Annie Genevard
DR · France
“Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.”
“Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes.”
“Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion à de multiples reprises d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agriculteurs, dans leurs revendications, ont di…”
“…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions.”
“C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible.”
The complete record
Every one of 1,855 lines we hold for Annie Genevard, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 11 of 38.
“En ce qui concerne l’amendement n o 1992, on peut considérer que la question qu’il aborde est traitée au moins partiellement et s’agissant de points fondamentaux par l’article L. 411-2-2 du code de l’environnement. Je le cite : « Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur […] les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole ». Quant à l’amendement n o 1991, le problème qu’il soulève est abordé dans le décret n o 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets.”
“L’amendement tend à rendre obligatoire la participation financière des irrigants au fonctionnement de l’OUGC. Or c’est à cet organisme qu’il appartient de décider ou non d’instaurer cette participation. Je rappelle qu’il s’agit d’un organisme privé, qui définit les règles de son propre fonctionnement. Avis défavorable.”
“Mais c’est dans le code, madame Allemand ! C’est explicite !”
“Mais je suis bien contrainte ici de noter que, comme l’a dit Mme la rapporteure, la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement est explicite dans le code. J’ai vérifié la définition du mot « abreuvement » : il désigne l’action de fournir de l’eau de boisson aux animaux domestiques. Mais votre demande était très légitime parce qu’on pense toujours aux cultures végétales quand l’on parle de stockage de l’eau, et plus rarement à l’abreuvement des animaux. Vous pouvez considérer qu’elle est satisfaite.”
“Dieu sait que je suis attentive aux demandes de l’Anem, qui sont toujours justifiées.”
“Dans le même temps, j’ai entendu, de votre côté de l’hémicycle, que l’on dénonçait le déficit de la balance commerciale extérieure. Or quand on ne produit pas assez, on importe davantage. C’est tout le sujet de ce texte : produire mieux et plus afin de moins importer.”
“Non, je n’ai pas dit cela non plus ! Pourquoi ne peut-on pas porter sur les exportations un regard aussi manichéen que le vôtre, madame la présidente ? Derrière la question des exportations, il y a des agriculteurs français qui vivent du travail de la terre, notamment de l’exportation de leur production. L’exportation de denrées alimentaires contribue à l’alimentation du monde. Beaucoup de pays n’ont pas de quoi produire les denrées qu’ils importent de France, des céréales par exemple. Si vous cessez les exportations vers ces pays, vous mettez ces derniers en difficulté. On ne peut donc pas se dire que nous pouvons simplement produire pour nous et arrêter d’exporter.”
“L’eau pénètre dans le sol. Mais tout dépend de la structure de ce dernier ! Ainsi, les zones intermédiaires sont peu productives car elles ne disposent que d’une faible couche de terre. Par conséquent, l’eau s’infiltre peu dans le sol. Dans ces zones, stocker de l’eau est une nécessité. Madame la présidente Chatelain, je reviens sur la question des exportations. Votre réflexion doit être approfondie – si vous me permettez – ou du moins élargie.”
“Je souhaite faire une remarque dans le prolongement de cette approche territoriale de la question, et en réponse à une remarque de M. Biteau sur le stockage de l’eau dans le sol qui, de son point de vue, est le plus vertueux.”
“Que 73 % des Français le pensent est significatif mais votre amendement révèle que, vous, vous ne voulez pas qu’on stocke de l’eau pour les agriculteurs. (Mmes Nicole Le Peih et Sandra Marsaud applaudissent.) Voilà ce qu’il signifie et c’est très grave.”
“Qu’est-ce qui vous fait rire dans cette affirmation ?”
“» Se combinent bien, ici, une dimension environnementale et une dimension économique. Or, comme je l’ai dit ce matin, il est intéressant de voir que les Français, qui font preuve de sagesse quand on les consulte sur cette question, estiment pour 73 % d’entre eux que l’écologie et l’économie doivent être pensées ensemble.”
