Annie Genevard
DR · France
“Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.”
“Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes.”
“Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion à de multiples reprises d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agriculteurs, dans leurs revendications, ont di…”
“…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions.”
“C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible.”
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“Ces mesures sont des avancées. Elles peuvent paraître modestes aux yeux de ceux qui voudraient aller plus loin – nous y reviendrons au cours du débat –, mais les éleveurs, eux, en ont mesuré l’importance. Il faut agir vite et fort. Nous ne laisserons pas des animaux d’élevage mourir car cela démotive nos éleveurs, et c’est inacceptable. L’article 14 crée un régime spécifique, sécurise encore davantage les textes réglementaires et procède à quelques assouplissements, notamment pour ce qui concerne les bovins. Son adoption est indispensable. Je remercie chacun de l’attention qu’il lui portera. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je m’adresse ici à tous ceux qui sont attachés à l’amélioration du dispositif de prélèvement : ces arrêtés ont prévu un relèvement du plafond de tir de 19 % à 21 %, voire à 23 % si nécessaire – nous sommes passés ainsi de 192 à 227 loups prélevés ; le passage du régime d’autorisation au régime de déclaration préalable ; la possibilité d’un tir de défense, même lorsque l’élevage ne dispose pas de moyens de protection ; la possibilité, en cas de dommage exceptionnel, de bénéficier du déploiement de la brigade mobile d’intervention (BMI) de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou d’une battue administrative, y compris pour les élevages non encore protégés – cette possibilité étant ouverte toute l’année, sauf en période de reproduction ; enfin, l’association la plus étroite possible de la profession agricole à toutes les décisions de mise en œuvre des battues.”
“Je conclurai sur ce point : n’oublions pas, à côté de l’article 14, les arrêtés qui régissent la gestion et le niveau de prélèvement du loup et que nous avons pris avec mon collègue Mathieu Lefèvre et Monique Barbut, ministre de la transition écologique – Mathieu Lefèvre a particulièrement travaillé sur cette question à mes côtés.”
“Si nous y revenons dans ce texte, c’est parce qu’il faut actuellement déposer une demande d’autorisation pour procéder à un tir de défense, là où nous voulons passer, comme pour les autres espèces, au régime déclaratif – s’il n’y avait qu’une seule raison de voter en faveur de cet article, ce serait celle-là, eu égard à l’élevage bovin. L’article 14 ne se limite toutefois pas à cela. D’abord, il transcrit en droit français la modification du statut de protection du loup dans le droit européen ; ensuite, et surtout, il consacre le principe selon lequel il faut tenir compte du niveau de prédation et de la pression exercée par celle-ci : il faut bien sûr tenir compte de l’état de conservation de l’espèce, mais aussi de l’état de la prédation et de ses conséquences sur l’élevage.”
“En 2025, nous avons connu 4 400 attaques, en hausse de 8 % ; 12 500 victimes, en hausse de 11 % ; 61 départements ont été concernés. Face à cette réalité, environ 190 loups ont été éliminés, pour une population désormais établie à 1 082 individus. Surtout, le territoire du loup s’étend : nous avons relevé 37 % d’attaques supplémentaires dans les territoires d’expansion, et 23 % de bêtes victimes en plus. Bien sûr, madame Meunier, personne ne vous contredira : la protection des troupeaux est une des solutions. C’est pourquoi nous lui consacrons, chaque année, 40 millions d’euros de fonds publics. Mais elle ne règle pas tout. Vous vous insurgez contre le fait que les troupeaux de bovins ne soient pas protégeables ; c’est ce qui a été inscrit dans la loi d’orientation agricole lancée par mon prédécesseur Marc Fesneau.”
“…de solides gaillards – vous les connaissez bien, monsieur le député –, qui n’ont pas l’habitude de s’épancher, pleurer ! J’ai vu des familles traumatisées, des éleveurs en dépression. C’est une réalité humaine que nous n’avons pas le droit d’ignorer : je parle des répercussions sur les éleveurs, leur santé et celle de leur famille. Le loup est une espèce protégée. Personne, ici, ne dira le contraire. C’est aussi un prédateur, qui détruit le travail de nos éleveurs et étend de plus en plus sa présence. Il décourage les éleveurs de s’installer – je rappelle souvent l’exemple frappant de la Haute-Marne où pas un éleveur d’ovins ne s’est installé en 2025 ! Les éleveurs sont découragés ! Permettez-moi de vous rappeler quelques données.”
