Corentin Le Fur
DR · France
“Nous abordons un sujet important. Si je salue le travail remarquable du ministre de l’intérieur et du rapporteur sur ce texte, je n’en reste pas moins extrêmement sceptique, voire extrêmement critique, sur le rétablissement de l’article 4. Je sais que mon avis est partagé par certains de mes collègues, notamment l’excellent Ian Boucard.”
“…nous connaissons les supporters, notamment ceux du Kop Rouge – ce sont des artisans, des professeurs, des commerciaux –, à qui cette contrainte est imposée au risque de nuire considérablement à leur vie de famille. J’ai entendu votre argument, monsieur le ministre – on peut demander une dérogation.”
“Je vous ai entendus, le premier ministre et vous-même : vous voulez avancer en ce sens, et c’est heureux. Reste qu’il ne faut pas se tromper de combat en pénalisant les supporters, comme le fait cet article.”
“Sacha Houlié applaudit.) Cet article traite en effet comme des délinquants des supporters qui ont eu le malheur de craquer un fumigène en leur imposant une obligation de pointage qui est disproportionnée. Chez moi, les gendarmes eux-mêmes viennent me voir en disant : « Cette obligation de pointage nous pénalise.”
“Ce sont là des amendements de bon sens, en effet. Nous avons la chance, en Bretagne singulièrement, d’avoir des associations qui organisent bénévolement de très beaux festivals ; elles mettent au service de ces derniers non seulement beaucoup de temps, notamment en vue de monter un dossier pour la préfecture, mais de l’argent – la sécurit…”
“Il est identique au précédent, c’est-à-dire qu’il tend au rétablissement de l’article tel que celui-ci avait été conçu. Les mortiers devenus des armes, un fléau qui se répand dangereusement à chaque manifestation, non seulement menacent les forces de l’ordre – causant aux agents des dommages parfois irréversibles – et les bâtiments public…”
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“Alors que le vieillissement de la population s’accentue, on sait l’important défi qui reste à relever en ce domaine. Il manque toujours une grande loi sur la dépendance et l’autonomie. Malgré la création de la cinquième branche, la question du financement reste posée. Il convient d’avancer sur ce sujet.”
“Il vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt à laquelle ouvrent droit les dépenses d’hébergement et de prise en charge de la dépendance en Ehpad. Madame Pirès Beaune, dont je partage le point de vue, mène ce combat depuis longtemps. La réduction d’impôt implique que seuls les foyers payant l’impôt sur le revenu bénéficient d’une aide. Cette injustice a été relevée par tous les groupes et depuis longtemps. Ma circonscription compte de très nombreux retraités touchant de petites pensions et qui ont, comme leurs familles, beaucoup de mal à s’acquitter du reste à charge qu’ils supportent en Ehpad. Les travaux sur le sujet sont anciens et je salue l’ouverture vers cette transformation qu’avait acceptée Gabriel Attal quand il était premier ministre. Il y va du pouvoir d’achat des retraités.”
“Je le maintiens, madame la présidente, et je veux rassurer M. Benoit : son coût ne s’élève pas à plusieurs milliards d’euros, loin de là. Je partage pleinement l’inquiétude légitime qui vient d’être exprimée. Nous plaidons, nous aussi, pour une réduction du déficit et de la dette, mais grâce à la baisse des dépenses, à des économies, plutôt que par une fiscalisation excessive. Avec cet amendement, nous assumons une baisse d’imposition pour la France qui travaille et qui a travaillé, pour ceux qui perçoivent de petits salaires et qui toucheront de petites retraites.”
