Annie Genevard
DR · France
“Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.”
“Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n’avez pas le droit, moralement, d’instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes.”
“Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d’urgence agricole et nous avons eu l’occasion à de multiples reprises d’échanger sur ces différents sujets. J’ai toujours apprécié, dans vos interventions, l’excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agriculteurs, dans leurs revendications, ont di…”
“…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions.”
“C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible.”
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“Pesons bien les conséquences d’un délai de cinq ou de vingt ans. Si la destination d’un bâtiment a été illégalement modifiée, la Safer peut réviser le prix en préemptant la vente. Selon le droit en vigueur, une rétroactivité de cinq ans s’applique pour les communes de montagne et de vingt ans pour les communes du littoral. Ainsi, la valeur d’un bâtiment agricole habité depuis vingt ans, qui aura changé trois fois de propriétaire, se trouvera rétrogradée. Votre problème, c’est qu’il y a une différence entre la montagne et le littoral. Je rappelle qu’au départ, nous devions réfléchir au nombre, forcément limité, des cabanes à huîtres sur le littoral. Dans la montagne, un nombre beaucoup plus important de propriétés est concerné.”
“Permettez-moi de rappeler qu’il y a aussi des communes littorales en montagne – Annecy en est une.”
“La question est toujours la même : dès lors qu’on ouvre un droit, certes laissé à l’appréciation du préfet, il s’applique potentiellement à toutes les communes de France. Des critères objectifs sont nécessaires afin d’éviter que ne s’instaurent des situations déraisonnables. Avis défavorable.”
“En outre, le préfet, et a fortiori le maire – dont je défends pourtant souvent les prérogatives, car j’ai occupé cette fonction – ne me semblent pas aptes à apprécier la situation. Cela donnerait lieu à des débats sans fin au sein des conseils municipaux, qui regroupent des agriculteurs et des personnes occupant d’autres emplois. Monsieur le rapporteur, en tant qu’ancien adjoint à l’urbanisme, vous êtes particulièrement sensibilisé à ces questions, mais tout le monde ne l’est pas.”
“L’amendement tend à ajuster l’extension du périmètre du droit de préemption. Certaines propositions vont dans la bonne direction, comme l’alinéa 2, qui prévoit l’exercice de la préemption en révision de prix pour la vente de bâtiments agricoles ayant changé illégalement de destination au cours des cinq dernières années. C’est aussi le cas de l’extension du droit de préemption des Safer aux bâtiments ayant eu une activité agricole au cours des vingt dernières années dans les communes limitrophes des communes littorales. En revanche, l’extension du droit de préemption des Safer aux communes mettant en place une taxe sur les logements vacants me semble excessive, car un tel zonage aboutirait à une extension déraisonnable du dispositif. Nous risquerions alors une censure du Conseil constitutionnel.”
“Nous atteignons les limites d’une proposition de loi : il n’y a pas d’étude d’impact et nous n’avons pas le temps nécessaire pour étudier tous les aspects de la question. Ce texte a le grand mérite d’apporter des réponses à un grand problème, mais il doit être enrichi au fil de la navette. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)”
“Monsieur de Lépinau, vous avez sûrement raison sur le fait qu’on contrôle davantage le domaine industriel que le domaine agricole. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous devons y prêter une attention particulière : nous devons protéger la terre agricole de la convoitise qui en détournerait l’usage, et le faire avec autant d’efficacité que celle déployée quand il s’agit d’actifs industriels. L’opinion publique s’en émeut quand il s’agit d’un grand domaine viticole, mais l’attrition cumulative, au quotidien, de petites structures, peut être préjudiciable. Quant au sujet évoqué par M. Dive, il serait bon que M. le rapporteur en prenne note, afin d’identifier toutes les situations de contournement ou de quasi-contournement de la loi. Dans le cadre de la navette, nous pourrons ainsi apporter des réponses législatives pour les contrer.”
“Le 24 juillet 2024, à l’occasion de l’examen de la LOA, le ministre Fesneau m’a répondu ceci : « Je vous confirme que les exploitants étrangers sont soumis aux dispositions du contrôle des structures en France. » Il s’agit donc de deux sujets différents : les territoires frontaliers concernent les Suisses qui veulent exploiter en France, alors que votre amendement vise les étrangers qui souhaitent accaparer des terres à des fins spéculatives. Nous disposons d’outils utiles pour contrer ce phénomène. Demande de retrait, sinon avis défavorable.”