“Il porte sur « une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : « 1 o La prévention des inondations […] ». Je vous passe les détails. Je poursuis : « 2 o La protection des eaux et la lutte contre toute pollution […] ; « 3 o La restauration de la qualité de ces eaux […] ; « 4 o Le développement, la mobilisation, la création, la protection de la ressource en eau ; « 5 o La valorisation de l’eau comme ressource économique […] ; » Voilà pour la dimension environnementale. Ensuite, viennent les : « 5 o bis La promotion d’une politique active de stockage de l’eau […] ; « 5 o ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; […].”
“Ces amendements sont très révélateurs puisque vous remettez en cause une disposition contenue dans l’article L. 211-1 du code de l’environnement, au motif qu’elle viendrait comme un cheveu sur la soupe et n’aurait rien à faire là. À cet égard, il est intéressant de lire cet article L. 211-1.”
“Je pourrais vous citer d’autres exemples. Quand on revoit le sourcing des cantines publiques, c’est là encore pour soutenir la production agricole. Lorsque nous avons tenté d’interdire l’importation de produits traités avec des substances interdites, c’était bien pour protéger notre potentiel agricole – hélas, vous avez censuré hier cette disposition en adoptant un amendement de réécriture de l’article 2, ce qui était une grave erreur. Tout le texte répond à l’intention que vous formulez dans votre amendement, monsieur le député, mais la rédaction que vous proposez nous ferait encourir la censure du Conseil constitutionnel. Je rêve d’un jour où nous pourrons instaurer un principe de non-régression agricole pour protéger notre souveraineté nationale, mais ce temps n’est pas encore venu.”
“Du fait de l’existence d’un principe de non-régression environnemental, nous pourrions légitimement envisager d’instaurer en regard un principe de non-régression économique ou agricole. Malheureusement ce principe, non seulement n’existe pas en droit, mais lorsqu’il a été tenté de l’introduire dans le texte visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le Conseil constitutionnel l’a censuré. Cela étant, le texte, dans son entier, répond à votre préoccupation, monsieur le député. Si nous avons créé les contrats d’avenir agricole, c’est pour augmenter la production et rétablir notre potentiel agricole là où nous sommes déficitaires et importons trop. Lorsque nous améliorons l’accès à l’eau pour l’irrigation, nous améliorons le potentiel agricole des territoires qui n’étaient pas irrigués et qui vont l’être.”
“Dans son avis, il a même préconisé d’introduire la mention suivante : « en tenant notamment compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause ». Enfin, toute décision du préfet est susceptible de recours. Il ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire absolu : chacune de ses décisions peut être contestée devant le juge administratif. Il n’y a donc pas aucune raison de craindre que ce dispositif porte atteinte à l’État de droit. Les garanties sont nombreuses. C’est pourquoi vos amendements me paraissent satisfaits. Avis défavorable.”
“Il peut donc, « à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, le cas échéant sous réserve de prescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation, en tenant notamment compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations d’ordre économique et social ou de tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements ». Convenez qu’en matière de conditions d’application, le texte multiplie les précautions : ceinture, bretelles, parapluie et même parasol. Je tiens aussi à rappeler, comme vous le savez sans doute, que la juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’État. Or c’est lui-même qui a validé cette disposition.”
“Ce n’est pas faire injure à l’État de droit que de permettre au préfet d’autoriser la poursuite d’une activité. Lisez attentivement l’alinéa 12 : « L’autorité administrative peut » – je dis bien : « peut » – « autoriser la poursuite des prélèvements ». Sur ce point, je réponds à Mme Meunier : dans le cas où le juge a assorti sa décision d’une autorisation de continuation de l’activité, le préfet n’a pas nécessairement vocation à intervenir. Il peut agir, mais ce n’est pas une obligation.”