“Ainsi, dans ma circonscription, des ouvriers de l’industrie agroalimentaire ont parfois effectué quarante ans de carrière dans leur entreprise ou dans leur coopérative. Cette fidélité à l’entreprise témoigne d’un engagement remarquable, qui doit être récompensé. N’imposons pas les indemnités de départ à la retraite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Il tend à exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite. Dans ma circonscription – comme sans doute dans les vôtres –, les ouvriers et les salariés qui perçoivent de petits salaires toucheront de petites retraites. Au moment où ils peuvent toucher une indemnité de départ à la retraite, celle-ci est fiscalisée et peut les faire basculer dans l’impôt sur le revenu. Je propose donc d’exonérer l’indemnité de départ à la retraite de l’impôt sur le revenu. C’est une vraie mesure de pouvoir d’achat pour la France qui travaille ou qui a travaillé. Adopter cet amendement est indispensable, d’autant que ces personnes subiront l’an prochain le gel des retraites et la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu. La mesure permet en outre de récompenser la fidélité des salariés.”
“Nous serons très vigilants à la fois pour baisser les impôts et les taxes et pour réduire la dépense de manière à faire enfin des économies susceptibles de réduire nos déficits et notre dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Rendez-vous compte : chaque année, nous paierons 70 milliards d’euros d’intérêt ! Si nos finances publiques étaient mieux gérées, nous pourrions dépenser cette somme pour l’hôpital, le recrutement de policiers ou pour tout autre service public utile aux Français. Dès lors que nous avons à la fois les prélèvements obligatoires, c’est-à-dire les taxes et les impôts, les plus élevés d’Europe mais aussi le niveau de dépenses le plus élevé d’Europe, notre responsabilité est de réduire nos déficits et nos dépenses publiques. Les députés du groupe Droite républicaine regrettent que le niveau de dépenses ne baisse pas – ou insuffisamment – alors que les impôts continuent malheureusement d’augmenter.”
“Cet article liminaire démontre que nous sommes biberonnés au déficit et à la dette – le groupe Droite républicaine le déplore. Contrairement à la fable selon laquelle cette dette serait si indolore que nous pourrions nous permettre des déficits, l’augmentation de la charge de la dette est très préoccupante et inquiétante. Selon Pierre Moscovici, elle atteindra plus de 70 milliards d’euros l’an prochain, devenant ainsi le premier poste de dépenses de l’État.”
“C’est en les frappant au porte-monnaie que nous pourrons mettre fin à cette triste spécificité française et, je l’espère, retrouver le sens de la fête dans notre pays. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à soutenir cette initiative ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Barèges applaudit aussi.)”
“Notre proposition est simple : plus de RSA, plus d’allocation, plus d’APL, plus d’aide à la formation, plus aucune aide pour ceux qui sèment le chaos dans notre pays. (Mêmes mouvements. – M. Jean-François Coulomme s’exclame.)”
“Surtout, ils ne doivent plus bénéficier d’un seul euro d’aide de l’État. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe Droite républicaine, nous avons déposé une proposition de loi pour instaurer un principe de casseur-payeur.”
“Tous ceux qui cassent, brûlent, pillent, caillassent les forces de l’ordre ou les pompiers doivent être condamnés et lourdement sanctionnés. (Mêmes mouvements.)”
“Je pense à tous ces vrais supporters du PSG, à tous ces amoureux du football qui se sont fait voler leur victoire et gâcher leur bonheur par des casseurs et des voyous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Je pense à toutes ces familles, à tous ces gens honnêtes, à ces citoyens respectueux qui, par peur d’être dépouillés, ont renoncé à sortir pour fêter le titre de leur club. Ce scénario se répète désormais à chaque grand rassemblement : une minorité violente, souvent organisée, saccage l’espace public et s’en prend aux commerçants. Monsieur le ministre de l’intérieur, je connais votre détermination absolue et votre grande fermeté. Nous devons trouver une réponse collective pour dire « plus jamais ça ».”
“Elle a malheureusement été gâchée par des scènes insupportables et inqualifiables, devenues hélas tristement banales, de chaos en plein Paris : vitrines cassées, magasins pillés, voitures brûlées, supporters agressés, forces de l’ordre et même pompiers pris pour cible. Le bilan est dramatique : plus de 600 interpellations, au moins deux décès et des centaines de blessés. Je ressens, comme beaucoup de Français, un sentiment d’écœurement.”
