Annie Genevard
DR · France
“Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.”
“Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes.”
“Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion à de multiples reprises d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agriculteurs, dans leurs revendications, ont di…”
“…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions.”
“C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible.”
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“S’agissant de l’amendement rédactionnel n o 1179 de Mme Buffet, j’émettrai un avis favorable.”
“Il y a une autre manière d’aborder les choses, qui est opérationnelle ; c’est ma responsabilité. C’est la raison pour laquelle nous avons élaboré ce clausier ou recueil de clauses à destination des intendants. (Mme la ministre montre le document.) Cela ne se fait peut-être pas de montrer un document, monsieur le président, je vais vite le reposer. Il s’agit de permettre – en vue de favoriser un approvisionnement durable et de qualité – d’encourager sans le dire l’approvisionnement national et local, simplement en croisant, par exemple, les critères de performance environnementale et d’approvisionnement direct. Cela satisfait votre demande sans nous mettre en défaut vis-à-vis de la législation européenne. Sur les amendements n os 173, 2152 et 172, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Il y a deux façons d’aborder les choses. Il y a la manière politique, la vôtre, qui est respectable. Vous dites que vous voulez privilégier les produits français. Moi aussi ! Vous avez raison de le souligner, madame Trouvé : pour l’essentiel, la concurrence pour notre agriculture est intra-européenne. Cela pose la question de la compétitivité – un mot que vous n’aimez pas – de nos exploitations, mais tel n’est pas l’objet de ces amendements. J’aimerais pouvoir vous dire : faisons cela, et le problème est réglé. Vous le savez, rien n’offre plus matière à contentieux que le code de la commande publique. Même si je comprends votre propos, vous écrivez la loi et vous en connaissez les grands principes ; vous savez donc que cette mesure ne tiendra pas devant un juge. Elle sera attaquée et nous serons évidemment déboutés.”
“C’est un autre problème : si cela n’est pas fait sur le terrain, c’est que la loi n’est pas respectée. Mais ce n’est pas en réinscrivant une disposition existante dans un nouveau texte législatif que nous la rendrons plus effective.”
“L’article L. 230-5-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que « les personnes morales ayant la charge d’un restaurant collectif informent à l’entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et au moins une fois par an par communication électronique, les usagers des restaurants collectifs de la part des produits définis au I de l’article L. 230-5-1 et de la part des produits issus de projets alimentaires territoriaux entrant dans la composition des repas servis ». Cette disposition figure donc déjà dans le code.”
“L’amendement est satisfait : avis défavorable.”
“Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Ces amendements ne prévoient pas de solution alternative à l’allotissement ; or, je le répète, il existe des cas dans lesquels celui-ci n’est pas possible. Je le regrette, car je voudrais encourager, surtout au sein des PAT, le producteur local, qu’il soit petit, moyen ou gros, celui qui contribue à faire vivre le territoire. Bien sûr, j’aimerais que l’allotissement soit toujours possible ! Tel n’est pas le cas. En en faisant du moins la règle, le législateur, encore une fois, anticipait votre préoccupation. Par ailleurs, dans le cadre du Conseil national de la restauration collective (CNRC), les services du ministère de l’agriculture donnent le mode d’emploi de l’allotissement, en effet plus compliqué que d’autres procédures, et travaillent à cette question.”
“Le code de la commande publique dispose que les marchés sont passés en lots séparés. C’est la règle, et c’est très bien ainsi ! En son temps, le législateur avait anticipé les raisons légitimes pour lesquelles vous êtes intervenus. Néanmoins, quelquefois, procéder par lots séparés se révèle impossible, par exemple si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes : il devient alors possible de recourir à un autre système que l’allotissement. C’est le cas lorsque l’acheteur n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination, ou encore lorsque la dévolution en lots séparés serait de nature à restreindre la concurrence.”