“C’est la raison pour laquelle nous agissons, avec le délégué interministériel à la gestion de l’eau, en lien étroit avec les autorités européennes, afin de lever les blocages existants et de mieux apprécier les critères applicables selon les périodes de hautes et de basses eaux. Les acteurs de terrain avaient même proposé l’installation d’un compteur permettant de distinguer précisément ce qui relève des retenues collinaires de ce qui n’en relève pas, afin de dépasser cette classification très pénalisante. Je comprends donc l’intention de votre proposition, mais celle-ci ne permettrait pas de résoudre le problème. Avis défavorable.”
“Nous connaissons bien le sujet, monsieur Taupiac, notamment avec le projet de l’Orb. La question est encadrée par la réglementation européenne, en particulier par la notion d’eau en état « moins que bon » – qui, contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, ne renvoie pas à la qualité de l’eau, mais à sa quantité. Le projet que vous évoquez est structurant pour le territoire. C’est pourquoi j’ai multiplié les démarches auprès des instances européennes : les crédits communautaires ne pourront être mobilisés tant que l’eau restera classée dans cet état dit moins que bon. Nous travaillons donc à garantir la conformité du projet avec ces critères, mais nous ne pourrons pas trouver la solution dans le seul cadre national.”
“Oui, mais la puissance publique est partout : dans le Sage, dans le Sdage, dans les CLE, dans les PTGE et dans l’intervention du préfet. Il n’y a donc pas de dérégulation de l’usage de l’eau, il n’y a pas d’appropriation indue. L’eau n’appartient pas à telle ou telle catégorie, elle est un bien commun qui fait l’objet d’usages privés qui relèvent de l’intérêt général que le code de l’environnement qualifie de « majeur ».”
“Monsieur Biteau, vous plaidez pour une gestion publique de l’eau au motif que l’eau est un bien commun. Vous avez raison, elle est un bien commun et c’est bien la raison pour laquelle la puissance publique est partout, même si un OUGC est privé.”
“Je vous invite à revenir à l’esprit du texte, qui est de simplifier et d’adapter la réponse au plus près du terrain pour ne pas rigidifier. Je précise, encore une fois, que la CLE est déjà présente dans le Sage, puisque c’est elle qui l’élabore. Il n’est donc pas nécessaire de la faire intervenir obligatoirement au niveau du PTGE. Je me suis demandé pourquoi vous reveniez de façon récurrente sur le Sage et la CLE. Dans la nébuleuse de la gestion de l’eau, ces deux éléments sont clairement identifiés, mais ils ne sont pas remis en cause. Ils sont toujours présents, à côté de l’appareil démocratique de la consultation des parties prenantes dans l’élaboration du Sage au sein duquel s’inscrit un PTGE.”
“Les alinéas 9 et 10 tendent à supprimer cette souplesse : c’est la CLE, et elle seule, qui déterminera le projet de territoire. Pour ma part, je pense qu’il faut laisser les acteurs choisir le format en fonction du degré de conflictualité – ou de concertation. Il est inutile de mettre la CLE en position d’être juge et partie – c’est comme si on demandait au gouvernement qui élabore le texte de loi de donner son avis sur celui-ci. Ce n’est pas souhaitable, puisque nous voulons respecter la démocratie locale et la démocratie de l’eau. La CLE est partout, mais si cela devient trop conflictuel, le conseil départemental peut prendre le relais. Si vous réintroduisez la CLE comme comité de pilotage obligatoire du PTGE, vous privez la démocratie locale d’un élément central.”
“…alors que le PTGE est inclus dans le périmètre d’un Sage, à l’élaboration duquel la CLE est déjà associée. Toutefois, ce n’est pas le cas partout aujourd’hui. Je vais prendre un exemple précis pour vous montrer à quel point il faut laisser de la souplesse : sur la rivière Clain, ce n’est pas la CLE qui porte le PTGE, c’est le conseil départemental – c’est chez vous, dans la Vienne, monsieur Lecamp, et vous devez savoir que la CLE a échoué en raison de nombreux conflits.”