“Votre proposition est déjà satisfaite, d’une part, en application d’une disposition relative au contrôle des investissements étrangers réalisés en France, car le foncier agricole fait partie des actifs stratégiques surveillés à ce titre, d’autre part, car les Safer ont la capacité d’agir sur le territoire national, quel que soit le droit, étranger ou non, dont relève l’investisseur. S’agissant des territoires frontaliers avec la Suisse, le sujet n’est absolument pas la spéculation, car les agriculteurs suisses qui demandent à venir en France souhaitent vraiment exploiter des terres. Comme je vous le disais, le problème est lié aux commissions des structures.”
“Mais nous devons faire preuve d’une grande prudence dans le choix des outils retenus afin de ne pas risquer l’inconstitutionnalité, qui balaierait tout.”
“Pour imparfait que soit cet instrument, il est profondément utile, comme le montre le prix du foncier agricole. Corrigeons-en les effets pervers, respectons évidemment le droit de propriété, puisqu’il s’agit d’un droit constitutionnel, mais cela ne change rien au fait que notre priorité, qui doit être clairement affichée, reste d’installer de nouveaux agriculteurs. Voilà quel est notre objectif. Vous parlez de démembrement. L’agrandissement des structures a ses limites, parce qu’il contrevient à un modèle d’agriculture familiale et parce que l’organisation sociétaire, quand elle n’est pas maîtrisée, pose des problèmes. Ainsi la mésentente entre associés est-elle une réalité sociale dans les exploitations. La proposition de loi amorce donc une évolution vers un objectif que je partage.”
“Je crois vraiment que si nous devions avoir une loi foncière d’ampleur, il faudrait y réfléchir, en respectant le droit constitutionnel de propriété – c’est bien la Constitution qui nous le prescrit. Je rejoins votre propos sur ce point, monsieur de Lépinau, mais mon analyse du rôle des Safer diffère entièrement de la vôtre. Comme l’ont démontré différents orateurs, si la terre agricole était jusqu’à présent moins chère en France que dans d’autres pays, c’est grâce à l’instauration de cet outil de régulation qu’est la Safer.”
“Monsieur Potier, je reviens à votre argument sur les parts sociales : on le sait, c’est une façon de contourner la loi – je l’ai observé dans le Doubs. Nous devons sans doute lutter contre ce dispositif, mais il faut réfléchir au bon moyen de le faire. Or l’amendement n o 10 n’est pas ce bon moyen, car il ne traite pas le sujet des parts sociales, dont l’utilisation comme instrument de contournement constitue un problème. La loi Sempastous visait à y répondre, mais elle n’y répond pas en totalité.”
“J’analyserai conjointement l’amendement de Mme Rouaux et les sous-amendements de MM. Chassaigne et Echaniz. Monsieur Chassaigne, j’ai bien compris qu’il y a une question rédactionnelle, mais cela ne change rien à l’argumentaire sur le fond. En réalité, une Safer peut déjà décider par elle-même de porter un contentieux devant le tribunal judiciaire ; cela fait partie de ses attributions. Le tribunal aura alors à juger s’il y a intention frauduleuse de détourner une procédure. Je ne suis pas défavorable au principe de ce qui est proposé mais je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable, car l’amendement et les sous-amendements sont satisfaits par le droit existant.”
“Ce n’est pas le cas de ceux que visait M. Benoit, lesquels présentent un intérêt patrimonial qui n’est pas défini en droit – source de contentieux juridique sans fin pour peu que l’une des deux parties, vendeur ou acquéreur, décide d’en recourir à la justice pour trancher un désaccord ! Avis favorable sur ces amendements identiques.”
