour que les communes ne payent pas un impôt dont elles profitent ensuite. J’espère que nous serons tous d’accord pour le voter.”
“On peut faire un parallèle avec les éoliennes dont on parlait juste avant : elles ont des avantages, mais aussi des externalités négatives payées par les ruraux. Cela constitue une injustice territoriale qu’on retrouve avec le versement mobilité.”
“Je retire cet amendement qui avait surtout une fonction d’appel. Néanmoins, nous devons travailler sur la baisse des impôts de production et sur l’aménagement du territoire. Les entreprises rurales, qui emploient des salariés n’utilisant pas les transports en commun, sont quand même assujetties au versement mobilité.”
“Le versement mobilité, c’est typiquement l’exemple d’un impôt de production qui pèse lourdement sur les entreprises et nuit à leur compétitivité. En outre, il est assez injuste puisqu’il est payé même par les entreprises dont les salariés n’utilisent pas les transports en commun. Je pense en particulier, dans des zones rurales, aux ouvriers qui font les trois-huit ou les deux-huit, et qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour se déplacer, mais aussi aux télétravailleurs. Je milite donc pour exclure au moins les journées télétravaillées de l’assiette du versement mobilité.”
“Il s’agit de l’amendement que je viens de défendre.”
“Je propose qu’il soit exigé de la recherche effectuée dans les domaines bancaire et assurantiel. D’un point de vue plus surplombant, si le CIR est utile, c’est que nos impôts de production sont bien plus élevés que ceux de nos voisins. Plus que de niches fiscales, nous avons besoin d’une diminution de ces impôts de production. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)”
“Merci monsieur le président, et bon courage pour vos débuts au perchoir. Le CIR constitue une niche fiscale dont nous avons besoin pour financer notre recherche privée. Il est très utile, y compris pour les grands groupes, qui ont souvent les moyens de faire de la recherche. On constate cependant que son coût s’envole. Or, dans un contexte budgétaire très contraint, il faut s’astreindre à des efforts, même si ce n’est pas de gaîté de cœur. C’est pourquoi cet amendement propose de réorienter le CIR vers l’industrie. Évidemment, le secteur bancaire, le secteur assurantiel mènent des recherches très utiles. J’assume néanmoins d’affirmer que, face à un déficit très important et soumis à de redoutables contraintes budgétaires, nous devons faire davantage d’efforts. En l’occurrence, l’effort requis est modeste.”
“Personne ne se réjouit d’avoir recours à l’intérim, mais le fait est qu’il y a des hôpitaux, notamment dans les secteurs ruraux, dont les services d’urgence ferment, laissant les citoyens démunis. Ces derniers se retrouvent dans une situation de détresse parce qu’ils doivent parfois prendre longtemps la route pour accéder à un service d’urgence. C’est une des conséquences de cette loi, et je le regrette, mais c’est une réalité. En outre, la loi a été contournée par le recours à des agences d’intérim. Nous sommes d’accord avec l’objectif de ces mesures, mais nous ne pouvons nier leurs conséquences. Je maintiens l’amendement.”
“La loi Rist a été contournée et a favorisé le recours à des agences d’intérim, au détriment du recrutement de gré à gré. Je suis très hostile à son extension, de surcroît aux services de maternité.”
“La loi Rist partait d’une intention très louable mais force est de constater, hélas, qu’elle a eu des conséquences déplorables dans les services hospitaliers et, surtout, qu’elle a été massivement contournée. Malheureusement, la situation déjà compliquée dans laquelle se trouvait notre hôpital public s’est détériorée depuis l’adoption de cette loi. On en arrive à des fermetures massives de lits et à la régulation de services d’urgence, en particulier dans des territoires ruraux. Je pense à l’hôpital de Carhaix ou au site de Kerio du centre hospitalier Centre Bretagne, entre Loudéac et Pontivy. La régulation est en fait le terme policé qu’emploient les ARS pour désigner une fermeture de service. Cela a des conséquences directes pour les habitants, mais aussi sur la prise en charge – nous en paierons lourdement le prix.”
“Nous avons proposé de réaliser des économies dans l’administration. Quoi qu’il en soit, la mesure contenue dans l’article nous semble négative.”
“…car cela risque d’augmenter le coût du travail, de détruire des emplois, de diminuer les investissements, ce qui nuirait immédiatement à la compétitivité du pays. Je m’inquiète en particulier pour le secteur agroalimentaire, très développé dans mon territoire, où le taux d’emploi est élevé, avec de nombreuses TPE et PME, car il se caractérise par une faible rentabilité. Or il sera le premier concerné par la réduction des allégements. Cette réforme constitue un danger redoutable pour l’emploi.”