“La victoire historique du Paris Saint-Germain samedi soir aurait dû offrir une soirée de liesse, de partage et de communion collective.”
“Quand le Parlement arrive à s’unir – ce n’est pas si fréquent –, on peut s’en réjouir ! Je souhaite désormais que le Sénat se saisisse au plus vite de la proposition de loi afin que cette mesure soit abrogée. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Cependant, ce n’est pas l’objet du jour : aujourd’hui, réjouissons-nous de l’unanimité qui nous rassemble. Je veux aussi saluer la sagesse de la gauche qui a accepté cette seconde délibération pour permettre au texte d’être adopté le plus rapidement possible.”
“Beaucoup de femmes célibataires, de « mamans solos » choisissent le statut parce qu’il est adapté à leur mode de vie, qu’il en préserve la qualité. Je tiens à rappeler que la Droite républicaine est à l’origine d’un statut que l’on doit – cela a été dit – à Hervé Novelli et à Nicolas Sarkozy. Il convient de défendre ce statut, celui de milliers et milliers de microentrepreneurs de ce pays. Cela ne nous exonère pas pour autant d’une réflexion sur les limites de ce modèle, voire ses dérives – comme le salariat déguisé ou une forme de concurrence déloyale, qui existe bel et bien, notamment dans le secteur du bâtiment –, que je vous sais déterminée à traiter, madame la ministre déléguée. Il faut travailler sur ces sujets, et l’examen du PLF pourra fournir l’occasion de le faire.”
“Le groupe Droite républicaine votera évidemment en faveur du texte qui nous rassemble aujourd’hui et que je remercie le rapporteur Paul Midy d’avoir déposé. Je remercie également Mme la ministre déléguée Véronique Louwagie, qui a très tôt suspendu la mesure que nous nous apprêtons à abroger. La Droite républicaine est profondément attachée aux autoentrepreneurs de ce pays, qui s’inquiétaient à juste titre d’une mesure qui a suscité beaucoup de stress et d’angoisse, de détresse parfois. Je me réjouis donc que nous puissions clore cet épisode fâcheux. Défendons la liberté d’entreprendre – c’est fondamental ! –, défendons la France qui travaille, tous ceux qui bossent ! Ces milliers d’autoentrepreneurs, souvent des femmes habitant en zone rurale, ont aussi le souhait d’adapter leurs conditions de travail à leur situation personnelle.”
“Notre pays a profondément besoin de plus de liberté. Il a besoin de produire et de libérer les initiatives. Le statut de microentrepreneur rend tout cela possible : réformons-le, mais ne le sabordons pas. Notre pays ploie sous le poids des charges et des impôts qui découragent ceux qui travaillent et mettent en péril le tissu économique de nos PME et de nos TPE. Pour cette raison, et au-delà de la seule question des autoentrepreneurs, nous devons baisser les charges et alléger les contraintes qui pèsent sur les artisans – notamment ceux du bâtiment –, sur les commerçants, sur les agriculteurs : sur toute cette France productive qui étouffe et qui menace de baisser le rideau. Faisons en sorte que la liberté d’entreprendre reste une réalité en France.”
“Cependant, ce n’est pas en abattant l’arbre que l’on soigne la branche. Nous avons besoin d’une réforme intelligente, d’un travail de fond – c’est celui que vous menez, madame la ministre – qui nous permettra de lutter contre l’autoentrepreneuriat subi, le salariat déguisé ou la concurrence déloyale. Ce travail nécessaire est en train d’être accompli. Ce statut est aussi un rempart contre le travail dissimulé, un outil d’insertion professionnelle et une porte de sortie pour des personnes parfois durablement éloignées de l’emploi. C’est le statut d’une France qui bosse, qui prend son destin en main et qui se lève tôt pour créer de la valeur – souvent seule et sans filet de sécurité. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Nous devons respect et soutien à ces Français – et non des entraves supplémentaires.”