“…mais parce que nous considérons, madame la rapporteure, que ces dispositions rigidifient et complexifient l’usage des PTGE. Je rappelle d’ailleurs qu’alors que le périmètre territorial du Sage correspond à un sous-bassin, le PTGE concerne un territoire plus limité – un sous-sous-bassin, pourrait-on dire : on est au plus près des besoins du territoire. Dans le Sage, la CLE s’est déjà exprimée. C’est justement la souplesse des PTGE qui en fait un outil apprécié et utilisé. L’alinéa 9 prévoit que désormais la CLE élaborera le PTGE, mais aussi qu’elle rendra un avis sur celui-ci. Elle est donc juge et partie,…”
“L’alinéa 9 prévoit que « lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau est inclus en tout ou partie dans celui d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l’eau compétente, élargie à l’ensemble des membres du projet de territoire qui n’en sont pas membres, constitue le comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre de ce projet ». Je précise que la CLE ne disparaîtrait pas : elle participe à l’élaboration du Sage, elle a même un rôle matriciel. Si le gouvernement veut supprimer les alinéas 9 et 10, ce n’est pas du tout pour revenir sur la démocratie locale de l’eau – la CLE est déjà dans la matrice –,…”
“Votre amendement vise à encadrer l’établissement des volumes prélevables en les liant aux besoins des agriculteurs, ce qui paraît de bon sens. Toutefois, la définition des études de volumes prélevables intègre désormais une analyse des impacts socio-économiques, incluant l’agriculture. Les besoins des exploitations agricoles sont donc déjà pris en compte. Par ailleurs, ce n’est pas le seul critère : il faut également tenir compte de la disponibilité réelle de la ressource. C’est pourquoi je considère que votre amendement est satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Il fut un temps où l’on drainait les zones humides ; aujourd’hui, on a pris conscience de l’importance environnementale de ces zones, de l’importance écologique des haies, du danger de retourner inconsidérément les prairies. Vous ne pouvez affirmer que notre niveau de vigilance concernant ces points ne s’est pas amélioré : ce n’est pas vrai. Lorsque vous prétendez cela, vous mésestimez, vous méprisez les efforts des agriculteurs en la matière. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Il fut un temps où l’on redressait le cours de ruisseaux ; c’étaient des politiques publiques, il y a des décennies.”
“Nous devons faire preuve d’humilité devant l’histoire. Il fut un temps où, pour remembrer, on a arraché des haies.”
“Ce sera également un avis de sagesse, même si l’alinéa 10 prévoit déjà que les représentants des usages de loisir de l’eau sont associés à la prise de décision locale au même titre que tous les usagers. Cet amendement apporte au texte une précision supplémentaire – pour ne pas dire une petite complexité supplémentaire – mais il n’en modifie pas le sens.”
“Je comprends votre intention, monsieur le député. Cependant, la notion de « risque fort » étant juridiquement mal définie, l’adoption de votre amendement se traduirait à coup sûr par du contentieux. Avis défavorable.”
“Monsieur Ott, je suis tout à fait d’accord avec vous sur les acronymes : personne ne comprend rien à cette langue absconse. En ce qui concerne votre amendement, il tend à formaliser une consultation supplémentaire. Or vous connaissez la myriade d’organismes et de personnes déjà consultés aujourd’hui. N’oubliez pas que l’objet du texte est de rendre effective une politique active de stockage de l’eau pour améliorer notre souveraineté alimentaire. Dans un périmètre local comme celui du sous-bassin, et même du sous-sous-bassin, je ne peux imaginer que les consultations organisées pour définir le volume de l’eau prélevable n’associent pas les responsables de la production et de la distribution de l’eau. Ce qui ne se dit pas forcément se fait évidemment. Demande de retrait ou avis défavorable.”
“Je me demande ce qui motive au fond votre proposition : s’agit-il d’être plus efficace, plus efficient, ou de créer un empêchement en mettant les citoyens au beau milieu de la délibération relative à ce que les agriculteurs ont le droit ou non de répartir entre eux ?”