“En croisant le bilan carbone avec d’autres critères, on arrive à faire entrer de la production locale dans la conformité au code de la commande publique. Par ailleurs, ce projet de loi vise à instaurer une préférence européenne et interdire les produits originaires de pays tiers ; même si vous et moi préférons encore le local au sens strict, cela contribue à répondre à votre demande. C’est pourquoi je suggère le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, avis défavorable, car votre préoccupation est satisfaite.”
“Le sujet mérite une clarification. Il s’agit d’amendements rédactionnels puisque la date de 2024 est passée. Pour autant, l’objectif de 60 % est déjà en vigueur. En proposant de reporter l’échéance en 2028 ou 2030, vous êtes moins-disants par rapport à l’existant. Je vous demande donc de retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable.”
“Les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ne sont absolument pas remis en cause, madame la députée. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Certains voulaient globaliser les différents produits pour réduire le bio. Je leur ai dit que je ne voulais pas toucher à la part du bio, qui reste à 20 %.”
“Monsieur le député, nous avons déjà fait un pas significatif avec l’adoption de votre amendement qui ouvre la possibilité d’intégrer les produits de la chasse dans les contrats d’avenir. Je pense toutefois qu’il faut laisser se constituer une filière. Comme je vous l’ai rappelé, des établissements agricoles forment les jeunes au travail de la venaison. Il faut laisser vivre tout cela avant de l’intégrer au dispositif Egalim.”
“Madame Minard, je comprends parfaitement votre démarche, pour avoir visité votre département et goûté vos produits. Je sais que vous tous êtes engagés en faveur des PAT, qu’il y a une vraie volonté du département et des acteurs économiques de les faire vivre. Je pense toutefois qu’il faut faire une distinction entre les marques commerciales et les marques de territoire – ce qui n’est pas fait ici. Il faut réfléchir à la manière dont les initiatives de territoire qui ne bénéficient pas d’un Siqo et qui ne sont pas bio pourraient, au moyen d’une certification, entrer dans les 50 % de produits durables et de qualité. Cela permettrait d’augmenter la part de tout le monde. Votre démarche est vraiment louable, mais il faut réfléchir à une certification.”
“Le gouvernement propose de supprimer les dispositions adoptées en commission qui rendent éligibles, au titre des 50 % de produits durables et de qualité servis en restauration collective, des produits de type marques collectives qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes au regard des critères dûment exigés en termes de qualité et de durabilité.”
“Votre amendement tend à supprimer l’éligibilité des produits HVE au titre des produits durables et de qualité. J’y suis évidemment défavorable.”
“Elle laisse à penser que le HVE n’est pas exigeant. Or, si j’en crois les producteurs, le niveau d’exigence est élevé, et il devrait encore être durci à la demande de la Commission européenne. Actuellement, le niveau le plus haut est le HVE 3, et nous travaillons à élaborer le HVE 4. Vous ne pouvez donc pas dire que l’agriculture non bio n’est pas de qualité. Plus le HVE sera exigeant, plus il encouragera les exploitants à arbitrer en faveur du bio.”
“Si on ne fait rien, les produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification environnementale de niveau 2 ne seront plus éligibles à la fin de l’année 2026. Or la CE2 est une première étape, qui doit mener vers le niveau 3 et éventuellement vers le bio. Pour soutenir ce cheminement vers l’excellence et la performance environnementale, nous proposons de décaler la date butoir de la fin 2026 à la fin 2029. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur tous les autres amendements.”
“Je donnerai un avis favorable à ces trois amendements. Ils participent en effet à l’amélioration de la valeur nutritionnelle des aliments et à la reconnaissance de plusieurs modes de production. Nous sommes nombreux à être très attachés à l’un d’entre eux car il a fait ses preuves – la démarche Bleu-Blanc-Cœur, qui est tout à fait remarquable. Elle a permis de faire évoluer des pratiques agricoles et d’améliorer la qualité nutritionnelle des aliments ainsi que leur performance environnementale.”
“Oui, agréés par l’État. Nous devons continuer à travailler sur ce point.”