“Les amendements visent à exclure de l’obligation de transparence dans les déclarations de vente les biens entourant un monument historique classé ou inscrit, ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable. Je suis sensible à ce que les terres agricoles soient en harmonie avec les constructions historiques que vous évoquez. Je serai néanmoins attentive à ce que les Safer puissent évaluer l’opportunité d’intervenir en substitution, afin d’assortir la vente d’un cahier des charges visant à sécuriser l’activité agricole de ces terrains. C’est tout de même l’objectif du texte : la volonté de préserver le patrimoine bâti ne doit pas nous faire oublier la protection de l’activité agricole. Les amendements s’appuient sur un cadre juridique sécurisé et concernent des sites parfaitement identifiés en droit.”
“Benoit met le gouvernement dans une position embarrassante, car il soutient les deux tiers de l’amendement n o 38 sans être convaincu de la pertinence de la disposition relative à « l’intérêt historique et patrimonial manifeste ». (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) La proposition de M. Benoit est légitime sur le fond, mais sa traduction légistique nous pose un problème.”
“Si les dispositions proposées par M. Benoit sont incluses dans l’amendement, la possibilité de préemption partielle sera écartée – et l’acquisition totale sera donc nécessaire – pour toute exploitation qui comporte un bâtiment présentant un caractère patrimonial intéressant. Nous passons ainsi de la protection des bâtiments classés et inscrits, qui font l’objet d’une définition juridique très précise, à celle de bâtiments présentant des caractéristiques patrimoniales non définies en droit. Cela revient à geler toute négociation entre le vendeur et l’acquéreur. L’élargissement du dispositif de l’amendement est donc problématique. La fusion de l’amendement de M. le rapporteur avec celui de M.”
“Monsieur Gosselin, nous sommes tout à fait d’accord. Néanmoins, de quoi parlons-nous ? L’amendement vise à restreindre, dans certains cas, le droit de préemption partielle accordé à la Safer. Dans la mesure où l’exploitation agricole et le bâtiment remarquable forment un tout, il ne peut être procédé à une évaluation distincte des biens, et donc à la scission du bien. Le gouvernement est favorable à cette mesure s’agissant des biens classés et inscrits, car ceux-ci jouissent d’une protection très particulière qui, même si M. le rapporteur la trouve trop étendue, a permis de préserver un patrimoine qui fait la fierté de la France. La loi qui protège les bâtiments classés et inscrits est une grande loi, et l’architecte des bâtiments de France, contrairement à ce qu’on entend parfois, est un acteur très précieux dans ce système.”
“Il faudrait donc que le propriétaire des biens concernés démontre ce caractère indispensable et immédiat, ce qui peut représenter pour lui une contrainte excessive. Ce texte doit préserver l’équilibre entre le propriétaire, le cédant, et l’accédant, sans quoi nous risquons l’inconstitutionnalité et manquerons notre cible. Nous n’en étions pas moins favorables à votre amendement initial et M. Benoit met en exergue un vrai problème. Nous procédons ici à la première lecture du texte. Comme la procédure accélérée n’a pas été engagée, il y aura au moins deux lectures, peut-être quatre. Nous avons donc le loisir d’améliorer la proposition de loi sur le fondement d’une étude d’impact qui n’a pas encore été menée faute de temps, ce qui constitue une difficulté. Avis défavorable pour cette raison.”
“Ce serait par exemple le cas d’un beau corps de ferme historique, qui mérite qu’on lui accorde de l’attention. Vous soulevez un vrai problème mais la solution que vous proposez étendrait trop largement le champ d’application de l’article. Tout propriétaire qui voudra séparer un bien d’habitation du reste de la propriété agricole – bâtiments de ferme et terrains – dont elle fait partie pourra arguer du fait que son habitation présente un caractère patrimonial intéressant pour demander de disjoindre le prix de cette propriété de celui du reste des bâtiments et terres agricoles. En effet, les termes que vous employez peuvent donner lieu à des interprétations qui serviront tantôt le vendeur, tantôt l’acquéreur. Vous évoquez, par exemple, une « dépendance indispensable et immédiate ».”
“Cet exemple illustre la pertinence des amendements de MM. Labaronne et Bourgeaux. Vous avez ajouté à cela des dispositions qui méritent un petit débat de fond. Vous avez considéré que certains bâtiments non agricoles, sans être inscrits ou classés, présentent néanmoins un caractère patrimonial intéressant.”