“Dans la liste des priorités que vous avez rappelées, vous avez omis d’en inclure une, prévue par la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : dans les zones de déficit hydrique, le stockage de l’eau est d’intérêt général majeur. Il faut le rappeler. L’OUGC a pour fonction de permettre aux irrigants qui y sont représentés de répartir une ressource dont le volume est déterminé par autrui, charge à eux de se mettre d’accord sur cette répartition. Il n’est pas nécessaire que tout un tas de parties prenantes participent à la gouvernance de cet organisme privé : cela alourdirait déraisonnablement la démarche.”
“L’amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à la médiation du préfet en cas de discorde entre irrigants. Or je pense que la médiation est le meilleur moyen pour lever les obstacles, les rigidités et les empêchements. Il faut absolument conserver cette disposition. Avis défavorable.”
“Cela étant, il faut continuer à soutenir l’agriculture biologique. Je rappelle que le projet de loi de finances y dédie chaque année près de 800 millions d’euros. En outre, 35 millions sont dédiés à des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), qui sont écoconditionnées. Vous m’avez réclamé, comme de nombreux députés, que l’on investisse davantage dans les Maec. Reconnaissez-le quand c’est le cas ! Nous ne sommes donc pas très loin des considérations qui motivent l’agriculture biologique.”
“Je n’ai pas retiré 35 millions à l’agriculture biologique. Vous êtes suffisamment avertie en matière budgétaire pour savoir qu’aucune collectivité, ni aucun État, ne maintient la totalité du montant d’une dotation publique quand l’objectif n’est atteint qu’à moitié. Vous le savez !”
“En ce qui concerne les restrictions budgétaires, madame Trouvé, un mensonge répété ne devient pas une vérité !”
“Certains des objectifs fixés par les textes qui ont été adoptés sont aujourd’hui hors d’atteinte. J’espère que nous les atteindrons un jour.”
“Mais nous espérons qu’il y en ait davantage.”
“Environ 10 % de la surface agricole utile est exploitée en agriculture biologique, donc 90 % ne l’est pas.”
“Bien sûr que l’agriculture biologique est une agriculture singulière et profondément respectable, mais ne manipulez pas mon propos. Les irrigants qui se répartissent le volume d’eau au sein d’un OUGC fonctionnent selon différents modèles – Haute Valeur environnementale, agriculture bio, conventionnelle ou raisonnée. Nous avons besoin de cette diversité.”
“Vous dites que vous n’établissez pas de hiérarchie, mais tenir compte des besoins spécifiques des exploitations agricoles biologiques, c’est singulariser un mode de culture par rapport à un autre. Même si nous avons tous conscience des vertus de l’agriculture biologique, il faut laisser faire l’intelligence des territoires et des nouvelles générations, qui sont beaucoup plus attentives à ces sujets que ne l’étaient les précédentes. Vous proposez une autre façon d’établir une distinction, voire une hiérarchie ; je n’y suis pas favorable.”
“Dans l’hypothèse où il ne s’accordent pas, le préfet peut prendre la main ; c’est la logique du dispositif. Nous n’allons pas établir une hiérarchie entre ceux qui auraient droit à l’eau et ceux qui n’y auraient pas droit. Sinon, nous créons les conditions de la guerre de l’eau. Avis défavorable.”
“Je pense qu’il appartient aux irrigants de déterminer les conditions de la répartition du volume d’eau qui leur aura été accordé.”
“J’insiste quand même, après Mme la rapporteure, sur le caractère privé de ces organismes, réunissant des irrigants qui discutent entre eux de la répartition la plus efficiente à l’hectare de l’eau disponible. Je rappelle aussi – et c’est très important – que le texte ouvre explicitement la voie à l’arrivée de nouveaux irrigants : dès lors que la capacité d’irrigation augmentera, l’OUGC devra s’ouvrir. Installer dans un organisme de droit privé, destiné à des irrigants, d’autres représentants d’intérêts économiques ou d’ONG irait à l’encontre de notre souci de simplification, qui n’est pas toujours facile à respecter. C’est par refus de cette complexité que le gouvernement émet un avis défavorable.”
“Ils ont, en la matière, une voix pleinement légitime. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”