“Les bêtes sont élevées sur le même territoire, mangent la même herbe ; le lait est souvent transformé dans des fromageries qui utilisent aussi du lait destiné à la production de comté. Ce sont ces produits qui pourraient être certifiés produits de montagne. L’État est chargé de contrôler la conformité des produits relevant d’un Siqo à leur cahier des charges. En ce qui concerne les autres produits de montagne qui ne sont pas issus de l’agriculture biologique, puisque ce sont eux qui ne sont pour l’instant pas pris en compte, nous devons travailler avec l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) pour que de nouvelles certifications soient créées. Les certificateurs devraient être indépendants…”
“La montagne a tout intérêt à ce que les produits certifiés issus de zones de montagne soient de qualité. Beaucoup de produits de montagne relèvent déjà d’un Siqo ; c’est le cas d’un grand nombre de fromages. Prenons mon territoire, non parce que c’est le mien, mais parce que cela me permettra de donner des exemples précis. On y produit entre autres le comté, le morbier, le mont d’or, le bleu de Gex, des fromages qui relèvent tous de Siqo, contrairement à des petites productions locales, de tommes par exemple. Ces dernières sont pourtant produites sur la même aire que les fromages labellisés, où on pratique l’élevage extensif et une agriculture raisonnée, familiale et très exigeante quant à la qualité.”
“Vos questions sont légitimes, je les ai d’ailleurs moi-même posées en commission.”
“Je demande aux auteurs des deux autres amendements de les retirer au profit de cet amendement.”
“Nous avons effectivement eu ce débat en commission. Je suis moi-même montagnarde, et vous connaissez l’intérêt que je porte à la qualité des produits de montagne, en particulier à ceux de l’élevage. Néanmoins, pour entrer dans la nomenclature de la loi Egalim, qui distingue les produits durables et de qualité, il faut satisfaire à certains critères au-delà de la seule origine montagnarde, ce que vous avez pris en compte, monsieur Liégeon, et je vous en remercie. Vous proposez en effet de rendre éligibles les produits de montagne au titre des 50 % de produits durables et de qualité de la loi Egalim, mais seulement s’ils présentent des qualités et des externalités environnementales positives particulières. Je donnerai un avis favorable à l’amendement n o 1109 rectifié.”
“Avis défavorable également. Je trouve, monsieur le député, que vous faites peu de cas de la HVE, qui procède d’une démarche volontaire, construite autour de quatre thématiques environnementales : protection de la biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et gestion de la ressource en eau. Si votre amendement était adopté, l’effet serait contraire à celui recherché. Cela risquerait de démotiver les producteurs, de freiner les actions engagées et d’empêcher une structuration de la filière vers le haut.”
“Franchement, madame Trouvé, il est vain de discuter avec vous, car vous répétez inlassablement les mêmes choses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Un plan d’action détermine ce que l’on entend faire quand on veut agir. Vous êtes de mauvaise foi, madame la députée !”
“Il y aura donc, dès la fin du mois de juin, un plan d’action concret.”
“Non seulement j’ai déploré que l’objectif de 20 % de produits bio ne soit pas atteint, mais j’ai fait des propositions. J’ai convoqué les secrétaires généraux de tous les ministères qui proposent une restauration collective et leur ai demandé d’élaborer, pour le mois de juin, un plan d’action. En effet, dans la restauration collective des ministères, on est très en deçà de l’objectif de 20 % de produits bio.”