“Je pense également à ces prestataires de services qui me disent qu’ils se verraient contraints, s’ils devaient intégrer la TVA à leurs prestations, à investir dans un logiciel de comptabilité ou à s’attacher les services d’un comptable : charge nouvelle que, dans les deux cas, ils ne pourraient pas absorber. Ces bosseurs du quotidien ne demandent qu’à pouvoir continuer à exercer leur activité, dignement, librement et légalement. Tous ont un point commun : ils sont entrepreneurs de proximité, souvent en zone rurale. S’ils venaient à fermer, leurs clients n’auraient plus accès aux services qu’ils proposent. Nous ne nions pas les limites de ce statut. Des dérives existent, notamment dans le secteur du bâtiment, où certaines pratiques relevant de la concurrence déloyale, profondément injustes et éprouvées comme telles, doivent être encadrées.”
“La baisse brutale du seuil de franchise en base de TVA est un couperet qui les met face à un dilemme : augmenter leurs prix de 20 % au risque de perdre leurs clients ou absorber la TVA au risque de travailler à perte. Dans un cas comme dans l’autre, ils seront nombreux à mettre la clé sous la porte. Je pense aux témoignages de nombreuses mères de famille – célibataires pour beaucoup – pour qui ce statut est une bouée de sauvetage. Il leur offre une liberté précieuse, leur permet de travailler à leur rythme, de gérer leur emploi du temps et de trouver un équilibre ainsi qu’une forme d’épanouissement par le travail.”
“Comme vous, depuis plusieurs mois, je suis interpellé et alerté – souvent avec émotion, parfois avec colère – par des femmes et des hommes que l’insécurité juridique plonge dans une grande détresse. Tous, ils me disent la même chose : « Laissez-nous respirer, laissez-nous bosser ! » C’est la situation de Mme Anne Mesplé-Lassalle, toiletteuse canine à Quintin ; de Mme Delphine Herrou, photographe ; de Mme Ludivine Oury, accompagnatrice périnatale à Plémet ; de Mme Lyne Milbéo, coiffeuse à domicile à Saint-Barnabé ; de M. Samuel Mautret, brocanteur à Moncontour – et de tant d’autres encore que je ne peux malheureusement pas citer à cette tribune.”
“Je tiens à saluer votre action, madame la ministre, grâce à laquelle des négociations ont pu se tenir et aboutir à la suspension de la réforme que ce texte propose maintenant d’abroger.”
“Une telle hausse d’impôt, d’une grande violence, serait d’autant plus injuste que beaucoup d’entre eux sont des gens modestes. Parce que nous défendons la liberté d’entreprendre et parce que nous croyons au travail qui élève, nous soutenons pleinement, avec mes collègues du groupe Droite républicaine, l’abrogation de cette réforme – réforme contraire non seulement à l’intérêt général, mais aussi à la philosophie de notre famille politique, attachée à la défense de l’effort, du mérite et du travail. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) C’est en effet à Hervé Novelli que nous devons, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, ce beau statut d’autoentrepreneur. Il a permis à des centaines de milliers de Français de lancer leur activité.”
“La suspension de cette mesure était nécessaire : son abrogation s’impose, et je me réjouis que cette excellente proposition de loi la rende possible. Je tiens à remercier notre tout aussi excellent collègue Paul Midy, grand défenseur des autoentrepreneurs et des entrepreneurs en général, d’en avoir pris l’initiative. Je tiens également à remercier notre collègue Philippe Juvin, qui fut l’un des tout premiers à la prendre également. Si elle était appliquée, cette réforme instituant un seuil unique de TVA à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel mettrait des milliers de microentrepreneurs à genoux : des femmes et des hommes ayant choisi de s’en sortir par le travail et qui ne désirent rien d’autre qu’exercer librement leur activité.”