“Le gouvernement était tout à fait favorable à l’idée selon laquelle, s’agissant d’un bâtiment inscrit ou classé et disposant d’un environnement remarquable, il convenait de distinguer la valeur de ce bien et du terrain attenant de celle des autres biens impliqués dans la transaction. Le député Thierry Benoit a évoqué l’exemple éclairant d’un château en Bretagne, dont la préservation de l’environnement avait autorisé l’aménagement d’un jardin générant des revenus permettant l’entretien du château.”
“Je suis embarrassée par votre nouvelle rédaction.”
“Il m’avait répondu très clairement que les demandes formulées par des étrangers étaient soumises aux mêmes obligations que celles des agriculteurs français. C’est un problème chez nous, dans le Haut-Doubs, et vous avez raison de le souligner. Une disposition permettant de traiter ce problème a de toute évidence été prise mais sans doute faut-il vérifier qu’elle est appliquée et mesurer son efficacité. Voilà, mesdames et messieurs les députés, les quelques remarques liminaires que je souhaitais formuler avant de passer à l’examen des amendements.”
“S’agissant des zones frontalières, madame Grangier, vous savez que je connais bien le sujet que vous évoquez. Lorsqu’il était ministre, j’avais alerté M. Fesneau à ce propos.”
“J’ai été en mon temps à votre place, monsieur le président, et je sais qu’il est parfois difficile de tenir les troupes. Je salue les amendements à venir qui visent à préserver la qualité des bâtiments inscrits et classés et leur environnement remarquable. Monsieur le député Armand, je conçois tout à fait qu’en tant que député de la montagne – vous êtes de la région d’Annecy –, vous compreniez mal que des dispositions différentes s’appliquent au littoral et aux rives du lac d’Annecy – Dieu sait qu’il est convoité. Néanmoins, nous sommes partis d’un héritage et si nous avions étendu à vingt ans la vocation agricole des chalets, une telle disposition aurait eu des implications beaucoup plus larges que celle portant sur les cabanes à huîtres – à l’origine, sur le littoral, c’étaient ces dernières qui étaient concernées.”
“Je dis simplement qu’on n’a pas pris conscience à cette époque-là de ce que la forêt gagnait sur la surface agricole utile. Il faut anticiper des mouvements qui pourraient se révéler préjudiciables. Le rapporteur l’a souligné : il convient de protéger la surface agricole utile ; c’est un trésor – le terme n’est pas trop fort. La consommation de foncier agricole s’accélère et c’est pour cela qu’il faut agir et que cette proposition de loi est la bienvenue. (Brouhaha.) Je reviendrai sur quelques points seulement, et non sur l’ensemble du texte – dès que Mmes et MM. les députés seront installés. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est difficile de parler dans le brouhaha. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP – Mme Stella Dupont applaudit.) Je vous demande donc un peu d’attention, s’il vous plaît.”
“Non, je ne suis pas en train de dire qu’il faut opposer la forêt et l’agriculture.”
“Certes, plusieurs orateurs l’ont rappelé, le prix des terres agricoles en France est relativement maîtrisé par rapport à ce qu’il est en Espagne, aux Pays-Bas ou en Belgique, et nous devons nous en réjouir et remercier les Safer et leurs initiateurs. En outre, la consommation de foncier est restée relativement stable sur la longue durée. Toutefois, il convient d’éviter que certains événements passés en matière de consommation de la surface agricole utile ne se reproduisent. Pour ne citer qu’un seul exemple, dans mon département, le Doubs, en un siècle, on a perdu 100 000 hectares de terres agricoles. Quand on regarde dans le détail, on s’aperçoit que 75 000 hectares sont allés à la forêt et 20 000 hectares, à l’urbanisation. Ces chiffres permettent de cadrer les choses.”
“J’ai fait plusieurs tentatives en matière de dispositions foncières, les premières en 2013 lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, défendu par Stéphane Le Foll. À l’époque, je m’étais rapprochée des OPA, les organisations professionnelles agricoles, en vue de déposer des amendements. Je me suis aperçue très vite de l’existence de logiques parfaitement antagonistes en la matière : celle des fermiers et celle des propriétaires. C’est une question très difficile : n’allez pas croire qu’il suffit d’un claquement de doigts et d’une volonté unanimement exprimée – et que je partage – pour élaborer un projet de loi foncière qui remédierait à toutes les difficultés et satisferait tout le monde. Néanmoins, vous avez raison : il faut agir.”