“…ou un cheval, elle est affreuse. Ces animaux étant plus gros, ils sont dévorés par les parties les plus molles de leur corps, leurs mamelles. Nous devons avoir conscience de cette réalité, nous qui défendons tous, et à juste titre, le bien-être animal ! Je voudrais également évoquer la détresse des éleveurs. Vous avez été nombreux – Mme Allemand, Mme Bonnivard, M. Bentz – à l’évoquer. Moi, je l’ai vue. J’ai vu des éleveurs de chez moi,…”
“Comme nous ne prendrons pas toujours la parole ou que nous le ferons brièvement en réponse à tous vos amendements, voici quelques mots liminaires pour fixer le cadre de notre réflexion. Merci aux orateurs des différents groupes. C’est vrai, le loup charrie beaucoup d’émotions, beaucoup de passions et beaucoup de tristesse aussi. C’est bien normal, tant est immense la détresse des éleveurs qui, rejoignant leur pâture le matin, y découvrent des bêtes mortes ou, pire, agonisantes. Dans mon territoire, qui connaît lui aussi la présence du loup, il faut entendre les éleveurs parler des bovins. Une attaque est terrible pour une brebis, mais pour un bovin…”
“Ce n’est pas sérieux et c’est injuste ! Vous devriez dire le contraire.”
“C’est exactement ce qui s’est passé dans votre région, l’Occitanie, et plus largement dans les régions du sud : compte tenu de l’urgence, nous avons autorisé le recours aux drones. La proposition de loi de votre collègue Jean-Luc Fugit permettra sous peu l’utilisation de drones dans certains types de situations – notamment pour épandre des produits de biocontrôle –, pour les parcelles de vigne en pente, les vignes mères et les bananeraies. Vous dénoncez une technocratie, mais vous pouvez sûrement comprendre la nécessité d’encadrer l’utilisation des drones par des règles. (Mme Stéphanie Galzy proteste.) Mon ministère a été très réactif, répondant à l’urgence dans les meilleurs délais pour limiter l’infestation de champignons, conséquence du niveau d’humidité. Je suis très mobilisée pour la filière viticole, qui a toute mon attention.”
“Comment pouvez-vous dire que la viticulture est la grande oubliée des politiques agricoles du gouvernement ? Je travaille constamment avec les viticulteurs et je ne vais pas, au risque d’y voir passer tout mon temps de parole, vous énumérer toutes les mesures que nous avons déployées ces derniers mois pour les aider à faire face à la crise violente que traverse le secteur. Parmi les mesures exceptionnelles, mon ministère a ainsi permis, par dérogation, l’épandage par drone dans les vignes inondées qui ne permettent pas l’usage d’engins terrestres. L’usage de drones en agriculture est, permettez-moi de le rappeler, soigneusement réglementé au niveau européen (« Ah… » sur quelques bancs du groupe RN) : il est interdit sauf en cas de conditions qui empêchent manifestement d’utiliser d’autres moyens.”
“Tout d’abord, une étude d’impact a été réalisée – vous le savez fort bien. Ensuite, Mme la présidente Le Feur, qui sait de quoi elle parle puisque c’est son métier, vous a rappelé ce que vous savez également vous-même très bien et que vous feignez d’ignorer : les chambres d’agriculture et les CDPENAF maîtrisent parfaitement la procédure d’appréciation de la qualité d’un sol. Enfin, madame la députée Meunier, pour venir moi-même d’une région d’élevage, je peux vous dire que les terres, consacrées à de l’élevage extensif, y sont fertiles. Tout le problème des zones intermédiaires, à l’inverse, est qu’elles sont moins fertiles et qu’il n’y a pas d’élevage. Votre raisonnement selon lequel il existerait un plan caché contre l’élevage ne tient pas deux minutes. (Mme la présidente de la commission applaudit.)”
“Vous avez l’art du teasing , madame la députée !”
“Cela contredit l’objectif même de ce texte – renforcer notre souveraineté alimentaire et préserver notre capacité de production. Si vous souhaitez, comme moi – et je n’ose imaginer le contraire –, protéger l’agriculture et la terre agricole afin d’améliorer notre souveraineté alimentaire, vous devez comprendre qu’il vaut mieux compenser sur des terres peu productives ou moins productives, en veillant à garantir une compensation écologique de qualité. (Mme Émilie Bonnivard et M. Éric Martineau applaudissent.)”