“La réforme de la franchise en base de TVA a été décidée en catimini, sans concertation ni débats dignes de ce nom – tout cela à cause de la censure du gouvernement dont nous subissons encore les conséquences délétères.”
“Nombreux sont nos compatriotes qui n’ont pas d’autre solution que la voiture et ce sont souvent les plus modestes qui possèdent les véhicules les plus polluants. Les ZFE leur donnent le sentiment qu’ils sont exclus d’une partie du territoire ; c’est insupportable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“La qualité de l’air est un sujet fondamental. Il faut apporter des réponses à sa dégradation, par le changement accompagné du véhicule et par la défense du ferroviaire, quand c’est possible. Cela suppose des investissements et le groupe Droite républicaine a fait des propositions en ce sens sur la TVA appliquée aux billets de train.”
“Les ZFE sont une très mauvaise réponse à un vrai problème, celui de la dégradation de la qualité de l’air. C’est un dispositif catastrophique et j’y suis très hostile. C’est la mesure la plus injuste qui soit, parce qu’elle exclut de certaines zones du territoire, en particulier des métropoles, les plus pauvres, les plus modestes et les ruraux qui, souvent, ne peuvent pas avoir de véhicule plus propre. Elle crée donc un sentiment de rejet ; pire, elle est en train de dégoûter des milliers de personnes de l’écologie, partout en France, alors que c’est une cause noble qui devrait tous nous rassembler. Il faut absolument que nous supprimions ce dispositif.”
“Je regrette également qu’on veuille légiférer sur l’euthanasie et le suicide assisté alors que la récente loi Claeys-Leonetti, qui est une grande loi, reste méconnue, et qu’il soit fait insuffisamment recours aux possibilités qu’elle ouvre. Nous avons peu de recul et peu d’information. Les soignants en unité de soins palliatifs nous disent qu’elle répond aux difficultés rencontrées dans 95 % des cas, et que la priorité devrait être de soulager la douleur, d’empêcher la souffrance, d’accompagner la fin de vie sans donner la mort. On s’apprête pourtant à aller plus loin, et même vers tout autre chose. C’est dommage. Je retire l’amendement, qui était un amendement d’appel.”
“Le deuil est du ressort de la sphère familiale. L’État doit évidemment investir massivement dans les soins palliatifs. Par définition, on ne peut pas prévenir le deuil ; nous y serons tous confrontés. En revanche, pour éviter de le connaître trop tôt, il faut investir massivement dans les soins, dans l’accès aux soins, notamment en zone rurale. Une campagne de sensibilisation au deuil ne me semble vraiment pas être du ressort de l’État. Sensibilisons plutôt sur les soins palliatifs ; sensibilisons l’opinion publique à propos des déclarations anticipées, afin qu’elles soient bien plus nombreuses qu’actuellement.”
“L’amendement de mon excellent collègue Bazin est évidemment de nature à améliorer l’article. Toutefois, sur le fond, ce dernier me choque, ou en tout cas me gêne. On l’a dit : le deuil est un phénomène très intime, personnel, et touche à ce qu’il y a de plus délicat chez chacun. On ne connaît ni la perception du deuil, ni les histoires individuelles des personnes confrontées au deuil. Dès lors, une campagne de sensibilisation sur ce sujet me semble délicate à conduire. Surtout, elle ne relève pas du ressort de l’État.”
“J’irai dans le même sens que mon collègue Bazin : une altération des facultés cognitives remet nécessairement en cause la possibilité de rédiger des directives anticipées. Nous avons évoqué les risques – parfois, hélas, bien réels – d’abus de faiblesse : en l’espèce, le risque est grand. La protection du juge ou du conseil de famille est donc nécessaire dès qu’une altération des facultés cognitives est constatée. Une telle altération est toujours quelque chose de suffisamment grave ; il n’est donc pas besoin d’ajouter ce mot.”