“Effectivement, et dans ce cas, il n’y a pas de problème. En tout cas, vous le voyez bien, il convient d’évaluer les choses plus finement. Si l’on attribue un tel pourcentage aux produits issus du commerce équitable, les agriculteurs qui fournissent des produits sous Siqo ou certifiés HVE se sentiront dépossédés – ils n’ont d’ailleurs pas manqué de le dire. J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements, y compris le vôtre, monsieur Potier, car nous avons besoin ici d’une étude d’impact. J’en viens à la question posée par Mme Trouvé, qui n’a sans doute pas entendu ce que j’ai dit…”
“Effectivement, et c’est pourquoi les produits équitables entrent dans les 50 % de produits durables. Je rappelle que, dans ces 50 %, une proportion de 20 % est sanctuarisée pour le bio. Certes, les produits bio peuvent être aussi des produits équitables. Mais si ce n’est pas du bio…”
“…vous demandez que 10 % au moins soient des produits équitables. Vous le voyez bien, vous mettez ainsi en concurrence les produits équitables avec les autres catégories, notamment les produits sous Siqo…”
“Incontestablement, les produits issus du commerce équitable sont tout à fait intéressants, d’une part du point de vue de la durabilité des produits, d’autre part pour la rémunération des producteurs. Vous demandez que l’on fixe un troisième objectif chiffré : 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio et, désormais, 10 % de produits issus du commerce équitable. Autrement dit, sur la proportion de 30 % affectée aux produits sous Siqo, les AOC par exemple, ou certifiés HVE,…”
“Je donne un avis défavorable à vos deux amendements. Je l’ai dit, nous ne voulons pas toucher à l’objectif de 20 % pour le bio, même si l’on peut déplorer que ce pourcentage ne soit pas atteint. Il faut maintenir l’objectif et essayer de l’atteindre, avant, éventuellement, de l’augmenter.”
“Aux termes de la loi initiale, 50 % des produits doivent être durables et de qualité, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Ces amendements introduisent une précision supplémentaire, puisqu’il faudrait trouver 20 % de produits sous Siqo et 20 % de produits bio au sein des 50 % des produits de qualité et durables. La part des Siqo deviendrait rigide. Avis de sagesse.”
“Des productions locales de grande qualité ont vocation à faire partie de l’offre de restauration collective, y compris des productions de proximité, mais cela ne peut pas figurer de cette façon dans les cahiers des charges. Les services du ministère de l’agriculture ont réalisé un clausier – un recueil de clauses – pour aider les intendants à rédiger leurs cahiers des charges de façon à pouvoir solliciter une production de qualité, locale, sans pour autant contrevenir aux règles du code de la commande publique, qui interdisent de formuler les clauses en ces termes. Avis défavorable au profit des amendements suivants.”
“Avis défavorable, ou demande de retrait au profit des amendements n os 366 et 609, dont l’examen va suivre. Il est important de conserver une part d’au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, car cette dernière trouve dans la restauration collective un débouché indispensable. C’est pourquoi je ne veux pas modifier ce pourcentage. Je comprends les arguments de Mme Laporte, et il est vrai que des produits sous signe de qualité qui ne sont pas issus de l’agriculture biologique seraient disponibles. Néanmoins, il est important d’encourager la production en agriculture biologique car nous avons des objectifs en la matière, il n’est pas inutile de les rappeler. Par ailleurs, l’agriculture française a la capacité de répondre à cette demande.”
“Enfin, le report de l’échéance à 2030 serait perçu comme une forme de désengagement, voire comme un signe qu’il n’est plus nécessaire de continuer les efforts. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos deux amendements.”
“Concernant l’amendement de M. Garot et celui de Mme Thomin, je rappelle que les objectifs ambitieux que fixe la loi Egalim ne sont pas encore atteints. La mise en œuvre de projets globaux qui permettent d’améliorer la qualité de l’alimentation prend du temps, car elle n’est pas toujours aisée. Qui plus est, il importe de conserver des objectifs stables et de ne pas compliquer prématurément le dispositif, afin d’éviter de casser la dynamique en décourageant les acteurs. Je n’en partage pas moins votre volonté de sanctuariser un pourcentage d’achats pour les Siqo au même titre que pour la production bio. D’autres amendements en ce sens comme les amendements n os 366 et 609 me semblent toutefois plus opérationnels et plus équilibrés dans leur rédaction.”
“Nous en avons donc examiné un peu plus de la moitié.”
“Du moins l’avez-vous considéré comme tel, puisque vous lui consacrez presque 250 amendements. C’est l’article sur lequel les amendements déposés sont les plus nombreux. Nous avons examiné la moitié des articles de ce projet de loi, de sorte qu’il nous en reste quatorze à étudier – je le dis pour que chacun mesure où nous en sommes. D’ailleurs, madame la présidente, s’il était possible de connaître le nombre d’amendements restant à discuter, la représentation en serait éclairée.”