“L’article 10 répare une double injustice – je dirai même une double peine. Les projets d’aménagement sont souvent développés sur des terres agricoles. Et comme il faut compenser, on compense aussi sur des terres agricoles.”
“Ce n’est pas possible, ce n’est pas réaliste. (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit.)”
“Dans un cadre contractuel, vous ne pourrez jamais empêcher un producteur de déterminer le prix de vente de sa production. Ne dites pas que la création de cette redevance sera sans effet sur les agriculteurs !”
“Vous ignorez comment fonctionne, dans la vraie vie, un contrat privé : vous ne pourrez jamais empêcher…”
“…une redevance – certes au bénéfice des agences de l’eau. Vous vous bercez d’illusions en pensant que cela n’aura pas d’impact sur les producteurs.”
“Les cours mondiaux de certaines d’entre elles s’effondrent alors que les charges de production augmentent avec l’inflation. Je pense aussi aux producteurs de lait et aux éleveurs de bovins, qui voient les cours du lait baisser. Je pense à des producteurs de toutes sortes, qui peinent à dégager des revenus décents. Avec cet article, vous leur dites qu’ils devront supporter une nouvelle taxe,…”
“Il faut mesurer la situation très difficile de bon nombre d’agriculteurs. Je pense d’abord aux grandes cultures.”
“…agricultrice, comme plusieurs d’entre vous. (Mme Nicole Le Peih applaudit.)”
“Mme Minard sait de quoi elle parle puisqu’elle est…”
“C’est pourquoi mon avis sera défavorable, en dépit du fait que je partage entièrement votre intention de fond.”
“Concernant la réutilisation des eaux usées, la France en est à ses balbutiements. Cette source est encore largement inexplorée, à tort, et je pense que dans les années qui viennent, elle fera l’objet de multiples projets. À titre d’exemple, le fonds hydraulique agricole créé par le gouvernement finance un projet de réutilisation de l’eau usée à Argelès-sur-Mer. L’amendement fixe un objectif très précis : la multiplication des volumes d’eaux usées traitées réutilisées par dix d’ici à 2030, trente d’ici à 2040 et cinquante d’ici à 2050, relativement aux volumes réutilisés en 2020. C’est un objectif très ambitieux et quantitativement précis. Dans la mesure où la démarche commence à peine, il serait prématuré et déraisonnable de l’adopter.”
“À moyen et long termes, la France – et l’Europe – doivent reconquérir une forme d’autonomie en matière de fertilisants. Nous avons besoin de mesures en ce sens.”
“Monsieur Turquois, la cherté et la disponibilité des engrais figurent au premier rang des préoccupations – au demeurant très nombreuses – d’un ministre de l’agriculture. Les cours mondiaux des grandes cultures sont bas, les charges augmentent substantiellement : l’effet ciseaux est redoutable. À l’échelle nationale, des aides immédiates visent à réduire la facture en GNR et 40 millions d’euros ont été débloqués pour les agriculteurs les plus en difficulté. La Commission européenne a présenté un plan engrais qui prévoit une première série d’aides à hauteur de 200 millions. Je ne sais pas encore combien la France touchera, mais comme elle consomme environ 20 % des engrais en Europe, on peut espérer que le montant des aides sera proportionnel.”
“En outre, l’amendement serait difficile à appliquer dans la mesure où cette redevance est perçue auprès des distributeurs de produits phytopharmaceutiques chez qui se fournissent les agriculteurs. Les distributeurs la répercutent ensuite sur la facture. Le bénéficiaire de la suspension de la redevance ne serait donc pas l’agriculteur, mais le distributeur. Avis défavorable.”
“Votre amendement, monsieur Dive, propose de suspendre la perception de la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent la situation économique des exploitations agricoles. Il est vrai que les circonstances sont exceptionnelles ; néanmoins, si le gouvernement est absolument défavorable à l’augmentation considérable du montant de la redevance pour pollutions diffuses qui a été adoptée en commission, il ne peut approuver la suspension de sa perception. Ce serait un coup de volant trop radical. La part de la redevance pour pollutions diffuses est déjà minime dans le coût des intrants agricoles ; son montant est faible au vu de celui des aides fournies aux agriculteurs par les agences de l’eau.”