“Je remercie le gouvernement pour cette proposition. Je maintiens mon amendement parce qu’il me semble plus protecteur, mais s’il n’est pas adopté, je soutiendrai l’amendement du gouvernement, qui marque une avancée.”
“Nous avons tous des avis différents sur la manière de lutter contre ce risque. À titre personnel, je pense que la forme écrite est plus solennelle et solide, et réduit le risque de contentieux. En outre, il est vrai qu’un faux en écriture est plus facilement détectable et contestable. Quelles que soient nos convictions, il me semble important de privilégier la forme écrite.”
“Nous examinons en effet un sujet important. Les directives anticipées doivent être développées. Nous avons un retard en France dans ce domaine, notamment en raison d’une information insuffisante. Reste que je crois beaucoup dans la force de l’écrit. Certes, on ne peut pas se prémunir contre tous les risques, mais on les limite en évitant de recourir au format audiovisuel. L’écrit fige dans le marbre et induit un engagement fort. En outre, cela a été dit, la production de directives anticipées en vidéo expose les personnes à un risque plus important de contentieux. Nous devons évidemment encourager les directives anticipées, mais nous devons nous prémunir autant que possible contre les abus de faiblesse, qui constituent un risque indéniable et peuvent être organisés en raison d’intérêts divers ou contradictoires.”
“Le groupe Droite républicaine se joint à l’accord quasi général pour soutenir l’amendement de Mme Firmin Le Bodo et supprimer l’article. Il est brutal et maladroit d’évoquer ce sujet dès l’arrivée en Ehpad, alors qu’on connaît l’émotion et les difficultés psychologiques qu’elle entraîne. Ce n’est ni le lieu ni le moment pour le faire. La réflexion devra être menée plus tard, avec des personnels qualifiés, de manière subtile, accompagnée et progressive. Avoir introduit cet article dans le texte était une erreur et j’espère que sa suppression sera votée à l’unanimité.”
“S’y ajoute effectivement le fait que ces maisons accueilleront des personnes très vulnérables, susceptibles d’être tentées de croire qu’elles constituent un poids pour la société, pour leur famille – ce qui n’est absolument pas le cas –, et de demander à mourir non pas librement, en toute conscience, mais sous l’influence de cette impression.”
“Je suis entièrement favorable aux maisons d’accompagnement de soins palliatifs à condition que l’aide à mourir n’y soit pas pratiquée. D’abord en raison des problèmes de recrutement, de vocations : il est indispensable que les médecins en soins palliatifs, très majoritairement défavorables à l’euthanasie et au suicide assisté, puissent intégrer ces structures. Ensuite parce qu’il importe, comme le souhaitent beaucoup d’entre nous, de distinguer les deux textes, les deux logiques. Nous devons absolument développer les soins palliatifs, dont le retard est inacceptable, mais à condition, je le redis, de les dissocier très clairement de la possibilité – ou non, selon ce que nous voterons par la suite – d’une aide à mourir.”
“Ce dispositif permettra d’accompagner des personnes, souvent jeunes, en fin de vie qui ne sont pas hospitalisées dans une unité de soins palliatifs et qui ne peuvent pas, ou ne veulent pas, rester à domicile. Il constitue donc une avancée importante. Nos débats étaient structurants et riches, mais il est évident que toute solution nouvelle pouvant répondre à un besoin insuffisamment satisfait faute d’offre adaptée doit être saluée. J’espère que de telles structures pourront se développer partout, y compris dans les territoires ruraux.”
“L’adoption de l’amendement de M. le rapporteur ferait sans doute tomber mon amendement n o 326 à venir. Je veux donc en dire quelques mots. Je soutiens sans réserve l’article 10 : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs font partie des principales avancées de la proposition de loi. J’ai moi aussi eu l’occasion de me pencher sur le travail de la maison Astrolabe de Cahuzac-sur-Vère, qui est remarquable. Cet article offrira à l’établissement une base juridique indispensable et permettra à d’autres maisons de ce type d’ouvrir. On parle pour l’instant de dix structures au niveau national, mais j’espère qu’il y en aura d’autres.”