“J’avais cru le contraire, excusez-moi – je suis heureusement surprise. (Sourires.) En outre, je vous le rappelle, j’ai pris en cours de route l’examen du projet de loi d’orientation agricole – je le dis en présence de mon prédécesseur, Marc Fesneau. Je n’allais pas en modifier substantiellement le périmètre pour la deuxième lecture !”
“En effet, il y eut aussi l’adoption de la résolution contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire. Tout cela s’ajoute à la crise très violente que j’ai eue à gérer lors de mon arrivée au ministère, à une censure du gouvernement, à un budget différé, à un salon de l’agriculture. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC.) Je reconnais avoir un peu manqué de temps pour réfléchir à la grande loi foncière que vous appelez de vos vœux ! (M. Inaki Echaniz s’exclame.) Ne soyez pas désagréable, monsieur Echaniz !”
“(Sourires.) Rappelons tout de même les textes agricoles examinés ces derniers mois : les propositions de loi Le Peih relative à l’exercice de la démocratie agricole, Fugit visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés, celle visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, celle instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées et qui porte plus particulièrement sur la flavescence dorée, le projet de loi d’orientation agricole, le présent texte sur les Safer – sans oublier les débats relatifs à l’agriculture ; et l’on compte parmi les textes à venir la proposition de loi du Sénat visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ainsi que l’évolution du cadre fixé par les lois Egalim.”
“Je voudrais faire quelques remarques avant que nous n’examinions la vingtaine d’amendements. D’abord, j’ai bien noté que vous souhaitiez que j’intervienne sur le sujet d’une grande loi foncière. Je vois que ma présence au banc ne vous a pas trop lassés !”
“Je vous remercie donc pour cette proposition de loi et compte sur vous pour permettre aux Safer d’obtenir des outils solides sur le plan juridique, afin d’assurer le maintien en exploitation des terres agricoles. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“La préemption est un outil essentiel aux mains des Safer, qui ne doit pas nous faire oublier que d’autres outils, plus souples et plus respectueux des droits et libertés des individus, peuvent également être mobilisés et renforcés. Je pense bien sûr à l’intervention en substitution, qui permet de prévoir, lors de la vente de terres, le maintien de l’activité agricole et la mise à bail, utilisée dans l’immense majorité des cas d’intervention des Safer. Mesdames et messieurs les députés, mon objectif reste de faciliter la reprise des exploitations. En ce sens, la question du logement pour le repreneur demeure un point fondamental. J’en ai fait plus d’une fois l’expérience dans mon département : l’impossibilité pour le repreneur d’accéder au logement constitue un frein à la reprise d’exploitation.”
“Je vous engage donc à la prudence dans la rédaction du texte afin que l’édifice, si séduisant soit-il pour la protection du foncier agricole, ne fasse pas l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel, qui ne manquera probablement pas d’être saisi.”
“Cette proposition de loi tend à un renforcement très substantiel du droit de préemption, au moyen des dispositifs suivants : le renforcement de l’information en cas de préemption partielle ; l’extension de la possibilité de préemption rétroactive à de nouvelles communes ; l’instauration d’un droit de visite ; la mise en place de la possibilité d’agir en révision du prix d’un bien non préemptable. Si je partage pleinement l’objectif visé – mettre fin à la déprise agricole –, j’émets toutefois un avertissement d’ordre juridique. Pour que les dispositifs envisagés soient pleinement efficaces, il est nécessaire qu’ils respectent les droits et libertés constitutionnellement garantis, notamment le droit de propriété.”
“Ce volume est donc sensiblement le même que celui lié à l’artificialisation des sols ; il concerne plus directement certains territoires comme le littoral ou les zones de montagne, mais il s’étend à l’ensemble des zones où les agriculteurs sont incités, par les prix du foncier, à vendre leurs habitations, et leurs terres avec. Alors que le projet de loi d’orientation agricole a consacré le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, je ne peux donc que partager l’objectif visé par le texte, à savoir le renforcement du rôle des Safer dans la politique foncière agricole.”