“Nous sommes tous conscients de la gravité de la situation engendrée par l’augmentation très importante du prix des engrais. Elle s’inscrit dans un contexte de renchérissement du gazole non routier – quand bien même le gouvernement a renoncé au prélèvement de tout droit d’accise sur le carburant agricole, l’achat de celui-ci reste une charge. Comme l’a souligné le rapporteur Dive, l’entrée en vigueur du MACF tombe au plus mal. Je ne peux pas le dire autrement. Cette taxe, créée au niveau européen, constitue une mesure miroir dont le principe a été adopté il y a plusieurs années à l’initiative de la France ; nous n’avions alors pas connaissance des événements qui allaient se produire au Moyen-Orient et compromettre l’acheminement et la disponibilité des fertilisants.”
“Il faut naturellement pondérer à cet égard les actions que l’État conduira : « L’identification [des points de prélèvement prioritaires] ne peut être fondée sur la seule présence, au niveau des points de prélèvement, de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. » Les sous-amendements identiques n os 2330, 2344 et 2400 évoquent quant à eux la question de l’accompagnement des agriculteurs. On exige qu’ils modifient leurs pratiques et, parfois, qu’ils renoncent à certaines productions, ce qui peut avoir des conséquences sur leur revenu. S’il est légitime de les encourager à adopter des pratiques plus protectrices, il faut les accompagner financièrement ; nous nous y engageons.”
“Les sous-amendements identiques n os 2354 et 2409, par exemple, indiquent à juste titre qu’en matière de pesticides interdits – comme l’a dit Mathieu Lefèvre –, on ne peut pas rendre les agriculteurs d’aujourd’hui responsables des pratiques d’hier.”
“Permettez-moi d’insister sur la disposition suivante : « Dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires, le préfet arrête un programme d’actions encadrant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages d’aménagement ou occupations du sol […]. » Ces territoires ne sont donc pas dépourvus de toute activité. Le programme d’actions « limite ou peut interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants ». Là encore, il ne s’agit pas de tout interdire, mais de rendre les activités agricoles compatibles avec une légitime protection. Plusieurs sous-amendements abordent des sujets importants.”
“Les agriculteurs regardent l’article 8 de près. En citoyens responsables, beaucoup d’entre eux reconnaissent l’importance du sujet et, naturellement, souscrivent à l’idée qu’il convient de protéger les aires de captage. Cela étant, le gouvernement n’a nullement l’intention d’éteindre toute pratique agricole dans ces aires de captage. Elles doivent demeurer des aires de production avec des pratiques adaptées aux enjeux de la qualité de l’eau.”
“Le ministre chargé de la transition écologique et moi-même nous étions fixé la règle d’intervenir alternativement ; permettez-moi cependant d’y déroger, parce que cette discussion commune est très longue et parce qu’elle soulève la question des pratiques agricoles. C’est un important sujet de préoccupation.”
“Les deux amendements qui viennent de vous être présentés constituent le socle de la réflexion sur cet article 8. Il est nécessaire que le gouvernement puisse expliquer ses intentions, d’autant que vous avez abondamment déposé des sous-amendements à son amendement. Nous administrerons la preuve de notre sobriété dans le déroulement des argumentaires, mais le temps que le ministre et la rapporteure pour avis ont pris était destiné à éclairer l’intention du gouvernement sur cet article très important. Soyez rassuré, monsieur Pribetich, nous allons respecter la pratique que nous vous avons suggéré d’adopter.”
“Le gouvernement demande une suspension de séance pour pouvoir s’entretenir avec les présidents de groupe ou leurs représentants, ainsi qu’avec vous, madame la présidente.”
“Madame la rapporteure pour avis, vous voulez rétablir les dispositions de l’arrêté de 2021 qui empêchent toute forme de petit stockage d’eau dans les zones humides, alors que c’est précisément ce à quoi entend répondre l’amendement du gouvernement. En réponse à votre légitime souci, madame la présidente de la commission, du respect de la biodiversité, je le redis : les services de l’État devront vérifier que le projet ne compromet pas les protections spécifiques aux habitats protégés et aux espèces protégées. Il y a des garanties, et elles sont solides : elles assurent substantiellement la protection de la biodiversité à laquelle nous sommes tous attachés.”
“Je pense que l’amendement du gouvernement répond parfaitement à vos légitimes préoccupations.”
“Par cet amendement, vous souhaitez ajouter une nouvelle couche réglementaire, mais est-ce bien raisonnable au regard de toutes les obligations que doivent respecter les petits projets dans les zones humides, y compris les plans d’eau de moins de 1 hectare ?”