“Le débat sur l’aide à mourir viendra ensuite, et chacun pourra y exprimer sa position dans le respect des opinions des uns et des autres.”
“Je suis donc très hostile à cet article et j’espère que nous pourrons le supprimer, afin de nous retrouver autour des soins palliatifs.”
“Ce travail revient aux parents, qui sont les mieux placés pour expliquer et faire comprendre, avec leurs propres mots, ce que sont la vie et la mort et ce qu’elles impliquent. Ce n’est absolument pas le rôle de l’éducation nationale. Par ailleurs, les enseignants nous le disent : les programmes sont déjà extrêmement denses et difficiles à tenir. La France accuse un retard en matière de savoirs fondamentaux – lecture, écriture, mathématiques, langues – et il est essentiel de concentrer les efforts sur ces apprentissages. Pourquoi l’éducation nationale irait-elle consacrer des heures à des séances d’information sur la mort alors que cette mission relève avant tout de la sphère familiale, et surtout des parents ?”
“Cet article part peut-être d’une bonne intention, mais je le trouve profondément choquant à plusieurs égards. Tout d’abord, il n’a pas sa place une proposition de loi sur les soins palliatifs. Comme M. Sitzenstuhl l’a très bien dit, il ouvre une brèche supplémentaire dans un texte qui devrait nous rassembler et être adopté à l’unanimité. Ensuite, il est choquant parce qu’il impose à l’éducation nationale une mission qui ne relève pas de son périmètre, auprès d’enfants très jeunes. Nous parlons ici d’élèves du primaire, avec qui l’on voudrait aborder une question extrêmement anxiogène, difficile et sensible. Parler de la mort exige une grande subtilité et une connaissance approfondie de l’enfant, de son histoire personnelle et de son éventuelle confrontation à la mort.”
“Qu’un Français concerné sur deux n’ait pas accès à une unité spécialisée est dramatique. Il faut donc massivement renforcer ce secteur. C’est l’objet du présent texte qui va constituer une avancée importante et dont j’espère que nous pourrons l’adopter à l’unanimité. Il ne doit pas faire référence à l’aide à mourir, d’où mon amendement, qui rejoint ce que demandent les médecins en soins palliatifs. Ces soins et l’aide à mourir sont deux sujets différents qui feront l’objet de deux votes distincts.”
“Nous en arrivons à des amendements importants qui touchent à des sujets sensibles et relèvent de convictions personnelles, parfois issues d’histoires douloureuses. Pour ma part, je suis profondément défavorable à l’euthanasie comme au suicide assisté et je fais partie de ceux qui ont voulu séparer les deux textes. La priorité, c’est de soulager la douleur de nos concitoyens en fin de vie en raison d’une maladie incurable ou évolutive. Les soignants disent que, dans 95 % des cas, ils peuvent soulager la douleur par un accompagnement thérapeutique. C’est la raison pour laquelle il était très important de séparer les textes. Pour beaucoup d’entre nous, par fraternité humaine, la priorité est d’accompagner ceux qui souffrent et de réduire au maximum la douleur par les soins palliatifs.”
“Je pense que le compte n’y est pas complètement, même si je salue le principe de la programmation et les efforts indéniables qui sont réalisés. Les débats que nous allons avoir sur l’article 7 sont essentiels. Les dispositions prévues coûtent évidemment de l’argent, mais il s’agit de l’accompagnement fondamental que nous devons aux personnes en fin de vie ou touchées par une maladie évolutive ou incurable. Les soins palliatifs relèvent de la fraternité humaine telle que nous la devons à l’ensemble de nos compatriotes pour qu’ils puissent vivre dignement et afin d’offrir une alternative à l’euthanasie ou au suicide assisté.”