“La restauration collective représente en effet un débouché significatif pour les produits bio et de qualité ; c’est aussi un secteur essentiel dès lors qu’il s’agit de l’alimentation des enfants – les cantines scolaires – et des personnes âgées ou malades – dans les Ehpad ou les établissements hospitaliers. L’État, pour ce qui le concerne, est plutôt mauvais élève, situation que nous n’avons pas manqué de remarquer et de dénoncer. C’est pourquoi mon collègue David Amiel et moi-même avons organisé une réunion au ministère de l’agriculture, à laquelle nous avons convié l’ensemble des secrétaires généraux des ministères publics pour leur demander d’élaborer un plan d’action visant à se mettre en conformité avec les objectifs de la loi Egalim. Ils devront nous le présenter pour le 30 juin prochain. L’article 4 est un article important.”
“Ces amendements sont en effet parfaitement satisfaits. Aucune mesure relative aux activités des agents n’est prise sans que leurs représentants soient consultés, associés, intégrés dans la concertation. Dans toute administration comme dans toute organisation professionnelle, il doit y avoir un dialogue transparent et constructif. C’est le cas dans mon ministère. Demande de retrait, sinon avis défavorable.”
“Quelle ne fut pas ma surprise, madame la députée, à la lecture de votre amendement – car je lis les amendements, pardonnez-moi cette faiblesse. Vous proposez de supprimer l’alinéa 4, alors qu’il y est question de police administrative, de sanctions administratives et pénales « pour garantir une meilleure protection de la santé publique et de l’environnement » et « d’améliorer l[a] proportionnalité » de ces sanctions : quel est le rapport avec le budget ? Vous souhaitez déshabiller la brigade, c’est-à-dire la priver des moyens d’exercer son contrôle et de sanctionner. C’est le comble de l’absurdité ! Avis défavorable.”
“Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !”
“Écoutez un peu ce que je dis, vous pourrez prendre la parole après.”
“En connaissez-vous beaucoup, des services qui bénéficient d’une telle augmentation de leurs effectifs ? Nous le faisons pour la brigade ! Madame Belluco, vous rappelez que la police sanitaire unique a été créée en 2022 et vous vous demandez si cela signifie que cette création n’a servi à rien. Comme le précise l’habilitation, les agents supplémentaires disposeront en fait de compétences élargies par rapport à ceux déjà en poste. Je vous donne quelques exemples : ils pourront agir partout en France alors que leurs collègues ne peuvent agir que dans le département auquel ils sont rattachés. Ils pourront aussi utiliser un nom d’emprunt sur les plateformes en ligne pour cacher leur identité, et pourront infliger des sanctions pénales, pas seulement administratives.”
“En effet, en vous opposant à une habilitation à légiférer par ordonnance, vous faites preuve de constance. Mais prenez en considération l’objet de cette habilitation, car il rejoint ce que vous appelez de vos vœux : davantage de contrôles. Vous dites que le dispositif est mal proportionné – j’en profite pour répondre aussi à M. Le Fur. Sur les 486 000 contrôles, 236 000 concernent les denrées importées de pays tiers et 87 750 les denrées importées ou exportées au sein de l’Union européenne. Madame la députée, vous considérez qu’un renfort de 100 agents pour soutenir l’action des 450 agents déjà en poste est insuffisant. Mais quel service public peut aujourd’hui se targuer d’une augmentation de 22 % de ses effectifs ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Vous rendez les choses plus complexes et, partant, vous allez réduire l’efficacité des agents de cette nouvelle brigade en leur disant de ne pas en faire trop. Or le but de ce dispositif est de renforcer les contrôles pour lutter contre la concurrence déloyale et ainsi conforter notre souveraineté alimentaire – c’est cela dont nous parlons, au fond. Je vous demande donc de retirer vos amendements, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.”