“Il sera tenu compte des zones stratégiques pour la gestion de l’eau (ZSGE), identifiées par les Sage, en particulier des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), classement qui peut empêcher directement tout aménagement d’une zone humide. Il faut ajouter les arrêtés préfectoraux de protection du biotope (APPB), les arrêtés pris par les départements définissant des espaces naturels sensibles (ENS) ainsi que les protections spécifiques des sites Natura 2000, des habitats protégés et des espèces protégées. Enfin, rappelons que les règles européennes priment toujours sur les arrêtés. Par conséquent, ne me parlez pas de dérégulation du stockage d’eau dans les zones humides ! Ce n’est pas possible.”
“À l’article 7, vous avez adopté le principe de la compensation proportionnée à la fonctionnalité des zones humides. Nous facilitons l’aménagement des petits plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide mais ces projets devront continuer à respecter de nombreuses règles et resteront soumis aux contrôles des services de l’État. Je voudrais faire un point sur les différents dispositifs existants. Les règles des schémas et des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sage et Sdage) seront appliquées, tout comme celles s’appliquant aux zones humides d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP).”
“Je voudrais ajouter un élément à mon argumentaire : les prescriptions qui pourront être prises sur le fondement de ce nouvel article devront respecter les règles environnementales, qu’elles soient constitutionnelles, conventionnelles ou légales ; l’instruction des projets y veillera. Il sera désormais simplement possible de mieux concilier les objectifs de préservation de l’environnement et de souveraineté alimentaire.”
“L’adoption de cet amendement, largement soutenu par les groupes du socle commun et je l’espère plus largement, permettrait, d’après certaines estimations, de lancer une centaine de projets de création de petits plans d’eau en zone humide. L’amendement tire toutes les conséquences de la décision en prévoyant, dans le code de l’environnement, une base légale permettant le déblocage des projets.”
“L’arrêté indique simplement que le schéma contraignant de 2021 ne s’applique pas, les autres règles s’appliquant toujours. Les petits plans d’eau continueront de devoir respecter de nombreuses réglementations, qui seront instruites par les services de l’État. Par ailleurs, les règles de la compensation continueront de s’appliquer telles que fixées dans l’article 7 que vous venez d’adopter. Nous précisons simplement que les compensations doivent être proportionnées selon la fonctionnalité de la zone humide. L’amendement que je vous présente consacre, au niveau de la loi, la possibilité d’adapter les prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide. Cette mesure avait été proposée par un arrêté de 2024, mais le Conseil d’État a considéré que cette décision relevait de la loi.”
“Le résultat de cette situation est qu’il est quasiment impossible aujourd’hui de créer un plan d’eau dans une zone humide, même si le plan d’eau est petit, même s’il ne fait qu’empiéter partiellement sur la zone et même si cette zone est devenue non fonctionnelle. L’arrêté du 3 juillet 2024 est venu assouplir les règles. Il a été pris à la suite des manifestations agricoles de janvier 2024, lorsque Gabriel Attal était premier ministre, Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et Christophe Béchu, ministre de la transition écologique. Que dit cet arrêté ? Il ne supprime pas toute réglementation pour les petits plans d’eau – leur création reste soumise au droit, il ne suffit pas de décider de créer un plan d’eau pour en avoir un.”
“Cet amendement du gouvernement entend répondre à une situation qui soulève plusieurs problèmes. Rappelons, tout d’abord, que nous vivons sous l’empire d’un arrêté de 2021 fixant les prescriptions applicables aux plans d’eau dans les zones humides. Or cet arrêté établit un principe beaucoup plus lourd pour les plans d’eau que pour les autres infrastructures. Si, par exemple, vous voulez faire passer une route dans une zone humide, vous êtes soumis à des prescriptions plus légères que si vous envisagez d’y créer un stockage d’eau. Cela s’explique par les motifs qui encadrent l’autorisation de création d’une zone humide – je vous passe les détails, mais j’y reviendrai si vous le souhaitez.”
“Je vous invite à retirer ces amendements au profit de l’amendement n o 2024 du gouvernement. À défaut, avis défavorable.”
“Le gouvernement présentera dans la suite de la discussion un amendement dont l’esprit est tout à fait comparable à celui du vôtre, que je vous demande de retirer à son profit.”
“L’amendement est satisfait par la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, qui reconnaît cet intérêt général majeur dans les zones en déficit hydrique. Si vous le souhaitez, vous pouvez le retirer ; à défaut, avis défavorable.”