“Le constat que nous faisons, en tant que responsables politiques lucides, doit nous conduire à engager une réflexion sur la modernisation de cette politique. C’est pourquoi je me réjouis de l’examen de cette proposition de loi, qui vise à répondre à une situation grave et urgente, celle de la consommation foncière masquée. Je remercie son rapporteur, M. Dufau, qui est parvenu à donner une dimension transpartisane à ce texte. Il faut dire que le constat est alarmant : la Fédération nationale des Safer estime que cette consommation masquée – qui consiste, par exemple, à acheter des terres agricoles pour constituer des zones tampons entre voisins, ou pour faire de ces terres des espaces non exploités, tels que des jardins, au sein d’une zone d’habitation – représente plus de 25 000 hectares par an depuis 2020.”
“En créant les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en 1960, le législateur a pourvu notre pays d’un outil à l’efficacité éprouvée pour réorganiser les exploitations agricoles au bénéfice de la souveraineté alimentaire de la France. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir souligné ce lien, qui pourrait paraître évident mais qu’il est toujours bon de rappeler, entre la terre et la production, entre la terre et la souveraineté alimentaire. Pour autant, force est de constater, quelque soixante ans plus tard, qu’il ne s’agit plus de réorganisation, mais bien de lutte contre la disparition des terres agricoles. Notre politique foncière agricole mérite d’être musclée.”
“J’émets un avis favorable à l’amendement de M. le rapporteur sous réserve de l’adoption des sous-amendements n os 16 et 17, en particulier celui de Mme Mette, qui élargit très opportunément à d’autres types de végétaux la notion de protection contre des organismes de quarantaine.”
“Le gouvernement est favorable à cet amendement de suppression. L’article 2 comporte l’expression « dans les meilleurs délais », dont nous avons indiqué, au cours de la discussion de l’article 1 er , qu’elle n’était pas satisfaisante. Du reste, la réglementation européenne impose déjà une réaction immédiate des autorités et des détenteurs de végétaux.”
“Favorable. Je suis d’accord : il ne paraît pas adapter de subordonner le dispositif à la présentation systématique d’une aide financière ; cela pourrait même le rendre inopérant, alors même que l’objectif de cette proposition de loi est de prévoir une meilleure gradation de l’échelle des peines pour assurer un meilleur respect de la réglementation.”
“…et, surtout, conduirait à une complication supplémentaire alors que nous cherchons tous la simplification.”
“Je me joins aux excellents arguments énoncés par M. le rapporteur. Par ailleurs, conduire une étude préalable à la mise en application des mesures, en plus de celles qu’effectuent les services de l’État, ne me paraît pas de nature à améliorer la connaissance de la situation…”
“Permettre aux maires de réaliser ces missions risque de créer de la confusion dans les attributions des différents acteurs. Il est préférable d’améliorer les procédures existantes. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.”
“Votre amendement vise à offrir aux maires la possibilité de faire appliquer les mesures de lutte obligatoire, notamment sur les parcelles de vigne non cultivées infestées par la flavescence dorée, et de les faire exécuter d’office chez les propriétaires défaillants. Il est vrai que les procédures actuelles sont complexes et nécessiteraient d’être améliorées – c’est précisément l’objet de cette proposition de loi –, mais il ne me semble pas pour autant opportun de confier cette compétence aux maires. Actuellement, c’est le préfet de région qui a autorité compétente dans le domaine. Il s’appuie sur les services de l’État chargés de la protection des végétaux au sein de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf), formés à la reconnaissance des maladies des plantes et à la réalisation des prélèvements.”
“Avis favorable. Monsieur le rapporteur, votre amendement me paraît tout à fait fondé. En effet, la notion de délai raisonnable n’a pas véritablement de fondement juridique et on peut laisser aux agents, qui, lors des contrôles, font preuve de discernement, le soin de fixer ce délai. La réglementation de l’Union européenne prévoit dans tous les cas une obligation de réactivité. Au total, les inspecteurs sont les mieux à même de déterminer les délais au regard des risques et des contraintes techniques.”